I. – Supprimer les alinéas 21 à 30.

II. – Compléter cet article par les dix-neuf alinéas suivants :

« II. – Après la section 0I bis du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est insérée une section 0I bis A ainsi rédigée :

« Section 0I bis A

« Contribution additionnelle sur les profits de guerre des grandes entreprises de transport maritime

« Art. 224 A. I. – Il est institué une contribution additionnelle à la charge des sociétés et autres organismes passibles de l’impôt sur les sociétés qui ont exercé l’option mentionnée au III de l’article 209‑0 B et dont le chiffre d’affaires, apprécié dans les conditions du V, est supérieur à 750 millions d’euros.

« Lorsque le redevable est membre d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution est due par la société mère, dès lors qu’au moins une société du groupe a exercé l’option mentionnée au premier alinéa.

« II. – Le résultat de l’exercice s’entend du résultat d’exploitation de l’exercice, pour sa seule part correspondant aux opérations à raison desquelles l’option mentionnée au III de l’article 209‑0 B a été exercée, déterminé hors plus-values et moins-values de cession d’éléments d’actif. Pour la société mère d’un groupe, il s’agit de la somme des résultats ainsi déterminés de chacune des sociétés membres du groupe.

« Pour l’appréciation du chiffre d’affaires mentionné au I et du résultat défini au présent II, il n’est pas tenu compte des opérations de fusion, de scission, d’apport partiel d’actif ou de transfert d’actifs réalisées au cours de l’exercice d’imposition par un redevable ayant exercé l’option mentionnée au premier alinéa du I.

« III. – Le résultat de référence est égal à la moyenne des résultats des exercices clos en 2017, 2018 et 2019, déterminés dans les conditions du II. Lorsque cette moyenne est inférieure à 500 millions d’euros, ou en l’absence de résultat pour l’un au moins de ces exercices, le résultat de référence est égal à 500 millions d’euros.

« Pour les groupes, le résultat de référence est calculé sur le périmètre du groupe à la clôture de l’exercice concerné, en retenant pour les exercices de référence les résultats des sociétés qui en sont membres à cette date.

« IV. – La contribution est due lorsque le résultat de l’exercice excède 1,25 fois le résultat de référence. Elle est calculée en appliquant à chaque fraction du résultat de l’exercice excédant 1,25 fois le résultat de référence les taux suivants :

« 1° 20 % pour la fraction comprise entre 1,25 et 1,5 fois le résultat de référence ;

« 2° 25 % pour la fraction comprise entre 1,5 et 1,75 fois le résultat de référence ;

« 3° 33 % pour la fraction excédant 1,75 fois le résultat de référence.

« V – Le chiffre d’affaires est celui de l’exercice et, pour la société mère d’un groupe, la somme de ceux de ses membres. Lorsque la durée de l’exercice est différente de douze mois, le chiffre d’affaires et le résultat de l’exercice sont ramenés à douze mois pour l’application du présent article.

« VI. – La contribution n’est pas admise en déduction du résultat imposable. Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution.

« VII. – La contribution additionnelle prévue au présent article n’est pas cumulable, au titre d’un même exercice et pour un même redevable, avec la contribution exceptionnelle prévue à l’article 50 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Lorsque les deux contributions seraient simultanément dues au titre d’un même exercice, seul le montant le plus élevé des deux est exigible.

« VIII. – La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

« Elle donne lieu à un versement anticipé, à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice, égal à 98 % du montant estimé de la contribution due au titre de cet exercice.

« Le solde de la contribution est payé spontanément au comptable public compétent au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. Si le versement anticipé excède la contribution due, l’excédent est restitué dans les trente jours du dépôt du relevé de solde mentionné au 2 de l’article 1668. »

III. – Le II s’applique aux exercices clos à compter du 1^er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2028.

IV. – Avant le 31 décembre 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’application du II du présent article au titre de l’exercice 2027.

V. – Avant le 31 décembre 2029, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation définitif de l’application du II du présent article au titre des exercices 2027 et 2028.

I. – Il est créé un crédit d’impôt en faveur des entreprises assujetties à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue à l’article L. 5212‑1 du code du travail, qui concluent, dans les conditions prévues à l’article L. 5212‑10‑1 dudit code, des contrats de sous-traitance, de prestations de services, de fournitures ou d’achats de biens avec une entreprise adaptée mentionnée à l’article L. 5213‑13 du même code.

II. – Le crédit d’impôt est calculé sur le montant hors taxes des dépenses engagées au titre des contrats mentionnés au I, dans la limite de 500 000 euros par entreprise et par année civile.

III. – Son taux est fixé :

à 5 % lorsque le taux d’emploi direct de travailleurs handicapés est au moins égal au taux prévu à l’article L. 5212‑2 du code du travail ;

à 10 % lorsque ce taux est supérieur d’au moins un point au taux prévu au même article ;

à 15 % lorsque ce taux est supérieur d’au moins deux points au taux prévu au même article.

IV. – Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. Lorsque le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû, l’excédent est restitué.

V. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Il est créé un crédit d’impôt en faveur des entreprises assujetties à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue à l’article L. 5212‑1 du code du travail, qui concluent, dans les conditions prévues à l’article L. 5212‑10‑1 même code, des contrats de sous-traitance, de prestations de services, de fournitures ou d’achats de biens avec une entreprise adaptée mentionnée à l’article L. 5213‑13 dudit code.

II. – Le crédit d’impôt est calculé sur le montant hors taxes des dépenses engagées au titre des contrats mentionnés au I, dans la limite de 500 000 euros par entreprise et par année civile.

III. – Son taux est fixé :

1° À 5 % lorsque le taux d’emploi direct de travailleurs handicapés est au moins égal au taux prévu à l’article L. 5212‑2 du même code ;

2° À 10 % lorsque ce taux est supérieur d’au moins un point au taux prévu au même article ;

3° À 15 % lorsque ce taux est supérieur d’au moins deux points au taux prévu audit article.

IV. – Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. Lorsque le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû, l’excédent est restitué.

V. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Le chapitre II du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° le 1° de l’article L. 312‑17 est complété par les mots : « ou à l’article L. 312‑17‑2 » ;

2° Après l’article L. 312‑17‑1, il est inséré un article L. 312‑17‑2 ainsi rédigé :

«  Art. L. 312‑17‑2. – Ne constitue pas le fait générateur de l’accise la fourniture ou la consommation de l’électricité produite à partir de l’énergie stockée dans une installation de stockage résidentielle par batteries, lorsque cette électricité est consommée dans le local à usage d’habitation auquel cette installation est raccordée. » ;

3° À la fin du second alinéa de l’article L. 312‑32, les mots : « ou de l’article L. 312‑17‑1 » sont remplacés par les mots : « , de l’article L. 312‑17‑1 ou de l’article L. 312‑17‑2 » ;

4° L’article L. 312‑95‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une personne fournit à une autre personne l’électricité issue d’une installation de stockage résidentielle par batteries, à l’exception de celle mentionnée à l’article L. 312‑17‑2, dans le cadre d’une opération de restitution de l’énergie stockée au sens de l’article L. 312‑95‑3, la personne qui acquiert l’électricité issue de cette opération exerce le droit à remboursement de l’accise résultant de l’exonération prévue à l’article L. 312‑32 dont relève l’électricité qui alimente cette même installation. » ;

5° Après l’article L. 312‑95‑2, il est inséré un article L. 312‑95‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑95‑3. – Une installation de stockage résidentielle par batteries s’entend d’une installation de stockage stationnaire par batteries électrochimiques, non embarquée à bord d’un véhicule, raccordée à l’installation électrique intérieure d’un local à usage d’habitation.

« L’opération de restitution de l’énergie stockée dans une telle installation s’entend de la fourniture de l’électricité produite par les batteries de cette installation à des fins autres que le fonctionnement de cette installation.

« L’électricité qui alimente l’installation s’entend de celle qui est consommée pour stocker l’énergie dans les batteries. L’électricité issue de l’installation s’entend de celle produite à partir de l’énergie stockée dans les batteries et utilisée à des fins autres que le fonctionnement de l’installation.

« Le fonctionnement de l’installation s’entend de la charge de ses batteries. »

II. – Le I s’applique à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.

III. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses d’acquisition de terrains nus ou bâtis, réalisées par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics auprès d’un établissement public foncier local mentionné à l’article L. 324‑1 du code de l’urbanisme, lorsque cette acquisition est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée et destinée à la réalisation d’une opération d’aménagement, de renouvellement urbain ou de recyclage foncier. »

II. – Le I s’applique aux dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les dépenses d’acquisition de terrains nus ou bâtis, réalisées par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics auprès d’un établissement public foncier local mentionné à l’article L. 324‑1 du code de l’urbanisme, lorsque cette acquisition est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée et destinée à la réalisation d’une opération d’aménagement, de renouvellement urbain ou de recyclage foncier. »

II. – Le I s’applique aux dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au 2° de l’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».

I. – Au quinzième alinéa de l’article L. 2334‑21 du code général des collectivités territoriales, les mots : « cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu’elle a perçue l’année précédente » sont remplacés par les mots : « elle perçoit, à titre de garantie, pendant les trois années suivant sa dernière année d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 90 %, 75 % puis 50 % du montant de l’attribution qu’elle a perçue au titre de la dernière année d’éligibilité ».

II. – Le I s’applique aux pertes d’éligibilité constatées à compter de la répartition de 2027.

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2334‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale en raison du passage de sa population au-dessus de 9 999 habitants, elle perçoit, à titre de garantie, pendant les trois années suivant sa dernière année d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 90 %, 75 % puis 50 % du montant de l’attribution qu’elle a perçue au titre de la dernière année d’éligibilité. » ;

2° Au huitième alinéa de l’article L. 2334‑22‑1, les mots : « cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu’elle a perçue l’année précédente » sont remplacés par les mots : « elle perçoit, à titre de garantie, pendant les trois années suivant sa dernière année d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 90 %, 75 % puis 50 % du montant de l’attribution qu’elle a perçue au titre de la dernière année d’éligibilité ».

II. – Le I s’applique aux pertes d’éligibilité constatées à compter de la répartition de 2027.

L’article L. 2334-22-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Une commune nouvelle qui remplit les conditions cumulatives énoncées au I du présent article et qui compte moins de 10 000 habitants bénéficie du dernier montant perçu au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale l’année précédant la perte d’éligibilité à cette dotation. »

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « aux 1°, 2° et 6° » les mots : « aux 1°, 2°, 3° et 6° ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Aux actions de formation visant l’acquisition ou le maintien d’une compétence linguistique et sanctionnées par une certification de langue enregistrée au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6 ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après le mot : 

« négocient », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : 

« , en coordination avec l’autorité portuaire mentionnée à l’article L. 5331‑5. »

II. – À l’alinéa 11, supprimer les mots : 

« , sur la base des plans stratégiques des ports ».

III. – Supprimer l’alinéa 13

IV. – À l’alinéa 15, substituer au mot : 

« sont », 

les mots : 

« peuvent être ». 

V. – À la fin du même alinéa, substituer aux mots : 

« conjoint des ministres chargés des transports et de la mer », 

les mots : 

« du préfet de région ».

Après l’article L. 255‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 255‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 255‑2‑1. – I. – L’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation sur le territoire national d’engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019, sont soumises à des teneurs maximales en cadmium exprimées en milligrammes par kilogramme de pentoxyde de phosphore (P₂O₅).

II. – Ces teneurs maximales sont fixées comme suit :

1° 60 mg de cadmium par kilogramme de P₂O₅ à compter du 1^er janvier 2027 ;

2° 40 mg de cadmium par kilogramme de P₂O₅ à compter du 1^er janvier 2028 ;

3° 20 mg de cadmium par kilogramme de P₂O₅ à compter du 1^er janvier 2029.

III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les méthodes de contrôle, de mesure et de vérification des teneurs en cadmium, ainsi que les conditions dans lesquelles des adaptations temporaires peuvent être prévues afin de tenir compte des contraintes d’approvisionnement et de production des filières agricoles concernées. »

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« Un navire à propulsion auxiliaire vélique est conçu et routé pour que sa propulsion soit assurée à hauteur d’au moins 5 % par l’énergie du vent.

« Cette proportion minimale est portée à 10 % à compter du 1^er janvier 2030, à 15 % à compter du 1^er janvier 2035 et à 20 % à compter du 1^er janvier 2040. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Un navire à propulsion auxiliaire vélique est conçu et routé pour que sa propulsion soit assurée à hauteur d’au moins 5 % par l’énergie du vent. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« Cette proportion est appréciée sur une base annuelle moyenne d’exploitation et dans des conditions normales d’exploitation, en tenant compte de l’énergie propulsive effectivement fournie par le vent et les données d’exploitation des navires. »

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :

« La qualification de navire à propulsion vélique ou à propulsion principale vélique est appréciée au regard de son empreinte environnementale sur l’ensemble de son cycle de vie, incluant notamment la fabrication des matériaux et composants, l’assemblage du navire ainsi que les lieux de réparation des éléments constitutifs.

« Cette empreinte intègre les caractéristiques des procédés industriels mobilisés ainsi que les conditions de production des principaux composants du navire.

« Un indicateur global de performance environnementale est établi afin de tenir compte de l’intensité carbone des différentes étapes du cycle de vie du navire et de refléter son impact environnemental global.

« Les dispositifs de soutien public applicables aux navires à propulsion vélique peuvent être modulés en fonction de cet indicateur. »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« À ce titre, il soutient notamment les investissements dans des navires à faibles émissions, l’adaptation des navires existants, le développement et le déploiement de technologies de propulsion décarbonée, ainsi que les projets concourant à la structuration et à la compétitivité de la filière industrielle maritime.

« Les aides du fonds peuvent être modulées en fonction de la performance environnementale des projets, appréciée sur l’ensemble de leur cycle de vie. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Cette proportion minimale est portée à 10 % à compter du 1^er janvier 2030, à 15 % à compter du 1^er janvier 2035 et à 20 % à compter du 1^er janvier 2040. » 

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« Cette proportion est appréciée sur une base annuelle moyenne d’exploitation et dans des conditions normales d’exploitation, en tenant compte de l’énergie propulsive effectivement fournie par le vent et les données d’exploitation des navires. »

I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :

« La qualification de navire à propulsion vélique ou à propulsion principale vélique est appréciée au regard de son empreinte environnementale sur l’ensemble de son cycle de vie, incluant notamment la fabrication des matériaux et composants, l’assemblage du navire ainsi que les lieux de réparation des éléments constitutifs.

« Cette empreinte intègre les caractéristiques des procédés industriels mobilisés ainsi que les conditions de production des principaux composants du navire.

« Un indicateur global de performance environnementale est établi afin de tenir compte de l’intensité carbone des différentes étapes du cycle de vie du navire et de refléter son impact environnemental global.

« Les dispositifs de soutien public applicables aux navires à propulsion vélique peuvent être modulés en fonction de cet indicateur. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« À ce titre, il soutient notamment les investissements dans des navires à faibles émissions, l’adaptation des navires existants, le développement et le déploiement de technologies de propulsion décarbonée, ainsi que les projets concourant à la structuration et à la compétitivité de la filière industrielle maritime.

« Les aides du fonds peuvent être modulées en fonction de la performance environnementale des projets, appréciée sur l’ensemble de leur cycle de vie. »

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié :

I. – Après le 1^er alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° Une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf, qui permettent l’utilisation d’une propulsion vélique pour les navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers, ainsi que les navires spéciaux, au sens de l’article L. 5000‑2-3 du code des transports, et qui sont affectés à leur activité. Le taux est majoré :

a) de 20 % lorsque le navire est en propulsion principale vélique au sens de l’article L. 5000‑2-3

b) De 20 % lorsque les coûts sont supportés par des moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché́ intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

c) De 30 % lorsque les coûts sont supportés par des petites entreprises au sens de la même annexe I. » III. – La numérotation des alinéas est modifiée en conséquence

IV. – Au 11^ème alinéa, les mots : « 1° à 5° » sont remplacés par les mots : « 1° à 6° »

V. – Au 12^ème alinéa, les mots : « 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° et 4° »

VI. – Le 13^ème alinéa est ainsi rédigé :

« Pour le calcul de la déduction prévue au présent I, le montant des coûts supplémentaires immobilisés mentionnés au 4° est retenu dans la limite de 15 000 000 € par navire ou bateau et la valeur d’origine des équipements mentionnés au 5° est retenue dans la limite de 10 000 000 € par navire ou bateau. »

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis A ainsi rédigée :

« Section 0I bis A

« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

« Art. 224 A. – I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.

« B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.

« C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.

« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.

III. – Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article.

IV. – Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation définitif de l’application du I du présent article. »

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis A ainsi rédigée :

« Section 0I bis A

« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

« Art. 224 A. – I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.

« B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.

« C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.

« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.

III. – Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article.

IV. – Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation définitif de l’application du I du présent article. »

I. – Le I de l’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un un 1° A ainsi rédigé :

« 1° A Une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf, qui permettent l’utilisation d’une propulsion vélique pour les navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers, ainsi que les navires spéciaux, et qui sont affectés à leur activité. Le taux est majoré :

« a) De 20 % lorsque le navire est en propulsion principale vélique ;

« b) De 20 % lorsque les coûts sont supportés par des moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché́ intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

« c) De 30 % lorsque les coûts sont supportés par des petites entreprises au sens de la même annexe. »

2° Au onzième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 1° A ».

3° Au douxième alinéa, après le mot : « aux », est insérée la mention « 1° A, ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

"I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée :

« Section 0I bis

« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

« Art. 224. – I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.

« B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.

« C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.

« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.

III. – Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article.

IV. – Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation définitif de l’application du I du présent article."

« I. – Après l’article 224 du code général des impôts, il est insérée une section 0I ter ainsi rédigée :

« Section 0I ter

« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

« Art. 224 Bis. – I. A. Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.

« B. La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.

« C. La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

« II. – A. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

« B. Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

« C. Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

« D. Sont exonérées de la contribution prévue au I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.

« E. La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.

III. – Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article.

IV. – Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation définitif de l’application du I du présent article. 

« I. – Après l’article 224 du code général des impôts, il est insérée une section 0I ter ainsi rédigée :

« Section 0I ter

« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

« Art. 224 Bis. – I. A. Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.

« B. La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.

« C. La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

« II. – A. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

« B. Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

« C. Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

« D. Sont exonérées de la contribution prévue au I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.

« E. La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.

III. – Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article.

IV. – Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation définitif de l’application du I du présent article. 

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : 

« 5° Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« « V. – En cas de sortie, totale ou partielle, du capital des personnes morales mentionnées au II du présent article, qu’il s’agisse d’une collectivité territoriale, de l’un de ses groupements ou d’une chambre de commerce et d’industrie, la cession des participations détenues dans une société portuaire est soumise, le cas échéant, aux dispositions de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Lorsqu’une telle cession est susceptible de conduire, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à l’acquisition d’une fraction d’actifs participant aux activités mentionnées au I du même article, elle est subordonnée à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. » »

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « Toute cession, totale ou partielle, des participations détenues par une chambre de commerce et d’industrie dans le capital de la société portuaire est effectuée dans le respect de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Lorsqu’une telle cession est susceptible de conduire, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à l’acquisition d’une fraction d’actifs, corporels ou incorporels, participant aux activités mentionnées au I du même article, elle est soumise à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. » »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« En cas de cession, totale ou partielle, des titres détenus par une chambre de commerce et d’industrie au sein du capital de la société portuaire, cette opération est soumise, le cas échéant, au respect des dispositions de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« En cas de cession, totale ou partielle, des titres détenus par une chambre de commerce et d’industrie au sein du capital de la société portuaire, cette opération est soumise, le cas échéant, au respect des dispositions de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. »

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « Toute cession, totale ou partielle, des participations détenues par une chambre de commerce et d’industrie dans le capital de la société portuaire est effectuée dans le respect de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Lorsqu’une telle cession est susceptible de conduire, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à l’acquisition d’une fraction d’actifs, corporels ou incorporels, participant aux activités mentionnées au I du même article, elle est soumise à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. » »

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : 

« 5° Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« « V. – En cas de sortie, totale ou partielle, du capital des personnes morales mentionnées au II du présent article, qu’il s’agisse d’une collectivité territoriale, de l’un de ses groupements ou d’une chambre de commerce et d’industrie, la cession des participations détenues dans une société portuaire est soumise, le cas échéant, aux dispositions de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Lorsqu’une telle cession est susceptible de conduire, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à l’acquisition d’une fraction d’actifs participant aux activités mentionnées au I du même article, elle est subordonnée à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. » »

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du 1° du I, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

« 2° À la première phrase du 2° du I :

a) les mots : « d’environ 7 % en 2023 et » sont supprimés ;

b) la phrase est complétée par les mots : « et de 35 % en 2040 » ;

« 4° À la première phrase du 4° du I, les mots : « à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et » sont supprimés ; 

« 5° Le 5° du I est ainsi rétabli : 

« 5° De renforcer les capacités de stockage électrique et de pilotabilité du réseau » ; 

« 6° À la fin du 11° du I, les mots : « 6,5 gigawatts en 2028 » sont remplacés par les mots : « 8 gigawatts en 2035 » ;

« 7° Au II, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « réalisé par le Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132‑4 du code de l’environnement et ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – À la première phrase du 1° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » . »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« À la première phrase du 2° du I :

« 1° les mots : « d’environ 7 % en 2023 et » sont supprimés ;

« 2° la phrase est complétée par les mots : « et de 35 % en 2040. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – « À la première phrase du 4° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et » sont supprimés. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Le 5° Le 5° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi rétabli : 

« 5° De renforcer les capacités de stockage électrique et de pilotabilité du réseau ; ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – À la fin du 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 6,5 gigawatts en 2028 » sont remplacés par les mots : « 8 gigawatts en 2035 ». »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Au II de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « réalisé par le Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132‑4 du code de l’environnement et ». »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – À la première phrase du 2° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi modifié :

« 1° Les mots : « d’environ 7 % en 2023 et » sont supprimés ;

« 2° La phrase est complétée par les mots : « et de 35 % en 2040 ». »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’un alignement des seuils français applicables aux marchés publics de fourniture, de service et de travaux sur les seuils européens.

Supprimer l’alinéa 4.

L’article 1^er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, après la première occurrence du mot : « accueil », sont insérés les mots : « et à l’intégration » ; 

2° Après le cinquième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma départemental définit les conditions de raccordement afin de garantir aux gens du voyage un accès à l’eau potable et à l’électricité. »

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est supprimée.

2° L’article L. 312‑59 est abrogé.

Le sous-paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 

1° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est supprimée ;

2° L’article L. 312‑59 est abrogé.