Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 255‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 255‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑2‑1. – I. – L’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation sur le territoire national d’engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019, sont soumises à des teneurs maximales en cadmium exprimées en milligrammes par kilogramme de pentoxyde de phosphore (P₂O₅).
II. – Ces teneurs maximales sont fixées comme suit :
1° 60 mg de cadmium par kilogramme de P₂O₅ à compter du 1er janvier 2027 ;
2° 40 mg de cadmium par kilogramme de P₂O₅ à compter du 1er janvier 2028 ;
3° 20 mg de cadmium par kilogramme de P₂O₅ à compter du 1er janvier 2029.
III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les méthodes de contrôle, de mesure et de vérification des teneurs en cadmium, ainsi que les conditions dans lesquelles des adaptations temporaires peuvent être prévues afin de tenir compte des contraintes d’approvisionnement et de production des filières agricoles concernées. »
Après l’article L. 255‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 255‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑2‑1. – I. – L’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation sur le territoire national d’engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019, sont soumises à des teneurs maximales en cadmium exprimées en milligrammes par kilogramme de pentoxyde de phosphore (P₂O₅).
II. – Ces teneurs maximales sont fixées comme suit :
1° 60 mg de cadmium par kilogramme de P₂O₅ à compter du 1er janvier 2027 ;
2° 40 mg de cadmium par kilogramme de P₂O₅ à compter du 1er janvier 2028 ;
3° 20 mg de cadmium par kilogramme de P₂O₅ à compter du 1er janvier 2029.
III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les méthodes de contrôle, de mesure et de vérification des teneurs en cadmium, ainsi que les conditions dans lesquelles des adaptations temporaires peuvent être prévues afin de tenir compte des contraintes d’approvisionnement et de production des filières agricoles concernées. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2027, lorsque le marché public porte sur l’acquisition, le renouvellement ou l’affrètement de navires ou de services de transport maritime, les critères d’attribution prévus à l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique tiennent compte de l’impact environnemental des navires sur l’ensemble de leur cycle de vie, ainsi que, lorsque les caractéristiques techniques et opérationnelles des besoins le permettent, de la possibilité de recourir à des solutions de propulsion vélique ou de propulsion assistée par le vent.
Cet impact est apprécié au regard notamment de la fabrication des principales composantes du navire, de son assemblage, ainsi que des lieux de production et de maintenance, incluant les opérations de réparation des éléments constitutifs, et des conditions de leur acheminement.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les méthodes d’évaluation de l’empreinte environnementale et les conditions d’appréciation de la compatibilité technique et opérationnelle des solutions de propulsion proposées.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Un navire à propulsion auxiliaire vélique est conçu et routé pour que sa propulsion soit assurée à hauteur d’au moins 5 % par l’énergie du vent.
« Cette proportion minimale est portée à 10 % à compter du 1er janvier 2030, à 15 % à compter du 1er janvier 2035 et à 20 % à compter du 1er janvier 2040. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Un navire à propulsion auxiliaire vélique est conçu et routé pour que sa propulsion soit assurée à hauteur d’au moins 5 % par l’énergie du vent. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette proportion est appréciée sur une base annuelle moyenne d’exploitation et dans des conditions normales d’exploitation, en tenant compte de l’énergie propulsive effectivement fournie par le vent et les données d’exploitation des navires. »
Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :
« La qualification de navire à propulsion vélique ou à propulsion principale vélique est appréciée au regard de son empreinte environnementale sur l’ensemble de son cycle de vie, incluant notamment la fabrication des matériaux et composants, l’assemblage du navire ainsi que les lieux de réparation des éléments constitutifs.
« Cette empreinte intègre les caractéristiques des procédés industriels mobilisés ainsi que les conditions de production des principaux composants du navire.
« Un indicateur global de performance environnementale est établi afin de tenir compte de l’intensité carbone des différentes étapes du cycle de vie du navire et de refléter son impact environnemental global.
« Les dispositifs de soutien public applicables aux navires à propulsion vélique peuvent être modulés en fonction de cet indicateur. »
Article 2Supprimer cet article.
Article 5Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« À ce titre, il soutient notamment les investissements dans des navires à faibles émissions, l’adaptation des navires existants, le développement et le déploiement de technologies de propulsion décarbonée, ainsi que les projets concourant à la structuration et à la compétitivité de la filière industrielle maritime.
« Les aides du fonds peuvent être modulées en fonction de la performance environnementale des projets, appréciée sur l’ensemble de leur cycle de vie. »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette proportion minimale est portée à 10 % à compter du 1er janvier 2030, à 15 % à compter du 1er janvier 2035 et à 20 % à compter du 1er janvier 2040. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette proportion est appréciée sur une base annuelle moyenne d’exploitation et dans des conditions normales d’exploitation, en tenant compte de l’énergie propulsive effectivement fournie par le vent et les données d’exploitation des navires. »
I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« La qualification de navire à propulsion vélique ou à propulsion principale vélique est appréciée au regard de son empreinte environnementale sur l’ensemble de son cycle de vie, incluant notamment la fabrication des matériaux et composants, l’assemblage du navire ainsi que les lieux de réparation des éléments constitutifs.
« Cette empreinte intègre les caractéristiques des procédés industriels mobilisés ainsi que les conditions de production des principaux composants du navire.
« Un indicateur global de performance environnementale est établi afin de tenir compte de l’intensité carbone des différentes étapes du cycle de vie du navire et de refléter son impact environnemental global.
« Les dispositifs de soutien public applicables aux navires à propulsion vélique peuvent être modulés en fonction de cet indicateur. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2Supprimer cet article.
Article 5Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« À ce titre, il soutient notamment les investissements dans des navires à faibles émissions, l’adaptation des navires existants, le développement et le déploiement de technologies de propulsion décarbonée, ainsi que les projets concourant à la structuration et à la compétitivité de la filière industrielle maritime.
« Les aides du fonds peuvent être modulées en fonction de la performance environnementale des projets, appréciée sur l’ensemble de leur cycle de vie. »
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Après le 1er alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf, qui permettent l’utilisation d’une propulsion vélique pour les navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers, ainsi que les navires spéciaux, au sens de l’article L. 5000‑2-3 du code des transports, et qui sont affectés à leur activité. Le taux est majoré :
a) de 20 % lorsque le navire est en propulsion principale vélique au sens de l’article L. 5000‑2-3
b) De 20 % lorsque les coûts sont supportés par des moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché́ intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
c) De 30 % lorsque les coûts sont supportés par des petites entreprises au sens de la même annexe I. » III. – La numérotation des alinéas est modifiée en conséquence
IV. – Au 11ème alinéa, les mots : « 1° à 5° » sont remplacés par les mots : « 1° à 6° »
V. – Au 12ème alinéa, les mots : « 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° et 4° »
VI. – Le 13ème alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de la déduction prévue au présent I, le montant des coûts supplémentaires immobilisés mentionnés au 4° est retenu dans la limite de 15 000 000 € par navire ou bateau et la valeur d’origine des équipements mentionnés au 5° est retenue dans la limite de 10 000 000 € par navire ou bateau. »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis A ainsi rédigée :
« Section 0I bis A
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224 A. – I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
« B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.
« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article.
IV. – Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation définitif de l’application du I du présent article. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis A ainsi rédigée :
« Section 0I bis A
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224 A. – I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
« B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.
« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article.
IV. – Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation définitif de l’application du I du présent article. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf, qui permettent l’utilisation d’une propulsion vélique pour les navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers, ainsi que les navires spéciaux, et qui sont affectés à leur activité. Le taux est majoré :
« a) De 20 % lorsque le navire est en propulsion principale vélique ;
« b) De 20 % lorsque les coûts sont supportés par des moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché́ intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
« c) De 30 % lorsque les coûts sont supportés par des petites entreprises au sens de la même annexe. »
2° Au onzième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 1° A ».
3° Au douxième alinéa, après le mot : « aux », est insérée la mention « 1° A, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 150 000 € 150 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -150 000 € -150 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:"I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée :
« Section 0I bis
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224. – I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
« B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.
« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article.
IV. – Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation définitif de l’application du I du présent article."
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:« I. – Après l’article 224 du code général des impôts, il est insérée une section 0I ter ainsi rédigée :
« Section 0I ter
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224 Bis. – I. A. Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
« B. La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. Sont exonérées de la contribution prévue au I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.
« E. La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article.
IV. – Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation définitif de l’application du I du présent article.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:« I. – Après l’article 224 du code général des impôts, il est insérée une section 0I ter ainsi rédigée :
« Section 0I ter
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224 Bis. – I. A. Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
« B. La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. Sont exonérées de la contribution prévue au I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.
« E. La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article.
IV. – Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation définitif de l’application du I du présent article.
Article 81À l’alinéa 5, après le mot :
« professionnelles »,
insérer les mots :
« , ainsi que de celles menant à une certification visant l’atteinte ou l’amélioration d’un niveau de connaissance d’une langue ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« « V. – En cas de sortie, totale ou partielle, du capital des personnes morales mentionnées au II du présent article, qu’il s’agisse d’une collectivité territoriale, de l’un de ses groupements ou d’une chambre de commerce et d’industrie, la cession des participations détenues dans une société portuaire est soumise, le cas échéant, aux dispositions de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Lorsqu’une telle cession est susceptible de conduire, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à l’acquisition d’une fraction d’actifs participant aux activités mentionnées au I du même article, elle est subordonnée à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. » »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute cession, totale ou partielle, des participations détenues par une chambre de commerce et d’industrie dans le capital de la société portuaire est effectuée dans le respect de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Lorsqu’une telle cession est susceptible de conduire, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à l’acquisition d’une fraction d’actifs, corporels ou incorporels, participant aux activités mentionnées au I du même article, elle est soumise à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. » »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de cession, totale ou partielle, des titres détenus par une chambre de commerce et d’industrie au sein du capital de la société portuaire, cette opération est soumise, le cas échéant, au respect des dispositions de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. »
Article 1Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de cession, totale ou partielle, des titres détenus par une chambre de commerce et d’industrie au sein du capital de la société portuaire, cette opération est soumise, le cas échéant, au respect des dispositions de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute cession, totale ou partielle, des participations détenues par une chambre de commerce et d’industrie dans le capital de la société portuaire est effectuée dans le respect de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Lorsqu’une telle cession est susceptible de conduire, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à l’acquisition d’une fraction d’actifs, corporels ou incorporels, participant aux activités mentionnées au I du même article, elle est soumise à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. » »
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« « V. – En cas de sortie, totale ou partielle, du capital des personnes morales mentionnées au II du présent article, qu’il s’agisse d’une collectivité territoriale, de l’un de ses groupements ou d’une chambre de commerce et d’industrie, la cession des participations détenues dans une société portuaire est soumise, le cas échéant, aux dispositions de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Lorsqu’une telle cession est susceptible de conduire, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à l’acquisition d’une fraction d’actifs participant aux activités mentionnées au I du même article, elle est subordonnée à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. » »
Article 11À l’alinéa unique, supprimer les mots :
« , les mots : « réduire les » sont remplacés par les mots : « tendre vers une réduction des ».
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du 1° du I, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° À la première phrase du 2° du I :
a) les mots : « d’environ 7 % en 2023 et » sont supprimés ;
b) la phrase est complétée par les mots : « et de 35 % en 2040 » ;
« 4° À la première phrase du 4° du I, les mots : « à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et » sont supprimés ;
« 5° Le 5° du I est ainsi rétabli :
« 5° De renforcer les capacités de stockage électrique et de pilotabilité du réseau » ;
« 6° À la fin du 11° du I, les mots : « 6,5 gigawatts en 2028 » sont remplacés par les mots : « 8 gigawatts en 2035 » ;
« 7° Au II, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « réalisé par le Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132‑4 du code de l’environnement et ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du 1° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » . »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« À la première phrase du 2° du I :
« 1° les mots : « d’environ 7 % en 2023 et » sont supprimés ;
« 2° la phrase est complétée par les mots : « et de 35 % en 2040. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – « À la première phrase du 4° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et » sont supprimés. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le 5° Le 5° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi rétabli :
« 5° De renforcer les capacités de stockage électrique et de pilotabilité du réseau ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la fin du 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 6,5 gigawatts en 2028 » sont remplacés par les mots : « 8 gigawatts en 2035 ». »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au II de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « réalisé par le Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132‑4 du code de l’environnement et ». »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – À la première phrase du 2° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « d’environ 7 % en 2023 et » sont supprimés ;
« 2° La phrase est complétée par les mots : « et de 35 % en 2040 ». »
🖋️ • Retiré • Fabrice Roussel • 23 mai 2025Supprimer cet article.
Article 16 bis🖋️ • Retiré • Fabrice Roussel • 23 mai 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Au début du chapitre II du titre IV du livre V du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 542‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 542‑1 A. – I. – Au plus tard le 1er janvier 2026, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique d’approvisionnement et de gestion des matières et déchets radioactifs.
« Chaque loi prévue au premier alinéa du présent article précise :
« 1° Les objectifs en matière d’approvisionnement en uranium de tous types et en matières premières critiques ;
« 2° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de très faible activité ;
« 3° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de faible et moyenne activité à vie courte ;
« 4° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de moyenne activité à vie longue et de haute activité ;
« 5° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage réversible en couche géologique profonde ;
« 6° Les priorités d’action pour chacun de ces objectifs et les moyens consacrés permettant de les atteindre ;
« II. – Les dispositions du IV de l’article L. 121‑8 sont applicables au présent article. »
Article 22 quinquiesCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dés lors que cette demande porte sur du matériel à caractéristiques techniques équivalentes n’entraînant pas d’augmentation significative de l’emprise au sol, de la hauteur ou de la puissance installée. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de trois mois au maximum ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« de trois mois au maximum ».
Article 22 terAprès le mot :
« sont »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« complétés par les mots : « y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie ainsi que les ouvrages connexes qui leur sont directement liés ».
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Fabrice Roussel • 4 avr. 2025Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:
Article 4 bis AI. – À l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :
« ou pour l’installation d’un système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ou de rafraîchissement à partir d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou d’énergie de récupération ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’un alignement des seuils français applicables aux marchés publics de fourniture, de service et de travaux sur les seuils européens.
Article 2Supprimer l’alinéa 4.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après la première occurrence du mot : « accueil », sont insérés les mots : « et à l’intégration » ;
2° Après le cinquième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma départemental définit les conditions de raccordement afin de garantir aux gens du voyage un accès à l’eau potable et à l’électricité. »
Article 1Supprimer l’alinéa 8.
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« par nature et non par transformation »,
les mots :
« sauf si le véhicule constitue le logement de son propriétaire ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Sur la base du schéma départemental mentionné au II de l’article 1er de la présente loi, la charte mentionne les lieux et les moyens de raccordement permettant aux gens du voyage d’accéder à l’eau potable et à l’électricité. »
Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« b) Au cinquième alinéa, après le mot : « mobiles », sont insérés les mots : « après évaluation de la situation locale ».
Supprimer l'alinéa 10.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Prêt à taux zéro mobilité durable 180 000 000 € 180 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -180 000 000 € -180 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Financement 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -400 000 € -400 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 400 000 € 400 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Prêt à taux zéro mobilité durable 180 000 000 € 180 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -180 000 000 € -180 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Prêt à taux zéro mobilité durable 180 000 000 € 180 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -180 000 000 € -180 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Financement 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -400 000 € -400 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 400 000 € 400 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est supprimée.
2° L’article L. 312‑59 est abrogé.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le sous-paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est supprimée ;
2° L’article L. 312‑59 est abrogé.
Après l’alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse. » »
🖋️ • Retiré • Fabrice Roussel • 19 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse. »
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À compter du 1er janvier 2027, lorsque le marché public porte sur l’acquisition, le renouvellement ou l’affrètement de navires ou de services de transport maritime, les critères d’attribution prévus à l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique tiennent compte de l’impact environnemental des navires sur l’ensemble de leur cycle de vie, ainsi que, lorsque les caractéristiques techniques et opérationnelles des besoins le permettent, de la possibilité de recourir à des solutions de propulsion vélique ou de propulsion assistée par le vent.
Cet impact est apprécié au regard notamment de la fabrication des principales composantes du navire, de son assemblage, ainsi que des lieux de production et de maintenance, incluant les opérations de réparation des éléments constitutifs, et des conditions de leur acheminement.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les méthodes d’évaluation de l’empreinte environnementale et les conditions d’appréciation de la compatibilité technique et opérationnelle des solutions de propulsion proposées.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Un navire à propulsion auxiliaire vélique est conçu et routé pour que sa propulsion soit assurée à hauteur d’au moins 5 % par l’énergie du vent.
« Cette proportion minimale est portée à 10 % à compter du 1er janvier 2030, à 15 % à compter du 1er janvier 2035 et à 20 % à compter du 1er janvier 2040. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Un navire à propulsion auxiliaire vélique est conçu et routé pour que sa propulsion soit assurée à hauteur d’au moins 5 % par l’énergie du vent. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette proportion est appréciée sur une base annuelle moyenne d’exploitation et dans des conditions normales d’exploitation, en tenant compte de l’énergie propulsive effectivement fournie par le vent et les données d’exploitation des navires. »
Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :
« La qualification de navire à propulsion vélique ou à propulsion principale vélique est appréciée au regard de son empreinte environnementale sur l’ensemble de son cycle de vie, incluant notamment la fabrication des matériaux et composants, l’assemblage du navire ainsi que les lieux de réparation des éléments constitutifs.
« Cette empreinte intègre les caractéristiques des procédés industriels mobilisés ainsi que les conditions de production des principaux composants du navire.
« Un indicateur global de performance environnementale est établi afin de tenir compte de l’intensité carbone des différentes étapes du cycle de vie du navire et de refléter son impact environnemental global.
« Les dispositifs de soutien public applicables aux navires à propulsion vélique peuvent être modulés en fonction de cet indicateur. »
Article 2Supprimer cet article.
Article 5Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« À ce titre, il soutient notamment les investissements dans des navires à faibles émissions, l’adaptation des navires existants, le développement et le déploiement de technologies de propulsion décarbonée, ainsi que les projets concourant à la structuration et à la compétitivité de la filière industrielle maritime.
« Les aides du fonds peuvent être modulées en fonction de la performance environnementale des projets, appréciée sur l’ensemble de leur cycle de vie. »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette proportion minimale est portée à 10 % à compter du 1er janvier 2030, à 15 % à compter du 1er janvier 2035 et à 20 % à compter du 1er janvier 2040. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette proportion est appréciée sur une base annuelle moyenne d’exploitation et dans des conditions normales d’exploitation, en tenant compte de l’énergie propulsive effectivement fournie par le vent et les données d’exploitation des navires. »
I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« La qualification de navire à propulsion vélique ou à propulsion principale vélique est appréciée au regard de son empreinte environnementale sur l’ensemble de son cycle de vie, incluant notamment la fabrication des matériaux et composants, l’assemblage du navire ainsi que les lieux de réparation des éléments constitutifs.
« Cette empreinte intègre les caractéristiques des procédés industriels mobilisés ainsi que les conditions de production des principaux composants du navire.
« Un indicateur global de performance environnementale est établi afin de tenir compte de l’intensité carbone des différentes étapes du cycle de vie du navire et de refléter son impact environnemental global.
« Les dispositifs de soutien public applicables aux navires à propulsion vélique peuvent être modulés en fonction de cet indicateur. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2Supprimer cet article.
Article 5Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« À ce titre, il soutient notamment les investissements dans des navires à faibles émissions, l’adaptation des navires existants, le développement et le déploiement de technologies de propulsion décarbonée, ainsi que les projets concourant à la structuration et à la compétitivité de la filière industrielle maritime.
« Les aides du fonds peuvent être modulées en fonction de la performance environnementale des projets, appréciée sur l’ensemble de leur cycle de vie. »
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Après le 1er alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf, qui permettent l’utilisation d’une propulsion vélique pour les navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers, ainsi que les navires spéciaux, au sens de l’article L. 5000‑2-3 du code des transports, et qui sont affectés à leur activité. Le taux est majoré :
a) de 20 % lorsque le navire est en propulsion principale vélique au sens de l’article L. 5000‑2-3
b) De 20 % lorsque les coûts sont supportés par des moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché́ intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
c) De 30 % lorsque les coûts sont supportés par des petites entreprises au sens de la même annexe I. » III. – La numérotation des alinéas est modifiée en conséquence
IV. – Au 11ème alinéa, les mots : « 1° à 5° » sont remplacés par les mots : « 1° à 6° »
V. – Au 12ème alinéa, les mots : « 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° et 4° »
VI. – Le 13ème alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de la déduction prévue au présent I, le montant des coûts supplémentaires immobilisés mentionnés au 4° est retenu dans la limite de 15 000 000 € par navire ou bateau et la valeur d’origine des équipements mentionnés au 5° est retenue dans la limite de 10 000 000 € par navire ou bateau. »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis A ainsi rédigée :
« Section 0I bis A
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224 A. – I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
« B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.
« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article.
IV. – Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation définitif de l’application du I du présent article. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis A ainsi rédigée :
« Section 0I bis A
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224 A. – I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
« B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.
« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article.
IV. – Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation définitif de l’application du I du présent article. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf, qui permettent l’utilisation d’une propulsion vélique pour les navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers, ainsi que les navires spéciaux, et qui sont affectés à leur activité. Le taux est majoré :
« a) De 20 % lorsque le navire est en propulsion principale vélique ;
« b) De 20 % lorsque les coûts sont supportés par des moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché́ intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
« c) De 30 % lorsque les coûts sont supportés par des petites entreprises au sens de la même annexe. »
2° Au onzième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 1° A ».
3° Au douxième alinéa, après le mot : « aux », est insérée la mention « 1° A, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 150 000 € 150 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -150 000 € -150 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:"I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée :
« Section 0I bis
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224. – I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
« B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.
« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article.
IV. – Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation définitif de l’application du I du présent article."
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:« I. – Après l’article 224 du code général des impôts, il est insérée une section 0I ter ainsi rédigée :
« Section 0I ter
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224 Bis. – I. A. Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
« B. La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. Sont exonérées de la contribution prévue au I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.
« E. La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article.
IV. – Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation définitif de l’application du I du présent article.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:« I. – Après l’article 224 du code général des impôts, il est insérée une section 0I ter ainsi rédigée :
« Section 0I ter
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224 Bis. – I. A. Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
« B. La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. Sont exonérées de la contribution prévue au I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.
« E. La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article.
IV. – Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation définitif de l’application du I du présent article.
Article 81À l’alinéa 5, après le mot :
« professionnelles »,
insérer les mots :
« , ainsi que de celles menant à une certification visant l’atteinte ou l’amélioration d’un niveau de connaissance d’une langue ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« « V. – En cas de sortie, totale ou partielle, du capital des personnes morales mentionnées au II du présent article, qu’il s’agisse d’une collectivité territoriale, de l’un de ses groupements ou d’une chambre de commerce et d’industrie, la cession des participations détenues dans une société portuaire est soumise, le cas échéant, aux dispositions de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Lorsqu’une telle cession est susceptible de conduire, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à l’acquisition d’une fraction d’actifs participant aux activités mentionnées au I du même article, elle est subordonnée à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. » »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute cession, totale ou partielle, des participations détenues par une chambre de commerce et d’industrie dans le capital de la société portuaire est effectuée dans le respect de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Lorsqu’une telle cession est susceptible de conduire, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à l’acquisition d’une fraction d’actifs, corporels ou incorporels, participant aux activités mentionnées au I du même article, elle est soumise à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. » »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de cession, totale ou partielle, des titres détenus par une chambre de commerce et d’industrie au sein du capital de la société portuaire, cette opération est soumise, le cas échéant, au respect des dispositions de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. »
Article 1Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de cession, totale ou partielle, des titres détenus par une chambre de commerce et d’industrie au sein du capital de la société portuaire, cette opération est soumise, le cas échéant, au respect des dispositions de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute cession, totale ou partielle, des participations détenues par une chambre de commerce et d’industrie dans le capital de la société portuaire est effectuée dans le respect de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Lorsqu’une telle cession est susceptible de conduire, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à l’acquisition d’une fraction d’actifs, corporels ou incorporels, participant aux activités mentionnées au I du même article, elle est soumise à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. » »
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« « V. – En cas de sortie, totale ou partielle, du capital des personnes morales mentionnées au II du présent article, qu’il s’agisse d’une collectivité territoriale, de l’un de ses groupements ou d’une chambre de commerce et d’industrie, la cession des participations détenues dans une société portuaire est soumise, le cas échéant, aux dispositions de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Lorsqu’une telle cession est susceptible de conduire, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à l’acquisition d’une fraction d’actifs participant aux activités mentionnées au I du même article, elle est subordonnée à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. » »
Article 11À l’alinéa unique, supprimer les mots :
« , les mots : « réduire les » sont remplacés par les mots : « tendre vers une réduction des ».
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du 1° du I, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° À la première phrase du 2° du I :
a) les mots : « d’environ 7 % en 2023 et » sont supprimés ;
b) la phrase est complétée par les mots : « et de 35 % en 2040 » ;
« 4° À la première phrase du 4° du I, les mots : « à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et » sont supprimés ;
« 5° Le 5° du I est ainsi rétabli :
« 5° De renforcer les capacités de stockage électrique et de pilotabilité du réseau » ;
« 6° À la fin du 11° du I, les mots : « 6,5 gigawatts en 2028 » sont remplacés par les mots : « 8 gigawatts en 2035 » ;
« 7° Au II, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « réalisé par le Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132‑4 du code de l’environnement et ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du 1° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » . »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« À la première phrase du 2° du I :
« 1° les mots : « d’environ 7 % en 2023 et » sont supprimés ;
« 2° la phrase est complétée par les mots : « et de 35 % en 2040. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – « À la première phrase du 4° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et » sont supprimés. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le 5° Le 5° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi rétabli :
« 5° De renforcer les capacités de stockage électrique et de pilotabilité du réseau ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la fin du 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 6,5 gigawatts en 2028 » sont remplacés par les mots : « 8 gigawatts en 2035 ». »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au II de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « réalisé par le Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132‑4 du code de l’environnement et ». »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – À la première phrase du 2° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « d’environ 7 % en 2023 et » sont supprimés ;
« 2° La phrase est complétée par les mots : « et de 35 % en 2040 ». »
🖋️ • Retiré • Fabrice Roussel • 23 mai 2025Supprimer cet article.
Article 16 bis🖋️ • Retiré • Fabrice Roussel • 23 mai 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Au début du chapitre II du titre IV du livre V du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 542‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 542‑1 A. – I. – Au plus tard le 1er janvier 2026, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique d’approvisionnement et de gestion des matières et déchets radioactifs.
« Chaque loi prévue au premier alinéa du présent article précise :
« 1° Les objectifs en matière d’approvisionnement en uranium de tous types et en matières premières critiques ;
« 2° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de très faible activité ;
« 3° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de faible et moyenne activité à vie courte ;
« 4° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de moyenne activité à vie longue et de haute activité ;
« 5° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage réversible en couche géologique profonde ;
« 6° Les priorités d’action pour chacun de ces objectifs et les moyens consacrés permettant de les atteindre ;
« II. – Les dispositions du IV de l’article L. 121‑8 sont applicables au présent article. »
Article 22 quinquiesCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dés lors que cette demande porte sur du matériel à caractéristiques techniques équivalentes n’entraînant pas d’augmentation significative de l’emprise au sol, de la hauteur ou de la puissance installée. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de trois mois au maximum ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« de trois mois au maximum ».
Article 22 terAprès le mot :
« sont »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« complétés par les mots : « y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie ainsi que les ouvrages connexes qui leur sont directement liés ».
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Fabrice Roussel • 4 avr. 2025Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:
Article 4 bis AI. – À l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :
« ou pour l’installation d’un système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ou de rafraîchissement à partir d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou d’énergie de récupération ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’un alignement des seuils français applicables aux marchés publics de fourniture, de service et de travaux sur les seuils européens.
Article 2Supprimer l’alinéa 4.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après la première occurrence du mot : « accueil », sont insérés les mots : « et à l’intégration » ;
2° Après le cinquième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma départemental définit les conditions de raccordement afin de garantir aux gens du voyage un accès à l’eau potable et à l’électricité. »
Article 1Supprimer l’alinéa 8.
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« par nature et non par transformation »,
les mots :
« sauf si le véhicule constitue le logement de son propriétaire ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Sur la base du schéma départemental mentionné au II de l’article 1er de la présente loi, la charte mentionne les lieux et les moyens de raccordement permettant aux gens du voyage d’accéder à l’eau potable et à l’électricité. »
Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« b) Au cinquième alinéa, après le mot : « mobiles », sont insérés les mots : « après évaluation de la situation locale ».
Supprimer l'alinéa 10.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Prêt à taux zéro mobilité durable 180 000 000 € 180 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -180 000 000 € -180 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Financement 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -400 000 € -400 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 400 000 € 400 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Prêt à taux zéro mobilité durable 180 000 000 € 180 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -180 000 000 € -180 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Prêt à taux zéro mobilité durable 180 000 000 € 180 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -180 000 000 € -180 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Financement 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -400 000 € -400 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 400 000 € 400 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est supprimée.
2° L’article L. 312‑59 est abrogé.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le sous-paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est supprimée ;
2° L’article L. 312‑59 est abrogé.
Après l’alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse. » »
🖋️ • Retiré • Fabrice Roussel • 19 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse. »
🚀
Supprimer cet article.
Article 5Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« À ce titre, il soutient notamment les investissements dans des navires à faibles émissions, l’adaptation des navires existants, le développement et le déploiement de technologies de propulsion décarbonée, ainsi que les projets concourant à la structuration et à la compétitivité de la filière industrielle maritime.
« Les aides du fonds peuvent être modulées en fonction de la performance environnementale des projets, appréciée sur l’ensemble de leur cycle de vie. »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette proportion minimale est portée à 10 % à compter du 1er janvier 2030, à 15 % à compter du 1er janvier 2035 et à 20 % à compter du 1er janvier 2040. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette proportion est appréciée sur une base annuelle moyenne d’exploitation et dans des conditions normales d’exploitation, en tenant compte de l’énergie propulsive effectivement fournie par le vent et les données d’exploitation des navires. »
I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« La qualification de navire à propulsion vélique ou à propulsion principale vélique est appréciée au regard de son empreinte environnementale sur l’ensemble de son cycle de vie, incluant notamment la fabrication des matériaux et composants, l’assemblage du navire ainsi que les lieux de réparation des éléments constitutifs.
« Cette empreinte intègre les caractéristiques des procédés industriels mobilisés ainsi que les conditions de production des principaux composants du navire.
« Un indicateur global de performance environnementale est établi afin de tenir compte de l’intensité carbone des différentes étapes du cycle de vie du navire et de refléter son impact environnemental global.
« Les dispositifs de soutien public applicables aux navires à propulsion vélique peuvent être modulés en fonction de cet indicateur. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2Supprimer cet article.
Article 5Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« À ce titre, il soutient notamment les investissements dans des navires à faibles émissions, l’adaptation des navires existants, le développement et le déploiement de technologies de propulsion décarbonée, ainsi que les projets concourant à la structuration et à la compétitivité de la filière industrielle maritime.
« Les aides du fonds peuvent être modulées en fonction de la performance environnementale des projets, appréciée sur l’ensemble de leur cycle de vie. »
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Après le 1er alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf, qui permettent l’utilisation d’une propulsion vélique pour les navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers, ainsi que les navires spéciaux, au sens de l’article L. 5000‑2-3 du code des transports, et qui sont affectés à leur activité. Le taux est majoré :
a) de 20 % lorsque le navire est en propulsion principale vélique au sens de l’article L. 5000‑2-3
b) De 20 % lorsque les coûts sont supportés par des moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché́ intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
c) De 30 % lorsque les coûts sont supportés par des petites entreprises au sens de la même annexe I. » III. – La numérotation des alinéas est modifiée en conséquence
IV. – Au 11ème alinéa, les mots : « 1° à 5° » sont remplacés par les mots : « 1° à 6° »
V. – Au 12ème alinéa, les mots : « 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° et 4° »
VI. – Le 13ème alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de la déduction prévue au présent I, le montant des coûts supplémentaires immobilisés mentionnés au 4° est retenu dans la limite de 15 000 000 € par navire ou bateau et la valeur d’origine des équipements mentionnés au 5° est retenue dans la limite de 10 000 000 € par navire ou bateau. »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis A ainsi rédigée :
« Section 0I bis A
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224 A. – I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
« B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.
« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article.
IV. – Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation définitif de l’application du I du présent article. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis A ainsi rédigée :
« Section 0I bis A
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224 A. – I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
« B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.
« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article.
IV. – Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation définitif de l’application du I du présent article. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf, qui permettent l’utilisation d’une propulsion vélique pour les navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers, ainsi que les navires spéciaux, et qui sont affectés à leur activité. Le taux est majoré :
« a) De 20 % lorsque le navire est en propulsion principale vélique ;
« b) De 20 % lorsque les coûts sont supportés par des moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché́ intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
« c) De 30 % lorsque les coûts sont supportés par des petites entreprises au sens de la même annexe. »
2° Au onzième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 1° A ».
3° Au douxième alinéa, après le mot : « aux », est insérée la mention « 1° A, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 150 000 € 150 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -150 000 € -150 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:"I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée :
« Section 0I bis
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224. – I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
« B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.
« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article.
IV. – Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation définitif de l’application du I du présent article."
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:« I. – Après l’article 224 du code général des impôts, il est insérée une section 0I ter ainsi rédigée :
« Section 0I ter
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224 Bis. – I. A. Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
« B. La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. Sont exonérées de la contribution prévue au I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.
« E. La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article.
IV. – Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation définitif de l’application du I du présent article.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:« I. – Après l’article 224 du code général des impôts, il est insérée une section 0I ter ainsi rédigée :
« Section 0I ter
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224 Bis. – I. A. Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
« B. La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. Sont exonérées de la contribution prévue au I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.
« E. La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article.
IV. – Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation définitif de l’application du I du présent article.
Article 81À l’alinéa 5, après le mot :
« professionnelles »,
insérer les mots :
« , ainsi que de celles menant à une certification visant l’atteinte ou l’amélioration d’un niveau de connaissance d’une langue ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« « V. – En cas de sortie, totale ou partielle, du capital des personnes morales mentionnées au II du présent article, qu’il s’agisse d’une collectivité territoriale, de l’un de ses groupements ou d’une chambre de commerce et d’industrie, la cession des participations détenues dans une société portuaire est soumise, le cas échéant, aux dispositions de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Lorsqu’une telle cession est susceptible de conduire, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à l’acquisition d’une fraction d’actifs participant aux activités mentionnées au I du même article, elle est subordonnée à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. » »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute cession, totale ou partielle, des participations détenues par une chambre de commerce et d’industrie dans le capital de la société portuaire est effectuée dans le respect de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Lorsqu’une telle cession est susceptible de conduire, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à l’acquisition d’une fraction d’actifs, corporels ou incorporels, participant aux activités mentionnées au I du même article, elle est soumise à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. » »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de cession, totale ou partielle, des titres détenus par une chambre de commerce et d’industrie au sein du capital de la société portuaire, cette opération est soumise, le cas échéant, au respect des dispositions de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. »
Article 1Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de cession, totale ou partielle, des titres détenus par une chambre de commerce et d’industrie au sein du capital de la société portuaire, cette opération est soumise, le cas échéant, au respect des dispositions de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute cession, totale ou partielle, des participations détenues par une chambre de commerce et d’industrie dans le capital de la société portuaire est effectuée dans le respect de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Lorsqu’une telle cession est susceptible de conduire, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à l’acquisition d’une fraction d’actifs, corporels ou incorporels, participant aux activités mentionnées au I du même article, elle est soumise à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. » »
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« « V. – En cas de sortie, totale ou partielle, du capital des personnes morales mentionnées au II du présent article, qu’il s’agisse d’une collectivité territoriale, de l’un de ses groupements ou d’une chambre de commerce et d’industrie, la cession des participations détenues dans une société portuaire est soumise, le cas échéant, aux dispositions de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Lorsqu’une telle cession est susceptible de conduire, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à l’acquisition d’une fraction d’actifs participant aux activités mentionnées au I du même article, elle est subordonnée à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. » »
Article 11À l’alinéa unique, supprimer les mots :
« , les mots : « réduire les » sont remplacés par les mots : « tendre vers une réduction des ».
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du 1° du I, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° À la première phrase du 2° du I :
a) les mots : « d’environ 7 % en 2023 et » sont supprimés ;
b) la phrase est complétée par les mots : « et de 35 % en 2040 » ;
« 4° À la première phrase du 4° du I, les mots : « à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et » sont supprimés ;
« 5° Le 5° du I est ainsi rétabli :
« 5° De renforcer les capacités de stockage électrique et de pilotabilité du réseau » ;
« 6° À la fin du 11° du I, les mots : « 6,5 gigawatts en 2028 » sont remplacés par les mots : « 8 gigawatts en 2035 » ;
« 7° Au II, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « réalisé par le Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132‑4 du code de l’environnement et ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du 1° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » . »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« À la première phrase du 2° du I :
« 1° les mots : « d’environ 7 % en 2023 et » sont supprimés ;
« 2° la phrase est complétée par les mots : « et de 35 % en 2040. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – « À la première phrase du 4° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et » sont supprimés. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le 5° Le 5° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi rétabli :
« 5° De renforcer les capacités de stockage électrique et de pilotabilité du réseau ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la fin du 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 6,5 gigawatts en 2028 » sont remplacés par les mots : « 8 gigawatts en 2035 ». »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au II de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « réalisé par le Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132‑4 du code de l’environnement et ». »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – À la première phrase du 2° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « d’environ 7 % en 2023 et » sont supprimés ;
« 2° La phrase est complétée par les mots : « et de 35 % en 2040 ». »
🖋️ • Retiré • Fabrice Roussel • 23 mai 2025Supprimer cet article.
Article 16 bis🖋️ • Retiré • Fabrice Roussel • 23 mai 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Au début du chapitre II du titre IV du livre V du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 542‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 542‑1 A. – I. – Au plus tard le 1er janvier 2026, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique d’approvisionnement et de gestion des matières et déchets radioactifs.
« Chaque loi prévue au premier alinéa du présent article précise :
« 1° Les objectifs en matière d’approvisionnement en uranium de tous types et en matières premières critiques ;
« 2° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de très faible activité ;
« 3° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de faible et moyenne activité à vie courte ;
« 4° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de moyenne activité à vie longue et de haute activité ;
« 5° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage réversible en couche géologique profonde ;
« 6° Les priorités d’action pour chacun de ces objectifs et les moyens consacrés permettant de les atteindre ;
« II. – Les dispositions du IV de l’article L. 121‑8 sont applicables au présent article. »
Article 22 quinquiesCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dés lors que cette demande porte sur du matériel à caractéristiques techniques équivalentes n’entraînant pas d’augmentation significative de l’emprise au sol, de la hauteur ou de la puissance installée. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de trois mois au maximum ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« de trois mois au maximum ».
Article 22 terAprès le mot :
« sont »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« complétés par les mots : « y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie ainsi que les ouvrages connexes qui leur sont directement liés ».
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Fabrice Roussel • 4 avr. 2025Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:
Article 4 bis AI. – À l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :
« ou pour l’installation d’un système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ou de rafraîchissement à partir d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou d’énergie de récupération ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’un alignement des seuils français applicables aux marchés publics de fourniture, de service et de travaux sur les seuils européens.
Article 2Supprimer l’alinéa 4.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après la première occurrence du mot : « accueil », sont insérés les mots : « et à l’intégration » ;
2° Après le cinquième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma départemental définit les conditions de raccordement afin de garantir aux gens du voyage un accès à l’eau potable et à l’électricité. »
Article 1Supprimer l’alinéa 8.
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« par nature et non par transformation »,
les mots :
« sauf si le véhicule constitue le logement de son propriétaire ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Sur la base du schéma départemental mentionné au II de l’article 1er de la présente loi, la charte mentionne les lieux et les moyens de raccordement permettant aux gens du voyage d’accéder à l’eau potable et à l’électricité. »
Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« b) Au cinquième alinéa, après le mot : « mobiles », sont insérés les mots : « après évaluation de la situation locale ».
Supprimer l'alinéa 10.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Prêt à taux zéro mobilité durable 180 000 000 € 180 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -180 000 000 € -180 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Financement 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -400 000 € -400 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 400 000 € 400 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Prêt à taux zéro mobilité durable 180 000 000 € 180 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -180 000 000 € -180 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Prêt à taux zéro mobilité durable 180 000 000 € 180 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -180 000 000 € -180 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Financement 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -400 000 € -400 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 400 000 € 400 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est supprimée.
2° L’article L. 312‑59 est abrogé.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le sous-paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est supprimée ;
2° L’article L. 312‑59 est abrogé.
Après l’alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse. » »
🖋️ • Retiré • Fabrice Roussel • 19 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse. »
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Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« À ce titre, il soutient notamment les investissements dans des navires à faibles émissions, l’adaptation des navires existants, le développement et le déploiement de technologies de propulsion décarbonée, ainsi que les projets concourant à la structuration et à la compétitivité de la filière industrielle maritime.
« Les aides du fonds peuvent être modulées en fonction de la performance environnementale des projets, appréciée sur l’ensemble de leur cycle de vie. »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette proportion minimale est portée à 10 % à compter du 1er janvier 2030, à 15 % à compter du 1er janvier 2035 et à 20 % à compter du 1er janvier 2040. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette proportion est appréciée sur une base annuelle moyenne d’exploitation et dans des conditions normales d’exploitation, en tenant compte de l’énergie propulsive effectivement fournie par le vent et les données d’exploitation des navires. »
I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« La qualification de navire à propulsion vélique ou à propulsion principale vélique est appréciée au regard de son empreinte environnementale sur l’ensemble de son cycle de vie, incluant notamment la fabrication des matériaux et composants, l’assemblage du navire ainsi que les lieux de réparation des éléments constitutifs.
« Cette empreinte intègre les caractéristiques des procédés industriels mobilisés ainsi que les conditions de production des principaux composants du navire.
« Un indicateur global de performance environnementale est établi afin de tenir compte de l’intensité carbone des différentes étapes du cycle de vie du navire et de refléter son impact environnemental global.
« Les dispositifs de soutien public applicables aux navires à propulsion vélique peuvent être modulés en fonction de cet indicateur. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2Supprimer cet article.
Article 5Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« À ce titre, il soutient notamment les investissements dans des navires à faibles émissions, l’adaptation des navires existants, le développement et le déploiement de technologies de propulsion décarbonée, ainsi que les projets concourant à la structuration et à la compétitivité de la filière industrielle maritime.
« Les aides du fonds peuvent être modulées en fonction de la performance environnementale des projets, appréciée sur l’ensemble de leur cycle de vie. »
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Après le 1er alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf, qui permettent l’utilisation d’une propulsion vélique pour les navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers, ainsi que les navires spéciaux, au sens de l’article L. 5000‑2-3 du code des transports, et qui sont affectés à leur activité. Le taux est majoré :
a) de 20 % lorsque le navire est en propulsion principale vélique au sens de l’article L. 5000‑2-3
b) De 20 % lorsque les coûts sont supportés par des moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché́ intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
c) De 30 % lorsque les coûts sont supportés par des petites entreprises au sens de la même annexe I. » III. – La numérotation des alinéas est modifiée en conséquence
IV. – Au 11ème alinéa, les mots : « 1° à 5° » sont remplacés par les mots : « 1° à 6° »
V. – Au 12ème alinéa, les mots : « 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° et 4° »
VI. – Le 13ème alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de la déduction prévue au présent I, le montant des coûts supplémentaires immobilisés mentionnés au 4° est retenu dans la limite de 15 000 000 € par navire ou bateau et la valeur d’origine des équipements mentionnés au 5° est retenue dans la limite de 10 000 000 € par navire ou bateau. »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis A ainsi rédigée :
« Section 0I bis A
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224 A. – I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
« B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.
« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article.
IV. – Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation définitif de l’application du I du présent article. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis A ainsi rédigée :
« Section 0I bis A
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224 A. – I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
« B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.
« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article.
IV. – Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation définitif de l’application du I du présent article. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf, qui permettent l’utilisation d’une propulsion vélique pour les navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers, ainsi que les navires spéciaux, et qui sont affectés à leur activité. Le taux est majoré :
« a) De 20 % lorsque le navire est en propulsion principale vélique ;
« b) De 20 % lorsque les coûts sont supportés par des moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché́ intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
« c) De 30 % lorsque les coûts sont supportés par des petites entreprises au sens de la même annexe. »
2° Au onzième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 1° A ».
3° Au douxième alinéa, après le mot : « aux », est insérée la mention « 1° A, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 150 000 € 150 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -150 000 € -150 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:"I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée :
« Section 0I bis
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224. – I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
« B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.
« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article.
IV. – Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation définitif de l’application du I du présent article."
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:« I. – Après l’article 224 du code général des impôts, il est insérée une section 0I ter ainsi rédigée :
« Section 0I ter
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224 Bis. – I. A. Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
« B. La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. Sont exonérées de la contribution prévue au I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.
« E. La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article.
IV. – Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation définitif de l’application du I du présent article.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:« I. – Après l’article 224 du code général des impôts, il est insérée une section 0I ter ainsi rédigée :
« Section 0I ter
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224 Bis. – I. A. Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
« B. La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. Sont exonérées de la contribution prévue au I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.
« E. La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article.
IV. – Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation définitif de l’application du I du présent article.
Article 81À l’alinéa 5, après le mot :
« professionnelles »,
insérer les mots :
« , ainsi que de celles menant à une certification visant l’atteinte ou l’amélioration d’un niveau de connaissance d’une langue ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« « V. – En cas de sortie, totale ou partielle, du capital des personnes morales mentionnées au II du présent article, qu’il s’agisse d’une collectivité territoriale, de l’un de ses groupements ou d’une chambre de commerce et d’industrie, la cession des participations détenues dans une société portuaire est soumise, le cas échéant, aux dispositions de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Lorsqu’une telle cession est susceptible de conduire, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à l’acquisition d’une fraction d’actifs participant aux activités mentionnées au I du même article, elle est subordonnée à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. » »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute cession, totale ou partielle, des participations détenues par une chambre de commerce et d’industrie dans le capital de la société portuaire est effectuée dans le respect de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Lorsqu’une telle cession est susceptible de conduire, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à l’acquisition d’une fraction d’actifs, corporels ou incorporels, participant aux activités mentionnées au I du même article, elle est soumise à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. » »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de cession, totale ou partielle, des titres détenus par une chambre de commerce et d’industrie au sein du capital de la société portuaire, cette opération est soumise, le cas échéant, au respect des dispositions de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. »
Article 1Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de cession, totale ou partielle, des titres détenus par une chambre de commerce et d’industrie au sein du capital de la société portuaire, cette opération est soumise, le cas échéant, au respect des dispositions de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute cession, totale ou partielle, des participations détenues par une chambre de commerce et d’industrie dans le capital de la société portuaire est effectuée dans le respect de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Lorsqu’une telle cession est susceptible de conduire, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à l’acquisition d’une fraction d’actifs, corporels ou incorporels, participant aux activités mentionnées au I du même article, elle est soumise à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. » »
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« « V. – En cas de sortie, totale ou partielle, du capital des personnes morales mentionnées au II du présent article, qu’il s’agisse d’une collectivité territoriale, de l’un de ses groupements ou d’une chambre de commerce et d’industrie, la cession des participations détenues dans une société portuaire est soumise, le cas échéant, aux dispositions de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Lorsqu’une telle cession est susceptible de conduire, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à l’acquisition d’une fraction d’actifs participant aux activités mentionnées au I du même article, elle est subordonnée à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. » »
Article 11À l’alinéa unique, supprimer les mots :
« , les mots : « réduire les » sont remplacés par les mots : « tendre vers une réduction des ».
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du 1° du I, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° À la première phrase du 2° du I :
a) les mots : « d’environ 7 % en 2023 et » sont supprimés ;
b) la phrase est complétée par les mots : « et de 35 % en 2040 » ;
« 4° À la première phrase du 4° du I, les mots : « à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et » sont supprimés ;
« 5° Le 5° du I est ainsi rétabli :
« 5° De renforcer les capacités de stockage électrique et de pilotabilité du réseau » ;
« 6° À la fin du 11° du I, les mots : « 6,5 gigawatts en 2028 » sont remplacés par les mots : « 8 gigawatts en 2035 » ;
« 7° Au II, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « réalisé par le Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132‑4 du code de l’environnement et ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du 1° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » . »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« À la première phrase du 2° du I :
« 1° les mots : « d’environ 7 % en 2023 et » sont supprimés ;
« 2° la phrase est complétée par les mots : « et de 35 % en 2040. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – « À la première phrase du 4° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et » sont supprimés. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le 5° Le 5° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi rétabli :
« 5° De renforcer les capacités de stockage électrique et de pilotabilité du réseau ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la fin du 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 6,5 gigawatts en 2028 » sont remplacés par les mots : « 8 gigawatts en 2035 ». »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au II de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « réalisé par le Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132‑4 du code de l’environnement et ». »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – À la première phrase du 2° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « d’environ 7 % en 2023 et » sont supprimés ;
« 2° La phrase est complétée par les mots : « et de 35 % en 2040 ». »
🖋️ • Retiré • Fabrice Roussel • 23 mai 2025Supprimer cet article.
Article 16 bis🖋️ • Retiré • Fabrice Roussel • 23 mai 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Au début du chapitre II du titre IV du livre V du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 542‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 542‑1 A. – I. – Au plus tard le 1er janvier 2026, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique d’approvisionnement et de gestion des matières et déchets radioactifs.
« Chaque loi prévue au premier alinéa du présent article précise :
« 1° Les objectifs en matière d’approvisionnement en uranium de tous types et en matières premières critiques ;
« 2° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de très faible activité ;
« 3° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de faible et moyenne activité à vie courte ;
« 4° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de moyenne activité à vie longue et de haute activité ;
« 5° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage réversible en couche géologique profonde ;
« 6° Les priorités d’action pour chacun de ces objectifs et les moyens consacrés permettant de les atteindre ;
« II. – Les dispositions du IV de l’article L. 121‑8 sont applicables au présent article. »
Article 22 quinquiesCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dés lors que cette demande porte sur du matériel à caractéristiques techniques équivalentes n’entraînant pas d’augmentation significative de l’emprise au sol, de la hauteur ou de la puissance installée. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de trois mois au maximum ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« de trois mois au maximum ».
Article 22 terAprès le mot :
« sont »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« complétés par les mots : « y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie ainsi que les ouvrages connexes qui leur sont directement liés ».
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Fabrice Roussel • 4 avr. 2025Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:
Article 4 bis AI. – À l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :
« ou pour l’installation d’un système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ou de rafraîchissement à partir d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou d’énergie de récupération ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’un alignement des seuils français applicables aux marchés publics de fourniture, de service et de travaux sur les seuils européens.
Article 2Supprimer l’alinéa 4.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après la première occurrence du mot : « accueil », sont insérés les mots : « et à l’intégration » ;
2° Après le cinquième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma départemental définit les conditions de raccordement afin de garantir aux gens du voyage un accès à l’eau potable et à l’électricité. »
Article 1Supprimer l’alinéa 8.
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« par nature et non par transformation »,
les mots :
« sauf si le véhicule constitue le logement de son propriétaire ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Sur la base du schéma départemental mentionné au II de l’article 1er de la présente loi, la charte mentionne les lieux et les moyens de raccordement permettant aux gens du voyage d’accéder à l’eau potable et à l’électricité. »
Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« b) Au cinquième alinéa, après le mot : « mobiles », sont insérés les mots : « après évaluation de la situation locale ».
Supprimer l'alinéa 10.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Prêt à taux zéro mobilité durable 180 000 000 € 180 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -180 000 000 € -180 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Financement 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -400 000 € -400 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 400 000 € 400 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Prêt à taux zéro mobilité durable 180 000 000 € 180 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -180 000 000 € -180 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Prêt à taux zéro mobilité durable 180 000 000 € 180 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -180 000 000 € -180 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Financement 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -400 000 € -400 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 400 000 € 400 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est supprimée.
2° L’article L. 312‑59 est abrogé.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le sous-paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est supprimée ;
2° L’article L. 312‑59 est abrogé.
Après l’alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse. » »
🖋️ • Retiré • Fabrice Roussel • 19 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse. »
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Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette proportion minimale est portée à 10 % à compter du 1er janvier 2030, à 15 % à compter du 1er janvier 2035 et à 20 % à compter du 1er janvier 2040. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette proportion est appréciée sur une base annuelle moyenne d’exploitation et dans des conditions normales d’exploitation, en tenant compte de l’énergie propulsive effectivement fournie par le vent et les données d’exploitation des navires. »
I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« La qualification de navire à propulsion vélique ou à propulsion principale vélique est appréciée au regard de son empreinte environnementale sur l’ensemble de son cycle de vie, incluant notamment la fabrication des matériaux et composants, l’assemblage du navire ainsi que les lieux de réparation des éléments constitutifs.
« Cette empreinte intègre les caractéristiques des procédés industriels mobilisés ainsi que les conditions de production des principaux composants du navire.
« Un indicateur global de performance environnementale est établi afin de tenir compte de l’intensité carbone des différentes étapes du cycle de vie du navire et de refléter son impact environnemental global.
« Les dispositifs de soutien public applicables aux navires à propulsion vélique peuvent être modulés en fonction de cet indicateur. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2Supprimer cet article.
Article 5Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« À ce titre, il soutient notamment les investissements dans des navires à faibles émissions, l’adaptation des navires existants, le développement et le déploiement de technologies de propulsion décarbonée, ainsi que les projets concourant à la structuration et à la compétitivité de la filière industrielle maritime.
« Les aides du fonds peuvent être modulées en fonction de la performance environnementale des projets, appréciée sur l’ensemble de leur cycle de vie. »
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Après le 1er alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf, qui permettent l’utilisation d’une propulsion vélique pour les navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers, ainsi que les navires spéciaux, au sens de l’article L. 5000‑2-3 du code des transports, et qui sont affectés à leur activité. Le taux est majoré :
a) de 20 % lorsque le navire est en propulsion principale vélique au sens de l’article L. 5000‑2-3
b) De 20 % lorsque les coûts sont supportés par des moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché́ intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
c) De 30 % lorsque les coûts sont supportés par des petites entreprises au sens de la même annexe I. » III. – La numérotation des alinéas est modifiée en conséquence
IV. – Au 11ème alinéa, les mots : « 1° à 5° » sont remplacés par les mots : « 1° à 6° »
V. – Au 12ème alinéa, les mots : « 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° et 4° »
VI. – Le 13ème alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de la déduction prévue au présent I, le montant des coûts supplémentaires immobilisés mentionnés au 4° est retenu dans la limite de 15 000 000 € par navire ou bateau et la valeur d’origine des équipements mentionnés au 5° est retenue dans la limite de 10 000 000 € par navire ou bateau. »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis A ainsi rédigée :
« Section 0I bis A
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224 A. – I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
« B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.
« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article.
IV. – Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation définitif de l’application du I du présent article. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis A ainsi rédigée :
« Section 0I bis A
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224 A. – I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
« B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.
« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article.
IV. – Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation définitif de l’application du I du présent article. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf, qui permettent l’utilisation d’une propulsion vélique pour les navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers, ainsi que les navires spéciaux, et qui sont affectés à leur activité. Le taux est majoré :
« a) De 20 % lorsque le navire est en propulsion principale vélique ;
« b) De 20 % lorsque les coûts sont supportés par des moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché́ intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
« c) De 30 % lorsque les coûts sont supportés par des petites entreprises au sens de la même annexe. »
2° Au onzième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 1° A ».
3° Au douxième alinéa, après le mot : « aux », est insérée la mention « 1° A, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 150 000 € 150 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -150 000 € -150 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:"I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée :
« Section 0I bis
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224. – I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
« B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.
« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article.
IV. – Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation définitif de l’application du I du présent article."
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:« I. – Après l’article 224 du code général des impôts, il est insérée une section 0I ter ainsi rédigée :
« Section 0I ter
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224 Bis. – I. A. Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
« B. La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. Sont exonérées de la contribution prévue au I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.
« E. La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article.
IV. – Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation définitif de l’application du I du présent article.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:« I. – Après l’article 224 du code général des impôts, il est insérée une section 0I ter ainsi rédigée :
« Section 0I ter
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224 Bis. – I. A. Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
« B. La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. Sont exonérées de la contribution prévue au I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.
« E. La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article.
IV. – Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation définitif de l’application du I du présent article.
Article 81À l’alinéa 5, après le mot :
« professionnelles »,
insérer les mots :
« , ainsi que de celles menant à une certification visant l’atteinte ou l’amélioration d’un niveau de connaissance d’une langue ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« « V. – En cas de sortie, totale ou partielle, du capital des personnes morales mentionnées au II du présent article, qu’il s’agisse d’une collectivité territoriale, de l’un de ses groupements ou d’une chambre de commerce et d’industrie, la cession des participations détenues dans une société portuaire est soumise, le cas échéant, aux dispositions de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Lorsqu’une telle cession est susceptible de conduire, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à l’acquisition d’une fraction d’actifs participant aux activités mentionnées au I du même article, elle est subordonnée à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. » »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute cession, totale ou partielle, des participations détenues par une chambre de commerce et d’industrie dans le capital de la société portuaire est effectuée dans le respect de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Lorsqu’une telle cession est susceptible de conduire, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à l’acquisition d’une fraction d’actifs, corporels ou incorporels, participant aux activités mentionnées au I du même article, elle est soumise à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. » »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de cession, totale ou partielle, des titres détenus par une chambre de commerce et d’industrie au sein du capital de la société portuaire, cette opération est soumise, le cas échéant, au respect des dispositions de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. »
Article 1Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de cession, totale ou partielle, des titres détenus par une chambre de commerce et d’industrie au sein du capital de la société portuaire, cette opération est soumise, le cas échéant, au respect des dispositions de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute cession, totale ou partielle, des participations détenues par une chambre de commerce et d’industrie dans le capital de la société portuaire est effectuée dans le respect de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Lorsqu’une telle cession est susceptible de conduire, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à l’acquisition d’une fraction d’actifs, corporels ou incorporels, participant aux activités mentionnées au I du même article, elle est soumise à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. » »
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« « V. – En cas de sortie, totale ou partielle, du capital des personnes morales mentionnées au II du présent article, qu’il s’agisse d’une collectivité territoriale, de l’un de ses groupements ou d’une chambre de commerce et d’industrie, la cession des participations détenues dans une société portuaire est soumise, le cas échéant, aux dispositions de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Lorsqu’une telle cession est susceptible de conduire, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à l’acquisition d’une fraction d’actifs participant aux activités mentionnées au I du même article, elle est subordonnée à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. » »
Article 11À l’alinéa unique, supprimer les mots :
« , les mots : « réduire les » sont remplacés par les mots : « tendre vers une réduction des ».
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du 1° du I, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° À la première phrase du 2° du I :
a) les mots : « d’environ 7 % en 2023 et » sont supprimés ;
b) la phrase est complétée par les mots : « et de 35 % en 2040 » ;
« 4° À la première phrase du 4° du I, les mots : « à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et » sont supprimés ;
« 5° Le 5° du I est ainsi rétabli :
« 5° De renforcer les capacités de stockage électrique et de pilotabilité du réseau » ;
« 6° À la fin du 11° du I, les mots : « 6,5 gigawatts en 2028 » sont remplacés par les mots : « 8 gigawatts en 2035 » ;
« 7° Au II, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « réalisé par le Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132‑4 du code de l’environnement et ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du 1° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » . »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« À la première phrase du 2° du I :
« 1° les mots : « d’environ 7 % en 2023 et » sont supprimés ;
« 2° la phrase est complétée par les mots : « et de 35 % en 2040. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – « À la première phrase du 4° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et » sont supprimés. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le 5° Le 5° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi rétabli :
« 5° De renforcer les capacités de stockage électrique et de pilotabilité du réseau ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la fin du 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 6,5 gigawatts en 2028 » sont remplacés par les mots : « 8 gigawatts en 2035 ». »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au II de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « réalisé par le Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132‑4 du code de l’environnement et ». »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – À la première phrase du 2° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « d’environ 7 % en 2023 et » sont supprimés ;
« 2° La phrase est complétée par les mots : « et de 35 % en 2040 ». »
🖋️ • Retiré • Fabrice Roussel • 23 mai 2025Supprimer cet article.
Article 16 bis🖋️ • Retiré • Fabrice Roussel • 23 mai 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Au début du chapitre II du titre IV du livre V du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 542‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 542‑1 A. – I. – Au plus tard le 1er janvier 2026, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique d’approvisionnement et de gestion des matières et déchets radioactifs.
« Chaque loi prévue au premier alinéa du présent article précise :
« 1° Les objectifs en matière d’approvisionnement en uranium de tous types et en matières premières critiques ;
« 2° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de très faible activité ;
« 3° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de faible et moyenne activité à vie courte ;
« 4° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de moyenne activité à vie longue et de haute activité ;
« 5° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage réversible en couche géologique profonde ;
« 6° Les priorités d’action pour chacun de ces objectifs et les moyens consacrés permettant de les atteindre ;
« II. – Les dispositions du IV de l’article L. 121‑8 sont applicables au présent article. »
Article 22 quinquiesCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dés lors que cette demande porte sur du matériel à caractéristiques techniques équivalentes n’entraînant pas d’augmentation significative de l’emprise au sol, de la hauteur ou de la puissance installée. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de trois mois au maximum ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« de trois mois au maximum ».
Article 22 terAprès le mot :
« sont »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« complétés par les mots : « y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie ainsi que les ouvrages connexes qui leur sont directement liés ».
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Fabrice Roussel • 4 avr. 2025Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:
Article 4 bis AI. – À l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :
« ou pour l’installation d’un système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ou de rafraîchissement à partir d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou d’énergie de récupération ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’un alignement des seuils français applicables aux marchés publics de fourniture, de service et de travaux sur les seuils européens.
Article 2Supprimer l’alinéa 4.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après la première occurrence du mot : « accueil », sont insérés les mots : « et à l’intégration » ;
2° Après le cinquième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma départemental définit les conditions de raccordement afin de garantir aux gens du voyage un accès à l’eau potable et à l’électricité. »
Article 1Supprimer l’alinéa 8.
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« par nature et non par transformation »,
les mots :
« sauf si le véhicule constitue le logement de son propriétaire ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Sur la base du schéma départemental mentionné au II de l’article 1er de la présente loi, la charte mentionne les lieux et les moyens de raccordement permettant aux gens du voyage d’accéder à l’eau potable et à l’électricité. »
Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« b) Au cinquième alinéa, après le mot : « mobiles », sont insérés les mots : « après évaluation de la situation locale ».
Supprimer l'alinéa 10.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Prêt à taux zéro mobilité durable 180 000 000 € 180 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -180 000 000 € -180 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Financement 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -400 000 € -400 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 400 000 € 400 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Prêt à taux zéro mobilité durable 180 000 000 € 180 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -180 000 000 € -180 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Prêt à taux zéro mobilité durable 180 000 000 € 180 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -180 000 000 € -180 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Financement 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -400 000 € -400 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 400 000 € 400 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est supprimée.
2° L’article L. 312‑59 est abrogé.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le sous-paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est supprimée ;
2° L’article L. 312‑59 est abrogé.
Après l’alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse. » »
🖋️ • Retiré • Fabrice Roussel • 19 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse. »
🚀
Supprimer cet article.
Article 5Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« À ce titre, il soutient notamment les investissements dans des navires à faibles émissions, l’adaptation des navires existants, le développement et le déploiement de technologies de propulsion décarbonée, ainsi que les projets concourant à la structuration et à la compétitivité de la filière industrielle maritime.
« Les aides du fonds peuvent être modulées en fonction de la performance environnementale des projets, appréciée sur l’ensemble de leur cycle de vie. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« À ce titre, il soutient notamment les investissements dans des navires à faibles émissions, l’adaptation des navires existants, le développement et le déploiement de technologies de propulsion décarbonée, ainsi que les projets concourant à la structuration et à la compétitivité de la filière industrielle maritime.
« Les aides du fonds peuvent être modulées en fonction de la performance environnementale des projets, appréciée sur l’ensemble de leur cycle de vie. »
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Après le 1er alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf, qui permettent l’utilisation d’une propulsion vélique pour les navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers, ainsi que les navires spéciaux, au sens de l’article L. 5000‑2-3 du code des transports, et qui sont affectés à leur activité. Le taux est majoré :
a) de 20 % lorsque le navire est en propulsion principale vélique au sens de l’article L. 5000‑2-3
b) De 20 % lorsque les coûts sont supportés par des moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché́ intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
c) De 30 % lorsque les coûts sont supportés par des petites entreprises au sens de la même annexe I. » III. – La numérotation des alinéas est modifiée en conséquence
IV. – Au 11ème alinéa, les mots : « 1° à 5° » sont remplacés par les mots : « 1° à 6° »
V. – Au 12ème alinéa, les mots : « 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° et 4° »
VI. – Le 13ème alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de la déduction prévue au présent I, le montant des coûts supplémentaires immobilisés mentionnés au 4° est retenu dans la limite de 15 000 000 € par navire ou bateau et la valeur d’origine des équipements mentionnés au 5° est retenue dans la limite de 10 000 000 € par navire ou bateau. »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis A ainsi rédigée :
« Section 0I bis A
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224 A. – I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
« B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.
« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article.
IV. – Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation définitif de l’application du I du présent article. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis A ainsi rédigée :
« Section 0I bis A
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224 A. – I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
« B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.
« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article.
IV. – Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation définitif de l’application du I du présent article. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf, qui permettent l’utilisation d’une propulsion vélique pour les navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers, ainsi que les navires spéciaux, et qui sont affectés à leur activité. Le taux est majoré :
« a) De 20 % lorsque le navire est en propulsion principale vélique ;
« b) De 20 % lorsque les coûts sont supportés par des moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché́ intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
« c) De 30 % lorsque les coûts sont supportés par des petites entreprises au sens de la même annexe. »
2° Au onzième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 1° A ».
3° Au douxième alinéa, après le mot : « aux », est insérée la mention « 1° A, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 150 000 € 150 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -150 000 € -150 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:"I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée :
« Section 0I bis
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224. – I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
« B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.
« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article.
IV. – Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation définitif de l’application du I du présent article."
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:« I. – Après l’article 224 du code général des impôts, il est insérée une section 0I ter ainsi rédigée :
« Section 0I ter
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224 Bis. – I. A. Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
« B. La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. Sont exonérées de la contribution prévue au I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.
« E. La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article.
IV. – Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation définitif de l’application du I du présent article.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:« I. – Après l’article 224 du code général des impôts, il est insérée une section 0I ter ainsi rédigée :
« Section 0I ter
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224 Bis. – I. A. Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
« B. La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. Sont exonérées de la contribution prévue au I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.
« E. La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article.
IV. – Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation définitif de l’application du I du présent article.
Article 81À l’alinéa 5, après le mot :
« professionnelles »,
insérer les mots :
« , ainsi que de celles menant à une certification visant l’atteinte ou l’amélioration d’un niveau de connaissance d’une langue ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« « V. – En cas de sortie, totale ou partielle, du capital des personnes morales mentionnées au II du présent article, qu’il s’agisse d’une collectivité territoriale, de l’un de ses groupements ou d’une chambre de commerce et d’industrie, la cession des participations détenues dans une société portuaire est soumise, le cas échéant, aux dispositions de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Lorsqu’une telle cession est susceptible de conduire, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à l’acquisition d’une fraction d’actifs participant aux activités mentionnées au I du même article, elle est subordonnée à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. » »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute cession, totale ou partielle, des participations détenues par une chambre de commerce et d’industrie dans le capital de la société portuaire est effectuée dans le respect de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Lorsqu’une telle cession est susceptible de conduire, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à l’acquisition d’une fraction d’actifs, corporels ou incorporels, participant aux activités mentionnées au I du même article, elle est soumise à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. » »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de cession, totale ou partielle, des titres détenus par une chambre de commerce et d’industrie au sein du capital de la société portuaire, cette opération est soumise, le cas échéant, au respect des dispositions de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. »
Article 1Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de cession, totale ou partielle, des titres détenus par une chambre de commerce et d’industrie au sein du capital de la société portuaire, cette opération est soumise, le cas échéant, au respect des dispositions de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute cession, totale ou partielle, des participations détenues par une chambre de commerce et d’industrie dans le capital de la société portuaire est effectuée dans le respect de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Lorsqu’une telle cession est susceptible de conduire, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à l’acquisition d’une fraction d’actifs, corporels ou incorporels, participant aux activités mentionnées au I du même article, elle est soumise à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. » »
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« « V. – En cas de sortie, totale ou partielle, du capital des personnes morales mentionnées au II du présent article, qu’il s’agisse d’une collectivité territoriale, de l’un de ses groupements ou d’une chambre de commerce et d’industrie, la cession des participations détenues dans une société portuaire est soumise, le cas échéant, aux dispositions de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Lorsqu’une telle cession est susceptible de conduire, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à l’acquisition d’une fraction d’actifs participant aux activités mentionnées au I du même article, elle est subordonnée à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. » »
Article 11À l’alinéa unique, supprimer les mots :
« , les mots : « réduire les » sont remplacés par les mots : « tendre vers une réduction des ».
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du 1° du I, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° À la première phrase du 2° du I :
a) les mots : « d’environ 7 % en 2023 et » sont supprimés ;
b) la phrase est complétée par les mots : « et de 35 % en 2040 » ;
« 4° À la première phrase du 4° du I, les mots : « à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et » sont supprimés ;
« 5° Le 5° du I est ainsi rétabli :
« 5° De renforcer les capacités de stockage électrique et de pilotabilité du réseau » ;
« 6° À la fin du 11° du I, les mots : « 6,5 gigawatts en 2028 » sont remplacés par les mots : « 8 gigawatts en 2035 » ;
« 7° Au II, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « réalisé par le Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132‑4 du code de l’environnement et ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du 1° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » . »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« À la première phrase du 2° du I :
« 1° les mots : « d’environ 7 % en 2023 et » sont supprimés ;
« 2° la phrase est complétée par les mots : « et de 35 % en 2040. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – « À la première phrase du 4° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et » sont supprimés. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le 5° Le 5° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi rétabli :
« 5° De renforcer les capacités de stockage électrique et de pilotabilité du réseau ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la fin du 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 6,5 gigawatts en 2028 » sont remplacés par les mots : « 8 gigawatts en 2035 ». »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au II de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « réalisé par le Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132‑4 du code de l’environnement et ». »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – À la première phrase du 2° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « d’environ 7 % en 2023 et » sont supprimés ;
« 2° La phrase est complétée par les mots : « et de 35 % en 2040 ». »
🖋️ • Retiré • Fabrice Roussel • 23 mai 2025Supprimer cet article.
Article 16 bis🖋️ • Retiré • Fabrice Roussel • 23 mai 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Au début du chapitre II du titre IV du livre V du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 542‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 542‑1 A. – I. – Au plus tard le 1er janvier 2026, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique d’approvisionnement et de gestion des matières et déchets radioactifs.
« Chaque loi prévue au premier alinéa du présent article précise :
« 1° Les objectifs en matière d’approvisionnement en uranium de tous types et en matières premières critiques ;
« 2° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de très faible activité ;
« 3° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de faible et moyenne activité à vie courte ;
« 4° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de moyenne activité à vie longue et de haute activité ;
« 5° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage réversible en couche géologique profonde ;
« 6° Les priorités d’action pour chacun de ces objectifs et les moyens consacrés permettant de les atteindre ;
« II. – Les dispositions du IV de l’article L. 121‑8 sont applicables au présent article. »
Article 22 quinquiesCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dés lors que cette demande porte sur du matériel à caractéristiques techniques équivalentes n’entraînant pas d’augmentation significative de l’emprise au sol, de la hauteur ou de la puissance installée. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de trois mois au maximum ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« de trois mois au maximum ».
Article 22 terAprès le mot :
« sont »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« complétés par les mots : « y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie ainsi que les ouvrages connexes qui leur sont directement liés ».
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Fabrice Roussel • 4 avr. 2025Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:
Article 4 bis AI. – À l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :
« ou pour l’installation d’un système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ou de rafraîchissement à partir d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou d’énergie de récupération ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’un alignement des seuils français applicables aux marchés publics de fourniture, de service et de travaux sur les seuils européens.
Article 2Supprimer l’alinéa 4.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après la première occurrence du mot : « accueil », sont insérés les mots : « et à l’intégration » ;
2° Après le cinquième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma départemental définit les conditions de raccordement afin de garantir aux gens du voyage un accès à l’eau potable et à l’électricité. »
Article 1Supprimer l’alinéa 8.
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« par nature et non par transformation »,
les mots :
« sauf si le véhicule constitue le logement de son propriétaire ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Sur la base du schéma départemental mentionné au II de l’article 1er de la présente loi, la charte mentionne les lieux et les moyens de raccordement permettant aux gens du voyage d’accéder à l’eau potable et à l’électricité. »
Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« b) Au cinquième alinéa, après le mot : « mobiles », sont insérés les mots : « après évaluation de la situation locale ».
Supprimer l'alinéa 10.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Prêt à taux zéro mobilité durable 180 000 000 € 180 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -180 000 000 € -180 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Financement 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -400 000 € -400 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 400 000 € 400 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Prêt à taux zéro mobilité durable 180 000 000 € 180 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -180 000 000 € -180 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Prêt à taux zéro mobilité durable 180 000 000 € 180 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -180 000 000 € -180 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Financement 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -400 000 € -400 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 400 000 € 400 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est supprimée.
2° L’article L. 312‑59 est abrogé.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le sous-paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est supprimée ;
2° L’article L. 312‑59 est abrogé.
Après l’alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse. » »
🖋️ • Retiré • Fabrice Roussel • 19 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse. »
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Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Après le 1er alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf, qui permettent l’utilisation d’une propulsion vélique pour les navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers, ainsi que les navires spéciaux, au sens de l’article L. 5000‑2-3 du code des transports, et qui sont affectés à leur activité. Le taux est majoré :
a) de 20 % lorsque le navire est en propulsion principale vélique au sens de l’article L. 5000‑2-3
b) De 20 % lorsque les coûts sont supportés par des moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché́ intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
c) De 30 % lorsque les coûts sont supportés par des petites entreprises au sens de la même annexe I. » III. – La numérotation des alinéas est modifiée en conséquence
IV. – Au 11ème alinéa, les mots : « 1° à 5° » sont remplacés par les mots : « 1° à 6° »
V. – Au 12ème alinéa, les mots : « 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° et 4° »
VI. – Le 13ème alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de la déduction prévue au présent I, le montant des coûts supplémentaires immobilisés mentionnés au 4° est retenu dans la limite de 15 000 000 € par navire ou bateau et la valeur d’origine des équipements mentionnés au 5° est retenue dans la limite de 10 000 000 € par navire ou bateau. »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis A ainsi rédigée :
« Section 0I bis A
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224 A. – I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
« B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.
« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article.
IV. – Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation définitif de l’application du I du présent article. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis A ainsi rédigée :
« Section 0I bis A
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224 A. – I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
« B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.
« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article.
IV. – Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation définitif de l’application du I du présent article. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf, qui permettent l’utilisation d’une propulsion vélique pour les navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers, ainsi que les navires spéciaux, et qui sont affectés à leur activité. Le taux est majoré :
« a) De 20 % lorsque le navire est en propulsion principale vélique ;
« b) De 20 % lorsque les coûts sont supportés par des moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché́ intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
« c) De 30 % lorsque les coûts sont supportés par des petites entreprises au sens de la même annexe. »
2° Au onzième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 1° A ».
3° Au douxième alinéa, après le mot : « aux », est insérée la mention « 1° A, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 150 000 € 150 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -150 000 € -150 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:"I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée :
« Section 0I bis
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224. – I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
« B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.
« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article.
IV. – Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation définitif de l’application du I du présent article."
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:« I. – Après l’article 224 du code général des impôts, il est insérée une section 0I ter ainsi rédigée :
« Section 0I ter
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224 Bis. – I. A. Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
« B. La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. Sont exonérées de la contribution prévue au I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.
« E. La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article.
IV. – Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation définitif de l’application du I du présent article.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:« I. – Après l’article 224 du code général des impôts, il est insérée une section 0I ter ainsi rédigée :
« Section 0I ter
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224 Bis. – I. A. Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
« B. La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. Sont exonérées de la contribution prévue au I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.
« E. La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article.
IV. – Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation définitif de l’application du I du présent article.
Article 81À l’alinéa 5, après le mot :
« professionnelles »,
insérer les mots :
« , ainsi que de celles menant à une certification visant l’atteinte ou l’amélioration d’un niveau de connaissance d’une langue ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« « V. – En cas de sortie, totale ou partielle, du capital des personnes morales mentionnées au II du présent article, qu’il s’agisse d’une collectivité territoriale, de l’un de ses groupements ou d’une chambre de commerce et d’industrie, la cession des participations détenues dans une société portuaire est soumise, le cas échéant, aux dispositions de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Lorsqu’une telle cession est susceptible de conduire, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à l’acquisition d’une fraction d’actifs participant aux activités mentionnées au I du même article, elle est subordonnée à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. » »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute cession, totale ou partielle, des participations détenues par une chambre de commerce et d’industrie dans le capital de la société portuaire est effectuée dans le respect de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Lorsqu’une telle cession est susceptible de conduire, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à l’acquisition d’une fraction d’actifs, corporels ou incorporels, participant aux activités mentionnées au I du même article, elle est soumise à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. » »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de cession, totale ou partielle, des titres détenus par une chambre de commerce et d’industrie au sein du capital de la société portuaire, cette opération est soumise, le cas échéant, au respect des dispositions de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. »
Article 1Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de cession, totale ou partielle, des titres détenus par une chambre de commerce et d’industrie au sein du capital de la société portuaire, cette opération est soumise, le cas échéant, au respect des dispositions de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute cession, totale ou partielle, des participations détenues par une chambre de commerce et d’industrie dans le capital de la société portuaire est effectuée dans le respect de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Lorsqu’une telle cession est susceptible de conduire, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à l’acquisition d’une fraction d’actifs, corporels ou incorporels, participant aux activités mentionnées au I du même article, elle est soumise à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. » »
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« « V. – En cas de sortie, totale ou partielle, du capital des personnes morales mentionnées au II du présent article, qu’il s’agisse d’une collectivité territoriale, de l’un de ses groupements ou d’une chambre de commerce et d’industrie, la cession des participations détenues dans une société portuaire est soumise, le cas échéant, aux dispositions de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Lorsqu’une telle cession est susceptible de conduire, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à l’acquisition d’une fraction d’actifs participant aux activités mentionnées au I du même article, elle est subordonnée à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. » »
Article 11À l’alinéa unique, supprimer les mots :
« , les mots : « réduire les » sont remplacés par les mots : « tendre vers une réduction des ».
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du 1° du I, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° À la première phrase du 2° du I :
a) les mots : « d’environ 7 % en 2023 et » sont supprimés ;
b) la phrase est complétée par les mots : « et de 35 % en 2040 » ;
« 4° À la première phrase du 4° du I, les mots : « à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et » sont supprimés ;
« 5° Le 5° du I est ainsi rétabli :
« 5° De renforcer les capacités de stockage électrique et de pilotabilité du réseau » ;
« 6° À la fin du 11° du I, les mots : « 6,5 gigawatts en 2028 » sont remplacés par les mots : « 8 gigawatts en 2035 » ;
« 7° Au II, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « réalisé par le Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132‑4 du code de l’environnement et ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du 1° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » . »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« À la première phrase du 2° du I :
« 1° les mots : « d’environ 7 % en 2023 et » sont supprimés ;
« 2° la phrase est complétée par les mots : « et de 35 % en 2040. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – « À la première phrase du 4° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et » sont supprimés. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le 5° Le 5° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi rétabli :
« 5° De renforcer les capacités de stockage électrique et de pilotabilité du réseau ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la fin du 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 6,5 gigawatts en 2028 » sont remplacés par les mots : « 8 gigawatts en 2035 ». »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au II de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « réalisé par le Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132‑4 du code de l’environnement et ». »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – À la première phrase du 2° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « d’environ 7 % en 2023 et » sont supprimés ;
« 2° La phrase est complétée par les mots : « et de 35 % en 2040 ». »
🖋️ • Retiré • Fabrice Roussel • 23 mai 2025Supprimer cet article.
Article 16 bis🖋️ • Retiré • Fabrice Roussel • 23 mai 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Au début du chapitre II du titre IV du livre V du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 542‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 542‑1 A. – I. – Au plus tard le 1er janvier 2026, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique d’approvisionnement et de gestion des matières et déchets radioactifs.
« Chaque loi prévue au premier alinéa du présent article précise :
« 1° Les objectifs en matière d’approvisionnement en uranium de tous types et en matières premières critiques ;
« 2° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de très faible activité ;
« 3° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de faible et moyenne activité à vie courte ;
« 4° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de moyenne activité à vie longue et de haute activité ;
« 5° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage réversible en couche géologique profonde ;
« 6° Les priorités d’action pour chacun de ces objectifs et les moyens consacrés permettant de les atteindre ;
« II. – Les dispositions du IV de l’article L. 121‑8 sont applicables au présent article. »
Article 22 quinquiesCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dés lors que cette demande porte sur du matériel à caractéristiques techniques équivalentes n’entraînant pas d’augmentation significative de l’emprise au sol, de la hauteur ou de la puissance installée. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de trois mois au maximum ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« de trois mois au maximum ».
Article 22 terAprès le mot :
« sont »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« complétés par les mots : « y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie ainsi que les ouvrages connexes qui leur sont directement liés ».
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Fabrice Roussel • 4 avr. 2025Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:
Article 4 bis AI. – À l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :
« ou pour l’installation d’un système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ou de rafraîchissement à partir d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou d’énergie de récupération ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’un alignement des seuils français applicables aux marchés publics de fourniture, de service et de travaux sur les seuils européens.
Article 2Supprimer l’alinéa 4.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après la première occurrence du mot : « accueil », sont insérés les mots : « et à l’intégration » ;
2° Après le cinquième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma départemental définit les conditions de raccordement afin de garantir aux gens du voyage un accès à l’eau potable et à l’électricité. »
Article 1Supprimer l’alinéa 8.
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« par nature et non par transformation »,
les mots :
« sauf si le véhicule constitue le logement de son propriétaire ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Sur la base du schéma départemental mentionné au II de l’article 1er de la présente loi, la charte mentionne les lieux et les moyens de raccordement permettant aux gens du voyage d’accéder à l’eau potable et à l’électricité. »
Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« b) Au cinquième alinéa, après le mot : « mobiles », sont insérés les mots : « après évaluation de la situation locale ».
Supprimer l'alinéa 10.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Prêt à taux zéro mobilité durable 180 000 000 € 180 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -180 000 000 € -180 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Financement 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -400 000 € -400 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 400 000 € 400 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Prêt à taux zéro mobilité durable 180 000 000 € 180 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -180 000 000 € -180 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Prêt à taux zéro mobilité durable 180 000 000 € 180 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -180 000 000 € -180 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Financement 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -400 000 € -400 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 400 000 € 400 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est supprimée.
2° L’article L. 312‑59 est abrogé.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le sous-paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est supprimée ;
2° L’article L. 312‑59 est abrogé.
Après l’alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse. » »
🖋️ • Retiré • Fabrice Roussel • 19 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse. »
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I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis A ainsi rédigée :
« Section 0I bis A
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224 A. – I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
« B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.
« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article.
IV. – Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation définitif de l’application du I du présent article. »
I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis A ainsi rédigée :
« Section 0I bis A
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224 A. – I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
« B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.
« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article.
IV. – Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation définitif de l’application du I du présent article. »
I. – Le I de l’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf, qui permettent l’utilisation d’une propulsion vélique pour les navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers, ainsi que les navires spéciaux, et qui sont affectés à leur activité. Le taux est majoré :
« a) De 20 % lorsque le navire est en propulsion principale vélique ;
« b) De 20 % lorsque les coûts sont supportés par des moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché́ intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
« c) De 30 % lorsque les coûts sont supportés par des petites entreprises au sens de la même annexe. »
2° Au onzième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 1° A ».
3° Au douxième alinéa, après le mot : « aux », est insérée la mention « 1° A, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 150 000 € 150 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -150 000 € -150 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:"I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée :
« Section 0I bis
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224. – I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
« B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.
« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article.
IV. – Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation définitif de l’application du I du présent article."
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:« I. – Après l’article 224 du code général des impôts, il est insérée une section 0I ter ainsi rédigée :
« Section 0I ter
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224 Bis. – I. A. Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
« B. La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. Sont exonérées de la contribution prévue au I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.
« E. La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article.
IV. – Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation définitif de l’application du I du présent article.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:« I. – Après l’article 224 du code général des impôts, il est insérée une section 0I ter ainsi rédigée :
« Section 0I ter
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224 Bis. – I. A. Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
« B. La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. Sont exonérées de la contribution prévue au I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.
« E. La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article.
IV. – Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation définitif de l’application du I du présent article.
Article 81À l’alinéa 5, après le mot :
« professionnelles »,
insérer les mots :
« , ainsi que de celles menant à une certification visant l’atteinte ou l’amélioration d’un niveau de connaissance d’une langue ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« « V. – En cas de sortie, totale ou partielle, du capital des personnes morales mentionnées au II du présent article, qu’il s’agisse d’une collectivité territoriale, de l’un de ses groupements ou d’une chambre de commerce et d’industrie, la cession des participations détenues dans une société portuaire est soumise, le cas échéant, aux dispositions de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Lorsqu’une telle cession est susceptible de conduire, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à l’acquisition d’une fraction d’actifs participant aux activités mentionnées au I du même article, elle est subordonnée à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. » »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute cession, totale ou partielle, des participations détenues par une chambre de commerce et d’industrie dans le capital de la société portuaire est effectuée dans le respect de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Lorsqu’une telle cession est susceptible de conduire, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à l’acquisition d’une fraction d’actifs, corporels ou incorporels, participant aux activités mentionnées au I du même article, elle est soumise à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. » »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de cession, totale ou partielle, des titres détenus par une chambre de commerce et d’industrie au sein du capital de la société portuaire, cette opération est soumise, le cas échéant, au respect des dispositions de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. »
Article 1Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de cession, totale ou partielle, des titres détenus par une chambre de commerce et d’industrie au sein du capital de la société portuaire, cette opération est soumise, le cas échéant, au respect des dispositions de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute cession, totale ou partielle, des participations détenues par une chambre de commerce et d’industrie dans le capital de la société portuaire est effectuée dans le respect de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Lorsqu’une telle cession est susceptible de conduire, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à l’acquisition d’une fraction d’actifs, corporels ou incorporels, participant aux activités mentionnées au I du même article, elle est soumise à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. » »
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« « V. – En cas de sortie, totale ou partielle, du capital des personnes morales mentionnées au II du présent article, qu’il s’agisse d’une collectivité territoriale, de l’un de ses groupements ou d’une chambre de commerce et d’industrie, la cession des participations détenues dans une société portuaire est soumise, le cas échéant, aux dispositions de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Lorsqu’une telle cession est susceptible de conduire, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à l’acquisition d’une fraction d’actifs participant aux activités mentionnées au I du même article, elle est subordonnée à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. » »
Article 11À l’alinéa unique, supprimer les mots :
« , les mots : « réduire les » sont remplacés par les mots : « tendre vers une réduction des ».
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du 1° du I, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° À la première phrase du 2° du I :
a) les mots : « d’environ 7 % en 2023 et » sont supprimés ;
b) la phrase est complétée par les mots : « et de 35 % en 2040 » ;
« 4° À la première phrase du 4° du I, les mots : « à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et » sont supprimés ;
« 5° Le 5° du I est ainsi rétabli :
« 5° De renforcer les capacités de stockage électrique et de pilotabilité du réseau » ;
« 6° À la fin du 11° du I, les mots : « 6,5 gigawatts en 2028 » sont remplacés par les mots : « 8 gigawatts en 2035 » ;
« 7° Au II, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « réalisé par le Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132‑4 du code de l’environnement et ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du 1° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » . »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« À la première phrase du 2° du I :
« 1° les mots : « d’environ 7 % en 2023 et » sont supprimés ;
« 2° la phrase est complétée par les mots : « et de 35 % en 2040. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – « À la première phrase du 4° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et » sont supprimés. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le 5° Le 5° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi rétabli :
« 5° De renforcer les capacités de stockage électrique et de pilotabilité du réseau ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la fin du 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 6,5 gigawatts en 2028 » sont remplacés par les mots : « 8 gigawatts en 2035 ». »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au II de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « réalisé par le Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132‑4 du code de l’environnement et ». »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – À la première phrase du 2° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « d’environ 7 % en 2023 et » sont supprimés ;
« 2° La phrase est complétée par les mots : « et de 35 % en 2040 ». »
🖋️ • Retiré • Fabrice Roussel • 23 mai 2025Supprimer cet article.
Article 16 bis🖋️ • Retiré • Fabrice Roussel • 23 mai 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Au début du chapitre II du titre IV du livre V du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 542‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 542‑1 A. – I. – Au plus tard le 1er janvier 2026, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique d’approvisionnement et de gestion des matières et déchets radioactifs.
« Chaque loi prévue au premier alinéa du présent article précise :
« 1° Les objectifs en matière d’approvisionnement en uranium de tous types et en matières premières critiques ;
« 2° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de très faible activité ;
« 3° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de faible et moyenne activité à vie courte ;
« 4° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de moyenne activité à vie longue et de haute activité ;
« 5° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage réversible en couche géologique profonde ;
« 6° Les priorités d’action pour chacun de ces objectifs et les moyens consacrés permettant de les atteindre ;
« II. – Les dispositions du IV de l’article L. 121‑8 sont applicables au présent article. »
Article 22 quinquiesCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dés lors que cette demande porte sur du matériel à caractéristiques techniques équivalentes n’entraînant pas d’augmentation significative de l’emprise au sol, de la hauteur ou de la puissance installée. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de trois mois au maximum ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« de trois mois au maximum ».
Article 22 terAprès le mot :
« sont »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« complétés par les mots : « y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie ainsi que les ouvrages connexes qui leur sont directement liés ».
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Fabrice Roussel • 4 avr. 2025Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:
Article 4 bis AI. – À l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :
« ou pour l’installation d’un système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ou de rafraîchissement à partir d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou d’énergie de récupération ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’un alignement des seuils français applicables aux marchés publics de fourniture, de service et de travaux sur les seuils européens.
Article 2Supprimer l’alinéa 4.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après la première occurrence du mot : « accueil », sont insérés les mots : « et à l’intégration » ;
2° Après le cinquième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma départemental définit les conditions de raccordement afin de garantir aux gens du voyage un accès à l’eau potable et à l’électricité. »
Article 1Supprimer l’alinéa 8.
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« par nature et non par transformation »,
les mots :
« sauf si le véhicule constitue le logement de son propriétaire ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Sur la base du schéma départemental mentionné au II de l’article 1er de la présente loi, la charte mentionne les lieux et les moyens de raccordement permettant aux gens du voyage d’accéder à l’eau potable et à l’électricité. »
Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« b) Au cinquième alinéa, après le mot : « mobiles », sont insérés les mots : « après évaluation de la situation locale ».
Supprimer l'alinéa 10.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Prêt à taux zéro mobilité durable 180 000 000 € 180 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -180 000 000 € -180 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Financement 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -400 000 € -400 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 400 000 € 400 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Prêt à taux zéro mobilité durable 180 000 000 € 180 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -180 000 000 € -180 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Prêt à taux zéro mobilité durable 180 000 000 € 180 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -180 000 000 € -180 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Financement 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -400 000 € -400 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 400 000 € 400 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est supprimée.
2° L’article L. 312‑59 est abrogé.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le sous-paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est supprimée ;
2° L’article L. 312‑59 est abrogé.
Après l’alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse. » »
🖋️ • Retiré • Fabrice Roussel • 19 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse. »
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| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 150 000 000 € | 150 000 000 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -150 000 000 € | -150 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 90 000 000 € | 90 000 000 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -90 000 000 € | -90 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds de financement des services express régionaux métropolitains | 500 000 000 € | 500 000 000 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -500 000 000 € | -500 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 150 000 000 € | 150 000 000 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -150 000 000 € | -150 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 90 000 000 € | 90 000 000 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -90 000 000 € | -90 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds de financement des services express régionaux métropolitains | 500 000 000 € | 500 000 000 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | -500 000 000 € | -500 000 000 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds de financement des services express régionaux métropolitains | 500 000 000 € | 500 000 000 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | -500 000 000 € | -500 000 000 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 90 000 000 € | 90 000 000 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -90 000 000 € | -90 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 150 000 € | 150 000 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -150 000 € | -150 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:"I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée :
« Section 0I bis
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224. – I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
« B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.
« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article.
IV. – Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation définitif de l’application du I du présent article."
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:« I. – Après l’article 224 du code général des impôts, il est insérée une section 0I ter ainsi rédigée :
« Section 0I ter
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224 Bis. – I. A. Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
« B. La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. Sont exonérées de la contribution prévue au I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.
« E. La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article.
IV. – Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation définitif de l’application du I du présent article.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:« I. – Après l’article 224 du code général des impôts, il est insérée une section 0I ter ainsi rédigée :
« Section 0I ter
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224 Bis. – I. A. Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
« B. La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. Sont exonérées de la contribution prévue au I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.
« E. La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article.
IV. – Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation définitif de l’application du I du présent article.
Article 81À l’alinéa 5, après le mot :
« professionnelles »,
insérer les mots :
« , ainsi que de celles menant à une certification visant l’atteinte ou l’amélioration d’un niveau de connaissance d’une langue ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« « V. – En cas de sortie, totale ou partielle, du capital des personnes morales mentionnées au II du présent article, qu’il s’agisse d’une collectivité territoriale, de l’un de ses groupements ou d’une chambre de commerce et d’industrie, la cession des participations détenues dans une société portuaire est soumise, le cas échéant, aux dispositions de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Lorsqu’une telle cession est susceptible de conduire, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à l’acquisition d’une fraction d’actifs participant aux activités mentionnées au I du même article, elle est subordonnée à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. » »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute cession, totale ou partielle, des participations détenues par une chambre de commerce et d’industrie dans le capital de la société portuaire est effectuée dans le respect de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Lorsqu’une telle cession est susceptible de conduire, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à l’acquisition d’une fraction d’actifs, corporels ou incorporels, participant aux activités mentionnées au I du même article, elle est soumise à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. » »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de cession, totale ou partielle, des titres détenus par une chambre de commerce et d’industrie au sein du capital de la société portuaire, cette opération est soumise, le cas échéant, au respect des dispositions de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. »
Article 1Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de cession, totale ou partielle, des titres détenus par une chambre de commerce et d’industrie au sein du capital de la société portuaire, cette opération est soumise, le cas échéant, au respect des dispositions de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute cession, totale ou partielle, des participations détenues par une chambre de commerce et d’industrie dans le capital de la société portuaire est effectuée dans le respect de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Lorsqu’une telle cession est susceptible de conduire, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à l’acquisition d’une fraction d’actifs, corporels ou incorporels, participant aux activités mentionnées au I du même article, elle est soumise à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. » »
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« « V. – En cas de sortie, totale ou partielle, du capital des personnes morales mentionnées au II du présent article, qu’il s’agisse d’une collectivité territoriale, de l’un de ses groupements ou d’une chambre de commerce et d’industrie, la cession des participations détenues dans une société portuaire est soumise, le cas échéant, aux dispositions de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Lorsqu’une telle cession est susceptible de conduire, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à l’acquisition d’une fraction d’actifs participant aux activités mentionnées au I du même article, elle est subordonnée à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. » »
Article 11À l’alinéa unique, supprimer les mots :
« , les mots : « réduire les » sont remplacés par les mots : « tendre vers une réduction des ».
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du 1° du I, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° À la première phrase du 2° du I :
a) les mots : « d’environ 7 % en 2023 et » sont supprimés ;
b) la phrase est complétée par les mots : « et de 35 % en 2040 » ;
« 4° À la première phrase du 4° du I, les mots : « à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et » sont supprimés ;
« 5° Le 5° du I est ainsi rétabli :
« 5° De renforcer les capacités de stockage électrique et de pilotabilité du réseau » ;
« 6° À la fin du 11° du I, les mots : « 6,5 gigawatts en 2028 » sont remplacés par les mots : « 8 gigawatts en 2035 » ;
« 7° Au II, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « réalisé par le Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132‑4 du code de l’environnement et ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du 1° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » . »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« À la première phrase du 2° du I :
« 1° les mots : « d’environ 7 % en 2023 et » sont supprimés ;
« 2° la phrase est complétée par les mots : « et de 35 % en 2040. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – « À la première phrase du 4° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et » sont supprimés. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le 5° Le 5° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi rétabli :
« 5° De renforcer les capacités de stockage électrique et de pilotabilité du réseau ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la fin du 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 6,5 gigawatts en 2028 » sont remplacés par les mots : « 8 gigawatts en 2035 ». »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au II de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « réalisé par le Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132‑4 du code de l’environnement et ». »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – À la première phrase du 2° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « d’environ 7 % en 2023 et » sont supprimés ;
« 2° La phrase est complétée par les mots : « et de 35 % en 2040 ». »
🖋️ • Retiré • Fabrice Roussel • 23 mai 2025Supprimer cet article.
Article 16 bis🖋️ • Retiré • Fabrice Roussel • 23 mai 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Au début du chapitre II du titre IV du livre V du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 542‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 542‑1 A. – I. – Au plus tard le 1er janvier 2026, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique d’approvisionnement et de gestion des matières et déchets radioactifs.
« Chaque loi prévue au premier alinéa du présent article précise :
« 1° Les objectifs en matière d’approvisionnement en uranium de tous types et en matières premières critiques ;
« 2° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de très faible activité ;
« 3° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de faible et moyenne activité à vie courte ;
« 4° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de moyenne activité à vie longue et de haute activité ;
« 5° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage réversible en couche géologique profonde ;
« 6° Les priorités d’action pour chacun de ces objectifs et les moyens consacrés permettant de les atteindre ;
« II. – Les dispositions du IV de l’article L. 121‑8 sont applicables au présent article. »
Article 22 quinquiesCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dés lors que cette demande porte sur du matériel à caractéristiques techniques équivalentes n’entraînant pas d’augmentation significative de l’emprise au sol, de la hauteur ou de la puissance installée. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de trois mois au maximum ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« de trois mois au maximum ».
Article 22 terAprès le mot :
« sont »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« complétés par les mots : « y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie ainsi que les ouvrages connexes qui leur sont directement liés ».
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Fabrice Roussel • 4 avr. 2025Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:
Article 4 bis AI. – À l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :
« ou pour l’installation d’un système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ou de rafraîchissement à partir d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou d’énergie de récupération ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’un alignement des seuils français applicables aux marchés publics de fourniture, de service et de travaux sur les seuils européens.
Article 2Supprimer l’alinéa 4.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après la première occurrence du mot : « accueil », sont insérés les mots : « et à l’intégration » ;
2° Après le cinquième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma départemental définit les conditions de raccordement afin de garantir aux gens du voyage un accès à l’eau potable et à l’électricité. »
Article 1Supprimer l’alinéa 8.
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« par nature et non par transformation »,
les mots :
« sauf si le véhicule constitue le logement de son propriétaire ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Sur la base du schéma départemental mentionné au II de l’article 1er de la présente loi, la charte mentionne les lieux et les moyens de raccordement permettant aux gens du voyage d’accéder à l’eau potable et à l’électricité. »
Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« b) Au cinquième alinéa, après le mot : « mobiles », sont insérés les mots : « après évaluation de la situation locale ».
Supprimer l'alinéa 10.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Prêt à taux zéro mobilité durable 180 000 000 € 180 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -180 000 000 € -180 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Financement 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -400 000 € -400 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 400 000 € 400 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Prêt à taux zéro mobilité durable 180 000 000 € 180 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -180 000 000 € -180 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Prêt à taux zéro mobilité durable 180 000 000 € 180 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -180 000 000 € -180 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Financement 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -400 000 € -400 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 400 000 € 400 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est supprimée.
2° L’article L. 312‑59 est abrogé.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le sous-paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est supprimée ;
2° L’article L. 312‑59 est abrogé.
Après l’alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse. » »
🖋️ • Retiré • Fabrice Roussel • 19 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse. »
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| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 65 000 000 € | 65 000 000 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | -65 000 000 € | -65 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Développement des entreprises et régulations | 9 000 000 € | 9 000 000 € |
| programme (modification) | Plan France Très haut débit | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Statistiques et études économiques | -9 000 000 € | -9 000 000 € |
| programme (modification) | Stratégies économiques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Écologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds territorial climat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 150 000 000 € | 150 000 000 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -150 000 000 € | -150 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Écologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds territorial climat | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds de financement des services express régionaux métropolitains | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| programme (modification) | Écologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds territorial climat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:"I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée :
« Section 0I bis
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224. – I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
« B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.
« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article.
IV. – Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation définitif de l’application du I du présent article."
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:« I. – Après l’article 224 du code général des impôts, il est insérée une section 0I ter ainsi rédigée :
« Section 0I ter
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224 Bis. – I. A. Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
« B. La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. Sont exonérées de la contribution prévue au I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.
« E. La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article.
IV. – Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation définitif de l’application du I du présent article.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:« I. – Après l’article 224 du code général des impôts, il est insérée une section 0I ter ainsi rédigée :
« Section 0I ter
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224 Bis. – I. A. Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
« B. La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. Sont exonérées de la contribution prévue au I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.
« E. La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article.
IV. – Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation définitif de l’application du I du présent article.
Article 81À l’alinéa 5, après le mot :
« professionnelles »,
insérer les mots :
« , ainsi que de celles menant à une certification visant l’atteinte ou l’amélioration d’un niveau de connaissance d’une langue ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« « V. – En cas de sortie, totale ou partielle, du capital des personnes morales mentionnées au II du présent article, qu’il s’agisse d’une collectivité territoriale, de l’un de ses groupements ou d’une chambre de commerce et d’industrie, la cession des participations détenues dans une société portuaire est soumise, le cas échéant, aux dispositions de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Lorsqu’une telle cession est susceptible de conduire, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à l’acquisition d’une fraction d’actifs participant aux activités mentionnées au I du même article, elle est subordonnée à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. » »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute cession, totale ou partielle, des participations détenues par une chambre de commerce et d’industrie dans le capital de la société portuaire est effectuée dans le respect de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Lorsqu’une telle cession est susceptible de conduire, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à l’acquisition d’une fraction d’actifs, corporels ou incorporels, participant aux activités mentionnées au I du même article, elle est soumise à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. » »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de cession, totale ou partielle, des titres détenus par une chambre de commerce et d’industrie au sein du capital de la société portuaire, cette opération est soumise, le cas échéant, au respect des dispositions de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. »
Article 1Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de cession, totale ou partielle, des titres détenus par une chambre de commerce et d’industrie au sein du capital de la société portuaire, cette opération est soumise, le cas échéant, au respect des dispositions de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute cession, totale ou partielle, des participations détenues par une chambre de commerce et d’industrie dans le capital de la société portuaire est effectuée dans le respect de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Lorsqu’une telle cession est susceptible de conduire, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à l’acquisition d’une fraction d’actifs, corporels ou incorporels, participant aux activités mentionnées au I du même article, elle est soumise à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. » »
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« « V. – En cas de sortie, totale ou partielle, du capital des personnes morales mentionnées au II du présent article, qu’il s’agisse d’une collectivité territoriale, de l’un de ses groupements ou d’une chambre de commerce et d’industrie, la cession des participations détenues dans une société portuaire est soumise, le cas échéant, aux dispositions de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Lorsqu’une telle cession est susceptible de conduire, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à l’acquisition d’une fraction d’actifs participant aux activités mentionnées au I du même article, elle est subordonnée à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. » »
Article 11À l’alinéa unique, supprimer les mots :
« , les mots : « réduire les » sont remplacés par les mots : « tendre vers une réduction des ».
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du 1° du I, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° À la première phrase du 2° du I :
a) les mots : « d’environ 7 % en 2023 et » sont supprimés ;
b) la phrase est complétée par les mots : « et de 35 % en 2040 » ;
« 4° À la première phrase du 4° du I, les mots : « à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et » sont supprimés ;
« 5° Le 5° du I est ainsi rétabli :
« 5° De renforcer les capacités de stockage électrique et de pilotabilité du réseau » ;
« 6° À la fin du 11° du I, les mots : « 6,5 gigawatts en 2028 » sont remplacés par les mots : « 8 gigawatts en 2035 » ;
« 7° Au II, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « réalisé par le Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132‑4 du code de l’environnement et ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du 1° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » . »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« À la première phrase du 2° du I :
« 1° les mots : « d’environ 7 % en 2023 et » sont supprimés ;
« 2° la phrase est complétée par les mots : « et de 35 % en 2040. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – « À la première phrase du 4° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et » sont supprimés. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le 5° Le 5° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi rétabli :
« 5° De renforcer les capacités de stockage électrique et de pilotabilité du réseau ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la fin du 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 6,5 gigawatts en 2028 » sont remplacés par les mots : « 8 gigawatts en 2035 ». »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au II de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « réalisé par le Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132‑4 du code de l’environnement et ». »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – À la première phrase du 2° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « d’environ 7 % en 2023 et » sont supprimés ;
« 2° La phrase est complétée par les mots : « et de 35 % en 2040 ». »
🖋️ • Retiré • Fabrice Roussel • 23 mai 2025Supprimer cet article.
Article 16 bis🖋️ • Retiré • Fabrice Roussel • 23 mai 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Au début du chapitre II du titre IV du livre V du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 542‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 542‑1 A. – I. – Au plus tard le 1er janvier 2026, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique d’approvisionnement et de gestion des matières et déchets radioactifs.
« Chaque loi prévue au premier alinéa du présent article précise :
« 1° Les objectifs en matière d’approvisionnement en uranium de tous types et en matières premières critiques ;
« 2° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de très faible activité ;
« 3° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de faible et moyenne activité à vie courte ;
« 4° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de moyenne activité à vie longue et de haute activité ;
« 5° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage réversible en couche géologique profonde ;
« 6° Les priorités d’action pour chacun de ces objectifs et les moyens consacrés permettant de les atteindre ;
« II. – Les dispositions du IV de l’article L. 121‑8 sont applicables au présent article. »
Article 22 quinquiesCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dés lors que cette demande porte sur du matériel à caractéristiques techniques équivalentes n’entraînant pas d’augmentation significative de l’emprise au sol, de la hauteur ou de la puissance installée. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de trois mois au maximum ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« de trois mois au maximum ».
Article 22 terAprès le mot :
« sont »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« complétés par les mots : « y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie ainsi que les ouvrages connexes qui leur sont directement liés ».
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Fabrice Roussel • 4 avr. 2025Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:
Article 4 bis AI. – À l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :
« ou pour l’installation d’un système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ou de rafraîchissement à partir d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou d’énergie de récupération ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’un alignement des seuils français applicables aux marchés publics de fourniture, de service et de travaux sur les seuils européens.
Article 2Supprimer l’alinéa 4.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après la première occurrence du mot : « accueil », sont insérés les mots : « et à l’intégration » ;
2° Après le cinquième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma départemental définit les conditions de raccordement afin de garantir aux gens du voyage un accès à l’eau potable et à l’électricité. »
Article 1Supprimer l’alinéa 8.
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« par nature et non par transformation »,
les mots :
« sauf si le véhicule constitue le logement de son propriétaire ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Sur la base du schéma départemental mentionné au II de l’article 1er de la présente loi, la charte mentionne les lieux et les moyens de raccordement permettant aux gens du voyage d’accéder à l’eau potable et à l’électricité. »
Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« b) Au cinquième alinéa, après le mot : « mobiles », sont insérés les mots : « après évaluation de la situation locale ».
Supprimer l'alinéa 10.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Prêt à taux zéro mobilité durable 180 000 000 € 180 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -180 000 000 € -180 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Financement 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -400 000 € -400 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 400 000 € 400 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Prêt à taux zéro mobilité durable 180 000 000 € 180 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -180 000 000 € -180 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Prêt à taux zéro mobilité durable 180 000 000 € 180 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -180 000 000 € -180 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Financement 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -400 000 € -400 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 400 000 € 400 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est supprimée.
2° L’article L. 312‑59 est abrogé.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le sous-paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est supprimée ;
2° L’article L. 312‑59 est abrogé.
Après l’alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse. » »
🖋️ • Retiré • Fabrice Roussel • 19 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse. »
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"I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée :
« Section 0I bis
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224. – I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
« B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.
« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article.
IV. – Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation définitif de l’application du I du présent article."
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:« I. – Après l’article 224 du code général des impôts, il est insérée une section 0I ter ainsi rédigée :
« Section 0I ter
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224 Bis. – I. A. Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
« B. La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. Sont exonérées de la contribution prévue au I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.
« E. La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article.
IV. – Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation définitif de l’application du I du présent article.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:« I. – Après l’article 224 du code général des impôts, il est insérée une section 0I ter ainsi rédigée :
« Section 0I ter
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224 Bis. – I. A. Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
« B. La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. Sont exonérées de la contribution prévue au I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.
« E. La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article.
IV. – Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation définitif de l’application du I du présent article.
Article 81À l’alinéa 5, après le mot :
« professionnelles »,
insérer les mots :
« , ainsi que de celles menant à une certification visant l’atteinte ou l’amélioration d’un niveau de connaissance d’une langue ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« « V. – En cas de sortie, totale ou partielle, du capital des personnes morales mentionnées au II du présent article, qu’il s’agisse d’une collectivité territoriale, de l’un de ses groupements ou d’une chambre de commerce et d’industrie, la cession des participations détenues dans une société portuaire est soumise, le cas échéant, aux dispositions de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Lorsqu’une telle cession est susceptible de conduire, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à l’acquisition d’une fraction d’actifs participant aux activités mentionnées au I du même article, elle est subordonnée à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. » »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute cession, totale ou partielle, des participations détenues par une chambre de commerce et d’industrie dans le capital de la société portuaire est effectuée dans le respect de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Lorsqu’une telle cession est susceptible de conduire, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à l’acquisition d’une fraction d’actifs, corporels ou incorporels, participant aux activités mentionnées au I du même article, elle est soumise à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. » »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de cession, totale ou partielle, des titres détenus par une chambre de commerce et d’industrie au sein du capital de la société portuaire, cette opération est soumise, le cas échéant, au respect des dispositions de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. »
Article 1Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de cession, totale ou partielle, des titres détenus par une chambre de commerce et d’industrie au sein du capital de la société portuaire, cette opération est soumise, le cas échéant, au respect des dispositions de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute cession, totale ou partielle, des participations détenues par une chambre de commerce et d’industrie dans le capital de la société portuaire est effectuée dans le respect de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Lorsqu’une telle cession est susceptible de conduire, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à l’acquisition d’une fraction d’actifs, corporels ou incorporels, participant aux activités mentionnées au I du même article, elle est soumise à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. » »
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« « V. – En cas de sortie, totale ou partielle, du capital des personnes morales mentionnées au II du présent article, qu’il s’agisse d’une collectivité territoriale, de l’un de ses groupements ou d’une chambre de commerce et d’industrie, la cession des participations détenues dans une société portuaire est soumise, le cas échéant, aux dispositions de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Lorsqu’une telle cession est susceptible de conduire, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à l’acquisition d’une fraction d’actifs participant aux activités mentionnées au I du même article, elle est subordonnée à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. » »
Article 11À l’alinéa unique, supprimer les mots :
« , les mots : « réduire les » sont remplacés par les mots : « tendre vers une réduction des ».
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du 1° du I, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° À la première phrase du 2° du I :
a) les mots : « d’environ 7 % en 2023 et » sont supprimés ;
b) la phrase est complétée par les mots : « et de 35 % en 2040 » ;
« 4° À la première phrase du 4° du I, les mots : « à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et » sont supprimés ;
« 5° Le 5° du I est ainsi rétabli :
« 5° De renforcer les capacités de stockage électrique et de pilotabilité du réseau » ;
« 6° À la fin du 11° du I, les mots : « 6,5 gigawatts en 2028 » sont remplacés par les mots : « 8 gigawatts en 2035 » ;
« 7° Au II, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « réalisé par le Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132‑4 du code de l’environnement et ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du 1° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » . »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« À la première phrase du 2° du I :
« 1° les mots : « d’environ 7 % en 2023 et » sont supprimés ;
« 2° la phrase est complétée par les mots : « et de 35 % en 2040. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – « À la première phrase du 4° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et » sont supprimés. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le 5° Le 5° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi rétabli :
« 5° De renforcer les capacités de stockage électrique et de pilotabilité du réseau ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la fin du 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 6,5 gigawatts en 2028 » sont remplacés par les mots : « 8 gigawatts en 2035 ». »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au II de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « réalisé par le Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132‑4 du code de l’environnement et ». »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – À la première phrase du 2° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « d’environ 7 % en 2023 et » sont supprimés ;
« 2° La phrase est complétée par les mots : « et de 35 % en 2040 ». »
🖋️ • Retiré • Fabrice Roussel • 23 mai 2025Supprimer cet article.
Article 16 bis🖋️ • Retiré • Fabrice Roussel • 23 mai 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Au début du chapitre II du titre IV du livre V du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 542‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 542‑1 A. – I. – Au plus tard le 1er janvier 2026, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique d’approvisionnement et de gestion des matières et déchets radioactifs.
« Chaque loi prévue au premier alinéa du présent article précise :
« 1° Les objectifs en matière d’approvisionnement en uranium de tous types et en matières premières critiques ;
« 2° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de très faible activité ;
« 3° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de faible et moyenne activité à vie courte ;
« 4° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de moyenne activité à vie longue et de haute activité ;
« 5° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage réversible en couche géologique profonde ;
« 6° Les priorités d’action pour chacun de ces objectifs et les moyens consacrés permettant de les atteindre ;
« II. – Les dispositions du IV de l’article L. 121‑8 sont applicables au présent article. »
Article 22 quinquiesCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dés lors que cette demande porte sur du matériel à caractéristiques techniques équivalentes n’entraînant pas d’augmentation significative de l’emprise au sol, de la hauteur ou de la puissance installée. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de trois mois au maximum ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« de trois mois au maximum ».
Article 22 terAprès le mot :
« sont »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« complétés par les mots : « y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie ainsi que les ouvrages connexes qui leur sont directement liés ».
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Fabrice Roussel • 4 avr. 2025Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:
Article 4 bis AI. – À l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :
« ou pour l’installation d’un système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ou de rafraîchissement à partir d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou d’énergie de récupération ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’un alignement des seuils français applicables aux marchés publics de fourniture, de service et de travaux sur les seuils européens.
Article 2Supprimer l’alinéa 4.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après la première occurrence du mot : « accueil », sont insérés les mots : « et à l’intégration » ;
2° Après le cinquième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma départemental définit les conditions de raccordement afin de garantir aux gens du voyage un accès à l’eau potable et à l’électricité. »
Article 1Supprimer l’alinéa 8.
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« par nature et non par transformation »,
les mots :
« sauf si le véhicule constitue le logement de son propriétaire ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Sur la base du schéma départemental mentionné au II de l’article 1er de la présente loi, la charte mentionne les lieux et les moyens de raccordement permettant aux gens du voyage d’accéder à l’eau potable et à l’électricité. »
Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« b) Au cinquième alinéa, après le mot : « mobiles », sont insérés les mots : « après évaluation de la situation locale ».
Supprimer l'alinéa 10.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Prêt à taux zéro mobilité durable 180 000 000 € 180 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -180 000 000 € -180 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Financement 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -400 000 € -400 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 400 000 € 400 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Prêt à taux zéro mobilité durable 180 000 000 € 180 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -180 000 000 € -180 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Prêt à taux zéro mobilité durable 180 000 000 € 180 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -180 000 000 € -180 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Financement 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -400 000 € -400 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 400 000 € 400 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est supprimée.
2° L’article L. 312‑59 est abrogé.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le sous-paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est supprimée ;
2° L’article L. 312‑59 est abrogé.
Après l’alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse. » »
🖋️ • Retiré • Fabrice Roussel • 19 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse. »
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« I. – Après l’article 224 du code général des impôts, il est insérée une section 0I ter ainsi rédigée :
« Section 0I ter
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224 Bis. – I. A. Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
« B. La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. Sont exonérées de la contribution prévue au I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.
« E. La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article.
IV. – Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation définitif de l’application du I du présent article.
« I. – Après l’article 224 du code général des impôts, il est insérée une section 0I ter ainsi rédigée :
« Section 0I ter
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224 Bis. – I. A. Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
« B. La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. Sont exonérées de la contribution prévue au I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.
« E. La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article.
IV. – Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation définitif de l’application du I du présent article.
Article 81À l’alinéa 5, après le mot :
« professionnelles »,
insérer les mots :
« , ainsi que de celles menant à une certification visant l’atteinte ou l’amélioration d’un niveau de connaissance d’une langue ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« professionnelles »,
insérer les mots :
« , ainsi que de celles menant à une certification visant l’atteinte ou l’amélioration d’un niveau de connaissance d’une langue ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« « V. – En cas de sortie, totale ou partielle, du capital des personnes morales mentionnées au II du présent article, qu’il s’agisse d’une collectivité territoriale, de l’un de ses groupements ou d’une chambre de commerce et d’industrie, la cession des participations détenues dans une société portuaire est soumise, le cas échéant, aux dispositions de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Lorsqu’une telle cession est susceptible de conduire, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à l’acquisition d’une fraction d’actifs participant aux activités mentionnées au I du même article, elle est subordonnée à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. » »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute cession, totale ou partielle, des participations détenues par une chambre de commerce et d’industrie dans le capital de la société portuaire est effectuée dans le respect de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Lorsqu’une telle cession est susceptible de conduire, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à l’acquisition d’une fraction d’actifs, corporels ou incorporels, participant aux activités mentionnées au I du même article, elle est soumise à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. » »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de cession, totale ou partielle, des titres détenus par une chambre de commerce et d’industrie au sein du capital de la société portuaire, cette opération est soumise, le cas échéant, au respect des dispositions de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. »
Article 1Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de cession, totale ou partielle, des titres détenus par une chambre de commerce et d’industrie au sein du capital de la société portuaire, cette opération est soumise, le cas échéant, au respect des dispositions de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute cession, totale ou partielle, des participations détenues par une chambre de commerce et d’industrie dans le capital de la société portuaire est effectuée dans le respect de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Lorsqu’une telle cession est susceptible de conduire, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à l’acquisition d’une fraction d’actifs, corporels ou incorporels, participant aux activités mentionnées au I du même article, elle est soumise à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. » »
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« « V. – En cas de sortie, totale ou partielle, du capital des personnes morales mentionnées au II du présent article, qu’il s’agisse d’une collectivité territoriale, de l’un de ses groupements ou d’une chambre de commerce et d’industrie, la cession des participations détenues dans une société portuaire est soumise, le cas échéant, aux dispositions de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Lorsqu’une telle cession est susceptible de conduire, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à l’acquisition d’une fraction d’actifs participant aux activités mentionnées au I du même article, elle est subordonnée à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. » »
Article 11À l’alinéa unique, supprimer les mots :
« , les mots : « réduire les » sont remplacés par les mots : « tendre vers une réduction des ».
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du 1° du I, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° À la première phrase du 2° du I :
a) les mots : « d’environ 7 % en 2023 et » sont supprimés ;
b) la phrase est complétée par les mots : « et de 35 % en 2040 » ;
« 4° À la première phrase du 4° du I, les mots : « à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et » sont supprimés ;
« 5° Le 5° du I est ainsi rétabli :
« 5° De renforcer les capacités de stockage électrique et de pilotabilité du réseau » ;
« 6° À la fin du 11° du I, les mots : « 6,5 gigawatts en 2028 » sont remplacés par les mots : « 8 gigawatts en 2035 » ;
« 7° Au II, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « réalisé par le Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132‑4 du code de l’environnement et ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du 1° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » . »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« À la première phrase du 2° du I :
« 1° les mots : « d’environ 7 % en 2023 et » sont supprimés ;
« 2° la phrase est complétée par les mots : « et de 35 % en 2040. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – « À la première phrase du 4° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et » sont supprimés. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le 5° Le 5° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi rétabli :
« 5° De renforcer les capacités de stockage électrique et de pilotabilité du réseau ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la fin du 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 6,5 gigawatts en 2028 » sont remplacés par les mots : « 8 gigawatts en 2035 ». »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au II de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « réalisé par le Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132‑4 du code de l’environnement et ». »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – À la première phrase du 2° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « d’environ 7 % en 2023 et » sont supprimés ;
« 2° La phrase est complétée par les mots : « et de 35 % en 2040 ». »
🖋️ • Retiré • Fabrice Roussel • 23 mai 2025Supprimer cet article.
Article 16 bis🖋️ • Retiré • Fabrice Roussel • 23 mai 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Au début du chapitre II du titre IV du livre V du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 542‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 542‑1 A. – I. – Au plus tard le 1er janvier 2026, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique d’approvisionnement et de gestion des matières et déchets radioactifs.
« Chaque loi prévue au premier alinéa du présent article précise :
« 1° Les objectifs en matière d’approvisionnement en uranium de tous types et en matières premières critiques ;
« 2° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de très faible activité ;
« 3° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de faible et moyenne activité à vie courte ;
« 4° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de moyenne activité à vie longue et de haute activité ;
« 5° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage réversible en couche géologique profonde ;
« 6° Les priorités d’action pour chacun de ces objectifs et les moyens consacrés permettant de les atteindre ;
« II. – Les dispositions du IV de l’article L. 121‑8 sont applicables au présent article. »
Article 22 quinquiesCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dés lors que cette demande porte sur du matériel à caractéristiques techniques équivalentes n’entraînant pas d’augmentation significative de l’emprise au sol, de la hauteur ou de la puissance installée. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de trois mois au maximum ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« de trois mois au maximum ».
Article 22 terAprès le mot :
« sont »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« complétés par les mots : « y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie ainsi que les ouvrages connexes qui leur sont directement liés ».
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Fabrice Roussel • 4 avr. 2025Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:
Article 4 bis AI. – À l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :
« ou pour l’installation d’un système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ou de rafraîchissement à partir d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou d’énergie de récupération ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’un alignement des seuils français applicables aux marchés publics de fourniture, de service et de travaux sur les seuils européens.
Article 2Supprimer l’alinéa 4.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après la première occurrence du mot : « accueil », sont insérés les mots : « et à l’intégration » ;
2° Après le cinquième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma départemental définit les conditions de raccordement afin de garantir aux gens du voyage un accès à l’eau potable et à l’électricité. »
Article 1Supprimer l’alinéa 8.
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« par nature et non par transformation »,
les mots :
« sauf si le véhicule constitue le logement de son propriétaire ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Sur la base du schéma départemental mentionné au II de l’article 1er de la présente loi, la charte mentionne les lieux et les moyens de raccordement permettant aux gens du voyage d’accéder à l’eau potable et à l’électricité. »
Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« b) Au cinquième alinéa, après le mot : « mobiles », sont insérés les mots : « après évaluation de la situation locale ».
Supprimer l'alinéa 10.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Prêt à taux zéro mobilité durable 180 000 000 € 180 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -180 000 000 € -180 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Financement 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -400 000 € -400 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 400 000 € 400 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Prêt à taux zéro mobilité durable 180 000 000 € 180 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -180 000 000 € -180 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Prêt à taux zéro mobilité durable 180 000 000 € 180 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -180 000 000 € -180 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Financement 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -400 000 € -400 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 400 000 € 400 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est supprimée.
2° L’article L. 312‑59 est abrogé.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le sous-paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est supprimée ;
2° L’article L. 312‑59 est abrogé.
Après l’alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse. » »
🖋️ • Retiré • Fabrice Roussel • 19 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse. »
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Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« « V. – En cas de sortie, totale ou partielle, du capital des personnes morales mentionnées au II du présent article, qu’il s’agisse d’une collectivité territoriale, de l’un de ses groupements ou d’une chambre de commerce et d’industrie, la cession des participations détenues dans une société portuaire est soumise, le cas échéant, aux dispositions de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Lorsqu’une telle cession est susceptible de conduire, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à l’acquisition d’une fraction d’actifs participant aux activités mentionnées au I du même article, elle est subordonnée à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. » »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute cession, totale ou partielle, des participations détenues par une chambre de commerce et d’industrie dans le capital de la société portuaire est effectuée dans le respect de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Lorsqu’une telle cession est susceptible de conduire, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à l’acquisition d’une fraction d’actifs, corporels ou incorporels, participant aux activités mentionnées au I du même article, elle est soumise à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. » »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de cession, totale ou partielle, des titres détenus par une chambre de commerce et d’industrie au sein du capital de la société portuaire, cette opération est soumise, le cas échéant, au respect des dispositions de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. »
Article 1Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de cession, totale ou partielle, des titres détenus par une chambre de commerce et d’industrie au sein du capital de la société portuaire, cette opération est soumise, le cas échéant, au respect des dispositions de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute cession, totale ou partielle, des participations détenues par une chambre de commerce et d’industrie dans le capital de la société portuaire est effectuée dans le respect de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Lorsqu’une telle cession est susceptible de conduire, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à l’acquisition d’une fraction d’actifs, corporels ou incorporels, participant aux activités mentionnées au I du même article, elle est soumise à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. » »
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« « V. – En cas de sortie, totale ou partielle, du capital des personnes morales mentionnées au II du présent article, qu’il s’agisse d’une collectivité territoriale, de l’un de ses groupements ou d’une chambre de commerce et d’industrie, la cession des participations détenues dans une société portuaire est soumise, le cas échéant, aux dispositions de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Lorsqu’une telle cession est susceptible de conduire, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à l’acquisition d’une fraction d’actifs participant aux activités mentionnées au I du même article, elle est subordonnée à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. » »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de cession, totale ou partielle, des titres détenus par une chambre de commerce et d’industrie au sein du capital de la société portuaire, cette opération est soumise, le cas échéant, au respect des dispositions de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute cession, totale ou partielle, des participations détenues par une chambre de commerce et d’industrie dans le capital de la société portuaire est effectuée dans le respect de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Lorsqu’une telle cession est susceptible de conduire, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à l’acquisition d’une fraction d’actifs, corporels ou incorporels, participant aux activités mentionnées au I du même article, elle est soumise à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. » »
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« « V. – En cas de sortie, totale ou partielle, du capital des personnes morales mentionnées au II du présent article, qu’il s’agisse d’une collectivité territoriale, de l’un de ses groupements ou d’une chambre de commerce et d’industrie, la cession des participations détenues dans une société portuaire est soumise, le cas échéant, aux dispositions de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Lorsqu’une telle cession est susceptible de conduire, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à l’acquisition d’une fraction d’actifs participant aux activités mentionnées au I du même article, elle est subordonnée à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. » »
Article 11À l’alinéa unique, supprimer les mots :
« , les mots : « réduire les » sont remplacés par les mots : « tendre vers une réduction des ».
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du 1° du I, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° À la première phrase du 2° du I :
a) les mots : « d’environ 7 % en 2023 et » sont supprimés ;
b) la phrase est complétée par les mots : « et de 35 % en 2040 » ;
« 4° À la première phrase du 4° du I, les mots : « à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et » sont supprimés ;
« 5° Le 5° du I est ainsi rétabli :
« 5° De renforcer les capacités de stockage électrique et de pilotabilité du réseau » ;
« 6° À la fin du 11° du I, les mots : « 6,5 gigawatts en 2028 » sont remplacés par les mots : « 8 gigawatts en 2035 » ;
« 7° Au II, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « réalisé par le Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132‑4 du code de l’environnement et ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du 1° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » . »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« À la première phrase du 2° du I :
« 1° les mots : « d’environ 7 % en 2023 et » sont supprimés ;
« 2° la phrase est complétée par les mots : « et de 35 % en 2040. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – « À la première phrase du 4° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et » sont supprimés. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le 5° Le 5° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi rétabli :
« 5° De renforcer les capacités de stockage électrique et de pilotabilité du réseau ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la fin du 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 6,5 gigawatts en 2028 » sont remplacés par les mots : « 8 gigawatts en 2035 ». »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au II de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « réalisé par le Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132‑4 du code de l’environnement et ». »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – À la première phrase du 2° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « d’environ 7 % en 2023 et » sont supprimés ;
« 2° La phrase est complétée par les mots : « et de 35 % en 2040 ». »
🖋️ • Retiré • Fabrice Roussel • 23 mai 2025Supprimer cet article.
Article 16 bis🖋️ • Retiré • Fabrice Roussel • 23 mai 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Au début du chapitre II du titre IV du livre V du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 542‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 542‑1 A. – I. – Au plus tard le 1er janvier 2026, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique d’approvisionnement et de gestion des matières et déchets radioactifs.
« Chaque loi prévue au premier alinéa du présent article précise :
« 1° Les objectifs en matière d’approvisionnement en uranium de tous types et en matières premières critiques ;
« 2° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de très faible activité ;
« 3° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de faible et moyenne activité à vie courte ;
« 4° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de moyenne activité à vie longue et de haute activité ;
« 5° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage réversible en couche géologique profonde ;
« 6° Les priorités d’action pour chacun de ces objectifs et les moyens consacrés permettant de les atteindre ;
« II. – Les dispositions du IV de l’article L. 121‑8 sont applicables au présent article. »
Article 22 quinquiesCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dés lors que cette demande porte sur du matériel à caractéristiques techniques équivalentes n’entraînant pas d’augmentation significative de l’emprise au sol, de la hauteur ou de la puissance installée. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de trois mois au maximum ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« de trois mois au maximum ».
Article 22 terAprès le mot :
« sont »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« complétés par les mots : « y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie ainsi que les ouvrages connexes qui leur sont directement liés ».
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Fabrice Roussel • 4 avr. 2025Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:
Article 4 bis AI. – À l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :
« ou pour l’installation d’un système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ou de rafraîchissement à partir d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou d’énergie de récupération ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’un alignement des seuils français applicables aux marchés publics de fourniture, de service et de travaux sur les seuils européens.
Article 2Supprimer l’alinéa 4.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après la première occurrence du mot : « accueil », sont insérés les mots : « et à l’intégration » ;
2° Après le cinquième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma départemental définit les conditions de raccordement afin de garantir aux gens du voyage un accès à l’eau potable et à l’électricité. »
Article 1Supprimer l’alinéa 8.
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« par nature et non par transformation »,
les mots :
« sauf si le véhicule constitue le logement de son propriétaire ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Sur la base du schéma départemental mentionné au II de l’article 1er de la présente loi, la charte mentionne les lieux et les moyens de raccordement permettant aux gens du voyage d’accéder à l’eau potable et à l’électricité. »
Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« b) Au cinquième alinéa, après le mot : « mobiles », sont insérés les mots : « après évaluation de la situation locale ».
Supprimer l'alinéa 10.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Prêt à taux zéro mobilité durable 180 000 000 € 180 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -180 000 000 € -180 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Financement 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -400 000 € -400 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 400 000 € 400 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Prêt à taux zéro mobilité durable 180 000 000 € 180 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -180 000 000 € -180 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Prêt à taux zéro mobilité durable 180 000 000 € 180 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -180 000 000 € -180 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Financement 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -400 000 € -400 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 400 000 € 400 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est supprimée.
2° L’article L. 312‑59 est abrogé.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le sous-paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est supprimée ;
2° L’article L. 312‑59 est abrogé.
Après l’alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse. » »
🖋️ • Retiré • Fabrice Roussel • 19 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse. »
🚀
À l’alinéa unique, supprimer les mots :
« , les mots : « réduire les » sont remplacés par les mots : « tendre vers une réduction des ».
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du 1° du I, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° À la première phrase du 2° du I :
a) les mots : « d’environ 7 % en 2023 et » sont supprimés ;
b) la phrase est complétée par les mots : « et de 35 % en 2040 » ;
« 4° À la première phrase du 4° du I, les mots : « à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et » sont supprimés ;
« 5° Le 5° du I est ainsi rétabli :
« 5° De renforcer les capacités de stockage électrique et de pilotabilité du réseau » ;
« 6° À la fin du 11° du I, les mots : « 6,5 gigawatts en 2028 » sont remplacés par les mots : « 8 gigawatts en 2035 » ;
« 7° Au II, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « réalisé par le Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132‑4 du code de l’environnement et ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du 1° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » . »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« À la première phrase du 2° du I :
« 1° les mots : « d’environ 7 % en 2023 et » sont supprimés ;
« 2° la phrase est complétée par les mots : « et de 35 % en 2040. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – « À la première phrase du 4° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et » sont supprimés. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le 5° Le 5° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi rétabli :
« 5° De renforcer les capacités de stockage électrique et de pilotabilité du réseau ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la fin du 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 6,5 gigawatts en 2028 » sont remplacés par les mots : « 8 gigawatts en 2035 ». »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au II de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « réalisé par le Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132‑4 du code de l’environnement et ». »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – À la première phrase du 2° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « d’environ 7 % en 2023 et » sont supprimés ;
« 2° La phrase est complétée par les mots : « et de 35 % en 2040 ». »
Supprimer cet article.
Article 16 bis🖋️ • Retiré • Fabrice Roussel • 23 mai 2025Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Au début du chapitre II du titre IV du livre V du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 542‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 542‑1 A. – I. – Au plus tard le 1er janvier 2026, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique d’approvisionnement et de gestion des matières et déchets radioactifs.
« Chaque loi prévue au premier alinéa du présent article précise :
« 1° Les objectifs en matière d’approvisionnement en uranium de tous types et en matières premières critiques ;
« 2° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de très faible activité ;
« 3° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de faible et moyenne activité à vie courte ;
« 4° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de moyenne activité à vie longue et de haute activité ;
« 5° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage réversible en couche géologique profonde ;
« 6° Les priorités d’action pour chacun de ces objectifs et les moyens consacrés permettant de les atteindre ;
« II. – Les dispositions du IV de l’article L. 121‑8 sont applicables au présent article. »
Article 22 quinquiesCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dés lors que cette demande porte sur du matériel à caractéristiques techniques équivalentes n’entraînant pas d’augmentation significative de l’emprise au sol, de la hauteur ou de la puissance installée. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de trois mois au maximum ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« de trois mois au maximum ».
Article 22 terAprès le mot :
« sont »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« complétés par les mots : « y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie ainsi que les ouvrages connexes qui leur sont directement liés ».
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Fabrice Roussel • 4 avr. 2025Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:
Article 4 bis AI. – À l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :
« ou pour l’installation d’un système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ou de rafraîchissement à partir d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou d’énergie de récupération ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’un alignement des seuils français applicables aux marchés publics de fourniture, de service et de travaux sur les seuils européens.
Article 2Supprimer l’alinéa 4.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après la première occurrence du mot : « accueil », sont insérés les mots : « et à l’intégration » ;
2° Après le cinquième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma départemental définit les conditions de raccordement afin de garantir aux gens du voyage un accès à l’eau potable et à l’électricité. »
Article 1Supprimer l’alinéa 8.
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« par nature et non par transformation »,
les mots :
« sauf si le véhicule constitue le logement de son propriétaire ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Sur la base du schéma départemental mentionné au II de l’article 1er de la présente loi, la charte mentionne les lieux et les moyens de raccordement permettant aux gens du voyage d’accéder à l’eau potable et à l’électricité. »
Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« b) Au cinquième alinéa, après le mot : « mobiles », sont insérés les mots : « après évaluation de la situation locale ».
Supprimer l'alinéa 10.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Prêt à taux zéro mobilité durable 180 000 000 € 180 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -180 000 000 € -180 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Financement 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -400 000 € -400 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 400 000 € 400 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Prêt à taux zéro mobilité durable 180 000 000 € 180 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -180 000 000 € -180 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Prêt à taux zéro mobilité durable 180 000 000 € 180 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -180 000 000 € -180 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Financement 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -400 000 € -400 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 400 000 € 400 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est supprimée.
2° L’article L. 312‑59 est abrogé.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le sous-paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est supprimée ;
2° L’article L. 312‑59 est abrogé.
Après l’alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse. » »
🖋️ • Retiré • Fabrice Roussel • 19 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse. »
🚀
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Au début du chapitre II du titre IV du livre V du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 542‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 542‑1 A. – I. – Au plus tard le 1er janvier 2026, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique d’approvisionnement et de gestion des matières et déchets radioactifs.
« Chaque loi prévue au premier alinéa du présent article précise :
« 1° Les objectifs en matière d’approvisionnement en uranium de tous types et en matières premières critiques ;
« 2° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de très faible activité ;
« 3° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de faible et moyenne activité à vie courte ;
« 4° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de moyenne activité à vie longue et de haute activité ;
« 5° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage réversible en couche géologique profonde ;
« 6° Les priorités d’action pour chacun de ces objectifs et les moyens consacrés permettant de les atteindre ;
« II. – Les dispositions du IV de l’article L. 121‑8 sont applicables au présent article. »
Article 22 quinquiesCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dés lors que cette demande porte sur du matériel à caractéristiques techniques équivalentes n’entraînant pas d’augmentation significative de l’emprise au sol, de la hauteur ou de la puissance installée. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de trois mois au maximum ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« de trois mois au maximum ».
Article 22 terAprès le mot :
« sont »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« complétés par les mots : « y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie ainsi que les ouvrages connexes qui leur sont directement liés ».
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Fabrice Roussel • 4 avr. 2025Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:
Article 4 bis AI. – À l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :
« ou pour l’installation d’un système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ou de rafraîchissement à partir d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou d’énergie de récupération ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’un alignement des seuils français applicables aux marchés publics de fourniture, de service et de travaux sur les seuils européens.
Article 2Supprimer l’alinéa 4.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après la première occurrence du mot : « accueil », sont insérés les mots : « et à l’intégration » ;
2° Après le cinquième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma départemental définit les conditions de raccordement afin de garantir aux gens du voyage un accès à l’eau potable et à l’électricité. »
Article 1Supprimer l’alinéa 8.
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« par nature et non par transformation »,
les mots :
« sauf si le véhicule constitue le logement de son propriétaire ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Sur la base du schéma départemental mentionné au II de l’article 1er de la présente loi, la charte mentionne les lieux et les moyens de raccordement permettant aux gens du voyage d’accéder à l’eau potable et à l’électricité. »
Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« b) Au cinquième alinéa, après le mot : « mobiles », sont insérés les mots : « après évaluation de la situation locale ».
Supprimer l'alinéa 10.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Prêt à taux zéro mobilité durable 180 000 000 € 180 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -180 000 000 € -180 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Financement 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -400 000 € -400 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 400 000 € 400 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Prêt à taux zéro mobilité durable 180 000 000 € 180 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -180 000 000 € -180 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Prêt à taux zéro mobilité durable 180 000 000 € 180 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -180 000 000 € -180 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Financement 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -400 000 € -400 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 400 000 € 400 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est supprimée.
2° L’article L. 312‑59 est abrogé.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le sous-paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est supprimée ;
2° L’article L. 312‑59 est abrogé.
Après l’alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse. » »
🖋️ • Retiré • Fabrice Roussel • 19 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse. »
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Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dés lors que cette demande porte sur du matériel à caractéristiques techniques équivalentes n’entraînant pas d’augmentation significative de l’emprise au sol, de la hauteur ou de la puissance installée. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de trois mois au maximum ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« de trois mois au maximum ».
Article 22 terAprès le mot :
« sont »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« complétés par les mots : « y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie ainsi que les ouvrages connexes qui leur sont directement liés ».
Après le mot :
« sont »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« complétés par les mots : « y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie ainsi que les ouvrages connexes qui leur sont directement liés ».
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Fabrice Roussel • 4 avr. 2025Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:
Article 4 bis AI. – À l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :
« ou pour l’installation d’un système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ou de rafraîchissement à partir d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou d’énergie de récupération ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’un alignement des seuils français applicables aux marchés publics de fourniture, de service et de travaux sur les seuils européens.
Article 2Supprimer l’alinéa 4.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après la première occurrence du mot : « accueil », sont insérés les mots : « et à l’intégration » ;
2° Après le cinquième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma départemental définit les conditions de raccordement afin de garantir aux gens du voyage un accès à l’eau potable et à l’électricité. »
Article 1Supprimer l’alinéa 8.
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« par nature et non par transformation »,
les mots :
« sauf si le véhicule constitue le logement de son propriétaire ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Sur la base du schéma départemental mentionné au II de l’article 1er de la présente loi, la charte mentionne les lieux et les moyens de raccordement permettant aux gens du voyage d’accéder à l’eau potable et à l’électricité. »
Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« b) Au cinquième alinéa, après le mot : « mobiles », sont insérés les mots : « après évaluation de la situation locale ».
Supprimer l'alinéa 10.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Prêt à taux zéro mobilité durable 180 000 000 € 180 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -180 000 000 € -180 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Financement 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -400 000 € -400 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 400 000 € 400 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Prêt à taux zéro mobilité durable 180 000 000 € 180 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -180 000 000 € -180 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Prêt à taux zéro mobilité durable 180 000 000 € 180 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -180 000 000 € -180 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Financement 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -400 000 € -400 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 400 000 € 400 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est supprimée.
2° L’article L. 312‑59 est abrogé.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le sous-paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est supprimée ;
2° L’article L. 312‑59 est abrogé.
Après l’alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse. » »
🖋️ • Retiré • Fabrice Roussel • 19 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse. »
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Article 4 bis AI. – À l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :
« ou pour l’installation d’un système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ou de rafraîchissement à partir d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou d’énergie de récupération ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’un alignement des seuils français applicables aux marchés publics de fourniture, de service et de travaux sur les seuils européens.
Article 2Supprimer l’alinéa 4.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après la première occurrence du mot : « accueil », sont insérés les mots : « et à l’intégration » ;
2° Après le cinquième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma départemental définit les conditions de raccordement afin de garantir aux gens du voyage un accès à l’eau potable et à l’électricité. »
Article 1Supprimer l’alinéa 8.
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« par nature et non par transformation »,
les mots :
« sauf si le véhicule constitue le logement de son propriétaire ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Sur la base du schéma départemental mentionné au II de l’article 1er de la présente loi, la charte mentionne les lieux et les moyens de raccordement permettant aux gens du voyage d’accéder à l’eau potable et à l’électricité. »
Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« b) Au cinquième alinéa, après le mot : « mobiles », sont insérés les mots : « après évaluation de la situation locale ».
Supprimer l'alinéa 10.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Prêt à taux zéro mobilité durable 180 000 000 € 180 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -180 000 000 € -180 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Financement 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -400 000 € -400 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 400 000 € 400 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Prêt à taux zéro mobilité durable 180 000 000 € 180 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -180 000 000 € -180 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Prêt à taux zéro mobilité durable 180 000 000 € 180 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -180 000 000 € -180 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Financement 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -400 000 € -400 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 400 000 € 400 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est supprimée.
2° L’article L. 312‑59 est abrogé.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le sous-paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est supprimée ;
2° L’article L. 312‑59 est abrogé.
Après l’alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse. » »
🖋️ • Retiré • Fabrice Roussel • 19 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse. »
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I. – À l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :
« ou pour l’installation d’un système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ou de rafraîchissement à partir d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou d’énergie de récupération ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’un alignement des seuils français applicables aux marchés publics de fourniture, de service et de travaux sur les seuils européens.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’un alignement des seuils français applicables aux marchés publics de fourniture, de service et de travaux sur les seuils européens.
Article 2Supprimer l’alinéa 4.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après la première occurrence du mot : « accueil », sont insérés les mots : « et à l’intégration » ;
2° Après le cinquième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma départemental définit les conditions de raccordement afin de garantir aux gens du voyage un accès à l’eau potable et à l’électricité. »
Article 1Supprimer l’alinéa 8.
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« par nature et non par transformation »,
les mots :
« sauf si le véhicule constitue le logement de son propriétaire ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Sur la base du schéma départemental mentionné au II de l’article 1er de la présente loi, la charte mentionne les lieux et les moyens de raccordement permettant aux gens du voyage d’accéder à l’eau potable et à l’électricité. »
Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« b) Au cinquième alinéa, après le mot : « mobiles », sont insérés les mots : « après évaluation de la situation locale ».
Supprimer l'alinéa 10.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Prêt à taux zéro mobilité durable 180 000 000 € 180 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -180 000 000 € -180 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Financement 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -400 000 € -400 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 400 000 € 400 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Prêt à taux zéro mobilité durable 180 000 000 € 180 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -180 000 000 € -180 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Prêt à taux zéro mobilité durable 180 000 000 € 180 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -180 000 000 € -180 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Financement 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -400 000 € -400 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 400 000 € 400 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est supprimée.
2° L’article L. 312‑59 est abrogé.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le sous-paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est supprimée ;
2° L’article L. 312‑59 est abrogé.
Après l’alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse. » »
🖋️ • Retiré • Fabrice Roussel • 19 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse. »
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Supprimer l’alinéa 4.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après la première occurrence du mot : « accueil », sont insérés les mots : « et à l’intégration » ;
2° Après le cinquième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma départemental définit les conditions de raccordement afin de garantir aux gens du voyage un accès à l’eau potable et à l’électricité. »
Article 1Supprimer l’alinéa 8.
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« par nature et non par transformation »,
les mots :
« sauf si le véhicule constitue le logement de son propriétaire ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Sur la base du schéma départemental mentionné au II de l’article 1er de la présente loi, la charte mentionne les lieux et les moyens de raccordement permettant aux gens du voyage d’accéder à l’eau potable et à l’électricité. »
Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« b) Au cinquième alinéa, après le mot : « mobiles », sont insérés les mots : « après évaluation de la situation locale ».
Supprimer l'alinéa 10.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Prêt à taux zéro mobilité durable 180 000 000 € 180 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -180 000 000 € -180 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Financement 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -400 000 € -400 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 400 000 € 400 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Prêt à taux zéro mobilité durable 180 000 000 € 180 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -180 000 000 € -180 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Prêt à taux zéro mobilité durable 180 000 000 € 180 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -180 000 000 € -180 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Financement 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -400 000 € -400 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 400 000 € 400 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est supprimée.
2° L’article L. 312‑59 est abrogé.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le sous-paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est supprimée ;
2° L’article L. 312‑59 est abrogé.
Après l’alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse. » »
🖋️ • Retiré • Fabrice Roussel • 19 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse. »
L’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après la première occurrence du mot : « accueil », sont insérés les mots : « et à l’intégration » ;
2° Après le cinquième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma départemental définit les conditions de raccordement afin de garantir aux gens du voyage un accès à l’eau potable et à l’électricité. »
Article 1Supprimer l’alinéa 8.
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« par nature et non par transformation »,
les mots :
« sauf si le véhicule constitue le logement de son propriétaire ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Sur la base du schéma départemental mentionné au II de l’article 1er de la présente loi, la charte mentionne les lieux et les moyens de raccordement permettant aux gens du voyage d’accéder à l’eau potable et à l’électricité. »
Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« b) Au cinquième alinéa, après le mot : « mobiles », sont insérés les mots : « après évaluation de la situation locale ».
Supprimer l'alinéa 10.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Prêt à taux zéro mobilité durable 180 000 000 € 180 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -180 000 000 € -180 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Financement 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -400 000 € -400 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 400 000 € 400 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Prêt à taux zéro mobilité durable 180 000 000 € 180 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -180 000 000 € -180 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Prêt à taux zéro mobilité durable 180 000 000 € 180 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -180 000 000 € -180 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Financement 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -400 000 € -400 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 400 000 € 400 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est supprimée.
2° L’article L. 312‑59 est abrogé.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le sous-paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est supprimée ;
2° L’article L. 312‑59 est abrogé.
Après l’alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse. » »
🖋️ • Retiré • Fabrice Roussel • 19 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse. »
Supprimer l’alinéa 8.
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« par nature et non par transformation »,
les mots :
« sauf si le véhicule constitue le logement de son propriétaire ».
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Sur la base du schéma départemental mentionné au II de l’article 1er de la présente loi, la charte mentionne les lieux et les moyens de raccordement permettant aux gens du voyage d’accéder à l’eau potable et à l’électricité. »
Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« b) Au cinquième alinéa, après le mot : « mobiles », sont insérés les mots : « après évaluation de la situation locale ».
Supprimer l'alinéa 10.
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Sur la base du schéma départemental mentionné au II de l’article 1er de la présente loi, la charte mentionne les lieux et les moyens de raccordement permettant aux gens du voyage d’accéder à l’eau potable et à l’électricité. »
Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« b) Au cinquième alinéa, après le mot : « mobiles », sont insérés les mots : « après évaluation de la situation locale ».
Supprimer l'alinéa 10.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Prêt à taux zéro mobilité durable 180 000 000 € 180 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -180 000 000 € -180 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Financement 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -400 000 € -400 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 400 000 € 400 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Prêt à taux zéro mobilité durable 180 000 000 € 180 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -180 000 000 € -180 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Prêt à taux zéro mobilité durable 180 000 000 € 180 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -180 000 000 € -180 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Financement 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -400 000 € -400 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 400 000 € 400 000 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Fonds de financement des services express régionaux métropolitains 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est supprimée.
2° L’article L. 312‑59 est abrogé.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le sous-paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est supprimée ;
2° L’article L. 312‑59 est abrogé.
Après l’alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse. » »
🖋️ • Retiré • Fabrice Roussel • 19 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse. »
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds de financement des services express régionaux métropolitains | 1 000 000 000 € | 1 000 000 000 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -1 000 000 000 € | -1 000 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Prêt à taux zéro mobilité durable | 180 000 000 € | 180 000 000 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | -180 000 000 € | -180 000 000 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Financement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 120 000 000 € | 120 000 000 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | -120 000 000 € | -120 000 000 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | -400 000 € | -400 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 400 000 € | 400 000 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Prêt à taux zéro mobilité durable | 180 000 000 € | 180 000 000 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | -180 000 000 € | -180 000 000 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds de financement des services express régionaux métropolitains | 1 000 000 000 € | 1 000 000 000 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -1 000 000 000 € | -1 000 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Prêt à taux zéro mobilité durable | 180 000 000 € | 180 000 000 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | -180 000 000 € | -180 000 000 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 120 000 000 € | 120 000 000 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | -120 000 000 € | -120 000 000 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Financement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 120 000 000 € | 120 000 000 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | -120 000 000 € | -120 000 000 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | -400 000 € | -400 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 400 000 € | 400 000 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds de financement des services express régionaux métropolitains | 1 000 000 000 € | 1 000 000 000 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -1 000 000 000 € | -1 000 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est supprimée.
2° L’article L. 312‑59 est abrogé.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le sous-paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est supprimée ;
2° L’article L. 312‑59 est abrogé.
Après l’alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse. » »
🖋️ • Retiré • Fabrice Roussel • 19 oct. 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse. »
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est supprimée.
2° L’article L. 312‑59 est abrogé.
Le sous-paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est supprimée ;
2° L’article L. 312‑59 est abrogé.
Après l’alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse. » »
L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse. »