I - Après l'alinéa 2, ajouter un alinéa ainsi rédigé : 

« Sans préjudice de l'obligation pour les collectivités territoriales de calculer leur contribution au titre des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association selon les règles prévues aux articles L. 442-5, L. 442-5-1 et L.442-9, lesdites contributions ne peuvent être inférieures à un montant minimal par élève, arrêté annuellement par le ministre chargé de l’éducation nationale pour chaque niveau d'enseignement. Ce montant minimal est revalorisé annuellement dans des conditions définies par décret. Lorsque la contribution résultant du calcul est supérieure au montant minimal visé au premier alinéa, la contribution la plus élevée est due. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« « Ces informations comportent également, pour chaque établissement d’enseignement privé sous contrat d’association bénéficiaire de financements publics, l’indice de position sociale moyen des élèves, le taux d’élèves boursiers, le taux d’élèves à besoins particuliers, ainsi que tout indicateur permettant d’apprécier la mixité sociale et scolaire de l’établissement. » »

I. – L'avant-dernier alinéa de l’article L. 442‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les établissements bénéficiaires de cette contribution tiennent une comptabilité analytique permettant d’identifier, pour chaque exercice, l’affectation de cette contribution aux dépenses qu’elle a vocation à financer, distinctement des produits de toute autre origine, notamment des contributions des familles et des subventions d’investissement. »

II. – L’article L. 442‑9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements bénéficiaires des contributions mentionnées au présent article tiennent une comptabilité analytique dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L. 442‑5. »

III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nomenclature des charges et des produits ainsi que les conditions dans lesquelles cette comptabilité est communiquée à la collectivité territoriale concernée et à son comptable public.

L’article L. 442‑5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« La nomenclature budgétaire et comptable applicable aux collectivités territoriales est adaptée afin de permettre l’identification distincte, d’une part, des dépenses consacrées aux établissements d’enseignement privés sous contrat de celles consacrées aux établissements d’enseignement publics et, d’autre part, parmi les dépenses consacrées aux établissements d’enseignement privés sous contrat, des dépenses obligatoires et des dépenses facultatives. »

I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 442‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les dépenses de fonctionnement spécifiquement engagées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale au titre des écoles relevant des réseaux d’éducation prioritaire (REP) et des réseaux d’éducation prioritaire renforcés (REP+) sont exclues du calcul du coût moyen de scolarisation d’un élève servant de base à la présente contribution ; dans les communes dont l’ensemble des écoles publiques relève d’un réseau d’éducation prioritaire, ce coût moyen est calculé par référence au coût moyen départemental de scolarisation d’un élève du premier degré public hors éducation prioritaire, majoré d’un coefficient fixé par décret. »

II. – L’article L. 442‑9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses consacrées par les collectivités territoriales aux établissements relevant des réseaux d’éducation prioritaire et des réseaux d’éducation prioritaire renforcés ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’équilibre des financements publics entre l’enseignement public et l’enseignement privé sous contrat. »

L'avant-dernier alinéa de l’article L. 442‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette prise en charge est effectuée en nature chaque fois que cela est matériellement possible, et en tout état de cause pour les fournitures scolaires, dont la liste est déterminée par référence aux dotations fournies aux classes correspondantes des écoles publiques de la commune ; aucune compensation financière ne peut y être substituée lorsque le versement en nature est possible. Un décret en Conseil d’État détermine les catégories de dépenses pour lesquelles le versement en nature est réputé toujours matériellement possible. »

Avant le dernier alinéa de l’article L. 442‑5 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La liste des catégories de dépenses de fonctionnement mentionnées à l’alinéa précédent est fixée de manière exhaustive et limitative par décret en Conseil d’État. »

Après l'article unique, insérer l'article suivant :
Après le dernier alinéa de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la contribution communale prévue au quatrième alinéa est diminué si l'établissement bénéficiaire ne contribue pas à la mixité sociale dans l'enseignement scolaire. Cette contribution est appréciée par la comparaison des résultats obtenus par l'établissement à un indicateur de mixité sociale. Les modalités de calcul de cet indicateur, qui s'appuie sur l'indice de position sociale, sont définies par un décret pris en Conseil d'État. Ce décret fixe également le barème déterminant le taux de la diminution applicable au montant de la contribution communale, qui ne peut être ni inférieur à 10 %, ni supérieur à 50 %. Ce taux est proportionnel à l'écart mesuré entre l'indicateur de mixité sociale de l'établissement privé et la moyenne pondérée des indicateurs de mixité sociale des établissements publics d'un même secteur de carte scolaire et d'un même cycle. »

L’article L. 442‑5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale fait connaître au chef de l’établissement bénéficiaire de la contribution prévue au quatrième alinéa les objectifs poursuivis par les politiques éducatives qu’elle met en œuvre dans les écoles publiques de son ressort, ainsi que les moyens qu’elle alloue à cet effet. Le chef d’établissement est chargé de mettre en œuvre ces objectifs dans les classes sous contrat et de rendre compte chaque année à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale de l’utilisation des moyens alloués à cette fin. »

Après l'article unique, insérer l'article suivant :

I. – Les articles L. 442-5-1 et L. 442-5-2 du code de l'éducation sont abrogés.

II. – En conséquence, à l'article L. 442-9-1 du même code, tel qu'il résulte de la présente loi, la référence : « L. 442-5-1 » est supprimée.

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 151‑4 est abrogé.

2° L’article L. 442‑15 est abrogé ;

2° À l’article L. 442‑16, les mots : « sans que ce concours puisse excéder celui qu’elles apportent aux établissements d’enseignement publics dont elles ont la charge en application des articles L. 212‑4, L. 213‑2 et L. 214‑6 » sont remplacés par les mots : « dans la limite des seuls matériels pédagogiques numériques strictement nécessaires à la mise en œuvre des programmes d’enseignement dans les classes sous contrat, et à l’exclusion de tout équipement mobilier, immobilier ou d’infrastructure ».

Après l’article L. 2121‑19 du code général des collectivités territoriales il est inséré un article L. 2121‑19‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2121‑19‑1. – Une fois par an, les conseillers municipaux ont le droit d’exposer, en séance du conseil, des questions orales ayant trait au calcul des contributions versées par la commune ou le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe au titre des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association des établissements d’enseignement privé. »

Après l'article unique, insérer l'article suivant :
I. – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, dans les conditions prévues au 7° de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un document retraçant l'ensemble des financements publics, de quelque nature que ce soit, alloués aux établissements d'enseignement privés du premier et du second degré, qu'ils relèvent ou non de la mission Enseignement scolaire, ainsi que les financements alloués par les collectivités territoriales au titre des articles L. 442-5, L. 442-5-1 et L. 442-9 du code de l'éducation.
II. – Après le dernier alinéa de l'article L.442-5 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : "La nomenclature budgétaire et comptable applicable aux collectivités territoriales est adaptée afin de permettre l'identification distincte, d'une part, des dépenses consacrées aux établissements d'enseignement privés sous contrat de celles consacrées aux établissements d'enseignement publics et, d'autre part, parmi les dépenses consacrées aux établissements d'enseignement privés sous contrat, des dépenses obligatoires et des dépenses facultatives."

Le Gouvernement est prié de présenter, dans un délai de trois mois, un rapport portant sur l’opportunité et les modalités de mise en place d’un mécanisme de plancher minimal de financement par élève pour les établissements privés sous contrat d’association, permettant de garantir l’égal accès à l’instruction et la liberté d’enseignement sur l’ensemble du territoire national. Le rapport présente également les impacts budgétaires et financiers sur les collectivités territoriales d’une telle mesure, ainsi que les modalités de compensation des éventuelles pertes de recettes, notamment via la dotation globale de fonctionnement ou d’autres instruments fiscaux. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l’application de l’article L. 442‑5-1 du code de l’éducation sur la carte scolaire des écoles publiques, notamment sur les décisions de fermeture ou de non-ouverture de classes dans les communes concernées, ainsi que les conditions et l’impact financier, pour les communes de résidence comme pour les communes d’accueil, d’une abrogation de cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre d'un mécanisme de modulation de la contribution communale prévue à l'article L. 442-5 du code de l'éducation et de la contribution prévue à l'article L. 442-9 du même code, en fonction d'un indicateur de mixité sociale fondé sur l'indice de position sociale des établissements bénéficiaires, ainsi que les modalités d'un barème de diminution de ces contributions proportionné à l'écart constaté avec la moyenne pondérée des établissements publics du même secteur de carte scolaire.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les subventions d’investissement versées par les collectivités territoriales aux établissements d’enseignement privés sous contrat en application des articles L. 151‑4 et L. 442‑15 du code de l’éducation, retraçant leur montant, leur évolution sur les dix dernières années, les modalités de contrôle de leur usage par les collectivités territoriales et l’application des conventions prévues à l’article L. 442‑7 du même code.