Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consacré aux besoins de trésorerie de court terme de l’État. Ce rapport détaille l’évolution, depuis 2017, du volume d’émission, du taux d’émission annuel et des charges d’intérêts des bons du Trésor à taux fixe et à intérêt précompté. Le rapport explicite les raisons pour lesquelles l’État a eu recours, sur la période, à un endettement de court terme pour faire face à ses besoins de trésorerie.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fixant une trajectoire annuelle de réduction de la contribution française au budget de l’Union européenne cohérente avec la trajectoire de redressement des comptes publics élaborée dans le cadre du plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025‑2029.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consacré au coût anticipé pour les prochaines années du soutien public aux énergies renouvelables intermittentes, au titre des charges du service public de l’énergie, en cohérence avec la trajectoire officielle de développement de ces énergies fixée dans la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2025 et non reportés de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’améliorer la transparence dans la répartition des crédits alloués à la formation des enseignants sur la mission « Enseignement scolaire ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité de réintégrer au sein de la documentation budgétaire de la mission « Enseignement scolaire » l’effort financier par élève au sein du ministère de l’Éducation nationale.

L’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 du III est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

b) Le quatorzième alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 12,5 % » ;

– à la seconde phrase, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;

2° Le 1 du VI est ainsi modifié :

a) Après le mot : « cinématographique », sont insérés les mots : « ou audiovisuelle » ; 

b) À la fin, le montant : « 30 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 15 millions d’euros ».

L’article L. 220 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi modifié : 

a) Le 1 est ainsi modifié : 

– Au premier alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 15 % » :

b) Au dernier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

c) Au 3, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

4° Au VII, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

L’article L. 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 

3° Le A du VIII est ainsi modifié : 

a) Le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ; 

b) Le montant : « 750 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ». 

L’article L. 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 du III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

b) Le quatorzième alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 12,5 % » ;

– à la seconde phrase, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;

2° Le 1 du VI est ainsi modifié :

a) Après le mot : « cinématographique », sont insérés les mots : « ou audiovisuelle » ; 

b) À la fin, le montant : « 30 » est remplacé par le montant : « 15 ».

L’article 220 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 du III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 15 % » :

b) Au onzième alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

3° Au 3 du III, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

4° Au VII, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

L’article L. 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

2° Le V est ainsi rédigé : 

« Le taux mentionné au premier alinéa du III du présent article est porté à 25 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro et petites entreprises prévue à l’article 2 de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précitée. » ;

3° Au A du VIII est ainsi modifié : 

a) Le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ;

b) Le montant : « 750 000 » est remplacé par le montant : « 500 000 € ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – La section V du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 

1° L’article 1447 bis est abrogé ; 

2° Après l’article 1449, il est inséré un article 1449 bis ainsi rédigé :

« Art. 1449 bis. – Sont exonérés du paiement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de construction, de fabrication ou de refonte de matériels militaires exercées par l’État dans ses établissements industriels. Il en va de même pour l’entretien et les grosses réparations, les activités d’étude et de recherche appliquées qui sont effectuées dans ces mêmes établissements et qui ne relèvent pas de la mise en œuvre opérationnelle des forces armées. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du II est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article 1449 du code général des impôts, il est inséré un article 1449 bis ainsi rédigé :

« Art. 1449 bis. – Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises, les entreprises appartenant à la catégorie des micro et petites entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article 1449 du code général des impôts, il est inséré un article 1449‑1 ainsi rédigé :

« Art. 1449‑1. – Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises, les entreprises appartenant à la catégorie des micro et petites entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article 1449 du code général des impôts, il est inséré un article 1449‑1 ainsi rédigé :

« Art. 1449‑1. – Sont exonérés du paiement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de construction, de fabrication ou de refonte de matériels militaires exercées par l’État dans ses établissements industriels. Il en va de même pour l’entretien et les grosses réparations, les activités d’étude et de recherche appliquées qui sont effectuées dans ces mêmes établissements et qui ne relèvent pas de la mise en œuvre opérationnelle des forces armées. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du II est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une trajectoire annuelle de réduction de la contribution française au budget de l’Union européenne cohérente avec les efforts exigés par la mise en œuvre du plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) 2025‑2029.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consacré aux besoins de trésorerie de court terme de l’État. Ce rapport détaillera l’évolution, depuis 2017, du volume d’émission, du taux d’émission annuel et des charges d’intérêts des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés. Dans ce rapport, le Gouvernement explicitera les raisons pour lesquelles l’État a eu recours, sur la période, à un endettement de court terme pour faire face à ses besoins de trésorerie.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à mesurer les conséquences sur les finances publiques de la politique d’achat du ministère de l’Éducation nationale et les pistes qui permettent de rationaliser cette politique pour réduire la dépense publique.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à mesurer les conséquences qu’auraient, sur le budget de la mission Enseignement scolaire, une extension du dispositif « Devoirs faits » à l’ensemble des établissements scolaires du second degré.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à mesurer les implications budgétaires sur les crédits de la mission Enseignement scolaire des choix faits par le ministère de l’Éducation nationale en matière d’offres numériques, et en particulier du choix fait de recourir à des offres numériques étrangères ou au contraire de recourir à des offres françaises, qui offrent une meilleure garantie pour la souveraineté nationale.

Après l’alinéa 790, insérer l’alinéa suivant :

« Taux d’accès au diplôme national du brevet des élèves résidant dans des territoires ruraux ».

Après l’alinéa 795, insérer l’alinéa suivant :

« Taux d’accès au baccalauréat des élèves résidant dans des territoires ruraux ».

Après l’alinéa 797, insérer l’alinéa suivant :

« Taux de poursuite dans l’enseignement supérieur des nouveaux bacheliers résidant dans des territoires ruraux ».

Après l’alinéa 798, insérer l’alinéa suivant :

« Proportion de jeunes âgés de 18 à 24 ans résidant dans des territoires ruraux ne possédant ni CAP, ni BEP, ni diplôme plus élevé et qui ne poursuivent ni études, ni formation (champs public et privé) ».

I. – Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéa suivants :

« I bis. – L’article 1447 bis du code général des impôts est abrogé ;

« I ter. – Après l’article 1449 du code général des impôts, il est inséré un article 1449-1 ainsi rédigé :

« « Art. L. 1449-1. – Sont exonérés du paiement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de construction, de fabrication ou de refonte de matériels militaires exercées par l’État dans ses établissements industriels. Il en va de même pour l’entretien et les grosses réparations, les activités d’étude et de recherche appliquées qui sont effectuées dans ces mêmes établissements et qui ne relèvent pas de la mise en œuvre opérationnelle des forces armées. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Après l’article 1449 du code général des impôts, il est inséré un article 1449‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1449‑1. – Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises, les entreprises appartenant à la catégorie des micro et petites entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article 1449 du code général des impôts, il est inséré un article 1449‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1449‑1. – Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises, les entreprises appartenant à la catégorie des micro et petites entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une trajectoire annuelle de réduction de la contribution française au budget de l’Union européenne cohérente avec les efforts exigés par la mise en œuvre du plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) 2025‑2029.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consacré aux besoins de trésorerie de court terme de l’État. Ce rapport détaille l’évolution, depuis 2017, du volume d’émission, du taux d’émission annuel et des charges d’intérêts des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés. Dans ce rapport, le Gouvernement explicite les raisons pour lesquelles l’État a eu recours, sur la période, à un endettement de court terme pour faire face à ses besoins de trésorerie.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à mesurer les conséquences sur les finances publiques de la politique d’achat du ministère de l’Éducation nationale et les pistes qui permettent de rationaliser cette politique pour réduire la dépense publique.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui mesure le coût pour les finances publiques du Pacte enseignant depuis sa mise en place et, pour les missions de remplacement de courte durée, compare le coût du recours au Pacte enseignant avec celui du recours au dispositif des heures supplémentaires effectives.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à mesurer les conséquences qu’auraient, sur le budget de la mission Enseignement scolaire, une extension du dispositif « Devoirs faits » à l’ensemble des établissements scolaires du second degré.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à mesurer les implications budgétaires sur les crédits de la mission Enseignement scolaire des choix faits par le ministère de l’Éducation nationale en matière d’offres numériques, et en particulier du choix fait de recourir à des offres numériques étrangères ou au contraire de recourir à des offres françaises, qui offrent une meilleure garantie pour la souveraineté nationale.

I. – Il est constitué une commission administrative chargée du suivi de la procédure de nationalisation de la société ArcelorMittal. 

II. – Sa mission est de veiller à la préservation des intérêts stratégiques français dans cette opération, de même qu’au maintien de l’emploi de la société ArcelorMittal France sur le territoire national et la protection du savoir-faire et de la propriété industrielle de la société.

III. – La commission mentionnée au premier alinéa est composée d’un représentant de la Direction générale des entreprises, d’un représentant de l’Agence des participations de l’État, d’un représentant de la Banque de France, d’un membre de la Cour des comptes, du président de la section des finances du Conseil d’État et du commissaire à l’information stratégique et à la sécurité économiques.

IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie de sécurisation d’approvisionnement de la France en minerai de fer. Ce rapport établit d’une part, la situation de dépendance de notre pays vis-à-vis des importations étrangères et, d’autre part, la stratégie actuellement menée par l’État pour sécuriser nos approvisionnements en minerai de fer.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie de sécurisation d’approvisionnement de la France en charbon métallurgique. Ce rapport établit d’une part, la situation de dépendance de notre pays vis-à-vis des importations étrangères et, d’autre part, la stratégie actuellement menée par l’État pour sécuriser nos approvisionnements en charbon métallurgique.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie de sécurisation d’approvisionnement de la France en coke. Ce rapport établit d’une part, la situation de dépendance de notre pays vis-à-vis des importations étrangères et, d’autre part, la stratégie actuellement menée par l’État pour sécuriser nos approvisionnements en coke. 

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie de sécurisation d’approvisionnement de la France en calcaire. Ce rapport établit d’une part, la situation de dépendance de notre pays vis-à-vis des importations étrangères et, d’autre part, la stratégie actuellement menée par l’État pour sécuriser nos approvisionnements en calcaire.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie de sécurisation d’approvisionnement de la France en dolomie. Ce rapport établit d’une part, la situation de dépendance de notre pays vis-à-vis des importations étrangères et, d’autre part, la stratégie actuellement menée par l’État pour sécuriser nos approvisionnements en dolomie.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie de sécurisation d’approvisionnement de la France en quartz. Ce rapport établit d’une part, la situation de dépendance de notre pays vis-à-vis des importations étrangères et, d’autre part, la stratégie actuellement menée par l’État pour sécuriser nos approvisionnements en quartz.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie de sécurisation d’approvisionnement de la France en ferrailles. Ce rapport établit d’une part, la situation de dépendance de notre pays vis-à-vis des importations étrangères et, d’autre part, la stratégie actuellement menée par l’État pour sécuriser nos approvisionnements en ferrailles.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie de sécurisation d’approvisionnement de la France en manganèse. Ce rapport établit d’une part, la situation de dépendance de notre pays vis-à-vis des importations étrangères et, d’autre part, la stratégie actuellement menée par l’État pour sécuriser nos approvisionnements en manganèse.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une trajectoire annuelle de réduction de la contribution française au budget de l’Union européenne cohérente avec les efforts exigés par la mise en œuvre du plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025-2029.

I. – Après le mot :

« amende »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« dont le montant ne peut excéder 15 000 euros. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« L’amende mentionnée à l’alinéa précédent peut faire l’objet d’une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. L’établissement de crédit sanctionné est informé de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais de l’établissement de crédit faisant l’objet de la sanction prévue au même alinéa. »

L’article L. 312‑19 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au a) du 1° du I, les mots : « et débit par l’établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures » sont supprimés.

2° Le III est ainsi rédigé : 

« La tenue des comptes mentionnés aux 1° et 2° du I ne donne lieu au prélèvement d’aucun frais ni commission. »

L’article L. 122‑7 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 123‑33 du code de commerce, après le mot : « consulaires », sont insérés les mots : « , par les greffiers des tribunaux de commerce ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de réserver certains marchés publics exclusivement aux petites et moyennes entreprises et de fixer annuellement, aux administrations, un objectif chiffré du montant total de leurs marchés publics devant être attribués aux petites et moyennes entreprises françaises.

Il examine la faisabilité juridique d’un tel dispositif, notamment par rapport au droit européen, et évalue les retombées économiques de sa mise en œuvre, tant du point de vue de la croissance de l’activité des petites et moyennes entreprises que de l’impact sur l’emploi en France.