Comme celui de notre collègue Monnet, cet amendement de Mme Capdevielle va dans le bon sens et je le voterai lui aussi sans hésiter. Mais ils supposent des moyens supplémentaires, madame la ministre – c’est un peu le cœur de la discussion. Quand je vois le ministre de la justice très heureux d’une lettre plafond qui porte son budget à 11 milliards, je n’oublie pas qu’il n’exécute pas complètement le budget qui lui est alloué : la note d’exécution budgétaire de la Cour des comptes d’avril 2026 le montre bien, notamment en matière pénitentiaire. Et quand on connaît les conditions de détention, le manque de moyens des Spip et l’absence dans les prisons de programme de lutte contre la récidive, ces amendements sont bienvenus. Non seulement ils viennent compléter la demande de rapport, mais ils envoient aussi un message au ministre : exécutez totalement votre budget plutôt que de construire des places de prison supplémentaires, ayez des politiques publiques ambitieuses de lutte contre la récidive et contre la surpopulation carcérale ; ce serait de l’argent public bien dépensé.
L’amendement no 1103 vise à supprimer l’article 12. La libération sous contrainte de plein droit prévue au II de l’article 720 du code de procédure pénale concerne des personnes condamnées à des peines de deux ans ou moins ; étant donné le quantum des peines généralement prononcées, nous parlons d’exhibitionnistes ou d’agresseurs de majeurs, non d’agresseurs d’enfants. Contrairement à ce que vient d’affirmer Mme Blanc, il ne s’agit donc pas de protéger les mineurs. Vous voulez empêcher l’application de ce mécanisme, qui n’est pas une libération sèche mais une libération sous contrainte assortie d’un accompagnement. Dans ces conditions, la sortie de prison des personnes ayant commis ces infractions graves – exhibitionnisme, agression de majeurs – serait sèche. L’amendement no 365 vise à réécrire l’article pour éviter la sortie sèche. Il tend à ce qu’une injonction de soins soit prononcée à l’égard des personnes condamnées pour une infraction sexuelle sur mineur, en complément de l’application de l’article 720 du code de procédure pénale. Cette mesure servirait réellement la protection des victimes et la lutte contre la récidive ; c’est un amendement intelligent, contrairement à la proposition que nous avons entendue tout à l’heure.
Je peux parler ? Quand vous dites cela et que vous roulez des mécaniques pour dire que vous allez protéger les victimes, vous pourriez préciser que la loi pénale n’est pas rétroactive et que vous n’allez pas protéger les victimes actuelles – celles et ceux qui déposent aujourd’hui dans les commissariats ou les gendarmeries. Ce ne sont pas les peines qui seront appliquées à leur cas. Arrêtez de mentir à vos électrices et à vos électeurs ! Ensuite, soyons sérieux deux minutes : ce qui protège les victimes, ce n’est pas la gravité de la peine qui pourrait être prononcée ; ce qui les protège, c’est de mettre fin au système d’impunité qui permet aux agresseurs de continuer leurs agressions, soit sur la même victime, soit sur d’autres victimes. On l’a vu dans toutes les affaires qui ont été révélées : si les agresseurs ont pu recommencer, c’est parce que les enquêtes n’ont pas été ouvertes assez tôt, parce que les enfants n’ont pas été crus, parce que des adultes ne se sont pas sentis soutenus au moment où les faits ont été commis et révélés. C’est cela l’impunité ! Ce n’est pas la perpétuité qui garantira l’absence d’impunité. Arrêtez de faire les marioles en disant qu’on va mettre tout le monde en prison !
Avec l’article 11, nous sommes comme sur un toboggan : d’article en article, nous sommes en train de glisser et nous observons l’effet cliquet que nous évoquions. Après la perpétuité et la confusion des peines, voilà maintenant la perpétuité réelle. Un député du Rassemblement national dont j’ai oublié le nom – ce n’est pas très grave – et M. Odoul veulent que la prison devienne le tombeau du condamné. Soyez honnêtes : vous voulez le rétablissement de la peine de mort !
Madame Miller, votre exemple concerne l’application des peines et non le prononcé de la peine lui-même, puisqu’il a été question d’une libération intervenue après une condamnation à trente ans de réclusion. L’argument ne peut donc venir à l’appui de l’article 11. Madame la ministre, madame Miller, s’efforcer de mettre la victime au cœur de la peine prononcée, c’est lui conférer un rôle au sein de la justice pénale qui ne doit pas être le sien. Cela ouvre la porte à la possibilité pour la victime de faire appel d’une décision au motif que le quantum de la peine prononcée ne serait pas satisfaisant. Cela a d’ailleurs été proposé sur ces bancs lors de la discussion sur le projet de loi relatif à la justice criminelle, et c’est très grave. C’est précisément l’effet cliquet que dénonçait notre collègue Cathala.
Madame la ministre, vous évoquiez les condamnations pour des crimes sériels et les difficultés qu’elles soulevaient s’agissant du respect des victimes. Cet article traite précisément de ce que vous souhaitez, à savoir la possibilité de cumuler les peines. J’y suis foncièrement défavorable, pour plusieurs raisons. D’abord, la peine n’est pas prononcée pour la victime, mais pour la société dans son ensemble ; le droit pénal protège l’ordre public. La réparation due de la victime relève quant à elle de la justice civile, des processus de justice transitionnelle et de justice restaurative, comme l’évoquait notre collègue Capdevielle. Ensuite, le fait que les crimes aient été commis sur plusieurs victimes signifie que chaque histoire doit être entendue à sa juste proportion pour faire éclater la vérité, afin que la peine prononcée par les magistrats soit juste et proportionnée. C’est dans cet espace-là, dans la manière dont la parole de la victime est considérée et dont cette histoire contribue à la manifestation de la vérité, que l’on respecte véritablement les victimes, à leur juste place. L’article 11 propose de revenir sur un fondement de notre droit pénal. Nous ne sommes pas aux États-Unis : en France, il n’y a pas de cumul de peines atteignant des durées exponentielles de 200, 300 ou 400 années en fonction du nombre d’infractions ou de victimes. Non seulement cet article sera très mal utilisé par les magistrats, car une pression à la surenchère pénale pèsera sur leurs épaules – nous ne l’avons pas assez souligné au cours de cet après-midi de débats –, mais il ne permettra pas davantage de prendre en compte l’histoire individuelle des victimes. Oui, elles ont besoin d’un espace pour la raconter et pour être réparées ; or cela ne relève pas de la justice pénale, mais de la justice civile.
Monsieur Odoul, vous venez de vomir votre haine sur l’ensemble des bancs de l’Assemblée. Vous salissez l’honneur des victimes qui parlent. Vous salissez la parole de celles et ceux que nous croyons. Je vous le dis franchement : sortez d’ici ! Sortez d’ici ! Ce que vous avez fait est indigne ! Pour les victimes mineures d’inceste, de viol, vos propos ne réparent rien. Ce qui répare, ce n’est ni la vengeance ni la réclusion à perpétuité. Ce qui répare, c’est que la parole soit crue, que la famille, les adultes protègent enfin l’enfant qui a parlé. Nos collègues qui proposent de supprimer l’alinéa 4 ont bien entendu raison puisque c’est dans cet alinéa que figure la dernière occurrence du terme « perpétuité » dans le texte. Mais l’intention dont procèdent les différents amendements déposés à l’article montre bien que nous l’examinons de manière incohérente. On nous renvoie tantôt à l’article 11, tantôt à des dispositions qui assureraient la cohérence normative des peines de trente ans que vous proposez. Je ne comprends pas que l’adoption, il y a quelques instants, de l’amendement de Perrine Goulet n’ait pas fait tomber les amendements suivants, ou qu’elle n’ait pas conduit le gouvernement, par cohérence, à proposer un amendement de réécriture. À la lecture des amendements qui viennent, notamment du bloc de droite – je pense à celui de M. Gosselin et aux amendements identiques –, on comprend que leur intention porte sur la réclusion criminelle à perpétuité. Or nous venons de retenir une peine de trente ans. Il convient soit de faire une pause, soit de retirer cet article afin d’en proposer une meilleure rédaction.
…et prendre le temps d’examiner l’ensemble des peines concernant les viols et agressions sexuelles sérielles, ainsi que les circonstances aggravantes prévues, pour aboutir à un dispositif robuste, tant pour l’instruction que pour les magistrats qui prononceront la peine.
J’appelle moi aussi l’attention de l’Assemblée sur ces amendements en discussion, dont l’adoption créerait un conflit de normes. Un meurtre précédé ou suivi d’un viol est déjà puni par le code pénal de trente ans de réclusion criminelle. La rédaction proposée par l’amendement – je vous l’indique car nous débattons parfois un peu trop rapidement en séance publique – sera difficile à interpréter pour les magistrats, qui ont par exemple besoin de déterminer sur quel fondement l’instruction doit être ouverte. Je pense que nous devons rejeter l’article 11 tout entier…
Nous soutiendrons les amendements identiques nos 33 et 30, mais je me permets d’interpeller M. le ministre, car il me semble qu’il y a encore une coordination à effectuer aux alinéas 4 et 7.
L’économie générale du texte, ce n’est pas le respect des victimes, ce sont des économies de bouts de ficelles au détriment des libertés publiques, des droits de la défense, d’un fonctionnement normal et respectueux du droit des victimes et de l’ensemble des parties de la justice. L’honnêteté intellectuelle commande donc de supprimer cette deuxième partie du titre du projet de loi.
L’objectif de votre projet de loi, monsieur le ministre, est de désengorger la justice. Cette proposition de rapport est donc une main tendue. Il concerne en effet la dépénalisation de certaines infractions comme la non-présentation d’enfants par les mères protectrices ou encore l’usage de stupéfiants. La légalisation du cannabis, on le sait, empêcherait la suroccupation des prisons et fluidifierait le travail de la justice, qui pourrait, de même que les services d’enquête, se concentrer sur ce qui est vraiment important.
Cet article a également suscité des interrogations au sein du groupe Écologiste et social et je vais expliquer pourquoi nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression et pourquoi nous nous abstiendrons. Tout d’abord, le code de l’organisation judiciaire (COJ) interdit déjà le profilage et le fait d’établir des prédictions en matière de décisions des magistrats selon la nature des dossiers. Je m’interroge donc sur l’intérêt de la mesure proposée par rapport à ce qui figure déjà dans le code. Ensuite, nos collègues ont raison de dire que ce qui met en danger les magistrats, c’est surtout les discours politiques qui jettent l’opprobre sur leur office. Je pense notamment, monsieur le ministre, à votre soutien bien trop tardif au juge Youssef Badr, malgré toutes les menaces à son encontre. Je pense également à la manière dont vous avez pointé des responsabilités individuelles dans l’affaire Lyhanna, avant même d’avoir eu connaissance des conclusions du rapport. S’il fallait retenir un argument en faveur de l’anonymisation, ce serait plutôt celui de la fragilité des Je préfère que des fuites de données soient des fuites de données anonymisées plutôt que des fuites de données comportant le nom des magistrats. Je vois que vous êtes en train de compter vos rangs pour savoir si vous êtes majoritaires, mais je vous demande de répondre à la question soulevée par notre collègue Houlié : que faites-vous de la recherche, qui a besoin de données ouvertes et, parfois, du nom des magistrats ?