Troisième exemple : ce texte permettrait de maintenir certaines mesures de surveillance lorsque le juge les a annulées. Cela peut sembler n’être qu’un point technique, mais cela touche à un principe fondamental : la séparation des pouvoirs. Dans un État de droit, lorsqu’un juge estime qu’une mesure est illégale, celle-ci doit cesser. Sinon, à quoi sert le contrôle du juge ? Depuis Montesquieu, la démocratie repose précisément sur l’idée que le pouvoir doit être limité par d’autres pouvoirs. Quand l’administration peut continuer à appliquer une mesure annulée, même temporairement, ce principe s’affaiblit. Là, ce n’est pas un vide juridique que vous comblez, c’est le vide abyssal de vos convictions. Enfin, le texte allonge la durée de rétention administrative des étrangers. J’aimerais faire un petit rappel : la rétention administrative n’est pas une peine, mais un enfermement destiné à organiser l’éloignement. Or, depuis quarante ans, sa durée maximale n’a pas cessé d’augmenter – 7 jours, 32 jours, 45 jours, 145 jours, et ainsi de suite. La vraie question est pourtant simple : si une expulsion n’a pas pu être réalisée après plusieurs mois, pourquoi le serait-elle davantage après quelques jours supplémentaires ? Les associations observent depuis des années que l’allongement de rétention n’améliore pas significativement le nombre d’éloignements. Il faudrait peut-être prononcer moins d’éloignement. En réalité, il n’y avait pas de vide juridique à combler, mais des relations diplomatiques à travailler – et, là aussi, vous êtes absents. Vous vous donnez l’illusion d’agir en comblant le vide de votre inaction par votre logorrhée législative. C’est bien ça, le problème de ce texte. Il y a deux ans à peine, lorsque le pays s’est retrouvé au bord du précipice et que l’extrême droite s’est rapprochée du pouvoir comme jamais sous la Ve République, des femmes et des hommes que tout opposait ont fait barrage. Le mandat qui nous était confié était limpide : empêcher l’extrême droite et ses idées d’arriver au pouvoir. À quoi assisterons-nous aujourd’hui ? Vous ferez adopter ce texte avec l’appui de l’extrême droite. Remerciez-les, ils vous soutiennent !
D’ailleurs, des dispositifs de soins sans consentement existent pour soigner les personnes. Lorsqu’elles présentent un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, le droit en vigueur permet déjà d’intervenir. Où était donc le vide juridique ? Et pourquoi entretenir cette confusion dangereuse entre maladie mentale et radicalisation ? Les psychiatres eux-mêmes vous alertent depuis des années sur cette assimilation : le fanatisme est une idéologie, ce n’est pas une pathologie.
Quand un texte parle d’attentats et de lutte contre le terrorisme, le débat est toujours révélateur. En quinze ans, des centaines de personnes ont été tuées dans les attentats. Dans le même temps, les services de renseignement ont déjoué des dizaines de projets d’attentats. Aujourd’hui, les attentats empêchés sont plus nombreux que ceux qui aboutissent, et c’est heureux. Nous savons que la République n’a jamais regardé cette menace les bras croisés. Alors, la question n’est pas : faut-il lutter contre le terrorisme ? Évidemment oui. La question est plutôt : comment lutter contre le terrorisme ? Votre proposition de loi, monsieur Rodwell, offre une réponse aussi inutile qu’inefficace. Je peux vous l’affirmer parce qu’en réalité, elle est tristement banale. Elle s’inscrit dans une histoire longue. Depuis 1986, une vingtaine de lois antiterrorisme ont été adoptées. Après les attentats de 2015 et l’état d’urgence, beaucoup de mesures exceptionnelles ont même été intégrées au droit commun. À chaque attentat, à chaque émotion collective, nous avons ajouté une nouvelle couche de sécurité sans considérer ses effets sur l’ensemble de la société. Contrairement à ce que suggère l’exposé des motifs du texte, nous ne sommes pas face à un vide juridique, et je vais vous le démontrer. Les vraies questions qui auraient pu nous intéresser sont les suivantes : pourquoi les outils existants ne suffisent-ils plus ? Où sont les données établissant que notre législation actuelle empêcherait effectivement les autorités d’agir ? Franchement, permettez de vous le dire : j’en ai marre de légiférer sous le coup de l’émotion. J’aimerais plutôt être guidée par la raison. J’ai essayé d’en appeler à votre raison pendant le débat, mais vous n’avez donné aucune réponse probante. Premier exemple : dans l’article 2, vous voulez allonger les mesures de sûreté prévues pour les personnes présentant une particulière dangerosité et condamnées à une peine de réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à quinze ans. Cette mesure s’appliquera donc dans quinze ans : on est loin de l’urgence d’agir face à une menace évidente et il n’y avait pas de vide juridique à combler. Deuxième exemple : votre texte permettrait d’imposer un examen psychiatrique à une personne soupçonnée de radicalisation. En cas de refus, une hospitalisation pourrait même être ordonnée afin de réaliser cet examen. Dit autrement, l’État pourrait contraindre quelqu’un à subir une expertise psychiatrique en raison de ses opinions supposées. Historiquement, c’est une frontière très sensible. En démocratie, la psychiatrie soigne ; elle n’enferme pas des coupables présumés.
Ce texte semble enfin avoir pour réel objectif de contourner la justice. Je ne sais comment vous l’expliquer à nouveau – soyez patient, c’est peut-être l’avant-dernière fois. Vous voulez donner à l’administration le pouvoir de poursuivre une décision jugée illégale, même pendant vingt-quatre ou quarante-huit heures : pour les personnes concernées et pour toutes celles qui seront un jour soumises à une décision arbitraire de l’administration, ce sont vingt-quatre ou quarante-huit heures de trop. Vous prétendez proposer une loi de protection, mais vous avez fait une loi d’inefficacité et d’indignité. Si ce n’est pas la première, il est grand temps que ce soit la dernière.
Il prévoit ensuite d’enfermer certaines personnes dans une semi-prison, après qu’elles sont sorties de la vraie prison. Cette proposition produira ses effets dans quinze ans : cela en dit long sur votre conception de l’utilité de la peine et de la réinsertion des condamnés. Il prévoit également d’allonger la durée de rétention des personnes considérées comme très dangereuses : mesure inefficace, puisque nous n’avons jamais connu de durées de rétention aussi longues sans augmenter le niveau d’éloignement. Monsieur le rapporteur, cet entêtement dans votre erreur me laisse perplexe. Il devrait vous inciter à vous interroger sur vos motivations.
Ce texte ne répond en rien aux objectifs qu’il se fixe. Il prévoit d’abord d’imposer un examen psychiatrique pour déceler le fanatisme sous des crânes suspects. Tous les professionnels de santé vous le disent pourtant : la psychiatrie soigne, elle ne prédit pas les comportements criminels ou délictueux, mais vous vous obstinez.
Souffrez, madame Lebec, que nous utilisions la motion de rejet préalable à bon escient – contrairement à votre groupe, qui l’a utilisée pour imposer la loi Duplomb. Monsieur Barnier, vous avez prétendu que nous n’avons aucune proposition ; si vous aviez assisté à l’intégralité des débats, vous auriez su que nous en avons un certain nombre permettant de lutter efficacement contre le terrorisme.
Madame la ministre de la santé, l’hôpital Bichat à Paris, dans ma circonscription, accueille des cas contacts de l’hantavirus ainsi que le premier cas confirmé en France. Toute la nation a les yeux rivés sur cet hôpital. Chers collègues, j’ai un scoop pour vous : le gouvernement et l’AP-HP prévoient de le fermer. Hier, sur France Inter, vous avez salué l’excellence du service des maladies infectieuses de l’hôpital Bichat. En effet, cet hôpital fait la fierté de notre pays. Mais voici la contradiction majeure : comment peut-on saluer le rôle stratégique d’un hôpital dans la gestion des crises sanitaires tout en organisant sa disparition ? Depuis 2020, 5 000 lits ont été supprimés dans le pays et, demain, l’hôpital Bichat sera sacrifié. Je veux rendre hommage aux soignants, aux syndicats, aux élus locaux qui se battent pour le préserver. Depuis des années, on demande aux soignants de faire toujours plus avec toujours moins de moyens. Malgré la multiplication des crises sanitaires, vous n’avez retenu aucune des trois leçons du covid. Pourtant, en cas de nouvelle épidémie, les applaudissements à 20 heures ne suffiront pas. La première leçon, c’est que notre santé dépend de celle de la planète. Les épidémies liées aux zoonoses progressent partout dans le monde. Elles sont directement liées à la destruction des écosystèmes, accélérées par le dérèglement climatique et la mondialisation des échanges. La deuxième leçon, c’est qu’un pays résiste aux crises grâce à son service public, notamment hospitalier : des lits disponibles, des soignants formés, des établissements de proximité capables d’absorber un choc sanitaire. La troisième leçon, c’est celle de la transparence. Les Français ont le droit de savoir si nous sommes prêts. Quels sont les stocks disponibles ? Quelles sont les capacités hospitalières réelles, notamment à l’approche de l’été ? Quels sont les protocoles prévus en cas d’aggravation ? Alors, madame la ministre, vos louanges seront-elles inscrites sur l’acte de démolition de l’hôpital Bichat, ou traduisent-elles enfin un engagement clair envers les soignants et l’hôpital public ? Allez-vous tirer les leçons de la crise du covid et garantir une stratégie transparente et cohérente ?
La lutte contre le terrorisme mérite du sérieux, étant donné la gravité des faits et des blessures. La lutte contre le terrorisme mérite qu’on s’attache à ce qui fait tenir notre République – nos libertés, la sûreté, la lutte contre l’arbitraire et la fraternité. Or le présent texte ne lutte pas contre le terrorisme. Il est la manifestation de votre manière de légiférer, qui masque vos égarements. Vous prenez un fait divers et vous en faites un fait de société, pour fabriquer une loi qui viendra transformer nos vies. Ce texte n’est pas pour quelques-uns, quelques dizaines de personnes, comme le ministre de l’intérieur et le rapporteur l’ont indiqué. Ce texte touche à tout ce qui fait tenir notre société : le respect des décisions de justice, le soin porté aux malades mentaux, les mesures de surveillance qui seraient sans contrôle, l’égalité, quel que soit son genre, des personnes étrangères et des personnes françaises en France. Nous voterons contre ce texte, une véritable accumulation d’erreurs qui méritent d’être relevées. D’abord, une faute grave contre l’État de droit. Au sujet des Micas, vous permettez que l’administration passe outre une décision de justice, et ce, de manière complètement décomplexée. C’est proprement sidérant, mais cela vous ressemble. Après tout, n’avez-vous pas décidé qu’une loi non adoptée pouvait s’appliquer ? C’est ce qu’a illustré le coup de fil du premier ministre à un boulanger ayant ouvert son magasin le 1er mai, au mépris des inspecteurs du travail. Dans un État de droit, le Parlement vote la loi, la justice tranche, l’administration exécute. Il semble nécessaire de vous rappeler cette base. Ensuite, un mépris assumé pour les professionnels de santé. Alors que vous prétendez que la santé mentale est votre grande cause nationale, les psychiatres et les experts qui travaillent au contact des patients vous alertent : votre dispositif est dangereux, inapplicable et scientifiquement infondé. Vous ne les écoutez pas ! Contrairement à ce que vous laissez entendre, il n’y a aucun lien démontré entre troubles psychiatriques et radicalisation. Vous légiférez donc sur la base d’un amalgame, dangereux en ceci qu’il empêche la surveillance et la prévention des actes terroristes. Votre dispositif sera inapplicable. Alors qu’avec moins de 300 psychiatres experts et une profession vieillissante, les délais s’élèvent déjà à plusieurs mois, vous prévoyez de nouvelles obligations sans aucun cadre opérationnel. Vous n’avez pas davantage anticipé les effets pervers de votre propre logique : le risque de diffusion de discours radicalisés au sein des établissements psychiatriques au contact de patients vulnérables. Vous ne travaillez pas sérieusement ! Le plus grave est ailleurs. Non contents de vous tromper, vous changez la nature même de la psychiatrie : en leur demandant de prédire, de trier, de suspecter, bref de surveiller, vous transformez les psychiatres en agents de sécurité intérieure. C’est une dérive majeure. La médecine est faite pour soigner, pas pour enfermer par anticipation sur le fondement d’intentions supposées. Ce texte nous fait basculer dans une société de surveillance. Votre dispositif d’information du préfet concernant les hospitalisations sans consentement s’applique à tous les patients sans exception, y compris aux personnes vulnérables dont l’hospitalisation a été demandée par la famille. Aucune justification sérieuse n’a été apportée durant le débat. Vous faites de l’hôpital psychiatrique un maillon du renseignement, où chacun devient suspect. Vous présentez la société du risque zéro comme une promesse politique, alors qu’elle n’est que le prétexte à une extension sans fin de la surveillance et à un affaiblissement de nos libertés. Au fond, le problème est le suivant : à force de vouloir tout anticiper, vous en venez à punir avant même qu’un acte ne soit commis, à enfermer sur la base d’un soupçon, à transformer le soin en contrôle. Vous avez l’habitude de voter comme des automates, chers députés du bloc central, mais pensez aux propos que vient de vous tenir le Rassemblement national : cette loi sera votée avec leur soutien plein et entier. La loi est entachée, et vous voici complices. Nous refusons cette logique, nous refusons que la psychiatrie soit instrumentalisée, que l’État de droit soit contourné au nom de la peur. Pour toutes ces raisons, nous voterons résolument contre le texte.
Je relève d’abord une incohérence dans votre propos, monsieur le rapporteur. Vous parlez de personnes arrivées illégalement sur le territoire et qui ne disposeraient donc pas d’un titre de séjour, mais vous savez très bien que l’on peut être entré légalement sur le territoire, disposer d’un titre de séjour, et faire quand même l’objet d’une OQTF parce que l’administration n’a pas délivré assez rapidement un récépissé ou qu’elle a empêché une prise de rendez-vous. C’est la raison pour laquelle le Conseil d’État a enjoint à l’administration de mieux traiter les demandes de titre de séjour en ligne. Ensuite, l’article 8 implique que l’administration n’aurait pas déjà tout mis en œuvre pour éloigner effectivement la personne avant la fin de la période de rétention administrative. C’est une preuve manifeste d’incompétence. Enfin, cet article suscite mon incompréhension. Tous les CRA de France sont déjà surchargés, comme celui de Nantes. De plus, seules 40 % des personnes qui font l’objet d’une mesure d’éloignement sont effectivement expulsées au bout d’une période de quarante-cinq jours. Je ne comprends donc pas pourquoi allonger cette période changerait quoi que ce soit, quand bien même cela ne concernerait qu’une dizaine de personnes. C’est pourquoi nous nous opposons à la réécriture de l’article 8.
Je rappelle un principe simple : l’État de droit n’est jamais un obstacle à l’action publique ; au contraire, il la légitime. C’est ce que nous avons essayé de faire au travers des multiples amendements que nous avons déposés. Madame Lebec, le débat n’a pas été houleux, il a été intéressant si intéressant que j’ai fait adopter plus d’amendements que le rapporteur et le gouvernement réunis. J’ai également levé plusieurs lièvres, montrant que les mesures proposées étaient inefficaces. J’ai ainsi noté que la mesure de sûreté sera applicable dans onze ans. D’ici-là, on en aura voté, des lois contre le terrorisme, sachant qu’on a pris l’habitude de légiférer en créant des mesures d’exception, qui passent ensuite dans le droit commun. Il faut bien commencer quelque part, me dit-on ; mais mieux vaut commencer par des choses qui fonctionnent tout de suite. J’ai également montré que les informations concernant l’hospitalisation d’office de votre parent ou de votre enfant, à votre demande ou à celle d’un tiers, seront transmises au préfet. Ces informations privées – par exemple relatives à la sortie ou au changement de prise en charge – n’ont rien à voir avec la lutte contre le terrorisme. Enfin, s’agissant de la rétention administrative – le cœur du dispositif, qu’attendait le ministre de l’intérieur –, nous attendons nous aussi des résultats. Plutôt que d’allonger systématiquement la durée de la rétention administrative, vous devriez faire en sorte que l’expulsion des personnes devant quitter le territoire national soit effectivement assurée. En cette matière, monsieur le ministre, vous êtes défaillant.