I. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa du 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 150 VC code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : « , autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits s’y rapportant ».

2° Il est complété d’un II ainsi rédigé :

« II. – La plus-value brute réalisée sur les terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou les droits s’y rapportant est augmentée de :

« – 4 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;

« – 6 % au titre de la vingt-deuxième année de détention. 

« Le montant calculé est diminué de l’inflation. »

I. Le I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :  

1° A la fin de la première phrase du 1°, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ;

2° Au début du deuxième alinéa du 1°, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot « peut » ;

3° Au début du troisième alinéa du 1°, le mot : « doivent » est remplacé par le mot « doit » ;

4° Le 4° et le 6° sont supprimés.  

II. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.

L’article 150 VC code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : « , autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits s’y rapportant » :

2° Le II est ainsi rétabli :

« II. – La plus-value brute réalisée sur les terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou les droits s’y rapportant est augmentée de :

« – 4 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;

« – 6 % au titre de la vingt-deuxième année de détention. 

« Le montant calculé est diminué de l’inflation. »

Après le premier alinéa du 1° du I de l’article L. 6332-14 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

La prise en charge prévue au présent 1° n’est pas applicable aux contrats d’apprentissage préparant à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle de niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, lorsque la formation est dispensée par un établissement d’enseignement supérieur privé à but lucratif.

Le 1° du II de l’article L. 841‑5 du code de l’éducation est complété par l’alinéa suivant : 

« 1° bis – Les étudiants dont les ressources excèdent les plafonds ouvrant droit à une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux sans excéder un plafond fixé par décret, tenant compte des ressources et des charges de leur famille. »

Après le 1° du II de l’article L. 841‑5 du code de l’éducation, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : 

« 1° bis Les étudiants dont les ressources excèdent les plafonds ouvrant droit à une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux sans excéder un plafond fixé par décret, tenant compte des ressources et des charges de leur famille. »

Après le premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’inscription est refusée ou subordonnée à des conditions particulières lorsque le produit comporte des fonctionnalités étrangères à sa finalité thérapeutique ou de compensation d’un handicap susceptibles de porter atteinte à la vie privée d’une personne se trouvant dans un lieu public, notamment lorsque, par leur nature ou leurs modalités d’utilisation, ces fonctionnalités permettent l’enregistrement ou la transmission de son image à son insu. »

Après l’article 226‑1 du code pénal, il est inséré un article 226‑1-1 ainsi rédigé : 

« Art. 226‑1-1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, sans motif légitime, de porter volontairement atteinte à la vie privée d’une personne se trouvant dans un lieu public en fixant, enregistrant ou transmettant, à son insu, l’image de celle-ci, lorsque cette captation ou cette transmission la vise spécifiquement et est réalisée au moyen d’un appareil ou d’un dispositif technique ne permettant pas à celle-ci d’identifier clairement qu’une captation ou une transmission de son image est en cours. »

Après l’article 226‑1 du code pénal, il est inséré un article 226‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. 226‑1‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, sans motif légitime, de porter volontairement atteinte à la vie privée d’une personne se trouvant dans un lieu public, notamment à des fins sexistes ou sexuelles, en fixant, enregistrant ou transmettant, à son insu, l’image de celle-ci, lorsque cette captation ou cette transmission la vise spécifiquement et est réalisée au moyen d’un appareil ou d’un dispositif technique ne permettant pas à celle-ci d’identifier clairement qu’une captation ou une transmission de son image est en cours. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« 2° bis Au début de l’avant-dernier alinéa des I et II de l’article L. 441‑2-3‑1, les mots : « Le produit de l’astreinte est versé » sont remplacés par les mots : « Une part de l’astreinte peut être versée ». »

L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsque la victime est mineure, l’information prévue au présent article est délivrée dans dans des conditions adaptées à son âge et à sa compréhension »

L’article 43 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf impossibilité matérielle, en cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné à l’article 706‑47 commis sur un mineur, lorsque le procureur de la République est saisi de faits ne relevant pas de sa compétence territoriale, il transmet sans délai le dossier de la procédure au procureur de la République territorialement compétent par voie dématérialisée dans des conditions fixées par décret. » »

Le II de l’article préliminaire du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la victime est mineure, l’autorité judiciaire veille à ce que les informations qui lui sont délivrées et les échanges avec elle soient adaptés à son âge et à sa capacité de compréhension. » »

Substituer aux alinéas 31 à 50 les cinq alinéas suivants : 

« Art. 41‑39. – Les citoyens assesseurs sont désignés dans les mêmes conditions que les jurés appelés à siéger en cour d’assises.

« Ils sont tirés au sort sur les listes préparatoires, annuelles et de session prévues par le code de procédure pénale.

« Avant leur entrée en fonctions, ils suivent une formation adaptée aux missions qui leur sont confiées, organisée par l’École nationale de la magistrature.

« Ils prêtent serment dans les mêmes conditions que les jurés de cour d’assises.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’organisation de la formation et de l’indemnisation des citoyens assesseurs. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« Cette formation porte notamment sur les mécanismes des violences intrafamiliales, l’emprise et le contrôle coercitif, les conséquences des violences sur les victimes et les enfants qui y sont exposés, l’évaluation du danger et du risque de récidive, ainsi que sur les dispositifs de protection et d’accompagnement des victimes. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« Lorsque du fait de leurs missions, les magistrats du parquet sont susceptibles de connaitre à titre habituel de faits de violences intrafamiliales, les décrets nomination sont pris après avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature. »

À l’alinéa 3, après le mot : 

« intrafamiliales »,

insérer les mots : 

« est nommé sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature et ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« Cette formation porte notamment sur les mécanismes des violences intrafamiliales, l’emprise et le contrôle coercitif, les conséquences des violences sur les victimes et les enfants qui y sont exposés, l’évaluation du danger et du risque de récidive, ainsi que sur les dispositifs de protection et d’accompagnement des victimes. »

À la fin, supprimer les mots :

« et le respect des victimes ».

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« la personne mise en examen »

les mots : 

« les faits retenus à la charge de la personne mise en examen lui paraissent suffisamment établis au regard des actes d’instruction ordonnés, que cette dernière ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« du procureur de la République ou ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : 

« l’avis »

les mots : 

« son entretien avec une association d’aide aux victimes agréée ». 

Supprimer l’alinéa 38.

I. – Après le mot : 

« public », 

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 39 : 

« s’assure que l’accusé reconnaît les faits et qu’il accepte la qualification légale retenue. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 42. 

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 44, supprimer les mots : 

« et de son acceptation de la proposition de peines ». 

IV. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 44. 

V. – En conséquence, à l’alinéa 45, supprimer les mots : 

« et des peines acceptées ». 

VI. – En conséquence, à l’alinéa 59, supprimer les mots : 

« et que les peines que l’accusé a librement acceptées ». 

VII. – En conséquence, après le mot : 

« avocat », 

supprimer la fin du même alinéa 59. 

VIII. – En conséquence, après le mot : 

« légale », 

supprimer la fin de l’alinéa 61. 

IX. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 68 : 

« Art. 380‑33. – L’arrêt de la cour d’assises est motivé, d’une part, par les constatations que l’accusé, en présence de son avocat, reconnaît les faits qui lui sont reprochés, la qualification légale qui leur est donnée et d’autre part, s’agissant de la peine prononcée, par la justification des peines au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur, des droits de la victime et des intérêts de la société. »

I. – Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante : 

« L’entretien se tient en présence du ministère public et des avocats de l’ensemble des parties, le cas échéant par tout moyen de télécommunication, afin de rechercher un accord sur la liste des témoins et des experts qui seront cités à l’audience, sur leur ordre de déposition et sur la durée de l’audience. »

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 47, substituer au mot : 

« jugement »

les mots : 

« détermination de la peine ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 62 : 

« La cour entend les témoins et les experts sur lesquels se sont accordées les parties à l’issue de l’entretien préalable afin de déterminer la peine. » 

Supprimer les alinéas 5 à 100.

I. – Supprimer les alinéas 38 à 42.

II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : 

« il », 

rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l’alinéa 43 : 

« confirme son accord pour la mise en oeuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus. ».

III. – En conséquence, après le mot : 

« accusé », 

supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 44. 

IV. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 44. 

V. – En conséquence, à l’alinéa 45, supprimer les mots : 

« et des peines acceptées ». 

VI. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 48. 

VII. – En conséquence, après le mot : 

« éclairée », 

supprimer la fin de l’alinéa 59. 

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 61, substituer à la dernière occurrence du signe : 

« , « 

le mot : 

« et ». 

IX. – En conséquence, après le mot : 

« légale », 

supprimer la fin du même alinéa 61. 

X. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 62 : 

« La cour entend les témoins et experts nécessaires à la détermination de la peine. »

XI. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 67 par les mots : 

« afin de déterminer la peine au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur, des droits de la victime et des intérêts de la société ». 

XII. – En conséquence, supprimer les aliénas 68, 69, 73 et 74.

Au premier alinéa de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, les mots : « se voir proposer » sont remplacés par les mots : « bénéficier d' ».

Le second alinéa de l’article 10‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 

1° À la troisième phrase, après le mot : « effet, », sont insérés les mots : « soumis au respect du secret professionnel, » ; 

2° À la fin de la dernière phrase, les mots : « excepté les cas où un intérêt supérieur lié à la nécessité de prévenir ou de réprimer des infractions justifie que des informations relatives au déroulement de la mesure soient portées à la connaissance du procureur de la République » sont remplacés par les mots : « dans les cas prévus aux articles 223‑6 et 226‑14 du code pénal ».

Après l’article 10‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑1-1 ainsi rédigé : 

« Art. 10‑1-1. – Outre le cas prévu par le 1° de l’article 10‑2, la victime et l’auteur d’une infraction sont informés par tout moyen du droit de se voir proposer une mesure de justice restaurative : 

« 1° Par le procureur de la République ou le délégué du procureur de la République, à tout moment de la procédure, y compris lorsque la procédure est classée sans suite ;

« 2° Par le juge d’instruction, à tout moment de l’information, et notamment lorsqu’il reçoit la plainte avec constitution de partie civile de la victime ou qu’il procède à la mise en examen de la personne poursuivie ;

« 3° Par le président de la juridiction de jugement, à tout moment de l’audience et après avoir rendu la décision sur l’action publique et sur l’action civile ;

« 4° Par le juge de l’application des peines en application du 2° du IV de l’article 707. »

L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les officiers de police judiciaire, agents de police judiciaire ou assistants d’enquête informent du droit mentionné au 8° avant tout dépôt de plainte. »

Au II de l’article préliminaire du code de procédure pénale, les mots : « et à la garantie des droits des victimes » sont remplacés par les mots : « , à la garantie des droits des victimes et à la prévention de la victimisation secondaire ».

I. – A l’alinéa 2, les mots : « un article 15‑3‑2‑2 ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux articles ainsi rédigés ».

II. – Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Art. 15‑3‑2‑2. – En cas de plainte déposée pour une infraction commise dans les conditions de l’article 15‑3‑2‑1, la victime peut être informée par voie électronique et en temps réel de l’état d’avancement de la procédure dans des conditions précisées par décret. »

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« La victime est également spécialement informée du droit mentionné au 4° de l’article 10‑2 et est orientée vers l’association d’aide aux victimes géographiquement la plus proche de son domicile. Les dispositions du présent alinéa s'appliquent y compris lorsque la victime est mineure et que les faits n’ont pas été commis par un ascendant ou une personne ayant autorité.  »

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« La victime est également spécialement informée du droit mentionné au 4° de l’article 10‑2 et est orientée vers l’association d’aide aux victimes géographiquement la plus proche de son domicile. »

Au premier alinéa de l’article 10-1 du code de procédure pénale, les mots : « se voir proposer » sont remplacés par les mots : « bénéficier d' ».

Le second alinéa de l’article 10‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 

1° À l’avant-dernière phrase, après le mot : « indépendant », sont insérés les mots : « , le cas échéant bénévole, » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La mesure de justice restaurative peut également faire intervenir à titre bénévole des tiers citoyens formés à cet effet et soumis à la confidentialité dans des conditions précisés par décret. »

Le second alinéa de l’article 10-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 

1° À l'avant-dernière phrase, après le mot : « effet, », sont insérés les mots : « soumis au respect du secret professionnel, » ; 

2° À la fin de la dernière phrase, les mots : « excepté les cas où un intérêt supérieur lié à la nécessité de prévenir ou de réprimer des infractions justifie que des informations relatives au déroulement de la mesure soient portées à la connaissance du procureur de la République » sont remplacés par les mots : « dans les cas prévus aux articles 223-6 et 226-14 du code pénal ».

L’avant-dernière phrase du second alinéa de l’article 10‑1 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « qui peuvent orienter la victime ou l’auteur de l’infraction vers tout service approprié pour leur proposer une mesure de justice restaurative ».

L’article 43 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf impossibilité matérielle, en matière criminelle, lorsque le procureur de la République est saisi de faits ne relevant pas de sa compétence territoriale, il transmet sans délai le dossier de la procédure au procureur de la République territorialement compétent par voie dématérialisée dans des conditions fixées par décret. »

Supprimer les alinéa 3 et 33. 

Supprimer l’alinéa 36.

Supprimer l'alinéa 37.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Le livre II du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 236 est complété par les mots : « , après avis du bâtonnier de l’ordre des avocats du ressort ou de son représentant » ;

2° L’article 238 est complété par les mots : « , après avis du bâtonnier de l’ordre des avocats du ressort ou de son représentant » ;

3° À l’avant-dernier alinéa de l’article 399, après le mot : « tribunal », sont insérés les mots : « et du bâtonnier de l’ordre des avocats du ressort ou de son représentant » ;

4° Le premier alinéa de l’article 511 est complété par les mots : « et du bâtonnier de l’ordre des avocats du ressort ou de son représentant ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots : 

« la liste des personnes citées, de leur ordre de déposition ou » ; 

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 14 par la phrase suivante :

« Cet accord ne fait obstacle, en cas de nécessité, ni à la possibilité pour le ministère public et les parties de citer d’autres témoins ou experts que ceux qui avaient été prévus, ni à une modification de leur ordre de déposition. »

Supprimer les alinéas 21 à 27.

Supprimer l'alinéa 36.

Après l'article 81‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 81‑2 ainsi rédigé : 

« Art. 81‑2. – Le juge d’instruction organise une réunion de suivi de l’information judiciaire avec les avocats des parties qui en font la demande. 

« Cette réunion a pour objet de les informer sur l’état d’avancement de l’information, sous réserve des éléments dont la communication serait susceptible de faire obstacle à la manifestation de la vérité, et de recueillir leurs observations. 

« Le juge d’instruction peut refuser de faire droit à cette demande lorsqu’une réunion de suivi de l’information judiciaire s’est tenue au cours des douze mois précédents. »

Après l’article 81‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 81‑2 ainsi rédigé : 

« Art. 81‑2. – Le juge d’instruction fixe un calendrier prévisionnel de l’information.

« Ce calendrier comporte, dans la mesure où ils peuvent être anticipés, les principaux actes d’instruction envisagés, notamment les auditions, interrogatoires, confrontations et expertises, ainsi que la date prévisionnelle d’achèvement de l’information.

« Le calendrier est communiqué aux parties et à leur avocat, sous réserve des éléments dont la communication serait susceptible à faire obstacle à la manifestation de la vérité.

« Il peut être modifié à tout moment en fonction des nécessités de l’information, des demandes d’actes des parties ou de tout élément nouveau apparu au cours de l’instruction. Les parties et leur avocat en sont alors informées.

« Le juge d’instruction organise une réunion de suivi de l’information judiciaire avec les avocats des parties qui en font la demande. Cette réunion a pour objet de les informer sur l’état d’avancement de l’information, sous réserve des éléments dont la communication serait susceptible de faire obstacle à la manifestation de la vérité, et de recueillir leurs observations. Le juge d’instruction peut refuser de faire droit à cette demande lorsqu’une réunion de suivi de l’information judiciaire s’est tenue au cours des douze mois précédents. »

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 36 à 42.

À la première phrase de l’alinéa 42, après le mot : 

« libertés », 

insérer les mots : 

« et du Comité consultatif national d’éthique, ».

Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante :

« Seules peuvent être sélectionnées les bases de données dont les personnes concernées ont consenti de manière libre, spécifique, éclairée et explicite à l’utilisation de leurs données génétiques à des fins de recherche judiciaire ou d’identification pénale. »

Supprimer cet article. 

À la première phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots : 

« aux articles 421‑1 à 421‑2‑1 du code pénal ou ».

À l’alinéa 6, après le mot : 

« pénales »,

 insérer les mots :

« à l’exclusion de celles portant sur l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Au 1° de l’article 230‑6, après le mot : « délit », insérer les mots : « , à l’exception de celui prévu à l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique ».

L’article 401 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille à ce que les débats ne participent pas à une victimisation secondaire. »

À la deuxième phrase de l’article 406 du code de procédure pénale, après le mot : « droit », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, la partie civile ».

L’article 2‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 

1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : 

« Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d’assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne : 

« 1° Les discriminations réprimées par les articles 225‑2 et 432‑7 du code pénal lorsqu’elles sont commises en raison de la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée ;

« 2° L’établissement ou la conservation de fichiers réprimés par l’article 226‑19 du même code lorsqu’ils font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques ;

« 3° Les crimes et délits commis dans les conditions de l’article 132‑76 dudit code et les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail réprimées par le 5° bis A de l’article 222‑13 du même code. » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’atteinte volontaire à la vie, si la victime est décédée, l’association doit justifier avoir reçu l’accord de ses ayant-droits. » ;

3° En conséquence, le dernier alinéa est supprimé.

L’article 2‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 

1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : 

« Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs , sur l’orientation sexuelle ou sur l’identité de genre, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne :

« 1° Les discriminations réprimées par les articles 225‑2 et 432‑7 du code pénal et L. 1146‑1 et L. 1155‑2 du code du travail, lorsqu’elles sont commises en raison du sexe, de la situation de famille, des mœurs, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime ou à la suite d’un harcèlement sexuel ;

« 2° L’établissement ou la conservation de fichiers réprimés par l’article 226‑19 du code pénal lorsqu’ils font apparaître, directement ou indirectement, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ;

« 3° Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne réprimées par l’article 225‑4‑13 même code et le fait de donner des consultations ou de prescrire des traitements en prétendant pouvoir modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne réprimé par l’article L. 4163‑11 du code de la santé publique ;

« 4° Le harcèlement sexuel réprimé par l’article 222‑33 du code pénal lorsqu’il est commis en raison du sexe, de la situation de famille, des mœurs, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime ;

« 5° Les crimes et délits commis dans les conditions de l’article 132‑77 du même code et les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail réprimées par le 5° ter A de l’article 222‑13 dudit code.

« Lorsque l’infraction aura été commise envers une personne considérée individuellement, l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la personne intéressée ou, si celle-ci est mineure, l’accord du titulaire de l’autorité parentale ou du représentant légal, lorsque cet accord peut être recueilli. En cas d’atteinte volontaire à la vie, si la victime est décédée, l’association doit justifier avoir reçu l’accord de ses ayant-droits. » ;

2° Au quatrième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième » ;

3° Le cinquième et le dernier alinéas sont supprimés. 

Après l’avant-dernier alinéa de l’article 86 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« La partie civile est informée des réquisitions prises en application du quatrième alinéa. »

Au troisième alinéa de l’article 87 du code de procédure pénale, après le mot : « instruction », sont insérés les mots : « informe la victime de cette contestation et ».

I. – À l’alinéa 26, supprimer les mots : 

« , sans la présence des deux conseillers de la chambre ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 33.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 

1° L’article 75‑3 est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;

b) La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée : 

– les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;

– le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;

c) Au quatrième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;

d) Le cinquième alinéa est ainsi modifié : 

– au début, sont ajoutés les mots : « À l’expiration des délais mentionnés aux alinéas précédents, » ;

– après le mot : « antiterroriste », la fin est ainsi rédigée : « il peut être décidé de la prolongation de l’enquête pendant une durée d’un an, renouvelable sans pouvoir excéder une durée totale de cinq ans. » ;

2° Le V de l’article 77‑2 est ainsi modifié : 

a) À la première phrase, les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;

b) La deuxième phrase est ainsi modifiée : 

– les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;

– le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». 

Après le sixième alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les avocats des parties sont informés, sans délai, de toute pièce ou tout acte nouvellement versé au dossier de l’information judiciaire et coté par le juge d’instruction. Cette information est effectuée par tout moyen de télécommunication à l’adresse électronique de l’avocat. »

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 

1° L’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article 114 est complétée par les mots : « dans un délai de quinze jours » ;

2° L’avant-dernière phrase du second alinéa de l’article 388‑4 est complétée par les mots : « ou dans les quinze jours qui suivent cette demande si le dossier a fait l’objet d’une numérisation » ; 

3° L’avant-dernière phrase de l’article 624‑6 est complétée par les mots : « ou dans les quinze jours qui suivent cette demande si le dossier a fait l’objet d’une numérisation ».

L’article 151 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les avocats des parties sont avisés, sans délai, du retour des commissions rogatoires et des opérations exécutées en vertu de celles-ci. »

Après le premier alinéa de l’article 156 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsque le juge d’instruction fait droit à une demande d’expertise, il en informe le ministère public, l’ensemble des parties ou le témoin assisté. »

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les impacts de la victimisation secondaire sur la qualité de la justice, la confiance dans l’institution judiciaire et les impacts sur les victimes. Ce rapport comprend les possibilités d’évolution de formation des agents de l’organisation judiciaire en matière de lutte contre la victimisation secondaire.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les applications informatiques et le pilotage numérique du ministère de la justice.

Ce rapport identifie les évolutions nécessaires à la modernisation et à la mise à niveau des outils numériques du ministère afin de mettre le numérique au service des justiciables et du bon fonctionnement de la justice.

Il formule notamment des propositions visant à réduire les délais de traitement et de jugement des affaires pénales grâce au numérique, à améliorer l’accompagnement et l’information des victimes, ainsi qu’à accélérer le déploiement de la procédure pénale numérique. À ce titre, il étudie les conditions permettant d’offrir aux justiciables la possibilité de consulter en ligne l’état d’avancement de leur dossier.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets que pourrait produire la dépénalisation de certaines infractions de faible gravité sur le fonctionnement de la justice pénale et les délais de jugement.

Ce rapport étudie notamment les conséquences d'une dépénalisation de l'usage illicite de stupéfiants sur l'activité des services d'enquête, des parquets et des juridictions. Il évalue les effets de désengorgement susceptibles d'en résulter ainsi que les possibilités de redéploiement des moyens humains et financiers dégagés, notamment au bénéfice du traitement des affaires criminelles et des contentieux les plus complexes.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les délais de jugement en matière criminelle et les effets que pourrait produire la dépénalisation de certaines infractions de faible gravité sur le fonctionnement de la justice pénale et les délais de jugement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les délais de jugement en matière criminelle et l'état des applications informatiques et des outils numériques du ministère de la justice, leur pilotage, ainsi que leur contribution à l'amélioration de la qualité du service public de la justice et de l'information des justiciables.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« I bis. – Le début du premier alinéa de l’article 4 bis de l ’ordonnance n°58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi rédigé : « À son initiative ou sur celle d’un président de groupe parlementaire, le président d’une assemblée parlementaire saisit le Conseil d’État ... (le reste sans changement). » 

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Sont également communiqués sans délai les avis complémentaires, rectificatifs ou ultérieurs rendus sur le même texte ou sur ses modifications substantielles. »

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 à 7.

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 

« Toutefois, la demande ne comprend pas ce bulletin lorsqu’elle est motivée par le fait que le prénom du demandeur ne correspond pas au sexe dans lequel il se présente et dans lequel il est connu. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : 

« Toutefois, cette justification n’est pas due lorsque la demande est motivée par le fait que le prénom du demandeur ne correspond pas au sexe dans lequel il se présente et dans lequel il est connu. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 1 à 6.

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : 

« Toute personne concernée peut saisir le président du tribunal administratif afin d’obtenir la communication de l’original conservé par l’administration. Celui-ci en ordonne la transmission, sauf si cette communication est de nature à mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique du signataire, de ses proches ou des membres de sa famille. Le président se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine. »

Supprimer les alinéas 7 à 23.

Substituer aux alinéas 9 à 23 les deux alinéas suivants : 

« Hospitalisation d’office sur demande du représentant de l’État

« Art. L. 229‑7. – À Paris, le préfet de police et, dans les départements, les représentants de l’État peuvent prononcer par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’hospitalisation d’office dans un établissement mentionné à l’article L. 3222‑1 du code de la santé publique des personnes dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public ou la sûreté des personnes. Les dispositions du chapitre III du titre I^er du livre II de la troisième partie du code de la santé publique sont applicables. »

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : 

« faire obligation à »,

le mot :

« inviter ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 23.

Supprimer les alinéas 14 à 21.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Les dispositions prévues au présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées à une peine privative de liberté, y compris pendant son exécution ou à son issue, lorsqu’elles n’ont pas été mises en mesure de bénéficier, au cours de l’exécution de leur peine, d’une prise en charge adaptée aux troubles mentaux dont elles souffrent. »

Le chapitre X du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Contrôle démocratique » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 22‑10‑1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « et le Sénat » sont remplacées par les mots : « , le Sénat et le Défenseur des droits » ;

À la dernière phrase phrase, les mots : « et le Sénat » sont remplacées par les mots : « , le Sénat et le Défenseur des droits ».

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre XI ainsi rédigé :

« CHAPITRE XI

« Accès aux décisions aux fins de recherche universitaire

« Art. L. 22‑10‑2. – Les mesures prises ou mises en œuvre par les autorités administratives en application des chapitres III à IX bis du présent titre sont communicables à toute personne qui en fait la demande à des fins de recherche universitaire, sauf à ce que leur communication ne porte une atteinte excessive aux intérêts protégés par la loi.

« Les documents communiqués sont préalablement anonymisés.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 7.

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« , ou vingt‑deux années s’il est en état de récidive légale ».

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :

« Pour l’application de l’article, le décret en Conseil d’État est pris après avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et du Défenseur de droits. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Les critères permettant de caractériser la dangerosité de la personne sont définis par décret en Conseil d’État, après avis d’un collège de cinq experts désignés en raison de leur compétence particulière respectivement par le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, le Défenseur des droits, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le président du Centre national de la recherche scientifique. »

Rédiger ainsi cet article : 

« Le chapitre III du titre XIX du livre IV est abrogé. »

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les critères permettant de caractériser la dangerosité de la personne et ses probabilités de commission d’un acte de terrorisme sont définis par décret en Conseil d’État, après avis d’un collège de cinq experts désignés en raison de leur compétence particulière respectivement par le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, le Défenseur des droits, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le président du Centre national de la recherche scientifique. »

Après la section V du titre XV du livre IV du code de procédure pénale, ajouter une section VI ainsi rédigée :

« Section VI : Prévention de la radicalisation en détention

Art. 706-25-23. – Lorsque la commission pluridisciplinaire unique, dont la composition est prévue à l’article D. 211‑34 du code pénitentiaire, attribue à une personne détenue une catégorie pénitentiaire en lien avec la radicalisation violente, cette décision intervient à l’issue d’une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, est mise en mesure de présenter ses observations orales ou écrites.

L’attribution de cette catégorie est fondée sur des critères définis par un décret en Conseil d’État, pris après avis d’un collège d’experts indépendants dont la composition et les modalités de désignation sont fixées par décret.

Art. 706-25-24. – Une personne ne peut être affectée dans l’un des quartiers mentionnés à l’article R. 224‑13 du code pénitentiaire qu’à l’issue d’une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, est mise en mesure de présenter ses observations orales ou écrites.

Cette affectation est fondée sur des critères définis par un décret en Conseil d’État, pris après avis d’un collège d’experts indépendants dont la composition et les modalités de désignation sont fixées par décret.

Art. 706-25-25. – Une charte de bonnes pratiques déontologiques applicable à l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article R. 224‑16 du code pénitentiaire est élaborée en concertation avec les ministres de l’intérieur et de la santé et les représentants des professionnels concernés.

Art. 706-25-26. – En application de l’article L. 6 du code pénitentiaire, l’administration pénitentiaire garantit aux personnes affectées dans l’un des quartiers mentionnés à l’article R. 224‑13 du même code le respect de leur dignité et de leurs droits. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l’intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l’âge, de l’état de santé, du handicap, de l’identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue.

Art. 706-25-27. – Les programmes de prise en charge de la radicalisation mis en œuvre dans les quartiers mentionnés au II de l’article R. 224‑13 du code pénitentiaire font l’objet d’une évaluation annuelle. Les résultats de cette évaluation sont transmis au Parlement. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« Il »,

les mots :

« Sauf opposition du patient, il ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

 « qui ne peut s’y opposer ». 

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : 

« L’impossibilité d’examiner le patient ne peut résulter d’un défaut d’effectifs, d’une contrainte d’organisation du service ou de toute autre carence de l’établissement. »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le juge administratif exerce un contrôle complet sur les motifs de fait et de droit ayant fondé la mesure. À cette fin, il peut requérir la communication de l’ensemble des éléments ayant fondé la décision, y compris ceux couverts par le secret de la défense nationale dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État ». 

Rédiger ainsi cet article : 

« La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est supprimée. »

Rédiger ainsi cet article : 

« Le sixième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 

« 1° À la première phrase, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « de manière continue ou non » ;

« 2° À la deuxième phrase, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « de manière continue ou non » ;

« 3° À la troisième phrase, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « de manière continue ou non » ;

« 4° À la même troisième phrase, après le mot : « chaque », sont insérés les mots : « nouvelle mesure de » ;

« 5° L’avant-dernière phrase est complétée par les mots : « de manière continue ou non ». »

Rédiger ainsi cet article : 

« Le premier alinéa de l’article L. 22‑10‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les autorités administratives ne peuvent se prévaloir de contraintes matérielles ou organisationnelles liées notamment à l’anonymisation pour s’opposer à la transmission des documents ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 à 7.

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 

« Toutefois, la demande ne comprend pas ce bulletin lorsqu’elle est motivée par le fait que le prénom du demandeur ne correspond pas au sexe dans lequel il se présente et dans lequel il est connu. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : 

« Toutefois, cette justification n’est pas due lorsque la demande est motivée par le fait que le prénom du demandeur ne correspond pas au sexe dans lequel il se présente et dans lequel il est connu. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : 

« Toutefois, cette justification n’est pas due lorsque la demande est motivée par le fait que le prénom du demandeur ne correspond pas au sexe dans lequel il se présente et dans lequel il est connu. »

I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° bis Après le même premier alinéa du même article 706‑53‑8, est inséré l’alinéa suivant : 

« Les changements de la mention sexe à l’état civil ne sont pas enregistrés. »

II. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : 

« 2° bis Après le premier alinéa de l’article 706‑25‑12, est inséré l’alinéa suivant : 

« Les changements de la mention sexe à l’état civil ne sont pas enregistrés. »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 742‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 742‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« L’applicabilité des dispositions prévues au présent article est subordonnée à la remise au Parlement d’un rapport établissant leur efficacité en matière d’exécution des décisions d’éloignement, leur impact sur l’état de santé physique et mental des personnes retenues ainsi que sur les tensions au sein des centres de rétention ». 

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : 

« Au premier alinéa de l’article L. 742‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « raisonnable », sont insérés les mots : « à la condition que l’autorité administrative établisse, par des éléments précis, circonstanciés, actuels et vérifiables, que l’éloignement peut être effectivement réalisé à bref délai, notamment au regard des diligences accomplies, de l’état des échanges avec les autorités consulaires compétentes et de l’existence de documents de voyage en cours de validité » 

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : 

« L’article L. 741‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé ». 

Rédiger ainsi cet article : 

« L’article L 741‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« L’applicabilité des dispositions prévues au présent article est subordonnée à la remise au Parlement d’un rapport établissant leur efficacité en matière d’exécution des décisions d’éloignement, leur impact sur l’état de santé physique et mental des personnes retenues ainsi que sur les tensions au sein des centres de rétention. ». 

Rédiger ainsi cet article : 

« Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :

« 1° L’article 222‑14‑2 est abrogé ;

« 2° Au deuxième alinéa de l’article 222‑47, la référence : « , 222‑14‑2 » est supprimée. »

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 431‑9-1 du code pénal est abrogé. »

I. – Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé : 

« III ter. – Sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt recherche les entreprises qui, dans les cinq ans précédant la demande, ont été condamnées au titre de l’article 225‑1 du code pénal ou sanctionnées pour méconnaissance de leurs obligations prévues aux articles L. 1132‑1 à L. 1132‑4 du code du travail. »

II. – Un décret précise les modalités de vérification de l’absence de condamnation.

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :

« L : Crédit d’impôt pour l’embauche et l’inclusion des réfugiés 

« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses exposées pour l’embauche et l’inclusion des personnes reconnues réfugiées ou bénéficiaires de la protection subsidiaire au sens des articles L. 511‑1 et L. 511‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

« II. – Le crédit d’impôt est égal à 4 000 euros par salarié recruté en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’au moins douze mois, à temps plein ou à temps partiel d’au moins la moitié de la durée légale du travail.

« Ce montant est porté à 6 000 euros lorsque l’entreprise justifie la mise en place d’un accompagnement linguistique, d’un tutorat ou d’une formation certifiante dans les six mois suivant l’embauche.

« III. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au maintien du salarié dans l’emploi pendant une durée minimale de six mois. En cas de rupture du contrat avant ce terme, le crédit d’impôt est accordé au prorata de la durée effective d’emploi.

« IV. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été exposées. 

« V. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 39 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas admises en déduction, pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés, les dépenses exposées pour des actions de représentation d’intérêts, de communication institutionnelle ou de relations publiques ayant pour objet principal de défendre : 

« 1° Des dispositifs fiscaux, pratiques ou schémas reconnus comme constitutifs d’un abus de droit au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales ;

« 2° Des pratiques ayant fait l’objet d’une condamnation pénale, administrative ou civile définitive, en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne, pour fraude fiscale, escroquerie, corruption, abus de biens sociaux, ou tout autre manquement assimilé. »

2° Après l’article 238 bis, il est inséré un article 238 bis–0 AA ainsi rédigé :

« I. – Les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés qui engagent des dépenses de représentation d’intérêts en vue d’influencer la législation fiscale sont tenues de déclarer annuellement à l’administration fiscale le montant total de ces dépenses, la nature des actions menées, et les entités bénéficiaires des sommes correspondantes.

« II. – Lorsqu’il est établi que ces dépenses ont eu pour finalité de défendre, de maintenir ou de promouvoir un dispositif ou une pratique mentionnés aux 1° et 2° du dernier alinéa de l’article 39 du même code, leur montant est ajouté au résultat imposable et assorti d’une majoration de 50 %.

« III. – Les sommes ainsi recouvrées sont versées à un fonds pour la probité publique destiné à financer la lutte contre la fraude et la transparence fiscale. »

Supprimer les alinéas 1 à 14 et 16.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 1 à 14.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 

« IV. – Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l’article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale. »

Supprimer cet article.

I - L’État autorise la cession de 2 % de ses titres de la société Électricité de France dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié.

II – L’offre relative à l’opération d’actionnariat salarié mentionné au I est réservée, par dérogation à l’article L. 111-67 du code de l’énergie : 

1° aux salariés de la société Electricité de France ou de ses filiales, quel que soit la durée d’activité accomplie au sein de la société Electricité de France ou de ses filiales ;

2° aux anciens salariés justifiant d’un contrat ou d’une activité rémunérée d’une durée accomplie d’au moins cinq ans avec la société Electricité de France ou ses filiales ;

3° aux anciens salariés de la société Electricité de France ou de ses filiales ayant conservé des avoirs dans le plan d'épargne groupe de l'entreprise, quel que soit la durée d’activitéaccomplie au sein de la société Electricité de France ou de ses filiales.

III - Cette opération est mise en œuvre dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Au moins 2 % du capital de la société Electricité de Franceest proposé aux salariés et anciens salariés éligibles mentionnés au II.

IV - Le délai d’indisponibilité écoulé au 8 juin 2023 lié aux actions de la société Electricité de France détenues, directement ou par le biais d’un fond de commun placement d’entreprise, par les salariés et anciens salariés d’Electricité de France et de ses filiales et transférer à l’Etat en vertu du retrait obligatoire opéré dans le cadre de l’offre publique d’achat simplifiéintervenue à la suite de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2022 décidant l'acquisition par l'Etat d'actions de la société Électricité de France s’impute sur la durée de blocage de cinq ans prévue à l’article L. 3332-25 du code du travail. 

V - Le prix de souscription hors rabais de l’opération d’actionnariat salarié mentionné au I ne peut dépasser 12 euros par action.

VI - Un rabais d’au moins 20 % est octroyé aux salariés et anciens salariés éligiblesmentionnés au II si les actions acquises ne peuvent être cédés avant une période de trois ans. 

VIII - Un arrêté conjoint des ministres chargés des participations, du travail et de l’emploi est pris pour l’application de cet article, et précise notamment le nombre de titres proposés aux personnes éligibles et le prix de souscription ainsi que, le cas échéant, la durée de l’offre, les modalités d’ajustement de l’offre si la demande est supérieure à l’offre, le rabais, les mécanismes assurant la liquidité des titres et la partie des coûts pris en charge par l’État. 

VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services
 
 

I. – Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé : 

« III ter. – Sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt recherche les entreprises qui, dans les cinq ans précédant la demande, ont été condamnées au titre de l’article 225‑1 du code pénal ou sanctionnées pour méconnaissance de leurs obligations prévues aux articles L. 1132‑1 à L. 1132‑4 du code du travail. »

II. – Un décret précise les modalités de vérification de l’absence de condamnation.

I. – Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé : 

« III ter. – Sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt recherche les entreprises qui, dans les cinq ans précédant la demande, ont été condamnées au titre de l’article 225‑1 du code pénal ou sanctionnées pour méconnaissance de leurs obligations prévues aux articles L. 1132‑1 à L. 1132‑4 du code du travail. »

II. – Un décret précise les modalités de vérification de l’absence de condamnation.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE

Supprimer cet article.

La présente loi entre en vigueur cinquante ans révolus après la dernière décision de condamnation rendue par une juridiction administrative contre l’État en matière de délivrance ou renouvellement de document de séjour.

L’article L. 821‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

Le dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle se prescrit une heure révolue à compter de l’heure où les faits ont été constatés. »

Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la pénalisation du séjour irrégulier sur l’accès aux soins des étrangers concernés.

Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la contribution des débats publics et législatifs relatifs à l’immigration, tel que celui sur la présente loi, à la montée des préjugés raciaux et xénophobes dans la société française.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er mars 2027 un rapport qui dresse le bilan du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille et des membres des conseils d’arrondissement de ces trois collectivités territoriales. 

« Ce rapport propose des pistes pour améliorer la représentation des habitants, renforcer la cohérence de l’action publique et garantir de meilleures conditions d’exercice des mandats locaux. »

Rédiger ainsi cet article :

« Au lendemain de la proclamation des résultats des élections municipales de 2026, il est institué pour une durée d’un an une commission chargée de proposer des améliorations au fonctionnement de la démocratie locale dans le but d’assurer notamment une plus juste représentation des habitants, une plus grande cohérence de l’action publique et de meilleures conditions d’exercice des mandats locaux.

« Sa composition, qui comprend notamment un député et un sénateur de chaque groupe, est définie par décret. Les membres de cette commission ne perçoivent aucune rémunération. Cette commission produit un rapport d’étape et un rapport final qui peuvent faire l’objet d’un débat au Parlement. »

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« À Lyon, le nombre total d’élus, conseillers d’arrondissement et conseillers municipaux ne peut excéder 223. »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 7 :

« 

 »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 2 à 11.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 18.

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« au quart »

les mots :

« à la moitié ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Substituer aux mots : 

« six mois » 

les mots : 

« deux ans ».

II. – En conséquence, après le mot : 

« loi »,

insérer les mots :

« et après consultation des élus concernés, ».

I. – Supprimer l’alinéa 2.

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« des communes de Lyon et »

les mots : 

« de la commune de ».

III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer le mot : 

« Lyon ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« , à Lyon ».

VI. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« c) À la même seconde phrase, le nombre : « , 3 » est supprimé ;

« d) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les membres du conseil municipal de Lyon sont élus par secteurs. Le nombre de secteurs et le nombre de conseillers à élire dans chaque secteur est déterminé par le tableau 3 annexé au présent code » ; »

VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : 

« les mots : « »

les mots :

« une phrase ainsi rédigée : « À Paris et à Marseille, l’élection des conseillers d’arrondissements et des membres du Conseil de Paris ou du conseil municipal se fait ».

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot : 

« municipal »,

insérer les mots : 

« de Marseille ».

IX. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots : 

« de Lyon ou ».

X. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : 

« À Lyon, pour être complète, une liste doit comprendre autant de candidats qu’il y a à pourvoir dans le secteur de sièges de membre du conseil municipal et de sièges de conseiller d’arrondissement. »

XI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 18 les quinze alinéas suivants :

« 5° L’article L. 272‑5 est ainsi modifié :

« a) La première phrase est ainsi modifiée : 

« – Les mots : « du Conseil de Paris ou » sont supprimés ;

« – Après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;

« b) La seconde phrase est ainsi modifiée : 

« – Les mots : « du Conseil de Paris ou » sont supprimés ;

« – Sont ajoutés les mots : « de Lyon » ;

« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

« – Au début, sont ajoutés les mots : « À Lyon, » ;

« – Les deux occurrences des mots : « Conseil de Paris ou » sont supprimées ;

« b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de Paris ou le conseiller » sont supprimés ;

« c) Le dernier alinéa est ainsi modifié : 

« – Les mots : « et des membres du Conseil de Paris » ;

« – Les mots : « de Lyon ou de Marseille » sont supprimés. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 175‑2 du code civil est ainsi modifié : 

« 1° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La situation irrégulière du futur époux sur le territoire français ne constitue pas un indice sérieux. L’officier d’état civil motive sa saisine en droit et en fait. » ; 

« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « contester », sont insérés les mots : « la saisine du procureur de la République, ». »

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 6.

Rédiger ainsi cet article : 

« Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1^er septembre 2025 puis le 1^er septembre de chaque année un rapport où il évalue le coût budgétaire des missions de l’état civil assurées par les communes et l’évolution les concours publics versés par l’État aux communes, notamment la dotation globale de fonctionnement. Le rapport permet sur les cinq années précédentes de considérer l’évolution des concours rapportés aux activités liées à la gestion des actes d’état civil. »

Un décret en Conseil d’État fixe l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi, après avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme et du Défenseur des droits.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 2. 

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« y compris »

le mot :

« excepté ». 

Supprimer les alinéas 3 et 4.

À l’alinéa 4, substituer au mot : 

« fournissent » 

les mots :

« peuvent fournir ». 

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Toutefois, l’absence de production de ces éléments ne fait pas obstacle au mariage. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, aucune poursuite ne peut être engagée lorsque l’officier de l’état civil n’exige pas les éléments lui permettant d’apprécier la situation des époux au regard du séjour. »

Après le mot : 

« Gouvernement »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 42 : 

« est très attentif aux conséquences des réformes de l’accès à la nationalité française à Mayotte sur les droits de l’enfant et remet un rapport au Parlement à ce sujet. »

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 4.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Le 6° est abrogé ; ». 

Supprimer les alinéas 9 et 10. 

Supprimer les alinéas 11 et 12. 

La section 4 du chapitre III du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 423‑13‑1 ainsi rédigé : 

«  Art. L. 423‑13‑1. – Un enfant né à Mayotte, pour lequel l’article 2493 du code civil est applicable, se voit délivrer automatiquement, à l’âge de dix-huit ans, un titre de séjour pluriannuel portant la mention « vie privée familiale – jeune né en France ». »

L’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences des réformes de l’accès à la nationalité française à Mayotte sur les droits de l’enfant. 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Àl’alinéa 2, après le mot : 

« reçue », 

insérer les mots : 

« , sauf cas de force majeure ». 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 2.

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 1^er janvier 2030 » 

la date :

« 1^er janvier 2027 ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après le mot : 

« reçue », 

insérer les mots : 

« , sauf circonstances exceptionnelles, ». 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : 

« L’article 132‑25 du code pénal est ainsi modifié : 

« 1° Au premier alinéa, chaque occurrence des mots : « six mois » est remplacée par les mots : « un an » ;

« 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 

« a) Les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an » ; 

« b) Les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ». » 

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« peut décider »

le mot : 

« décide ».

II. – En conséquence, après le mot : 

« extérieur », 

rédiger ainsi la fin du même alinéa 2 : 

« si la personnalité et la situation du condamné le permettent. »

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.

Le deuxième alinéa de l’article L. 211‑3 du code pénitentiaire est supprimé.

L’article 720 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Les magistrats du ministère public, les magistrats appelés à siéger au sein du tribunal correctionnel, de la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel et des juridictions de l’application des peines visitent annuellement les maisons d’arrêt de leur ressort et les services pénitentiaires d’insertion et de probation. Ces visites portent sur les modalités d’accompagnement offertes aux personnes détenues et permettant de favoriser leur réinsertion. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’organisation et le financement du placement à l’extérieur. Ce rapport évalue notamment l’opportunité de réformer les modalités de financement de cette mesure, en envisageant la possibilité de décorréler les subventions versées aux structures d’accueil du seul taux d’occupation effectif des places.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 3. 

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« peut décider, » 

le mot :

« décide » ;

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots : « , si la personnalité et la situation du condamné le permettent ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot : 

« deuxième », 

le mot : 

« premier ».

IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« – à la fin, les mots : « conformément aux dispositions de l’article 464‑2 du code de procédure pénale » sont supprimés ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : 

« Par exception au deuxième alinéa de l’article L. 211‑3 du code pénitentiaire, lorsque la juridiction de jugement décide que la peine ne fait pas l’objet d’une de ces mesures, la personne condamnée ne peut être incarcérée en maison d’arrêt. »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 132‑25 du code pénal est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les trois occurrences des mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an » ;

« 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

« a) Les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an » ;

« b) Les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ». »

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« peut décider »

le mot :

« décide ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :

« lorsque le condamné justifie : »

les mots :

« si la personnalité et la situation du condamné le permettent. »

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.

À l’alinéa 4, supprimer le mot : :

« essentielle ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : 

« 4° Soit de tout autre élément permettant d’apprécier ses efforts d’insertion ou de réinsertion. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Les mesures prévues au premier alinéa ne peuvent être refusées au seul motif que la personne ne dispose pas d’un hébergement stable, sauf si cette situation rend manifestement impossible la mise en œuvre effective de la mesure envisagée. La juridiction examine, dans tous les cas, la possibilité d’un aménagement de peine sous forme de semi-liberté ou de placement à l’extérieur. »

Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :

« Lorsque le nombre de personnes détenues dans la maison d’arrêt dans laquelle l’incarcération d’une personne condamnée à une peine inférieure à deux ans est envisagée excède la capacité d’accueil de l’établissement, la juridiction de jugement prononce l’un des aménagements de peine mentionnés au premier alinéa.

« Toutefois, au regard de la personnalité ou de la situation du condamné, la juridiction peut décider de délivrer un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I de l’article 464‑2 du code de procédure pénale. Dans ce cas, le procureur de la République ne peut en ordonner l’exécution que si le nombre de personnes détenues dans l’établissement concerné est redevenu inférieur à sa capacité d’accueil.

« À défaut, il peut saisir le juge de l’application des peines d’une requête tendant à l’aménagement de la peine d’une personnes éligible à l’une des mesures prévues au III de l’article 707 du code de procédure pénale. Le juge de l’application des peines prononce alors une de ces mesures dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 712‑6 du même code. La personne au bénéfice de laquelle un aménagement de peine est requis peut s’y opposer par écrit. L’avis de la commission de l’application des peines n’est pas requis.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Afin de leur permettre d’apprécier les possibilités et les modalités des aménagements de peine prévus au premier alinéa, les magistrats du ministère public ainsi que ceux appelés à siéger au sein du tribunal correctionnel ou de la chambre des appels correctionnels effectuent annuellement une visite des maisons d’arrêt de leur ressort ainsi que des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Ils sont accompagnés d’un juge de l’application des peines lors de leur visite. »

Rédiger ainsi cet article : 

« L’article 132‑27 du code pénal est ainsi modifié :

« 1° Les mots : « motif d’ordre médical, familial, professionnel ou social » sont remplacés par les mots : « tout motif lié à la réinsertion de la personne condamnée, notamment d’ordre médical, familial, professionnel, social ou éducatif » ;

« 2° Les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an » sont supprimés ;

« 3° Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;

« 4° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À titre exceptionnel, sur demande de la personne condamnée, les fractions peuvent être inférieures à deux jours, sans être inférieures à un jour. »

Supprimer l’alinéa 3.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 :

« 3° Après le premier alinéa du II de l’article 720, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le nombre de personnes détenues excède la capacité d’accueil de l’établissement où est incarcéré un condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, la libération sous contrainte s’applique de plein droit lorsqu’il lui reste un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à un an. » ;

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Après la première phrase du premier alinéa du II de l’article 720, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Avant de refuser un aménagement de peine selon la présente procédure en raison d’une absence d’hébergement, le juge de l’application des peines s’assure que le condamné ne peut pas bénéficier d’un aménagement sous forme de semi-liberté ou de placement extérieur. »

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : 

« 3° Au début du II de l’article 720, sont insérés les mots : « Sauf en cas d’opposition écrite de la personne condamnée, ».

Supprimer l’alinéa 10.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’organisation et le financement du placement à l’extérieur. Ce rapport évalue notamment l’opportunité de réformer les modalités de financement de cette mesure, en envisageant la possibilité de décorréler les subventions versées aux structures d’accueil du seul taux d’occupation effectif des places.