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La CFDT reconnaît clairement cet état de fait dans son dernier communiqué de presse : après avoir réaffirmé son attachement à la gestion paritaire du régime, elle indique que cet accord évite un durcissement des règles de l’assurance chômage décidé unilatéralement par le gouvernement. De même, FO soutient que ce projet d’accord évite d’élargir la négociation à l’ensemble des conventions d’assurance chômage, ce que souhaite le patronat.
Ainsi, alors que le compromis qui nous est présenté a été trouvé dans ce cadre contraint, rejeter ce texte reviendrait à remettre les clés au gouvernement et à lui donner toute latitude pour durcir encore davantage les règles au détriment des demandeurs d’emploi. Nous refusons de prendre ce risque. Nous refusons que les travailleurs privés d’emploi servent une nouvelle fois de variable d’ajustement budgétaire. Aussi faisons-nous le choix de l’abstention, une abstention de responsabilité et de protection, mais certainement pas une abstention d’adhésion. Soyez assuré, monsieur le ministre du travail, que notre abstention n’efface en rien nos désaccords de fond. Il n’y a pas d’ambiguïté sur ce point : nous continuons de contester une logique qui fragilise celles et ceux qui subissent déjà la précarité et qui, trop souvent, considère les demandeurs d’emploi comme un coût. Nous nous abstiendrons car nous respectons la démocratie sociale, ce qui est sûrement une différence fondamentale entre nous.
Je voudrais revenir un instant sur nos divergences. Ce texte, qui pénalise les ruptures conventionnelles en réduisant la durée de l’indemnisation qu’elles ouvrent, cache une vision profondément contestable de la réalité du monde du travail. Loin d’être le départ choisi et serein que certains décrivent, la rupture conventionnelle est très souvent le symptôme d’une relation professionnelle dégradée ou d’une souffrance au travail. Soyons lucides : de nombreuses ruptures conventionnelles sont en réalité des séparations que l’employeur préfère négocier plutôt qu’assumer. Bien souvent, elles évitent un licenciement, un contentieux ou la reconnaissance de difficultés managériales. C’est précisément là que réside notre désaccord. Car en réduisant les droits à indemnisation de ces salariés, vous faites peser sur eux le coût d’une situation dont ils ne sont pas responsables. Après qu’ils ont perdu leur emploi, vous leur demandez de perdre une partie de leur protection. C’est une double peine sociale !
Notre conception de l’assurance chômage est simple : elle ne doit pas sanctionner les parcours fragilisés, mais les sécuriser ; elle ne doit pas contrôler les travailleurs, mais les protéger ; elle ne doit pas aggraver la pauvreté, mais la prévenir. La réduction de la durée d’indemnisation porte atteinte au principe que nous défendons avec constance selon lequel l’assurance chômage est une assurance, et non une aumône. Les travailleurs ont cotisé. Ils ont des droits.
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Nous vous demandons désormais de reconnaître, avec un minimum de transparence, que des ruptures conventionnelles s’apparentent en réalité à des licenciements déguisés. Nous n’allons pas refaire l’histoire, mais elles sont nées en 2008 avec Nicolas Sarkozy, et nous savons tous à qui profite le crime.
Ce sont les cadres qui sont les véritables bénéficiaires du protocole d’accord. À l’inverse, les salariés les moins bien lotis, les plus fragiles, ceux qui exercent les métiers les plus pénibles et qui ne choisissent pas réellement de quitter l’entreprise – raison pour laquelle nous parlons de licenciements déguisés –, doivent être exclus du dispositif prévu.
C’est une mesure de justice sociale, la seule que nous défendons depuis des mois dans cet hémicycle : bien évidemment, vous nous la refusez.
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Monsieur le premier ministre, vous avez décidé d’être avec nous pendant ces débats. Lors de l’examen du PLFSS, vous avez entendu qu’il fallait revenir sur la réforme portant l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans. La pénibilité doit être prise en compte, notamment pour les plus fragiles. Peut-être qu’aujourd’hui vous pourriez comprendre que nous ne pouvons pas pénaliser davantage les salariés de plus de 55 ans.
Afin d’éviter l’appauvrissement des travailleurs seniors, nous vous demandons d’exclure les demandeurs d’emploi âgés de 55 ans et plus du champ d’application de cet avenant.
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Le texte issu de la commission mixte paritaire confirme avec une clarté implacable toutes les inquiétudes que nous avons exprimées depuis le début de son examen.
Loin de constituer une réponse à la hauteur des enjeux qui traversent nos finances publiques, il demeure impuissant face à la fraude fiscale et même dangereux pour les libertés fondamentales. Il s’apparente désormais à un compromis politique scellé entre le gouvernement, la droite et l’extrême droite, qui organise une justice à deux vitesses : traquer les plus vulnérables tout en laissant les fraudeurs en col blanc se soustraire à toute véritable sanction.
Vous avez supprimé les articles qui luttaient contre la fraude organisée ; celle des réseaux, celle des puissants. Ce sont pourtant les articles que nous avions introduits à l’Assemblée pour lutter contre le blanchiment, contre la fraude à la résidence principale et pour renforcer les obligations déclaratives des multinationales.
Chacun ici connaît les ordres de grandeur : la fraude aux prestations sociales est estimée à 4 milliards d’euros, tandis que la fraude fiscale représente entre 80 et 100 milliards d’euros, soit vingt fois plus. Et pourtant, plus des deux tiers de ce texte sont consacrés au contrôle des allocataires. Vingt fois plus de fraude, vingt fois moins d’efforts. Ce n’est pas un ratio, c’est un choix politique : celui de la stigmatisation.
Je veux revenir ici sur la méthode, parce qu’elle est révélatrice. Vous avez délibérément supprimé des amendements, notamment ceux déposés par le Rassemblement national ; non par désaccord de fond, mais pour mieux en effacer la trace et en capter l’intention. Par un tour de passe-passe législatif, vous avez ensuite réintroduit ces mêmes dispositions, quasiment à l’identique, sous votre propre signature.
Même si la majorité de cet hémicycle s’apprête à voter en faveur de ce harcèlement institutionnalisé, nous, socialistes, ne pouvons l’accepter. Nous déposerons donc un recours devant le Conseil constitutionnel, notamment concernant les mesures d’interdiction de renouvellement d’un arrêt de travail en téléconsultation et de suspension des droits à l’assurance maladie en cas de simple suspicion de fraude. Ces dispositions bafouent les droits et les libertés fondamentales des Français et doivent être censurées.
Parlons une dernière fois des mesures que ce texte aurait pu contenir. Lutter réellement contre la fraude, ce serait donner à la DGFIP les moyens humains et juridiques de combattre efficacement le blanchiment d’argent, la fraude à la TVA et les montages offshore, et de les sanctionner. Ce serait aller chercher les 13 000 foyers millionnaires qui ne paient pas un centime d’impôt sur le revenu. Ce serait s’assurer qu’un député ne puisse pas cumuler son salaire de fonctionnaire de police avec son indemnité parlementaire pendant deux ans !
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Nous refusons cette république du soupçon permanent et de la stigmatisation constante. Nous n’acceptons pas que s’installe durablement une logique de suspicion généralisée à l’égard des plus vulnérables ; nous n’admettons pas davantage le décalage persistant entre la fermeté affichée envers certains et la relative indulgence dont bénéficient des formes de fraude autrement plus structurées.
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En résumé, ce texte est à l’image de l’ambition et des résultats de dix ans de politique fiscale macroniste : fort avec les faibles et faible avec les forts. Certains vivent de leur travail et participent au financement des services publics pendant que les puissants, que vous défendez, vivent de leur patrimoine et organisent méthodiquement leur non-contribution.
Telle est la réalité : ce système laisse prospérer des stratégies d’optimisation fiscale, voire de fraude, et fragilise profondément le consentement à l’impôt.
Mesdames et messieurs les ministres, ce texte vous a dépassés. Alors que vous avez ouvert la porte à toutes les horreurs imaginées par la droite et l’extrême droite, vous semblez aujourd’hui surpris que celles-ci aient saisi une telle occasion. Automaticité et forte augmentation des sanctions financières pour les allocataires suspectés de fraude ; restriction de la prescription d’arrêt de travail en télémédecine ; possibilité pour France Travail de suspendre l’indemnité en cas de suspicion de fraude : toutes ces mesures portent grandement atteinte aux droits des allocataires…
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Il aurait pu être une occasion de rassembler les forces républicaines, prêtes à lutter contre tout type de fraude. Finalement, il n’en sera rien. Nous regrettons ainsi que la démagogie et le populisme, plutôt que la justice et l’efficacité économique, l’aient emporté dans ce débat.
Car où sont les mesures ambitieuses qui permettraient de lutter contre les comportements frauduleux, de démanteler les circuits qui organisent l’évasion fiscale ? Aucun renforcement des contrôles ni dispositif à la hauteur des enjeux n’est prévu. Vous affichez des intentions mais refusez d’agir là où cela dérangerait vraiment.
La fraude fiscale coûte des milliards à notre pays. Elle mine la justice sociale et alimente le sentiment d’injustice. Si la fraude sociale coûte 2 milliards, le montant de la fraude fiscale s’élève à 100 milliards, soit cinquante fois plus – c’est édifiant. Dès lors, il est difficile d’accepter le déséquilibre du projet de loi. D’un côté, vous vous contentez de mesurettes pour lutter contre la fraude fiscale, de l’autre vous déployez l’artillerie lourde, à la limite de la constitutionnalité, contre la fraude sociale.
Parlons clairement de la fraude et de l’injustice fiscale. Parmi les fraudes les plus coûteuses pour l’État figurent, en haut du classement, la fraude à la TVA, la sous-déclaration de patrimoine et la fraude à la résidence principale. Or dans le projet de loi, aucun dispositif ne vient s’attaquer à la première pratique ; s’agissant de la deuxième, aucune mesure concrète n’est prévue ; enfin, concernant la troisième, un seul amendement, défendu par le groupe socialiste, a permis une petite avancée.
Ce texte vient acter votre refus de s’attaquer aux fraudes commises par les vrais privilégiés et de faire respecter la loi aux gagnants des dix ans de macronisme, ceux qui maîtrisent et contournent les règles du jeu fiscal, notamment les quelque 13 000 foyers multimillionnaires qui ne paient aucun impôt sur le revenu et dont Bercy a découvert récemment l’existence.
Monsieur le ministre chargé des comptes publics, pourquoi ce texte ne prévoit-il pas de donner à la DGFIP les moyens de lutter contre la fraude commise par ces 13 335 foyers qui ne paient pas l’impôt sur le revenu ?
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La discussion du texte sur les fraudes sociales et fiscales dure depuis quelque temps déjà. Elle s’achèvera dans une heure, dans cinq heures ou, peut-être, demain matin. Nous enchaînerons avec l’examen du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie. Plaçons-nous dans l’hypothèse – nous ne pouvons l’écarter – où ce texte serait immédiatement rejeté et transmis au Sénat. Pourquoi évoquez-vous la possibilité de traiter la proposition de loi Yadan dès demain, 2 avril, alors que d’autres textes – je me réfère à la feuille verte – sont inscrits à l’ordre du jour du mardi 7 avril, notamment des propositions de loi relatives au millefeuille territorial, aux maladies cardiovasculaires ou au transport maritime ? Qu’espérez-vous ? Estimez-vous que la proposition de loi Yadan est plus importante, par exemple, que la proposition de loi relative au millefeuille territorial ? Si c’est la vérité, dites-le !
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