Article 1Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 5 févr. 2026À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , au vu d’un certificat médical circonstancié, ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, après la mention :
« V. – »,
insérer les mots :
« À l’exception de la prise en charge au sein d’un établissement d’accueil adapté mentionné au deuxième alinéa du I, ».
Article 5Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Il est institué une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises du secteur numérique en contrepartie de la fourniture de services de publicité en ligne, de place de marché en ligne ou de comparateur en ligne.
II. – Sont redevables de la taxe les personnes, quel que soit leur lieu d’établissement, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au III au titre de l’hébergement ou de la fourniture de place de marché en ligne ou de comparateurs en ligne.
À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que l’hébergeur ou le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement.
Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
III. – La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du prix acquitté par l’annonceur au titre des services taxables mentionnées au I.
L’assiette est déterminée, pour chaque année civile, comme la fraction de la somme de ces montants excédant le seuil de 20 millions d’euros. Ce seuil est apprécié séparément pour chaque service taxable mentionné au I. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au même I, ce seuil est réparti entre ces redevables en proportion des montants encaissés.
IV. – Le taux est fixé à 1 %.
V. – Le fait générateur intervient à l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle des prix, des sommes ou des revenus mentionnés au I ont été encaissés.
La taxe est exigible à chaque encaissement des montants mentionnés au même I intervenant à compter du dépassement du seuil mentionné au dernier alinéa dudit IV.
Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Est instituée une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises du secteur numérique en contrepartie de la fourniture de services de publicité en ligne, de place de marché en ligne ou de comparateur en ligne.
II. – Sont redevables de la taxe les personnes, quel que soit leur lieu d’établissement, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au III au titre de l’hébergement ou de la fourniture de place de marché en ligne ou de comparateurs en ligne.
À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que l’hébergeur ou le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement.
Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
III. – La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du prix acquitté par l’annonceur au titre des services taxables mentionnées au I.
L’assiette est déterminée, pour chaque année civile, comme la fraction de la somme de ces montants excédant le seuil de 20 millions d’euros. Ce seuil est apprécié séparément pour chaque service taxable mentionné au I. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au même I, ce seuil est réparti entre ces redevables en proportion des montants encaissés.
IV. – Le taux est fixé à 1 %.
V. – Le fait générateur intervient à l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle des prix, des sommes ou des revenus mentionnés au I ont été encaissés.
La taxe est exigible à chaque encaissement des montants mentionnés au même I intervenant à compter du dépassement du seuil mentionné au dernier alinéa dudit IV.
Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :
« Art. 2 ter. – Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes, dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale est conditionné à la publication :
– Des noms et liens d’intérêts des actionnaires directs et indirects, des dirigeants et des personnes physiques qui les contrôlent ;
– Des comptes de chaque titre ;
– Du détail des aides publiques versées par l’État par titre et par groupe, ainsi que des aides versées par les collectivités territoriales. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 17 218 423 € 17 218 423 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -17 218 423 € -17 218 423 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -1 624 502 € -1 624 502 € programme (modification) Livre et industries culturelles 1 624 502 € 1 624 502 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 62 451 264 € 62 451 264 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -62 451 264 € -62 451 264 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -4 600 000 € -4 600 000 € programme (modification) Création 4 600 000 € 4 600 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 893 337 € 10 893 337 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 893 337 € -10 893 337 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -4 260 000 € -4 260 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 4 260 000 € 4 260 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -4 260 000 € -4 260 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 4 260 000 € 4 260 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -6 950 083 € -6 950 083 € programme (modification) Livre et industries culturelles 6 950 083 € 6 950 083 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -4 276 990 € -4 276 990 € programme (modification) Livre et industries culturelles 4 276 990 € 4 276 990 € Solde : € €
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde colonne du tableau du II est ainsi rédigée :
«
Tarif applicable
(en euros par hectolitre de boisson)
7
24
38
» ;
2° Le VI de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « à 90 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et à 10 % à l’Agence française de développement ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée :
«
Tarif applicable
(en euros par hectolitre de boisson)
7 24 38
».
Après l'article 11, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée :
«
Tarif applicable
(en euros par hectolitre de boisson)
7 24 38
».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 oct. 2025Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
Le tableau du II est ainsi modifié :
a) Le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 7 » ;
b) Le nombre : « 21 » est remplacé par le nombre : « 24 » ;
c) Le nombre : « 35 » est remplacé par le nombre : « 38 ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 744‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « , d’un psychologue ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 744‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 744‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L 744‑4-1. – Dans chaque lieu de rétention, l’étranger retenu peut s’entretenir confidentiellement avec un représentant d’une association de défense des droits humains dans un local prévu à cette fin. Ce local est accessible en toutes circonstances.
« Toute association dont l’objet statutaire mentionne la protection des droits des personnes placées en centre de rétention se voit garantir le droit d’accéder à ces lieux de privation de liberté et d’y rencontrer les personnes qui y sont retenues. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 744‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « , d’une association de son choix ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« troisième ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles l’autorité administrative procède à l’éloignement des personnes détenues. Ce rapport indique notamment les délais dans lesquels l’autorité administrative notifie les décisions d’éloignement aux personnes dont la détention arrive à échéance ainsi que les délais dans lesquels elle sollicite des pays tiers les laissez-passer consulaires nécessaires à l’éloignement de ces mêmes personnes. Ce rapport indique en outre, par pays, les délais dans lesquels sont délivrés les laissez-passer consulaires des personnes détenues.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner les raisons pouvant expliquer les défaillances récurrentes de l’administration en matière d’éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d’une particulière gravité. Plus spécifiquement, ce rapport présente les dysfonctionnements qui conduisent l’administration à devoir prolonger la durée de rétention de personnes condamnées pour crimes sexuels et ayant purgé à ce titre une longue peine de détention, ce alors que la date de leur sortie de prison était connue de l’administration. Il s’agit ainsi de comprendre les raisons de la difficulté de l’obtention de laissez-passer consulaires, difficultés que l’administration aura eu toute la durée de la peine prononcée pour surmonter. Il s’agit enfin de cerner les besoins de l’administration pour assurer les missions qui sont les siennes en la matière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences de l’allongement de la durée de rétention sur les conditions de travail des personnels affectés dans les centres de rétention administrative. Ce rapport détaille plus spécifiquement les difficultés rencontrées par ces personnels face à des personnes qui s’y trouvent « retenues » pour une durée indéterminée.
Article 1Supprimer cet article.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Chaque prolongation du maintien en rétention décidée en application du présent article donne lieu à une nouvelle information de la personne visée par la mesure qu’elle bénéficie des droits énoncés à l’article 744‑4 du présent code. En outre, il est proposé à cette personne une consultation de psychologie. » »
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles l'autorité administrative procède à l'éloignement des personnes détenues. Ce rapport indique notamment les délais dans lesquels l'autorité administrative notifie les décisions d'éloignement aux personnes dont la détention arrive à échéance ainsi que les délais dans lesquels elle sollicite des pays tiers les laissez-passer consulaires nécessaires à l'éloignement de ces mêmes personnes. Ce rapport indique en outre, par pays, les délais dans lesquels sont délivrés les laissez-passer consulaires des personnes détenues.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner les raisons pouvant expliquer les défaillances récurrentes de l’administration en matière d’éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d’une particulière gravité. Plus spécifiquement, ce rapport présente les dysfonctionnements qui conduise l’administration à devoir prolonger la durée de rétention de personnes condamnées pour crimes sexuels et ayant purgé à ce titre une longue peine de détention et ce alors que la date de leur sortie de prison était connue de l’administration. Il s’agit ainsi de comprendre les raisons de la difficulté de l’obtention de laisser-passer consulaires, difficultés que l’administration aura eu toute la durée de la peine prononcée pour surmonter. Il s’agit enfin de cerner les besoins de ladite administration pour assurer les missions qui sont les siennes en la matière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences de l’allongement de la durée de rétention sur les conditions de travail des personnels affectés dans les centres de rétention administrative. Ce rapport détaille plus spécifiquement les difficultés rencontrées par ces personnels face à des personnes qui s’y trouvent « retenues » pour une durée indéterminée.
Titre🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la modernisation de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la révolution de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la transformation de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la réforme de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à l’innovation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la revitalisation de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la restructuration de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la refonte de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la consolidation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la stabilisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Audiovisuelle ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Communication ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Diffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Information ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Transmission ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Radiodiffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Télédiffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Publication ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Émission ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Audiovisuelle ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« orientations »
le mot :
« directives ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« orientations »
le mot :
« axes ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la cohérence »
les mots :
« l’harmonie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la cohérence »
les mots :
« l’unité ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« cohérence »
le mot :
« logique ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« tâches ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« attributions ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« plans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« programmes ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« initiatives ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de diffusion »
les mots :
« d’émission ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« transmission ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« publication ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« propagation ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment en matière de langues régionales ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« relative à »
les mots :
« portant sur ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
le mot :
« assujetties ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« soumises »
les mots :
« régies par ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
les mots :
« sont encadrées par ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
le mot :
« subordonnées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont soumises »
les mots :
« se conforment ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« sur »
le mot :
« concernant ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sauf »
les mots :
« excepté les ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Leurs »
le mot :
« Lesdits ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont approuvés »
les mots :
« reçoivent une approbation ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont approuvés »
les mots :
« font l’objet d’une validation ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approuvés »
le mot :
« validés ».
Article 3🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« ans »
le mot :
« années ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« désignés
le mot :
« choisis ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« nommé dans »
les mots :
« désigné selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nommés dans »
les mots :
« désignés selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« nommées »
le mot :
« désignées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 7, substituer au mot :
« désignées »
le mot :
« choisies ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« élus en application du »
les mots :
« choisis selon le ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est président des »
les mots
« dirige les ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« n’est pas supérieur à »
les mots :
« ne doit pas dépasser ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 11, substituer au mot :
« comprend »
le mot :
« inclut ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
Article 6🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gardien des transmissions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître des fréquences ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gouverneur des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand maître des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« superviseur des communications ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand intendant des diffusions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand chef de la société ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître suprême des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gardien des fréquences ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« souverain des écrans ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« chancelier des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« prince des antennes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« commandant des diffusions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« chef suprême des programmes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gouverneur des transmissions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître des communications ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand intendant des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« superviseur en chef des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« administrateur suprême des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« régent des diffusions ».
Article 7🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« transformé »
le mot :
« changé ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« transformé »
le mot :
« modifié ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sa date de »
les mots :
« la date de sa ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« entièrement »
le mot :
« complètement ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« entièrement »
le mot :
« totalement ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« correspondantes »
le mot :
« associées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« conformément »
le mot :
« selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« emporte »
le mot :
« entraîne ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand ».
Article 10🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« confèrent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« octroient ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« accordent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« allouent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« dédient ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« donnent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« garantissent ».
Article 11🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« services »
le mot :
« prestations ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« services »
le mot :
« dispositifs ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« émissions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« contenus ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« grilles de diffusion ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« productions ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« se définissent ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« sont considérés ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« sont entendus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du texte législatif en vigueur ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« présente loi »
les mots :
« disposition légale actuelle ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du cadre normatif défini ».
Après le mot :
« Monde »,
rédiger ainsi la fin l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« attributions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« prérogatives ».
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 11 bis A🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 11 ter🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 12🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences économiques et sociales de la création de nouvelles filiales par la holding France Médias.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’une taxe sur les revenus issus de la publicité sur tous supports en vue de financer une information de qualité. Ce rapport évalue notamment les effets de cette taxe sur les plateformes numériques et le rendement possible de cette taxe et dresse également des pistes de réflexion pour l’affectation de son produit à une information de qualité.
Article 1I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est ainsi rédigé :
« Toutefois, les membres du Conseil de Paris et du conseil municipal de Lyon sont élus par secteur. Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers à élire dans chaque secteur sont déterminés par les tableaux n° 2 et 3 annexés au présent code. À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. »
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
IV – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de conseiller de Paris ou ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« au conseil de Paris ou ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VIII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » , sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« la Ville de Paris et des communes de Lyon et ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – Les mots : « des conseils municipaux » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal » ;
« – Les mots : « et de Marseille » sont supprimés ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. » »
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les mots : « par deux scrutins distincts » »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 13, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
XI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1Supprimer l’alinéa 39.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 4 avr. 2025Supprimer l’alinéa 2.
Article 1Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants
« Art. 214‑1‑3. – I. – L’acquisition, par tout organisme de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou par tout fonds d’investissement de droit étranger, de parts, d’actions, de titres de créance ou de contrats financiers d’une entreprise gérant un ou plusieurs établissements d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est soumise à l’autorisation préalable du ministre en charge de l’enfance et du ministre en charge de l’économie.
« II. – La délivrance de l’autorisation mentionnée au I du présent article est conditionnée au respect par l’acquéreur de critères définis par décret en Conseil d’État, visant à contrôler l’adéquation entre la stratégie d’investissement proposée et la spécificité de l’activité des entreprises mentionnées au même I, afin de garantir, en toutes circonstances, la sécurité et la qualité de l’accueil des enfants au sein de leurs établissements.
« Pour constater le respect des critères prévus au premier alinéa du présent II, le ministre chargé de l’enfance et le ministre chargé de l’économie sollicitent l’avis de l’Autorité des marchés financiers et des services compétents pour évaluer les effets potentiels de l’acquisition mentionnée au I sur la gestion de l’entreprise concernée.
« III. – Le respect des critères de délivrance de l’autorisation prévus au premier alinéa du II est contrôlé, tous les deux ans, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même II et, le cas échéant, sur le fondement du IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 621‑15 »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« k »
la référence :
« m ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 6.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« d »
la référence :
« f ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« e »
la référence :
« g ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 8.
Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« sollicite pas l’autorisation mentionnée à l’article 214‑1-3 ou qui, l’ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable dûment notifiée par les ministres compétents. » ; ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« fonds d’investissement »
les mots :
« organismes de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d’investissement de droit étranger ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« affaires »,
insérer le mot :
« annuel ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».
Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après le II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les établissements mentionnés au 2° du I du présent article ne peuvent pas recruter des professionnels ayant suivi, après le 1er janvier 2026, une formation comportant exclusivement des enseignements à distance au sens du second alinéa de l’article L. 444‑1 du code de l’éducation et ne comprenant aucune période de formation en milieu professionnel, ni stage dans le secteur de la petite enfance. »
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’enfance et des affaires sociales »,
les mots :
« des affaires sociales et de l’économie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’enfance »,
les mots :
« des affaires sociales ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de l’État ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dûment notifiée par les ministres compétents »,
les mots :
« qui lui a été notifiée ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les modalités d’application d’un »,
le mot :
« le ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des jeunes enfants permettant de »,
les mots :
« garantissant la présence d’un nombre de professionnels suffisant pour ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« et services ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret détermine le taux d’encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnels pour répondre aux besoins des jeunes enfants. »
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
Article 4🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« sur la prestation d’accueil du jeune enfant et sur la prestation de service unique »,
les mots :
« faisant état des évolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant et de la prestation de service unique ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 1.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Au début de l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« Son contenu »,
le mot :
« Il ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« la pertinence »,
les mots :
« l’opportunité ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« propose »,
le mot :
« présente ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 17 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l’article L. 2324‑1-1 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au nombre « quinze » le nombre « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au chiffre "cinq" le chiffre "deux".
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 : Les établissements et les services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu'à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu'un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A titre dérogatoire, l'interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d'étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l'étranger.
Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l'interdiction prévue au présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑1‑1 du code de la santé publique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – Les établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette durée ne peut être inférieure à 2 ans.
« À titre dérogatoire, l’interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d’étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l’étranger.
« Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au présent article. »
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l'expérimentation.
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Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , au vu d’un certificat médical circonstancié, ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, après la mention :
« V. – »,
insérer les mots :
« À l’exception de la prise en charge au sein d’un établissement d’accueil adapté mentionné au deuxième alinéa du I, ».
Article 5Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Il est institué une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises du secteur numérique en contrepartie de la fourniture de services de publicité en ligne, de place de marché en ligne ou de comparateur en ligne.
II. – Sont redevables de la taxe les personnes, quel que soit leur lieu d’établissement, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au III au titre de l’hébergement ou de la fourniture de place de marché en ligne ou de comparateurs en ligne.
À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que l’hébergeur ou le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement.
Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
III. – La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du prix acquitté par l’annonceur au titre des services taxables mentionnées au I.
L’assiette est déterminée, pour chaque année civile, comme la fraction de la somme de ces montants excédant le seuil de 20 millions d’euros. Ce seuil est apprécié séparément pour chaque service taxable mentionné au I. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au même I, ce seuil est réparti entre ces redevables en proportion des montants encaissés.
IV. – Le taux est fixé à 1 %.
V. – Le fait générateur intervient à l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle des prix, des sommes ou des revenus mentionnés au I ont été encaissés.
La taxe est exigible à chaque encaissement des montants mentionnés au même I intervenant à compter du dépassement du seuil mentionné au dernier alinéa dudit IV.
Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Est instituée une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises du secteur numérique en contrepartie de la fourniture de services de publicité en ligne, de place de marché en ligne ou de comparateur en ligne.
II. – Sont redevables de la taxe les personnes, quel que soit leur lieu d’établissement, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au III au titre de l’hébergement ou de la fourniture de place de marché en ligne ou de comparateurs en ligne.
À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que l’hébergeur ou le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement.
Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
III. – La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du prix acquitté par l’annonceur au titre des services taxables mentionnées au I.
L’assiette est déterminée, pour chaque année civile, comme la fraction de la somme de ces montants excédant le seuil de 20 millions d’euros. Ce seuil est apprécié séparément pour chaque service taxable mentionné au I. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au même I, ce seuil est réparti entre ces redevables en proportion des montants encaissés.
IV. – Le taux est fixé à 1 %.
V. – Le fait générateur intervient à l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle des prix, des sommes ou des revenus mentionnés au I ont été encaissés.
La taxe est exigible à chaque encaissement des montants mentionnés au même I intervenant à compter du dépassement du seuil mentionné au dernier alinéa dudit IV.
Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :
« Art. 2 ter. – Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes, dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale est conditionné à la publication :
– Des noms et liens d’intérêts des actionnaires directs et indirects, des dirigeants et des personnes physiques qui les contrôlent ;
– Des comptes de chaque titre ;
– Du détail des aides publiques versées par l’État par titre et par groupe, ainsi que des aides versées par les collectivités territoriales. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 17 218 423 € 17 218 423 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -17 218 423 € -17 218 423 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -1 624 502 € -1 624 502 € programme (modification) Livre et industries culturelles 1 624 502 € 1 624 502 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 62 451 264 € 62 451 264 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -62 451 264 € -62 451 264 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -4 600 000 € -4 600 000 € programme (modification) Création 4 600 000 € 4 600 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 893 337 € 10 893 337 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 893 337 € -10 893 337 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -4 260 000 € -4 260 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 4 260 000 € 4 260 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -4 260 000 € -4 260 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 4 260 000 € 4 260 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -6 950 083 € -6 950 083 € programme (modification) Livre et industries culturelles 6 950 083 € 6 950 083 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -4 276 990 € -4 276 990 € programme (modification) Livre et industries culturelles 4 276 990 € 4 276 990 € Solde : € €
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde colonne du tableau du II est ainsi rédigée :
«
Tarif applicable
(en euros par hectolitre de boisson)
7
24
38
» ;
2° Le VI de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « à 90 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et à 10 % à l’Agence française de développement ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée :
«
Tarif applicable
(en euros par hectolitre de boisson)
7 24 38
».
Après l'article 11, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée :
«
Tarif applicable
(en euros par hectolitre de boisson)
7 24 38
».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 oct. 2025Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
Le tableau du II est ainsi modifié :
a) Le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 7 » ;
b) Le nombre : « 21 » est remplacé par le nombre : « 24 » ;
c) Le nombre : « 35 » est remplacé par le nombre : « 38 ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 744‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « , d’un psychologue ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 744‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 744‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L 744‑4-1. – Dans chaque lieu de rétention, l’étranger retenu peut s’entretenir confidentiellement avec un représentant d’une association de défense des droits humains dans un local prévu à cette fin. Ce local est accessible en toutes circonstances.
« Toute association dont l’objet statutaire mentionne la protection des droits des personnes placées en centre de rétention se voit garantir le droit d’accéder à ces lieux de privation de liberté et d’y rencontrer les personnes qui y sont retenues. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 744‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « , d’une association de son choix ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« troisième ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles l’autorité administrative procède à l’éloignement des personnes détenues. Ce rapport indique notamment les délais dans lesquels l’autorité administrative notifie les décisions d’éloignement aux personnes dont la détention arrive à échéance ainsi que les délais dans lesquels elle sollicite des pays tiers les laissez-passer consulaires nécessaires à l’éloignement de ces mêmes personnes. Ce rapport indique en outre, par pays, les délais dans lesquels sont délivrés les laissez-passer consulaires des personnes détenues.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner les raisons pouvant expliquer les défaillances récurrentes de l’administration en matière d’éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d’une particulière gravité. Plus spécifiquement, ce rapport présente les dysfonctionnements qui conduisent l’administration à devoir prolonger la durée de rétention de personnes condamnées pour crimes sexuels et ayant purgé à ce titre une longue peine de détention, ce alors que la date de leur sortie de prison était connue de l’administration. Il s’agit ainsi de comprendre les raisons de la difficulté de l’obtention de laissez-passer consulaires, difficultés que l’administration aura eu toute la durée de la peine prononcée pour surmonter. Il s’agit enfin de cerner les besoins de l’administration pour assurer les missions qui sont les siennes en la matière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences de l’allongement de la durée de rétention sur les conditions de travail des personnels affectés dans les centres de rétention administrative. Ce rapport détaille plus spécifiquement les difficultés rencontrées par ces personnels face à des personnes qui s’y trouvent « retenues » pour une durée indéterminée.
Article 1Supprimer cet article.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Chaque prolongation du maintien en rétention décidée en application du présent article donne lieu à une nouvelle information de la personne visée par la mesure qu’elle bénéficie des droits énoncés à l’article 744‑4 du présent code. En outre, il est proposé à cette personne une consultation de psychologie. » »
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles l'autorité administrative procède à l'éloignement des personnes détenues. Ce rapport indique notamment les délais dans lesquels l'autorité administrative notifie les décisions d'éloignement aux personnes dont la détention arrive à échéance ainsi que les délais dans lesquels elle sollicite des pays tiers les laissez-passer consulaires nécessaires à l'éloignement de ces mêmes personnes. Ce rapport indique en outre, par pays, les délais dans lesquels sont délivrés les laissez-passer consulaires des personnes détenues.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner les raisons pouvant expliquer les défaillances récurrentes de l’administration en matière d’éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d’une particulière gravité. Plus spécifiquement, ce rapport présente les dysfonctionnements qui conduise l’administration à devoir prolonger la durée de rétention de personnes condamnées pour crimes sexuels et ayant purgé à ce titre une longue peine de détention et ce alors que la date de leur sortie de prison était connue de l’administration. Il s’agit ainsi de comprendre les raisons de la difficulté de l’obtention de laisser-passer consulaires, difficultés que l’administration aura eu toute la durée de la peine prononcée pour surmonter. Il s’agit enfin de cerner les besoins de ladite administration pour assurer les missions qui sont les siennes en la matière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences de l’allongement de la durée de rétention sur les conditions de travail des personnels affectés dans les centres de rétention administrative. Ce rapport détaille plus spécifiquement les difficultés rencontrées par ces personnels face à des personnes qui s’y trouvent « retenues » pour une durée indéterminée.
Titre🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la modernisation de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la révolution de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la transformation de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la réforme de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à l’innovation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la revitalisation de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la restructuration de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la refonte de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la consolidation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la stabilisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Audiovisuelle ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Communication ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Diffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Information ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Transmission ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Radiodiffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Télédiffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Publication ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Émission ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Audiovisuelle ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« orientations »
le mot :
« directives ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« orientations »
le mot :
« axes ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la cohérence »
les mots :
« l’harmonie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la cohérence »
les mots :
« l’unité ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« cohérence »
le mot :
« logique ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« tâches ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« attributions ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« plans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« programmes ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« initiatives ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de diffusion »
les mots :
« d’émission ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« transmission ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« publication ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« propagation ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment en matière de langues régionales ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« relative à »
les mots :
« portant sur ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
le mot :
« assujetties ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« soumises »
les mots :
« régies par ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
les mots :
« sont encadrées par ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
le mot :
« subordonnées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont soumises »
les mots :
« se conforment ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« sur »
le mot :
« concernant ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sauf »
les mots :
« excepté les ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Leurs »
le mot :
« Lesdits ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont approuvés »
les mots :
« reçoivent une approbation ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont approuvés »
les mots :
« font l’objet d’une validation ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approuvés »
le mot :
« validés ».
Article 3🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« ans »
le mot :
« années ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« désignés
le mot :
« choisis ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« nommé dans »
les mots :
« désigné selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nommés dans »
les mots :
« désignés selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« nommées »
le mot :
« désignées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 7, substituer au mot :
« désignées »
le mot :
« choisies ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« élus en application du »
les mots :
« choisis selon le ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est président des »
les mots
« dirige les ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« n’est pas supérieur à »
les mots :
« ne doit pas dépasser ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 11, substituer au mot :
« comprend »
le mot :
« inclut ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
Article 6🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gardien des transmissions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître des fréquences ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gouverneur des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand maître des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« superviseur des communications ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand intendant des diffusions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand chef de la société ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître suprême des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gardien des fréquences ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« souverain des écrans ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« chancelier des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« prince des antennes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« commandant des diffusions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« chef suprême des programmes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gouverneur des transmissions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître des communications ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand intendant des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« superviseur en chef des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« administrateur suprême des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« régent des diffusions ».
Article 7🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« transformé »
le mot :
« changé ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« transformé »
le mot :
« modifié ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sa date de »
les mots :
« la date de sa ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« entièrement »
le mot :
« complètement ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« entièrement »
le mot :
« totalement ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« correspondantes »
le mot :
« associées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« conformément »
le mot :
« selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« emporte »
le mot :
« entraîne ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand ».
Article 10🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« confèrent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« octroient ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« accordent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« allouent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« dédient ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« donnent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« garantissent ».
Article 11🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« services »
le mot :
« prestations ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« services »
le mot :
« dispositifs ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« émissions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« contenus ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« grilles de diffusion ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« productions ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« se définissent ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« sont considérés ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« sont entendus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du texte législatif en vigueur ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« présente loi »
les mots :
« disposition légale actuelle ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du cadre normatif défini ».
Après le mot :
« Monde »,
rédiger ainsi la fin l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« attributions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« prérogatives ».
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 11 bis A🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 11 ter🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 12🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences économiques et sociales de la création de nouvelles filiales par la holding France Médias.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’une taxe sur les revenus issus de la publicité sur tous supports en vue de financer une information de qualité. Ce rapport évalue notamment les effets de cette taxe sur les plateformes numériques et le rendement possible de cette taxe et dresse également des pistes de réflexion pour l’affectation de son produit à une information de qualité.
Article 1I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est ainsi rédigé :
« Toutefois, les membres du Conseil de Paris et du conseil municipal de Lyon sont élus par secteur. Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers à élire dans chaque secteur sont déterminés par les tableaux n° 2 et 3 annexés au présent code. À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. »
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
IV – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de conseiller de Paris ou ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« au conseil de Paris ou ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VIII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » , sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« la Ville de Paris et des communes de Lyon et ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – Les mots : « des conseils municipaux » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal » ;
« – Les mots : « et de Marseille » sont supprimés ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. » »
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les mots : « par deux scrutins distincts » »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 13, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
XI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1Supprimer l’alinéa 39.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 4 avr. 2025Supprimer l’alinéa 2.
Article 1Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants
« Art. 214‑1‑3. – I. – L’acquisition, par tout organisme de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou par tout fonds d’investissement de droit étranger, de parts, d’actions, de titres de créance ou de contrats financiers d’une entreprise gérant un ou plusieurs établissements d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est soumise à l’autorisation préalable du ministre en charge de l’enfance et du ministre en charge de l’économie.
« II. – La délivrance de l’autorisation mentionnée au I du présent article est conditionnée au respect par l’acquéreur de critères définis par décret en Conseil d’État, visant à contrôler l’adéquation entre la stratégie d’investissement proposée et la spécificité de l’activité des entreprises mentionnées au même I, afin de garantir, en toutes circonstances, la sécurité et la qualité de l’accueil des enfants au sein de leurs établissements.
« Pour constater le respect des critères prévus au premier alinéa du présent II, le ministre chargé de l’enfance et le ministre chargé de l’économie sollicitent l’avis de l’Autorité des marchés financiers et des services compétents pour évaluer les effets potentiels de l’acquisition mentionnée au I sur la gestion de l’entreprise concernée.
« III. – Le respect des critères de délivrance de l’autorisation prévus au premier alinéa du II est contrôlé, tous les deux ans, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même II et, le cas échéant, sur le fondement du IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 621‑15 »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« k »
la référence :
« m ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 6.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« d »
la référence :
« f ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« e »
la référence :
« g ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 8.
Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« sollicite pas l’autorisation mentionnée à l’article 214‑1-3 ou qui, l’ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable dûment notifiée par les ministres compétents. » ; ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« fonds d’investissement »
les mots :
« organismes de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d’investissement de droit étranger ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« affaires »,
insérer le mot :
« annuel ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».
Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après le II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les établissements mentionnés au 2° du I du présent article ne peuvent pas recruter des professionnels ayant suivi, après le 1er janvier 2026, une formation comportant exclusivement des enseignements à distance au sens du second alinéa de l’article L. 444‑1 du code de l’éducation et ne comprenant aucune période de formation en milieu professionnel, ni stage dans le secteur de la petite enfance. »
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’enfance et des affaires sociales »,
les mots :
« des affaires sociales et de l’économie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’enfance »,
les mots :
« des affaires sociales ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de l’État ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dûment notifiée par les ministres compétents »,
les mots :
« qui lui a été notifiée ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les modalités d’application d’un »,
le mot :
« le ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des jeunes enfants permettant de »,
les mots :
« garantissant la présence d’un nombre de professionnels suffisant pour ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« et services ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret détermine le taux d’encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnels pour répondre aux besoins des jeunes enfants. »
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
Article 4🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« sur la prestation d’accueil du jeune enfant et sur la prestation de service unique »,
les mots :
« faisant état des évolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant et de la prestation de service unique ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 1.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Au début de l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« Son contenu »,
le mot :
« Il ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« la pertinence »,
les mots :
« l’opportunité ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« propose »,
le mot :
« présente ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 17 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l’article L. 2324‑1-1 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au nombre « quinze » le nombre « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au chiffre "cinq" le chiffre "deux".
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 : Les établissements et les services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu'à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu'un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A titre dérogatoire, l'interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d'étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l'étranger.
Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l'interdiction prévue au présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑1‑1 du code de la santé publique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – Les établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette durée ne peut être inférieure à 2 ans.
« À titre dérogatoire, l’interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d’étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l’étranger.
« Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au présent article. »
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l'expérimentation.
🚀
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, après la mention :
« V. – »,
insérer les mots :
« À l’exception de la prise en charge au sein d’un établissement d’accueil adapté mentionné au deuxième alinéa du I, ».
Article 5Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Il est institué une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises du secteur numérique en contrepartie de la fourniture de services de publicité en ligne, de place de marché en ligne ou de comparateur en ligne.
II. – Sont redevables de la taxe les personnes, quel que soit leur lieu d’établissement, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au III au titre de l’hébergement ou de la fourniture de place de marché en ligne ou de comparateurs en ligne.
À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que l’hébergeur ou le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement.
Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
III. – La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du prix acquitté par l’annonceur au titre des services taxables mentionnées au I.
L’assiette est déterminée, pour chaque année civile, comme la fraction de la somme de ces montants excédant le seuil de 20 millions d’euros. Ce seuil est apprécié séparément pour chaque service taxable mentionné au I. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au même I, ce seuil est réparti entre ces redevables en proportion des montants encaissés.
IV. – Le taux est fixé à 1 %.
V. – Le fait générateur intervient à l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle des prix, des sommes ou des revenus mentionnés au I ont été encaissés.
La taxe est exigible à chaque encaissement des montants mentionnés au même I intervenant à compter du dépassement du seuil mentionné au dernier alinéa dudit IV.
Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Est instituée une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises du secteur numérique en contrepartie de la fourniture de services de publicité en ligne, de place de marché en ligne ou de comparateur en ligne.
II. – Sont redevables de la taxe les personnes, quel que soit leur lieu d’établissement, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au III au titre de l’hébergement ou de la fourniture de place de marché en ligne ou de comparateurs en ligne.
À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que l’hébergeur ou le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement.
Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
III. – La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du prix acquitté par l’annonceur au titre des services taxables mentionnées au I.
L’assiette est déterminée, pour chaque année civile, comme la fraction de la somme de ces montants excédant le seuil de 20 millions d’euros. Ce seuil est apprécié séparément pour chaque service taxable mentionné au I. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au même I, ce seuil est réparti entre ces redevables en proportion des montants encaissés.
IV. – Le taux est fixé à 1 %.
V. – Le fait générateur intervient à l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle des prix, des sommes ou des revenus mentionnés au I ont été encaissés.
La taxe est exigible à chaque encaissement des montants mentionnés au même I intervenant à compter du dépassement du seuil mentionné au dernier alinéa dudit IV.
Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :
« Art. 2 ter. – Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes, dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale est conditionné à la publication :
– Des noms et liens d’intérêts des actionnaires directs et indirects, des dirigeants et des personnes physiques qui les contrôlent ;
– Des comptes de chaque titre ;
– Du détail des aides publiques versées par l’État par titre et par groupe, ainsi que des aides versées par les collectivités territoriales. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 17 218 423 € 17 218 423 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -17 218 423 € -17 218 423 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -1 624 502 € -1 624 502 € programme (modification) Livre et industries culturelles 1 624 502 € 1 624 502 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 62 451 264 € 62 451 264 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -62 451 264 € -62 451 264 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -4 600 000 € -4 600 000 € programme (modification) Création 4 600 000 € 4 600 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 893 337 € 10 893 337 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 893 337 € -10 893 337 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -4 260 000 € -4 260 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 4 260 000 € 4 260 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -4 260 000 € -4 260 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 4 260 000 € 4 260 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -6 950 083 € -6 950 083 € programme (modification) Livre et industries culturelles 6 950 083 € 6 950 083 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -4 276 990 € -4 276 990 € programme (modification) Livre et industries culturelles 4 276 990 € 4 276 990 € Solde : € €
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde colonne du tableau du II est ainsi rédigée :
«
Tarif applicable
(en euros par hectolitre de boisson)
7
24
38
» ;
2° Le VI de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « à 90 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et à 10 % à l’Agence française de développement ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée :
«
Tarif applicable
(en euros par hectolitre de boisson)
7 24 38
».
Après l'article 11, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée :
«
Tarif applicable
(en euros par hectolitre de boisson)
7 24 38
».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 oct. 2025Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
Le tableau du II est ainsi modifié :
a) Le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 7 » ;
b) Le nombre : « 21 » est remplacé par le nombre : « 24 » ;
c) Le nombre : « 35 » est remplacé par le nombre : « 38 ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 744‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « , d’un psychologue ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 744‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 744‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L 744‑4-1. – Dans chaque lieu de rétention, l’étranger retenu peut s’entretenir confidentiellement avec un représentant d’une association de défense des droits humains dans un local prévu à cette fin. Ce local est accessible en toutes circonstances.
« Toute association dont l’objet statutaire mentionne la protection des droits des personnes placées en centre de rétention se voit garantir le droit d’accéder à ces lieux de privation de liberté et d’y rencontrer les personnes qui y sont retenues. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 744‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « , d’une association de son choix ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« troisième ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles l’autorité administrative procède à l’éloignement des personnes détenues. Ce rapport indique notamment les délais dans lesquels l’autorité administrative notifie les décisions d’éloignement aux personnes dont la détention arrive à échéance ainsi que les délais dans lesquels elle sollicite des pays tiers les laissez-passer consulaires nécessaires à l’éloignement de ces mêmes personnes. Ce rapport indique en outre, par pays, les délais dans lesquels sont délivrés les laissez-passer consulaires des personnes détenues.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner les raisons pouvant expliquer les défaillances récurrentes de l’administration en matière d’éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d’une particulière gravité. Plus spécifiquement, ce rapport présente les dysfonctionnements qui conduisent l’administration à devoir prolonger la durée de rétention de personnes condamnées pour crimes sexuels et ayant purgé à ce titre une longue peine de détention, ce alors que la date de leur sortie de prison était connue de l’administration. Il s’agit ainsi de comprendre les raisons de la difficulté de l’obtention de laissez-passer consulaires, difficultés que l’administration aura eu toute la durée de la peine prononcée pour surmonter. Il s’agit enfin de cerner les besoins de l’administration pour assurer les missions qui sont les siennes en la matière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences de l’allongement de la durée de rétention sur les conditions de travail des personnels affectés dans les centres de rétention administrative. Ce rapport détaille plus spécifiquement les difficultés rencontrées par ces personnels face à des personnes qui s’y trouvent « retenues » pour une durée indéterminée.
Article 1Supprimer cet article.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Chaque prolongation du maintien en rétention décidée en application du présent article donne lieu à une nouvelle information de la personne visée par la mesure qu’elle bénéficie des droits énoncés à l’article 744‑4 du présent code. En outre, il est proposé à cette personne une consultation de psychologie. » »
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles l'autorité administrative procède à l'éloignement des personnes détenues. Ce rapport indique notamment les délais dans lesquels l'autorité administrative notifie les décisions d'éloignement aux personnes dont la détention arrive à échéance ainsi que les délais dans lesquels elle sollicite des pays tiers les laissez-passer consulaires nécessaires à l'éloignement de ces mêmes personnes. Ce rapport indique en outre, par pays, les délais dans lesquels sont délivrés les laissez-passer consulaires des personnes détenues.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner les raisons pouvant expliquer les défaillances récurrentes de l’administration en matière d’éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d’une particulière gravité. Plus spécifiquement, ce rapport présente les dysfonctionnements qui conduise l’administration à devoir prolonger la durée de rétention de personnes condamnées pour crimes sexuels et ayant purgé à ce titre une longue peine de détention et ce alors que la date de leur sortie de prison était connue de l’administration. Il s’agit ainsi de comprendre les raisons de la difficulté de l’obtention de laisser-passer consulaires, difficultés que l’administration aura eu toute la durée de la peine prononcée pour surmonter. Il s’agit enfin de cerner les besoins de ladite administration pour assurer les missions qui sont les siennes en la matière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences de l’allongement de la durée de rétention sur les conditions de travail des personnels affectés dans les centres de rétention administrative. Ce rapport détaille plus spécifiquement les difficultés rencontrées par ces personnels face à des personnes qui s’y trouvent « retenues » pour une durée indéterminée.
Titre🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la modernisation de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la révolution de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la transformation de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la réforme de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à l’innovation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la revitalisation de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la restructuration de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la refonte de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la consolidation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la stabilisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Audiovisuelle ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Communication ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Diffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Information ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Transmission ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Radiodiffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Télédiffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Publication ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Émission ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Audiovisuelle ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« orientations »
le mot :
« directives ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« orientations »
le mot :
« axes ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la cohérence »
les mots :
« l’harmonie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la cohérence »
les mots :
« l’unité ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« cohérence »
le mot :
« logique ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« tâches ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« attributions ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« plans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« programmes ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« initiatives ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de diffusion »
les mots :
« d’émission ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« transmission ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« publication ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« propagation ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment en matière de langues régionales ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« relative à »
les mots :
« portant sur ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
le mot :
« assujetties ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« soumises »
les mots :
« régies par ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
les mots :
« sont encadrées par ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
le mot :
« subordonnées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont soumises »
les mots :
« se conforment ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« sur »
le mot :
« concernant ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sauf »
les mots :
« excepté les ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Leurs »
le mot :
« Lesdits ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont approuvés »
les mots :
« reçoivent une approbation ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont approuvés »
les mots :
« font l’objet d’une validation ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approuvés »
le mot :
« validés ».
Article 3🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« ans »
le mot :
« années ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« désignés
le mot :
« choisis ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« nommé dans »
les mots :
« désigné selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nommés dans »
les mots :
« désignés selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« nommées »
le mot :
« désignées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 7, substituer au mot :
« désignées »
le mot :
« choisies ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« élus en application du »
les mots :
« choisis selon le ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est président des »
les mots
« dirige les ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« n’est pas supérieur à »
les mots :
« ne doit pas dépasser ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 11, substituer au mot :
« comprend »
le mot :
« inclut ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
Article 6🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gardien des transmissions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître des fréquences ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gouverneur des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand maître des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« superviseur des communications ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand intendant des diffusions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand chef de la société ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître suprême des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gardien des fréquences ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« souverain des écrans ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« chancelier des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« prince des antennes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« commandant des diffusions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« chef suprême des programmes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gouverneur des transmissions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître des communications ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand intendant des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« superviseur en chef des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« administrateur suprême des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« régent des diffusions ».
Article 7🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« transformé »
le mot :
« changé ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« transformé »
le mot :
« modifié ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sa date de »
les mots :
« la date de sa ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« entièrement »
le mot :
« complètement ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« entièrement »
le mot :
« totalement ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« correspondantes »
le mot :
« associées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« conformément »
le mot :
« selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« emporte »
le mot :
« entraîne ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand ».
Article 10🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« confèrent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« octroient ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« accordent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« allouent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« dédient ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« donnent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« garantissent ».
Article 11🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« services »
le mot :
« prestations ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« services »
le mot :
« dispositifs ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« émissions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« contenus ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« grilles de diffusion ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« productions ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« se définissent ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« sont considérés ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« sont entendus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du texte législatif en vigueur ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« présente loi »
les mots :
« disposition légale actuelle ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du cadre normatif défini ».
Après le mot :
« Monde »,
rédiger ainsi la fin l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« attributions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« prérogatives ».
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 11 bis A🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 11 ter🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 12🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences économiques et sociales de la création de nouvelles filiales par la holding France Médias.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’une taxe sur les revenus issus de la publicité sur tous supports en vue de financer une information de qualité. Ce rapport évalue notamment les effets de cette taxe sur les plateformes numériques et le rendement possible de cette taxe et dresse également des pistes de réflexion pour l’affectation de son produit à une information de qualité.
Article 1I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est ainsi rédigé :
« Toutefois, les membres du Conseil de Paris et du conseil municipal de Lyon sont élus par secteur. Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers à élire dans chaque secteur sont déterminés par les tableaux n° 2 et 3 annexés au présent code. À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. »
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
IV – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de conseiller de Paris ou ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« au conseil de Paris ou ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VIII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » , sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« la Ville de Paris et des communes de Lyon et ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – Les mots : « des conseils municipaux » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal » ;
« – Les mots : « et de Marseille » sont supprimés ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. » »
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les mots : « par deux scrutins distincts » »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 13, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
XI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1Supprimer l’alinéa 39.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 4 avr. 2025Supprimer l’alinéa 2.
Article 1Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants
« Art. 214‑1‑3. – I. – L’acquisition, par tout organisme de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou par tout fonds d’investissement de droit étranger, de parts, d’actions, de titres de créance ou de contrats financiers d’une entreprise gérant un ou plusieurs établissements d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est soumise à l’autorisation préalable du ministre en charge de l’enfance et du ministre en charge de l’économie.
« II. – La délivrance de l’autorisation mentionnée au I du présent article est conditionnée au respect par l’acquéreur de critères définis par décret en Conseil d’État, visant à contrôler l’adéquation entre la stratégie d’investissement proposée et la spécificité de l’activité des entreprises mentionnées au même I, afin de garantir, en toutes circonstances, la sécurité et la qualité de l’accueil des enfants au sein de leurs établissements.
« Pour constater le respect des critères prévus au premier alinéa du présent II, le ministre chargé de l’enfance et le ministre chargé de l’économie sollicitent l’avis de l’Autorité des marchés financiers et des services compétents pour évaluer les effets potentiels de l’acquisition mentionnée au I sur la gestion de l’entreprise concernée.
« III. – Le respect des critères de délivrance de l’autorisation prévus au premier alinéa du II est contrôlé, tous les deux ans, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même II et, le cas échéant, sur le fondement du IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 621‑15 »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« k »
la référence :
« m ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 6.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« d »
la référence :
« f ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« e »
la référence :
« g ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 8.
Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« sollicite pas l’autorisation mentionnée à l’article 214‑1-3 ou qui, l’ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable dûment notifiée par les ministres compétents. » ; ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« fonds d’investissement »
les mots :
« organismes de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d’investissement de droit étranger ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« affaires »,
insérer le mot :
« annuel ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».
Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après le II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les établissements mentionnés au 2° du I du présent article ne peuvent pas recruter des professionnels ayant suivi, après le 1er janvier 2026, une formation comportant exclusivement des enseignements à distance au sens du second alinéa de l’article L. 444‑1 du code de l’éducation et ne comprenant aucune période de formation en milieu professionnel, ni stage dans le secteur de la petite enfance. »
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’enfance et des affaires sociales »,
les mots :
« des affaires sociales et de l’économie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’enfance »,
les mots :
« des affaires sociales ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de l’État ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dûment notifiée par les ministres compétents »,
les mots :
« qui lui a été notifiée ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les modalités d’application d’un »,
le mot :
« le ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des jeunes enfants permettant de »,
les mots :
« garantissant la présence d’un nombre de professionnels suffisant pour ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« et services ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret détermine le taux d’encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnels pour répondre aux besoins des jeunes enfants. »
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
Article 4🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« sur la prestation d’accueil du jeune enfant et sur la prestation de service unique »,
les mots :
« faisant état des évolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant et de la prestation de service unique ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 1.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Au début de l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« Son contenu »,
le mot :
« Il ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« la pertinence »,
les mots :
« l’opportunité ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« propose »,
le mot :
« présente ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 17 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l’article L. 2324‑1-1 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au nombre « quinze » le nombre « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au chiffre "cinq" le chiffre "deux".
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 : Les établissements et les services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu'à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu'un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A titre dérogatoire, l'interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d'étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l'étranger.
Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l'interdiction prévue au présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑1‑1 du code de la santé publique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – Les établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette durée ne peut être inférieure à 2 ans.
« À titre dérogatoire, l’interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d’étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l’étranger.
« Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au présent article. »
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l'expérimentation.
🚀
À l’alinéa 2, après la mention :
« V. – »,
insérer les mots :
« À l’exception de la prise en charge au sein d’un établissement d’accueil adapté mentionné au deuxième alinéa du I, ».
Article 5Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Il est institué une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises du secteur numérique en contrepartie de la fourniture de services de publicité en ligne, de place de marché en ligne ou de comparateur en ligne.
II. – Sont redevables de la taxe les personnes, quel que soit leur lieu d’établissement, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au III au titre de l’hébergement ou de la fourniture de place de marché en ligne ou de comparateurs en ligne.
À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que l’hébergeur ou le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement.
Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
III. – La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du prix acquitté par l’annonceur au titre des services taxables mentionnées au I.
L’assiette est déterminée, pour chaque année civile, comme la fraction de la somme de ces montants excédant le seuil de 20 millions d’euros. Ce seuil est apprécié séparément pour chaque service taxable mentionné au I. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au même I, ce seuil est réparti entre ces redevables en proportion des montants encaissés.
IV. – Le taux est fixé à 1 %.
V. – Le fait générateur intervient à l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle des prix, des sommes ou des revenus mentionnés au I ont été encaissés.
La taxe est exigible à chaque encaissement des montants mentionnés au même I intervenant à compter du dépassement du seuil mentionné au dernier alinéa dudit IV.
Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Est instituée une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises du secteur numérique en contrepartie de la fourniture de services de publicité en ligne, de place de marché en ligne ou de comparateur en ligne.
II. – Sont redevables de la taxe les personnes, quel que soit leur lieu d’établissement, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au III au titre de l’hébergement ou de la fourniture de place de marché en ligne ou de comparateurs en ligne.
À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que l’hébergeur ou le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement.
Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
III. – La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du prix acquitté par l’annonceur au titre des services taxables mentionnées au I.
L’assiette est déterminée, pour chaque année civile, comme la fraction de la somme de ces montants excédant le seuil de 20 millions d’euros. Ce seuil est apprécié séparément pour chaque service taxable mentionné au I. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au même I, ce seuil est réparti entre ces redevables en proportion des montants encaissés.
IV. – Le taux est fixé à 1 %.
V. – Le fait générateur intervient à l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle des prix, des sommes ou des revenus mentionnés au I ont été encaissés.
La taxe est exigible à chaque encaissement des montants mentionnés au même I intervenant à compter du dépassement du seuil mentionné au dernier alinéa dudit IV.
Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :
« Art. 2 ter. – Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes, dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale est conditionné à la publication :
– Des noms et liens d’intérêts des actionnaires directs et indirects, des dirigeants et des personnes physiques qui les contrôlent ;
– Des comptes de chaque titre ;
– Du détail des aides publiques versées par l’État par titre et par groupe, ainsi que des aides versées par les collectivités territoriales. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 17 218 423 € 17 218 423 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -17 218 423 € -17 218 423 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -1 624 502 € -1 624 502 € programme (modification) Livre et industries culturelles 1 624 502 € 1 624 502 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 62 451 264 € 62 451 264 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -62 451 264 € -62 451 264 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -4 600 000 € -4 600 000 € programme (modification) Création 4 600 000 € 4 600 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 893 337 € 10 893 337 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 893 337 € -10 893 337 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -4 260 000 € -4 260 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 4 260 000 € 4 260 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -4 260 000 € -4 260 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 4 260 000 € 4 260 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -6 950 083 € -6 950 083 € programme (modification) Livre et industries culturelles 6 950 083 € 6 950 083 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -4 276 990 € -4 276 990 € programme (modification) Livre et industries culturelles 4 276 990 € 4 276 990 € Solde : € €
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde colonne du tableau du II est ainsi rédigée :
«
Tarif applicable
(en euros par hectolitre de boisson)
7
24
38
» ;
2° Le VI de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « à 90 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et à 10 % à l’Agence française de développement ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée :
«
Tarif applicable
(en euros par hectolitre de boisson)
7 24 38
».
Après l'article 11, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée :
«
Tarif applicable
(en euros par hectolitre de boisson)
7 24 38
».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 oct. 2025Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
Le tableau du II est ainsi modifié :
a) Le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 7 » ;
b) Le nombre : « 21 » est remplacé par le nombre : « 24 » ;
c) Le nombre : « 35 » est remplacé par le nombre : « 38 ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 744‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « , d’un psychologue ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 744‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 744‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L 744‑4-1. – Dans chaque lieu de rétention, l’étranger retenu peut s’entretenir confidentiellement avec un représentant d’une association de défense des droits humains dans un local prévu à cette fin. Ce local est accessible en toutes circonstances.
« Toute association dont l’objet statutaire mentionne la protection des droits des personnes placées en centre de rétention se voit garantir le droit d’accéder à ces lieux de privation de liberté et d’y rencontrer les personnes qui y sont retenues. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 744‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « , d’une association de son choix ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« troisième ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles l’autorité administrative procède à l’éloignement des personnes détenues. Ce rapport indique notamment les délais dans lesquels l’autorité administrative notifie les décisions d’éloignement aux personnes dont la détention arrive à échéance ainsi que les délais dans lesquels elle sollicite des pays tiers les laissez-passer consulaires nécessaires à l’éloignement de ces mêmes personnes. Ce rapport indique en outre, par pays, les délais dans lesquels sont délivrés les laissez-passer consulaires des personnes détenues.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner les raisons pouvant expliquer les défaillances récurrentes de l’administration en matière d’éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d’une particulière gravité. Plus spécifiquement, ce rapport présente les dysfonctionnements qui conduisent l’administration à devoir prolonger la durée de rétention de personnes condamnées pour crimes sexuels et ayant purgé à ce titre une longue peine de détention, ce alors que la date de leur sortie de prison était connue de l’administration. Il s’agit ainsi de comprendre les raisons de la difficulté de l’obtention de laissez-passer consulaires, difficultés que l’administration aura eu toute la durée de la peine prononcée pour surmonter. Il s’agit enfin de cerner les besoins de l’administration pour assurer les missions qui sont les siennes en la matière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences de l’allongement de la durée de rétention sur les conditions de travail des personnels affectés dans les centres de rétention administrative. Ce rapport détaille plus spécifiquement les difficultés rencontrées par ces personnels face à des personnes qui s’y trouvent « retenues » pour une durée indéterminée.
Article 1Supprimer cet article.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Chaque prolongation du maintien en rétention décidée en application du présent article donne lieu à une nouvelle information de la personne visée par la mesure qu’elle bénéficie des droits énoncés à l’article 744‑4 du présent code. En outre, il est proposé à cette personne une consultation de psychologie. » »
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles l'autorité administrative procède à l'éloignement des personnes détenues. Ce rapport indique notamment les délais dans lesquels l'autorité administrative notifie les décisions d'éloignement aux personnes dont la détention arrive à échéance ainsi que les délais dans lesquels elle sollicite des pays tiers les laissez-passer consulaires nécessaires à l'éloignement de ces mêmes personnes. Ce rapport indique en outre, par pays, les délais dans lesquels sont délivrés les laissez-passer consulaires des personnes détenues.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner les raisons pouvant expliquer les défaillances récurrentes de l’administration en matière d’éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d’une particulière gravité. Plus spécifiquement, ce rapport présente les dysfonctionnements qui conduise l’administration à devoir prolonger la durée de rétention de personnes condamnées pour crimes sexuels et ayant purgé à ce titre une longue peine de détention et ce alors que la date de leur sortie de prison était connue de l’administration. Il s’agit ainsi de comprendre les raisons de la difficulté de l’obtention de laisser-passer consulaires, difficultés que l’administration aura eu toute la durée de la peine prononcée pour surmonter. Il s’agit enfin de cerner les besoins de ladite administration pour assurer les missions qui sont les siennes en la matière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences de l’allongement de la durée de rétention sur les conditions de travail des personnels affectés dans les centres de rétention administrative. Ce rapport détaille plus spécifiquement les difficultés rencontrées par ces personnels face à des personnes qui s’y trouvent « retenues » pour une durée indéterminée.
Titre🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la modernisation de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la révolution de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la transformation de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la réforme de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à l’innovation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la revitalisation de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la restructuration de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la refonte de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la consolidation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la stabilisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Audiovisuelle ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Communication ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Diffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Information ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Transmission ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Radiodiffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Télédiffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Publication ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Émission ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Audiovisuelle ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« orientations »
le mot :
« directives ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« orientations »
le mot :
« axes ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la cohérence »
les mots :
« l’harmonie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la cohérence »
les mots :
« l’unité ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« cohérence »
le mot :
« logique ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« tâches ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« attributions ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« plans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« programmes ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« initiatives ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de diffusion »
les mots :
« d’émission ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« transmission ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« publication ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« propagation ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment en matière de langues régionales ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« relative à »
les mots :
« portant sur ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
le mot :
« assujetties ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« soumises »
les mots :
« régies par ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
les mots :
« sont encadrées par ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
le mot :
« subordonnées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont soumises »
les mots :
« se conforment ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« sur »
le mot :
« concernant ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sauf »
les mots :
« excepté les ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Leurs »
le mot :
« Lesdits ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont approuvés »
les mots :
« reçoivent une approbation ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont approuvés »
les mots :
« font l’objet d’une validation ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approuvés »
le mot :
« validés ».
Article 3🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« ans »
le mot :
« années ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« désignés
le mot :
« choisis ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« nommé dans »
les mots :
« désigné selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nommés dans »
les mots :
« désignés selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« nommées »
le mot :
« désignées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 7, substituer au mot :
« désignées »
le mot :
« choisies ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« élus en application du »
les mots :
« choisis selon le ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est président des »
les mots
« dirige les ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« n’est pas supérieur à »
les mots :
« ne doit pas dépasser ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 11, substituer au mot :
« comprend »
le mot :
« inclut ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
Article 6🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gardien des transmissions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître des fréquences ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gouverneur des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand maître des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« superviseur des communications ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand intendant des diffusions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand chef de la société ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître suprême des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gardien des fréquences ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« souverain des écrans ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« chancelier des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« prince des antennes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« commandant des diffusions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« chef suprême des programmes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gouverneur des transmissions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître des communications ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand intendant des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« superviseur en chef des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« administrateur suprême des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« régent des diffusions ».
Article 7🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« transformé »
le mot :
« changé ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« transformé »
le mot :
« modifié ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sa date de »
les mots :
« la date de sa ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« entièrement »
le mot :
« complètement ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« entièrement »
le mot :
« totalement ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« correspondantes »
le mot :
« associées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« conformément »
le mot :
« selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« emporte »
le mot :
« entraîne ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand ».
Article 10🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« confèrent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« octroient ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« accordent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« allouent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« dédient ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« donnent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« garantissent ».
Article 11🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« services »
le mot :
« prestations ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« services »
le mot :
« dispositifs ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« émissions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« contenus ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« grilles de diffusion ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« productions ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« se définissent ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« sont considérés ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« sont entendus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du texte législatif en vigueur ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« présente loi »
les mots :
« disposition légale actuelle ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du cadre normatif défini ».
Après le mot :
« Monde »,
rédiger ainsi la fin l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« attributions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« prérogatives ».
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 11 bis A🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 11 ter🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 12🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences économiques et sociales de la création de nouvelles filiales par la holding France Médias.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’une taxe sur les revenus issus de la publicité sur tous supports en vue de financer une information de qualité. Ce rapport évalue notamment les effets de cette taxe sur les plateformes numériques et le rendement possible de cette taxe et dresse également des pistes de réflexion pour l’affectation de son produit à une information de qualité.
Article 1I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est ainsi rédigé :
« Toutefois, les membres du Conseil de Paris et du conseil municipal de Lyon sont élus par secteur. Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers à élire dans chaque secteur sont déterminés par les tableaux n° 2 et 3 annexés au présent code. À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. »
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
IV – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de conseiller de Paris ou ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« au conseil de Paris ou ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VIII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » , sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« la Ville de Paris et des communes de Lyon et ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – Les mots : « des conseils municipaux » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal » ;
« – Les mots : « et de Marseille » sont supprimés ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. » »
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les mots : « par deux scrutins distincts » »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 13, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
XI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1Supprimer l’alinéa 39.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 4 avr. 2025Supprimer l’alinéa 2.
Article 1Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants
« Art. 214‑1‑3. – I. – L’acquisition, par tout organisme de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou par tout fonds d’investissement de droit étranger, de parts, d’actions, de titres de créance ou de contrats financiers d’une entreprise gérant un ou plusieurs établissements d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est soumise à l’autorisation préalable du ministre en charge de l’enfance et du ministre en charge de l’économie.
« II. – La délivrance de l’autorisation mentionnée au I du présent article est conditionnée au respect par l’acquéreur de critères définis par décret en Conseil d’État, visant à contrôler l’adéquation entre la stratégie d’investissement proposée et la spécificité de l’activité des entreprises mentionnées au même I, afin de garantir, en toutes circonstances, la sécurité et la qualité de l’accueil des enfants au sein de leurs établissements.
« Pour constater le respect des critères prévus au premier alinéa du présent II, le ministre chargé de l’enfance et le ministre chargé de l’économie sollicitent l’avis de l’Autorité des marchés financiers et des services compétents pour évaluer les effets potentiels de l’acquisition mentionnée au I sur la gestion de l’entreprise concernée.
« III. – Le respect des critères de délivrance de l’autorisation prévus au premier alinéa du II est contrôlé, tous les deux ans, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même II et, le cas échéant, sur le fondement du IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 621‑15 »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« k »
la référence :
« m ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 6.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« d »
la référence :
« f ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« e »
la référence :
« g ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 8.
Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« sollicite pas l’autorisation mentionnée à l’article 214‑1-3 ou qui, l’ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable dûment notifiée par les ministres compétents. » ; ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« fonds d’investissement »
les mots :
« organismes de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d’investissement de droit étranger ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« affaires »,
insérer le mot :
« annuel ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».
Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après le II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les établissements mentionnés au 2° du I du présent article ne peuvent pas recruter des professionnels ayant suivi, après le 1er janvier 2026, une formation comportant exclusivement des enseignements à distance au sens du second alinéa de l’article L. 444‑1 du code de l’éducation et ne comprenant aucune période de formation en milieu professionnel, ni stage dans le secteur de la petite enfance. »
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’enfance et des affaires sociales »,
les mots :
« des affaires sociales et de l’économie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’enfance »,
les mots :
« des affaires sociales ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de l’État ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dûment notifiée par les ministres compétents »,
les mots :
« qui lui a été notifiée ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les modalités d’application d’un »,
le mot :
« le ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des jeunes enfants permettant de »,
les mots :
« garantissant la présence d’un nombre de professionnels suffisant pour ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« et services ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret détermine le taux d’encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnels pour répondre aux besoins des jeunes enfants. »
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
Article 4🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« sur la prestation d’accueil du jeune enfant et sur la prestation de service unique »,
les mots :
« faisant état des évolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant et de la prestation de service unique ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 1.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Au début de l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« Son contenu »,
le mot :
« Il ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« la pertinence »,
les mots :
« l’opportunité ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« propose »,
le mot :
« présente ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 17 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l’article L. 2324‑1-1 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au nombre « quinze » le nombre « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au chiffre "cinq" le chiffre "deux".
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 : Les établissements et les services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu'à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu'un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A titre dérogatoire, l'interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d'étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l'étranger.
Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l'interdiction prévue au présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑1‑1 du code de la santé publique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – Les établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette durée ne peut être inférieure à 2 ans.
« À titre dérogatoire, l’interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d’étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l’étranger.
« Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au présent article. »
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l'expérimentation.
🚀
Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Il est institué une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises du secteur numérique en contrepartie de la fourniture de services de publicité en ligne, de place de marché en ligne ou de comparateur en ligne.
II. – Sont redevables de la taxe les personnes, quel que soit leur lieu d’établissement, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au III au titre de l’hébergement ou de la fourniture de place de marché en ligne ou de comparateurs en ligne.
À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que l’hébergeur ou le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement.
Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
III. – La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du prix acquitté par l’annonceur au titre des services taxables mentionnées au I.
L’assiette est déterminée, pour chaque année civile, comme la fraction de la somme de ces montants excédant le seuil de 20 millions d’euros. Ce seuil est apprécié séparément pour chaque service taxable mentionné au I. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au même I, ce seuil est réparti entre ces redevables en proportion des montants encaissés.
IV. – Le taux est fixé à 1 %.
V. – Le fait générateur intervient à l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle des prix, des sommes ou des revenus mentionnés au I ont été encaissés.
La taxe est exigible à chaque encaissement des montants mentionnés au même I intervenant à compter du dépassement du seuil mentionné au dernier alinéa dudit IV.
Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Est instituée une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises du secteur numérique en contrepartie de la fourniture de services de publicité en ligne, de place de marché en ligne ou de comparateur en ligne.
II. – Sont redevables de la taxe les personnes, quel que soit leur lieu d’établissement, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au III au titre de l’hébergement ou de la fourniture de place de marché en ligne ou de comparateurs en ligne.
À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que l’hébergeur ou le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement.
Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
III. – La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du prix acquitté par l’annonceur au titre des services taxables mentionnées au I.
L’assiette est déterminée, pour chaque année civile, comme la fraction de la somme de ces montants excédant le seuil de 20 millions d’euros. Ce seuil est apprécié séparément pour chaque service taxable mentionné au I. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au même I, ce seuil est réparti entre ces redevables en proportion des montants encaissés.
IV. – Le taux est fixé à 1 %.
V. – Le fait générateur intervient à l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle des prix, des sommes ou des revenus mentionnés au I ont été encaissés.
La taxe est exigible à chaque encaissement des montants mentionnés au même I intervenant à compter du dépassement du seuil mentionné au dernier alinéa dudit IV.
Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :
« Art. 2 ter. – Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes, dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale est conditionné à la publication :
– Des noms et liens d’intérêts des actionnaires directs et indirects, des dirigeants et des personnes physiques qui les contrôlent ;
– Des comptes de chaque titre ;
– Du détail des aides publiques versées par l’État par titre et par groupe, ainsi que des aides versées par les collectivités territoriales. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 17 218 423 € 17 218 423 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -17 218 423 € -17 218 423 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -1 624 502 € -1 624 502 € programme (modification) Livre et industries culturelles 1 624 502 € 1 624 502 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 62 451 264 € 62 451 264 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -62 451 264 € -62 451 264 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -4 600 000 € -4 600 000 € programme (modification) Création 4 600 000 € 4 600 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 893 337 € 10 893 337 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 893 337 € -10 893 337 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -4 260 000 € -4 260 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 4 260 000 € 4 260 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -4 260 000 € -4 260 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 4 260 000 € 4 260 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -6 950 083 € -6 950 083 € programme (modification) Livre et industries culturelles 6 950 083 € 6 950 083 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -4 276 990 € -4 276 990 € programme (modification) Livre et industries culturelles 4 276 990 € 4 276 990 € Solde : € €
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde colonne du tableau du II est ainsi rédigée :
«
Tarif applicable
(en euros par hectolitre de boisson)
7
24
38
» ;
2° Le VI de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « à 90 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et à 10 % à l’Agence française de développement ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée :
«
Tarif applicable
(en euros par hectolitre de boisson)
7 24 38
».
Après l'article 11, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée :
«
Tarif applicable
(en euros par hectolitre de boisson)
7 24 38
».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 oct. 2025Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
Le tableau du II est ainsi modifié :
a) Le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 7 » ;
b) Le nombre : « 21 » est remplacé par le nombre : « 24 » ;
c) Le nombre : « 35 » est remplacé par le nombre : « 38 ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 744‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « , d’un psychologue ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 744‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 744‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L 744‑4-1. – Dans chaque lieu de rétention, l’étranger retenu peut s’entretenir confidentiellement avec un représentant d’une association de défense des droits humains dans un local prévu à cette fin. Ce local est accessible en toutes circonstances.
« Toute association dont l’objet statutaire mentionne la protection des droits des personnes placées en centre de rétention se voit garantir le droit d’accéder à ces lieux de privation de liberté et d’y rencontrer les personnes qui y sont retenues. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 744‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « , d’une association de son choix ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« troisième ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles l’autorité administrative procède à l’éloignement des personnes détenues. Ce rapport indique notamment les délais dans lesquels l’autorité administrative notifie les décisions d’éloignement aux personnes dont la détention arrive à échéance ainsi que les délais dans lesquels elle sollicite des pays tiers les laissez-passer consulaires nécessaires à l’éloignement de ces mêmes personnes. Ce rapport indique en outre, par pays, les délais dans lesquels sont délivrés les laissez-passer consulaires des personnes détenues.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner les raisons pouvant expliquer les défaillances récurrentes de l’administration en matière d’éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d’une particulière gravité. Plus spécifiquement, ce rapport présente les dysfonctionnements qui conduisent l’administration à devoir prolonger la durée de rétention de personnes condamnées pour crimes sexuels et ayant purgé à ce titre une longue peine de détention, ce alors que la date de leur sortie de prison était connue de l’administration. Il s’agit ainsi de comprendre les raisons de la difficulté de l’obtention de laissez-passer consulaires, difficultés que l’administration aura eu toute la durée de la peine prononcée pour surmonter. Il s’agit enfin de cerner les besoins de l’administration pour assurer les missions qui sont les siennes en la matière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences de l’allongement de la durée de rétention sur les conditions de travail des personnels affectés dans les centres de rétention administrative. Ce rapport détaille plus spécifiquement les difficultés rencontrées par ces personnels face à des personnes qui s’y trouvent « retenues » pour une durée indéterminée.
Article 1Supprimer cet article.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Chaque prolongation du maintien en rétention décidée en application du présent article donne lieu à une nouvelle information de la personne visée par la mesure qu’elle bénéficie des droits énoncés à l’article 744‑4 du présent code. En outre, il est proposé à cette personne une consultation de psychologie. » »
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles l'autorité administrative procède à l'éloignement des personnes détenues. Ce rapport indique notamment les délais dans lesquels l'autorité administrative notifie les décisions d'éloignement aux personnes dont la détention arrive à échéance ainsi que les délais dans lesquels elle sollicite des pays tiers les laissez-passer consulaires nécessaires à l'éloignement de ces mêmes personnes. Ce rapport indique en outre, par pays, les délais dans lesquels sont délivrés les laissez-passer consulaires des personnes détenues.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner les raisons pouvant expliquer les défaillances récurrentes de l’administration en matière d’éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d’une particulière gravité. Plus spécifiquement, ce rapport présente les dysfonctionnements qui conduise l’administration à devoir prolonger la durée de rétention de personnes condamnées pour crimes sexuels et ayant purgé à ce titre une longue peine de détention et ce alors que la date de leur sortie de prison était connue de l’administration. Il s’agit ainsi de comprendre les raisons de la difficulté de l’obtention de laisser-passer consulaires, difficultés que l’administration aura eu toute la durée de la peine prononcée pour surmonter. Il s’agit enfin de cerner les besoins de ladite administration pour assurer les missions qui sont les siennes en la matière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences de l’allongement de la durée de rétention sur les conditions de travail des personnels affectés dans les centres de rétention administrative. Ce rapport détaille plus spécifiquement les difficultés rencontrées par ces personnels face à des personnes qui s’y trouvent « retenues » pour une durée indéterminée.
Titre🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la modernisation de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la révolution de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la transformation de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la réforme de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à l’innovation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la revitalisation de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la restructuration de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la refonte de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la consolidation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la stabilisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Audiovisuelle ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Communication ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Diffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Information ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Transmission ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Radiodiffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Télédiffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Publication ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Émission ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Audiovisuelle ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« orientations »
le mot :
« directives ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« orientations »
le mot :
« axes ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la cohérence »
les mots :
« l’harmonie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la cohérence »
les mots :
« l’unité ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« cohérence »
le mot :
« logique ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« tâches ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« attributions ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« plans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« programmes ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« initiatives ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de diffusion »
les mots :
« d’émission ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« transmission ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« publication ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« propagation ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment en matière de langues régionales ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« relative à »
les mots :
« portant sur ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
le mot :
« assujetties ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« soumises »
les mots :
« régies par ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
les mots :
« sont encadrées par ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
le mot :
« subordonnées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont soumises »
les mots :
« se conforment ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« sur »
le mot :
« concernant ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sauf »
les mots :
« excepté les ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Leurs »
le mot :
« Lesdits ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont approuvés »
les mots :
« reçoivent une approbation ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont approuvés »
les mots :
« font l’objet d’une validation ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approuvés »
le mot :
« validés ».
Article 3🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« ans »
le mot :
« années ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« désignés
le mot :
« choisis ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« nommé dans »
les mots :
« désigné selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nommés dans »
les mots :
« désignés selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« nommées »
le mot :
« désignées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 7, substituer au mot :
« désignées »
le mot :
« choisies ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« élus en application du »
les mots :
« choisis selon le ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est président des »
les mots
« dirige les ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« n’est pas supérieur à »
les mots :
« ne doit pas dépasser ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 11, substituer au mot :
« comprend »
le mot :
« inclut ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
Article 6🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gardien des transmissions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître des fréquences ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gouverneur des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand maître des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« superviseur des communications ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand intendant des diffusions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand chef de la société ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître suprême des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gardien des fréquences ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« souverain des écrans ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« chancelier des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« prince des antennes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« commandant des diffusions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« chef suprême des programmes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gouverneur des transmissions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître des communications ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand intendant des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« superviseur en chef des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« administrateur suprême des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« régent des diffusions ».
Article 7🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« transformé »
le mot :
« changé ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« transformé »
le mot :
« modifié ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sa date de »
les mots :
« la date de sa ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« entièrement »
le mot :
« complètement ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« entièrement »
le mot :
« totalement ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« correspondantes »
le mot :
« associées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« conformément »
le mot :
« selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« emporte »
le mot :
« entraîne ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand ».
Article 10🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« confèrent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« octroient ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« accordent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« allouent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« dédient ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« donnent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« garantissent ».
Article 11🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« services »
le mot :
« prestations ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« services »
le mot :
« dispositifs ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« émissions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« contenus ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« grilles de diffusion ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« productions ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« se définissent ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« sont considérés ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« sont entendus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du texte législatif en vigueur ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« présente loi »
les mots :
« disposition légale actuelle ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du cadre normatif défini ».
Après le mot :
« Monde »,
rédiger ainsi la fin l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« attributions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« prérogatives ».
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 11 bis A🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 11 ter🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 12🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences économiques et sociales de la création de nouvelles filiales par la holding France Médias.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’une taxe sur les revenus issus de la publicité sur tous supports en vue de financer une information de qualité. Ce rapport évalue notamment les effets de cette taxe sur les plateformes numériques et le rendement possible de cette taxe et dresse également des pistes de réflexion pour l’affectation de son produit à une information de qualité.
Article 1I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est ainsi rédigé :
« Toutefois, les membres du Conseil de Paris et du conseil municipal de Lyon sont élus par secteur. Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers à élire dans chaque secteur sont déterminés par les tableaux n° 2 et 3 annexés au présent code. À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. »
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
IV – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de conseiller de Paris ou ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« au conseil de Paris ou ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VIII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » , sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« la Ville de Paris et des communes de Lyon et ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – Les mots : « des conseils municipaux » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal » ;
« – Les mots : « et de Marseille » sont supprimés ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. » »
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les mots : « par deux scrutins distincts » »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 13, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
XI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1Supprimer l’alinéa 39.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 4 avr. 2025Supprimer l’alinéa 2.
Article 1Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants
« Art. 214‑1‑3. – I. – L’acquisition, par tout organisme de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou par tout fonds d’investissement de droit étranger, de parts, d’actions, de titres de créance ou de contrats financiers d’une entreprise gérant un ou plusieurs établissements d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est soumise à l’autorisation préalable du ministre en charge de l’enfance et du ministre en charge de l’économie.
« II. – La délivrance de l’autorisation mentionnée au I du présent article est conditionnée au respect par l’acquéreur de critères définis par décret en Conseil d’État, visant à contrôler l’adéquation entre la stratégie d’investissement proposée et la spécificité de l’activité des entreprises mentionnées au même I, afin de garantir, en toutes circonstances, la sécurité et la qualité de l’accueil des enfants au sein de leurs établissements.
« Pour constater le respect des critères prévus au premier alinéa du présent II, le ministre chargé de l’enfance et le ministre chargé de l’économie sollicitent l’avis de l’Autorité des marchés financiers et des services compétents pour évaluer les effets potentiels de l’acquisition mentionnée au I sur la gestion de l’entreprise concernée.
« III. – Le respect des critères de délivrance de l’autorisation prévus au premier alinéa du II est contrôlé, tous les deux ans, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même II et, le cas échéant, sur le fondement du IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 621‑15 »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« k »
la référence :
« m ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 6.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« d »
la référence :
« f ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« e »
la référence :
« g ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 8.
Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« sollicite pas l’autorisation mentionnée à l’article 214‑1-3 ou qui, l’ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable dûment notifiée par les ministres compétents. » ; ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« fonds d’investissement »
les mots :
« organismes de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d’investissement de droit étranger ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« affaires »,
insérer le mot :
« annuel ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».
Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après le II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les établissements mentionnés au 2° du I du présent article ne peuvent pas recruter des professionnels ayant suivi, après le 1er janvier 2026, une formation comportant exclusivement des enseignements à distance au sens du second alinéa de l’article L. 444‑1 du code de l’éducation et ne comprenant aucune période de formation en milieu professionnel, ni stage dans le secteur de la petite enfance. »
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’enfance et des affaires sociales »,
les mots :
« des affaires sociales et de l’économie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’enfance »,
les mots :
« des affaires sociales ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de l’État ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dûment notifiée par les ministres compétents »,
les mots :
« qui lui a été notifiée ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les modalités d’application d’un »,
le mot :
« le ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des jeunes enfants permettant de »,
les mots :
« garantissant la présence d’un nombre de professionnels suffisant pour ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« et services ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret détermine le taux d’encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnels pour répondre aux besoins des jeunes enfants. »
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
Article 4🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« sur la prestation d’accueil du jeune enfant et sur la prestation de service unique »,
les mots :
« faisant état des évolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant et de la prestation de service unique ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 1.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Au début de l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« Son contenu »,
le mot :
« Il ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« la pertinence »,
les mots :
« l’opportunité ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« propose »,
le mot :
« présente ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 17 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l’article L. 2324‑1-1 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au nombre « quinze » le nombre « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au chiffre "cinq" le chiffre "deux".
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 : Les établissements et les services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu'à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu'un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A titre dérogatoire, l'interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d'étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l'étranger.
Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l'interdiction prévue au présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑1‑1 du code de la santé publique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – Les établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette durée ne peut être inférieure à 2 ans.
« À titre dérogatoire, l’interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d’étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l’étranger.
« Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au présent article. »
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l'expérimentation.
🚀
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Il est institué une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises du secteur numérique en contrepartie de la fourniture de services de publicité en ligne, de place de marché en ligne ou de comparateur en ligne.
II. – Sont redevables de la taxe les personnes, quel que soit leur lieu d’établissement, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au III au titre de l’hébergement ou de la fourniture de place de marché en ligne ou de comparateurs en ligne.
À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que l’hébergeur ou le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement.
Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
III. – La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du prix acquitté par l’annonceur au titre des services taxables mentionnées au I.
L’assiette est déterminée, pour chaque année civile, comme la fraction de la somme de ces montants excédant le seuil de 20 millions d’euros. Ce seuil est apprécié séparément pour chaque service taxable mentionné au I. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au même I, ce seuil est réparti entre ces redevables en proportion des montants encaissés.
IV. – Le taux est fixé à 1 %.
V. – Le fait générateur intervient à l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle des prix, des sommes ou des revenus mentionnés au I ont été encaissés.
La taxe est exigible à chaque encaissement des montants mentionnés au même I intervenant à compter du dépassement du seuil mentionné au dernier alinéa dudit IV.
Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Est instituée une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises du secteur numérique en contrepartie de la fourniture de services de publicité en ligne, de place de marché en ligne ou de comparateur en ligne.
II. – Sont redevables de la taxe les personnes, quel que soit leur lieu d’établissement, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au III au titre de l’hébergement ou de la fourniture de place de marché en ligne ou de comparateurs en ligne.
À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que l’hébergeur ou le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement.
Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
III. – La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du prix acquitté par l’annonceur au titre des services taxables mentionnées au I.
L’assiette est déterminée, pour chaque année civile, comme la fraction de la somme de ces montants excédant le seuil de 20 millions d’euros. Ce seuil est apprécié séparément pour chaque service taxable mentionné au I. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au même I, ce seuil est réparti entre ces redevables en proportion des montants encaissés.
IV. – Le taux est fixé à 1 %.
V. – Le fait générateur intervient à l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle des prix, des sommes ou des revenus mentionnés au I ont été encaissés.
La taxe est exigible à chaque encaissement des montants mentionnés au même I intervenant à compter du dépassement du seuil mentionné au dernier alinéa dudit IV.
Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :
« Art. 2 ter. – Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes, dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale est conditionné à la publication :
– Des noms et liens d’intérêts des actionnaires directs et indirects, des dirigeants et des personnes physiques qui les contrôlent ;
– Des comptes de chaque titre ;
– Du détail des aides publiques versées par l’État par titre et par groupe, ainsi que des aides versées par les collectivités territoriales. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 17 218 423 € 17 218 423 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -17 218 423 € -17 218 423 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -1 624 502 € -1 624 502 € programme (modification) Livre et industries culturelles 1 624 502 € 1 624 502 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 62 451 264 € 62 451 264 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -62 451 264 € -62 451 264 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -4 600 000 € -4 600 000 € programme (modification) Création 4 600 000 € 4 600 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 893 337 € 10 893 337 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 893 337 € -10 893 337 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -4 260 000 € -4 260 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 4 260 000 € 4 260 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -4 260 000 € -4 260 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 4 260 000 € 4 260 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -6 950 083 € -6 950 083 € programme (modification) Livre et industries culturelles 6 950 083 € 6 950 083 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -4 276 990 € -4 276 990 € programme (modification) Livre et industries culturelles 4 276 990 € 4 276 990 € Solde : € €
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde colonne du tableau du II est ainsi rédigée :
«
Tarif applicable
(en euros par hectolitre de boisson)
7
24
38
» ;
2° Le VI de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « à 90 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et à 10 % à l’Agence française de développement ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée :
«
Tarif applicable
(en euros par hectolitre de boisson)
7 24 38
».
Après l'article 11, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée :
«
Tarif applicable
(en euros par hectolitre de boisson)
7 24 38
».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 oct. 2025Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
Le tableau du II est ainsi modifié :
a) Le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 7 » ;
b) Le nombre : « 21 » est remplacé par le nombre : « 24 » ;
c) Le nombre : « 35 » est remplacé par le nombre : « 38 ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 744‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « , d’un psychologue ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 744‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 744‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L 744‑4-1. – Dans chaque lieu de rétention, l’étranger retenu peut s’entretenir confidentiellement avec un représentant d’une association de défense des droits humains dans un local prévu à cette fin. Ce local est accessible en toutes circonstances.
« Toute association dont l’objet statutaire mentionne la protection des droits des personnes placées en centre de rétention se voit garantir le droit d’accéder à ces lieux de privation de liberté et d’y rencontrer les personnes qui y sont retenues. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 744‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « , d’une association de son choix ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« troisième ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles l’autorité administrative procède à l’éloignement des personnes détenues. Ce rapport indique notamment les délais dans lesquels l’autorité administrative notifie les décisions d’éloignement aux personnes dont la détention arrive à échéance ainsi que les délais dans lesquels elle sollicite des pays tiers les laissez-passer consulaires nécessaires à l’éloignement de ces mêmes personnes. Ce rapport indique en outre, par pays, les délais dans lesquels sont délivrés les laissez-passer consulaires des personnes détenues.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner les raisons pouvant expliquer les défaillances récurrentes de l’administration en matière d’éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d’une particulière gravité. Plus spécifiquement, ce rapport présente les dysfonctionnements qui conduisent l’administration à devoir prolonger la durée de rétention de personnes condamnées pour crimes sexuels et ayant purgé à ce titre une longue peine de détention, ce alors que la date de leur sortie de prison était connue de l’administration. Il s’agit ainsi de comprendre les raisons de la difficulté de l’obtention de laissez-passer consulaires, difficultés que l’administration aura eu toute la durée de la peine prononcée pour surmonter. Il s’agit enfin de cerner les besoins de l’administration pour assurer les missions qui sont les siennes en la matière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences de l’allongement de la durée de rétention sur les conditions de travail des personnels affectés dans les centres de rétention administrative. Ce rapport détaille plus spécifiquement les difficultés rencontrées par ces personnels face à des personnes qui s’y trouvent « retenues » pour une durée indéterminée.
Article 1Supprimer cet article.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Chaque prolongation du maintien en rétention décidée en application du présent article donne lieu à une nouvelle information de la personne visée par la mesure qu’elle bénéficie des droits énoncés à l’article 744‑4 du présent code. En outre, il est proposé à cette personne une consultation de psychologie. » »
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles l'autorité administrative procède à l'éloignement des personnes détenues. Ce rapport indique notamment les délais dans lesquels l'autorité administrative notifie les décisions d'éloignement aux personnes dont la détention arrive à échéance ainsi que les délais dans lesquels elle sollicite des pays tiers les laissez-passer consulaires nécessaires à l'éloignement de ces mêmes personnes. Ce rapport indique en outre, par pays, les délais dans lesquels sont délivrés les laissez-passer consulaires des personnes détenues.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner les raisons pouvant expliquer les défaillances récurrentes de l’administration en matière d’éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d’une particulière gravité. Plus spécifiquement, ce rapport présente les dysfonctionnements qui conduise l’administration à devoir prolonger la durée de rétention de personnes condamnées pour crimes sexuels et ayant purgé à ce titre une longue peine de détention et ce alors que la date de leur sortie de prison était connue de l’administration. Il s’agit ainsi de comprendre les raisons de la difficulté de l’obtention de laisser-passer consulaires, difficultés que l’administration aura eu toute la durée de la peine prononcée pour surmonter. Il s’agit enfin de cerner les besoins de ladite administration pour assurer les missions qui sont les siennes en la matière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences de l’allongement de la durée de rétention sur les conditions de travail des personnels affectés dans les centres de rétention administrative. Ce rapport détaille plus spécifiquement les difficultés rencontrées par ces personnels face à des personnes qui s’y trouvent « retenues » pour une durée indéterminée.
Titre🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la modernisation de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la révolution de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la transformation de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la réforme de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à l’innovation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la revitalisation de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la restructuration de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la refonte de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la consolidation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la stabilisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Audiovisuelle ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Communication ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Diffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Information ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Transmission ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Radiodiffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Télédiffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Publication ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Émission ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Audiovisuelle ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« orientations »
le mot :
« directives ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« orientations »
le mot :
« axes ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la cohérence »
les mots :
« l’harmonie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la cohérence »
les mots :
« l’unité ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« cohérence »
le mot :
« logique ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« tâches ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« attributions ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« plans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« programmes ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« initiatives ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de diffusion »
les mots :
« d’émission ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« transmission ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« publication ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« propagation ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment en matière de langues régionales ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« relative à »
les mots :
« portant sur ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
le mot :
« assujetties ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« soumises »
les mots :
« régies par ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
les mots :
« sont encadrées par ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
le mot :
« subordonnées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont soumises »
les mots :
« se conforment ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« sur »
le mot :
« concernant ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sauf »
les mots :
« excepté les ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Leurs »
le mot :
« Lesdits ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont approuvés »
les mots :
« reçoivent une approbation ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont approuvés »
les mots :
« font l’objet d’une validation ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approuvés »
le mot :
« validés ».
Article 3🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« ans »
le mot :
« années ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« désignés
le mot :
« choisis ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« nommé dans »
les mots :
« désigné selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nommés dans »
les mots :
« désignés selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« nommées »
le mot :
« désignées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 7, substituer au mot :
« désignées »
le mot :
« choisies ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« élus en application du »
les mots :
« choisis selon le ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est président des »
les mots
« dirige les ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« n’est pas supérieur à »
les mots :
« ne doit pas dépasser ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 11, substituer au mot :
« comprend »
le mot :
« inclut ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
Article 6🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gardien des transmissions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître des fréquences ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gouverneur des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand maître des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« superviseur des communications ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand intendant des diffusions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand chef de la société ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître suprême des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gardien des fréquences ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« souverain des écrans ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« chancelier des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« prince des antennes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« commandant des diffusions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« chef suprême des programmes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gouverneur des transmissions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître des communications ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand intendant des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« superviseur en chef des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« administrateur suprême des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« régent des diffusions ».
Article 7🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« transformé »
le mot :
« changé ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« transformé »
le mot :
« modifié ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sa date de »
les mots :
« la date de sa ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« entièrement »
le mot :
« complètement ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« entièrement »
le mot :
« totalement ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« correspondantes »
le mot :
« associées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« conformément »
le mot :
« selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« emporte »
le mot :
« entraîne ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand ».
Article 10🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« confèrent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« octroient ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« accordent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« allouent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« dédient ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« donnent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« garantissent ».
Article 11🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« services »
le mot :
« prestations ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« services »
le mot :
« dispositifs ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« émissions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« contenus ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« grilles de diffusion ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« productions ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« se définissent ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« sont considérés ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« sont entendus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du texte législatif en vigueur ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« présente loi »
les mots :
« disposition légale actuelle ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du cadre normatif défini ».
Après le mot :
« Monde »,
rédiger ainsi la fin l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« attributions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« prérogatives ».
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 11 bis A🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 11 ter🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 12🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences économiques et sociales de la création de nouvelles filiales par la holding France Médias.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’une taxe sur les revenus issus de la publicité sur tous supports en vue de financer une information de qualité. Ce rapport évalue notamment les effets de cette taxe sur les plateformes numériques et le rendement possible de cette taxe et dresse également des pistes de réflexion pour l’affectation de son produit à une information de qualité.
Article 1I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est ainsi rédigé :
« Toutefois, les membres du Conseil de Paris et du conseil municipal de Lyon sont élus par secteur. Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers à élire dans chaque secteur sont déterminés par les tableaux n° 2 et 3 annexés au présent code. À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. »
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
IV – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de conseiller de Paris ou ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« au conseil de Paris ou ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VIII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » , sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« la Ville de Paris et des communes de Lyon et ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – Les mots : « des conseils municipaux » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal » ;
« – Les mots : « et de Marseille » sont supprimés ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. » »
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les mots : « par deux scrutins distincts » »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 13, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
XI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1Supprimer l’alinéa 39.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 4 avr. 2025Supprimer l’alinéa 2.
Article 1Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants
« Art. 214‑1‑3. – I. – L’acquisition, par tout organisme de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou par tout fonds d’investissement de droit étranger, de parts, d’actions, de titres de créance ou de contrats financiers d’une entreprise gérant un ou plusieurs établissements d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est soumise à l’autorisation préalable du ministre en charge de l’enfance et du ministre en charge de l’économie.
« II. – La délivrance de l’autorisation mentionnée au I du présent article est conditionnée au respect par l’acquéreur de critères définis par décret en Conseil d’État, visant à contrôler l’adéquation entre la stratégie d’investissement proposée et la spécificité de l’activité des entreprises mentionnées au même I, afin de garantir, en toutes circonstances, la sécurité et la qualité de l’accueil des enfants au sein de leurs établissements.
« Pour constater le respect des critères prévus au premier alinéa du présent II, le ministre chargé de l’enfance et le ministre chargé de l’économie sollicitent l’avis de l’Autorité des marchés financiers et des services compétents pour évaluer les effets potentiels de l’acquisition mentionnée au I sur la gestion de l’entreprise concernée.
« III. – Le respect des critères de délivrance de l’autorisation prévus au premier alinéa du II est contrôlé, tous les deux ans, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même II et, le cas échéant, sur le fondement du IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 621‑15 »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« k »
la référence :
« m ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 6.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« d »
la référence :
« f ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« e »
la référence :
« g ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 8.
Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« sollicite pas l’autorisation mentionnée à l’article 214‑1-3 ou qui, l’ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable dûment notifiée par les ministres compétents. » ; ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« fonds d’investissement »
les mots :
« organismes de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d’investissement de droit étranger ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« affaires »,
insérer le mot :
« annuel ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».
Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après le II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les établissements mentionnés au 2° du I du présent article ne peuvent pas recruter des professionnels ayant suivi, après le 1er janvier 2026, une formation comportant exclusivement des enseignements à distance au sens du second alinéa de l’article L. 444‑1 du code de l’éducation et ne comprenant aucune période de formation en milieu professionnel, ni stage dans le secteur de la petite enfance. »
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’enfance et des affaires sociales »,
les mots :
« des affaires sociales et de l’économie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’enfance »,
les mots :
« des affaires sociales ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de l’État ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dûment notifiée par les ministres compétents »,
les mots :
« qui lui a été notifiée ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les modalités d’application d’un »,
le mot :
« le ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des jeunes enfants permettant de »,
les mots :
« garantissant la présence d’un nombre de professionnels suffisant pour ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« et services ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret détermine le taux d’encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnels pour répondre aux besoins des jeunes enfants. »
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
Article 4🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« sur la prestation d’accueil du jeune enfant et sur la prestation de service unique »,
les mots :
« faisant état des évolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant et de la prestation de service unique ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 1.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Au début de l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« Son contenu »,
le mot :
« Il ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« la pertinence »,
les mots :
« l’opportunité ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« propose »,
le mot :
« présente ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 17 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l’article L. 2324‑1-1 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au nombre « quinze » le nombre « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au chiffre "cinq" le chiffre "deux".
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 : Les établissements et les services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu'à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu'un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A titre dérogatoire, l'interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d'étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l'étranger.
Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l'interdiction prévue au présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑1‑1 du code de la santé publique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – Les établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette durée ne peut être inférieure à 2 ans.
« À titre dérogatoire, l’interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d’étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l’étranger.
« Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au présent article. »
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l'expérimentation.
🚀
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Il est institué une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises du secteur numérique en contrepartie de la fourniture de services de publicité en ligne, de place de marché en ligne ou de comparateur en ligne.
II. – Sont redevables de la taxe les personnes, quel que soit leur lieu d’établissement, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au III au titre de l’hébergement ou de la fourniture de place de marché en ligne ou de comparateurs en ligne.
À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que l’hébergeur ou le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement.
Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
III. – La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du prix acquitté par l’annonceur au titre des services taxables mentionnées au I.
L’assiette est déterminée, pour chaque année civile, comme la fraction de la somme de ces montants excédant le seuil de 20 millions d’euros. Ce seuil est apprécié séparément pour chaque service taxable mentionné au I. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au même I, ce seuil est réparti entre ces redevables en proportion des montants encaissés.
IV. – Le taux est fixé à 1 %.
V. – Le fait générateur intervient à l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle des prix, des sommes ou des revenus mentionnés au I ont été encaissés.
La taxe est exigible à chaque encaissement des montants mentionnés au même I intervenant à compter du dépassement du seuil mentionné au dernier alinéa dudit IV.
Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Est instituée une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises du secteur numérique en contrepartie de la fourniture de services de publicité en ligne, de place de marché en ligne ou de comparateur en ligne.
II. – Sont redevables de la taxe les personnes, quel que soit leur lieu d’établissement, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au III au titre de l’hébergement ou de la fourniture de place de marché en ligne ou de comparateurs en ligne.
À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que l’hébergeur ou le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement.
Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
III. – La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du prix acquitté par l’annonceur au titre des services taxables mentionnées au I.
L’assiette est déterminée, pour chaque année civile, comme la fraction de la somme de ces montants excédant le seuil de 20 millions d’euros. Ce seuil est apprécié séparément pour chaque service taxable mentionné au I. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au même I, ce seuil est réparti entre ces redevables en proportion des montants encaissés.
IV. – Le taux est fixé à 1 %.
V. – Le fait générateur intervient à l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle des prix, des sommes ou des revenus mentionnés au I ont été encaissés.
La taxe est exigible à chaque encaissement des montants mentionnés au même I intervenant à compter du dépassement du seuil mentionné au dernier alinéa dudit IV.
Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :
« Art. 2 ter. – Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes, dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale est conditionné à la publication :
– Des noms et liens d’intérêts des actionnaires directs et indirects, des dirigeants et des personnes physiques qui les contrôlent ;
– Des comptes de chaque titre ;
– Du détail des aides publiques versées par l’État par titre et par groupe, ainsi que des aides versées par les collectivités territoriales. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 17 218 423 € 17 218 423 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -17 218 423 € -17 218 423 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -1 624 502 € -1 624 502 € programme (modification) Livre et industries culturelles 1 624 502 € 1 624 502 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 62 451 264 € 62 451 264 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -62 451 264 € -62 451 264 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -4 600 000 € -4 600 000 € programme (modification) Création 4 600 000 € 4 600 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 893 337 € 10 893 337 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 893 337 € -10 893 337 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -4 260 000 € -4 260 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 4 260 000 € 4 260 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -4 260 000 € -4 260 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 4 260 000 € 4 260 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -6 950 083 € -6 950 083 € programme (modification) Livre et industries culturelles 6 950 083 € 6 950 083 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -4 276 990 € -4 276 990 € programme (modification) Livre et industries culturelles 4 276 990 € 4 276 990 € Solde : € €
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde colonne du tableau du II est ainsi rédigée :
«
Tarif applicable
(en euros par hectolitre de boisson)
7
24
38
» ;
2° Le VI de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « à 90 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et à 10 % à l’Agence française de développement ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée :
«
Tarif applicable
(en euros par hectolitre de boisson)
7 24 38
».
Après l'article 11, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée :
«
Tarif applicable
(en euros par hectolitre de boisson)
7 24 38
».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 oct. 2025Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
Le tableau du II est ainsi modifié :
a) Le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 7 » ;
b) Le nombre : « 21 » est remplacé par le nombre : « 24 » ;
c) Le nombre : « 35 » est remplacé par le nombre : « 38 ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 744‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « , d’un psychologue ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 744‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 744‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L 744‑4-1. – Dans chaque lieu de rétention, l’étranger retenu peut s’entretenir confidentiellement avec un représentant d’une association de défense des droits humains dans un local prévu à cette fin. Ce local est accessible en toutes circonstances.
« Toute association dont l’objet statutaire mentionne la protection des droits des personnes placées en centre de rétention se voit garantir le droit d’accéder à ces lieux de privation de liberté et d’y rencontrer les personnes qui y sont retenues. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 744‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « , d’une association de son choix ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« troisième ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles l’autorité administrative procède à l’éloignement des personnes détenues. Ce rapport indique notamment les délais dans lesquels l’autorité administrative notifie les décisions d’éloignement aux personnes dont la détention arrive à échéance ainsi que les délais dans lesquels elle sollicite des pays tiers les laissez-passer consulaires nécessaires à l’éloignement de ces mêmes personnes. Ce rapport indique en outre, par pays, les délais dans lesquels sont délivrés les laissez-passer consulaires des personnes détenues.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner les raisons pouvant expliquer les défaillances récurrentes de l’administration en matière d’éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d’une particulière gravité. Plus spécifiquement, ce rapport présente les dysfonctionnements qui conduisent l’administration à devoir prolonger la durée de rétention de personnes condamnées pour crimes sexuels et ayant purgé à ce titre une longue peine de détention, ce alors que la date de leur sortie de prison était connue de l’administration. Il s’agit ainsi de comprendre les raisons de la difficulté de l’obtention de laissez-passer consulaires, difficultés que l’administration aura eu toute la durée de la peine prononcée pour surmonter. Il s’agit enfin de cerner les besoins de l’administration pour assurer les missions qui sont les siennes en la matière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences de l’allongement de la durée de rétention sur les conditions de travail des personnels affectés dans les centres de rétention administrative. Ce rapport détaille plus spécifiquement les difficultés rencontrées par ces personnels face à des personnes qui s’y trouvent « retenues » pour une durée indéterminée.
Article 1Supprimer cet article.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Chaque prolongation du maintien en rétention décidée en application du présent article donne lieu à une nouvelle information de la personne visée par la mesure qu’elle bénéficie des droits énoncés à l’article 744‑4 du présent code. En outre, il est proposé à cette personne une consultation de psychologie. » »
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles l'autorité administrative procède à l'éloignement des personnes détenues. Ce rapport indique notamment les délais dans lesquels l'autorité administrative notifie les décisions d'éloignement aux personnes dont la détention arrive à échéance ainsi que les délais dans lesquels elle sollicite des pays tiers les laissez-passer consulaires nécessaires à l'éloignement de ces mêmes personnes. Ce rapport indique en outre, par pays, les délais dans lesquels sont délivrés les laissez-passer consulaires des personnes détenues.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner les raisons pouvant expliquer les défaillances récurrentes de l’administration en matière d’éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d’une particulière gravité. Plus spécifiquement, ce rapport présente les dysfonctionnements qui conduise l’administration à devoir prolonger la durée de rétention de personnes condamnées pour crimes sexuels et ayant purgé à ce titre une longue peine de détention et ce alors que la date de leur sortie de prison était connue de l’administration. Il s’agit ainsi de comprendre les raisons de la difficulté de l’obtention de laisser-passer consulaires, difficultés que l’administration aura eu toute la durée de la peine prononcée pour surmonter. Il s’agit enfin de cerner les besoins de ladite administration pour assurer les missions qui sont les siennes en la matière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences de l’allongement de la durée de rétention sur les conditions de travail des personnels affectés dans les centres de rétention administrative. Ce rapport détaille plus spécifiquement les difficultés rencontrées par ces personnels face à des personnes qui s’y trouvent « retenues » pour une durée indéterminée.
Titre🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la modernisation de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la révolution de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la transformation de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la réforme de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à l’innovation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la revitalisation de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la restructuration de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la refonte de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la consolidation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la stabilisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Audiovisuelle ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Communication ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Diffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Information ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Transmission ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Radiodiffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Télédiffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Publication ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Émission ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Audiovisuelle ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« orientations »
le mot :
« directives ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« orientations »
le mot :
« axes ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la cohérence »
les mots :
« l’harmonie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la cohérence »
les mots :
« l’unité ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« cohérence »
le mot :
« logique ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« tâches ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« attributions ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« plans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« programmes ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« initiatives ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de diffusion »
les mots :
« d’émission ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« transmission ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« publication ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« propagation ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment en matière de langues régionales ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« relative à »
les mots :
« portant sur ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
le mot :
« assujetties ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« soumises »
les mots :
« régies par ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
les mots :
« sont encadrées par ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
le mot :
« subordonnées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont soumises »
les mots :
« se conforment ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« sur »
le mot :
« concernant ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sauf »
les mots :
« excepté les ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Leurs »
le mot :
« Lesdits ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont approuvés »
les mots :
« reçoivent une approbation ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont approuvés »
les mots :
« font l’objet d’une validation ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approuvés »
le mot :
« validés ».
Article 3🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« ans »
le mot :
« années ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« désignés
le mot :
« choisis ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« nommé dans »
les mots :
« désigné selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nommés dans »
les mots :
« désignés selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« nommées »
le mot :
« désignées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 7, substituer au mot :
« désignées »
le mot :
« choisies ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« élus en application du »
les mots :
« choisis selon le ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est président des »
les mots
« dirige les ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« n’est pas supérieur à »
les mots :
« ne doit pas dépasser ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 11, substituer au mot :
« comprend »
le mot :
« inclut ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
Article 6🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gardien des transmissions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître des fréquences ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gouverneur des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand maître des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« superviseur des communications ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand intendant des diffusions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand chef de la société ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître suprême des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gardien des fréquences ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« souverain des écrans ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« chancelier des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« prince des antennes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« commandant des diffusions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« chef suprême des programmes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gouverneur des transmissions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître des communications ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand intendant des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« superviseur en chef des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« administrateur suprême des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« régent des diffusions ».
Article 7🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« transformé »
le mot :
« changé ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« transformé »
le mot :
« modifié ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sa date de »
les mots :
« la date de sa ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« entièrement »
le mot :
« complètement ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« entièrement »
le mot :
« totalement ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« correspondantes »
le mot :
« associées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« conformément »
le mot :
« selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« emporte »
le mot :
« entraîne ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand ».
Article 10🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« confèrent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« octroient ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« accordent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« allouent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« dédient ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« donnent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« garantissent ».
Article 11🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« services »
le mot :
« prestations ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« services »
le mot :
« dispositifs ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« émissions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« contenus ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« grilles de diffusion ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« productions ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« se définissent ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« sont considérés ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« sont entendus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du texte législatif en vigueur ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« présente loi »
les mots :
« disposition légale actuelle ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du cadre normatif défini ».
Après le mot :
« Monde »,
rédiger ainsi la fin l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« attributions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« prérogatives ».
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 11 bis A🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 11 ter🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 12🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences économiques et sociales de la création de nouvelles filiales par la holding France Médias.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’une taxe sur les revenus issus de la publicité sur tous supports en vue de financer une information de qualité. Ce rapport évalue notamment les effets de cette taxe sur les plateformes numériques et le rendement possible de cette taxe et dresse également des pistes de réflexion pour l’affectation de son produit à une information de qualité.
Article 1I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est ainsi rédigé :
« Toutefois, les membres du Conseil de Paris et du conseil municipal de Lyon sont élus par secteur. Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers à élire dans chaque secteur sont déterminés par les tableaux n° 2 et 3 annexés au présent code. À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. »
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
IV – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de conseiller de Paris ou ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« au conseil de Paris ou ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VIII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » , sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« la Ville de Paris et des communes de Lyon et ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – Les mots : « des conseils municipaux » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal » ;
« – Les mots : « et de Marseille » sont supprimés ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. » »
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les mots : « par deux scrutins distincts » »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 13, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
XI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1Supprimer l’alinéa 39.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 4 avr. 2025Supprimer l’alinéa 2.
Article 1Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants
« Art. 214‑1‑3. – I. – L’acquisition, par tout organisme de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou par tout fonds d’investissement de droit étranger, de parts, d’actions, de titres de créance ou de contrats financiers d’une entreprise gérant un ou plusieurs établissements d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est soumise à l’autorisation préalable du ministre en charge de l’enfance et du ministre en charge de l’économie.
« II. – La délivrance de l’autorisation mentionnée au I du présent article est conditionnée au respect par l’acquéreur de critères définis par décret en Conseil d’État, visant à contrôler l’adéquation entre la stratégie d’investissement proposée et la spécificité de l’activité des entreprises mentionnées au même I, afin de garantir, en toutes circonstances, la sécurité et la qualité de l’accueil des enfants au sein de leurs établissements.
« Pour constater le respect des critères prévus au premier alinéa du présent II, le ministre chargé de l’enfance et le ministre chargé de l’économie sollicitent l’avis de l’Autorité des marchés financiers et des services compétents pour évaluer les effets potentiels de l’acquisition mentionnée au I sur la gestion de l’entreprise concernée.
« III. – Le respect des critères de délivrance de l’autorisation prévus au premier alinéa du II est contrôlé, tous les deux ans, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même II et, le cas échéant, sur le fondement du IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 621‑15 »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« k »
la référence :
« m ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 6.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« d »
la référence :
« f ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« e »
la référence :
« g ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 8.
Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« sollicite pas l’autorisation mentionnée à l’article 214‑1-3 ou qui, l’ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable dûment notifiée par les ministres compétents. » ; ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« fonds d’investissement »
les mots :
« organismes de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d’investissement de droit étranger ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« affaires »,
insérer le mot :
« annuel ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».
Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après le II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les établissements mentionnés au 2° du I du présent article ne peuvent pas recruter des professionnels ayant suivi, après le 1er janvier 2026, une formation comportant exclusivement des enseignements à distance au sens du second alinéa de l’article L. 444‑1 du code de l’éducation et ne comprenant aucune période de formation en milieu professionnel, ni stage dans le secteur de la petite enfance. »
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’enfance et des affaires sociales »,
les mots :
« des affaires sociales et de l’économie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’enfance »,
les mots :
« des affaires sociales ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de l’État ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dûment notifiée par les ministres compétents »,
les mots :
« qui lui a été notifiée ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les modalités d’application d’un »,
le mot :
« le ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des jeunes enfants permettant de »,
les mots :
« garantissant la présence d’un nombre de professionnels suffisant pour ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« et services ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret détermine le taux d’encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnels pour répondre aux besoins des jeunes enfants. »
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
Article 4🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« sur la prestation d’accueil du jeune enfant et sur la prestation de service unique »,
les mots :
« faisant état des évolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant et de la prestation de service unique ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 1.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Au début de l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« Son contenu »,
le mot :
« Il ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« la pertinence »,
les mots :
« l’opportunité ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« propose »,
le mot :
« présente ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 17 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l’article L. 2324‑1-1 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au nombre « quinze » le nombre « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au chiffre "cinq" le chiffre "deux".
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 : Les établissements et les services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu'à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu'un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A titre dérogatoire, l'interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d'étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l'étranger.
Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l'interdiction prévue au présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑1‑1 du code de la santé publique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – Les établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette durée ne peut être inférieure à 2 ans.
« À titre dérogatoire, l’interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d’étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l’étranger.
« Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au présent article. »
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l'expérimentation.
🚀
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Il est institué une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises du secteur numérique en contrepartie de la fourniture de services de publicité en ligne, de place de marché en ligne ou de comparateur en ligne.
II. – Sont redevables de la taxe les personnes, quel que soit leur lieu d’établissement, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au III au titre de l’hébergement ou de la fourniture de place de marché en ligne ou de comparateurs en ligne.
À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que l’hébergeur ou le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement.
Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
III. – La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du prix acquitté par l’annonceur au titre des services taxables mentionnées au I.
L’assiette est déterminée, pour chaque année civile, comme la fraction de la somme de ces montants excédant le seuil de 20 millions d’euros. Ce seuil est apprécié séparément pour chaque service taxable mentionné au I. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au même I, ce seuil est réparti entre ces redevables en proportion des montants encaissés.
IV. – Le taux est fixé à 1 %.
V. – Le fait générateur intervient à l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle des prix, des sommes ou des revenus mentionnés au I ont été encaissés.
La taxe est exigible à chaque encaissement des montants mentionnés au même I intervenant à compter du dépassement du seuil mentionné au dernier alinéa dudit IV.
Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Est instituée une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises du secteur numérique en contrepartie de la fourniture de services de publicité en ligne, de place de marché en ligne ou de comparateur en ligne.
II. – Sont redevables de la taxe les personnes, quel que soit leur lieu d’établissement, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au III au titre de l’hébergement ou de la fourniture de place de marché en ligne ou de comparateurs en ligne.
À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que l’hébergeur ou le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement.
Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
III. – La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du prix acquitté par l’annonceur au titre des services taxables mentionnées au I.
L’assiette est déterminée, pour chaque année civile, comme la fraction de la somme de ces montants excédant le seuil de 20 millions d’euros. Ce seuil est apprécié séparément pour chaque service taxable mentionné au I. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au même I, ce seuil est réparti entre ces redevables en proportion des montants encaissés.
IV. – Le taux est fixé à 1 %.
V. – Le fait générateur intervient à l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle des prix, des sommes ou des revenus mentionnés au I ont été encaissés.
La taxe est exigible à chaque encaissement des montants mentionnés au même I intervenant à compter du dépassement du seuil mentionné au dernier alinéa dudit IV.
Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :
« Art. 2 ter. – Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes, dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale est conditionné à la publication :
– Des noms et liens d’intérêts des actionnaires directs et indirects, des dirigeants et des personnes physiques qui les contrôlent ;
– Des comptes de chaque titre ;
– Du détail des aides publiques versées par l’État par titre et par groupe, ainsi que des aides versées par les collectivités territoriales. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 17 218 423 € 17 218 423 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -17 218 423 € -17 218 423 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -1 624 502 € -1 624 502 € programme (modification) Livre et industries culturelles 1 624 502 € 1 624 502 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 62 451 264 € 62 451 264 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -62 451 264 € -62 451 264 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -4 600 000 € -4 600 000 € programme (modification) Création 4 600 000 € 4 600 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 893 337 € 10 893 337 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 893 337 € -10 893 337 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -4 260 000 € -4 260 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 4 260 000 € 4 260 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -4 260 000 € -4 260 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 4 260 000 € 4 260 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -6 950 083 € -6 950 083 € programme (modification) Livre et industries culturelles 6 950 083 € 6 950 083 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -4 276 990 € -4 276 990 € programme (modification) Livre et industries culturelles 4 276 990 € 4 276 990 € Solde : € €
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde colonne du tableau du II est ainsi rédigée :
«
Tarif applicable
(en euros par hectolitre de boisson)
7
24
38
» ;
2° Le VI de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « à 90 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et à 10 % à l’Agence française de développement ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée :
«
Tarif applicable
(en euros par hectolitre de boisson)
7 24 38
».
Après l'article 11, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée :
«
Tarif applicable
(en euros par hectolitre de boisson)
7 24 38
».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 oct. 2025Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
Le tableau du II est ainsi modifié :
a) Le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 7 » ;
b) Le nombre : « 21 » est remplacé par le nombre : « 24 » ;
c) Le nombre : « 35 » est remplacé par le nombre : « 38 ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 744‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « , d’un psychologue ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 744‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 744‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L 744‑4-1. – Dans chaque lieu de rétention, l’étranger retenu peut s’entretenir confidentiellement avec un représentant d’une association de défense des droits humains dans un local prévu à cette fin. Ce local est accessible en toutes circonstances.
« Toute association dont l’objet statutaire mentionne la protection des droits des personnes placées en centre de rétention se voit garantir le droit d’accéder à ces lieux de privation de liberté et d’y rencontrer les personnes qui y sont retenues. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 744‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « , d’une association de son choix ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« troisième ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles l’autorité administrative procède à l’éloignement des personnes détenues. Ce rapport indique notamment les délais dans lesquels l’autorité administrative notifie les décisions d’éloignement aux personnes dont la détention arrive à échéance ainsi que les délais dans lesquels elle sollicite des pays tiers les laissez-passer consulaires nécessaires à l’éloignement de ces mêmes personnes. Ce rapport indique en outre, par pays, les délais dans lesquels sont délivrés les laissez-passer consulaires des personnes détenues.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner les raisons pouvant expliquer les défaillances récurrentes de l’administration en matière d’éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d’une particulière gravité. Plus spécifiquement, ce rapport présente les dysfonctionnements qui conduisent l’administration à devoir prolonger la durée de rétention de personnes condamnées pour crimes sexuels et ayant purgé à ce titre une longue peine de détention, ce alors que la date de leur sortie de prison était connue de l’administration. Il s’agit ainsi de comprendre les raisons de la difficulté de l’obtention de laissez-passer consulaires, difficultés que l’administration aura eu toute la durée de la peine prononcée pour surmonter. Il s’agit enfin de cerner les besoins de l’administration pour assurer les missions qui sont les siennes en la matière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences de l’allongement de la durée de rétention sur les conditions de travail des personnels affectés dans les centres de rétention administrative. Ce rapport détaille plus spécifiquement les difficultés rencontrées par ces personnels face à des personnes qui s’y trouvent « retenues » pour une durée indéterminée.
Article 1Supprimer cet article.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Chaque prolongation du maintien en rétention décidée en application du présent article donne lieu à une nouvelle information de la personne visée par la mesure qu’elle bénéficie des droits énoncés à l’article 744‑4 du présent code. En outre, il est proposé à cette personne une consultation de psychologie. » »
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles l'autorité administrative procède à l'éloignement des personnes détenues. Ce rapport indique notamment les délais dans lesquels l'autorité administrative notifie les décisions d'éloignement aux personnes dont la détention arrive à échéance ainsi que les délais dans lesquels elle sollicite des pays tiers les laissez-passer consulaires nécessaires à l'éloignement de ces mêmes personnes. Ce rapport indique en outre, par pays, les délais dans lesquels sont délivrés les laissez-passer consulaires des personnes détenues.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner les raisons pouvant expliquer les défaillances récurrentes de l’administration en matière d’éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d’une particulière gravité. Plus spécifiquement, ce rapport présente les dysfonctionnements qui conduise l’administration à devoir prolonger la durée de rétention de personnes condamnées pour crimes sexuels et ayant purgé à ce titre une longue peine de détention et ce alors que la date de leur sortie de prison était connue de l’administration. Il s’agit ainsi de comprendre les raisons de la difficulté de l’obtention de laisser-passer consulaires, difficultés que l’administration aura eu toute la durée de la peine prononcée pour surmonter. Il s’agit enfin de cerner les besoins de ladite administration pour assurer les missions qui sont les siennes en la matière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences de l’allongement de la durée de rétention sur les conditions de travail des personnels affectés dans les centres de rétention administrative. Ce rapport détaille plus spécifiquement les difficultés rencontrées par ces personnels face à des personnes qui s’y trouvent « retenues » pour une durée indéterminée.
Titre🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la modernisation de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la révolution de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la transformation de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la réforme de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à l’innovation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la revitalisation de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la restructuration de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la refonte de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la consolidation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la stabilisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Audiovisuelle ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Communication ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Diffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Information ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Transmission ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Radiodiffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Télédiffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Publication ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Émission ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Audiovisuelle ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« orientations »
le mot :
« directives ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« orientations »
le mot :
« axes ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la cohérence »
les mots :
« l’harmonie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la cohérence »
les mots :
« l’unité ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« cohérence »
le mot :
« logique ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« tâches ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« attributions ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« plans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« programmes ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« initiatives ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de diffusion »
les mots :
« d’émission ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« transmission ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« publication ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« propagation ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment en matière de langues régionales ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« relative à »
les mots :
« portant sur ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
le mot :
« assujetties ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« soumises »
les mots :
« régies par ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
les mots :
« sont encadrées par ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
le mot :
« subordonnées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont soumises »
les mots :
« se conforment ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« sur »
le mot :
« concernant ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sauf »
les mots :
« excepté les ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Leurs »
le mot :
« Lesdits ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont approuvés »
les mots :
« reçoivent une approbation ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont approuvés »
les mots :
« font l’objet d’une validation ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approuvés »
le mot :
« validés ».
Article 3🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« ans »
le mot :
« années ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« désignés
le mot :
« choisis ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« nommé dans »
les mots :
« désigné selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nommés dans »
les mots :
« désignés selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« nommées »
le mot :
« désignées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 7, substituer au mot :
« désignées »
le mot :
« choisies ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« élus en application du »
les mots :
« choisis selon le ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est président des »
les mots
« dirige les ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« n’est pas supérieur à »
les mots :
« ne doit pas dépasser ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 11, substituer au mot :
« comprend »
le mot :
« inclut ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
Article 6🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gardien des transmissions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître des fréquences ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gouverneur des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand maître des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« superviseur des communications ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand intendant des diffusions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand chef de la société ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître suprême des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gardien des fréquences ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« souverain des écrans ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« chancelier des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« prince des antennes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« commandant des diffusions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« chef suprême des programmes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gouverneur des transmissions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître des communications ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand intendant des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« superviseur en chef des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« administrateur suprême des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« régent des diffusions ».
Article 7🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« transformé »
le mot :
« changé ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« transformé »
le mot :
« modifié ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sa date de »
les mots :
« la date de sa ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« entièrement »
le mot :
« complètement ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« entièrement »
le mot :
« totalement ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« correspondantes »
le mot :
« associées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« conformément »
le mot :
« selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« emporte »
le mot :
« entraîne ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand ».
Article 10🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« confèrent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« octroient ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« accordent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« allouent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« dédient ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« donnent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« garantissent ».
Article 11🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« services »
le mot :
« prestations ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« services »
le mot :
« dispositifs ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« émissions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« contenus ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« grilles de diffusion ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« productions ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« se définissent ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« sont considérés ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« sont entendus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du texte législatif en vigueur ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« présente loi »
les mots :
« disposition légale actuelle ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du cadre normatif défini ».
Après le mot :
« Monde »,
rédiger ainsi la fin l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« attributions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« prérogatives ».
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 11 bis A🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 11 ter🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 12🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences économiques et sociales de la création de nouvelles filiales par la holding France Médias.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’une taxe sur les revenus issus de la publicité sur tous supports en vue de financer une information de qualité. Ce rapport évalue notamment les effets de cette taxe sur les plateformes numériques et le rendement possible de cette taxe et dresse également des pistes de réflexion pour l’affectation de son produit à une information de qualité.
Article 1I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est ainsi rédigé :
« Toutefois, les membres du Conseil de Paris et du conseil municipal de Lyon sont élus par secteur. Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers à élire dans chaque secteur sont déterminés par les tableaux n° 2 et 3 annexés au présent code. À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. »
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
IV – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de conseiller de Paris ou ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« au conseil de Paris ou ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VIII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » , sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« la Ville de Paris et des communes de Lyon et ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – Les mots : « des conseils municipaux » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal » ;
« – Les mots : « et de Marseille » sont supprimés ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. » »
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les mots : « par deux scrutins distincts » »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 13, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
XI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1Supprimer l’alinéa 39.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 4 avr. 2025Supprimer l’alinéa 2.
Article 1Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants
« Art. 214‑1‑3. – I. – L’acquisition, par tout organisme de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou par tout fonds d’investissement de droit étranger, de parts, d’actions, de titres de créance ou de contrats financiers d’une entreprise gérant un ou plusieurs établissements d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est soumise à l’autorisation préalable du ministre en charge de l’enfance et du ministre en charge de l’économie.
« II. – La délivrance de l’autorisation mentionnée au I du présent article est conditionnée au respect par l’acquéreur de critères définis par décret en Conseil d’État, visant à contrôler l’adéquation entre la stratégie d’investissement proposée et la spécificité de l’activité des entreprises mentionnées au même I, afin de garantir, en toutes circonstances, la sécurité et la qualité de l’accueil des enfants au sein de leurs établissements.
« Pour constater le respect des critères prévus au premier alinéa du présent II, le ministre chargé de l’enfance et le ministre chargé de l’économie sollicitent l’avis de l’Autorité des marchés financiers et des services compétents pour évaluer les effets potentiels de l’acquisition mentionnée au I sur la gestion de l’entreprise concernée.
« III. – Le respect des critères de délivrance de l’autorisation prévus au premier alinéa du II est contrôlé, tous les deux ans, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même II et, le cas échéant, sur le fondement du IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 621‑15 »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« k »
la référence :
« m ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 6.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« d »
la référence :
« f ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« e »
la référence :
« g ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 8.
Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« sollicite pas l’autorisation mentionnée à l’article 214‑1-3 ou qui, l’ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable dûment notifiée par les ministres compétents. » ; ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« fonds d’investissement »
les mots :
« organismes de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d’investissement de droit étranger ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« affaires »,
insérer le mot :
« annuel ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».
Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après le II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les établissements mentionnés au 2° du I du présent article ne peuvent pas recruter des professionnels ayant suivi, après le 1er janvier 2026, une formation comportant exclusivement des enseignements à distance au sens du second alinéa de l’article L. 444‑1 du code de l’éducation et ne comprenant aucune période de formation en milieu professionnel, ni stage dans le secteur de la petite enfance. »
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’enfance et des affaires sociales »,
les mots :
« des affaires sociales et de l’économie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’enfance »,
les mots :
« des affaires sociales ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de l’État ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dûment notifiée par les ministres compétents »,
les mots :
« qui lui a été notifiée ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les modalités d’application d’un »,
le mot :
« le ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des jeunes enfants permettant de »,
les mots :
« garantissant la présence d’un nombre de professionnels suffisant pour ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« et services ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret détermine le taux d’encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnels pour répondre aux besoins des jeunes enfants. »
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
Article 4🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« sur la prestation d’accueil du jeune enfant et sur la prestation de service unique »,
les mots :
« faisant état des évolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant et de la prestation de service unique ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 1.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Au début de l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« Son contenu »,
le mot :
« Il ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« la pertinence »,
les mots :
« l’opportunité ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« propose »,
le mot :
« présente ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 17 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l’article L. 2324‑1-1 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au nombre « quinze » le nombre « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au chiffre "cinq" le chiffre "deux".
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 : Les établissements et les services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu'à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu'un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A titre dérogatoire, l'interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d'étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l'étranger.
Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l'interdiction prévue au présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑1‑1 du code de la santé publique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – Les établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette durée ne peut être inférieure à 2 ans.
« À titre dérogatoire, l’interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d’étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l’étranger.
« Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au présent article. »
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l'expérimentation.
🚀
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Il est institué une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises du secteur numérique en contrepartie de la fourniture de services de publicité en ligne, de place de marché en ligne ou de comparateur en ligne.
II. – Sont redevables de la taxe les personnes, quel que soit leur lieu d’établissement, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au III au titre de l’hébergement ou de la fourniture de place de marché en ligne ou de comparateurs en ligne.
À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que l’hébergeur ou le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement.
Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
III. – La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du prix acquitté par l’annonceur au titre des services taxables mentionnées au I.
L’assiette est déterminée, pour chaque année civile, comme la fraction de la somme de ces montants excédant le seuil de 20 millions d’euros. Ce seuil est apprécié séparément pour chaque service taxable mentionné au I. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au même I, ce seuil est réparti entre ces redevables en proportion des montants encaissés.
IV. – Le taux est fixé à 1 %.
V. – Le fait générateur intervient à l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle des prix, des sommes ou des revenus mentionnés au I ont été encaissés.
La taxe est exigible à chaque encaissement des montants mentionnés au même I intervenant à compter du dépassement du seuil mentionné au dernier alinéa dudit IV.
Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Est instituée une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises du secteur numérique en contrepartie de la fourniture de services de publicité en ligne, de place de marché en ligne ou de comparateur en ligne.
II. – Sont redevables de la taxe les personnes, quel que soit leur lieu d’établissement, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au III au titre de l’hébergement ou de la fourniture de place de marché en ligne ou de comparateurs en ligne.
À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que l’hébergeur ou le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement.
Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
III. – La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du prix acquitté par l’annonceur au titre des services taxables mentionnées au I.
L’assiette est déterminée, pour chaque année civile, comme la fraction de la somme de ces montants excédant le seuil de 20 millions d’euros. Ce seuil est apprécié séparément pour chaque service taxable mentionné au I. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au même I, ce seuil est réparti entre ces redevables en proportion des montants encaissés.
IV. – Le taux est fixé à 1 %.
V. – Le fait générateur intervient à l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle des prix, des sommes ou des revenus mentionnés au I ont été encaissés.
La taxe est exigible à chaque encaissement des montants mentionnés au même I intervenant à compter du dépassement du seuil mentionné au dernier alinéa dudit IV.
Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :
« Art. 2 ter. – Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes, dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale est conditionné à la publication :
– Des noms et liens d’intérêts des actionnaires directs et indirects, des dirigeants et des personnes physiques qui les contrôlent ;
– Des comptes de chaque titre ;
– Du détail des aides publiques versées par l’État par titre et par groupe, ainsi que des aides versées par les collectivités territoriales. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 17 218 423 € 17 218 423 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -17 218 423 € -17 218 423 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -1 624 502 € -1 624 502 € programme (modification) Livre et industries culturelles 1 624 502 € 1 624 502 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 62 451 264 € 62 451 264 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -62 451 264 € -62 451 264 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -4 600 000 € -4 600 000 € programme (modification) Création 4 600 000 € 4 600 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 893 337 € 10 893 337 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 893 337 € -10 893 337 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -4 260 000 € -4 260 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 4 260 000 € 4 260 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -4 260 000 € -4 260 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 4 260 000 € 4 260 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -6 950 083 € -6 950 083 € programme (modification) Livre et industries culturelles 6 950 083 € 6 950 083 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -4 276 990 € -4 276 990 € programme (modification) Livre et industries culturelles 4 276 990 € 4 276 990 € Solde : € €
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde colonne du tableau du II est ainsi rédigée :
«
Tarif applicable
(en euros par hectolitre de boisson)
7
24
38
» ;
2° Le VI de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « à 90 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et à 10 % à l’Agence française de développement ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée :
«
Tarif applicable
(en euros par hectolitre de boisson)
7 24 38
».
Après l'article 11, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée :
«
Tarif applicable
(en euros par hectolitre de boisson)
7 24 38
».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 oct. 2025Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
Le tableau du II est ainsi modifié :
a) Le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 7 » ;
b) Le nombre : « 21 » est remplacé par le nombre : « 24 » ;
c) Le nombre : « 35 » est remplacé par le nombre : « 38 ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 744‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « , d’un psychologue ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 744‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 744‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L 744‑4-1. – Dans chaque lieu de rétention, l’étranger retenu peut s’entretenir confidentiellement avec un représentant d’une association de défense des droits humains dans un local prévu à cette fin. Ce local est accessible en toutes circonstances.
« Toute association dont l’objet statutaire mentionne la protection des droits des personnes placées en centre de rétention se voit garantir le droit d’accéder à ces lieux de privation de liberté et d’y rencontrer les personnes qui y sont retenues. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 744‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « , d’une association de son choix ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« troisième ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles l’autorité administrative procède à l’éloignement des personnes détenues. Ce rapport indique notamment les délais dans lesquels l’autorité administrative notifie les décisions d’éloignement aux personnes dont la détention arrive à échéance ainsi que les délais dans lesquels elle sollicite des pays tiers les laissez-passer consulaires nécessaires à l’éloignement de ces mêmes personnes. Ce rapport indique en outre, par pays, les délais dans lesquels sont délivrés les laissez-passer consulaires des personnes détenues.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner les raisons pouvant expliquer les défaillances récurrentes de l’administration en matière d’éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d’une particulière gravité. Plus spécifiquement, ce rapport présente les dysfonctionnements qui conduisent l’administration à devoir prolonger la durée de rétention de personnes condamnées pour crimes sexuels et ayant purgé à ce titre une longue peine de détention, ce alors que la date de leur sortie de prison était connue de l’administration. Il s’agit ainsi de comprendre les raisons de la difficulté de l’obtention de laissez-passer consulaires, difficultés que l’administration aura eu toute la durée de la peine prononcée pour surmonter. Il s’agit enfin de cerner les besoins de l’administration pour assurer les missions qui sont les siennes en la matière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences de l’allongement de la durée de rétention sur les conditions de travail des personnels affectés dans les centres de rétention administrative. Ce rapport détaille plus spécifiquement les difficultés rencontrées par ces personnels face à des personnes qui s’y trouvent « retenues » pour une durée indéterminée.
Article 1Supprimer cet article.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Chaque prolongation du maintien en rétention décidée en application du présent article donne lieu à une nouvelle information de la personne visée par la mesure qu’elle bénéficie des droits énoncés à l’article 744‑4 du présent code. En outre, il est proposé à cette personne une consultation de psychologie. » »
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles l'autorité administrative procède à l'éloignement des personnes détenues. Ce rapport indique notamment les délais dans lesquels l'autorité administrative notifie les décisions d'éloignement aux personnes dont la détention arrive à échéance ainsi que les délais dans lesquels elle sollicite des pays tiers les laissez-passer consulaires nécessaires à l'éloignement de ces mêmes personnes. Ce rapport indique en outre, par pays, les délais dans lesquels sont délivrés les laissez-passer consulaires des personnes détenues.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner les raisons pouvant expliquer les défaillances récurrentes de l’administration en matière d’éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d’une particulière gravité. Plus spécifiquement, ce rapport présente les dysfonctionnements qui conduise l’administration à devoir prolonger la durée de rétention de personnes condamnées pour crimes sexuels et ayant purgé à ce titre une longue peine de détention et ce alors que la date de leur sortie de prison était connue de l’administration. Il s’agit ainsi de comprendre les raisons de la difficulté de l’obtention de laisser-passer consulaires, difficultés que l’administration aura eu toute la durée de la peine prononcée pour surmonter. Il s’agit enfin de cerner les besoins de ladite administration pour assurer les missions qui sont les siennes en la matière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences de l’allongement de la durée de rétention sur les conditions de travail des personnels affectés dans les centres de rétention administrative. Ce rapport détaille plus spécifiquement les difficultés rencontrées par ces personnels face à des personnes qui s’y trouvent « retenues » pour une durée indéterminée.
Titre🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la modernisation de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la révolution de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la transformation de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la réforme de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à l’innovation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la revitalisation de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la restructuration de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la refonte de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la consolidation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la stabilisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Audiovisuelle ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Communication ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Diffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Information ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Transmission ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Radiodiffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Télédiffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Publication ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Émission ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Audiovisuelle ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« orientations »
le mot :
« directives ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« orientations »
le mot :
« axes ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la cohérence »
les mots :
« l’harmonie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la cohérence »
les mots :
« l’unité ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« cohérence »
le mot :
« logique ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« tâches ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« attributions ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« plans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« programmes ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« initiatives ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de diffusion »
les mots :
« d’émission ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« transmission ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« publication ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« propagation ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment en matière de langues régionales ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« relative à »
les mots :
« portant sur ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
le mot :
« assujetties ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« soumises »
les mots :
« régies par ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
les mots :
« sont encadrées par ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
le mot :
« subordonnées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont soumises »
les mots :
« se conforment ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« sur »
le mot :
« concernant ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sauf »
les mots :
« excepté les ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Leurs »
le mot :
« Lesdits ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont approuvés »
les mots :
« reçoivent une approbation ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont approuvés »
les mots :
« font l’objet d’une validation ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approuvés »
le mot :
« validés ».
Article 3🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« ans »
le mot :
« années ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« désignés
le mot :
« choisis ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« nommé dans »
les mots :
« désigné selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nommés dans »
les mots :
« désignés selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« nommées »
le mot :
« désignées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 7, substituer au mot :
« désignées »
le mot :
« choisies ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« élus en application du »
les mots :
« choisis selon le ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est président des »
les mots
« dirige les ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« n’est pas supérieur à »
les mots :
« ne doit pas dépasser ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 11, substituer au mot :
« comprend »
le mot :
« inclut ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
Article 6🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gardien des transmissions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître des fréquences ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gouverneur des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand maître des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« superviseur des communications ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand intendant des diffusions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand chef de la société ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître suprême des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gardien des fréquences ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« souverain des écrans ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« chancelier des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« prince des antennes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« commandant des diffusions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« chef suprême des programmes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gouverneur des transmissions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître des communications ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand intendant des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« superviseur en chef des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« administrateur suprême des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« régent des diffusions ».
Article 7🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« transformé »
le mot :
« changé ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« transformé »
le mot :
« modifié ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sa date de »
les mots :
« la date de sa ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« entièrement »
le mot :
« complètement ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« entièrement »
le mot :
« totalement ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« correspondantes »
le mot :
« associées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« conformément »
le mot :
« selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« emporte »
le mot :
« entraîne ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand ».
Article 10🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« confèrent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« octroient ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« accordent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« allouent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« dédient ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« donnent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« garantissent ».
Article 11🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« services »
le mot :
« prestations ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« services »
le mot :
« dispositifs ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« émissions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« contenus ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« grilles de diffusion ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« productions ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« se définissent ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« sont considérés ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« sont entendus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du texte législatif en vigueur ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« présente loi »
les mots :
« disposition légale actuelle ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du cadre normatif défini ».
Après le mot :
« Monde »,
rédiger ainsi la fin l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« attributions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« prérogatives ».
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 11 bis A🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 11 ter🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 12🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences économiques et sociales de la création de nouvelles filiales par la holding France Médias.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’une taxe sur les revenus issus de la publicité sur tous supports en vue de financer une information de qualité. Ce rapport évalue notamment les effets de cette taxe sur les plateformes numériques et le rendement possible de cette taxe et dresse également des pistes de réflexion pour l’affectation de son produit à une information de qualité.
Article 1I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est ainsi rédigé :
« Toutefois, les membres du Conseil de Paris et du conseil municipal de Lyon sont élus par secteur. Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers à élire dans chaque secteur sont déterminés par les tableaux n° 2 et 3 annexés au présent code. À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. »
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
IV – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de conseiller de Paris ou ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« au conseil de Paris ou ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VIII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » , sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« la Ville de Paris et des communes de Lyon et ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – Les mots : « des conseils municipaux » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal » ;
« – Les mots : « et de Marseille » sont supprimés ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. » »
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les mots : « par deux scrutins distincts » »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 13, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
XI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1Supprimer l’alinéa 39.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 4 avr. 2025Supprimer l’alinéa 2.
Article 1Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants
« Art. 214‑1‑3. – I. – L’acquisition, par tout organisme de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou par tout fonds d’investissement de droit étranger, de parts, d’actions, de titres de créance ou de contrats financiers d’une entreprise gérant un ou plusieurs établissements d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est soumise à l’autorisation préalable du ministre en charge de l’enfance et du ministre en charge de l’économie.
« II. – La délivrance de l’autorisation mentionnée au I du présent article est conditionnée au respect par l’acquéreur de critères définis par décret en Conseil d’État, visant à contrôler l’adéquation entre la stratégie d’investissement proposée et la spécificité de l’activité des entreprises mentionnées au même I, afin de garantir, en toutes circonstances, la sécurité et la qualité de l’accueil des enfants au sein de leurs établissements.
« Pour constater le respect des critères prévus au premier alinéa du présent II, le ministre chargé de l’enfance et le ministre chargé de l’économie sollicitent l’avis de l’Autorité des marchés financiers et des services compétents pour évaluer les effets potentiels de l’acquisition mentionnée au I sur la gestion de l’entreprise concernée.
« III. – Le respect des critères de délivrance de l’autorisation prévus au premier alinéa du II est contrôlé, tous les deux ans, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même II et, le cas échéant, sur le fondement du IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 621‑15 »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« k »
la référence :
« m ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 6.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« d »
la référence :
« f ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« e »
la référence :
« g ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 8.
Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« sollicite pas l’autorisation mentionnée à l’article 214‑1-3 ou qui, l’ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable dûment notifiée par les ministres compétents. » ; ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« fonds d’investissement »
les mots :
« organismes de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d’investissement de droit étranger ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« affaires »,
insérer le mot :
« annuel ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».
Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après le II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les établissements mentionnés au 2° du I du présent article ne peuvent pas recruter des professionnels ayant suivi, après le 1er janvier 2026, une formation comportant exclusivement des enseignements à distance au sens du second alinéa de l’article L. 444‑1 du code de l’éducation et ne comprenant aucune période de formation en milieu professionnel, ni stage dans le secteur de la petite enfance. »
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’enfance et des affaires sociales »,
les mots :
« des affaires sociales et de l’économie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’enfance »,
les mots :
« des affaires sociales ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de l’État ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dûment notifiée par les ministres compétents »,
les mots :
« qui lui a été notifiée ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les modalités d’application d’un »,
le mot :
« le ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des jeunes enfants permettant de »,
les mots :
« garantissant la présence d’un nombre de professionnels suffisant pour ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« et services ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret détermine le taux d’encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnels pour répondre aux besoins des jeunes enfants. »
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
Article 4🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« sur la prestation d’accueil du jeune enfant et sur la prestation de service unique »,
les mots :
« faisant état des évolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant et de la prestation de service unique ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 1.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Au début de l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« Son contenu »,
le mot :
« Il ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« la pertinence »,
les mots :
« l’opportunité ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« propose »,
le mot :
« présente ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 17 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l’article L. 2324‑1-1 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au nombre « quinze » le nombre « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au chiffre "cinq" le chiffre "deux".
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 : Les établissements et les services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu'à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu'un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A titre dérogatoire, l'interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d'étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l'étranger.
Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l'interdiction prévue au présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑1‑1 du code de la santé publique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – Les établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette durée ne peut être inférieure à 2 ans.
« À titre dérogatoire, l’interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d’étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l’étranger.
« Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au présent article. »
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l'expérimentation.
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Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Au 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Il est institué une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises du secteur numérique en contrepartie de la fourniture de services de publicité en ligne, de place de marché en ligne ou de comparateur en ligne.
II. – Sont redevables de la taxe les personnes, quel que soit leur lieu d’établissement, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au III au titre de l’hébergement ou de la fourniture de place de marché en ligne ou de comparateurs en ligne.
À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que l’hébergeur ou le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement.
Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
III. – La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du prix acquitté par l’annonceur au titre des services taxables mentionnées au I.
L’assiette est déterminée, pour chaque année civile, comme la fraction de la somme de ces montants excédant le seuil de 20 millions d’euros. Ce seuil est apprécié séparément pour chaque service taxable mentionné au I. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au même I, ce seuil est réparti entre ces redevables en proportion des montants encaissés.
IV. – Le taux est fixé à 1 %.
V. – Le fait générateur intervient à l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle des prix, des sommes ou des revenus mentionnés au I ont été encaissés.
La taxe est exigible à chaque encaissement des montants mentionnés au même I intervenant à compter du dépassement du seuil mentionné au dernier alinéa dudit IV.
Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Est instituée une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises du secteur numérique en contrepartie de la fourniture de services de publicité en ligne, de place de marché en ligne ou de comparateur en ligne.
II. – Sont redevables de la taxe les personnes, quel que soit leur lieu d’établissement, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au III au titre de l’hébergement ou de la fourniture de place de marché en ligne ou de comparateurs en ligne.
À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que l’hébergeur ou le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement.
Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
III. – La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du prix acquitté par l’annonceur au titre des services taxables mentionnées au I.
L’assiette est déterminée, pour chaque année civile, comme la fraction de la somme de ces montants excédant le seuil de 20 millions d’euros. Ce seuil est apprécié séparément pour chaque service taxable mentionné au I. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au même I, ce seuil est réparti entre ces redevables en proportion des montants encaissés.
IV. – Le taux est fixé à 1 %.
V. – Le fait générateur intervient à l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle des prix, des sommes ou des revenus mentionnés au I ont été encaissés.
La taxe est exigible à chaque encaissement des montants mentionnés au même I intervenant à compter du dépassement du seuil mentionné au dernier alinéa dudit IV.
Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :
« Art. 2 ter. – Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes, dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale est conditionné à la publication :
– Des noms et liens d’intérêts des actionnaires directs et indirects, des dirigeants et des personnes physiques qui les contrôlent ;
– Des comptes de chaque titre ;
– Du détail des aides publiques versées par l’État par titre et par groupe, ainsi que des aides versées par les collectivités territoriales. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 17 218 423 € 17 218 423 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -17 218 423 € -17 218 423 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -1 624 502 € -1 624 502 € programme (modification) Livre et industries culturelles 1 624 502 € 1 624 502 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 62 451 264 € 62 451 264 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -62 451 264 € -62 451 264 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -4 600 000 € -4 600 000 € programme (modification) Création 4 600 000 € 4 600 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 893 337 € 10 893 337 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 893 337 € -10 893 337 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -4 260 000 € -4 260 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 4 260 000 € 4 260 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -4 260 000 € -4 260 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 4 260 000 € 4 260 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -6 950 083 € -6 950 083 € programme (modification) Livre et industries culturelles 6 950 083 € 6 950 083 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -4 276 990 € -4 276 990 € programme (modification) Livre et industries culturelles 4 276 990 € 4 276 990 € Solde : € €
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde colonne du tableau du II est ainsi rédigée :
«
Tarif applicable
(en euros par hectolitre de boisson)
7
24
38
» ;
2° Le VI de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « à 90 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et à 10 % à l’Agence française de développement ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée :
«
Tarif applicable
(en euros par hectolitre de boisson)
7 24 38
».
Après l'article 11, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée :
«
Tarif applicable
(en euros par hectolitre de boisson)
7 24 38
».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 oct. 2025Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
Le tableau du II est ainsi modifié :
a) Le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 7 » ;
b) Le nombre : « 21 » est remplacé par le nombre : « 24 » ;
c) Le nombre : « 35 » est remplacé par le nombre : « 38 ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 744‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « , d’un psychologue ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 744‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 744‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L 744‑4-1. – Dans chaque lieu de rétention, l’étranger retenu peut s’entretenir confidentiellement avec un représentant d’une association de défense des droits humains dans un local prévu à cette fin. Ce local est accessible en toutes circonstances.
« Toute association dont l’objet statutaire mentionne la protection des droits des personnes placées en centre de rétention se voit garantir le droit d’accéder à ces lieux de privation de liberté et d’y rencontrer les personnes qui y sont retenues. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 744‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « , d’une association de son choix ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« troisième ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles l’autorité administrative procède à l’éloignement des personnes détenues. Ce rapport indique notamment les délais dans lesquels l’autorité administrative notifie les décisions d’éloignement aux personnes dont la détention arrive à échéance ainsi que les délais dans lesquels elle sollicite des pays tiers les laissez-passer consulaires nécessaires à l’éloignement de ces mêmes personnes. Ce rapport indique en outre, par pays, les délais dans lesquels sont délivrés les laissez-passer consulaires des personnes détenues.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner les raisons pouvant expliquer les défaillances récurrentes de l’administration en matière d’éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d’une particulière gravité. Plus spécifiquement, ce rapport présente les dysfonctionnements qui conduisent l’administration à devoir prolonger la durée de rétention de personnes condamnées pour crimes sexuels et ayant purgé à ce titre une longue peine de détention, ce alors que la date de leur sortie de prison était connue de l’administration. Il s’agit ainsi de comprendre les raisons de la difficulté de l’obtention de laissez-passer consulaires, difficultés que l’administration aura eu toute la durée de la peine prononcée pour surmonter. Il s’agit enfin de cerner les besoins de l’administration pour assurer les missions qui sont les siennes en la matière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences de l’allongement de la durée de rétention sur les conditions de travail des personnels affectés dans les centres de rétention administrative. Ce rapport détaille plus spécifiquement les difficultés rencontrées par ces personnels face à des personnes qui s’y trouvent « retenues » pour une durée indéterminée.
Article 1Supprimer cet article.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Chaque prolongation du maintien en rétention décidée en application du présent article donne lieu à une nouvelle information de la personne visée par la mesure qu’elle bénéficie des droits énoncés à l’article 744‑4 du présent code. En outre, il est proposé à cette personne une consultation de psychologie. » »
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles l'autorité administrative procède à l'éloignement des personnes détenues. Ce rapport indique notamment les délais dans lesquels l'autorité administrative notifie les décisions d'éloignement aux personnes dont la détention arrive à échéance ainsi que les délais dans lesquels elle sollicite des pays tiers les laissez-passer consulaires nécessaires à l'éloignement de ces mêmes personnes. Ce rapport indique en outre, par pays, les délais dans lesquels sont délivrés les laissez-passer consulaires des personnes détenues.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner les raisons pouvant expliquer les défaillances récurrentes de l’administration en matière d’éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d’une particulière gravité. Plus spécifiquement, ce rapport présente les dysfonctionnements qui conduise l’administration à devoir prolonger la durée de rétention de personnes condamnées pour crimes sexuels et ayant purgé à ce titre une longue peine de détention et ce alors que la date de leur sortie de prison était connue de l’administration. Il s’agit ainsi de comprendre les raisons de la difficulté de l’obtention de laisser-passer consulaires, difficultés que l’administration aura eu toute la durée de la peine prononcée pour surmonter. Il s’agit enfin de cerner les besoins de ladite administration pour assurer les missions qui sont les siennes en la matière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences de l’allongement de la durée de rétention sur les conditions de travail des personnels affectés dans les centres de rétention administrative. Ce rapport détaille plus spécifiquement les difficultés rencontrées par ces personnels face à des personnes qui s’y trouvent « retenues » pour une durée indéterminée.
Titre🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la modernisation de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la révolution de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la transformation de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la réforme de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à l’innovation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la revitalisation de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la restructuration de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la refonte de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la consolidation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la stabilisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Audiovisuelle ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Communication ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Diffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Information ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Transmission ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Radiodiffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Télédiffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Publication ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Émission ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Audiovisuelle ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« orientations »
le mot :
« directives ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« orientations »
le mot :
« axes ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la cohérence »
les mots :
« l’harmonie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la cohérence »
les mots :
« l’unité ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« cohérence »
le mot :
« logique ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« tâches ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« attributions ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« plans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« programmes ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« initiatives ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de diffusion »
les mots :
« d’émission ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« transmission ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« publication ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« propagation ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment en matière de langues régionales ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« relative à »
les mots :
« portant sur ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
le mot :
« assujetties ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« soumises »
les mots :
« régies par ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
les mots :
« sont encadrées par ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
le mot :
« subordonnées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont soumises »
les mots :
« se conforment ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« sur »
le mot :
« concernant ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sauf »
les mots :
« excepté les ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Leurs »
le mot :
« Lesdits ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont approuvés »
les mots :
« reçoivent une approbation ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont approuvés »
les mots :
« font l’objet d’une validation ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approuvés »
le mot :
« validés ».
Article 3🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« ans »
le mot :
« années ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« désignés
le mot :
« choisis ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« nommé dans »
les mots :
« désigné selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nommés dans »
les mots :
« désignés selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« nommées »
le mot :
« désignées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 7, substituer au mot :
« désignées »
le mot :
« choisies ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« élus en application du »
les mots :
« choisis selon le ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est président des »
les mots
« dirige les ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« n’est pas supérieur à »
les mots :
« ne doit pas dépasser ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 11, substituer au mot :
« comprend »
le mot :
« inclut ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
Article 6🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gardien des transmissions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître des fréquences ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gouverneur des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand maître des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« superviseur des communications ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand intendant des diffusions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand chef de la société ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître suprême des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gardien des fréquences ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« souverain des écrans ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« chancelier des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« prince des antennes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« commandant des diffusions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« chef suprême des programmes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gouverneur des transmissions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître des communications ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand intendant des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« superviseur en chef des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« administrateur suprême des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« régent des diffusions ».
Article 7🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« transformé »
le mot :
« changé ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« transformé »
le mot :
« modifié ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sa date de »
les mots :
« la date de sa ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« entièrement »
le mot :
« complètement ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« entièrement »
le mot :
« totalement ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« correspondantes »
le mot :
« associées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« conformément »
le mot :
« selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« emporte »
le mot :
« entraîne ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand ».
Article 10🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« confèrent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« octroient ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« accordent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« allouent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« dédient ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« donnent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« garantissent ».
Article 11🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« services »
le mot :
« prestations ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« services »
le mot :
« dispositifs ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« émissions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« contenus ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« grilles de diffusion ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« productions ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« se définissent ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« sont considérés ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« sont entendus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du texte législatif en vigueur ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« présente loi »
les mots :
« disposition légale actuelle ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du cadre normatif défini ».
Après le mot :
« Monde »,
rédiger ainsi la fin l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« attributions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« prérogatives ».
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 11 bis A🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 11 ter🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 12🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences économiques et sociales de la création de nouvelles filiales par la holding France Médias.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’une taxe sur les revenus issus de la publicité sur tous supports en vue de financer une information de qualité. Ce rapport évalue notamment les effets de cette taxe sur les plateformes numériques et le rendement possible de cette taxe et dresse également des pistes de réflexion pour l’affectation de son produit à une information de qualité.
Article 1I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est ainsi rédigé :
« Toutefois, les membres du Conseil de Paris et du conseil municipal de Lyon sont élus par secteur. Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers à élire dans chaque secteur sont déterminés par les tableaux n° 2 et 3 annexés au présent code. À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. »
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
IV – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de conseiller de Paris ou ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« au conseil de Paris ou ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VIII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » , sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« la Ville de Paris et des communes de Lyon et ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – Les mots : « des conseils municipaux » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal » ;
« – Les mots : « et de Marseille » sont supprimés ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. » »
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les mots : « par deux scrutins distincts » »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 13, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
XI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1Supprimer l’alinéa 39.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 4 avr. 2025Supprimer l’alinéa 2.
Article 1Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants
« Art. 214‑1‑3. – I. – L’acquisition, par tout organisme de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou par tout fonds d’investissement de droit étranger, de parts, d’actions, de titres de créance ou de contrats financiers d’une entreprise gérant un ou plusieurs établissements d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est soumise à l’autorisation préalable du ministre en charge de l’enfance et du ministre en charge de l’économie.
« II. – La délivrance de l’autorisation mentionnée au I du présent article est conditionnée au respect par l’acquéreur de critères définis par décret en Conseil d’État, visant à contrôler l’adéquation entre la stratégie d’investissement proposée et la spécificité de l’activité des entreprises mentionnées au même I, afin de garantir, en toutes circonstances, la sécurité et la qualité de l’accueil des enfants au sein de leurs établissements.
« Pour constater le respect des critères prévus au premier alinéa du présent II, le ministre chargé de l’enfance et le ministre chargé de l’économie sollicitent l’avis de l’Autorité des marchés financiers et des services compétents pour évaluer les effets potentiels de l’acquisition mentionnée au I sur la gestion de l’entreprise concernée.
« III. – Le respect des critères de délivrance de l’autorisation prévus au premier alinéa du II est contrôlé, tous les deux ans, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même II et, le cas échéant, sur le fondement du IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 621‑15 »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« k »
la référence :
« m ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 6.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« d »
la référence :
« f ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« e »
la référence :
« g ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 8.
Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« sollicite pas l’autorisation mentionnée à l’article 214‑1-3 ou qui, l’ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable dûment notifiée par les ministres compétents. » ; ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« fonds d’investissement »
les mots :
« organismes de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d’investissement de droit étranger ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« affaires »,
insérer le mot :
« annuel ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».
Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après le II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les établissements mentionnés au 2° du I du présent article ne peuvent pas recruter des professionnels ayant suivi, après le 1er janvier 2026, une formation comportant exclusivement des enseignements à distance au sens du second alinéa de l’article L. 444‑1 du code de l’éducation et ne comprenant aucune période de formation en milieu professionnel, ni stage dans le secteur de la petite enfance. »
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’enfance et des affaires sociales »,
les mots :
« des affaires sociales et de l’économie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’enfance »,
les mots :
« des affaires sociales ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de l’État ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dûment notifiée par les ministres compétents »,
les mots :
« qui lui a été notifiée ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les modalités d’application d’un »,
le mot :
« le ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des jeunes enfants permettant de »,
les mots :
« garantissant la présence d’un nombre de professionnels suffisant pour ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« et services ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret détermine le taux d’encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnels pour répondre aux besoins des jeunes enfants. »
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
Article 4🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« sur la prestation d’accueil du jeune enfant et sur la prestation de service unique »,
les mots :
« faisant état des évolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant et de la prestation de service unique ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 1.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Au début de l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« Son contenu »,
le mot :
« Il ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« la pertinence »,
les mots :
« l’opportunité ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« propose »,
le mot :
« présente ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 17 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l’article L. 2324‑1-1 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au nombre « quinze » le nombre « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au chiffre "cinq" le chiffre "deux".
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 : Les établissements et les services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu'à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu'un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A titre dérogatoire, l'interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d'étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l'étranger.
Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l'interdiction prévue au présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑1‑1 du code de la santé publique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – Les établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette durée ne peut être inférieure à 2 ans.
« À titre dérogatoire, l’interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d’étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l’étranger.
« Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au présent article. »
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l'expérimentation.
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Au 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
Au 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Il est institué une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises du secteur numérique en contrepartie de la fourniture de services de publicité en ligne, de place de marché en ligne ou de comparateur en ligne.
II. – Sont redevables de la taxe les personnes, quel que soit leur lieu d’établissement, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au III au titre de l’hébergement ou de la fourniture de place de marché en ligne ou de comparateurs en ligne.
À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que l’hébergeur ou le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement.
Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
III. – La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du prix acquitté par l’annonceur au titre des services taxables mentionnées au I.
L’assiette est déterminée, pour chaque année civile, comme la fraction de la somme de ces montants excédant le seuil de 20 millions d’euros. Ce seuil est apprécié séparément pour chaque service taxable mentionné au I. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au même I, ce seuil est réparti entre ces redevables en proportion des montants encaissés.
IV. – Le taux est fixé à 1 %.
V. – Le fait générateur intervient à l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle des prix, des sommes ou des revenus mentionnés au I ont été encaissés.
La taxe est exigible à chaque encaissement des montants mentionnés au même I intervenant à compter du dépassement du seuil mentionné au dernier alinéa dudit IV.
Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Est instituée une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises du secteur numérique en contrepartie de la fourniture de services de publicité en ligne, de place de marché en ligne ou de comparateur en ligne.
II. – Sont redevables de la taxe les personnes, quel que soit leur lieu d’établissement, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au III au titre de l’hébergement ou de la fourniture de place de marché en ligne ou de comparateurs en ligne.
À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que l’hébergeur ou le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement.
Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
III. – La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du prix acquitté par l’annonceur au titre des services taxables mentionnées au I.
L’assiette est déterminée, pour chaque année civile, comme la fraction de la somme de ces montants excédant le seuil de 20 millions d’euros. Ce seuil est apprécié séparément pour chaque service taxable mentionné au I. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au même I, ce seuil est réparti entre ces redevables en proportion des montants encaissés.
IV. – Le taux est fixé à 1 %.
V. – Le fait générateur intervient à l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle des prix, des sommes ou des revenus mentionnés au I ont été encaissés.
La taxe est exigible à chaque encaissement des montants mentionnés au même I intervenant à compter du dépassement du seuil mentionné au dernier alinéa dudit IV.
Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :
« Art. 2 ter. – Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes, dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale est conditionné à la publication :
– Des noms et liens d’intérêts des actionnaires directs et indirects, des dirigeants et des personnes physiques qui les contrôlent ;
– Des comptes de chaque titre ;
– Du détail des aides publiques versées par l’État par titre et par groupe, ainsi que des aides versées par les collectivités territoriales. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 17 218 423 € 17 218 423 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -17 218 423 € -17 218 423 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -1 624 502 € -1 624 502 € programme (modification) Livre et industries culturelles 1 624 502 € 1 624 502 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 62 451 264 € 62 451 264 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -62 451 264 € -62 451 264 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -4 600 000 € -4 600 000 € programme (modification) Création 4 600 000 € 4 600 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 893 337 € 10 893 337 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 893 337 € -10 893 337 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -4 260 000 € -4 260 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 4 260 000 € 4 260 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -4 260 000 € -4 260 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 4 260 000 € 4 260 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -6 950 083 € -6 950 083 € programme (modification) Livre et industries culturelles 6 950 083 € 6 950 083 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -4 276 990 € -4 276 990 € programme (modification) Livre et industries culturelles 4 276 990 € 4 276 990 € Solde : € €
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde colonne du tableau du II est ainsi rédigée :
«
Tarif applicable
(en euros par hectolitre de boisson)
7
24
38
» ;
2° Le VI de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « à 90 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et à 10 % à l’Agence française de développement ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée :
«
Tarif applicable
(en euros par hectolitre de boisson)
7 24 38
».
Après l'article 11, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée :
«
Tarif applicable
(en euros par hectolitre de boisson)
7 24 38
».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 oct. 2025Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
Le tableau du II est ainsi modifié :
a) Le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 7 » ;
b) Le nombre : « 21 » est remplacé par le nombre : « 24 » ;
c) Le nombre : « 35 » est remplacé par le nombre : « 38 ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 744‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « , d’un psychologue ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 744‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 744‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L 744‑4-1. – Dans chaque lieu de rétention, l’étranger retenu peut s’entretenir confidentiellement avec un représentant d’une association de défense des droits humains dans un local prévu à cette fin. Ce local est accessible en toutes circonstances.
« Toute association dont l’objet statutaire mentionne la protection des droits des personnes placées en centre de rétention se voit garantir le droit d’accéder à ces lieux de privation de liberté et d’y rencontrer les personnes qui y sont retenues. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 744‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « , d’une association de son choix ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« troisième ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles l’autorité administrative procède à l’éloignement des personnes détenues. Ce rapport indique notamment les délais dans lesquels l’autorité administrative notifie les décisions d’éloignement aux personnes dont la détention arrive à échéance ainsi que les délais dans lesquels elle sollicite des pays tiers les laissez-passer consulaires nécessaires à l’éloignement de ces mêmes personnes. Ce rapport indique en outre, par pays, les délais dans lesquels sont délivrés les laissez-passer consulaires des personnes détenues.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner les raisons pouvant expliquer les défaillances récurrentes de l’administration en matière d’éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d’une particulière gravité. Plus spécifiquement, ce rapport présente les dysfonctionnements qui conduisent l’administration à devoir prolonger la durée de rétention de personnes condamnées pour crimes sexuels et ayant purgé à ce titre une longue peine de détention, ce alors que la date de leur sortie de prison était connue de l’administration. Il s’agit ainsi de comprendre les raisons de la difficulté de l’obtention de laissez-passer consulaires, difficultés que l’administration aura eu toute la durée de la peine prononcée pour surmonter. Il s’agit enfin de cerner les besoins de l’administration pour assurer les missions qui sont les siennes en la matière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences de l’allongement de la durée de rétention sur les conditions de travail des personnels affectés dans les centres de rétention administrative. Ce rapport détaille plus spécifiquement les difficultés rencontrées par ces personnels face à des personnes qui s’y trouvent « retenues » pour une durée indéterminée.
Article 1Supprimer cet article.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Chaque prolongation du maintien en rétention décidée en application du présent article donne lieu à une nouvelle information de la personne visée par la mesure qu’elle bénéficie des droits énoncés à l’article 744‑4 du présent code. En outre, il est proposé à cette personne une consultation de psychologie. » »
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles l'autorité administrative procède à l'éloignement des personnes détenues. Ce rapport indique notamment les délais dans lesquels l'autorité administrative notifie les décisions d'éloignement aux personnes dont la détention arrive à échéance ainsi que les délais dans lesquels elle sollicite des pays tiers les laissez-passer consulaires nécessaires à l'éloignement de ces mêmes personnes. Ce rapport indique en outre, par pays, les délais dans lesquels sont délivrés les laissez-passer consulaires des personnes détenues.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner les raisons pouvant expliquer les défaillances récurrentes de l’administration en matière d’éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d’une particulière gravité. Plus spécifiquement, ce rapport présente les dysfonctionnements qui conduise l’administration à devoir prolonger la durée de rétention de personnes condamnées pour crimes sexuels et ayant purgé à ce titre une longue peine de détention et ce alors que la date de leur sortie de prison était connue de l’administration. Il s’agit ainsi de comprendre les raisons de la difficulté de l’obtention de laisser-passer consulaires, difficultés que l’administration aura eu toute la durée de la peine prononcée pour surmonter. Il s’agit enfin de cerner les besoins de ladite administration pour assurer les missions qui sont les siennes en la matière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences de l’allongement de la durée de rétention sur les conditions de travail des personnels affectés dans les centres de rétention administrative. Ce rapport détaille plus spécifiquement les difficultés rencontrées par ces personnels face à des personnes qui s’y trouvent « retenues » pour une durée indéterminée.
Titre🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la modernisation de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la révolution de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la transformation de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la réforme de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à l’innovation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la revitalisation de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la restructuration de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la refonte de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la consolidation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la stabilisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Audiovisuelle ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Communication ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Diffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Information ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Transmission ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Radiodiffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Télédiffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Publication ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Émission ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Audiovisuelle ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« orientations »
le mot :
« directives ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« orientations »
le mot :
« axes ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la cohérence »
les mots :
« l’harmonie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la cohérence »
les mots :
« l’unité ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« cohérence »
le mot :
« logique ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« tâches ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« attributions ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« plans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« programmes ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« initiatives ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de diffusion »
les mots :
« d’émission ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« transmission ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« publication ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« propagation ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment en matière de langues régionales ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« relative à »
les mots :
« portant sur ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
le mot :
« assujetties ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« soumises »
les mots :
« régies par ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
les mots :
« sont encadrées par ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
le mot :
« subordonnées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont soumises »
les mots :
« se conforment ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« sur »
le mot :
« concernant ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sauf »
les mots :
« excepté les ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Leurs »
le mot :
« Lesdits ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont approuvés »
les mots :
« reçoivent une approbation ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont approuvés »
les mots :
« font l’objet d’une validation ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approuvés »
le mot :
« validés ».
Article 3🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« ans »
le mot :
« années ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« désignés
le mot :
« choisis ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« nommé dans »
les mots :
« désigné selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nommés dans »
les mots :
« désignés selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« nommées »
le mot :
« désignées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 7, substituer au mot :
« désignées »
le mot :
« choisies ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« élus en application du »
les mots :
« choisis selon le ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est président des »
les mots
« dirige les ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« n’est pas supérieur à »
les mots :
« ne doit pas dépasser ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 11, substituer au mot :
« comprend »
le mot :
« inclut ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
Article 6🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gardien des transmissions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître des fréquences ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gouverneur des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand maître des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« superviseur des communications ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand intendant des diffusions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand chef de la société ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître suprême des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gardien des fréquences ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« souverain des écrans ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« chancelier des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« prince des antennes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« commandant des diffusions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« chef suprême des programmes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gouverneur des transmissions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître des communications ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand intendant des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« superviseur en chef des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« administrateur suprême des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« régent des diffusions ».
Article 7🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« transformé »
le mot :
« changé ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« transformé »
le mot :
« modifié ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sa date de »
les mots :
« la date de sa ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« entièrement »
le mot :
« complètement ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« entièrement »
le mot :
« totalement ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« correspondantes »
le mot :
« associées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« conformément »
le mot :
« selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« emporte »
le mot :
« entraîne ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand ».
Article 10🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« confèrent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« octroient ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« accordent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« allouent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« dédient ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« donnent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« garantissent ».
Article 11🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« services »
le mot :
« prestations ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« services »
le mot :
« dispositifs ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« émissions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« contenus ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« grilles de diffusion ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« productions ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« se définissent ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« sont considérés ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« sont entendus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du texte législatif en vigueur ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« présente loi »
les mots :
« disposition légale actuelle ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du cadre normatif défini ».
Après le mot :
« Monde »,
rédiger ainsi la fin l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« attributions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« prérogatives ».
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 11 bis A🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 11 ter🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 12🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences économiques et sociales de la création de nouvelles filiales par la holding France Médias.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’une taxe sur les revenus issus de la publicité sur tous supports en vue de financer une information de qualité. Ce rapport évalue notamment les effets de cette taxe sur les plateformes numériques et le rendement possible de cette taxe et dresse également des pistes de réflexion pour l’affectation de son produit à une information de qualité.
Article 1I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est ainsi rédigé :
« Toutefois, les membres du Conseil de Paris et du conseil municipal de Lyon sont élus par secteur. Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers à élire dans chaque secteur sont déterminés par les tableaux n° 2 et 3 annexés au présent code. À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. »
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
IV – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de conseiller de Paris ou ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« au conseil de Paris ou ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VIII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » , sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« la Ville de Paris et des communes de Lyon et ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – Les mots : « des conseils municipaux » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal » ;
« – Les mots : « et de Marseille » sont supprimés ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. » »
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les mots : « par deux scrutins distincts » »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 13, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
XI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1Supprimer l’alinéa 39.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 4 avr. 2025Supprimer l’alinéa 2.
Article 1Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants
« Art. 214‑1‑3. – I. – L’acquisition, par tout organisme de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou par tout fonds d’investissement de droit étranger, de parts, d’actions, de titres de créance ou de contrats financiers d’une entreprise gérant un ou plusieurs établissements d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est soumise à l’autorisation préalable du ministre en charge de l’enfance et du ministre en charge de l’économie.
« II. – La délivrance de l’autorisation mentionnée au I du présent article est conditionnée au respect par l’acquéreur de critères définis par décret en Conseil d’État, visant à contrôler l’adéquation entre la stratégie d’investissement proposée et la spécificité de l’activité des entreprises mentionnées au même I, afin de garantir, en toutes circonstances, la sécurité et la qualité de l’accueil des enfants au sein de leurs établissements.
« Pour constater le respect des critères prévus au premier alinéa du présent II, le ministre chargé de l’enfance et le ministre chargé de l’économie sollicitent l’avis de l’Autorité des marchés financiers et des services compétents pour évaluer les effets potentiels de l’acquisition mentionnée au I sur la gestion de l’entreprise concernée.
« III. – Le respect des critères de délivrance de l’autorisation prévus au premier alinéa du II est contrôlé, tous les deux ans, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même II et, le cas échéant, sur le fondement du IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 621‑15 »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« k »
la référence :
« m ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 6.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« d »
la référence :
« f ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« e »
la référence :
« g ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 8.
Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« sollicite pas l’autorisation mentionnée à l’article 214‑1-3 ou qui, l’ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable dûment notifiée par les ministres compétents. » ; ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« fonds d’investissement »
les mots :
« organismes de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d’investissement de droit étranger ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« affaires »,
insérer le mot :
« annuel ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».
Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après le II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les établissements mentionnés au 2° du I du présent article ne peuvent pas recruter des professionnels ayant suivi, après le 1er janvier 2026, une formation comportant exclusivement des enseignements à distance au sens du second alinéa de l’article L. 444‑1 du code de l’éducation et ne comprenant aucune période de formation en milieu professionnel, ni stage dans le secteur de la petite enfance. »
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’enfance et des affaires sociales »,
les mots :
« des affaires sociales et de l’économie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’enfance »,
les mots :
« des affaires sociales ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de l’État ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dûment notifiée par les ministres compétents »,
les mots :
« qui lui a été notifiée ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les modalités d’application d’un »,
le mot :
« le ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des jeunes enfants permettant de »,
les mots :
« garantissant la présence d’un nombre de professionnels suffisant pour ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« et services ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret détermine le taux d’encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnels pour répondre aux besoins des jeunes enfants. »
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
Article 4🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« sur la prestation d’accueil du jeune enfant et sur la prestation de service unique »,
les mots :
« faisant état des évolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant et de la prestation de service unique ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 1.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Au début de l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« Son contenu »,
le mot :
« Il ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« la pertinence »,
les mots :
« l’opportunité ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« propose »,
le mot :
« présente ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 17 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l’article L. 2324‑1-1 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au nombre « quinze » le nombre « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au chiffre "cinq" le chiffre "deux".
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 : Les établissements et les services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu'à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu'un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A titre dérogatoire, l'interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d'étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l'étranger.
Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l'interdiction prévue au présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑1‑1 du code de la santé publique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – Les établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette durée ne peut être inférieure à 2 ans.
« À titre dérogatoire, l’interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d’étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l’étranger.
« Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au présent article. »
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l'expérimentation.
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I. – Il est institué une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises du secteur numérique en contrepartie de la fourniture de services de publicité en ligne, de place de marché en ligne ou de comparateur en ligne.
II. – Sont redevables de la taxe les personnes, quel que soit leur lieu d’établissement, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au III au titre de l’hébergement ou de la fourniture de place de marché en ligne ou de comparateurs en ligne.
À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que l’hébergeur ou le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement.
Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
III. – La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du prix acquitté par l’annonceur au titre des services taxables mentionnées au I.
L’assiette est déterminée, pour chaque année civile, comme la fraction de la somme de ces montants excédant le seuil de 20 millions d’euros. Ce seuil est apprécié séparément pour chaque service taxable mentionné au I. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au même I, ce seuil est réparti entre ces redevables en proportion des montants encaissés.
IV. – Le taux est fixé à 1 %.
V. – Le fait générateur intervient à l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle des prix, des sommes ou des revenus mentionnés au I ont été encaissés.
La taxe est exigible à chaque encaissement des montants mentionnés au même I intervenant à compter du dépassement du seuil mentionné au dernier alinéa dudit IV.
Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
I. – Est instituée une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises du secteur numérique en contrepartie de la fourniture de services de publicité en ligne, de place de marché en ligne ou de comparateur en ligne.
II. – Sont redevables de la taxe les personnes, quel que soit leur lieu d’établissement, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au III au titre de l’hébergement ou de la fourniture de place de marché en ligne ou de comparateurs en ligne.
À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que l’hébergeur ou le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement.
Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
III. – La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du prix acquitté par l’annonceur au titre des services taxables mentionnées au I.
L’assiette est déterminée, pour chaque année civile, comme la fraction de la somme de ces montants excédant le seuil de 20 millions d’euros. Ce seuil est apprécié séparément pour chaque service taxable mentionné au I. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au même I, ce seuil est réparti entre ces redevables en proportion des montants encaissés.
IV. – Le taux est fixé à 1 %.
V. – Le fait générateur intervient à l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle des prix, des sommes ou des revenus mentionnés au I ont été encaissés.
La taxe est exigible à chaque encaissement des montants mentionnés au même I intervenant à compter du dépassement du seuil mentionné au dernier alinéa dudit IV.
Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :
« Art. 2 ter. – Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes, dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale est conditionné à la publication :
– Des noms et liens d’intérêts des actionnaires directs et indirects, des dirigeants et des personnes physiques qui les contrôlent ;
– Des comptes de chaque titre ;
– Du détail des aides publiques versées par l’État par titre et par groupe, ainsi que des aides versées par les collectivités territoriales. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 17 218 423 € 17 218 423 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -17 218 423 € -17 218 423 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -1 624 502 € -1 624 502 € programme (modification) Livre et industries culturelles 1 624 502 € 1 624 502 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 62 451 264 € 62 451 264 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -62 451 264 € -62 451 264 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -4 600 000 € -4 600 000 € programme (modification) Création 4 600 000 € 4 600 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 893 337 € 10 893 337 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 893 337 € -10 893 337 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -4 260 000 € -4 260 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 4 260 000 € 4 260 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -4 260 000 € -4 260 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 4 260 000 € 4 260 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -6 950 083 € -6 950 083 € programme (modification) Livre et industries culturelles 6 950 083 € 6 950 083 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -4 276 990 € -4 276 990 € programme (modification) Livre et industries culturelles 4 276 990 € 4 276 990 € Solde : € €
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde colonne du tableau du II est ainsi rédigée :
«
Tarif applicable
(en euros par hectolitre de boisson)
7
24
38
» ;
2° Le VI de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « à 90 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et à 10 % à l’Agence française de développement ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée :
«
Tarif applicable
(en euros par hectolitre de boisson)
7 24 38
».
Après l'article 11, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée :
«
Tarif applicable
(en euros par hectolitre de boisson)
7 24 38
».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 oct. 2025Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
Le tableau du II est ainsi modifié :
a) Le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 7 » ;
b) Le nombre : « 21 » est remplacé par le nombre : « 24 » ;
c) Le nombre : « 35 » est remplacé par le nombre : « 38 ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 744‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « , d’un psychologue ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 744‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 744‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L 744‑4-1. – Dans chaque lieu de rétention, l’étranger retenu peut s’entretenir confidentiellement avec un représentant d’une association de défense des droits humains dans un local prévu à cette fin. Ce local est accessible en toutes circonstances.
« Toute association dont l’objet statutaire mentionne la protection des droits des personnes placées en centre de rétention se voit garantir le droit d’accéder à ces lieux de privation de liberté et d’y rencontrer les personnes qui y sont retenues. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 744‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « , d’une association de son choix ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« troisième ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles l’autorité administrative procède à l’éloignement des personnes détenues. Ce rapport indique notamment les délais dans lesquels l’autorité administrative notifie les décisions d’éloignement aux personnes dont la détention arrive à échéance ainsi que les délais dans lesquels elle sollicite des pays tiers les laissez-passer consulaires nécessaires à l’éloignement de ces mêmes personnes. Ce rapport indique en outre, par pays, les délais dans lesquels sont délivrés les laissez-passer consulaires des personnes détenues.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner les raisons pouvant expliquer les défaillances récurrentes de l’administration en matière d’éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d’une particulière gravité. Plus spécifiquement, ce rapport présente les dysfonctionnements qui conduisent l’administration à devoir prolonger la durée de rétention de personnes condamnées pour crimes sexuels et ayant purgé à ce titre une longue peine de détention, ce alors que la date de leur sortie de prison était connue de l’administration. Il s’agit ainsi de comprendre les raisons de la difficulté de l’obtention de laissez-passer consulaires, difficultés que l’administration aura eu toute la durée de la peine prononcée pour surmonter. Il s’agit enfin de cerner les besoins de l’administration pour assurer les missions qui sont les siennes en la matière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences de l’allongement de la durée de rétention sur les conditions de travail des personnels affectés dans les centres de rétention administrative. Ce rapport détaille plus spécifiquement les difficultés rencontrées par ces personnels face à des personnes qui s’y trouvent « retenues » pour une durée indéterminée.
Article 1Supprimer cet article.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Chaque prolongation du maintien en rétention décidée en application du présent article donne lieu à une nouvelle information de la personne visée par la mesure qu’elle bénéficie des droits énoncés à l’article 744‑4 du présent code. En outre, il est proposé à cette personne une consultation de psychologie. » »
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles l'autorité administrative procède à l'éloignement des personnes détenues. Ce rapport indique notamment les délais dans lesquels l'autorité administrative notifie les décisions d'éloignement aux personnes dont la détention arrive à échéance ainsi que les délais dans lesquels elle sollicite des pays tiers les laissez-passer consulaires nécessaires à l'éloignement de ces mêmes personnes. Ce rapport indique en outre, par pays, les délais dans lesquels sont délivrés les laissez-passer consulaires des personnes détenues.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner les raisons pouvant expliquer les défaillances récurrentes de l’administration en matière d’éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d’une particulière gravité. Plus spécifiquement, ce rapport présente les dysfonctionnements qui conduise l’administration à devoir prolonger la durée de rétention de personnes condamnées pour crimes sexuels et ayant purgé à ce titre une longue peine de détention et ce alors que la date de leur sortie de prison était connue de l’administration. Il s’agit ainsi de comprendre les raisons de la difficulté de l’obtention de laisser-passer consulaires, difficultés que l’administration aura eu toute la durée de la peine prononcée pour surmonter. Il s’agit enfin de cerner les besoins de ladite administration pour assurer les missions qui sont les siennes en la matière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences de l’allongement de la durée de rétention sur les conditions de travail des personnels affectés dans les centres de rétention administrative. Ce rapport détaille plus spécifiquement les difficultés rencontrées par ces personnels face à des personnes qui s’y trouvent « retenues » pour une durée indéterminée.
Titre🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la modernisation de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la révolution de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la transformation de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la réforme de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à l’innovation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la revitalisation de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la restructuration de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la refonte de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la consolidation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la stabilisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Audiovisuelle ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Communication ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Diffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Information ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Transmission ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Radiodiffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Télédiffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Publication ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Émission ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Audiovisuelle ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« orientations »
le mot :
« directives ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« orientations »
le mot :
« axes ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la cohérence »
les mots :
« l’harmonie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la cohérence »
les mots :
« l’unité ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« cohérence »
le mot :
« logique ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« tâches ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« attributions ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« plans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« programmes ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« initiatives ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de diffusion »
les mots :
« d’émission ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« transmission ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« publication ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« propagation ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment en matière de langues régionales ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« relative à »
les mots :
« portant sur ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
le mot :
« assujetties ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« soumises »
les mots :
« régies par ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
les mots :
« sont encadrées par ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
le mot :
« subordonnées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont soumises »
les mots :
« se conforment ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« sur »
le mot :
« concernant ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sauf »
les mots :
« excepté les ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Leurs »
le mot :
« Lesdits ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont approuvés »
les mots :
« reçoivent une approbation ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont approuvés »
les mots :
« font l’objet d’une validation ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approuvés »
le mot :
« validés ».
Article 3🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« ans »
le mot :
« années ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« désignés
le mot :
« choisis ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« nommé dans »
les mots :
« désigné selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nommés dans »
les mots :
« désignés selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« nommées »
le mot :
« désignées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 7, substituer au mot :
« désignées »
le mot :
« choisies ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« élus en application du »
les mots :
« choisis selon le ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est président des »
les mots
« dirige les ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« n’est pas supérieur à »
les mots :
« ne doit pas dépasser ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 11, substituer au mot :
« comprend »
le mot :
« inclut ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
Article 6🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gardien des transmissions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître des fréquences ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gouverneur des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand maître des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« superviseur des communications ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand intendant des diffusions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand chef de la société ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître suprême des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gardien des fréquences ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« souverain des écrans ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« chancelier des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« prince des antennes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« commandant des diffusions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« chef suprême des programmes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gouverneur des transmissions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître des communications ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand intendant des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« superviseur en chef des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« administrateur suprême des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« régent des diffusions ».
Article 7🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« transformé »
le mot :
« changé ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« transformé »
le mot :
« modifié ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sa date de »
les mots :
« la date de sa ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« entièrement »
le mot :
« complètement ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« entièrement »
le mot :
« totalement ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« correspondantes »
le mot :
« associées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« conformément »
le mot :
« selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« emporte »
le mot :
« entraîne ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand ».
Article 10🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« confèrent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« octroient ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« accordent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« allouent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« dédient ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« donnent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« garantissent ».
Article 11🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« services »
le mot :
« prestations ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« services »
le mot :
« dispositifs ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« émissions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« contenus ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« grilles de diffusion ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« productions ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« se définissent ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« sont considérés ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« sont entendus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du texte législatif en vigueur ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« présente loi »
les mots :
« disposition légale actuelle ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du cadre normatif défini ».
Après le mot :
« Monde »,
rédiger ainsi la fin l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« attributions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« prérogatives ».
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 11 bis A🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 11 ter🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 12🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences économiques et sociales de la création de nouvelles filiales par la holding France Médias.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’une taxe sur les revenus issus de la publicité sur tous supports en vue de financer une information de qualité. Ce rapport évalue notamment les effets de cette taxe sur les plateformes numériques et le rendement possible de cette taxe et dresse également des pistes de réflexion pour l’affectation de son produit à une information de qualité.
Article 1I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est ainsi rédigé :
« Toutefois, les membres du Conseil de Paris et du conseil municipal de Lyon sont élus par secteur. Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers à élire dans chaque secteur sont déterminés par les tableaux n° 2 et 3 annexés au présent code. À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. »
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
IV – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de conseiller de Paris ou ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« au conseil de Paris ou ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VIII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » , sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« la Ville de Paris et des communes de Lyon et ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – Les mots : « des conseils municipaux » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal » ;
« – Les mots : « et de Marseille » sont supprimés ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. » »
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les mots : « par deux scrutins distincts » »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 13, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
XI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1Supprimer l’alinéa 39.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 4 avr. 2025Supprimer l’alinéa 2.
Article 1Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants
« Art. 214‑1‑3. – I. – L’acquisition, par tout organisme de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou par tout fonds d’investissement de droit étranger, de parts, d’actions, de titres de créance ou de contrats financiers d’une entreprise gérant un ou plusieurs établissements d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est soumise à l’autorisation préalable du ministre en charge de l’enfance et du ministre en charge de l’économie.
« II. – La délivrance de l’autorisation mentionnée au I du présent article est conditionnée au respect par l’acquéreur de critères définis par décret en Conseil d’État, visant à contrôler l’adéquation entre la stratégie d’investissement proposée et la spécificité de l’activité des entreprises mentionnées au même I, afin de garantir, en toutes circonstances, la sécurité et la qualité de l’accueil des enfants au sein de leurs établissements.
« Pour constater le respect des critères prévus au premier alinéa du présent II, le ministre chargé de l’enfance et le ministre chargé de l’économie sollicitent l’avis de l’Autorité des marchés financiers et des services compétents pour évaluer les effets potentiels de l’acquisition mentionnée au I sur la gestion de l’entreprise concernée.
« III. – Le respect des critères de délivrance de l’autorisation prévus au premier alinéa du II est contrôlé, tous les deux ans, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même II et, le cas échéant, sur le fondement du IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 621‑15 »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« k »
la référence :
« m ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 6.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« d »
la référence :
« f ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« e »
la référence :
« g ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 8.
Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« sollicite pas l’autorisation mentionnée à l’article 214‑1-3 ou qui, l’ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable dûment notifiée par les ministres compétents. » ; ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« fonds d’investissement »
les mots :
« organismes de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d’investissement de droit étranger ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« affaires »,
insérer le mot :
« annuel ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».
Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après le II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les établissements mentionnés au 2° du I du présent article ne peuvent pas recruter des professionnels ayant suivi, après le 1er janvier 2026, une formation comportant exclusivement des enseignements à distance au sens du second alinéa de l’article L. 444‑1 du code de l’éducation et ne comprenant aucune période de formation en milieu professionnel, ni stage dans le secteur de la petite enfance. »
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’enfance et des affaires sociales »,
les mots :
« des affaires sociales et de l’économie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’enfance »,
les mots :
« des affaires sociales ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de l’État ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dûment notifiée par les ministres compétents »,
les mots :
« qui lui a été notifiée ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les modalités d’application d’un »,
le mot :
« le ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des jeunes enfants permettant de »,
les mots :
« garantissant la présence d’un nombre de professionnels suffisant pour ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« et services ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret détermine le taux d’encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnels pour répondre aux besoins des jeunes enfants. »
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
Article 4🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« sur la prestation d’accueil du jeune enfant et sur la prestation de service unique »,
les mots :
« faisant état des évolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant et de la prestation de service unique ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 1.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Au début de l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« Son contenu »,
le mot :
« Il ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« la pertinence »,
les mots :
« l’opportunité ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« propose »,
le mot :
« présente ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 17 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l’article L. 2324‑1-1 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au nombre « quinze » le nombre « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au chiffre "cinq" le chiffre "deux".
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 : Les établissements et les services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu'à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu'un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A titre dérogatoire, l'interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d'étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l'étranger.
Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l'interdiction prévue au présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑1‑1 du code de la santé publique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – Les établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette durée ne peut être inférieure à 2 ans.
« À titre dérogatoire, l’interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d’étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l’étranger.
« Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au présent article. »
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l'expérimentation.
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Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :
« Art. 2 ter. – Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes, dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale est conditionné à la publication :
– Des noms et liens d’intérêts des actionnaires directs et indirects, des dirigeants et des personnes physiques qui les contrôlent ;
– Des comptes de chaque titre ;
– Du détail des aides publiques versées par l’État par titre et par groupe, ainsi que des aides versées par les collectivités territoriales. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 17 218 423 € 17 218 423 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -17 218 423 € -17 218 423 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -1 624 502 € -1 624 502 € programme (modification) Livre et industries culturelles 1 624 502 € 1 624 502 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 62 451 264 € 62 451 264 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -62 451 264 € -62 451 264 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -4 600 000 € -4 600 000 € programme (modification) Création 4 600 000 € 4 600 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 893 337 € 10 893 337 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 893 337 € -10 893 337 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -4 260 000 € -4 260 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 4 260 000 € 4 260 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -4 260 000 € -4 260 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 4 260 000 € 4 260 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -6 950 083 € -6 950 083 € programme (modification) Livre et industries culturelles 6 950 083 € 6 950 083 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -4 276 990 € -4 276 990 € programme (modification) Livre et industries culturelles 4 276 990 € 4 276 990 € Solde : € €
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 17 218 423 € | 17 218 423 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | -17 218 423 € | -17 218 423 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Presse et médias | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Livre et industries culturelles | -600 000 € | -600 000 € |
| programme (création) | Promotion du DAB+ | 600 000 € | 600 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Presse et médias | -1 624 502 € | -1 624 502 € |
| programme (modification) | Livre et industries culturelles | 1 624 502 € | 1 624 502 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 62 451 264 € | 62 451 264 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | -62 451 264 € | -62 451 264 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | -4 600 000 € | -4 600 000 € |
| programme (modification) | Création | 4 600 000 € | 4 600 000 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Presse et médias | 10 893 337 € | 10 893 337 € |
| programme (modification) | Livre et industries culturelles | -10 893 337 € | -10 893 337 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | -4 260 000 € | -4 260 000 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 4 260 000 € | 4 260 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | -4 260 000 € | -4 260 000 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 4 260 000 € | 4 260 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Presse et médias | -6 950 083 € | -6 950 083 € |
| programme (modification) | Livre et industries culturelles | 6 950 083 € | 6 950 083 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Presse et médias | -4 276 990 € | -4 276 990 € |
| programme (modification) | Livre et industries culturelles | 4 276 990 € | 4 276 990 € |
| Solde | : | € | € |
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde colonne du tableau du II est ainsi rédigée :
«
Tarif applicable
(en euros par hectolitre de boisson)
7
24
38
» ;
2° Le VI de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « à 90 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et à 10 % à l’Agence française de développement ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée :
«
Tarif applicable
(en euros par hectolitre de boisson)
7 24 38
».
Après l'article 11, insérer l'article suivant:La seconde colonne du tableau du II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée :
«
Tarif applicable
(en euros par hectolitre de boisson)
7 24 38
».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 oct. 2025Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
Le tableau du II est ainsi modifié :
a) Le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 7 » ;
b) Le nombre : « 21 » est remplacé par le nombre : « 24 » ;
c) Le nombre : « 35 » est remplacé par le nombre : « 38 ».
I. – L’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde colonne du tableau du II est ainsi rédigée :
«
Tarif applicable (en euros par hectolitre de boisson) |
7 |
24 |
38 |
» ;
2° Le VI de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « à 90 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et à 10 % à l’Agence française de développement ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La seconde colonne du tableau du II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée :
«
Tarif applicable (en euros par hectolitre de boisson) |
| 7 |
| 24 |
| 38 |
».
La seconde colonne du tableau du II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée :
«
Tarif applicable (en euros par hectolitre de boisson) |
| 7 |
| 24 |
| 38 |
».
L’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
Le tableau du II est ainsi modifié :
a) Le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 7 » ;
b) Le nombre : « 21 » est remplacé par le nombre : « 24 » ;
c) Le nombre : « 35 » est remplacé par le nombre : « 38 ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 744‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « , d’un psychologue ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 744‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 744‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L 744‑4-1. – Dans chaque lieu de rétention, l’étranger retenu peut s’entretenir confidentiellement avec un représentant d’une association de défense des droits humains dans un local prévu à cette fin. Ce local est accessible en toutes circonstances.
« Toute association dont l’objet statutaire mentionne la protection des droits des personnes placées en centre de rétention se voit garantir le droit d’accéder à ces lieux de privation de liberté et d’y rencontrer les personnes qui y sont retenues. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 744‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « , d’une association de son choix ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« troisième ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles l’autorité administrative procède à l’éloignement des personnes détenues. Ce rapport indique notamment les délais dans lesquels l’autorité administrative notifie les décisions d’éloignement aux personnes dont la détention arrive à échéance ainsi que les délais dans lesquels elle sollicite des pays tiers les laissez-passer consulaires nécessaires à l’éloignement de ces mêmes personnes. Ce rapport indique en outre, par pays, les délais dans lesquels sont délivrés les laissez-passer consulaires des personnes détenues.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner les raisons pouvant expliquer les défaillances récurrentes de l’administration en matière d’éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d’une particulière gravité. Plus spécifiquement, ce rapport présente les dysfonctionnements qui conduisent l’administration à devoir prolonger la durée de rétention de personnes condamnées pour crimes sexuels et ayant purgé à ce titre une longue peine de détention, ce alors que la date de leur sortie de prison était connue de l’administration. Il s’agit ainsi de comprendre les raisons de la difficulté de l’obtention de laissez-passer consulaires, difficultés que l’administration aura eu toute la durée de la peine prononcée pour surmonter. Il s’agit enfin de cerner les besoins de l’administration pour assurer les missions qui sont les siennes en la matière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences de l’allongement de la durée de rétention sur les conditions de travail des personnels affectés dans les centres de rétention administrative. Ce rapport détaille plus spécifiquement les difficultés rencontrées par ces personnels face à des personnes qui s’y trouvent « retenues » pour une durée indéterminée.
Article 1Supprimer cet article.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Chaque prolongation du maintien en rétention décidée en application du présent article donne lieu à une nouvelle information de la personne visée par la mesure qu’elle bénéficie des droits énoncés à l’article 744‑4 du présent code. En outre, il est proposé à cette personne une consultation de psychologie. » »
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles l'autorité administrative procède à l'éloignement des personnes détenues. Ce rapport indique notamment les délais dans lesquels l'autorité administrative notifie les décisions d'éloignement aux personnes dont la détention arrive à échéance ainsi que les délais dans lesquels elle sollicite des pays tiers les laissez-passer consulaires nécessaires à l'éloignement de ces mêmes personnes. Ce rapport indique en outre, par pays, les délais dans lesquels sont délivrés les laissez-passer consulaires des personnes détenues.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner les raisons pouvant expliquer les défaillances récurrentes de l’administration en matière d’éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d’une particulière gravité. Plus spécifiquement, ce rapport présente les dysfonctionnements qui conduise l’administration à devoir prolonger la durée de rétention de personnes condamnées pour crimes sexuels et ayant purgé à ce titre une longue peine de détention et ce alors que la date de leur sortie de prison était connue de l’administration. Il s’agit ainsi de comprendre les raisons de la difficulté de l’obtention de laisser-passer consulaires, difficultés que l’administration aura eu toute la durée de la peine prononcée pour surmonter. Il s’agit enfin de cerner les besoins de ladite administration pour assurer les missions qui sont les siennes en la matière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences de l’allongement de la durée de rétention sur les conditions de travail des personnels affectés dans les centres de rétention administrative. Ce rapport détaille plus spécifiquement les difficultés rencontrées par ces personnels face à des personnes qui s’y trouvent « retenues » pour une durée indéterminée.
Titre🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la modernisation de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la révolution de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la transformation de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la réforme de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à l’innovation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la revitalisation de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la restructuration de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la refonte de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la consolidation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la stabilisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Audiovisuelle ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Communication ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Diffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Information ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Transmission ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Radiodiffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Télédiffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Publication ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Émission ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Audiovisuelle ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« orientations »
le mot :
« directives ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« orientations »
le mot :
« axes ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la cohérence »
les mots :
« l’harmonie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la cohérence »
les mots :
« l’unité ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« cohérence »
le mot :
« logique ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« tâches ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« attributions ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« plans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« programmes ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« initiatives ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de diffusion »
les mots :
« d’émission ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« transmission ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« publication ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« propagation ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment en matière de langues régionales ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« relative à »
les mots :
« portant sur ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
le mot :
« assujetties ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« soumises »
les mots :
« régies par ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
les mots :
« sont encadrées par ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
le mot :
« subordonnées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont soumises »
les mots :
« se conforment ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« sur »
le mot :
« concernant ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sauf »
les mots :
« excepté les ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Leurs »
le mot :
« Lesdits ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont approuvés »
les mots :
« reçoivent une approbation ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont approuvés »
les mots :
« font l’objet d’une validation ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approuvés »
le mot :
« validés ».
Article 3🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« ans »
le mot :
« années ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« désignés
le mot :
« choisis ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« nommé dans »
les mots :
« désigné selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nommés dans »
les mots :
« désignés selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« nommées »
le mot :
« désignées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 7, substituer au mot :
« désignées »
le mot :
« choisies ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« élus en application du »
les mots :
« choisis selon le ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est président des »
les mots
« dirige les ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« n’est pas supérieur à »
les mots :
« ne doit pas dépasser ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 11, substituer au mot :
« comprend »
le mot :
« inclut ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
Article 6🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gardien des transmissions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître des fréquences ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gouverneur des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand maître des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« superviseur des communications ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand intendant des diffusions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand chef de la société ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître suprême des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gardien des fréquences ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« souverain des écrans ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« chancelier des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« prince des antennes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« commandant des diffusions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« chef suprême des programmes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gouverneur des transmissions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître des communications ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand intendant des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« superviseur en chef des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« administrateur suprême des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« régent des diffusions ».
Article 7🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« transformé »
le mot :
« changé ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« transformé »
le mot :
« modifié ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sa date de »
les mots :
« la date de sa ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« entièrement »
le mot :
« complètement ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« entièrement »
le mot :
« totalement ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« correspondantes »
le mot :
« associées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« conformément »
le mot :
« selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« emporte »
le mot :
« entraîne ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand ».
Article 10🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« confèrent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« octroient ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« accordent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« allouent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« dédient ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« donnent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« garantissent ».
Article 11🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« services »
le mot :
« prestations ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« services »
le mot :
« dispositifs ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« émissions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« contenus ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« grilles de diffusion ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« productions ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« se définissent ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« sont considérés ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« sont entendus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du texte législatif en vigueur ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« présente loi »
les mots :
« disposition légale actuelle ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du cadre normatif défini ».
Après le mot :
« Monde »,
rédiger ainsi la fin l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« attributions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« prérogatives ».
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 11 bis A🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 11 ter🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 12🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences économiques et sociales de la création de nouvelles filiales par la holding France Médias.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’une taxe sur les revenus issus de la publicité sur tous supports en vue de financer une information de qualité. Ce rapport évalue notamment les effets de cette taxe sur les plateformes numériques et le rendement possible de cette taxe et dresse également des pistes de réflexion pour l’affectation de son produit à une information de qualité.
Article 1I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est ainsi rédigé :
« Toutefois, les membres du Conseil de Paris et du conseil municipal de Lyon sont élus par secteur. Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers à élire dans chaque secteur sont déterminés par les tableaux n° 2 et 3 annexés au présent code. À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. »
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
IV – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de conseiller de Paris ou ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« au conseil de Paris ou ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VIII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » , sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« la Ville de Paris et des communes de Lyon et ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – Les mots : « des conseils municipaux » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal » ;
« – Les mots : « et de Marseille » sont supprimés ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. » »
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les mots : « par deux scrutins distincts » »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 13, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
XI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1Supprimer l’alinéa 39.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 4 avr. 2025Supprimer l’alinéa 2.
Article 1Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants
« Art. 214‑1‑3. – I. – L’acquisition, par tout organisme de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou par tout fonds d’investissement de droit étranger, de parts, d’actions, de titres de créance ou de contrats financiers d’une entreprise gérant un ou plusieurs établissements d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est soumise à l’autorisation préalable du ministre en charge de l’enfance et du ministre en charge de l’économie.
« II. – La délivrance de l’autorisation mentionnée au I du présent article est conditionnée au respect par l’acquéreur de critères définis par décret en Conseil d’État, visant à contrôler l’adéquation entre la stratégie d’investissement proposée et la spécificité de l’activité des entreprises mentionnées au même I, afin de garantir, en toutes circonstances, la sécurité et la qualité de l’accueil des enfants au sein de leurs établissements.
« Pour constater le respect des critères prévus au premier alinéa du présent II, le ministre chargé de l’enfance et le ministre chargé de l’économie sollicitent l’avis de l’Autorité des marchés financiers et des services compétents pour évaluer les effets potentiels de l’acquisition mentionnée au I sur la gestion de l’entreprise concernée.
« III. – Le respect des critères de délivrance de l’autorisation prévus au premier alinéa du II est contrôlé, tous les deux ans, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même II et, le cas échéant, sur le fondement du IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 621‑15 »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« k »
la référence :
« m ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 6.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« d »
la référence :
« f ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« e »
la référence :
« g ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 8.
Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« sollicite pas l’autorisation mentionnée à l’article 214‑1-3 ou qui, l’ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable dûment notifiée par les ministres compétents. » ; ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« fonds d’investissement »
les mots :
« organismes de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d’investissement de droit étranger ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« affaires »,
insérer le mot :
« annuel ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».
Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après le II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les établissements mentionnés au 2° du I du présent article ne peuvent pas recruter des professionnels ayant suivi, après le 1er janvier 2026, une formation comportant exclusivement des enseignements à distance au sens du second alinéa de l’article L. 444‑1 du code de l’éducation et ne comprenant aucune période de formation en milieu professionnel, ni stage dans le secteur de la petite enfance. »
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’enfance et des affaires sociales »,
les mots :
« des affaires sociales et de l’économie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’enfance »,
les mots :
« des affaires sociales ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de l’État ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dûment notifiée par les ministres compétents »,
les mots :
« qui lui a été notifiée ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les modalités d’application d’un »,
le mot :
« le ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des jeunes enfants permettant de »,
les mots :
« garantissant la présence d’un nombre de professionnels suffisant pour ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« et services ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret détermine le taux d’encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnels pour répondre aux besoins des jeunes enfants. »
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
Article 4🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« sur la prestation d’accueil du jeune enfant et sur la prestation de service unique »,
les mots :
« faisant état des évolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant et de la prestation de service unique ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 1.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Au début de l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« Son contenu »,
le mot :
« Il ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« la pertinence »,
les mots :
« l’opportunité ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« propose »,
le mot :
« présente ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 17 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l’article L. 2324‑1-1 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au nombre « quinze » le nombre « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au chiffre "cinq" le chiffre "deux".
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 : Les établissements et les services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu'à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu'un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A titre dérogatoire, l'interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d'étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l'étranger.
Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l'interdiction prévue au présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑1‑1 du code de la santé publique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – Les établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette durée ne peut être inférieure à 2 ans.
« À titre dérogatoire, l’interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d’étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l’étranger.
« Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au présent article. »
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l'expérimentation.
🚀
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 744‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « , d’un psychologue ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 744‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 744‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L 744‑4-1. – Dans chaque lieu de rétention, l’étranger retenu peut s’entretenir confidentiellement avec un représentant d’une association de défense des droits humains dans un local prévu à cette fin. Ce local est accessible en toutes circonstances.
« Toute association dont l’objet statutaire mentionne la protection des droits des personnes placées en centre de rétention se voit garantir le droit d’accéder à ces lieux de privation de liberté et d’y rencontrer les personnes qui y sont retenues. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 744‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « , d’une association de son choix ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« troisième ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles l’autorité administrative procède à l’éloignement des personnes détenues. Ce rapport indique notamment les délais dans lesquels l’autorité administrative notifie les décisions d’éloignement aux personnes dont la détention arrive à échéance ainsi que les délais dans lesquels elle sollicite des pays tiers les laissez-passer consulaires nécessaires à l’éloignement de ces mêmes personnes. Ce rapport indique en outre, par pays, les délais dans lesquels sont délivrés les laissez-passer consulaires des personnes détenues.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner les raisons pouvant expliquer les défaillances récurrentes de l’administration en matière d’éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d’une particulière gravité. Plus spécifiquement, ce rapport présente les dysfonctionnements qui conduisent l’administration à devoir prolonger la durée de rétention de personnes condamnées pour crimes sexuels et ayant purgé à ce titre une longue peine de détention, ce alors que la date de leur sortie de prison était connue de l’administration. Il s’agit ainsi de comprendre les raisons de la difficulté de l’obtention de laissez-passer consulaires, difficultés que l’administration aura eu toute la durée de la peine prononcée pour surmonter. Il s’agit enfin de cerner les besoins de l’administration pour assurer les missions qui sont les siennes en la matière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences de l’allongement de la durée de rétention sur les conditions de travail des personnels affectés dans les centres de rétention administrative. Ce rapport détaille plus spécifiquement les difficultés rencontrées par ces personnels face à des personnes qui s’y trouvent « retenues » pour une durée indéterminée.
Article 1Supprimer cet article.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Chaque prolongation du maintien en rétention décidée en application du présent article donne lieu à une nouvelle information de la personne visée par la mesure qu’elle bénéficie des droits énoncés à l’article 744‑4 du présent code. En outre, il est proposé à cette personne une consultation de psychologie. » »
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles l'autorité administrative procède à l'éloignement des personnes détenues. Ce rapport indique notamment les délais dans lesquels l'autorité administrative notifie les décisions d'éloignement aux personnes dont la détention arrive à échéance ainsi que les délais dans lesquels elle sollicite des pays tiers les laissez-passer consulaires nécessaires à l'éloignement de ces mêmes personnes. Ce rapport indique en outre, par pays, les délais dans lesquels sont délivrés les laissez-passer consulaires des personnes détenues.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner les raisons pouvant expliquer les défaillances récurrentes de l’administration en matière d’éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d’une particulière gravité. Plus spécifiquement, ce rapport présente les dysfonctionnements qui conduise l’administration à devoir prolonger la durée de rétention de personnes condamnées pour crimes sexuels et ayant purgé à ce titre une longue peine de détention et ce alors que la date de leur sortie de prison était connue de l’administration. Il s’agit ainsi de comprendre les raisons de la difficulté de l’obtention de laisser-passer consulaires, difficultés que l’administration aura eu toute la durée de la peine prononcée pour surmonter. Il s’agit enfin de cerner les besoins de ladite administration pour assurer les missions qui sont les siennes en la matière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences de l’allongement de la durée de rétention sur les conditions de travail des personnels affectés dans les centres de rétention administrative. Ce rapport détaille plus spécifiquement les difficultés rencontrées par ces personnels face à des personnes qui s’y trouvent « retenues » pour une durée indéterminée.
Titre🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la modernisation de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la révolution de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la transformation de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la réforme de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à l’innovation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la revitalisation de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la restructuration de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la refonte de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la consolidation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la stabilisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Audiovisuelle ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Communication ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Diffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Information ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Transmission ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Radiodiffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Télédiffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Publication ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Émission ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Audiovisuelle ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« orientations »
le mot :
« directives ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« orientations »
le mot :
« axes ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la cohérence »
les mots :
« l’harmonie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la cohérence »
les mots :
« l’unité ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« cohérence »
le mot :
« logique ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« tâches ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« attributions ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« plans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« programmes ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« initiatives ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de diffusion »
les mots :
« d’émission ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« transmission ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« publication ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« propagation ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment en matière de langues régionales ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« relative à »
les mots :
« portant sur ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
le mot :
« assujetties ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« soumises »
les mots :
« régies par ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
les mots :
« sont encadrées par ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
le mot :
« subordonnées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont soumises »
les mots :
« se conforment ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« sur »
le mot :
« concernant ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sauf »
les mots :
« excepté les ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Leurs »
le mot :
« Lesdits ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont approuvés »
les mots :
« reçoivent une approbation ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont approuvés »
les mots :
« font l’objet d’une validation ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approuvés »
le mot :
« validés ».
Article 3🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« ans »
le mot :
« années ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« désignés
le mot :
« choisis ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« nommé dans »
les mots :
« désigné selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nommés dans »
les mots :
« désignés selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« nommées »
le mot :
« désignées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 7, substituer au mot :
« désignées »
le mot :
« choisies ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« élus en application du »
les mots :
« choisis selon le ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est président des »
les mots
« dirige les ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« n’est pas supérieur à »
les mots :
« ne doit pas dépasser ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 11, substituer au mot :
« comprend »
le mot :
« inclut ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
Article 6🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gardien des transmissions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître des fréquences ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gouverneur des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand maître des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« superviseur des communications ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand intendant des diffusions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand chef de la société ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître suprême des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gardien des fréquences ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« souverain des écrans ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« chancelier des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« prince des antennes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« commandant des diffusions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« chef suprême des programmes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gouverneur des transmissions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître des communications ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand intendant des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« superviseur en chef des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« administrateur suprême des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« régent des diffusions ».
Article 7🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« transformé »
le mot :
« changé ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« transformé »
le mot :
« modifié ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sa date de »
les mots :
« la date de sa ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« entièrement »
le mot :
« complètement ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« entièrement »
le mot :
« totalement ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« correspondantes »
le mot :
« associées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« conformément »
le mot :
« selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« emporte »
le mot :
« entraîne ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand ».
Article 10🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« confèrent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« octroient ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« accordent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« allouent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« dédient ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« donnent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« garantissent ».
Article 11🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« services »
le mot :
« prestations ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« services »
le mot :
« dispositifs ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« émissions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« contenus ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« grilles de diffusion ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« productions ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« se définissent ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« sont considérés ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« sont entendus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du texte législatif en vigueur ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« présente loi »
les mots :
« disposition légale actuelle ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du cadre normatif défini ».
Après le mot :
« Monde »,
rédiger ainsi la fin l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« attributions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« prérogatives ».
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 11 bis A🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 11 ter🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 12🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences économiques et sociales de la création de nouvelles filiales par la holding France Médias.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’une taxe sur les revenus issus de la publicité sur tous supports en vue de financer une information de qualité. Ce rapport évalue notamment les effets de cette taxe sur les plateformes numériques et le rendement possible de cette taxe et dresse également des pistes de réflexion pour l’affectation de son produit à une information de qualité.
Article 1I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est ainsi rédigé :
« Toutefois, les membres du Conseil de Paris et du conseil municipal de Lyon sont élus par secteur. Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers à élire dans chaque secteur sont déterminés par les tableaux n° 2 et 3 annexés au présent code. À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. »
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
IV – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de conseiller de Paris ou ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« au conseil de Paris ou ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VIII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » , sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« la Ville de Paris et des communes de Lyon et ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – Les mots : « des conseils municipaux » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal » ;
« – Les mots : « et de Marseille » sont supprimés ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. » »
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les mots : « par deux scrutins distincts » »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 13, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
XI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1Supprimer l’alinéa 39.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 4 avr. 2025Supprimer l’alinéa 2.
Article 1Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants
« Art. 214‑1‑3. – I. – L’acquisition, par tout organisme de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou par tout fonds d’investissement de droit étranger, de parts, d’actions, de titres de créance ou de contrats financiers d’une entreprise gérant un ou plusieurs établissements d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est soumise à l’autorisation préalable du ministre en charge de l’enfance et du ministre en charge de l’économie.
« II. – La délivrance de l’autorisation mentionnée au I du présent article est conditionnée au respect par l’acquéreur de critères définis par décret en Conseil d’État, visant à contrôler l’adéquation entre la stratégie d’investissement proposée et la spécificité de l’activité des entreprises mentionnées au même I, afin de garantir, en toutes circonstances, la sécurité et la qualité de l’accueil des enfants au sein de leurs établissements.
« Pour constater le respect des critères prévus au premier alinéa du présent II, le ministre chargé de l’enfance et le ministre chargé de l’économie sollicitent l’avis de l’Autorité des marchés financiers et des services compétents pour évaluer les effets potentiels de l’acquisition mentionnée au I sur la gestion de l’entreprise concernée.
« III. – Le respect des critères de délivrance de l’autorisation prévus au premier alinéa du II est contrôlé, tous les deux ans, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même II et, le cas échéant, sur le fondement du IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 621‑15 »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« k »
la référence :
« m ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 6.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« d »
la référence :
« f ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« e »
la référence :
« g ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 8.
Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« sollicite pas l’autorisation mentionnée à l’article 214‑1-3 ou qui, l’ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable dûment notifiée par les ministres compétents. » ; ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« fonds d’investissement »
les mots :
« organismes de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d’investissement de droit étranger ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« affaires »,
insérer le mot :
« annuel ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».
Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après le II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les établissements mentionnés au 2° du I du présent article ne peuvent pas recruter des professionnels ayant suivi, après le 1er janvier 2026, une formation comportant exclusivement des enseignements à distance au sens du second alinéa de l’article L. 444‑1 du code de l’éducation et ne comprenant aucune période de formation en milieu professionnel, ni stage dans le secteur de la petite enfance. »
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’enfance et des affaires sociales »,
les mots :
« des affaires sociales et de l’économie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’enfance »,
les mots :
« des affaires sociales ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de l’État ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dûment notifiée par les ministres compétents »,
les mots :
« qui lui a été notifiée ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les modalités d’application d’un »,
le mot :
« le ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des jeunes enfants permettant de »,
les mots :
« garantissant la présence d’un nombre de professionnels suffisant pour ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« et services ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret détermine le taux d’encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnels pour répondre aux besoins des jeunes enfants. »
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
Article 4🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« sur la prestation d’accueil du jeune enfant et sur la prestation de service unique »,
les mots :
« faisant état des évolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant et de la prestation de service unique ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 1.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Au début de l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« Son contenu »,
le mot :
« Il ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« la pertinence »,
les mots :
« l’opportunité ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« propose »,
le mot :
« présente ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 17 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l’article L. 2324‑1-1 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au nombre « quinze » le nombre « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au chiffre "cinq" le chiffre "deux".
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 : Les établissements et les services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu'à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu'un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A titre dérogatoire, l'interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d'étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l'étranger.
Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l'interdiction prévue au présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑1‑1 du code de la santé publique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – Les établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette durée ne peut être inférieure à 2 ans.
« À titre dérogatoire, l’interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d’étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l’étranger.
« Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au présent article. »
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l'expérimentation.
🚀
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 744‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « , d’un psychologue ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 744‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 744‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L 744‑4-1. – Dans chaque lieu de rétention, l’étranger retenu peut s’entretenir confidentiellement avec un représentant d’une association de défense des droits humains dans un local prévu à cette fin. Ce local est accessible en toutes circonstances.
« Toute association dont l’objet statutaire mentionne la protection des droits des personnes placées en centre de rétention se voit garantir le droit d’accéder à ces lieux de privation de liberté et d’y rencontrer les personnes qui y sont retenues. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 744‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « , d’une association de son choix ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« troisième ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles l’autorité administrative procède à l’éloignement des personnes détenues. Ce rapport indique notamment les délais dans lesquels l’autorité administrative notifie les décisions d’éloignement aux personnes dont la détention arrive à échéance ainsi que les délais dans lesquels elle sollicite des pays tiers les laissez-passer consulaires nécessaires à l’éloignement de ces mêmes personnes. Ce rapport indique en outre, par pays, les délais dans lesquels sont délivrés les laissez-passer consulaires des personnes détenues.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner les raisons pouvant expliquer les défaillances récurrentes de l’administration en matière d’éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d’une particulière gravité. Plus spécifiquement, ce rapport présente les dysfonctionnements qui conduisent l’administration à devoir prolonger la durée de rétention de personnes condamnées pour crimes sexuels et ayant purgé à ce titre une longue peine de détention, ce alors que la date de leur sortie de prison était connue de l’administration. Il s’agit ainsi de comprendre les raisons de la difficulté de l’obtention de laissez-passer consulaires, difficultés que l’administration aura eu toute la durée de la peine prononcée pour surmonter. Il s’agit enfin de cerner les besoins de l’administration pour assurer les missions qui sont les siennes en la matière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences de l’allongement de la durée de rétention sur les conditions de travail des personnels affectés dans les centres de rétention administrative. Ce rapport détaille plus spécifiquement les difficultés rencontrées par ces personnels face à des personnes qui s’y trouvent « retenues » pour une durée indéterminée.
Article 1Supprimer cet article.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Chaque prolongation du maintien en rétention décidée en application du présent article donne lieu à une nouvelle information de la personne visée par la mesure qu’elle bénéficie des droits énoncés à l’article 744‑4 du présent code. En outre, il est proposé à cette personne une consultation de psychologie. » »
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles l'autorité administrative procède à l'éloignement des personnes détenues. Ce rapport indique notamment les délais dans lesquels l'autorité administrative notifie les décisions d'éloignement aux personnes dont la détention arrive à échéance ainsi que les délais dans lesquels elle sollicite des pays tiers les laissez-passer consulaires nécessaires à l'éloignement de ces mêmes personnes. Ce rapport indique en outre, par pays, les délais dans lesquels sont délivrés les laissez-passer consulaires des personnes détenues.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner les raisons pouvant expliquer les défaillances récurrentes de l’administration en matière d’éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d’une particulière gravité. Plus spécifiquement, ce rapport présente les dysfonctionnements qui conduise l’administration à devoir prolonger la durée de rétention de personnes condamnées pour crimes sexuels et ayant purgé à ce titre une longue peine de détention et ce alors que la date de leur sortie de prison était connue de l’administration. Il s’agit ainsi de comprendre les raisons de la difficulté de l’obtention de laisser-passer consulaires, difficultés que l’administration aura eu toute la durée de la peine prononcée pour surmonter. Il s’agit enfin de cerner les besoins de ladite administration pour assurer les missions qui sont les siennes en la matière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences de l’allongement de la durée de rétention sur les conditions de travail des personnels affectés dans les centres de rétention administrative. Ce rapport détaille plus spécifiquement les difficultés rencontrées par ces personnels face à des personnes qui s’y trouvent « retenues » pour une durée indéterminée.
Titre🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la modernisation de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la révolution de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la transformation de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la réforme de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à l’innovation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la revitalisation de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la restructuration de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la refonte de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la consolidation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la stabilisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Audiovisuelle ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Communication ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Diffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Information ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Transmission ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Radiodiffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Télédiffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Publication ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Émission ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Audiovisuelle ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« orientations »
le mot :
« directives ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« orientations »
le mot :
« axes ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la cohérence »
les mots :
« l’harmonie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la cohérence »
les mots :
« l’unité ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« cohérence »
le mot :
« logique ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« tâches ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« attributions ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« plans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« programmes ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« initiatives ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de diffusion »
les mots :
« d’émission ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« transmission ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« publication ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« propagation ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment en matière de langues régionales ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« relative à »
les mots :
« portant sur ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
le mot :
« assujetties ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« soumises »
les mots :
« régies par ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
les mots :
« sont encadrées par ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
le mot :
« subordonnées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont soumises »
les mots :
« se conforment ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« sur »
le mot :
« concernant ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sauf »
les mots :
« excepté les ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Leurs »
le mot :
« Lesdits ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont approuvés »
les mots :
« reçoivent une approbation ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont approuvés »
les mots :
« font l’objet d’une validation ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approuvés »
le mot :
« validés ».
Article 3🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« ans »
le mot :
« années ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« désignés
le mot :
« choisis ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« nommé dans »
les mots :
« désigné selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nommés dans »
les mots :
« désignés selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« nommées »
le mot :
« désignées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 7, substituer au mot :
« désignées »
le mot :
« choisies ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« élus en application du »
les mots :
« choisis selon le ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est président des »
les mots
« dirige les ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« n’est pas supérieur à »
les mots :
« ne doit pas dépasser ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 11, substituer au mot :
« comprend »
le mot :
« inclut ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
Article 6🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gardien des transmissions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître des fréquences ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gouverneur des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand maître des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« superviseur des communications ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand intendant des diffusions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand chef de la société ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître suprême des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gardien des fréquences ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« souverain des écrans ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« chancelier des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« prince des antennes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« commandant des diffusions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« chef suprême des programmes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gouverneur des transmissions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître des communications ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand intendant des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« superviseur en chef des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« administrateur suprême des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« régent des diffusions ».
Article 7🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« transformé »
le mot :
« changé ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« transformé »
le mot :
« modifié ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sa date de »
les mots :
« la date de sa ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« entièrement »
le mot :
« complètement ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« entièrement »
le mot :
« totalement ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« correspondantes »
le mot :
« associées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« conformément »
le mot :
« selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« emporte »
le mot :
« entraîne ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand ».
Article 10🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« confèrent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« octroient ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« accordent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« allouent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« dédient ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« donnent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« garantissent ».
Article 11🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« services »
le mot :
« prestations ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« services »
le mot :
« dispositifs ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« émissions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« contenus ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« grilles de diffusion ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« productions ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« se définissent ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« sont considérés ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« sont entendus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du texte législatif en vigueur ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« présente loi »
les mots :
« disposition légale actuelle ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du cadre normatif défini ».
Après le mot :
« Monde »,
rédiger ainsi la fin l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« attributions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« prérogatives ».
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 11 bis A🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 11 ter🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 12🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences économiques et sociales de la création de nouvelles filiales par la holding France Médias.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’une taxe sur les revenus issus de la publicité sur tous supports en vue de financer une information de qualité. Ce rapport évalue notamment les effets de cette taxe sur les plateformes numériques et le rendement possible de cette taxe et dresse également des pistes de réflexion pour l’affectation de son produit à une information de qualité.
Article 1I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est ainsi rédigé :
« Toutefois, les membres du Conseil de Paris et du conseil municipal de Lyon sont élus par secteur. Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers à élire dans chaque secteur sont déterminés par les tableaux n° 2 et 3 annexés au présent code. À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. »
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
IV – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de conseiller de Paris ou ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« au conseil de Paris ou ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VIII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » , sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« la Ville de Paris et des communes de Lyon et ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – Les mots : « des conseils municipaux » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal » ;
« – Les mots : « et de Marseille » sont supprimés ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. » »
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les mots : « par deux scrutins distincts » »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 13, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
XI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1Supprimer l’alinéa 39.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 4 avr. 2025Supprimer l’alinéa 2.
Article 1Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants
« Art. 214‑1‑3. – I. – L’acquisition, par tout organisme de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou par tout fonds d’investissement de droit étranger, de parts, d’actions, de titres de créance ou de contrats financiers d’une entreprise gérant un ou plusieurs établissements d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est soumise à l’autorisation préalable du ministre en charge de l’enfance et du ministre en charge de l’économie.
« II. – La délivrance de l’autorisation mentionnée au I du présent article est conditionnée au respect par l’acquéreur de critères définis par décret en Conseil d’État, visant à contrôler l’adéquation entre la stratégie d’investissement proposée et la spécificité de l’activité des entreprises mentionnées au même I, afin de garantir, en toutes circonstances, la sécurité et la qualité de l’accueil des enfants au sein de leurs établissements.
« Pour constater le respect des critères prévus au premier alinéa du présent II, le ministre chargé de l’enfance et le ministre chargé de l’économie sollicitent l’avis de l’Autorité des marchés financiers et des services compétents pour évaluer les effets potentiels de l’acquisition mentionnée au I sur la gestion de l’entreprise concernée.
« III. – Le respect des critères de délivrance de l’autorisation prévus au premier alinéa du II est contrôlé, tous les deux ans, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même II et, le cas échéant, sur le fondement du IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 621‑15 »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« k »
la référence :
« m ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 6.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« d »
la référence :
« f ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« e »
la référence :
« g ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 8.
Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« sollicite pas l’autorisation mentionnée à l’article 214‑1-3 ou qui, l’ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable dûment notifiée par les ministres compétents. » ; ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« fonds d’investissement »
les mots :
« organismes de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d’investissement de droit étranger ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« affaires »,
insérer le mot :
« annuel ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».
Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après le II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les établissements mentionnés au 2° du I du présent article ne peuvent pas recruter des professionnels ayant suivi, après le 1er janvier 2026, une formation comportant exclusivement des enseignements à distance au sens du second alinéa de l’article L. 444‑1 du code de l’éducation et ne comprenant aucune période de formation en milieu professionnel, ni stage dans le secteur de la petite enfance. »
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’enfance et des affaires sociales »,
les mots :
« des affaires sociales et de l’économie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’enfance »,
les mots :
« des affaires sociales ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de l’État ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dûment notifiée par les ministres compétents »,
les mots :
« qui lui a été notifiée ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les modalités d’application d’un »,
le mot :
« le ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des jeunes enfants permettant de »,
les mots :
« garantissant la présence d’un nombre de professionnels suffisant pour ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« et services ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret détermine le taux d’encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnels pour répondre aux besoins des jeunes enfants. »
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
Article 4🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« sur la prestation d’accueil du jeune enfant et sur la prestation de service unique »,
les mots :
« faisant état des évolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant et de la prestation de service unique ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 1.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Au début de l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« Son contenu »,
le mot :
« Il ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« la pertinence »,
les mots :
« l’opportunité ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« propose »,
le mot :
« présente ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 17 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l’article L. 2324‑1-1 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au nombre « quinze » le nombre « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au chiffre "cinq" le chiffre "deux".
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 : Les établissements et les services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu'à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu'un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A titre dérogatoire, l'interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d'étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l'étranger.
Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l'interdiction prévue au présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑1‑1 du code de la santé publique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – Les établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette durée ne peut être inférieure à 2 ans.
« À titre dérogatoire, l’interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d’étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l’étranger.
« Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au présent article. »
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l'expérimentation.
🚀
Supprimer cet article.
Au premier alinéa de l’article L. 744‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « , d’un psychologue ».
Après l’article L. 744‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 744‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L 744‑4-1. – Dans chaque lieu de rétention, l’étranger retenu peut s’entretenir confidentiellement avec un représentant d’une association de défense des droits humains dans un local prévu à cette fin. Ce local est accessible en toutes circonstances.
« Toute association dont l’objet statutaire mentionne la protection des droits des personnes placées en centre de rétention se voit garantir le droit d’accéder à ces lieux de privation de liberté et d’y rencontrer les personnes qui y sont retenues. »
Au premier alinéa de l’article L. 744‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « , d’une association de son choix ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« troisième ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles l’autorité administrative procède à l’éloignement des personnes détenues. Ce rapport indique notamment les délais dans lesquels l’autorité administrative notifie les décisions d’éloignement aux personnes dont la détention arrive à échéance ainsi que les délais dans lesquels elle sollicite des pays tiers les laissez-passer consulaires nécessaires à l’éloignement de ces mêmes personnes. Ce rapport indique en outre, par pays, les délais dans lesquels sont délivrés les laissez-passer consulaires des personnes détenues.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner les raisons pouvant expliquer les défaillances récurrentes de l’administration en matière d’éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d’une particulière gravité. Plus spécifiquement, ce rapport présente les dysfonctionnements qui conduisent l’administration à devoir prolonger la durée de rétention de personnes condamnées pour crimes sexuels et ayant purgé à ce titre une longue peine de détention, ce alors que la date de leur sortie de prison était connue de l’administration. Il s’agit ainsi de comprendre les raisons de la difficulté de l’obtention de laissez-passer consulaires, difficultés que l’administration aura eu toute la durée de la peine prononcée pour surmonter. Il s’agit enfin de cerner les besoins de l’administration pour assurer les missions qui sont les siennes en la matière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences de l’allongement de la durée de rétention sur les conditions de travail des personnels affectés dans les centres de rétention administrative. Ce rapport détaille plus spécifiquement les difficultés rencontrées par ces personnels face à des personnes qui s’y trouvent « retenues » pour une durée indéterminée.
Article 1Supprimer cet article.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Chaque prolongation du maintien en rétention décidée en application du présent article donne lieu à une nouvelle information de la personne visée par la mesure qu’elle bénéficie des droits énoncés à l’article 744‑4 du présent code. En outre, il est proposé à cette personne une consultation de psychologie. » »
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles l'autorité administrative procède à l'éloignement des personnes détenues. Ce rapport indique notamment les délais dans lesquels l'autorité administrative notifie les décisions d'éloignement aux personnes dont la détention arrive à échéance ainsi que les délais dans lesquels elle sollicite des pays tiers les laissez-passer consulaires nécessaires à l'éloignement de ces mêmes personnes. Ce rapport indique en outre, par pays, les délais dans lesquels sont délivrés les laissez-passer consulaires des personnes détenues.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner les raisons pouvant expliquer les défaillances récurrentes de l’administration en matière d’éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d’une particulière gravité. Plus spécifiquement, ce rapport présente les dysfonctionnements qui conduise l’administration à devoir prolonger la durée de rétention de personnes condamnées pour crimes sexuels et ayant purgé à ce titre une longue peine de détention et ce alors que la date de leur sortie de prison était connue de l’administration. Il s’agit ainsi de comprendre les raisons de la difficulté de l’obtention de laisser-passer consulaires, difficultés que l’administration aura eu toute la durée de la peine prononcée pour surmonter. Il s’agit enfin de cerner les besoins de ladite administration pour assurer les missions qui sont les siennes en la matière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences de l’allongement de la durée de rétention sur les conditions de travail des personnels affectés dans les centres de rétention administrative. Ce rapport détaille plus spécifiquement les difficultés rencontrées par ces personnels face à des personnes qui s’y trouvent « retenues » pour une durée indéterminée.
Titre🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la modernisation de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la révolution de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la transformation de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la réforme de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à l’innovation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la revitalisation de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la restructuration de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la refonte de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la consolidation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la stabilisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Audiovisuelle ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Communication ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Diffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Information ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Transmission ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Radiodiffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Télédiffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Publication ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Émission ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Audiovisuelle ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« orientations »
le mot :
« directives ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« orientations »
le mot :
« axes ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la cohérence »
les mots :
« l’harmonie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la cohérence »
les mots :
« l’unité ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« cohérence »
le mot :
« logique ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« tâches ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« attributions ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« plans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« programmes ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« initiatives ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de diffusion »
les mots :
« d’émission ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« transmission ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« publication ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« propagation ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment en matière de langues régionales ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« relative à »
les mots :
« portant sur ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
le mot :
« assujetties ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« soumises »
les mots :
« régies par ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
les mots :
« sont encadrées par ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
le mot :
« subordonnées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont soumises »
les mots :
« se conforment ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« sur »
le mot :
« concernant ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sauf »
les mots :
« excepté les ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Leurs »
le mot :
« Lesdits ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont approuvés »
les mots :
« reçoivent une approbation ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont approuvés »
les mots :
« font l’objet d’une validation ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approuvés »
le mot :
« validés ».
Article 3🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« ans »
le mot :
« années ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« désignés
le mot :
« choisis ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« nommé dans »
les mots :
« désigné selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nommés dans »
les mots :
« désignés selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« nommées »
le mot :
« désignées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 7, substituer au mot :
« désignées »
le mot :
« choisies ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« élus en application du »
les mots :
« choisis selon le ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est président des »
les mots
« dirige les ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« n’est pas supérieur à »
les mots :
« ne doit pas dépasser ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 11, substituer au mot :
« comprend »
le mot :
« inclut ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
Article 6🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gardien des transmissions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître des fréquences ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gouverneur des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand maître des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« superviseur des communications ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand intendant des diffusions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand chef de la société ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître suprême des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gardien des fréquences ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« souverain des écrans ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« chancelier des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« prince des antennes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« commandant des diffusions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« chef suprême des programmes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gouverneur des transmissions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître des communications ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand intendant des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« superviseur en chef des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« administrateur suprême des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« régent des diffusions ».
Article 7🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« transformé »
le mot :
« changé ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« transformé »
le mot :
« modifié ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sa date de »
les mots :
« la date de sa ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« entièrement »
le mot :
« complètement ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« entièrement »
le mot :
« totalement ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« correspondantes »
le mot :
« associées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« conformément »
le mot :
« selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« emporte »
le mot :
« entraîne ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand ».
Article 10🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« confèrent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« octroient ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« accordent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« allouent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« dédient ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« donnent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« garantissent ».
Article 11🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« services »
le mot :
« prestations ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« services »
le mot :
« dispositifs ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« émissions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« contenus ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« grilles de diffusion ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« productions ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« se définissent ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« sont considérés ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« sont entendus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du texte législatif en vigueur ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« présente loi »
les mots :
« disposition légale actuelle ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du cadre normatif défini ».
Après le mot :
« Monde »,
rédiger ainsi la fin l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« attributions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« prérogatives ».
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 11 bis A🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 11 ter🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 12🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences économiques et sociales de la création de nouvelles filiales par la holding France Médias.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’une taxe sur les revenus issus de la publicité sur tous supports en vue de financer une information de qualité. Ce rapport évalue notamment les effets de cette taxe sur les plateformes numériques et le rendement possible de cette taxe et dresse également des pistes de réflexion pour l’affectation de son produit à une information de qualité.
Article 1I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est ainsi rédigé :
« Toutefois, les membres du Conseil de Paris et du conseil municipal de Lyon sont élus par secteur. Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers à élire dans chaque secteur sont déterminés par les tableaux n° 2 et 3 annexés au présent code. À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. »
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
IV – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de conseiller de Paris ou ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« au conseil de Paris ou ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VIII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » , sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« la Ville de Paris et des communes de Lyon et ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – Les mots : « des conseils municipaux » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal » ;
« – Les mots : « et de Marseille » sont supprimés ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. » »
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les mots : « par deux scrutins distincts » »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 13, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
XI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1Supprimer l’alinéa 39.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 4 avr. 2025Supprimer l’alinéa 2.
Article 1Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants
« Art. 214‑1‑3. – I. – L’acquisition, par tout organisme de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou par tout fonds d’investissement de droit étranger, de parts, d’actions, de titres de créance ou de contrats financiers d’une entreprise gérant un ou plusieurs établissements d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est soumise à l’autorisation préalable du ministre en charge de l’enfance et du ministre en charge de l’économie.
« II. – La délivrance de l’autorisation mentionnée au I du présent article est conditionnée au respect par l’acquéreur de critères définis par décret en Conseil d’État, visant à contrôler l’adéquation entre la stratégie d’investissement proposée et la spécificité de l’activité des entreprises mentionnées au même I, afin de garantir, en toutes circonstances, la sécurité et la qualité de l’accueil des enfants au sein de leurs établissements.
« Pour constater le respect des critères prévus au premier alinéa du présent II, le ministre chargé de l’enfance et le ministre chargé de l’économie sollicitent l’avis de l’Autorité des marchés financiers et des services compétents pour évaluer les effets potentiels de l’acquisition mentionnée au I sur la gestion de l’entreprise concernée.
« III. – Le respect des critères de délivrance de l’autorisation prévus au premier alinéa du II est contrôlé, tous les deux ans, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même II et, le cas échéant, sur le fondement du IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 621‑15 »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« k »
la référence :
« m ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 6.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« d »
la référence :
« f ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« e »
la référence :
« g ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 8.
Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« sollicite pas l’autorisation mentionnée à l’article 214‑1-3 ou qui, l’ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable dûment notifiée par les ministres compétents. » ; ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« fonds d’investissement »
les mots :
« organismes de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d’investissement de droit étranger ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« affaires »,
insérer le mot :
« annuel ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».
Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après le II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les établissements mentionnés au 2° du I du présent article ne peuvent pas recruter des professionnels ayant suivi, après le 1er janvier 2026, une formation comportant exclusivement des enseignements à distance au sens du second alinéa de l’article L. 444‑1 du code de l’éducation et ne comprenant aucune période de formation en milieu professionnel, ni stage dans le secteur de la petite enfance. »
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’enfance et des affaires sociales »,
les mots :
« des affaires sociales et de l’économie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’enfance »,
les mots :
« des affaires sociales ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de l’État ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dûment notifiée par les ministres compétents »,
les mots :
« qui lui a été notifiée ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les modalités d’application d’un »,
le mot :
« le ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des jeunes enfants permettant de »,
les mots :
« garantissant la présence d’un nombre de professionnels suffisant pour ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« et services ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret détermine le taux d’encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnels pour répondre aux besoins des jeunes enfants. »
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
Article 4🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« sur la prestation d’accueil du jeune enfant et sur la prestation de service unique »,
les mots :
« faisant état des évolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant et de la prestation de service unique ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 1.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Au début de l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« Son contenu »,
le mot :
« Il ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« la pertinence »,
les mots :
« l’opportunité ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« propose »,
le mot :
« présente ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 17 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l’article L. 2324‑1-1 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au nombre « quinze » le nombre « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au chiffre "cinq" le chiffre "deux".
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 : Les établissements et les services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu'à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu'un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A titre dérogatoire, l'interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d'étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l'étranger.
Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l'interdiction prévue au présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑1‑1 du code de la santé publique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – Les établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette durée ne peut être inférieure à 2 ans.
« À titre dérogatoire, l’interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d’étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l’étranger.
« Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au présent article. »
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l'expérimentation.
🚀
Supprimer cet article.
Article 5Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« troisième ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles l’autorité administrative procède à l’éloignement des personnes détenues. Ce rapport indique notamment les délais dans lesquels l’autorité administrative notifie les décisions d’éloignement aux personnes dont la détention arrive à échéance ainsi que les délais dans lesquels elle sollicite des pays tiers les laissez-passer consulaires nécessaires à l’éloignement de ces mêmes personnes. Ce rapport indique en outre, par pays, les délais dans lesquels sont délivrés les laissez-passer consulaires des personnes détenues.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner les raisons pouvant expliquer les défaillances récurrentes de l’administration en matière d’éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d’une particulière gravité. Plus spécifiquement, ce rapport présente les dysfonctionnements qui conduisent l’administration à devoir prolonger la durée de rétention de personnes condamnées pour crimes sexuels et ayant purgé à ce titre une longue peine de détention, ce alors que la date de leur sortie de prison était connue de l’administration. Il s’agit ainsi de comprendre les raisons de la difficulté de l’obtention de laissez-passer consulaires, difficultés que l’administration aura eu toute la durée de la peine prononcée pour surmonter. Il s’agit enfin de cerner les besoins de l’administration pour assurer les missions qui sont les siennes en la matière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences de l’allongement de la durée de rétention sur les conditions de travail des personnels affectés dans les centres de rétention administrative. Ce rapport détaille plus spécifiquement les difficultés rencontrées par ces personnels face à des personnes qui s’y trouvent « retenues » pour une durée indéterminée.
Article 1Supprimer cet article.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Chaque prolongation du maintien en rétention décidée en application du présent article donne lieu à une nouvelle information de la personne visée par la mesure qu’elle bénéficie des droits énoncés à l’article 744‑4 du présent code. En outre, il est proposé à cette personne une consultation de psychologie. » »
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles l'autorité administrative procède à l'éloignement des personnes détenues. Ce rapport indique notamment les délais dans lesquels l'autorité administrative notifie les décisions d'éloignement aux personnes dont la détention arrive à échéance ainsi que les délais dans lesquels elle sollicite des pays tiers les laissez-passer consulaires nécessaires à l'éloignement de ces mêmes personnes. Ce rapport indique en outre, par pays, les délais dans lesquels sont délivrés les laissez-passer consulaires des personnes détenues.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner les raisons pouvant expliquer les défaillances récurrentes de l’administration en matière d’éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d’une particulière gravité. Plus spécifiquement, ce rapport présente les dysfonctionnements qui conduise l’administration à devoir prolonger la durée de rétention de personnes condamnées pour crimes sexuels et ayant purgé à ce titre une longue peine de détention et ce alors que la date de leur sortie de prison était connue de l’administration. Il s’agit ainsi de comprendre les raisons de la difficulté de l’obtention de laisser-passer consulaires, difficultés que l’administration aura eu toute la durée de la peine prononcée pour surmonter. Il s’agit enfin de cerner les besoins de ladite administration pour assurer les missions qui sont les siennes en la matière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences de l’allongement de la durée de rétention sur les conditions de travail des personnels affectés dans les centres de rétention administrative. Ce rapport détaille plus spécifiquement les difficultés rencontrées par ces personnels face à des personnes qui s’y trouvent « retenues » pour une durée indéterminée.
Titre🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la modernisation de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la révolution de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la transformation de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la réforme de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à l’innovation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la revitalisation de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la restructuration de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la refonte de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la consolidation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la stabilisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Audiovisuelle ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Communication ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Diffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Information ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Transmission ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Radiodiffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Télédiffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Publication ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Émission ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Audiovisuelle ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« orientations »
le mot :
« directives ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« orientations »
le mot :
« axes ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la cohérence »
les mots :
« l’harmonie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la cohérence »
les mots :
« l’unité ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« cohérence »
le mot :
« logique ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« tâches ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« attributions ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« plans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« programmes ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« initiatives ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de diffusion »
les mots :
« d’émission ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« transmission ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« publication ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« propagation ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment en matière de langues régionales ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« relative à »
les mots :
« portant sur ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
le mot :
« assujetties ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« soumises »
les mots :
« régies par ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
les mots :
« sont encadrées par ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
le mot :
« subordonnées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont soumises »
les mots :
« se conforment ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« sur »
le mot :
« concernant ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sauf »
les mots :
« excepté les ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Leurs »
le mot :
« Lesdits ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont approuvés »
les mots :
« reçoivent une approbation ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont approuvés »
les mots :
« font l’objet d’une validation ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approuvés »
le mot :
« validés ».
Article 3🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« ans »
le mot :
« années ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« désignés
le mot :
« choisis ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« nommé dans »
les mots :
« désigné selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nommés dans »
les mots :
« désignés selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« nommées »
le mot :
« désignées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 7, substituer au mot :
« désignées »
le mot :
« choisies ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« élus en application du »
les mots :
« choisis selon le ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est président des »
les mots
« dirige les ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« n’est pas supérieur à »
les mots :
« ne doit pas dépasser ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 11, substituer au mot :
« comprend »
le mot :
« inclut ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
Article 6🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gardien des transmissions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître des fréquences ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gouverneur des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand maître des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« superviseur des communications ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand intendant des diffusions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand chef de la société ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître suprême des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gardien des fréquences ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« souverain des écrans ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« chancelier des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« prince des antennes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« commandant des diffusions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« chef suprême des programmes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gouverneur des transmissions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître des communications ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand intendant des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« superviseur en chef des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« administrateur suprême des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« régent des diffusions ».
Article 7🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« transformé »
le mot :
« changé ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« transformé »
le mot :
« modifié ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sa date de »
les mots :
« la date de sa ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« entièrement »
le mot :
« complètement ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« entièrement »
le mot :
« totalement ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« correspondantes »
le mot :
« associées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« conformément »
le mot :
« selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« emporte »
le mot :
« entraîne ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand ».
Article 10🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« confèrent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« octroient ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« accordent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« allouent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« dédient ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« donnent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« garantissent ».
Article 11🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« services »
le mot :
« prestations ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« services »
le mot :
« dispositifs ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« émissions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« contenus ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« grilles de diffusion ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« productions ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« se définissent ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« sont considérés ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« sont entendus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du texte législatif en vigueur ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« présente loi »
les mots :
« disposition légale actuelle ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du cadre normatif défini ».
Après le mot :
« Monde »,
rédiger ainsi la fin l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« attributions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« prérogatives ».
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 11 bis A🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 11 ter🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 12🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences économiques et sociales de la création de nouvelles filiales par la holding France Médias.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’une taxe sur les revenus issus de la publicité sur tous supports en vue de financer une information de qualité. Ce rapport évalue notamment les effets de cette taxe sur les plateformes numériques et le rendement possible de cette taxe et dresse également des pistes de réflexion pour l’affectation de son produit à une information de qualité.
Article 1I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est ainsi rédigé :
« Toutefois, les membres du Conseil de Paris et du conseil municipal de Lyon sont élus par secteur. Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers à élire dans chaque secteur sont déterminés par les tableaux n° 2 et 3 annexés au présent code. À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. »
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
IV – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de conseiller de Paris ou ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« au conseil de Paris ou ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VIII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » , sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« la Ville de Paris et des communes de Lyon et ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – Les mots : « des conseils municipaux » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal » ;
« – Les mots : « et de Marseille » sont supprimés ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. » »
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les mots : « par deux scrutins distincts » »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 13, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
XI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1Supprimer l’alinéa 39.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 4 avr. 2025Supprimer l’alinéa 2.
Article 1Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants
« Art. 214‑1‑3. – I. – L’acquisition, par tout organisme de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou par tout fonds d’investissement de droit étranger, de parts, d’actions, de titres de créance ou de contrats financiers d’une entreprise gérant un ou plusieurs établissements d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est soumise à l’autorisation préalable du ministre en charge de l’enfance et du ministre en charge de l’économie.
« II. – La délivrance de l’autorisation mentionnée au I du présent article est conditionnée au respect par l’acquéreur de critères définis par décret en Conseil d’État, visant à contrôler l’adéquation entre la stratégie d’investissement proposée et la spécificité de l’activité des entreprises mentionnées au même I, afin de garantir, en toutes circonstances, la sécurité et la qualité de l’accueil des enfants au sein de leurs établissements.
« Pour constater le respect des critères prévus au premier alinéa du présent II, le ministre chargé de l’enfance et le ministre chargé de l’économie sollicitent l’avis de l’Autorité des marchés financiers et des services compétents pour évaluer les effets potentiels de l’acquisition mentionnée au I sur la gestion de l’entreprise concernée.
« III. – Le respect des critères de délivrance de l’autorisation prévus au premier alinéa du II est contrôlé, tous les deux ans, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même II et, le cas échéant, sur le fondement du IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 621‑15 »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« k »
la référence :
« m ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 6.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« d »
la référence :
« f ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« e »
la référence :
« g ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 8.
Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« sollicite pas l’autorisation mentionnée à l’article 214‑1-3 ou qui, l’ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable dûment notifiée par les ministres compétents. » ; ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« fonds d’investissement »
les mots :
« organismes de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d’investissement de droit étranger ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« affaires »,
insérer le mot :
« annuel ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».
Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après le II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les établissements mentionnés au 2° du I du présent article ne peuvent pas recruter des professionnels ayant suivi, après le 1er janvier 2026, une formation comportant exclusivement des enseignements à distance au sens du second alinéa de l’article L. 444‑1 du code de l’éducation et ne comprenant aucune période de formation en milieu professionnel, ni stage dans le secteur de la petite enfance. »
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’enfance et des affaires sociales »,
les mots :
« des affaires sociales et de l’économie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’enfance »,
les mots :
« des affaires sociales ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de l’État ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dûment notifiée par les ministres compétents »,
les mots :
« qui lui a été notifiée ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les modalités d’application d’un »,
le mot :
« le ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des jeunes enfants permettant de »,
les mots :
« garantissant la présence d’un nombre de professionnels suffisant pour ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« et services ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret détermine le taux d’encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnels pour répondre aux besoins des jeunes enfants. »
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
Article 4🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« sur la prestation d’accueil du jeune enfant et sur la prestation de service unique »,
les mots :
« faisant état des évolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant et de la prestation de service unique ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 1.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Au début de l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« Son contenu »,
le mot :
« Il ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« la pertinence »,
les mots :
« l’opportunité ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« propose »,
le mot :
« présente ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 17 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l’article L. 2324‑1-1 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au nombre « quinze » le nombre « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au chiffre "cinq" le chiffre "deux".
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 : Les établissements et les services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu'à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu'un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A titre dérogatoire, l'interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d'étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l'étranger.
Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l'interdiction prévue au présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑1‑1 du code de la santé publique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – Les établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette durée ne peut être inférieure à 2 ans.
« À titre dérogatoire, l’interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d’étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l’étranger.
« Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au présent article. »
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l'expérimentation.
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Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« troisième ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles l’autorité administrative procède à l’éloignement des personnes détenues. Ce rapport indique notamment les délais dans lesquels l’autorité administrative notifie les décisions d’éloignement aux personnes dont la détention arrive à échéance ainsi que les délais dans lesquels elle sollicite des pays tiers les laissez-passer consulaires nécessaires à l’éloignement de ces mêmes personnes. Ce rapport indique en outre, par pays, les délais dans lesquels sont délivrés les laissez-passer consulaires des personnes détenues.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner les raisons pouvant expliquer les défaillances récurrentes de l’administration en matière d’éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d’une particulière gravité. Plus spécifiquement, ce rapport présente les dysfonctionnements qui conduisent l’administration à devoir prolonger la durée de rétention de personnes condamnées pour crimes sexuels et ayant purgé à ce titre une longue peine de détention, ce alors que la date de leur sortie de prison était connue de l’administration. Il s’agit ainsi de comprendre les raisons de la difficulté de l’obtention de laissez-passer consulaires, difficultés que l’administration aura eu toute la durée de la peine prononcée pour surmonter. Il s’agit enfin de cerner les besoins de l’administration pour assurer les missions qui sont les siennes en la matière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences de l’allongement de la durée de rétention sur les conditions de travail des personnels affectés dans les centres de rétention administrative. Ce rapport détaille plus spécifiquement les difficultés rencontrées par ces personnels face à des personnes qui s’y trouvent « retenues » pour une durée indéterminée.
Article 1Supprimer cet article.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Chaque prolongation du maintien en rétention décidée en application du présent article donne lieu à une nouvelle information de la personne visée par la mesure qu’elle bénéficie des droits énoncés à l’article 744‑4 du présent code. En outre, il est proposé à cette personne une consultation de psychologie. » »
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles l'autorité administrative procède à l'éloignement des personnes détenues. Ce rapport indique notamment les délais dans lesquels l'autorité administrative notifie les décisions d'éloignement aux personnes dont la détention arrive à échéance ainsi que les délais dans lesquels elle sollicite des pays tiers les laissez-passer consulaires nécessaires à l'éloignement de ces mêmes personnes. Ce rapport indique en outre, par pays, les délais dans lesquels sont délivrés les laissez-passer consulaires des personnes détenues.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner les raisons pouvant expliquer les défaillances récurrentes de l’administration en matière d’éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d’une particulière gravité. Plus spécifiquement, ce rapport présente les dysfonctionnements qui conduise l’administration à devoir prolonger la durée de rétention de personnes condamnées pour crimes sexuels et ayant purgé à ce titre une longue peine de détention et ce alors que la date de leur sortie de prison était connue de l’administration. Il s’agit ainsi de comprendre les raisons de la difficulté de l’obtention de laisser-passer consulaires, difficultés que l’administration aura eu toute la durée de la peine prononcée pour surmonter. Il s’agit enfin de cerner les besoins de ladite administration pour assurer les missions qui sont les siennes en la matière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences de l’allongement de la durée de rétention sur les conditions de travail des personnels affectés dans les centres de rétention administrative. Ce rapport détaille plus spécifiquement les difficultés rencontrées par ces personnels face à des personnes qui s’y trouvent « retenues » pour une durée indéterminée.
Titre🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la modernisation de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la révolution de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la transformation de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la réforme de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à l’innovation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la revitalisation de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la restructuration de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la refonte de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la consolidation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la stabilisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Audiovisuelle ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Communication ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Diffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Information ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Transmission ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Radiodiffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Télédiffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Publication ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Émission ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Audiovisuelle ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« orientations »
le mot :
« directives ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« orientations »
le mot :
« axes ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la cohérence »
les mots :
« l’harmonie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la cohérence »
les mots :
« l’unité ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« cohérence »
le mot :
« logique ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« tâches ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« attributions ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« plans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« programmes ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« initiatives ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de diffusion »
les mots :
« d’émission ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« transmission ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« publication ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« propagation ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment en matière de langues régionales ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« relative à »
les mots :
« portant sur ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
le mot :
« assujetties ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« soumises »
les mots :
« régies par ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
les mots :
« sont encadrées par ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
le mot :
« subordonnées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont soumises »
les mots :
« se conforment ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« sur »
le mot :
« concernant ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sauf »
les mots :
« excepté les ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Leurs »
le mot :
« Lesdits ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont approuvés »
les mots :
« reçoivent une approbation ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont approuvés »
les mots :
« font l’objet d’une validation ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approuvés »
le mot :
« validés ».
Article 3🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« ans »
le mot :
« années ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« désignés
le mot :
« choisis ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« nommé dans »
les mots :
« désigné selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nommés dans »
les mots :
« désignés selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« nommées »
le mot :
« désignées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 7, substituer au mot :
« désignées »
le mot :
« choisies ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« élus en application du »
les mots :
« choisis selon le ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est président des »
les mots
« dirige les ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« n’est pas supérieur à »
les mots :
« ne doit pas dépasser ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 11, substituer au mot :
« comprend »
le mot :
« inclut ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
Article 6🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gardien des transmissions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître des fréquences ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gouverneur des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand maître des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« superviseur des communications ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand intendant des diffusions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand chef de la société ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître suprême des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gardien des fréquences ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« souverain des écrans ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« chancelier des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« prince des antennes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« commandant des diffusions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« chef suprême des programmes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gouverneur des transmissions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître des communications ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand intendant des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« superviseur en chef des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« administrateur suprême des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« régent des diffusions ».
Article 7🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« transformé »
le mot :
« changé ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« transformé »
le mot :
« modifié ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sa date de »
les mots :
« la date de sa ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« entièrement »
le mot :
« complètement ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« entièrement »
le mot :
« totalement ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« correspondantes »
le mot :
« associées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« conformément »
le mot :
« selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« emporte »
le mot :
« entraîne ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand ».
Article 10🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« confèrent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« octroient ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« accordent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« allouent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« dédient ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« donnent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« garantissent ».
Article 11🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« services »
le mot :
« prestations ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« services »
le mot :
« dispositifs ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« émissions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« contenus ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« grilles de diffusion ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« productions ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« se définissent ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« sont considérés ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« sont entendus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du texte législatif en vigueur ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« présente loi »
les mots :
« disposition légale actuelle ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du cadre normatif défini ».
Après le mot :
« Monde »,
rédiger ainsi la fin l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« attributions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« prérogatives ».
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 11 bis A🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 11 ter🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 12🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences économiques et sociales de la création de nouvelles filiales par la holding France Médias.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’une taxe sur les revenus issus de la publicité sur tous supports en vue de financer une information de qualité. Ce rapport évalue notamment les effets de cette taxe sur les plateformes numériques et le rendement possible de cette taxe et dresse également des pistes de réflexion pour l’affectation de son produit à une information de qualité.
Article 1I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est ainsi rédigé :
« Toutefois, les membres du Conseil de Paris et du conseil municipal de Lyon sont élus par secteur. Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers à élire dans chaque secteur sont déterminés par les tableaux n° 2 et 3 annexés au présent code. À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. »
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
IV – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de conseiller de Paris ou ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« au conseil de Paris ou ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VIII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » , sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« la Ville de Paris et des communes de Lyon et ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – Les mots : « des conseils municipaux » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal » ;
« – Les mots : « et de Marseille » sont supprimés ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. » »
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les mots : « par deux scrutins distincts » »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 13, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
XI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1Supprimer l’alinéa 39.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 4 avr. 2025Supprimer l’alinéa 2.
Article 1Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants
« Art. 214‑1‑3. – I. – L’acquisition, par tout organisme de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou par tout fonds d’investissement de droit étranger, de parts, d’actions, de titres de créance ou de contrats financiers d’une entreprise gérant un ou plusieurs établissements d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est soumise à l’autorisation préalable du ministre en charge de l’enfance et du ministre en charge de l’économie.
« II. – La délivrance de l’autorisation mentionnée au I du présent article est conditionnée au respect par l’acquéreur de critères définis par décret en Conseil d’État, visant à contrôler l’adéquation entre la stratégie d’investissement proposée et la spécificité de l’activité des entreprises mentionnées au même I, afin de garantir, en toutes circonstances, la sécurité et la qualité de l’accueil des enfants au sein de leurs établissements.
« Pour constater le respect des critères prévus au premier alinéa du présent II, le ministre chargé de l’enfance et le ministre chargé de l’économie sollicitent l’avis de l’Autorité des marchés financiers et des services compétents pour évaluer les effets potentiels de l’acquisition mentionnée au I sur la gestion de l’entreprise concernée.
« III. – Le respect des critères de délivrance de l’autorisation prévus au premier alinéa du II est contrôlé, tous les deux ans, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même II et, le cas échéant, sur le fondement du IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 621‑15 »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« k »
la référence :
« m ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 6.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« d »
la référence :
« f ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« e »
la référence :
« g ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 8.
Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« sollicite pas l’autorisation mentionnée à l’article 214‑1-3 ou qui, l’ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable dûment notifiée par les ministres compétents. » ; ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« fonds d’investissement »
les mots :
« organismes de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d’investissement de droit étranger ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« affaires »,
insérer le mot :
« annuel ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».
Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après le II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les établissements mentionnés au 2° du I du présent article ne peuvent pas recruter des professionnels ayant suivi, après le 1er janvier 2026, une formation comportant exclusivement des enseignements à distance au sens du second alinéa de l’article L. 444‑1 du code de l’éducation et ne comprenant aucune période de formation en milieu professionnel, ni stage dans le secteur de la petite enfance. »
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’enfance et des affaires sociales »,
les mots :
« des affaires sociales et de l’économie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’enfance »,
les mots :
« des affaires sociales ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de l’État ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dûment notifiée par les ministres compétents »,
les mots :
« qui lui a été notifiée ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les modalités d’application d’un »,
le mot :
« le ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des jeunes enfants permettant de »,
les mots :
« garantissant la présence d’un nombre de professionnels suffisant pour ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« et services ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret détermine le taux d’encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnels pour répondre aux besoins des jeunes enfants. »
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
Article 4🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« sur la prestation d’accueil du jeune enfant et sur la prestation de service unique »,
les mots :
« faisant état des évolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant et de la prestation de service unique ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 1.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Au début de l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« Son contenu »,
le mot :
« Il ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« la pertinence »,
les mots :
« l’opportunité ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« propose »,
le mot :
« présente ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 17 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l’article L. 2324‑1-1 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au nombre « quinze » le nombre « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au chiffre "cinq" le chiffre "deux".
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 : Les établissements et les services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu'à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu'un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A titre dérogatoire, l'interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d'étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l'étranger.
Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l'interdiction prévue au présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑1‑1 du code de la santé publique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – Les établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette durée ne peut être inférieure à 2 ans.
« À titre dérogatoire, l’interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d’étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l’étranger.
« Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au présent article. »
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l'expérimentation.
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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles l’autorité administrative procède à l’éloignement des personnes détenues. Ce rapport indique notamment les délais dans lesquels l’autorité administrative notifie les décisions d’éloignement aux personnes dont la détention arrive à échéance ainsi que les délais dans lesquels elle sollicite des pays tiers les laissez-passer consulaires nécessaires à l’éloignement de ces mêmes personnes. Ce rapport indique en outre, par pays, les délais dans lesquels sont délivrés les laissez-passer consulaires des personnes détenues.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner les raisons pouvant expliquer les défaillances récurrentes de l’administration en matière d’éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d’une particulière gravité. Plus spécifiquement, ce rapport présente les dysfonctionnements qui conduisent l’administration à devoir prolonger la durée de rétention de personnes condamnées pour crimes sexuels et ayant purgé à ce titre une longue peine de détention, ce alors que la date de leur sortie de prison était connue de l’administration. Il s’agit ainsi de comprendre les raisons de la difficulté de l’obtention de laissez-passer consulaires, difficultés que l’administration aura eu toute la durée de la peine prononcée pour surmonter. Il s’agit enfin de cerner les besoins de l’administration pour assurer les missions qui sont les siennes en la matière.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences de l’allongement de la durée de rétention sur les conditions de travail des personnels affectés dans les centres de rétention administrative. Ce rapport détaille plus spécifiquement les difficultés rencontrées par ces personnels face à des personnes qui s’y trouvent « retenues » pour une durée indéterminée.
Article 1Supprimer cet article.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Chaque prolongation du maintien en rétention décidée en application du présent article donne lieu à une nouvelle information de la personne visée par la mesure qu’elle bénéficie des droits énoncés à l’article 744‑4 du présent code. En outre, il est proposé à cette personne une consultation de psychologie. » »
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles l'autorité administrative procède à l'éloignement des personnes détenues. Ce rapport indique notamment les délais dans lesquels l'autorité administrative notifie les décisions d'éloignement aux personnes dont la détention arrive à échéance ainsi que les délais dans lesquels elle sollicite des pays tiers les laissez-passer consulaires nécessaires à l'éloignement de ces mêmes personnes. Ce rapport indique en outre, par pays, les délais dans lesquels sont délivrés les laissez-passer consulaires des personnes détenues.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner les raisons pouvant expliquer les défaillances récurrentes de l’administration en matière d’éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d’une particulière gravité. Plus spécifiquement, ce rapport présente les dysfonctionnements qui conduise l’administration à devoir prolonger la durée de rétention de personnes condamnées pour crimes sexuels et ayant purgé à ce titre une longue peine de détention et ce alors que la date de leur sortie de prison était connue de l’administration. Il s’agit ainsi de comprendre les raisons de la difficulté de l’obtention de laisser-passer consulaires, difficultés que l’administration aura eu toute la durée de la peine prononcée pour surmonter. Il s’agit enfin de cerner les besoins de ladite administration pour assurer les missions qui sont les siennes en la matière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences de l’allongement de la durée de rétention sur les conditions de travail des personnels affectés dans les centres de rétention administrative. Ce rapport détaille plus spécifiquement les difficultés rencontrées par ces personnels face à des personnes qui s’y trouvent « retenues » pour une durée indéterminée.
Titre🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la modernisation de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la révolution de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la transformation de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la réforme de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à l’innovation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la revitalisation de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la restructuration de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la refonte de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la consolidation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la stabilisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Audiovisuelle ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Communication ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Diffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Information ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Transmission ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Radiodiffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Télédiffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Publication ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Émission ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Audiovisuelle ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« orientations »
le mot :
« directives ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« orientations »
le mot :
« axes ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la cohérence »
les mots :
« l’harmonie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la cohérence »
les mots :
« l’unité ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« cohérence »
le mot :
« logique ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« tâches ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« attributions ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« plans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« programmes ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« initiatives ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de diffusion »
les mots :
« d’émission ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« transmission ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« publication ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« propagation ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment en matière de langues régionales ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« relative à »
les mots :
« portant sur ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
le mot :
« assujetties ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« soumises »
les mots :
« régies par ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
les mots :
« sont encadrées par ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
le mot :
« subordonnées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont soumises »
les mots :
« se conforment ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« sur »
le mot :
« concernant ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sauf »
les mots :
« excepté les ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Leurs »
le mot :
« Lesdits ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont approuvés »
les mots :
« reçoivent une approbation ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont approuvés »
les mots :
« font l’objet d’une validation ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approuvés »
le mot :
« validés ».
Article 3🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« ans »
le mot :
« années ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« désignés
le mot :
« choisis ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« nommé dans »
les mots :
« désigné selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nommés dans »
les mots :
« désignés selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« nommées »
le mot :
« désignées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 7, substituer au mot :
« désignées »
le mot :
« choisies ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« élus en application du »
les mots :
« choisis selon le ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est président des »
les mots
« dirige les ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« n’est pas supérieur à »
les mots :
« ne doit pas dépasser ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 11, substituer au mot :
« comprend »
le mot :
« inclut ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
Article 6🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gardien des transmissions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître des fréquences ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gouverneur des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand maître des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« superviseur des communications ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand intendant des diffusions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand chef de la société ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître suprême des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gardien des fréquences ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« souverain des écrans ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« chancelier des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« prince des antennes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« commandant des diffusions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« chef suprême des programmes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gouverneur des transmissions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître des communications ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand intendant des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« superviseur en chef des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« administrateur suprême des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« régent des diffusions ».
Article 7🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« transformé »
le mot :
« changé ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« transformé »
le mot :
« modifié ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sa date de »
les mots :
« la date de sa ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« entièrement »
le mot :
« complètement ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« entièrement »
le mot :
« totalement ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« correspondantes »
le mot :
« associées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« conformément »
le mot :
« selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« emporte »
le mot :
« entraîne ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand ».
Article 10🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« confèrent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« octroient ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« accordent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« allouent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« dédient ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« donnent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« garantissent ».
Article 11🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« services »
le mot :
« prestations ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« services »
le mot :
« dispositifs ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« émissions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« contenus ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« grilles de diffusion ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« productions ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« se définissent ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« sont considérés ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« sont entendus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du texte législatif en vigueur ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« présente loi »
les mots :
« disposition légale actuelle ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du cadre normatif défini ».
Après le mot :
« Monde »,
rédiger ainsi la fin l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« attributions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« prérogatives ».
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 11 bis A🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 11 ter🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 12🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences économiques et sociales de la création de nouvelles filiales par la holding France Médias.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’une taxe sur les revenus issus de la publicité sur tous supports en vue de financer une information de qualité. Ce rapport évalue notamment les effets de cette taxe sur les plateformes numériques et le rendement possible de cette taxe et dresse également des pistes de réflexion pour l’affectation de son produit à une information de qualité.
Article 1I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est ainsi rédigé :
« Toutefois, les membres du Conseil de Paris et du conseil municipal de Lyon sont élus par secteur. Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers à élire dans chaque secteur sont déterminés par les tableaux n° 2 et 3 annexés au présent code. À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. »
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
IV – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de conseiller de Paris ou ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« au conseil de Paris ou ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VIII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » , sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« la Ville de Paris et des communes de Lyon et ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – Les mots : « des conseils municipaux » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal » ;
« – Les mots : « et de Marseille » sont supprimés ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. » »
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les mots : « par deux scrutins distincts » »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 13, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
XI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1Supprimer l’alinéa 39.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 4 avr. 2025Supprimer l’alinéa 2.
Article 1Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants
« Art. 214‑1‑3. – I. – L’acquisition, par tout organisme de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou par tout fonds d’investissement de droit étranger, de parts, d’actions, de titres de créance ou de contrats financiers d’une entreprise gérant un ou plusieurs établissements d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est soumise à l’autorisation préalable du ministre en charge de l’enfance et du ministre en charge de l’économie.
« II. – La délivrance de l’autorisation mentionnée au I du présent article est conditionnée au respect par l’acquéreur de critères définis par décret en Conseil d’État, visant à contrôler l’adéquation entre la stratégie d’investissement proposée et la spécificité de l’activité des entreprises mentionnées au même I, afin de garantir, en toutes circonstances, la sécurité et la qualité de l’accueil des enfants au sein de leurs établissements.
« Pour constater le respect des critères prévus au premier alinéa du présent II, le ministre chargé de l’enfance et le ministre chargé de l’économie sollicitent l’avis de l’Autorité des marchés financiers et des services compétents pour évaluer les effets potentiels de l’acquisition mentionnée au I sur la gestion de l’entreprise concernée.
« III. – Le respect des critères de délivrance de l’autorisation prévus au premier alinéa du II est contrôlé, tous les deux ans, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même II et, le cas échéant, sur le fondement du IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 621‑15 »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« k »
la référence :
« m ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 6.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« d »
la référence :
« f ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« e »
la référence :
« g ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 8.
Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« sollicite pas l’autorisation mentionnée à l’article 214‑1-3 ou qui, l’ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable dûment notifiée par les ministres compétents. » ; ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« fonds d’investissement »
les mots :
« organismes de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d’investissement de droit étranger ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« affaires »,
insérer le mot :
« annuel ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».
Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après le II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les établissements mentionnés au 2° du I du présent article ne peuvent pas recruter des professionnels ayant suivi, après le 1er janvier 2026, une formation comportant exclusivement des enseignements à distance au sens du second alinéa de l’article L. 444‑1 du code de l’éducation et ne comprenant aucune période de formation en milieu professionnel, ni stage dans le secteur de la petite enfance. »
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’enfance et des affaires sociales »,
les mots :
« des affaires sociales et de l’économie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’enfance »,
les mots :
« des affaires sociales ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de l’État ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dûment notifiée par les ministres compétents »,
les mots :
« qui lui a été notifiée ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les modalités d’application d’un »,
le mot :
« le ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des jeunes enfants permettant de »,
les mots :
« garantissant la présence d’un nombre de professionnels suffisant pour ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« et services ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret détermine le taux d’encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnels pour répondre aux besoins des jeunes enfants. »
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
Article 4🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« sur la prestation d’accueil du jeune enfant et sur la prestation de service unique »,
les mots :
« faisant état des évolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant et de la prestation de service unique ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 1.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Au début de l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« Son contenu »,
le mot :
« Il ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« la pertinence »,
les mots :
« l’opportunité ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« propose »,
le mot :
« présente ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 17 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l’article L. 2324‑1-1 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au nombre « quinze » le nombre « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au chiffre "cinq" le chiffre "deux".
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 : Les établissements et les services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu'à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu'un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A titre dérogatoire, l'interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d'étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l'étranger.
Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l'interdiction prévue au présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑1‑1 du code de la santé publique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – Les établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette durée ne peut être inférieure à 2 ans.
« À titre dérogatoire, l’interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d’étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l’étranger.
« Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au présent article. »
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l'expérimentation.
🚀
Supprimer cet article.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Chaque prolongation du maintien en rétention décidée en application du présent article donne lieu à une nouvelle information de la personne visée par la mesure qu’elle bénéficie des droits énoncés à l’article 744‑4 du présent code. En outre, il est proposé à cette personne une consultation de psychologie. » »
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles l'autorité administrative procède à l'éloignement des personnes détenues. Ce rapport indique notamment les délais dans lesquels l'autorité administrative notifie les décisions d'éloignement aux personnes dont la détention arrive à échéance ainsi que les délais dans lesquels elle sollicite des pays tiers les laissez-passer consulaires nécessaires à l'éloignement de ces mêmes personnes. Ce rapport indique en outre, par pays, les délais dans lesquels sont délivrés les laissez-passer consulaires des personnes détenues.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner les raisons pouvant expliquer les défaillances récurrentes de l’administration en matière d’éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d’une particulière gravité. Plus spécifiquement, ce rapport présente les dysfonctionnements qui conduise l’administration à devoir prolonger la durée de rétention de personnes condamnées pour crimes sexuels et ayant purgé à ce titre une longue peine de détention et ce alors que la date de leur sortie de prison était connue de l’administration. Il s’agit ainsi de comprendre les raisons de la difficulté de l’obtention de laisser-passer consulaires, difficultés que l’administration aura eu toute la durée de la peine prononcée pour surmonter. Il s’agit enfin de cerner les besoins de ladite administration pour assurer les missions qui sont les siennes en la matière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences de l’allongement de la durée de rétention sur les conditions de travail des personnels affectés dans les centres de rétention administrative. Ce rapport détaille plus spécifiquement les difficultés rencontrées par ces personnels face à des personnes qui s’y trouvent « retenues » pour une durée indéterminée.
Titre🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la modernisation de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la révolution de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la transformation de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la réforme de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à l’innovation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la revitalisation de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la restructuration de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la refonte de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la consolidation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la stabilisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Audiovisuelle ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Communication ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Diffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Information ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Transmission ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Radiodiffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Télédiffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Publication ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Émission ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Audiovisuelle ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« orientations »
le mot :
« directives ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« orientations »
le mot :
« axes ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la cohérence »
les mots :
« l’harmonie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la cohérence »
les mots :
« l’unité ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« cohérence »
le mot :
« logique ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« tâches ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« attributions ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« plans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« programmes ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« initiatives ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de diffusion »
les mots :
« d’émission ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« transmission ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« publication ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« propagation ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment en matière de langues régionales ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« relative à »
les mots :
« portant sur ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
le mot :
« assujetties ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« soumises »
les mots :
« régies par ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
les mots :
« sont encadrées par ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
le mot :
« subordonnées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont soumises »
les mots :
« se conforment ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« sur »
le mot :
« concernant ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sauf »
les mots :
« excepté les ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Leurs »
le mot :
« Lesdits ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont approuvés »
les mots :
« reçoivent une approbation ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont approuvés »
les mots :
« font l’objet d’une validation ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approuvés »
le mot :
« validés ».
Article 3🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« ans »
le mot :
« années ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« désignés
le mot :
« choisis ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« nommé dans »
les mots :
« désigné selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nommés dans »
les mots :
« désignés selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« nommées »
le mot :
« désignées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 7, substituer au mot :
« désignées »
le mot :
« choisies ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« élus en application du »
les mots :
« choisis selon le ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est président des »
les mots
« dirige les ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« n’est pas supérieur à »
les mots :
« ne doit pas dépasser ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 11, substituer au mot :
« comprend »
le mot :
« inclut ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
Article 6🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gardien des transmissions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître des fréquences ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gouverneur des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand maître des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« superviseur des communications ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand intendant des diffusions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand chef de la société ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître suprême des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gardien des fréquences ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« souverain des écrans ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« chancelier des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« prince des antennes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« commandant des diffusions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« chef suprême des programmes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gouverneur des transmissions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître des communications ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand intendant des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« superviseur en chef des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« administrateur suprême des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« régent des diffusions ».
Article 7🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« transformé »
le mot :
« changé ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« transformé »
le mot :
« modifié ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sa date de »
les mots :
« la date de sa ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« entièrement »
le mot :
« complètement ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« entièrement »
le mot :
« totalement ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« correspondantes »
le mot :
« associées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« conformément »
le mot :
« selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« emporte »
le mot :
« entraîne ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand ».
Article 10🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« confèrent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« octroient ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« accordent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« allouent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« dédient ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« donnent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« garantissent ».
Article 11🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« services »
le mot :
« prestations ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« services »
le mot :
« dispositifs ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« émissions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« contenus ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« grilles de diffusion ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« productions ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« se définissent ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« sont considérés ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« sont entendus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du texte législatif en vigueur ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« présente loi »
les mots :
« disposition légale actuelle ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du cadre normatif défini ».
Après le mot :
« Monde »,
rédiger ainsi la fin l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« attributions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« prérogatives ».
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 11 bis A🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 11 ter🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 12🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences économiques et sociales de la création de nouvelles filiales par la holding France Médias.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’une taxe sur les revenus issus de la publicité sur tous supports en vue de financer une information de qualité. Ce rapport évalue notamment les effets de cette taxe sur les plateformes numériques et le rendement possible de cette taxe et dresse également des pistes de réflexion pour l’affectation de son produit à une information de qualité.
Article 1I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est ainsi rédigé :
« Toutefois, les membres du Conseil de Paris et du conseil municipal de Lyon sont élus par secteur. Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers à élire dans chaque secteur sont déterminés par les tableaux n° 2 et 3 annexés au présent code. À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. »
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
IV – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de conseiller de Paris ou ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« au conseil de Paris ou ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VIII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » , sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« la Ville de Paris et des communes de Lyon et ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – Les mots : « des conseils municipaux » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal » ;
« – Les mots : « et de Marseille » sont supprimés ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. » »
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les mots : « par deux scrutins distincts » »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 13, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
XI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1Supprimer l’alinéa 39.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 4 avr. 2025Supprimer l’alinéa 2.
Article 1Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants
« Art. 214‑1‑3. – I. – L’acquisition, par tout organisme de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou par tout fonds d’investissement de droit étranger, de parts, d’actions, de titres de créance ou de contrats financiers d’une entreprise gérant un ou plusieurs établissements d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est soumise à l’autorisation préalable du ministre en charge de l’enfance et du ministre en charge de l’économie.
« II. – La délivrance de l’autorisation mentionnée au I du présent article est conditionnée au respect par l’acquéreur de critères définis par décret en Conseil d’État, visant à contrôler l’adéquation entre la stratégie d’investissement proposée et la spécificité de l’activité des entreprises mentionnées au même I, afin de garantir, en toutes circonstances, la sécurité et la qualité de l’accueil des enfants au sein de leurs établissements.
« Pour constater le respect des critères prévus au premier alinéa du présent II, le ministre chargé de l’enfance et le ministre chargé de l’économie sollicitent l’avis de l’Autorité des marchés financiers et des services compétents pour évaluer les effets potentiels de l’acquisition mentionnée au I sur la gestion de l’entreprise concernée.
« III. – Le respect des critères de délivrance de l’autorisation prévus au premier alinéa du II est contrôlé, tous les deux ans, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même II et, le cas échéant, sur le fondement du IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 621‑15 »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« k »
la référence :
« m ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 6.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« d »
la référence :
« f ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« e »
la référence :
« g ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 8.
Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« sollicite pas l’autorisation mentionnée à l’article 214‑1-3 ou qui, l’ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable dûment notifiée par les ministres compétents. » ; ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« fonds d’investissement »
les mots :
« organismes de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d’investissement de droit étranger ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« affaires »,
insérer le mot :
« annuel ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».
Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après le II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les établissements mentionnés au 2° du I du présent article ne peuvent pas recruter des professionnels ayant suivi, après le 1er janvier 2026, une formation comportant exclusivement des enseignements à distance au sens du second alinéa de l’article L. 444‑1 du code de l’éducation et ne comprenant aucune période de formation en milieu professionnel, ni stage dans le secteur de la petite enfance. »
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’enfance et des affaires sociales »,
les mots :
« des affaires sociales et de l’économie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’enfance »,
les mots :
« des affaires sociales ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de l’État ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dûment notifiée par les ministres compétents »,
les mots :
« qui lui a été notifiée ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les modalités d’application d’un »,
le mot :
« le ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des jeunes enfants permettant de »,
les mots :
« garantissant la présence d’un nombre de professionnels suffisant pour ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« et services ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret détermine le taux d’encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnels pour répondre aux besoins des jeunes enfants. »
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
Article 4🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« sur la prestation d’accueil du jeune enfant et sur la prestation de service unique »,
les mots :
« faisant état des évolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant et de la prestation de service unique ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 1.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Au début de l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« Son contenu »,
le mot :
« Il ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« la pertinence »,
les mots :
« l’opportunité ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« propose »,
le mot :
« présente ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 17 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l’article L. 2324‑1-1 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au nombre « quinze » le nombre « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au chiffre "cinq" le chiffre "deux".
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 : Les établissements et les services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu'à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu'un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A titre dérogatoire, l'interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d'étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l'étranger.
Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l'interdiction prévue au présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑1‑1 du code de la santé publique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – Les établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette durée ne peut être inférieure à 2 ans.
« À titre dérogatoire, l’interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d’étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l’étranger.
« Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au présent article. »
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l'expérimentation.
🚀
Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles l'autorité administrative procède à l'éloignement des personnes détenues. Ce rapport indique notamment les délais dans lesquels l'autorité administrative notifie les décisions d'éloignement aux personnes dont la détention arrive à échéance ainsi que les délais dans lesquels elle sollicite des pays tiers les laissez-passer consulaires nécessaires à l'éloignement de ces mêmes personnes. Ce rapport indique en outre, par pays, les délais dans lesquels sont délivrés les laissez-passer consulaires des personnes détenues.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner les raisons pouvant expliquer les défaillances récurrentes de l’administration en matière d’éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d’une particulière gravité. Plus spécifiquement, ce rapport présente les dysfonctionnements qui conduise l’administration à devoir prolonger la durée de rétention de personnes condamnées pour crimes sexuels et ayant purgé à ce titre une longue peine de détention et ce alors que la date de leur sortie de prison était connue de l’administration. Il s’agit ainsi de comprendre les raisons de la difficulté de l’obtention de laisser-passer consulaires, difficultés que l’administration aura eu toute la durée de la peine prononcée pour surmonter. Il s’agit enfin de cerner les besoins de ladite administration pour assurer les missions qui sont les siennes en la matière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences de l’allongement de la durée de rétention sur les conditions de travail des personnels affectés dans les centres de rétention administrative. Ce rapport détaille plus spécifiquement les difficultés rencontrées par ces personnels face à des personnes qui s’y trouvent « retenues » pour une durée indéterminée.
Titre🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la modernisation de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la révolution de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la transformation de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la réforme de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à l’innovation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la revitalisation de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la restructuration de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la refonte de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la consolidation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la stabilisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Audiovisuelle ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Communication ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Diffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Information ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Transmission ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Radiodiffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Télédiffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Publication ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Émission ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Audiovisuelle ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« orientations »
le mot :
« directives ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« orientations »
le mot :
« axes ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la cohérence »
les mots :
« l’harmonie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la cohérence »
les mots :
« l’unité ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« cohérence »
le mot :
« logique ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« tâches ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« attributions ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« plans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« programmes ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« initiatives ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de diffusion »
les mots :
« d’émission ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« transmission ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« publication ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« propagation ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment en matière de langues régionales ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« relative à »
les mots :
« portant sur ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
le mot :
« assujetties ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« soumises »
les mots :
« régies par ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
les mots :
« sont encadrées par ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
le mot :
« subordonnées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont soumises »
les mots :
« se conforment ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« sur »
le mot :
« concernant ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sauf »
les mots :
« excepté les ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Leurs »
le mot :
« Lesdits ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont approuvés »
les mots :
« reçoivent une approbation ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont approuvés »
les mots :
« font l’objet d’une validation ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approuvés »
le mot :
« validés ».
Article 3🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« ans »
le mot :
« années ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« désignés
le mot :
« choisis ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« nommé dans »
les mots :
« désigné selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nommés dans »
les mots :
« désignés selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« nommées »
le mot :
« désignées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 7, substituer au mot :
« désignées »
le mot :
« choisies ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« élus en application du »
les mots :
« choisis selon le ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est président des »
les mots
« dirige les ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« n’est pas supérieur à »
les mots :
« ne doit pas dépasser ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 11, substituer au mot :
« comprend »
le mot :
« inclut ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
Article 6🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gardien des transmissions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître des fréquences ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gouverneur des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand maître des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« superviseur des communications ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand intendant des diffusions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand chef de la société ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître suprême des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gardien des fréquences ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« souverain des écrans ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« chancelier des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« prince des antennes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« commandant des diffusions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« chef suprême des programmes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gouverneur des transmissions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître des communications ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand intendant des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« superviseur en chef des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« administrateur suprême des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« régent des diffusions ».
Article 7🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« transformé »
le mot :
« changé ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« transformé »
le mot :
« modifié ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sa date de »
les mots :
« la date de sa ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« entièrement »
le mot :
« complètement ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« entièrement »
le mot :
« totalement ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« correspondantes »
le mot :
« associées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« conformément »
le mot :
« selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« emporte »
le mot :
« entraîne ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand ».
Article 10🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« confèrent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« octroient ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« accordent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« allouent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« dédient ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« donnent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« garantissent ».
Article 11🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« services »
le mot :
« prestations ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« services »
le mot :
« dispositifs ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« émissions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« contenus ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« grilles de diffusion ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« productions ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« se définissent ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« sont considérés ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« sont entendus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du texte législatif en vigueur ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« présente loi »
les mots :
« disposition légale actuelle ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du cadre normatif défini ».
Après le mot :
« Monde »,
rédiger ainsi la fin l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« attributions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« prérogatives ».
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 11 bis A🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 11 ter🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 12🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences économiques et sociales de la création de nouvelles filiales par la holding France Médias.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’une taxe sur les revenus issus de la publicité sur tous supports en vue de financer une information de qualité. Ce rapport évalue notamment les effets de cette taxe sur les plateformes numériques et le rendement possible de cette taxe et dresse également des pistes de réflexion pour l’affectation de son produit à une information de qualité.
Article 1I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est ainsi rédigé :
« Toutefois, les membres du Conseil de Paris et du conseil municipal de Lyon sont élus par secteur. Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers à élire dans chaque secteur sont déterminés par les tableaux n° 2 et 3 annexés au présent code. À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. »
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
IV – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de conseiller de Paris ou ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« au conseil de Paris ou ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VIII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » , sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« la Ville de Paris et des communes de Lyon et ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – Les mots : « des conseils municipaux » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal » ;
« – Les mots : « et de Marseille » sont supprimés ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. » »
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les mots : « par deux scrutins distincts » »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 13, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
XI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1Supprimer l’alinéa 39.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 4 avr. 2025Supprimer l’alinéa 2.
Article 1Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants
« Art. 214‑1‑3. – I. – L’acquisition, par tout organisme de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou par tout fonds d’investissement de droit étranger, de parts, d’actions, de titres de créance ou de contrats financiers d’une entreprise gérant un ou plusieurs établissements d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est soumise à l’autorisation préalable du ministre en charge de l’enfance et du ministre en charge de l’économie.
« II. – La délivrance de l’autorisation mentionnée au I du présent article est conditionnée au respect par l’acquéreur de critères définis par décret en Conseil d’État, visant à contrôler l’adéquation entre la stratégie d’investissement proposée et la spécificité de l’activité des entreprises mentionnées au même I, afin de garantir, en toutes circonstances, la sécurité et la qualité de l’accueil des enfants au sein de leurs établissements.
« Pour constater le respect des critères prévus au premier alinéa du présent II, le ministre chargé de l’enfance et le ministre chargé de l’économie sollicitent l’avis de l’Autorité des marchés financiers et des services compétents pour évaluer les effets potentiels de l’acquisition mentionnée au I sur la gestion de l’entreprise concernée.
« III. – Le respect des critères de délivrance de l’autorisation prévus au premier alinéa du II est contrôlé, tous les deux ans, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même II et, le cas échéant, sur le fondement du IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 621‑15 »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« k »
la référence :
« m ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 6.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« d »
la référence :
« f ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« e »
la référence :
« g ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 8.
Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« sollicite pas l’autorisation mentionnée à l’article 214‑1-3 ou qui, l’ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable dûment notifiée par les ministres compétents. » ; ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« fonds d’investissement »
les mots :
« organismes de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d’investissement de droit étranger ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« affaires »,
insérer le mot :
« annuel ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».
Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après le II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les établissements mentionnés au 2° du I du présent article ne peuvent pas recruter des professionnels ayant suivi, après le 1er janvier 2026, une formation comportant exclusivement des enseignements à distance au sens du second alinéa de l’article L. 444‑1 du code de l’éducation et ne comprenant aucune période de formation en milieu professionnel, ni stage dans le secteur de la petite enfance. »
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’enfance et des affaires sociales »,
les mots :
« des affaires sociales et de l’économie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’enfance »,
les mots :
« des affaires sociales ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de l’État ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dûment notifiée par les ministres compétents »,
les mots :
« qui lui a été notifiée ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les modalités d’application d’un »,
le mot :
« le ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des jeunes enfants permettant de »,
les mots :
« garantissant la présence d’un nombre de professionnels suffisant pour ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« et services ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret détermine le taux d’encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnels pour répondre aux besoins des jeunes enfants. »
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
Article 4🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« sur la prestation d’accueil du jeune enfant et sur la prestation de service unique »,
les mots :
« faisant état des évolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant et de la prestation de service unique ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 1.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Au début de l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« Son contenu »,
le mot :
« Il ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« la pertinence »,
les mots :
« l’opportunité ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« propose »,
le mot :
« présente ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 17 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l’article L. 2324‑1-1 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au nombre « quinze » le nombre « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au chiffre "cinq" le chiffre "deux".
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 : Les établissements et les services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu'à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu'un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A titre dérogatoire, l'interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d'étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l'étranger.
Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l'interdiction prévue au présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑1‑1 du code de la santé publique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – Les établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette durée ne peut être inférieure à 2 ans.
« À titre dérogatoire, l’interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d’étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l’étranger.
« Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au présent article. »
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l'expérimentation.
🚀
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles l'autorité administrative procède à l'éloignement des personnes détenues. Ce rapport indique notamment les délais dans lesquels l'autorité administrative notifie les décisions d'éloignement aux personnes dont la détention arrive à échéance ainsi que les délais dans lesquels elle sollicite des pays tiers les laissez-passer consulaires nécessaires à l'éloignement de ces mêmes personnes. Ce rapport indique en outre, par pays, les délais dans lesquels sont délivrés les laissez-passer consulaires des personnes détenues.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner les raisons pouvant expliquer les défaillances récurrentes de l’administration en matière d’éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d’une particulière gravité. Plus spécifiquement, ce rapport présente les dysfonctionnements qui conduise l’administration à devoir prolonger la durée de rétention de personnes condamnées pour crimes sexuels et ayant purgé à ce titre une longue peine de détention et ce alors que la date de leur sortie de prison était connue de l’administration. Il s’agit ainsi de comprendre les raisons de la difficulté de l’obtention de laisser-passer consulaires, difficultés que l’administration aura eu toute la durée de la peine prononcée pour surmonter. Il s’agit enfin de cerner les besoins de ladite administration pour assurer les missions qui sont les siennes en la matière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences de l’allongement de la durée de rétention sur les conditions de travail des personnels affectés dans les centres de rétention administrative. Ce rapport détaille plus spécifiquement les difficultés rencontrées par ces personnels face à des personnes qui s’y trouvent « retenues » pour une durée indéterminée.
Titre🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la modernisation de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la révolution de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la transformation de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la réforme de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à l’innovation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la revitalisation de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la restructuration de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la refonte de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la consolidation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la stabilisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Audiovisuelle ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Communication ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Diffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Information ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Transmission ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Radiodiffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Télédiffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Publication ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Émission ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Audiovisuelle ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« orientations »
le mot :
« directives ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« orientations »
le mot :
« axes ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la cohérence »
les mots :
« l’harmonie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la cohérence »
les mots :
« l’unité ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« cohérence »
le mot :
« logique ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« tâches ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« attributions ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« plans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« programmes ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« initiatives ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de diffusion »
les mots :
« d’émission ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« transmission ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« publication ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« propagation ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment en matière de langues régionales ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« relative à »
les mots :
« portant sur ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
le mot :
« assujetties ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« soumises »
les mots :
« régies par ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
les mots :
« sont encadrées par ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
le mot :
« subordonnées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont soumises »
les mots :
« se conforment ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« sur »
le mot :
« concernant ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sauf »
les mots :
« excepté les ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Leurs »
le mot :
« Lesdits ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont approuvés »
les mots :
« reçoivent une approbation ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont approuvés »
les mots :
« font l’objet d’une validation ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approuvés »
le mot :
« validés ».
Article 3🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« ans »
le mot :
« années ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« désignés
le mot :
« choisis ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« nommé dans »
les mots :
« désigné selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nommés dans »
les mots :
« désignés selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« nommées »
le mot :
« désignées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 7, substituer au mot :
« désignées »
le mot :
« choisies ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« élus en application du »
les mots :
« choisis selon le ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est président des »
les mots
« dirige les ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« n’est pas supérieur à »
les mots :
« ne doit pas dépasser ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 11, substituer au mot :
« comprend »
le mot :
« inclut ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
Article 6🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gardien des transmissions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître des fréquences ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gouverneur des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand maître des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« superviseur des communications ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand intendant des diffusions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand chef de la société ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître suprême des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gardien des fréquences ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« souverain des écrans ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« chancelier des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« prince des antennes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« commandant des diffusions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« chef suprême des programmes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gouverneur des transmissions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître des communications ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand intendant des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« superviseur en chef des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« administrateur suprême des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« régent des diffusions ».
Article 7🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« transformé »
le mot :
« changé ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« transformé »
le mot :
« modifié ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sa date de »
les mots :
« la date de sa ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« entièrement »
le mot :
« complètement ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« entièrement »
le mot :
« totalement ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« correspondantes »
le mot :
« associées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« conformément »
le mot :
« selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« emporte »
le mot :
« entraîne ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand ».
Article 10🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« confèrent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« octroient ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« accordent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« allouent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« dédient ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« donnent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« garantissent ».
Article 11🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« services »
le mot :
« prestations ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« services »
le mot :
« dispositifs ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« émissions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« contenus ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« grilles de diffusion ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« productions ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« se définissent ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« sont considérés ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« sont entendus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du texte législatif en vigueur ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« présente loi »
les mots :
« disposition légale actuelle ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du cadre normatif défini ».
Après le mot :
« Monde »,
rédiger ainsi la fin l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« attributions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« prérogatives ».
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 11 bis A🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 11 ter🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 12🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences économiques et sociales de la création de nouvelles filiales par la holding France Médias.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’une taxe sur les revenus issus de la publicité sur tous supports en vue de financer une information de qualité. Ce rapport évalue notamment les effets de cette taxe sur les plateformes numériques et le rendement possible de cette taxe et dresse également des pistes de réflexion pour l’affectation de son produit à une information de qualité.
Article 1I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est ainsi rédigé :
« Toutefois, les membres du Conseil de Paris et du conseil municipal de Lyon sont élus par secteur. Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers à élire dans chaque secteur sont déterminés par les tableaux n° 2 et 3 annexés au présent code. À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. »
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
IV – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de conseiller de Paris ou ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« au conseil de Paris ou ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VIII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » , sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« la Ville de Paris et des communes de Lyon et ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – Les mots : « des conseils municipaux » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal » ;
« – Les mots : « et de Marseille » sont supprimés ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. » »
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les mots : « par deux scrutins distincts » »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 13, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
XI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1Supprimer l’alinéa 39.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 4 avr. 2025Supprimer l’alinéa 2.
Article 1Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants
« Art. 214‑1‑3. – I. – L’acquisition, par tout organisme de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou par tout fonds d’investissement de droit étranger, de parts, d’actions, de titres de créance ou de contrats financiers d’une entreprise gérant un ou plusieurs établissements d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est soumise à l’autorisation préalable du ministre en charge de l’enfance et du ministre en charge de l’économie.
« II. – La délivrance de l’autorisation mentionnée au I du présent article est conditionnée au respect par l’acquéreur de critères définis par décret en Conseil d’État, visant à contrôler l’adéquation entre la stratégie d’investissement proposée et la spécificité de l’activité des entreprises mentionnées au même I, afin de garantir, en toutes circonstances, la sécurité et la qualité de l’accueil des enfants au sein de leurs établissements.
« Pour constater le respect des critères prévus au premier alinéa du présent II, le ministre chargé de l’enfance et le ministre chargé de l’économie sollicitent l’avis de l’Autorité des marchés financiers et des services compétents pour évaluer les effets potentiels de l’acquisition mentionnée au I sur la gestion de l’entreprise concernée.
« III. – Le respect des critères de délivrance de l’autorisation prévus au premier alinéa du II est contrôlé, tous les deux ans, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même II et, le cas échéant, sur le fondement du IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 621‑15 »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« k »
la référence :
« m ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 6.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« d »
la référence :
« f ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« e »
la référence :
« g ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 8.
Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« sollicite pas l’autorisation mentionnée à l’article 214‑1-3 ou qui, l’ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable dûment notifiée par les ministres compétents. » ; ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« fonds d’investissement »
les mots :
« organismes de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d’investissement de droit étranger ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« affaires »,
insérer le mot :
« annuel ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».
Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après le II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les établissements mentionnés au 2° du I du présent article ne peuvent pas recruter des professionnels ayant suivi, après le 1er janvier 2026, une formation comportant exclusivement des enseignements à distance au sens du second alinéa de l’article L. 444‑1 du code de l’éducation et ne comprenant aucune période de formation en milieu professionnel, ni stage dans le secteur de la petite enfance. »
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’enfance et des affaires sociales »,
les mots :
« des affaires sociales et de l’économie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’enfance »,
les mots :
« des affaires sociales ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de l’État ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dûment notifiée par les ministres compétents »,
les mots :
« qui lui a été notifiée ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les modalités d’application d’un »,
le mot :
« le ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des jeunes enfants permettant de »,
les mots :
« garantissant la présence d’un nombre de professionnels suffisant pour ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« et services ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret détermine le taux d’encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnels pour répondre aux besoins des jeunes enfants. »
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
Article 4🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« sur la prestation d’accueil du jeune enfant et sur la prestation de service unique »,
les mots :
« faisant état des évolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant et de la prestation de service unique ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 1.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Au début de l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« Son contenu »,
le mot :
« Il ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« la pertinence »,
les mots :
« l’opportunité ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« propose »,
le mot :
« présente ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 17 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l’article L. 2324‑1-1 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au nombre « quinze » le nombre « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au chiffre "cinq" le chiffre "deux".
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 : Les établissements et les services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu'à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu'un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A titre dérogatoire, l'interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d'étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l'étranger.
Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l'interdiction prévue au présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑1‑1 du code de la santé publique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – Les établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette durée ne peut être inférieure à 2 ans.
« À titre dérogatoire, l’interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d’étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l’étranger.
« Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au présent article. »
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l'expérimentation.
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Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles l'autorité administrative procède à l'éloignement des personnes détenues. Ce rapport indique notamment les délais dans lesquels l'autorité administrative notifie les décisions d'éloignement aux personnes dont la détention arrive à échéance ainsi que les délais dans lesquels elle sollicite des pays tiers les laissez-passer consulaires nécessaires à l'éloignement de ces mêmes personnes. Ce rapport indique en outre, par pays, les délais dans lesquels sont délivrés les laissez-passer consulaires des personnes détenues.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner les raisons pouvant expliquer les défaillances récurrentes de l’administration en matière d’éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d’une particulière gravité. Plus spécifiquement, ce rapport présente les dysfonctionnements qui conduise l’administration à devoir prolonger la durée de rétention de personnes condamnées pour crimes sexuels et ayant purgé à ce titre une longue peine de détention et ce alors que la date de leur sortie de prison était connue de l’administration. Il s’agit ainsi de comprendre les raisons de la difficulté de l’obtention de laisser-passer consulaires, difficultés que l’administration aura eu toute la durée de la peine prononcée pour surmonter. Il s’agit enfin de cerner les besoins de ladite administration pour assurer les missions qui sont les siennes en la matière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences de l’allongement de la durée de rétention sur les conditions de travail des personnels affectés dans les centres de rétention administrative. Ce rapport détaille plus spécifiquement les difficultés rencontrées par ces personnels face à des personnes qui s’y trouvent « retenues » pour une durée indéterminée.
Titre🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la modernisation de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la révolution de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la transformation de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la réforme de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à l’innovation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la revitalisation de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la restructuration de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la refonte de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la consolidation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la stabilisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Audiovisuelle ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Communication ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Diffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Information ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Transmission ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Radiodiffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Télédiffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Publication ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Émission ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Audiovisuelle ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« orientations »
le mot :
« directives ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« orientations »
le mot :
« axes ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la cohérence »
les mots :
« l’harmonie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la cohérence »
les mots :
« l’unité ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« cohérence »
le mot :
« logique ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« tâches ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« attributions ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« plans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« programmes ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« initiatives ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de diffusion »
les mots :
« d’émission ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« transmission ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« publication ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« propagation ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment en matière de langues régionales ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« relative à »
les mots :
« portant sur ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
le mot :
« assujetties ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« soumises »
les mots :
« régies par ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
les mots :
« sont encadrées par ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
le mot :
« subordonnées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont soumises »
les mots :
« se conforment ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« sur »
le mot :
« concernant ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sauf »
les mots :
« excepté les ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Leurs »
le mot :
« Lesdits ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont approuvés »
les mots :
« reçoivent une approbation ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont approuvés »
les mots :
« font l’objet d’une validation ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approuvés »
le mot :
« validés ».
Article 3🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« ans »
le mot :
« années ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« désignés
le mot :
« choisis ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« nommé dans »
les mots :
« désigné selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nommés dans »
les mots :
« désignés selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« nommées »
le mot :
« désignées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 7, substituer au mot :
« désignées »
le mot :
« choisies ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« élus en application du »
les mots :
« choisis selon le ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est président des »
les mots
« dirige les ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« n’est pas supérieur à »
les mots :
« ne doit pas dépasser ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 11, substituer au mot :
« comprend »
le mot :
« inclut ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
Article 6🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gardien des transmissions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître des fréquences ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gouverneur des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand maître des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« superviseur des communications ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand intendant des diffusions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand chef de la société ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître suprême des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gardien des fréquences ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« souverain des écrans ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« chancelier des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« prince des antennes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« commandant des diffusions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« chef suprême des programmes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gouverneur des transmissions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître des communications ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand intendant des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« superviseur en chef des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« administrateur suprême des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« régent des diffusions ».
Article 7🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« transformé »
le mot :
« changé ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« transformé »
le mot :
« modifié ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sa date de »
les mots :
« la date de sa ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« entièrement »
le mot :
« complètement ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« entièrement »
le mot :
« totalement ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« correspondantes »
le mot :
« associées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« conformément »
le mot :
« selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« emporte »
le mot :
« entraîne ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand ».
Article 10🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« confèrent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« octroient ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« accordent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« allouent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« dédient ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« donnent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« garantissent ».
Article 11🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« services »
le mot :
« prestations ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« services »
le mot :
« dispositifs ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« émissions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« contenus ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« grilles de diffusion ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« productions ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« se définissent ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« sont considérés ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« sont entendus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du texte législatif en vigueur ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« présente loi »
les mots :
« disposition légale actuelle ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du cadre normatif défini ».
Après le mot :
« Monde »,
rédiger ainsi la fin l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« attributions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« prérogatives ».
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 11 bis A🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 11 ter🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 12🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences économiques et sociales de la création de nouvelles filiales par la holding France Médias.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’une taxe sur les revenus issus de la publicité sur tous supports en vue de financer une information de qualité. Ce rapport évalue notamment les effets de cette taxe sur les plateformes numériques et le rendement possible de cette taxe et dresse également des pistes de réflexion pour l’affectation de son produit à une information de qualité.
Article 1I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est ainsi rédigé :
« Toutefois, les membres du Conseil de Paris et du conseil municipal de Lyon sont élus par secteur. Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers à élire dans chaque secteur sont déterminés par les tableaux n° 2 et 3 annexés au présent code. À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. »
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
IV – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de conseiller de Paris ou ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« au conseil de Paris ou ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VIII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » , sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« la Ville de Paris et des communes de Lyon et ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – Les mots : « des conseils municipaux » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal » ;
« – Les mots : « et de Marseille » sont supprimés ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. » »
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les mots : « par deux scrutins distincts » »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 13, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
XI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1Supprimer l’alinéa 39.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 4 avr. 2025Supprimer l’alinéa 2.
Article 1Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants
« Art. 214‑1‑3. – I. – L’acquisition, par tout organisme de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou par tout fonds d’investissement de droit étranger, de parts, d’actions, de titres de créance ou de contrats financiers d’une entreprise gérant un ou plusieurs établissements d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est soumise à l’autorisation préalable du ministre en charge de l’enfance et du ministre en charge de l’économie.
« II. – La délivrance de l’autorisation mentionnée au I du présent article est conditionnée au respect par l’acquéreur de critères définis par décret en Conseil d’État, visant à contrôler l’adéquation entre la stratégie d’investissement proposée et la spécificité de l’activité des entreprises mentionnées au même I, afin de garantir, en toutes circonstances, la sécurité et la qualité de l’accueil des enfants au sein de leurs établissements.
« Pour constater le respect des critères prévus au premier alinéa du présent II, le ministre chargé de l’enfance et le ministre chargé de l’économie sollicitent l’avis de l’Autorité des marchés financiers et des services compétents pour évaluer les effets potentiels de l’acquisition mentionnée au I sur la gestion de l’entreprise concernée.
« III. – Le respect des critères de délivrance de l’autorisation prévus au premier alinéa du II est contrôlé, tous les deux ans, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même II et, le cas échéant, sur le fondement du IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 621‑15 »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« k »
la référence :
« m ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 6.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« d »
la référence :
« f ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« e »
la référence :
« g ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 8.
Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« sollicite pas l’autorisation mentionnée à l’article 214‑1-3 ou qui, l’ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable dûment notifiée par les ministres compétents. » ; ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« fonds d’investissement »
les mots :
« organismes de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d’investissement de droit étranger ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« affaires »,
insérer le mot :
« annuel ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».
Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après le II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les établissements mentionnés au 2° du I du présent article ne peuvent pas recruter des professionnels ayant suivi, après le 1er janvier 2026, une formation comportant exclusivement des enseignements à distance au sens du second alinéa de l’article L. 444‑1 du code de l’éducation et ne comprenant aucune période de formation en milieu professionnel, ni stage dans le secteur de la petite enfance. »
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’enfance et des affaires sociales »,
les mots :
« des affaires sociales et de l’économie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’enfance »,
les mots :
« des affaires sociales ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de l’État ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dûment notifiée par les ministres compétents »,
les mots :
« qui lui a été notifiée ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les modalités d’application d’un »,
le mot :
« le ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des jeunes enfants permettant de »,
les mots :
« garantissant la présence d’un nombre de professionnels suffisant pour ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« et services ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret détermine le taux d’encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnels pour répondre aux besoins des jeunes enfants. »
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
Article 4🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« sur la prestation d’accueil du jeune enfant et sur la prestation de service unique »,
les mots :
« faisant état des évolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant et de la prestation de service unique ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 1.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Au début de l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« Son contenu »,
le mot :
« Il ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« la pertinence »,
les mots :
« l’opportunité ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« propose »,
le mot :
« présente ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 17 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l’article L. 2324‑1-1 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au nombre « quinze » le nombre « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au chiffre "cinq" le chiffre "deux".
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 : Les établissements et les services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu'à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu'un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A titre dérogatoire, l'interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d'étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l'étranger.
Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l'interdiction prévue au présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑1‑1 du code de la santé publique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – Les établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette durée ne peut être inférieure à 2 ans.
« À titre dérogatoire, l’interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d’étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l’étranger.
« Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au présent article. »
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l'expérimentation.
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Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles l'autorité administrative procède à l'éloignement des personnes détenues. Ce rapport indique notamment les délais dans lesquels l'autorité administrative notifie les décisions d'éloignement aux personnes dont la détention arrive à échéance ainsi que les délais dans lesquels elle sollicite des pays tiers les laissez-passer consulaires nécessaires à l'éloignement de ces mêmes personnes. Ce rapport indique en outre, par pays, les délais dans lesquels sont délivrés les laissez-passer consulaires des personnes détenues.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner les raisons pouvant expliquer les défaillances récurrentes de l’administration en matière d’éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d’une particulière gravité. Plus spécifiquement, ce rapport présente les dysfonctionnements qui conduise l’administration à devoir prolonger la durée de rétention de personnes condamnées pour crimes sexuels et ayant purgé à ce titre une longue peine de détention et ce alors que la date de leur sortie de prison était connue de l’administration. Il s’agit ainsi de comprendre les raisons de la difficulté de l’obtention de laisser-passer consulaires, difficultés que l’administration aura eu toute la durée de la peine prononcée pour surmonter. Il s’agit enfin de cerner les besoins de ladite administration pour assurer les missions qui sont les siennes en la matière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences de l’allongement de la durée de rétention sur les conditions de travail des personnels affectés dans les centres de rétention administrative. Ce rapport détaille plus spécifiquement les difficultés rencontrées par ces personnels face à des personnes qui s’y trouvent « retenues » pour une durée indéterminée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles l'autorité administrative procède à l'éloignement des personnes détenues. Ce rapport indique notamment les délais dans lesquels l'autorité administrative notifie les décisions d'éloignement aux personnes dont la détention arrive à échéance ainsi que les délais dans lesquels elle sollicite des pays tiers les laissez-passer consulaires nécessaires à l'éloignement de ces mêmes personnes. Ce rapport indique en outre, par pays, les délais dans lesquels sont délivrés les laissez-passer consulaires des personnes détenues.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner les raisons pouvant expliquer les défaillances récurrentes de l’administration en matière d’éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d’une particulière gravité. Plus spécifiquement, ce rapport présente les dysfonctionnements qui conduise l’administration à devoir prolonger la durée de rétention de personnes condamnées pour crimes sexuels et ayant purgé à ce titre une longue peine de détention et ce alors que la date de leur sortie de prison était connue de l’administration. Il s’agit ainsi de comprendre les raisons de la difficulté de l’obtention de laisser-passer consulaires, difficultés que l’administration aura eu toute la durée de la peine prononcée pour surmonter. Il s’agit enfin de cerner les besoins de ladite administration pour assurer les missions qui sont les siennes en la matière.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences de l’allongement de la durée de rétention sur les conditions de travail des personnels affectés dans les centres de rétention administrative. Ce rapport détaille plus spécifiquement les difficultés rencontrées par ces personnels face à des personnes qui s’y trouvent « retenues » pour une durée indéterminée.
Titre🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la modernisation de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la révolution de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la transformation de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la réforme de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à l’innovation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la revitalisation de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la restructuration de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la refonte de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la consolidation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la stabilisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Audiovisuelle ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Communication ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Diffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Information ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Transmission ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Radiodiffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Télédiffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Publication ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Émission ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Audiovisuelle ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« orientations »
le mot :
« directives ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« orientations »
le mot :
« axes ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la cohérence »
les mots :
« l’harmonie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la cohérence »
les mots :
« l’unité ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« cohérence »
le mot :
« logique ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« tâches ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« attributions ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« plans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« programmes ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« initiatives ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de diffusion »
les mots :
« d’émission ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« transmission ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« publication ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« propagation ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment en matière de langues régionales ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« relative à »
les mots :
« portant sur ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
le mot :
« assujetties ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« soumises »
les mots :
« régies par ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
les mots :
« sont encadrées par ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
le mot :
« subordonnées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont soumises »
les mots :
« se conforment ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« sur »
le mot :
« concernant ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sauf »
les mots :
« excepté les ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Leurs »
le mot :
« Lesdits ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont approuvés »
les mots :
« reçoivent une approbation ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont approuvés »
les mots :
« font l’objet d’une validation ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approuvés »
le mot :
« validés ».
Article 3🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« ans »
le mot :
« années ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« désignés
le mot :
« choisis ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« nommé dans »
les mots :
« désigné selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nommés dans »
les mots :
« désignés selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« nommées »
le mot :
« désignées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 7, substituer au mot :
« désignées »
le mot :
« choisies ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« élus en application du »
les mots :
« choisis selon le ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est président des »
les mots
« dirige les ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« n’est pas supérieur à »
les mots :
« ne doit pas dépasser ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 11, substituer au mot :
« comprend »
le mot :
« inclut ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
Article 6🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gardien des transmissions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître des fréquences ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gouverneur des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand maître des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« superviseur des communications ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand intendant des diffusions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand chef de la société ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître suprême des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gardien des fréquences ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« souverain des écrans ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« chancelier des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« prince des antennes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« commandant des diffusions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« chef suprême des programmes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gouverneur des transmissions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître des communications ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand intendant des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« superviseur en chef des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« administrateur suprême des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« régent des diffusions ».
Article 7🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« transformé »
le mot :
« changé ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« transformé »
le mot :
« modifié ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sa date de »
les mots :
« la date de sa ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« entièrement »
le mot :
« complètement ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« entièrement »
le mot :
« totalement ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« correspondantes »
le mot :
« associées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« conformément »
le mot :
« selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« emporte »
le mot :
« entraîne ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand ».
Article 10🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« confèrent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« octroient ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« accordent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« allouent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« dédient ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« donnent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« garantissent ».
Article 11🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« services »
le mot :
« prestations ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« services »
le mot :
« dispositifs ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« émissions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« contenus ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« grilles de diffusion ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« productions ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« se définissent ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« sont considérés ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« sont entendus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du texte législatif en vigueur ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« présente loi »
les mots :
« disposition légale actuelle ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du cadre normatif défini ».
Après le mot :
« Monde »,
rédiger ainsi la fin l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« attributions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« prérogatives ».
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 11 bis A🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 11 ter🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 12🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences économiques et sociales de la création de nouvelles filiales par la holding France Médias.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’une taxe sur les revenus issus de la publicité sur tous supports en vue de financer une information de qualité. Ce rapport évalue notamment les effets de cette taxe sur les plateformes numériques et le rendement possible de cette taxe et dresse également des pistes de réflexion pour l’affectation de son produit à une information de qualité.
Article 1I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est ainsi rédigé :
« Toutefois, les membres du Conseil de Paris et du conseil municipal de Lyon sont élus par secteur. Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers à élire dans chaque secteur sont déterminés par les tableaux n° 2 et 3 annexés au présent code. À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. »
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
IV – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de conseiller de Paris ou ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« au conseil de Paris ou ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VIII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » , sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« la Ville de Paris et des communes de Lyon et ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – Les mots : « des conseils municipaux » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal » ;
« – Les mots : « et de Marseille » sont supprimés ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. » »
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les mots : « par deux scrutins distincts » »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 13, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
XI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1Supprimer l’alinéa 39.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 4 avr. 2025Supprimer l’alinéa 2.
Article 1Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants
« Art. 214‑1‑3. – I. – L’acquisition, par tout organisme de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou par tout fonds d’investissement de droit étranger, de parts, d’actions, de titres de créance ou de contrats financiers d’une entreprise gérant un ou plusieurs établissements d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est soumise à l’autorisation préalable du ministre en charge de l’enfance et du ministre en charge de l’économie.
« II. – La délivrance de l’autorisation mentionnée au I du présent article est conditionnée au respect par l’acquéreur de critères définis par décret en Conseil d’État, visant à contrôler l’adéquation entre la stratégie d’investissement proposée et la spécificité de l’activité des entreprises mentionnées au même I, afin de garantir, en toutes circonstances, la sécurité et la qualité de l’accueil des enfants au sein de leurs établissements.
« Pour constater le respect des critères prévus au premier alinéa du présent II, le ministre chargé de l’enfance et le ministre chargé de l’économie sollicitent l’avis de l’Autorité des marchés financiers et des services compétents pour évaluer les effets potentiels de l’acquisition mentionnée au I sur la gestion de l’entreprise concernée.
« III. – Le respect des critères de délivrance de l’autorisation prévus au premier alinéa du II est contrôlé, tous les deux ans, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même II et, le cas échéant, sur le fondement du IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 621‑15 »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« k »
la référence :
« m ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 6.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« d »
la référence :
« f ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« e »
la référence :
« g ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 8.
Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« sollicite pas l’autorisation mentionnée à l’article 214‑1-3 ou qui, l’ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable dûment notifiée par les ministres compétents. » ; ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« fonds d’investissement »
les mots :
« organismes de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d’investissement de droit étranger ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« affaires »,
insérer le mot :
« annuel ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».
Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après le II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les établissements mentionnés au 2° du I du présent article ne peuvent pas recruter des professionnels ayant suivi, après le 1er janvier 2026, une formation comportant exclusivement des enseignements à distance au sens du second alinéa de l’article L. 444‑1 du code de l’éducation et ne comprenant aucune période de formation en milieu professionnel, ni stage dans le secteur de la petite enfance. »
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’enfance et des affaires sociales »,
les mots :
« des affaires sociales et de l’économie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’enfance »,
les mots :
« des affaires sociales ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de l’État ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dûment notifiée par les ministres compétents »,
les mots :
« qui lui a été notifiée ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les modalités d’application d’un »,
le mot :
« le ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des jeunes enfants permettant de »,
les mots :
« garantissant la présence d’un nombre de professionnels suffisant pour ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« et services ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret détermine le taux d’encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnels pour répondre aux besoins des jeunes enfants. »
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
Article 4🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« sur la prestation d’accueil du jeune enfant et sur la prestation de service unique »,
les mots :
« faisant état des évolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant et de la prestation de service unique ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 1.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Au début de l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« Son contenu »,
le mot :
« Il ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« la pertinence »,
les mots :
« l’opportunité ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« propose »,
le mot :
« présente ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 17 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l’article L. 2324‑1-1 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au nombre « quinze » le nombre « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au chiffre "cinq" le chiffre "deux".
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 : Les établissements et les services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu'à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu'un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A titre dérogatoire, l'interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d'étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l'étranger.
Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l'interdiction prévue au présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑1‑1 du code de la santé publique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – Les établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette durée ne peut être inférieure à 2 ans.
« À titre dérogatoire, l’interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d’étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l’étranger.
« Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au présent article. »
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l'expérimentation.
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Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la modernisation de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la révolution de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la transformation de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dévalorisation de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déstabilisation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la déconstruction de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la réforme de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à l’innovation de l’audiovisuel public et à la soumission audiovisuelle ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la revitalisation de l’audiovisuel public et à la défaillance audiovisuelle ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la restructuration de l’audiovisuel public et à la dépendance audiovisuelle ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la refonte de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la dégradation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la consolidation de l’audiovisuel public et à la faiblesse audiovisuelle ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la stabilisation de l’audiovisuel public et à la défaite audiovisuelle ».
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à la décomposition de l’audiovisuel public et à la fragilité audiovisuelle ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Audiovisuelle ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Communication ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Diffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Information ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Transmission ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Radiodiffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Télédiffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Publication ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Émission ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Audiovisuelle ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« orientations »
le mot :
« directives ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« orientations »
le mot :
« axes ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la cohérence »
les mots :
« l’harmonie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la cohérence »
les mots :
« l’unité ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« cohérence »
le mot :
« logique ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« tâches ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« attributions ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« plans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« programmes ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« initiatives ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de diffusion »
les mots :
« d’émission ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« transmission ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« publication ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« propagation ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment en matière de langues régionales ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« relative à »
les mots :
« portant sur ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
le mot :
« assujetties ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« soumises »
les mots :
« régies par ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
les mots :
« sont encadrées par ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
le mot :
« subordonnées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont soumises »
les mots :
« se conforment ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« sur »
le mot :
« concernant ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sauf »
les mots :
« excepté les ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Leurs »
le mot :
« Lesdits ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont approuvés »
les mots :
« reçoivent une approbation ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont approuvés »
les mots :
« font l’objet d’une validation ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approuvés »
le mot :
« validés ».
Article 3🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« ans »
le mot :
« années ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« désignés
le mot :
« choisis ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« nommé dans »
les mots :
« désigné selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nommés dans »
les mots :
« désignés selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« nommées »
le mot :
« désignées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 7, substituer au mot :
« désignées »
le mot :
« choisies ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« élus en application du »
les mots :
« choisis selon le ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est président des »
les mots
« dirige les ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« n’est pas supérieur à »
les mots :
« ne doit pas dépasser ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 11, substituer au mot :
« comprend »
le mot :
« inclut ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
Article 6🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gardien des transmissions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître des fréquences ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gouverneur des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand maître des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« superviseur des communications ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand intendant des diffusions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand chef de la société ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître suprême des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gardien des fréquences ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« souverain des écrans ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« chancelier des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« prince des antennes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« commandant des diffusions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« chef suprême des programmes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gouverneur des transmissions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître des communications ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand intendant des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« superviseur en chef des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« administrateur suprême des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« régent des diffusions ».
Article 7🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« transformé »
le mot :
« changé ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« transformé »
le mot :
« modifié ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sa date de »
les mots :
« la date de sa ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« entièrement »
le mot :
« complètement ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« entièrement »
le mot :
« totalement ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« correspondantes »
le mot :
« associées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« conformément »
le mot :
« selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« emporte »
le mot :
« entraîne ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand ».
Article 10🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« confèrent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« octroient ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« accordent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« allouent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« dédient ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« donnent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« garantissent ».
Article 11🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« services »
le mot :
« prestations ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« services »
le mot :
« dispositifs ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« émissions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« contenus ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« grilles de diffusion ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« productions ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« se définissent ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« sont considérés ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« sont entendus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du texte législatif en vigueur ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« présente loi »
les mots :
« disposition légale actuelle ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du cadre normatif défini ».
Après le mot :
« Monde »,
rédiger ainsi la fin l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« attributions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« prérogatives ».
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 11 bis A🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 11 ter🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 12🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences économiques et sociales de la création de nouvelles filiales par la holding France Médias.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’une taxe sur les revenus issus de la publicité sur tous supports en vue de financer une information de qualité. Ce rapport évalue notamment les effets de cette taxe sur les plateformes numériques et le rendement possible de cette taxe et dresse également des pistes de réflexion pour l’affectation de son produit à une information de qualité.
Article 1I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est ainsi rédigé :
« Toutefois, les membres du Conseil de Paris et du conseil municipal de Lyon sont élus par secteur. Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers à élire dans chaque secteur sont déterminés par les tableaux n° 2 et 3 annexés au présent code. À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. »
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
IV – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de conseiller de Paris ou ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« au conseil de Paris ou ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VIII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » , sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« la Ville de Paris et des communes de Lyon et ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – Les mots : « des conseils municipaux » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal » ;
« – Les mots : « et de Marseille » sont supprimés ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. » »
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les mots : « par deux scrutins distincts » »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 13, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
XI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1Supprimer l’alinéa 39.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 4 avr. 2025Supprimer l’alinéa 2.
Article 1Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants
« Art. 214‑1‑3. – I. – L’acquisition, par tout organisme de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou par tout fonds d’investissement de droit étranger, de parts, d’actions, de titres de créance ou de contrats financiers d’une entreprise gérant un ou plusieurs établissements d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est soumise à l’autorisation préalable du ministre en charge de l’enfance et du ministre en charge de l’économie.
« II. – La délivrance de l’autorisation mentionnée au I du présent article est conditionnée au respect par l’acquéreur de critères définis par décret en Conseil d’État, visant à contrôler l’adéquation entre la stratégie d’investissement proposée et la spécificité de l’activité des entreprises mentionnées au même I, afin de garantir, en toutes circonstances, la sécurité et la qualité de l’accueil des enfants au sein de leurs établissements.
« Pour constater le respect des critères prévus au premier alinéa du présent II, le ministre chargé de l’enfance et le ministre chargé de l’économie sollicitent l’avis de l’Autorité des marchés financiers et des services compétents pour évaluer les effets potentiels de l’acquisition mentionnée au I sur la gestion de l’entreprise concernée.
« III. – Le respect des critères de délivrance de l’autorisation prévus au premier alinéa du II est contrôlé, tous les deux ans, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même II et, le cas échéant, sur le fondement du IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 621‑15 »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« k »
la référence :
« m ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 6.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« d »
la référence :
« f ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« e »
la référence :
« g ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 8.
Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« sollicite pas l’autorisation mentionnée à l’article 214‑1-3 ou qui, l’ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable dûment notifiée par les ministres compétents. » ; ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« fonds d’investissement »
les mots :
« organismes de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d’investissement de droit étranger ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« affaires »,
insérer le mot :
« annuel ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».
Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après le II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les établissements mentionnés au 2° du I du présent article ne peuvent pas recruter des professionnels ayant suivi, après le 1er janvier 2026, une formation comportant exclusivement des enseignements à distance au sens du second alinéa de l’article L. 444‑1 du code de l’éducation et ne comprenant aucune période de formation en milieu professionnel, ni stage dans le secteur de la petite enfance. »
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’enfance et des affaires sociales »,
les mots :
« des affaires sociales et de l’économie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’enfance »,
les mots :
« des affaires sociales ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de l’État ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dûment notifiée par les ministres compétents »,
les mots :
« qui lui a été notifiée ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les modalités d’application d’un »,
le mot :
« le ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des jeunes enfants permettant de »,
les mots :
« garantissant la présence d’un nombre de professionnels suffisant pour ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« et services ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret détermine le taux d’encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnels pour répondre aux besoins des jeunes enfants. »
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
Article 4🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« sur la prestation d’accueil du jeune enfant et sur la prestation de service unique »,
les mots :
« faisant état des évolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant et de la prestation de service unique ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 1.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Au début de l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« Son contenu »,
le mot :
« Il ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« la pertinence »,
les mots :
« l’opportunité ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« propose »,
le mot :
« présente ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 17 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l’article L. 2324‑1-1 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au nombre « quinze » le nombre « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au chiffre "cinq" le chiffre "deux".
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 : Les établissements et les services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu'à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu'un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A titre dérogatoire, l'interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d'étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l'étranger.
Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l'interdiction prévue au présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑1‑1 du code de la santé publique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – Les établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette durée ne peut être inférieure à 2 ans.
« À titre dérogatoire, l’interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d’étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l’étranger.
« Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au présent article. »
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l'expérimentation.
🚀
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Audiovisuelle ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Communication ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Diffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Information ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Transmission ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Radiodiffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Télédiffusion ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Publication ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Émission ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Médias »
le mot :
« Audiovisuelle ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« orientations »
le mot :
« directives ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« orientations »
le mot :
« axes ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la cohérence »
les mots :
« l’harmonie ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la cohérence »
les mots :
« l’unité ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« cohérence »
le mot :
« logique ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« tâches ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« attributions ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« plans ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« programmes ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« projets »
le mot :
« initiatives ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de diffusion »
les mots :
« d’émission ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« transmission ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« publication ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« propagation ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment en matière de langues régionales ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« relative à »
les mots :
« portant sur ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
le mot :
« assujetties ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« soumises »
les mots :
« régies par ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
les mots :
« sont encadrées par ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
le mot :
« subordonnées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont soumises »
les mots :
« se conforment ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« sur »
le mot :
« concernant ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sauf »
les mots :
« excepté les ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Leurs »
le mot :
« Lesdits ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont approuvés »
les mots :
« reçoivent une approbation ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont approuvés »
les mots :
« font l’objet d’une validation ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approuvés »
le mot :
« validés ».
Article 3🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« ans »
le mot :
« années ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« désignés
le mot :
« choisis ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« nommé dans »
les mots :
« désigné selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nommés dans »
les mots :
« désignés selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« nommées »
le mot :
« désignées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 7, substituer au mot :
« désignées »
le mot :
« choisies ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« élus en application du »
les mots :
« choisis selon le ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est président des »
les mots
« dirige les ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« n’est pas supérieur à »
les mots :
« ne doit pas dépasser ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 11, substituer au mot :
« comprend »
le mot :
« inclut ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
Article 6🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gardien des transmissions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître des fréquences ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gouverneur des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand maître des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« superviseur des communications ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand intendant des diffusions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand chef de la société ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître suprême des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gardien des fréquences ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« souverain des écrans ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« chancelier des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« prince des antennes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« commandant des diffusions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« chef suprême des programmes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gouverneur des transmissions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître des communications ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand intendant des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« superviseur en chef des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« administrateur suprême des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« régent des diffusions ».
Article 7🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« transformé »
le mot :
« changé ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« transformé »
le mot :
« modifié ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sa date de »
les mots :
« la date de sa ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« entièrement »
le mot :
« complètement ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« entièrement »
le mot :
« totalement ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« correspondantes »
le mot :
« associées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« conformément »
le mot :
« selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« emporte »
le mot :
« entraîne ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand ».
Article 10🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« confèrent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« octroient ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« accordent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« allouent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« dédient ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« donnent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« garantissent ».
Article 11🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« services »
le mot :
« prestations ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« services »
le mot :
« dispositifs ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« émissions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« contenus ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« grilles de diffusion ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« productions ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« se définissent ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« sont considérés ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« sont entendus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du texte législatif en vigueur ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« présente loi »
les mots :
« disposition légale actuelle ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du cadre normatif défini ».
Après le mot :
« Monde »,
rédiger ainsi la fin l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« attributions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« prérogatives ».
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 11 bis A🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 11 ter🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 12🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences économiques et sociales de la création de nouvelles filiales par la holding France Médias.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’une taxe sur les revenus issus de la publicité sur tous supports en vue de financer une information de qualité. Ce rapport évalue notamment les effets de cette taxe sur les plateformes numériques et le rendement possible de cette taxe et dresse également des pistes de réflexion pour l’affectation de son produit à une information de qualité.
Article 1I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est ainsi rédigé :
« Toutefois, les membres du Conseil de Paris et du conseil municipal de Lyon sont élus par secteur. Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers à élire dans chaque secteur sont déterminés par les tableaux n° 2 et 3 annexés au présent code. À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. »
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
IV – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de conseiller de Paris ou ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« au conseil de Paris ou ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VIII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » , sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« la Ville de Paris et des communes de Lyon et ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – Les mots : « des conseils municipaux » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal » ;
« – Les mots : « et de Marseille » sont supprimés ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. » »
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les mots : « par deux scrutins distincts » »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 13, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
XI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1Supprimer l’alinéa 39.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 4 avr. 2025Supprimer l’alinéa 2.
Article 1Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants
« Art. 214‑1‑3. – I. – L’acquisition, par tout organisme de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou par tout fonds d’investissement de droit étranger, de parts, d’actions, de titres de créance ou de contrats financiers d’une entreprise gérant un ou plusieurs établissements d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est soumise à l’autorisation préalable du ministre en charge de l’enfance et du ministre en charge de l’économie.
« II. – La délivrance de l’autorisation mentionnée au I du présent article est conditionnée au respect par l’acquéreur de critères définis par décret en Conseil d’État, visant à contrôler l’adéquation entre la stratégie d’investissement proposée et la spécificité de l’activité des entreprises mentionnées au même I, afin de garantir, en toutes circonstances, la sécurité et la qualité de l’accueil des enfants au sein de leurs établissements.
« Pour constater le respect des critères prévus au premier alinéa du présent II, le ministre chargé de l’enfance et le ministre chargé de l’économie sollicitent l’avis de l’Autorité des marchés financiers et des services compétents pour évaluer les effets potentiels de l’acquisition mentionnée au I sur la gestion de l’entreprise concernée.
« III. – Le respect des critères de délivrance de l’autorisation prévus au premier alinéa du II est contrôlé, tous les deux ans, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même II et, le cas échéant, sur le fondement du IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 621‑15 »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« k »
la référence :
« m ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 6.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« d »
la référence :
« f ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« e »
la référence :
« g ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 8.
Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« sollicite pas l’autorisation mentionnée à l’article 214‑1-3 ou qui, l’ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable dûment notifiée par les ministres compétents. » ; ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« fonds d’investissement »
les mots :
« organismes de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d’investissement de droit étranger ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« affaires »,
insérer le mot :
« annuel ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».
Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après le II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les établissements mentionnés au 2° du I du présent article ne peuvent pas recruter des professionnels ayant suivi, après le 1er janvier 2026, une formation comportant exclusivement des enseignements à distance au sens du second alinéa de l’article L. 444‑1 du code de l’éducation et ne comprenant aucune période de formation en milieu professionnel, ni stage dans le secteur de la petite enfance. »
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’enfance et des affaires sociales »,
les mots :
« des affaires sociales et de l’économie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’enfance »,
les mots :
« des affaires sociales ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de l’État ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dûment notifiée par les ministres compétents »,
les mots :
« qui lui a été notifiée ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les modalités d’application d’un »,
le mot :
« le ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des jeunes enfants permettant de »,
les mots :
« garantissant la présence d’un nombre de professionnels suffisant pour ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« et services ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret détermine le taux d’encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnels pour répondre aux besoins des jeunes enfants. »
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
Article 4🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« sur la prestation d’accueil du jeune enfant et sur la prestation de service unique »,
les mots :
« faisant état des évolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant et de la prestation de service unique ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 1.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Au début de l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« Son contenu »,
le mot :
« Il ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« la pertinence »,
les mots :
« l’opportunité ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« propose »,
le mot :
« présente ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 17 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l’article L. 2324‑1-1 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au nombre « quinze » le nombre « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au chiffre "cinq" le chiffre "deux".
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 : Les établissements et les services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu'à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu'un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A titre dérogatoire, l'interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d'étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l'étranger.
Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l'interdiction prévue au présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑1‑1 du code de la santé publique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – Les établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette durée ne peut être inférieure à 2 ans.
« À titre dérogatoire, l’interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d’étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l’étranger.
« Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au présent article. »
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l'expérimentation.
🚀
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« relative à »
les mots :
« portant sur ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
le mot :
« assujetties ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« soumises »
les mots :
« régies par ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
les mots :
« sont encadrées par ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumises »
le mot :
« subordonnées ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont soumises »
les mots :
« se conforment ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« sur »
le mot :
« concernant ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sauf »
les mots :
« excepté les ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Leurs »
le mot :
« Lesdits ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont approuvés »
les mots :
« reçoivent une approbation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont approuvés »
les mots :
« font l’objet d’une validation ».
À seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approuvés »
le mot :
« validés ».
Article 3🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« ans »
le mot :
« années ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« désignés
le mot :
« choisis ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« nommé dans »
les mots :
« désigné selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nommés dans »
les mots :
« désignés selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« nommées »
le mot :
« désignées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 7, substituer au mot :
« désignées »
le mot :
« choisies ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« élus en application du »
les mots :
« choisis selon le ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est président des »
les mots
« dirige les ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« n’est pas supérieur à »
les mots :
« ne doit pas dépasser ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 11, substituer au mot :
« comprend »
le mot :
« inclut ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
Article 6🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gardien des transmissions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître des fréquences ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gouverneur des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand maître des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« superviseur des communications ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand intendant des diffusions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand chef de la société ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître suprême des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gardien des fréquences ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« souverain des écrans ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« chancelier des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« prince des antennes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« commandant des diffusions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« chef suprême des programmes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gouverneur des transmissions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître des communications ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand intendant des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« superviseur en chef des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« administrateur suprême des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« régent des diffusions ».
Article 7🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« transformé »
le mot :
« changé ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« transformé »
le mot :
« modifié ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sa date de »
les mots :
« la date de sa ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« entièrement »
le mot :
« complètement ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« entièrement »
le mot :
« totalement ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« correspondantes »
le mot :
« associées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« conformément »
le mot :
« selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« emporte »
le mot :
« entraîne ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand ».
Article 10🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« confèrent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« octroient ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« accordent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« allouent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« dédient ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« donnent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« garantissent ».
Article 11🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« services »
le mot :
« prestations ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« services »
le mot :
« dispositifs ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« émissions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« contenus ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« grilles de diffusion ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« productions ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« se définissent ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« sont considérés ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« sont entendus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du texte législatif en vigueur ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« présente loi »
les mots :
« disposition légale actuelle ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du cadre normatif défini ».
Après le mot :
« Monde »,
rédiger ainsi la fin l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« attributions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« prérogatives ».
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 11 bis A🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 11 ter🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 12🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences économiques et sociales de la création de nouvelles filiales par la holding France Médias.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’une taxe sur les revenus issus de la publicité sur tous supports en vue de financer une information de qualité. Ce rapport évalue notamment les effets de cette taxe sur les plateformes numériques et le rendement possible de cette taxe et dresse également des pistes de réflexion pour l’affectation de son produit à une information de qualité.
Article 1I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est ainsi rédigé :
« Toutefois, les membres du Conseil de Paris et du conseil municipal de Lyon sont élus par secteur. Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers à élire dans chaque secteur sont déterminés par les tableaux n° 2 et 3 annexés au présent code. À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. »
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
IV – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de conseiller de Paris ou ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« au conseil de Paris ou ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VIII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » , sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« la Ville de Paris et des communes de Lyon et ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – Les mots : « des conseils municipaux » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal » ;
« – Les mots : « et de Marseille » sont supprimés ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. » »
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les mots : « par deux scrutins distincts » »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 13, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
XI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1Supprimer l’alinéa 39.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 4 avr. 2025Supprimer l’alinéa 2.
Article 1Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants
« Art. 214‑1‑3. – I. – L’acquisition, par tout organisme de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou par tout fonds d’investissement de droit étranger, de parts, d’actions, de titres de créance ou de contrats financiers d’une entreprise gérant un ou plusieurs établissements d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est soumise à l’autorisation préalable du ministre en charge de l’enfance et du ministre en charge de l’économie.
« II. – La délivrance de l’autorisation mentionnée au I du présent article est conditionnée au respect par l’acquéreur de critères définis par décret en Conseil d’État, visant à contrôler l’adéquation entre la stratégie d’investissement proposée et la spécificité de l’activité des entreprises mentionnées au même I, afin de garantir, en toutes circonstances, la sécurité et la qualité de l’accueil des enfants au sein de leurs établissements.
« Pour constater le respect des critères prévus au premier alinéa du présent II, le ministre chargé de l’enfance et le ministre chargé de l’économie sollicitent l’avis de l’Autorité des marchés financiers et des services compétents pour évaluer les effets potentiels de l’acquisition mentionnée au I sur la gestion de l’entreprise concernée.
« III. – Le respect des critères de délivrance de l’autorisation prévus au premier alinéa du II est contrôlé, tous les deux ans, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même II et, le cas échéant, sur le fondement du IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 621‑15 »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« k »
la référence :
« m ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 6.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« d »
la référence :
« f ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« e »
la référence :
« g ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 8.
Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« sollicite pas l’autorisation mentionnée à l’article 214‑1-3 ou qui, l’ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable dûment notifiée par les ministres compétents. » ; ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« fonds d’investissement »
les mots :
« organismes de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d’investissement de droit étranger ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« affaires »,
insérer le mot :
« annuel ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».
Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après le II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les établissements mentionnés au 2° du I du présent article ne peuvent pas recruter des professionnels ayant suivi, après le 1er janvier 2026, une formation comportant exclusivement des enseignements à distance au sens du second alinéa de l’article L. 444‑1 du code de l’éducation et ne comprenant aucune période de formation en milieu professionnel, ni stage dans le secteur de la petite enfance. »
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’enfance et des affaires sociales »,
les mots :
« des affaires sociales et de l’économie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’enfance »,
les mots :
« des affaires sociales ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de l’État ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dûment notifiée par les ministres compétents »,
les mots :
« qui lui a été notifiée ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les modalités d’application d’un »,
le mot :
« le ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des jeunes enfants permettant de »,
les mots :
« garantissant la présence d’un nombre de professionnels suffisant pour ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« et services ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret détermine le taux d’encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnels pour répondre aux besoins des jeunes enfants. »
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
Article 4🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« sur la prestation d’accueil du jeune enfant et sur la prestation de service unique »,
les mots :
« faisant état des évolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant et de la prestation de service unique ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 1.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Au début de l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« Son contenu »,
le mot :
« Il ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« la pertinence »,
les mots :
« l’opportunité ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« propose »,
le mot :
« présente ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 17 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l’article L. 2324‑1-1 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au nombre « quinze » le nombre « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au chiffre "cinq" le chiffre "deux".
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 : Les établissements et les services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu'à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu'un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A titre dérogatoire, l'interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d'étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l'étranger.
Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l'interdiction prévue au présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑1‑1 du code de la santé publique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – Les établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette durée ne peut être inférieure à 2 ans.
« À titre dérogatoire, l’interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d’étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l’étranger.
« Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au présent article. »
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l'expérimentation.
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À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« ans »
le mot :
« années ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« désignés
le mot :
« choisis ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« nommé dans »
les mots :
« désigné selon ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nommés dans »
les mots :
« désignés selon ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« nommées »
le mot :
« désignées ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« désignées »
le mot :
« choisies ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« élus en application du »
les mots :
« choisis selon le ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est président des »
les mots
« dirige les ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« n’est pas supérieur à »
les mots :
« ne doit pas dépasser ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« comprend »
le mot :
« inclut ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
Article 6🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gardien des transmissions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître des fréquences ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gouverneur des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand maître des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« superviseur des communications ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand intendant des diffusions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand chef de la société ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître suprême des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gardien des fréquences ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« souverain des écrans ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« chancelier des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« prince des antennes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« commandant des diffusions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« chef suprême des programmes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gouverneur des transmissions ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître des communications ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand intendant des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« superviseur en chef des ondes ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« administrateur suprême des médias ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« régent des diffusions ».
Article 7🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« transformé »
le mot :
« changé ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« transformé »
le mot :
« modifié ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sa date de »
les mots :
« la date de sa ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« entièrement »
le mot :
« complètement ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« entièrement »
le mot :
« totalement ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« correspondantes »
le mot :
« associées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« conformément »
le mot :
« selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« emporte »
le mot :
« entraîne ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand ».
Article 10🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« confèrent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« octroient ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« accordent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« allouent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« dédient ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« donnent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« garantissent ».
Article 11🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« services »
le mot :
« prestations ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« services »
le mot :
« dispositifs ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« émissions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« contenus ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« grilles de diffusion ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« productions ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« se définissent ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« sont considérés ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« sont entendus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du texte législatif en vigueur ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« présente loi »
les mots :
« disposition légale actuelle ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du cadre normatif défini ».
Après le mot :
« Monde »,
rédiger ainsi la fin l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« attributions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« prérogatives ».
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 11 bis A🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 11 ter🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 12🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences économiques et sociales de la création de nouvelles filiales par la holding France Médias.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’une taxe sur les revenus issus de la publicité sur tous supports en vue de financer une information de qualité. Ce rapport évalue notamment les effets de cette taxe sur les plateformes numériques et le rendement possible de cette taxe et dresse également des pistes de réflexion pour l’affectation de son produit à une information de qualité.
Article 1I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est ainsi rédigé :
« Toutefois, les membres du Conseil de Paris et du conseil municipal de Lyon sont élus par secteur. Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers à élire dans chaque secteur sont déterminés par les tableaux n° 2 et 3 annexés au présent code. À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. »
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
IV – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de conseiller de Paris ou ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« au conseil de Paris ou ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VIII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » , sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« la Ville de Paris et des communes de Lyon et ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – Les mots : « des conseils municipaux » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal » ;
« – Les mots : « et de Marseille » sont supprimés ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. » »
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les mots : « par deux scrutins distincts » »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 13, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
XI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1Supprimer l’alinéa 39.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 4 avr. 2025Supprimer l’alinéa 2.
Article 1Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants
« Art. 214‑1‑3. – I. – L’acquisition, par tout organisme de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou par tout fonds d’investissement de droit étranger, de parts, d’actions, de titres de créance ou de contrats financiers d’une entreprise gérant un ou plusieurs établissements d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est soumise à l’autorisation préalable du ministre en charge de l’enfance et du ministre en charge de l’économie.
« II. – La délivrance de l’autorisation mentionnée au I du présent article est conditionnée au respect par l’acquéreur de critères définis par décret en Conseil d’État, visant à contrôler l’adéquation entre la stratégie d’investissement proposée et la spécificité de l’activité des entreprises mentionnées au même I, afin de garantir, en toutes circonstances, la sécurité et la qualité de l’accueil des enfants au sein de leurs établissements.
« Pour constater le respect des critères prévus au premier alinéa du présent II, le ministre chargé de l’enfance et le ministre chargé de l’économie sollicitent l’avis de l’Autorité des marchés financiers et des services compétents pour évaluer les effets potentiels de l’acquisition mentionnée au I sur la gestion de l’entreprise concernée.
« III. – Le respect des critères de délivrance de l’autorisation prévus au premier alinéa du II est contrôlé, tous les deux ans, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même II et, le cas échéant, sur le fondement du IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 621‑15 »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« k »
la référence :
« m ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 6.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« d »
la référence :
« f ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« e »
la référence :
« g ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 8.
Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« sollicite pas l’autorisation mentionnée à l’article 214‑1-3 ou qui, l’ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable dûment notifiée par les ministres compétents. » ; ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« fonds d’investissement »
les mots :
« organismes de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d’investissement de droit étranger ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« affaires »,
insérer le mot :
« annuel ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».
Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après le II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les établissements mentionnés au 2° du I du présent article ne peuvent pas recruter des professionnels ayant suivi, après le 1er janvier 2026, une formation comportant exclusivement des enseignements à distance au sens du second alinéa de l’article L. 444‑1 du code de l’éducation et ne comprenant aucune période de formation en milieu professionnel, ni stage dans le secteur de la petite enfance. »
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’enfance et des affaires sociales »,
les mots :
« des affaires sociales et de l’économie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’enfance »,
les mots :
« des affaires sociales ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de l’État ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dûment notifiée par les ministres compétents »,
les mots :
« qui lui a été notifiée ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les modalités d’application d’un »,
le mot :
« le ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des jeunes enfants permettant de »,
les mots :
« garantissant la présence d’un nombre de professionnels suffisant pour ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« et services ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret détermine le taux d’encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnels pour répondre aux besoins des jeunes enfants. »
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
Article 4🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« sur la prestation d’accueil du jeune enfant et sur la prestation de service unique »,
les mots :
« faisant état des évolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant et de la prestation de service unique ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 1.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Au début de l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« Son contenu »,
le mot :
« Il ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« la pertinence »,
les mots :
« l’opportunité ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« propose »,
le mot :
« présente ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 17 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l’article L. 2324‑1-1 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au nombre « quinze » le nombre « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au chiffre "cinq" le chiffre "deux".
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 : Les établissements et les services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu'à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu'un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A titre dérogatoire, l'interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d'étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l'étranger.
Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l'interdiction prévue au présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑1‑1 du code de la santé publique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – Les établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette durée ne peut être inférieure à 2 ans.
« À titre dérogatoire, l’interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d’étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l’étranger.
« Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au présent article. »
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l'expérimentation.
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À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gardien des transmissions ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître des fréquences ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gouverneur des ondes ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand maître des médias ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« superviseur des communications ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand intendant des diffusions ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand chef de la société ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître suprême des ondes ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gardien des fréquences ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« souverain des écrans ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« chancelier des médias ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« prince des antennes ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« commandant des diffusions ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« chef suprême des programmes ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« gouverneur des transmissions ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« maître des communications ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« grand intendant des médias ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« superviseur en chef des ondes ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« administrateur suprême des médias ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« régent des diffusions ».
Article 7🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« transformé »
le mot :
« changé ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« transformé »
le mot :
« modifié ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sa date de »
les mots :
« la date de sa ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« entièrement »
le mot :
« complètement ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« entièrement »
le mot :
« totalement ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« correspondantes »
le mot :
« associées ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« conformément »
le mot :
« selon ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« emporte »
le mot :
« entraîne ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand ».
Article 10🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« confèrent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« octroient ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« accordent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« allouent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« dédient ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« donnent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« garantissent ».
Article 11🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« services »
le mot :
« prestations ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« services »
le mot :
« dispositifs ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« émissions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« contenus ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« grilles de diffusion ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« productions ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« se définissent ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« sont considérés ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« sont entendus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du texte législatif en vigueur ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« présente loi »
les mots :
« disposition légale actuelle ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du cadre normatif défini ».
Après le mot :
« Monde »,
rédiger ainsi la fin l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« attributions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« prérogatives ».
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 11 bis A🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 11 ter🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 12🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences économiques et sociales de la création de nouvelles filiales par la holding France Médias.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’une taxe sur les revenus issus de la publicité sur tous supports en vue de financer une information de qualité. Ce rapport évalue notamment les effets de cette taxe sur les plateformes numériques et le rendement possible de cette taxe et dresse également des pistes de réflexion pour l’affectation de son produit à une information de qualité.
Article 1I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est ainsi rédigé :
« Toutefois, les membres du Conseil de Paris et du conseil municipal de Lyon sont élus par secteur. Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers à élire dans chaque secteur sont déterminés par les tableaux n° 2 et 3 annexés au présent code. À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. »
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
IV – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de conseiller de Paris ou ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« au conseil de Paris ou ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VIII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » , sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« la Ville de Paris et des communes de Lyon et ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – Les mots : « des conseils municipaux » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal » ;
« – Les mots : « et de Marseille » sont supprimés ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. » »
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les mots : « par deux scrutins distincts » »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 13, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
XI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1Supprimer l’alinéa 39.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 4 avr. 2025Supprimer l’alinéa 2.
Article 1Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants
« Art. 214‑1‑3. – I. – L’acquisition, par tout organisme de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou par tout fonds d’investissement de droit étranger, de parts, d’actions, de titres de créance ou de contrats financiers d’une entreprise gérant un ou plusieurs établissements d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est soumise à l’autorisation préalable du ministre en charge de l’enfance et du ministre en charge de l’économie.
« II. – La délivrance de l’autorisation mentionnée au I du présent article est conditionnée au respect par l’acquéreur de critères définis par décret en Conseil d’État, visant à contrôler l’adéquation entre la stratégie d’investissement proposée et la spécificité de l’activité des entreprises mentionnées au même I, afin de garantir, en toutes circonstances, la sécurité et la qualité de l’accueil des enfants au sein de leurs établissements.
« Pour constater le respect des critères prévus au premier alinéa du présent II, le ministre chargé de l’enfance et le ministre chargé de l’économie sollicitent l’avis de l’Autorité des marchés financiers et des services compétents pour évaluer les effets potentiels de l’acquisition mentionnée au I sur la gestion de l’entreprise concernée.
« III. – Le respect des critères de délivrance de l’autorisation prévus au premier alinéa du II est contrôlé, tous les deux ans, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même II et, le cas échéant, sur le fondement du IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 621‑15 »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« k »
la référence :
« m ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 6.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« d »
la référence :
« f ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« e »
la référence :
« g ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 8.
Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« sollicite pas l’autorisation mentionnée à l’article 214‑1-3 ou qui, l’ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable dûment notifiée par les ministres compétents. » ; ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« fonds d’investissement »
les mots :
« organismes de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d’investissement de droit étranger ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« affaires »,
insérer le mot :
« annuel ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».
Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après le II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les établissements mentionnés au 2° du I du présent article ne peuvent pas recruter des professionnels ayant suivi, après le 1er janvier 2026, une formation comportant exclusivement des enseignements à distance au sens du second alinéa de l’article L. 444‑1 du code de l’éducation et ne comprenant aucune période de formation en milieu professionnel, ni stage dans le secteur de la petite enfance. »
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’enfance et des affaires sociales »,
les mots :
« des affaires sociales et de l’économie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’enfance »,
les mots :
« des affaires sociales ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de l’État ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dûment notifiée par les ministres compétents »,
les mots :
« qui lui a été notifiée ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les modalités d’application d’un »,
le mot :
« le ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des jeunes enfants permettant de »,
les mots :
« garantissant la présence d’un nombre de professionnels suffisant pour ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« et services ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret détermine le taux d’encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnels pour répondre aux besoins des jeunes enfants. »
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
Article 4🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« sur la prestation d’accueil du jeune enfant et sur la prestation de service unique »,
les mots :
« faisant état des évolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant et de la prestation de service unique ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 1.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Au début de l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« Son contenu »,
le mot :
« Il ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« la pertinence »,
les mots :
« l’opportunité ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« propose »,
le mot :
« présente ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 17 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l’article L. 2324‑1-1 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au nombre « quinze » le nombre « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au chiffre "cinq" le chiffre "deux".
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 : Les établissements et les services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu'à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu'un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A titre dérogatoire, l'interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d'étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l'étranger.
Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l'interdiction prévue au présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑1‑1 du code de la santé publique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – Les établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette durée ne peut être inférieure à 2 ans.
« À titre dérogatoire, l’interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d’étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l’étranger.
« Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au présent article. »
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l'expérimentation.
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À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« transformé »
le mot :
« changé ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« transformé »
le mot :
« modifié ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sa date de »
les mots :
« la date de sa ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« entièrement »
le mot :
« complètement ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« entièrement »
le mot :
« totalement ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« correspondantes »
le mot :
« associées ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« conformément »
le mot :
« selon ».
À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« emporte »
le mot :
« entraîne ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« lorsque »
le mot :
« quand ».
Article 10🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« confèrent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« octroient ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« accordent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« allouent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« dédient ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« donnent ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« garantissent ».
Article 11🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« services »
le mot :
« prestations ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« services »
le mot :
« dispositifs ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« émissions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« contenus ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« grilles de diffusion ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« productions ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« se définissent ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« sont considérés ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« sont entendus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du texte législatif en vigueur ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« présente loi »
les mots :
« disposition légale actuelle ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du cadre normatif défini ».
Après le mot :
« Monde »,
rédiger ainsi la fin l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« attributions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« prérogatives ».
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 11 bis A🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 11 ter🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 12🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences économiques et sociales de la création de nouvelles filiales par la holding France Médias.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’une taxe sur les revenus issus de la publicité sur tous supports en vue de financer une information de qualité. Ce rapport évalue notamment les effets de cette taxe sur les plateformes numériques et le rendement possible de cette taxe et dresse également des pistes de réflexion pour l’affectation de son produit à une information de qualité.
Article 1I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est ainsi rédigé :
« Toutefois, les membres du Conseil de Paris et du conseil municipal de Lyon sont élus par secteur. Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers à élire dans chaque secteur sont déterminés par les tableaux n° 2 et 3 annexés au présent code. À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. »
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
IV – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de conseiller de Paris ou ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« au conseil de Paris ou ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VIII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » , sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« la Ville de Paris et des communes de Lyon et ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – Les mots : « des conseils municipaux » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal » ;
« – Les mots : « et de Marseille » sont supprimés ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. » »
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les mots : « par deux scrutins distincts » »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 13, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
XI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1Supprimer l’alinéa 39.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 4 avr. 2025Supprimer l’alinéa 2.
Article 1Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants
« Art. 214‑1‑3. – I. – L’acquisition, par tout organisme de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou par tout fonds d’investissement de droit étranger, de parts, d’actions, de titres de créance ou de contrats financiers d’une entreprise gérant un ou plusieurs établissements d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est soumise à l’autorisation préalable du ministre en charge de l’enfance et du ministre en charge de l’économie.
« II. – La délivrance de l’autorisation mentionnée au I du présent article est conditionnée au respect par l’acquéreur de critères définis par décret en Conseil d’État, visant à contrôler l’adéquation entre la stratégie d’investissement proposée et la spécificité de l’activité des entreprises mentionnées au même I, afin de garantir, en toutes circonstances, la sécurité et la qualité de l’accueil des enfants au sein de leurs établissements.
« Pour constater le respect des critères prévus au premier alinéa du présent II, le ministre chargé de l’enfance et le ministre chargé de l’économie sollicitent l’avis de l’Autorité des marchés financiers et des services compétents pour évaluer les effets potentiels de l’acquisition mentionnée au I sur la gestion de l’entreprise concernée.
« III. – Le respect des critères de délivrance de l’autorisation prévus au premier alinéa du II est contrôlé, tous les deux ans, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même II et, le cas échéant, sur le fondement du IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 621‑15 »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« k »
la référence :
« m ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 6.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« d »
la référence :
« f ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« e »
la référence :
« g ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 8.
Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« sollicite pas l’autorisation mentionnée à l’article 214‑1-3 ou qui, l’ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable dûment notifiée par les ministres compétents. » ; ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« fonds d’investissement »
les mots :
« organismes de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d’investissement de droit étranger ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« affaires »,
insérer le mot :
« annuel ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».
Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après le II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les établissements mentionnés au 2° du I du présent article ne peuvent pas recruter des professionnels ayant suivi, après le 1er janvier 2026, une formation comportant exclusivement des enseignements à distance au sens du second alinéa de l’article L. 444‑1 du code de l’éducation et ne comprenant aucune période de formation en milieu professionnel, ni stage dans le secteur de la petite enfance. »
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’enfance et des affaires sociales »,
les mots :
« des affaires sociales et de l’économie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’enfance »,
les mots :
« des affaires sociales ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de l’État ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dûment notifiée par les ministres compétents »,
les mots :
« qui lui a été notifiée ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les modalités d’application d’un »,
le mot :
« le ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des jeunes enfants permettant de »,
les mots :
« garantissant la présence d’un nombre de professionnels suffisant pour ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« et services ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret détermine le taux d’encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnels pour répondre aux besoins des jeunes enfants. »
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
Article 4🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« sur la prestation d’accueil du jeune enfant et sur la prestation de service unique »,
les mots :
« faisant état des évolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant et de la prestation de service unique ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 1.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Au début de l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« Son contenu »,
le mot :
« Il ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« la pertinence »,
les mots :
« l’opportunité ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« propose »,
le mot :
« présente ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 17 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l’article L. 2324‑1-1 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au nombre « quinze » le nombre « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au chiffre "cinq" le chiffre "deux".
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 : Les établissements et les services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu'à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu'un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A titre dérogatoire, l'interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d'étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l'étranger.
Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l'interdiction prévue au présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑1‑1 du code de la santé publique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – Les établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette durée ne peut être inférieure à 2 ans.
« À titre dérogatoire, l’interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d’étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l’étranger.
« Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au présent article. »
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l'expérimentation.
🚀
Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« confèrent ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« octroient ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« accordent ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« allouent ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« dédient ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« donnent ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« attribuent »
le mot :
« garantissent ».
Article 11🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« services »
le mot :
« prestations ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« services »
le mot :
« dispositifs ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« émissions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« contenus ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« grilles de diffusion ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« productions ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« se définissent ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« sont considérés ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« sont entendus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du texte législatif en vigueur ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« présente loi »
les mots :
« disposition légale actuelle ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du cadre normatif défini ».
Après le mot :
« Monde »,
rédiger ainsi la fin l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« attributions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« prérogatives ».
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 11 bis A🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 11 ter🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 12🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences économiques et sociales de la création de nouvelles filiales par la holding France Médias.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’une taxe sur les revenus issus de la publicité sur tous supports en vue de financer une information de qualité. Ce rapport évalue notamment les effets de cette taxe sur les plateformes numériques et le rendement possible de cette taxe et dresse également des pistes de réflexion pour l’affectation de son produit à une information de qualité.
Article 1I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est ainsi rédigé :
« Toutefois, les membres du Conseil de Paris et du conseil municipal de Lyon sont élus par secteur. Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers à élire dans chaque secteur sont déterminés par les tableaux n° 2 et 3 annexés au présent code. À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. »
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
IV – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de conseiller de Paris ou ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« au conseil de Paris ou ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VIII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » , sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« la Ville de Paris et des communes de Lyon et ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – Les mots : « des conseils municipaux » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal » ;
« – Les mots : « et de Marseille » sont supprimés ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. » »
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les mots : « par deux scrutins distincts » »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 13, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
XI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1Supprimer l’alinéa 39.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 4 avr. 2025Supprimer l’alinéa 2.
Article 1Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants
« Art. 214‑1‑3. – I. – L’acquisition, par tout organisme de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou par tout fonds d’investissement de droit étranger, de parts, d’actions, de titres de créance ou de contrats financiers d’une entreprise gérant un ou plusieurs établissements d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est soumise à l’autorisation préalable du ministre en charge de l’enfance et du ministre en charge de l’économie.
« II. – La délivrance de l’autorisation mentionnée au I du présent article est conditionnée au respect par l’acquéreur de critères définis par décret en Conseil d’État, visant à contrôler l’adéquation entre la stratégie d’investissement proposée et la spécificité de l’activité des entreprises mentionnées au même I, afin de garantir, en toutes circonstances, la sécurité et la qualité de l’accueil des enfants au sein de leurs établissements.
« Pour constater le respect des critères prévus au premier alinéa du présent II, le ministre chargé de l’enfance et le ministre chargé de l’économie sollicitent l’avis de l’Autorité des marchés financiers et des services compétents pour évaluer les effets potentiels de l’acquisition mentionnée au I sur la gestion de l’entreprise concernée.
« III. – Le respect des critères de délivrance de l’autorisation prévus au premier alinéa du II est contrôlé, tous les deux ans, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même II et, le cas échéant, sur le fondement du IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 621‑15 »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« k »
la référence :
« m ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 6.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« d »
la référence :
« f ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« e »
la référence :
« g ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 8.
Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« sollicite pas l’autorisation mentionnée à l’article 214‑1-3 ou qui, l’ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable dûment notifiée par les ministres compétents. » ; ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« fonds d’investissement »
les mots :
« organismes de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d’investissement de droit étranger ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« affaires »,
insérer le mot :
« annuel ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».
Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après le II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les établissements mentionnés au 2° du I du présent article ne peuvent pas recruter des professionnels ayant suivi, après le 1er janvier 2026, une formation comportant exclusivement des enseignements à distance au sens du second alinéa de l’article L. 444‑1 du code de l’éducation et ne comprenant aucune période de formation en milieu professionnel, ni stage dans le secteur de la petite enfance. »
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’enfance et des affaires sociales »,
les mots :
« des affaires sociales et de l’économie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’enfance »,
les mots :
« des affaires sociales ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de l’État ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dûment notifiée par les ministres compétents »,
les mots :
« qui lui a été notifiée ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les modalités d’application d’un »,
le mot :
« le ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des jeunes enfants permettant de »,
les mots :
« garantissant la présence d’un nombre de professionnels suffisant pour ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« et services ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret détermine le taux d’encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnels pour répondre aux besoins des jeunes enfants. »
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
Article 4🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« sur la prestation d’accueil du jeune enfant et sur la prestation de service unique »,
les mots :
« faisant état des évolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant et de la prestation de service unique ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 1.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Au début de l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« Son contenu »,
le mot :
« Il ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« la pertinence »,
les mots :
« l’opportunité ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« propose »,
le mot :
« présente ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 17 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l’article L. 2324‑1-1 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au nombre « quinze » le nombre « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au chiffre "cinq" le chiffre "deux".
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 : Les établissements et les services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu'à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu'un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A titre dérogatoire, l'interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d'étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l'étranger.
Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l'interdiction prévue au présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑1‑1 du code de la santé publique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – Les établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette durée ne peut être inférieure à 2 ans.
« À titre dérogatoire, l’interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d’étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l’étranger.
« Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au présent article. »
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l'expérimentation.
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Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« services »
le mot :
« prestations ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« services »
le mot :
« dispositifs ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« émissions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« contenus ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« grilles de diffusion ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« programmes »
le mot :
« productions ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« se définissent ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« sont considérés ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’entendent »
les mots :
« sont entendus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du texte législatif en vigueur ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« présente loi »
les mots :
« disposition légale actuelle ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du cadre normatif défini ».
Après le mot :
« Monde »,
rédiger ainsi la fin l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« attributions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« fonctions ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« prérogatives ».
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 11 bis A🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 11 ter🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 12🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences économiques et sociales de la création de nouvelles filiales par la holding France Médias.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’une taxe sur les revenus issus de la publicité sur tous supports en vue de financer une information de qualité. Ce rapport évalue notamment les effets de cette taxe sur les plateformes numériques et le rendement possible de cette taxe et dresse également des pistes de réflexion pour l’affectation de son produit à une information de qualité.
Article 1I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est ainsi rédigé :
« Toutefois, les membres du Conseil de Paris et du conseil municipal de Lyon sont élus par secteur. Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers à élire dans chaque secteur sont déterminés par les tableaux n° 2 et 3 annexés au présent code. À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. »
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
IV – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de conseiller de Paris ou ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« au conseil de Paris ou ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VIII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » , sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« la Ville de Paris et des communes de Lyon et ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – Les mots : « des conseils municipaux » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal » ;
« – Les mots : « et de Marseille » sont supprimés ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. » »
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les mots : « par deux scrutins distincts » »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 13, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
XI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1Supprimer l’alinéa 39.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 4 avr. 2025Supprimer l’alinéa 2.
Article 1Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants
« Art. 214‑1‑3. – I. – L’acquisition, par tout organisme de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou par tout fonds d’investissement de droit étranger, de parts, d’actions, de titres de créance ou de contrats financiers d’une entreprise gérant un ou plusieurs établissements d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est soumise à l’autorisation préalable du ministre en charge de l’enfance et du ministre en charge de l’économie.
« II. – La délivrance de l’autorisation mentionnée au I du présent article est conditionnée au respect par l’acquéreur de critères définis par décret en Conseil d’État, visant à contrôler l’adéquation entre la stratégie d’investissement proposée et la spécificité de l’activité des entreprises mentionnées au même I, afin de garantir, en toutes circonstances, la sécurité et la qualité de l’accueil des enfants au sein de leurs établissements.
« Pour constater le respect des critères prévus au premier alinéa du présent II, le ministre chargé de l’enfance et le ministre chargé de l’économie sollicitent l’avis de l’Autorité des marchés financiers et des services compétents pour évaluer les effets potentiels de l’acquisition mentionnée au I sur la gestion de l’entreprise concernée.
« III. – Le respect des critères de délivrance de l’autorisation prévus au premier alinéa du II est contrôlé, tous les deux ans, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même II et, le cas échéant, sur le fondement du IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 621‑15 »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« k »
la référence :
« m ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 6.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« d »
la référence :
« f ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« e »
la référence :
« g ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 8.
Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« sollicite pas l’autorisation mentionnée à l’article 214‑1-3 ou qui, l’ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable dûment notifiée par les ministres compétents. » ; ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« fonds d’investissement »
les mots :
« organismes de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d’investissement de droit étranger ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« affaires »,
insérer le mot :
« annuel ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».
Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après le II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les établissements mentionnés au 2° du I du présent article ne peuvent pas recruter des professionnels ayant suivi, après le 1er janvier 2026, une formation comportant exclusivement des enseignements à distance au sens du second alinéa de l’article L. 444‑1 du code de l’éducation et ne comprenant aucune période de formation en milieu professionnel, ni stage dans le secteur de la petite enfance. »
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’enfance et des affaires sociales »,
les mots :
« des affaires sociales et de l’économie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’enfance »,
les mots :
« des affaires sociales ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de l’État ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dûment notifiée par les ministres compétents »,
les mots :
« qui lui a été notifiée ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les modalités d’application d’un »,
le mot :
« le ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des jeunes enfants permettant de »,
les mots :
« garantissant la présence d’un nombre de professionnels suffisant pour ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« et services ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret détermine le taux d’encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnels pour répondre aux besoins des jeunes enfants. »
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
Article 4🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« sur la prestation d’accueil du jeune enfant et sur la prestation de service unique »,
les mots :
« faisant état des évolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant et de la prestation de service unique ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 1.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Au début de l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« Son contenu »,
le mot :
« Il ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« la pertinence »,
les mots :
« l’opportunité ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« propose »,
le mot :
« présente ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 17 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l’article L. 2324‑1-1 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au nombre « quinze » le nombre « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au chiffre "cinq" le chiffre "deux".
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 : Les établissements et les services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu'à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu'un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A titre dérogatoire, l'interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d'étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l'étranger.
Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l'interdiction prévue au présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑1‑1 du code de la santé publique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – Les établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette durée ne peut être inférieure à 2 ans.
« À titre dérogatoire, l’interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d’étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l’étranger.
« Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au présent article. »
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l'expérimentation.
🚀
Supprimer cet article.
Article 11 bis A🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 11 ter🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 12🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences économiques et sociales de la création de nouvelles filiales par la holding France Médias.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’une taxe sur les revenus issus de la publicité sur tous supports en vue de financer une information de qualité. Ce rapport évalue notamment les effets de cette taxe sur les plateformes numériques et le rendement possible de cette taxe et dresse également des pistes de réflexion pour l’affectation de son produit à une information de qualité.
Article 1I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est ainsi rédigé :
« Toutefois, les membres du Conseil de Paris et du conseil municipal de Lyon sont élus par secteur. Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers à élire dans chaque secteur sont déterminés par les tableaux n° 2 et 3 annexés au présent code. À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. »
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
IV – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de conseiller de Paris ou ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« au conseil de Paris ou ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VIII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » , sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« la Ville de Paris et des communes de Lyon et ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – Les mots : « des conseils municipaux » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal » ;
« – Les mots : « et de Marseille » sont supprimés ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. » »
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les mots : « par deux scrutins distincts » »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 13, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
XI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1Supprimer l’alinéa 39.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 4 avr. 2025Supprimer l’alinéa 2.
Article 1Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants
« Art. 214‑1‑3. – I. – L’acquisition, par tout organisme de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou par tout fonds d’investissement de droit étranger, de parts, d’actions, de titres de créance ou de contrats financiers d’une entreprise gérant un ou plusieurs établissements d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est soumise à l’autorisation préalable du ministre en charge de l’enfance et du ministre en charge de l’économie.
« II. – La délivrance de l’autorisation mentionnée au I du présent article est conditionnée au respect par l’acquéreur de critères définis par décret en Conseil d’État, visant à contrôler l’adéquation entre la stratégie d’investissement proposée et la spécificité de l’activité des entreprises mentionnées au même I, afin de garantir, en toutes circonstances, la sécurité et la qualité de l’accueil des enfants au sein de leurs établissements.
« Pour constater le respect des critères prévus au premier alinéa du présent II, le ministre chargé de l’enfance et le ministre chargé de l’économie sollicitent l’avis de l’Autorité des marchés financiers et des services compétents pour évaluer les effets potentiels de l’acquisition mentionnée au I sur la gestion de l’entreprise concernée.
« III. – Le respect des critères de délivrance de l’autorisation prévus au premier alinéa du II est contrôlé, tous les deux ans, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même II et, le cas échéant, sur le fondement du IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 621‑15 »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« k »
la référence :
« m ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 6.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« d »
la référence :
« f ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« e »
la référence :
« g ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 8.
Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« sollicite pas l’autorisation mentionnée à l’article 214‑1-3 ou qui, l’ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable dûment notifiée par les ministres compétents. » ; ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« fonds d’investissement »
les mots :
« organismes de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d’investissement de droit étranger ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« affaires »,
insérer le mot :
« annuel ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».
Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après le II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les établissements mentionnés au 2° du I du présent article ne peuvent pas recruter des professionnels ayant suivi, après le 1er janvier 2026, une formation comportant exclusivement des enseignements à distance au sens du second alinéa de l’article L. 444‑1 du code de l’éducation et ne comprenant aucune période de formation en milieu professionnel, ni stage dans le secteur de la petite enfance. »
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’enfance et des affaires sociales »,
les mots :
« des affaires sociales et de l’économie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’enfance »,
les mots :
« des affaires sociales ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de l’État ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dûment notifiée par les ministres compétents »,
les mots :
« qui lui a été notifiée ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les modalités d’application d’un »,
le mot :
« le ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des jeunes enfants permettant de »,
les mots :
« garantissant la présence d’un nombre de professionnels suffisant pour ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« et services ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret détermine le taux d’encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnels pour répondre aux besoins des jeunes enfants. »
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
Article 4🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« sur la prestation d’accueil du jeune enfant et sur la prestation de service unique »,
les mots :
« faisant état des évolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant et de la prestation de service unique ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 1.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Au début de l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« Son contenu »,
le mot :
« Il ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« la pertinence »,
les mots :
« l’opportunité ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« propose »,
le mot :
« présente ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 17 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l’article L. 2324‑1-1 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au nombre « quinze » le nombre « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au chiffre "cinq" le chiffre "deux".
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 : Les établissements et les services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu'à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu'un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A titre dérogatoire, l'interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d'étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l'étranger.
Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l'interdiction prévue au présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑1‑1 du code de la santé publique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – Les établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette durée ne peut être inférieure à 2 ans.
« À titre dérogatoire, l’interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d’étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l’étranger.
« Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au présent article. »
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l'expérimentation.
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Supprimer cet article.
Article 11 ter🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 12🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences économiques et sociales de la création de nouvelles filiales par la holding France Médias.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’une taxe sur les revenus issus de la publicité sur tous supports en vue de financer une information de qualité. Ce rapport évalue notamment les effets de cette taxe sur les plateformes numériques et le rendement possible de cette taxe et dresse également des pistes de réflexion pour l’affectation de son produit à une information de qualité.
Article 1I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est ainsi rédigé :
« Toutefois, les membres du Conseil de Paris et du conseil municipal de Lyon sont élus par secteur. Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers à élire dans chaque secteur sont déterminés par les tableaux n° 2 et 3 annexés au présent code. À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. »
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
IV – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de conseiller de Paris ou ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« au conseil de Paris ou ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VIII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » , sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« la Ville de Paris et des communes de Lyon et ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – Les mots : « des conseils municipaux » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal » ;
« – Les mots : « et de Marseille » sont supprimés ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. » »
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les mots : « par deux scrutins distincts » »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 13, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
XI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1Supprimer l’alinéa 39.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 4 avr. 2025Supprimer l’alinéa 2.
Article 1Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants
« Art. 214‑1‑3. – I. – L’acquisition, par tout organisme de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou par tout fonds d’investissement de droit étranger, de parts, d’actions, de titres de créance ou de contrats financiers d’une entreprise gérant un ou plusieurs établissements d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est soumise à l’autorisation préalable du ministre en charge de l’enfance et du ministre en charge de l’économie.
« II. – La délivrance de l’autorisation mentionnée au I du présent article est conditionnée au respect par l’acquéreur de critères définis par décret en Conseil d’État, visant à contrôler l’adéquation entre la stratégie d’investissement proposée et la spécificité de l’activité des entreprises mentionnées au même I, afin de garantir, en toutes circonstances, la sécurité et la qualité de l’accueil des enfants au sein de leurs établissements.
« Pour constater le respect des critères prévus au premier alinéa du présent II, le ministre chargé de l’enfance et le ministre chargé de l’économie sollicitent l’avis de l’Autorité des marchés financiers et des services compétents pour évaluer les effets potentiels de l’acquisition mentionnée au I sur la gestion de l’entreprise concernée.
« III. – Le respect des critères de délivrance de l’autorisation prévus au premier alinéa du II est contrôlé, tous les deux ans, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même II et, le cas échéant, sur le fondement du IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 621‑15 »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« k »
la référence :
« m ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 6.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« d »
la référence :
« f ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« e »
la référence :
« g ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 8.
Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« sollicite pas l’autorisation mentionnée à l’article 214‑1-3 ou qui, l’ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable dûment notifiée par les ministres compétents. » ; ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« fonds d’investissement »
les mots :
« organismes de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d’investissement de droit étranger ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« affaires »,
insérer le mot :
« annuel ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».
Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après le II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les établissements mentionnés au 2° du I du présent article ne peuvent pas recruter des professionnels ayant suivi, après le 1er janvier 2026, une formation comportant exclusivement des enseignements à distance au sens du second alinéa de l’article L. 444‑1 du code de l’éducation et ne comprenant aucune période de formation en milieu professionnel, ni stage dans le secteur de la petite enfance. »
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’enfance et des affaires sociales »,
les mots :
« des affaires sociales et de l’économie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’enfance »,
les mots :
« des affaires sociales ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de l’État ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dûment notifiée par les ministres compétents »,
les mots :
« qui lui a été notifiée ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les modalités d’application d’un »,
le mot :
« le ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des jeunes enfants permettant de »,
les mots :
« garantissant la présence d’un nombre de professionnels suffisant pour ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« et services ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret détermine le taux d’encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnels pour répondre aux besoins des jeunes enfants. »
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
Article 4🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« sur la prestation d’accueil du jeune enfant et sur la prestation de service unique »,
les mots :
« faisant état des évolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant et de la prestation de service unique ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 1.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Au début de l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« Son contenu »,
le mot :
« Il ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« la pertinence »,
les mots :
« l’opportunité ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« propose »,
le mot :
« présente ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 17 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l’article L. 2324‑1-1 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au nombre « quinze » le nombre « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au chiffre "cinq" le chiffre "deux".
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 : Les établissements et les services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu'à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu'un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A titre dérogatoire, l'interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d'étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l'étranger.
Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l'interdiction prévue au présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑1‑1 du code de la santé publique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – Les établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette durée ne peut être inférieure à 2 ans.
« À titre dérogatoire, l’interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d’étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l’étranger.
« Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au présent article. »
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l'expérimentation.
🚀
Supprimer cet article.
Article 12🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences économiques et sociales de la création de nouvelles filiales par la holding France Médias.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’une taxe sur les revenus issus de la publicité sur tous supports en vue de financer une information de qualité. Ce rapport évalue notamment les effets de cette taxe sur les plateformes numériques et le rendement possible de cette taxe et dresse également des pistes de réflexion pour l’affectation de son produit à une information de qualité.
Article 1I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est ainsi rédigé :
« Toutefois, les membres du Conseil de Paris et du conseil municipal de Lyon sont élus par secteur. Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers à élire dans chaque secteur sont déterminés par les tableaux n° 2 et 3 annexés au présent code. À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. »
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
IV – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de conseiller de Paris ou ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« au conseil de Paris ou ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VIII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » , sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« la Ville de Paris et des communes de Lyon et ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – Les mots : « des conseils municipaux » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal » ;
« – Les mots : « et de Marseille » sont supprimés ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. » »
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les mots : « par deux scrutins distincts » »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 13, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
XI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1Supprimer l’alinéa 39.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 4 avr. 2025Supprimer l’alinéa 2.
Article 1Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants
« Art. 214‑1‑3. – I. – L’acquisition, par tout organisme de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou par tout fonds d’investissement de droit étranger, de parts, d’actions, de titres de créance ou de contrats financiers d’une entreprise gérant un ou plusieurs établissements d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est soumise à l’autorisation préalable du ministre en charge de l’enfance et du ministre en charge de l’économie.
« II. – La délivrance de l’autorisation mentionnée au I du présent article est conditionnée au respect par l’acquéreur de critères définis par décret en Conseil d’État, visant à contrôler l’adéquation entre la stratégie d’investissement proposée et la spécificité de l’activité des entreprises mentionnées au même I, afin de garantir, en toutes circonstances, la sécurité et la qualité de l’accueil des enfants au sein de leurs établissements.
« Pour constater le respect des critères prévus au premier alinéa du présent II, le ministre chargé de l’enfance et le ministre chargé de l’économie sollicitent l’avis de l’Autorité des marchés financiers et des services compétents pour évaluer les effets potentiels de l’acquisition mentionnée au I sur la gestion de l’entreprise concernée.
« III. – Le respect des critères de délivrance de l’autorisation prévus au premier alinéa du II est contrôlé, tous les deux ans, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même II et, le cas échéant, sur le fondement du IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 621‑15 »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« k »
la référence :
« m ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 6.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« d »
la référence :
« f ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« e »
la référence :
« g ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 8.
Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« sollicite pas l’autorisation mentionnée à l’article 214‑1-3 ou qui, l’ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable dûment notifiée par les ministres compétents. » ; ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« fonds d’investissement »
les mots :
« organismes de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d’investissement de droit étranger ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« affaires »,
insérer le mot :
« annuel ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».
Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après le II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les établissements mentionnés au 2° du I du présent article ne peuvent pas recruter des professionnels ayant suivi, après le 1er janvier 2026, une formation comportant exclusivement des enseignements à distance au sens du second alinéa de l’article L. 444‑1 du code de l’éducation et ne comprenant aucune période de formation en milieu professionnel, ni stage dans le secteur de la petite enfance. »
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’enfance et des affaires sociales »,
les mots :
« des affaires sociales et de l’économie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’enfance »,
les mots :
« des affaires sociales ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de l’État ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dûment notifiée par les ministres compétents »,
les mots :
« qui lui a été notifiée ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les modalités d’application d’un »,
le mot :
« le ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des jeunes enfants permettant de »,
les mots :
« garantissant la présence d’un nombre de professionnels suffisant pour ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« et services ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret détermine le taux d’encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnels pour répondre aux besoins des jeunes enfants. »
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
Article 4🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« sur la prestation d’accueil du jeune enfant et sur la prestation de service unique »,
les mots :
« faisant état des évolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant et de la prestation de service unique ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 1.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Au début de l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« Son contenu »,
le mot :
« Il ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« la pertinence »,
les mots :
« l’opportunité ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« propose »,
le mot :
« présente ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 17 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l’article L. 2324‑1-1 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au nombre « quinze » le nombre « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au chiffre "cinq" le chiffre "deux".
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 : Les établissements et les services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu'à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu'un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A titre dérogatoire, l'interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d'étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l'étranger.
Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l'interdiction prévue au présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑1‑1 du code de la santé publique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – Les établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette durée ne peut être inférieure à 2 ans.
« À titre dérogatoire, l’interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d’étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l’étranger.
« Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au présent article. »
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l'expérimentation.
🚀
Supprimer cet article.
Article 13🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 13 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences économiques et sociales de la création de nouvelles filiales par la holding France Médias.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’une taxe sur les revenus issus de la publicité sur tous supports en vue de financer une information de qualité. Ce rapport évalue notamment les effets de cette taxe sur les plateformes numériques et le rendement possible de cette taxe et dresse également des pistes de réflexion pour l’affectation de son produit à une information de qualité.
Article 1I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est ainsi rédigé :
« Toutefois, les membres du Conseil de Paris et du conseil municipal de Lyon sont élus par secteur. Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers à élire dans chaque secteur sont déterminés par les tableaux n° 2 et 3 annexés au présent code. À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. »
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
IV – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de conseiller de Paris ou ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« au conseil de Paris ou ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VIII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » , sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« la Ville de Paris et des communes de Lyon et ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – Les mots : « des conseils municipaux » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal » ;
« – Les mots : « et de Marseille » sont supprimés ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. » »
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les mots : « par deux scrutins distincts » »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 13, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
XI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1Supprimer l’alinéa 39.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 4 avr. 2025Supprimer l’alinéa 2.
Article 1Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants
« Art. 214‑1‑3. – I. – L’acquisition, par tout organisme de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou par tout fonds d’investissement de droit étranger, de parts, d’actions, de titres de créance ou de contrats financiers d’une entreprise gérant un ou plusieurs établissements d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est soumise à l’autorisation préalable du ministre en charge de l’enfance et du ministre en charge de l’économie.
« II. – La délivrance de l’autorisation mentionnée au I du présent article est conditionnée au respect par l’acquéreur de critères définis par décret en Conseil d’État, visant à contrôler l’adéquation entre la stratégie d’investissement proposée et la spécificité de l’activité des entreprises mentionnées au même I, afin de garantir, en toutes circonstances, la sécurité et la qualité de l’accueil des enfants au sein de leurs établissements.
« Pour constater le respect des critères prévus au premier alinéa du présent II, le ministre chargé de l’enfance et le ministre chargé de l’économie sollicitent l’avis de l’Autorité des marchés financiers et des services compétents pour évaluer les effets potentiels de l’acquisition mentionnée au I sur la gestion de l’entreprise concernée.
« III. – Le respect des critères de délivrance de l’autorisation prévus au premier alinéa du II est contrôlé, tous les deux ans, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même II et, le cas échéant, sur le fondement du IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 621‑15 »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« k »
la référence :
« m ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 6.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« d »
la référence :
« f ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« e »
la référence :
« g ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 8.
Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« sollicite pas l’autorisation mentionnée à l’article 214‑1-3 ou qui, l’ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable dûment notifiée par les ministres compétents. » ; ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« fonds d’investissement »
les mots :
« organismes de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d’investissement de droit étranger ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« affaires »,
insérer le mot :
« annuel ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».
Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après le II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les établissements mentionnés au 2° du I du présent article ne peuvent pas recruter des professionnels ayant suivi, après le 1er janvier 2026, une formation comportant exclusivement des enseignements à distance au sens du second alinéa de l’article L. 444‑1 du code de l’éducation et ne comprenant aucune période de formation en milieu professionnel, ni stage dans le secteur de la petite enfance. »
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’enfance et des affaires sociales »,
les mots :
« des affaires sociales et de l’économie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’enfance »,
les mots :
« des affaires sociales ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de l’État ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dûment notifiée par les ministres compétents »,
les mots :
« qui lui a été notifiée ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les modalités d’application d’un »,
le mot :
« le ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des jeunes enfants permettant de »,
les mots :
« garantissant la présence d’un nombre de professionnels suffisant pour ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« et services ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret détermine le taux d’encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnels pour répondre aux besoins des jeunes enfants. »
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
Article 4🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« sur la prestation d’accueil du jeune enfant et sur la prestation de service unique »,
les mots :
« faisant état des évolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant et de la prestation de service unique ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 1.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Au début de l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« Son contenu »,
le mot :
« Il ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« la pertinence »,
les mots :
« l’opportunité ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« propose »,
le mot :
« présente ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 17 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l’article L. 2324‑1-1 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au nombre « quinze » le nombre « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au chiffre "cinq" le chiffre "deux".
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 : Les établissements et les services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu'à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu'un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A titre dérogatoire, l'interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d'étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l'étranger.
Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l'interdiction prévue au présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑1‑1 du code de la santé publique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – Les établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette durée ne peut être inférieure à 2 ans.
« À titre dérogatoire, l’interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d’étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l’étranger.
« Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au présent article. »
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l'expérimentation.
🚀
Supprimer cet article.
Article 13 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences économiques et sociales de la création de nouvelles filiales par la holding France Médias.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’une taxe sur les revenus issus de la publicité sur tous supports en vue de financer une information de qualité. Ce rapport évalue notamment les effets de cette taxe sur les plateformes numériques et le rendement possible de cette taxe et dresse également des pistes de réflexion pour l’affectation de son produit à une information de qualité.
Article 1I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est ainsi rédigé :
« Toutefois, les membres du Conseil de Paris et du conseil municipal de Lyon sont élus par secteur. Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers à élire dans chaque secteur sont déterminés par les tableaux n° 2 et 3 annexés au présent code. À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. »
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
IV – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de conseiller de Paris ou ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« au conseil de Paris ou ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VIII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » , sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« la Ville de Paris et des communes de Lyon et ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – Les mots : « des conseils municipaux » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal » ;
« – Les mots : « et de Marseille » sont supprimés ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. » »
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les mots : « par deux scrutins distincts » »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 13, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
XI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1Supprimer l’alinéa 39.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 4 avr. 2025Supprimer l’alinéa 2.
Article 1Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants
« Art. 214‑1‑3. – I. – L’acquisition, par tout organisme de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou par tout fonds d’investissement de droit étranger, de parts, d’actions, de titres de créance ou de contrats financiers d’une entreprise gérant un ou plusieurs établissements d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est soumise à l’autorisation préalable du ministre en charge de l’enfance et du ministre en charge de l’économie.
« II. – La délivrance de l’autorisation mentionnée au I du présent article est conditionnée au respect par l’acquéreur de critères définis par décret en Conseil d’État, visant à contrôler l’adéquation entre la stratégie d’investissement proposée et la spécificité de l’activité des entreprises mentionnées au même I, afin de garantir, en toutes circonstances, la sécurité et la qualité de l’accueil des enfants au sein de leurs établissements.
« Pour constater le respect des critères prévus au premier alinéa du présent II, le ministre chargé de l’enfance et le ministre chargé de l’économie sollicitent l’avis de l’Autorité des marchés financiers et des services compétents pour évaluer les effets potentiels de l’acquisition mentionnée au I sur la gestion de l’entreprise concernée.
« III. – Le respect des critères de délivrance de l’autorisation prévus au premier alinéa du II est contrôlé, tous les deux ans, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même II et, le cas échéant, sur le fondement du IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 621‑15 »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« k »
la référence :
« m ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 6.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« d »
la référence :
« f ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« e »
la référence :
« g ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 8.
Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« sollicite pas l’autorisation mentionnée à l’article 214‑1-3 ou qui, l’ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable dûment notifiée par les ministres compétents. » ; ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« fonds d’investissement »
les mots :
« organismes de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d’investissement de droit étranger ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« affaires »,
insérer le mot :
« annuel ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».
Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après le II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les établissements mentionnés au 2° du I du présent article ne peuvent pas recruter des professionnels ayant suivi, après le 1er janvier 2026, une formation comportant exclusivement des enseignements à distance au sens du second alinéa de l’article L. 444‑1 du code de l’éducation et ne comprenant aucune période de formation en milieu professionnel, ni stage dans le secteur de la petite enfance. »
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’enfance et des affaires sociales »,
les mots :
« des affaires sociales et de l’économie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’enfance »,
les mots :
« des affaires sociales ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de l’État ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dûment notifiée par les ministres compétents »,
les mots :
« qui lui a été notifiée ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les modalités d’application d’un »,
le mot :
« le ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des jeunes enfants permettant de »,
les mots :
« garantissant la présence d’un nombre de professionnels suffisant pour ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« et services ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret détermine le taux d’encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnels pour répondre aux besoins des jeunes enfants. »
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
Article 4🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« sur la prestation d’accueil du jeune enfant et sur la prestation de service unique »,
les mots :
« faisant état des évolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant et de la prestation de service unique ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 1.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Au début de l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« Son contenu »,
le mot :
« Il ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« la pertinence »,
les mots :
« l’opportunité ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« propose »,
le mot :
« présente ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 17 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l’article L. 2324‑1-1 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au nombre « quinze » le nombre « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au chiffre "cinq" le chiffre "deux".
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 : Les établissements et les services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu'à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu'un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A titre dérogatoire, l'interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d'étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l'étranger.
Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l'interdiction prévue au présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑1‑1 du code de la santé publique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – Les établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette durée ne peut être inférieure à 2 ans.
« À titre dérogatoire, l’interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d’étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l’étranger.
« Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au présent article. »
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l'expérimentation.
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Supprimer cet article.
Article 14🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences économiques et sociales de la création de nouvelles filiales par la holding France Médias.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’une taxe sur les revenus issus de la publicité sur tous supports en vue de financer une information de qualité. Ce rapport évalue notamment les effets de cette taxe sur les plateformes numériques et le rendement possible de cette taxe et dresse également des pistes de réflexion pour l’affectation de son produit à une information de qualité.
Article 1I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est ainsi rédigé :
« Toutefois, les membres du Conseil de Paris et du conseil municipal de Lyon sont élus par secteur. Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers à élire dans chaque secteur sont déterminés par les tableaux n° 2 et 3 annexés au présent code. À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. »
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
IV – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de conseiller de Paris ou ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« au conseil de Paris ou ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VIII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » , sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« la Ville de Paris et des communes de Lyon et ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – Les mots : « des conseils municipaux » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal » ;
« – Les mots : « et de Marseille » sont supprimés ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. » »
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les mots : « par deux scrutins distincts » »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 13, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
XI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1Supprimer l’alinéa 39.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 4 avr. 2025Supprimer l’alinéa 2.
Article 1Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants
« Art. 214‑1‑3. – I. – L’acquisition, par tout organisme de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou par tout fonds d’investissement de droit étranger, de parts, d’actions, de titres de créance ou de contrats financiers d’une entreprise gérant un ou plusieurs établissements d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est soumise à l’autorisation préalable du ministre en charge de l’enfance et du ministre en charge de l’économie.
« II. – La délivrance de l’autorisation mentionnée au I du présent article est conditionnée au respect par l’acquéreur de critères définis par décret en Conseil d’État, visant à contrôler l’adéquation entre la stratégie d’investissement proposée et la spécificité de l’activité des entreprises mentionnées au même I, afin de garantir, en toutes circonstances, la sécurité et la qualité de l’accueil des enfants au sein de leurs établissements.
« Pour constater le respect des critères prévus au premier alinéa du présent II, le ministre chargé de l’enfance et le ministre chargé de l’économie sollicitent l’avis de l’Autorité des marchés financiers et des services compétents pour évaluer les effets potentiels de l’acquisition mentionnée au I sur la gestion de l’entreprise concernée.
« III. – Le respect des critères de délivrance de l’autorisation prévus au premier alinéa du II est contrôlé, tous les deux ans, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même II et, le cas échéant, sur le fondement du IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 621‑15 »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« k »
la référence :
« m ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 6.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« d »
la référence :
« f ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« e »
la référence :
« g ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 8.
Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« sollicite pas l’autorisation mentionnée à l’article 214‑1-3 ou qui, l’ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable dûment notifiée par les ministres compétents. » ; ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« fonds d’investissement »
les mots :
« organismes de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d’investissement de droit étranger ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« affaires »,
insérer le mot :
« annuel ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».
Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après le II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les établissements mentionnés au 2° du I du présent article ne peuvent pas recruter des professionnels ayant suivi, après le 1er janvier 2026, une formation comportant exclusivement des enseignements à distance au sens du second alinéa de l’article L. 444‑1 du code de l’éducation et ne comprenant aucune période de formation en milieu professionnel, ni stage dans le secteur de la petite enfance. »
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’enfance et des affaires sociales »,
les mots :
« des affaires sociales et de l’économie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’enfance »,
les mots :
« des affaires sociales ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de l’État ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dûment notifiée par les ministres compétents »,
les mots :
« qui lui a été notifiée ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les modalités d’application d’un »,
le mot :
« le ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des jeunes enfants permettant de »,
les mots :
« garantissant la présence d’un nombre de professionnels suffisant pour ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« et services ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret détermine le taux d’encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnels pour répondre aux besoins des jeunes enfants. »
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
Article 4🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« sur la prestation d’accueil du jeune enfant et sur la prestation de service unique »,
les mots :
« faisant état des évolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant et de la prestation de service unique ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 1.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Au début de l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« Son contenu »,
le mot :
« Il ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« la pertinence »,
les mots :
« l’opportunité ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« propose »,
le mot :
« présente ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 17 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l’article L. 2324‑1-1 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au nombre « quinze » le nombre « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au chiffre "cinq" le chiffre "deux".
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 : Les établissements et les services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu'à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu'un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A titre dérogatoire, l'interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d'étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l'étranger.
Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l'interdiction prévue au présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑1‑1 du code de la santé publique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – Les établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette durée ne peut être inférieure à 2 ans.
« À titre dérogatoire, l’interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d’étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l’étranger.
« Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au présent article. »
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l'expérimentation.
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Supprimer cet article.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences économiques et sociales de la création de nouvelles filiales par la holding France Médias.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’une taxe sur les revenus issus de la publicité sur tous supports en vue de financer une information de qualité. Ce rapport évalue notamment les effets de cette taxe sur les plateformes numériques et le rendement possible de cette taxe et dresse également des pistes de réflexion pour l’affectation de son produit à une information de qualité.
Article 1I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est ainsi rédigé :
« Toutefois, les membres du Conseil de Paris et du conseil municipal de Lyon sont élus par secteur. Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers à élire dans chaque secteur sont déterminés par les tableaux n° 2 et 3 annexés au présent code. À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. »
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
IV – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de conseiller de Paris ou ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« au conseil de Paris ou ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VIII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » , sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« la Ville de Paris et des communes de Lyon et ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – Les mots : « des conseils municipaux » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal » ;
« – Les mots : « et de Marseille » sont supprimés ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. » »
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les mots : « par deux scrutins distincts » »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 13, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
XI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1Supprimer l’alinéa 39.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 4 avr. 2025Supprimer l’alinéa 2.
Article 1Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants
« Art. 214‑1‑3. – I. – L’acquisition, par tout organisme de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou par tout fonds d’investissement de droit étranger, de parts, d’actions, de titres de créance ou de contrats financiers d’une entreprise gérant un ou plusieurs établissements d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est soumise à l’autorisation préalable du ministre en charge de l’enfance et du ministre en charge de l’économie.
« II. – La délivrance de l’autorisation mentionnée au I du présent article est conditionnée au respect par l’acquéreur de critères définis par décret en Conseil d’État, visant à contrôler l’adéquation entre la stratégie d’investissement proposée et la spécificité de l’activité des entreprises mentionnées au même I, afin de garantir, en toutes circonstances, la sécurité et la qualité de l’accueil des enfants au sein de leurs établissements.
« Pour constater le respect des critères prévus au premier alinéa du présent II, le ministre chargé de l’enfance et le ministre chargé de l’économie sollicitent l’avis de l’Autorité des marchés financiers et des services compétents pour évaluer les effets potentiels de l’acquisition mentionnée au I sur la gestion de l’entreprise concernée.
« III. – Le respect des critères de délivrance de l’autorisation prévus au premier alinéa du II est contrôlé, tous les deux ans, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même II et, le cas échéant, sur le fondement du IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 621‑15 »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« k »
la référence :
« m ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 6.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« d »
la référence :
« f ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« e »
la référence :
« g ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 8.
Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« sollicite pas l’autorisation mentionnée à l’article 214‑1-3 ou qui, l’ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable dûment notifiée par les ministres compétents. » ; ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« fonds d’investissement »
les mots :
« organismes de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d’investissement de droit étranger ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« affaires »,
insérer le mot :
« annuel ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».
Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après le II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les établissements mentionnés au 2° du I du présent article ne peuvent pas recruter des professionnels ayant suivi, après le 1er janvier 2026, une formation comportant exclusivement des enseignements à distance au sens du second alinéa de l’article L. 444‑1 du code de l’éducation et ne comprenant aucune période de formation en milieu professionnel, ni stage dans le secteur de la petite enfance. »
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’enfance et des affaires sociales »,
les mots :
« des affaires sociales et de l’économie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’enfance »,
les mots :
« des affaires sociales ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de l’État ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dûment notifiée par les ministres compétents »,
les mots :
« qui lui a été notifiée ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les modalités d’application d’un »,
le mot :
« le ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des jeunes enfants permettant de »,
les mots :
« garantissant la présence d’un nombre de professionnels suffisant pour ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« et services ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret détermine le taux d’encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnels pour répondre aux besoins des jeunes enfants. »
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
Article 4🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« sur la prestation d’accueil du jeune enfant et sur la prestation de service unique »,
les mots :
« faisant état des évolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant et de la prestation de service unique ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 1.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Au début de l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« Son contenu »,
le mot :
« Il ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« la pertinence »,
les mots :
« l’opportunité ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« propose »,
le mot :
« présente ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 17 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l’article L. 2324‑1-1 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au nombre « quinze » le nombre « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au chiffre "cinq" le chiffre "deux".
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 : Les établissements et les services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu'à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu'un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A titre dérogatoire, l'interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d'étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l'étranger.
Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l'interdiction prévue au présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑1‑1 du code de la santé publique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – Les établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette durée ne peut être inférieure à 2 ans.
« À titre dérogatoire, l’interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d’étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l’étranger.
« Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au présent article. »
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l'expérimentation.
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Supprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 28 mars 2025Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences économiques et sociales de la création de nouvelles filiales par la holding France Médias.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’une taxe sur les revenus issus de la publicité sur tous supports en vue de financer une information de qualité. Ce rapport évalue notamment les effets de cette taxe sur les plateformes numériques et le rendement possible de cette taxe et dresse également des pistes de réflexion pour l’affectation de son produit à une information de qualité.
Article 1I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est ainsi rédigé :
« Toutefois, les membres du Conseil de Paris et du conseil municipal de Lyon sont élus par secteur. Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers à élire dans chaque secteur sont déterminés par les tableaux n° 2 et 3 annexés au présent code. À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. »
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
IV – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de conseiller de Paris ou ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« au conseil de Paris ou ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VIII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » , sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« la Ville de Paris et des communes de Lyon et ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – Les mots : « des conseils municipaux » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal » ;
« – Les mots : « et de Marseille » sont supprimés ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. » »
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les mots : « par deux scrutins distincts » »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 13, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
XI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1Supprimer l’alinéa 39.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 4 avr. 2025Supprimer l’alinéa 2.
Article 1Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants
« Art. 214‑1‑3. – I. – L’acquisition, par tout organisme de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou par tout fonds d’investissement de droit étranger, de parts, d’actions, de titres de créance ou de contrats financiers d’une entreprise gérant un ou plusieurs établissements d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est soumise à l’autorisation préalable du ministre en charge de l’enfance et du ministre en charge de l’économie.
« II. – La délivrance de l’autorisation mentionnée au I du présent article est conditionnée au respect par l’acquéreur de critères définis par décret en Conseil d’État, visant à contrôler l’adéquation entre la stratégie d’investissement proposée et la spécificité de l’activité des entreprises mentionnées au même I, afin de garantir, en toutes circonstances, la sécurité et la qualité de l’accueil des enfants au sein de leurs établissements.
« Pour constater le respect des critères prévus au premier alinéa du présent II, le ministre chargé de l’enfance et le ministre chargé de l’économie sollicitent l’avis de l’Autorité des marchés financiers et des services compétents pour évaluer les effets potentiels de l’acquisition mentionnée au I sur la gestion de l’entreprise concernée.
« III. – Le respect des critères de délivrance de l’autorisation prévus au premier alinéa du II est contrôlé, tous les deux ans, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même II et, le cas échéant, sur le fondement du IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 621‑15 »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« k »
la référence :
« m ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 6.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« d »
la référence :
« f ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« e »
la référence :
« g ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 8.
Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« sollicite pas l’autorisation mentionnée à l’article 214‑1-3 ou qui, l’ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable dûment notifiée par les ministres compétents. » ; ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« fonds d’investissement »
les mots :
« organismes de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d’investissement de droit étranger ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« affaires »,
insérer le mot :
« annuel ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».
Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après le II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les établissements mentionnés au 2° du I du présent article ne peuvent pas recruter des professionnels ayant suivi, après le 1er janvier 2026, une formation comportant exclusivement des enseignements à distance au sens du second alinéa de l’article L. 444‑1 du code de l’éducation et ne comprenant aucune période de formation en milieu professionnel, ni stage dans le secteur de la petite enfance. »
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’enfance et des affaires sociales »,
les mots :
« des affaires sociales et de l’économie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’enfance »,
les mots :
« des affaires sociales ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de l’État ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dûment notifiée par les ministres compétents »,
les mots :
« qui lui a été notifiée ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les modalités d’application d’un »,
le mot :
« le ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des jeunes enfants permettant de »,
les mots :
« garantissant la présence d’un nombre de professionnels suffisant pour ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« et services ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret détermine le taux d’encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnels pour répondre aux besoins des jeunes enfants. »
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
Article 4🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« sur la prestation d’accueil du jeune enfant et sur la prestation de service unique »,
les mots :
« faisant état des évolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant et de la prestation de service unique ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 1.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Au début de l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« Son contenu »,
le mot :
« Il ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« la pertinence »,
les mots :
« l’opportunité ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« propose »,
le mot :
« présente ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 17 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l’article L. 2324‑1-1 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au nombre « quinze » le nombre « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au chiffre "cinq" le chiffre "deux".
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 : Les établissements et les services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu'à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu'un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A titre dérogatoire, l'interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d'étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l'étranger.
Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l'interdiction prévue au présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑1‑1 du code de la santé publique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – Les établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette durée ne peut être inférieure à 2 ans.
« À titre dérogatoire, l’interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d’étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l’étranger.
« Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au présent article. »
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l'expérimentation.
🚀
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Supprimer cet article.
Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi,Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Dans un délai de onze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Dans un délai de treize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Dans un délai de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Dans un délai de dix-sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences économiques et sociales de la création de nouvelles filiales par la holding France Médias.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’une taxe sur les revenus issus de la publicité sur tous supports en vue de financer une information de qualité. Ce rapport évalue notamment les effets de cette taxe sur les plateformes numériques et le rendement possible de cette taxe et dresse également des pistes de réflexion pour l’affectation de son produit à une information de qualité.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences économiques et sociales de la création de nouvelles filiales par la holding France Médias.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’une taxe sur les revenus issus de la publicité sur tous supports en vue de financer une information de qualité. Ce rapport évalue notamment les effets de cette taxe sur les plateformes numériques et le rendement possible de cette taxe et dresse également des pistes de réflexion pour l’affectation de son produit à une information de qualité.
Article 1I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est ainsi rédigé :
« Toutefois, les membres du Conseil de Paris et du conseil municipal de Lyon sont élus par secteur. Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers à élire dans chaque secteur sont déterminés par les tableaux n° 2 et 3 annexés au présent code. À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. »
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
IV – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de conseiller de Paris ou ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« au conseil de Paris ou ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VIII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » , sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« la Ville de Paris et des communes de Lyon et ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – Les mots : « des conseils municipaux » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal » ;
« – Les mots : « et de Marseille » sont supprimés ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. » »
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les mots : « par deux scrutins distincts » »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 13, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
XI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1Supprimer l’alinéa 39.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 4 avr. 2025Supprimer l’alinéa 2.
Article 1Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants
« Art. 214‑1‑3. – I. – L’acquisition, par tout organisme de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou par tout fonds d’investissement de droit étranger, de parts, d’actions, de titres de créance ou de contrats financiers d’une entreprise gérant un ou plusieurs établissements d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est soumise à l’autorisation préalable du ministre en charge de l’enfance et du ministre en charge de l’économie.
« II. – La délivrance de l’autorisation mentionnée au I du présent article est conditionnée au respect par l’acquéreur de critères définis par décret en Conseil d’État, visant à contrôler l’adéquation entre la stratégie d’investissement proposée et la spécificité de l’activité des entreprises mentionnées au même I, afin de garantir, en toutes circonstances, la sécurité et la qualité de l’accueil des enfants au sein de leurs établissements.
« Pour constater le respect des critères prévus au premier alinéa du présent II, le ministre chargé de l’enfance et le ministre chargé de l’économie sollicitent l’avis de l’Autorité des marchés financiers et des services compétents pour évaluer les effets potentiels de l’acquisition mentionnée au I sur la gestion de l’entreprise concernée.
« III. – Le respect des critères de délivrance de l’autorisation prévus au premier alinéa du II est contrôlé, tous les deux ans, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même II et, le cas échéant, sur le fondement du IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 621‑15 »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« k »
la référence :
« m ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 6.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« d »
la référence :
« f ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« e »
la référence :
« g ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 8.
Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« sollicite pas l’autorisation mentionnée à l’article 214‑1-3 ou qui, l’ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable dûment notifiée par les ministres compétents. » ; ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« fonds d’investissement »
les mots :
« organismes de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d’investissement de droit étranger ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« affaires »,
insérer le mot :
« annuel ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».
Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après le II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les établissements mentionnés au 2° du I du présent article ne peuvent pas recruter des professionnels ayant suivi, après le 1er janvier 2026, une formation comportant exclusivement des enseignements à distance au sens du second alinéa de l’article L. 444‑1 du code de l’éducation et ne comprenant aucune période de formation en milieu professionnel, ni stage dans le secteur de la petite enfance. »
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’enfance et des affaires sociales »,
les mots :
« des affaires sociales et de l’économie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’enfance »,
les mots :
« des affaires sociales ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de l’État ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dûment notifiée par les ministres compétents »,
les mots :
« qui lui a été notifiée ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les modalités d’application d’un »,
le mot :
« le ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des jeunes enfants permettant de »,
les mots :
« garantissant la présence d’un nombre de professionnels suffisant pour ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« et services ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret détermine le taux d’encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnels pour répondre aux besoins des jeunes enfants. »
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
Article 4🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« sur la prestation d’accueil du jeune enfant et sur la prestation de service unique »,
les mots :
« faisant état des évolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant et de la prestation de service unique ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 1.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Au début de l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« Son contenu »,
le mot :
« Il ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« la pertinence »,
les mots :
« l’opportunité ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« propose »,
le mot :
« présente ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 17 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l’article L. 2324‑1-1 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au nombre « quinze » le nombre « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au chiffre "cinq" le chiffre "deux".
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 : Les établissements et les services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu'à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu'un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A titre dérogatoire, l'interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d'étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l'étranger.
Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l'interdiction prévue au présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑1‑1 du code de la santé publique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – Les établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette durée ne peut être inférieure à 2 ans.
« À titre dérogatoire, l’interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d’étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l’étranger.
« Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au présent article. »
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l'expérimentation.
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I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est ainsi rédigé :
« Toutefois, les membres du Conseil de Paris et du conseil municipal de Lyon sont élus par secteur. Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers à élire dans chaque secteur sont déterminés par les tableaux n° 2 et 3 annexés au présent code. À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. »
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
IV – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de conseiller de Paris ou ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« au conseil de Paris ou ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
VIII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » , sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« la Ville de Paris et des communes de Lyon et ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – Les mots : « des conseils municipaux » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal » ;
« – Les mots : « et de Marseille » sont supprimés ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. » »
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les mots : « par deux scrutins distincts » »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 13, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
XI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1Supprimer l’alinéa 39.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 4 avr. 2025Supprimer l’alinéa 2.
Article 1Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants
« Art. 214‑1‑3. – I. – L’acquisition, par tout organisme de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou par tout fonds d’investissement de droit étranger, de parts, d’actions, de titres de créance ou de contrats financiers d’une entreprise gérant un ou plusieurs établissements d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est soumise à l’autorisation préalable du ministre en charge de l’enfance et du ministre en charge de l’économie.
« II. – La délivrance de l’autorisation mentionnée au I du présent article est conditionnée au respect par l’acquéreur de critères définis par décret en Conseil d’État, visant à contrôler l’adéquation entre la stratégie d’investissement proposée et la spécificité de l’activité des entreprises mentionnées au même I, afin de garantir, en toutes circonstances, la sécurité et la qualité de l’accueil des enfants au sein de leurs établissements.
« Pour constater le respect des critères prévus au premier alinéa du présent II, le ministre chargé de l’enfance et le ministre chargé de l’économie sollicitent l’avis de l’Autorité des marchés financiers et des services compétents pour évaluer les effets potentiels de l’acquisition mentionnée au I sur la gestion de l’entreprise concernée.
« III. – Le respect des critères de délivrance de l’autorisation prévus au premier alinéa du II est contrôlé, tous les deux ans, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même II et, le cas échéant, sur le fondement du IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 621‑15 »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« k »
la référence :
« m ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 6.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« d »
la référence :
« f ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« e »
la référence :
« g ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 8.
Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« sollicite pas l’autorisation mentionnée à l’article 214‑1-3 ou qui, l’ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable dûment notifiée par les ministres compétents. » ; ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« fonds d’investissement »
les mots :
« organismes de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d’investissement de droit étranger ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« affaires »,
insérer le mot :
« annuel ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».
Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après le II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les établissements mentionnés au 2° du I du présent article ne peuvent pas recruter des professionnels ayant suivi, après le 1er janvier 2026, une formation comportant exclusivement des enseignements à distance au sens du second alinéa de l’article L. 444‑1 du code de l’éducation et ne comprenant aucune période de formation en milieu professionnel, ni stage dans le secteur de la petite enfance. »
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’enfance et des affaires sociales »,
les mots :
« des affaires sociales et de l’économie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’enfance »,
les mots :
« des affaires sociales ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de l’État ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dûment notifiée par les ministres compétents »,
les mots :
« qui lui a été notifiée ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les modalités d’application d’un »,
le mot :
« le ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des jeunes enfants permettant de »,
les mots :
« garantissant la présence d’un nombre de professionnels suffisant pour ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« et services ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret détermine le taux d’encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnels pour répondre aux besoins des jeunes enfants. »
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
Article 4🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« sur la prestation d’accueil du jeune enfant et sur la prestation de service unique »,
les mots :
« faisant état des évolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant et de la prestation de service unique ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 1.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Au début de l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« Son contenu »,
le mot :
« Il ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« la pertinence »,
les mots :
« l’opportunité ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« propose »,
le mot :
« présente ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 17 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l’article L. 2324‑1-1 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au nombre « quinze » le nombre « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au chiffre "cinq" le chiffre "deux".
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 : Les établissements et les services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu'à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu'un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A titre dérogatoire, l'interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d'étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l'étranger.
Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l'interdiction prévue au présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑1‑1 du code de la santé publique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – Les établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette durée ne peut être inférieure à 2 ans.
« À titre dérogatoire, l’interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d’étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l’étranger.
« Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au présent article. »
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l'expérimentation.
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Supprimer cet article.
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« la Ville de Paris et des communes de Lyon et ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – Les mots : « des conseils municipaux » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal » ;
« – Les mots : « et de Marseille » sont supprimés ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. » »
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les mots : « par deux scrutins distincts » »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 13, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
XI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Article 1Supprimer l’alinéa 39.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 4 avr. 2025Supprimer l’alinéa 2.
Article 1Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants
« Art. 214‑1‑3. – I. – L’acquisition, par tout organisme de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou par tout fonds d’investissement de droit étranger, de parts, d’actions, de titres de créance ou de contrats financiers d’une entreprise gérant un ou plusieurs établissements d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est soumise à l’autorisation préalable du ministre en charge de l’enfance et du ministre en charge de l’économie.
« II. – La délivrance de l’autorisation mentionnée au I du présent article est conditionnée au respect par l’acquéreur de critères définis par décret en Conseil d’État, visant à contrôler l’adéquation entre la stratégie d’investissement proposée et la spécificité de l’activité des entreprises mentionnées au même I, afin de garantir, en toutes circonstances, la sécurité et la qualité de l’accueil des enfants au sein de leurs établissements.
« Pour constater le respect des critères prévus au premier alinéa du présent II, le ministre chargé de l’enfance et le ministre chargé de l’économie sollicitent l’avis de l’Autorité des marchés financiers et des services compétents pour évaluer les effets potentiels de l’acquisition mentionnée au I sur la gestion de l’entreprise concernée.
« III. – Le respect des critères de délivrance de l’autorisation prévus au premier alinéa du II est contrôlé, tous les deux ans, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même II et, le cas échéant, sur le fondement du IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 621‑15 »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« k »
la référence :
« m ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 6.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« d »
la référence :
« f ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« e »
la référence :
« g ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 8.
Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« sollicite pas l’autorisation mentionnée à l’article 214‑1-3 ou qui, l’ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable dûment notifiée par les ministres compétents. » ; ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« fonds d’investissement »
les mots :
« organismes de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d’investissement de droit étranger ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« affaires »,
insérer le mot :
« annuel ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».
Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après le II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les établissements mentionnés au 2° du I du présent article ne peuvent pas recruter des professionnels ayant suivi, après le 1er janvier 2026, une formation comportant exclusivement des enseignements à distance au sens du second alinéa de l’article L. 444‑1 du code de l’éducation et ne comprenant aucune période de formation en milieu professionnel, ni stage dans le secteur de la petite enfance. »
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’enfance et des affaires sociales »,
les mots :
« des affaires sociales et de l’économie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’enfance »,
les mots :
« des affaires sociales ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de l’État ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dûment notifiée par les ministres compétents »,
les mots :
« qui lui a été notifiée ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les modalités d’application d’un »,
le mot :
« le ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des jeunes enfants permettant de »,
les mots :
« garantissant la présence d’un nombre de professionnels suffisant pour ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« et services ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret détermine le taux d’encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnels pour répondre aux besoins des jeunes enfants. »
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
Article 4🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« sur la prestation d’accueil du jeune enfant et sur la prestation de service unique »,
les mots :
« faisant état des évolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant et de la prestation de service unique ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 1.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Au début de l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« Son contenu »,
le mot :
« Il ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« la pertinence »,
les mots :
« l’opportunité ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« propose »,
le mot :
« présente ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 17 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l’article L. 2324‑1-1 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au nombre « quinze » le nombre « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au chiffre "cinq" le chiffre "deux".
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 : Les établissements et les services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu'à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu'un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A titre dérogatoire, l'interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d'étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l'étranger.
Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l'interdiction prévue au présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑1‑1 du code de la santé publique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – Les établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette durée ne peut être inférieure à 2 ans.
« À titre dérogatoire, l’interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d’étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l’étranger.
« Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au présent article. »
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l'expérimentation.
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I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« la Ville de Paris et des communes de Lyon et ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – Les mots : « des conseils municipaux » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal » ;
« – Les mots : « et de Marseille » sont supprimés ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. » »
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les mots : « par deux scrutins distincts » »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 13, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
XI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer l’alinéa 39.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 4 avr. 2025Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 39.
Supprimer l’alinéa 2.
Article 1Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants
« Art. 214‑1‑3. – I. – L’acquisition, par tout organisme de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou par tout fonds d’investissement de droit étranger, de parts, d’actions, de titres de créance ou de contrats financiers d’une entreprise gérant un ou plusieurs établissements d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est soumise à l’autorisation préalable du ministre en charge de l’enfance et du ministre en charge de l’économie.
« II. – La délivrance de l’autorisation mentionnée au I du présent article est conditionnée au respect par l’acquéreur de critères définis par décret en Conseil d’État, visant à contrôler l’adéquation entre la stratégie d’investissement proposée et la spécificité de l’activité des entreprises mentionnées au même I, afin de garantir, en toutes circonstances, la sécurité et la qualité de l’accueil des enfants au sein de leurs établissements.
« Pour constater le respect des critères prévus au premier alinéa du présent II, le ministre chargé de l’enfance et le ministre chargé de l’économie sollicitent l’avis de l’Autorité des marchés financiers et des services compétents pour évaluer les effets potentiels de l’acquisition mentionnée au I sur la gestion de l’entreprise concernée.
« III. – Le respect des critères de délivrance de l’autorisation prévus au premier alinéa du II est contrôlé, tous les deux ans, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même II et, le cas échéant, sur le fondement du IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 621‑15 »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« k »
la référence :
« m ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 6.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« d »
la référence :
« f ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« e »
la référence :
« g ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 8.
Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« sollicite pas l’autorisation mentionnée à l’article 214‑1-3 ou qui, l’ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable dûment notifiée par les ministres compétents. » ; ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« fonds d’investissement »
les mots :
« organismes de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d’investissement de droit étranger ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« affaires »,
insérer le mot :
« annuel ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».
Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après le II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les établissements mentionnés au 2° du I du présent article ne peuvent pas recruter des professionnels ayant suivi, après le 1er janvier 2026, une formation comportant exclusivement des enseignements à distance au sens du second alinéa de l’article L. 444‑1 du code de l’éducation et ne comprenant aucune période de formation en milieu professionnel, ni stage dans le secteur de la petite enfance. »
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’enfance et des affaires sociales »,
les mots :
« des affaires sociales et de l’économie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’enfance »,
les mots :
« des affaires sociales ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de l’État ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dûment notifiée par les ministres compétents »,
les mots :
« qui lui a été notifiée ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les modalités d’application d’un »,
le mot :
« le ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des jeunes enfants permettant de »,
les mots :
« garantissant la présence d’un nombre de professionnels suffisant pour ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« et services ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret détermine le taux d’encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnels pour répondre aux besoins des jeunes enfants. »
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
Article 4🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« sur la prestation d’accueil du jeune enfant et sur la prestation de service unique »,
les mots :
« faisant état des évolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant et de la prestation de service unique ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 1.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Au début de l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« Son contenu »,
le mot :
« Il ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« la pertinence »,
les mots :
« l’opportunité ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« propose »,
le mot :
« présente ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 17 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l’article L. 2324‑1-1 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au nombre « quinze » le nombre « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au chiffre "cinq" le chiffre "deux".
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 : Les établissements et les services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu'à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu'un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A titre dérogatoire, l'interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d'étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l'étranger.
Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l'interdiction prévue au présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑1‑1 du code de la santé publique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – Les établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette durée ne peut être inférieure à 2 ans.
« À titre dérogatoire, l’interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d’étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l’étranger.
« Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au présent article. »
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l'expérimentation.
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Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants
« Art. 214‑1‑3. – I. – L’acquisition, par tout organisme de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou par tout fonds d’investissement de droit étranger, de parts, d’actions, de titres de créance ou de contrats financiers d’une entreprise gérant un ou plusieurs établissements d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est soumise à l’autorisation préalable du ministre en charge de l’enfance et du ministre en charge de l’économie.
« II. – La délivrance de l’autorisation mentionnée au I du présent article est conditionnée au respect par l’acquéreur de critères définis par décret en Conseil d’État, visant à contrôler l’adéquation entre la stratégie d’investissement proposée et la spécificité de l’activité des entreprises mentionnées au même I, afin de garantir, en toutes circonstances, la sécurité et la qualité de l’accueil des enfants au sein de leurs établissements.
« Pour constater le respect des critères prévus au premier alinéa du présent II, le ministre chargé de l’enfance et le ministre chargé de l’économie sollicitent l’avis de l’Autorité des marchés financiers et des services compétents pour évaluer les effets potentiels de l’acquisition mentionnée au I sur la gestion de l’entreprise concernée.
« III. – Le respect des critères de délivrance de l’autorisation prévus au premier alinéa du II est contrôlé, tous les deux ans, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même II et, le cas échéant, sur le fondement du IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 621‑15 »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« k »
la référence :
« m ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 6.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« d »
la référence :
« f ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« e »
la référence :
« g ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 8.
Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« sollicite pas l’autorisation mentionnée à l’article 214‑1-3 ou qui, l’ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable dûment notifiée par les ministres compétents. » ; ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« fonds d’investissement »
les mots :
« organismes de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d’investissement de droit étranger ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« affaires »,
insérer le mot :
« annuel ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».
Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après le II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les établissements mentionnés au 2° du I du présent article ne peuvent pas recruter des professionnels ayant suivi, après le 1er janvier 2026, une formation comportant exclusivement des enseignements à distance au sens du second alinéa de l’article L. 444‑1 du code de l’éducation et ne comprenant aucune période de formation en milieu professionnel, ni stage dans le secteur de la petite enfance. »
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’enfance et des affaires sociales »,
les mots :
« des affaires sociales et de l’économie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’enfance »,
les mots :
« des affaires sociales ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de l’État ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dûment notifiée par les ministres compétents »,
les mots :
« qui lui a été notifiée ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les modalités d’application d’un »,
le mot :
« le ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des jeunes enfants permettant de »,
les mots :
« garantissant la présence d’un nombre de professionnels suffisant pour ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« et services ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret détermine le taux d’encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnels pour répondre aux besoins des jeunes enfants. »
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
Article 4🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« sur la prestation d’accueil du jeune enfant et sur la prestation de service unique »,
les mots :
« faisant état des évolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant et de la prestation de service unique ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 1.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Au début de l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« Son contenu »,
le mot :
« Il ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« la pertinence »,
les mots :
« l’opportunité ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« propose »,
le mot :
« présente ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 17 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l’article L. 2324‑1-1 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au nombre « quinze » le nombre « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au chiffre "cinq" le chiffre "deux".
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 : Les établissements et les services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu'à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu'un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A titre dérogatoire, l'interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d'étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l'étranger.
Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l'interdiction prévue au présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑1‑1 du code de la santé publique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – Les établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette durée ne peut être inférieure à 2 ans.
« À titre dérogatoire, l’interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d’étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l’étranger.
« Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au présent article. »
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l'expérimentation.
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Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».
Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après le II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les établissements mentionnés au 2° du I du présent article ne peuvent pas recruter des professionnels ayant suivi, après le 1er janvier 2026, une formation comportant exclusivement des enseignements à distance au sens du second alinéa de l’article L. 444‑1 du code de l’éducation et ne comprenant aucune période de formation en milieu professionnel, ni stage dans le secteur de la petite enfance. »
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’enfance et des affaires sociales »,
les mots :
« des affaires sociales et de l’économie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’enfance »,
les mots :
« des affaires sociales ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de l’État ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dûment notifiée par les ministres compétents »,
les mots :
« qui lui a été notifiée ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les modalités d’application d’un »,
le mot :
« le ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des jeunes enfants permettant de »,
les mots :
« garantissant la présence d’un nombre de professionnels suffisant pour ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« et services ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret détermine le taux d’encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnels pour répondre aux besoins des jeunes enfants. »
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
Article 4🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« sur la prestation d’accueil du jeune enfant et sur la prestation de service unique »,
les mots :
« faisant état des évolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant et de la prestation de service unique ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 1.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Au début de l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« Son contenu »,
le mot :
« Il ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« la pertinence »,
les mots :
« l’opportunité ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« propose »,
le mot :
« présente ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 17 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l’article L. 2324‑1-1 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au nombre « quinze » le nombre « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au chiffre "cinq" le chiffre "deux".
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 : Les établissements et les services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu'à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu'un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A titre dérogatoire, l'interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d'étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l'étranger.
Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l'interdiction prévue au présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑1‑1 du code de la santé publique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – Les établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette durée ne peut être inférieure à 2 ans.
« À titre dérogatoire, l’interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d’étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l’étranger.
« Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au présent article. »
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l'expérimentation.
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Rédiger ainsi cet article :
« Après le II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les établissements mentionnés au 2° du I du présent article ne peuvent pas recruter des professionnels ayant suivi, après le 1er janvier 2026, une formation comportant exclusivement des enseignements à distance au sens du second alinéa de l’article L. 444‑1 du code de l’éducation et ne comprenant aucune période de formation en milieu professionnel, ni stage dans le secteur de la petite enfance. »
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’enfance et des affaires sociales »,
les mots :
« des affaires sociales et de l’économie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’enfance »,
les mots :
« des affaires sociales ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de l’État ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dûment notifiée par les ministres compétents »,
les mots :
« qui lui a été notifiée ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les modalités d’application d’un »,
le mot :
« le ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des jeunes enfants permettant de »,
les mots :
« garantissant la présence d’un nombre de professionnels suffisant pour ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« et services ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret détermine le taux d’encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnels pour répondre aux besoins des jeunes enfants. »
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
Article 4🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« sur la prestation d’accueil du jeune enfant et sur la prestation de service unique »,
les mots :
« faisant état des évolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant et de la prestation de service unique ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 1.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Au début de l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« Son contenu »,
le mot :
« Il ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« la pertinence »,
les mots :
« l’opportunité ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« propose »,
le mot :
« présente ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 17 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l’article L. 2324‑1-1 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au nombre « quinze » le nombre « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au chiffre "cinq" le chiffre "deux".
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 : Les établissements et les services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu'à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu'un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A titre dérogatoire, l'interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d'étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l'étranger.
Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l'interdiction prévue au présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑1‑1 du code de la santé publique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – Les établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette durée ne peut être inférieure à 2 ans.
« À titre dérogatoire, l’interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d’étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l’étranger.
« Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au présent article. »
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l'expérimentation.
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I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’enfance et des affaires sociales »,
les mots :
« des affaires sociales et de l’économie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’enfance »,
les mots :
« des affaires sociales ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de l’État ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dûment notifiée par les ministres compétents »,
les mots :
« qui lui a été notifiée ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les modalités d’application d’un »,
le mot :
« le ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des jeunes enfants permettant de »,
les mots :
« garantissant la présence d’un nombre de professionnels suffisant pour ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« et services ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret détermine le taux d’encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnels pour répondre aux besoins des jeunes enfants. »
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
Article 4🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« sur la prestation d’accueil du jeune enfant et sur la prestation de service unique »,
les mots :
« faisant état des évolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant et de la prestation de service unique ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 1.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Au début de l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« Son contenu »,
le mot :
« Il ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« la pertinence »,
les mots :
« l’opportunité ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« propose »,
le mot :
« présente ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 17 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l’article L. 2324‑1-1 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au nombre « quinze » le nombre « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au chiffre "cinq" le chiffre "deux".
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 : Les établissements et les services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu'à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu'un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A titre dérogatoire, l'interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d'étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l'étranger.
Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l'interdiction prévue au présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑1‑1 du code de la santé publique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – Les établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette durée ne peut être inférieure à 2 ans.
« À titre dérogatoire, l’interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d’étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l’étranger.
« Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au présent article. »
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l'expérimentation.
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Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. »
L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « objet, », sont insérés : « au moins » ;
b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;
2° Au II, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les modalités d’application d’un »,
le mot :
« le ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des jeunes enfants permettant de »,
les mots :
« garantissant la présence d’un nombre de professionnels suffisant pour ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« et services ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret détermine le taux d’encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnels pour répondre aux besoins des jeunes enfants. »
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
Article 4🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« sur la prestation d’accueil du jeune enfant et sur la prestation de service unique »,
les mots :
« faisant état des évolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant et de la prestation de service unique ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 1.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Au début de l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« Son contenu »,
le mot :
« Il ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« la pertinence »,
les mots :
« l’opportunité ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« propose »,
le mot :
« présente ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 17 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l’article L. 2324‑1-1 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au nombre « quinze » le nombre « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au chiffre "cinq" le chiffre "deux".
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 : Les établissements et les services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu'à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu'un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A titre dérogatoire, l'interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d'étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l'étranger.
Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l'interdiction prévue au présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑1‑1 du code de la santé publique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – Les établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette durée ne peut être inférieure à 2 ans.
« À titre dérogatoire, l’interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d’étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l’étranger.
« Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au présent article. »
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l'expérimentation.
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À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les modalités d’application d’un »,
le mot :
« le ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des jeunes enfants permettant de »,
les mots :
« garantissant la présence d’un nombre de professionnels suffisant pour ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« et services ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret détermine le taux d’encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnels pour répondre aux besoins des jeunes enfants. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être suivie par les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant. »
Article 4🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« sur la prestation d’accueil du jeune enfant et sur la prestation de service unique »,
les mots :
« faisant état des évolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant et de la prestation de service unique ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 1.
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025Au début de l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« Son contenu »,
le mot :
« Il ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« la pertinence »,
les mots :
« l’opportunité ».
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 20 janv. 2025À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« propose »,
le mot :
« présente ».
I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« sur la prestation d’accueil du jeune enfant et sur la prestation de service unique »,
les mots :
« faisant état des évolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant et de la prestation de service unique ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 1.
Au début de l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« Son contenu »,
le mot :
« Il ».
À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« la pertinence »,
les mots :
« l’opportunité ».
À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« propose »,
le mot :
« présente ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 702 000 € 702 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -702 000 € -702 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 19 691 707 € 19 691 707 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -19 691 707 € -19 691 707 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 17 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 896 000 € 20 896 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 896 000 € -20 896 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 € 1 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Céline Hervieu • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 6 752 160 € 6 752 160 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -6 752 160 € -6 752 160 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 646 535 € 9 646 535 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -9 646 535 € -9 646 535 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l’article L. 2324‑1-1 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au nombre « quinze » le nombre « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au chiffre "cinq" le chiffre "deux".
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 : Les établissements et les services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu'à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu'un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A titre dérogatoire, l'interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d'étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l'étranger.
Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l'interdiction prévue au présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑1‑1 du code de la santé publique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – Les établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette durée ne peut être inférieure à 2 ans.
« À titre dérogatoire, l’interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d’étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l’étranger.
« Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au présent article. »
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l'expérimentation.
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 9 646 535 € | 9 646 535 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | -9 646 535 € | -9 646 535 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 702 000 € | 702 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | -702 000 € | -702 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 19 691 707 € | 19 691 707 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -19 691 707 € | -19 691 707 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 6 752 160 € | 6 752 160 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -6 752 160 € | -6 752 160 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 6 752 160 € | 6 752 160 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -6 752 160 € | -6 752 160 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 30 000 000 € | 30 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 702 000 € | 702 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | -702 000 € | -702 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 30 000 000 € | 30 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 19 691 707 € | 19 691 707 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -19 691 707 € | -19 691 707 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 6 752 160 € | 6 752 160 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -6 752 160 € | -6 752 160 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 6 752 160 € | 6 752 160 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -6 752 160 € | -6 752 160 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 9 646 535 € | 9 646 535 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | -9 646 535 € | -9 646 535 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 20 896 000 € | 20 896 000 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | -20 896 000 € | -20 896 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 702 000 € | 702 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | -702 000 € | -702 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 19 691 707 € | 19 691 707 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -19 691 707 € | -19 691 707 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 20 896 000 € | 20 896 000 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | -20 896 000 € | -20 896 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 6 752 160 € | 6 752 160 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -6 752 160 € | -6 752 160 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 9 646 535 € | 9 646 535 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | -9 646 535 € | -9 646 535 € |
| Solde | : | € | € |
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l’article L. 2324‑1-1 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au nombre « quinze » le nombre « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au chiffre "cinq" le chiffre "deux".
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 : Les établissements et les services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu'à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu'un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A titre dérogatoire, l'interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d'étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l'étranger.
Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l'interdiction prévue au présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑1‑1 du code de la santé publique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – Les établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette durée ne peut être inférieure à 2 ans.
« À titre dérogatoire, l’interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d’étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l’étranger.
« Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au présent article. »
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l'expérimentation.
Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Article 32I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
| Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant | 9 000 000 |
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
| Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant | 9 000 000 |
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l’article L. 2324‑1-1 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au nombre « quinze » le nombre « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:A l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au chiffre "cinq" le chiffre "deux".
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 : Les établissements et les services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu'à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu'un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A titre dérogatoire, l'interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d'étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l'étranger.
Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l'interdiction prévue au présent article.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑1‑1 du code de la santé publique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – Les établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette durée ne peut être inférieure à 2 ans.
« À titre dérogatoire, l’interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d’étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l’étranger.
« Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au présent article. »
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l'expérimentation.
I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
A l’article L. 2324‑1-1 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au nombre « quinze » le nombre « cinq ».
A l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique, à la première phrase, substituer au chiffre "cinq" le chiffre "deux".
Après l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
Article L. 2324-3-1 : Les établissements et les services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu'à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu'un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A titre dérogatoire, l'interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d'étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l'étranger.
Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l'interdiction prévue au présent article.
À la première phrase de l’article L. 2324‑1‑1 du code de la santé publique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
À la première phrase de l’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Après l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – Les établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, aux professionnels qualifiés dont la liste est déterminée par décret qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette durée ne peut être inférieure à 2 ans.
« À titre dérogatoire, l’interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d’étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l’étranger.
« Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au présent article. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue la pertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part de financement à la qualité.
I. – Afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l'expérimentation.