Amendements examinés : 🖋️100%
13 Non soutenus
6 Irrecevables
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Les conseils municipaux de Paris, Lyon et Marseille proposent au gouvernement, par délibération adoptée avant le 1er janvier 2027, une évolution du mode de scrutin applicable à leur commune qui leur semble de nature à renforcer la vie démocratique, à améliorer la proximité entre les élus et les citoyens, ainsi qu'à garantir une représentation plus juste des différentes sensibilités politiques. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 261 du code électoral est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Toutefois à Paris, Lyon et Marseille, des conseillers d’arrondissements sont également élus par secteur, dans les mêmes conditions. » ;
« 2° À la seconde phrase, après le mot : « conseillers », sont insérés les mots : « municipaux et d’arrondissement » ;
« 3° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Nul de peut être membre du Conseil municipal de Lyon, Marseille ou de Paris, s’il n’est pas conseiller d’arrondissement.
« « La liste au Conseil municipal de Lyon, Marseille ou de Paris est l’addition de tous les conseillers municipaux à élire dans chaque secteur, positionnés dans un libre ordonnancement. Elle est identique dans tous les secteurs, et publiée sur le même bulletin que la liste de secteur.
« « Chaque liste de secteur est affiliée à une liste de son Conseil municipal de Lyon, Marseille ou de Paris. Chaque liste du Conseil municipal de Lyon, Marseille ou de Paris représente ainsi tous les secteurs.
« « Les suffrages exprimés sont comptés au périmètre du secteur pour le Conseil d’arrondissement, et au périmètre communal pour le Conseil municipal de Lyon, Marseille ou de Paris. » »
I. – Supprimer les alinéas 2 à 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 18.
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« la Ville de Paris et des communes de Lyon et ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – Les mots : « des conseils municipaux » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal » ;
« – Les mots : « et de Marseille » sont supprimés ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. » »
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les mots : « par deux scrutins distincts » »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 13, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
XI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« la Ville de Paris et des communes de Lyon et ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – Les mots : « des conseils municipaux » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal » ;
« – Les mots : « et de Marseille » sont supprimés ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. » »
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les mots : « par deux scrutins distincts » »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 13, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
XI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Supprimer les alinéas 3 à 5.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° Aux 1° et 2° de l’article L. 52‑3, les mots : « les communes de Marseille et de Lyon » sont remplacés par les mots : « la commune de Marseille » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« À la première phrase, les mots : « des conseils municipaux de Lyon et » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal » ; »
I. – Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 :
« a) Au 1° , les mots : « , à l’exception, pour la Ville de Paris et les communes de Marseille et de Lyon, du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin » sont supprimés.
« b) Au 2° , les mots : « et, pour la Ville de Paris et les communes de Marseille et de Lyon, de la photographie ou de la représentation du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin » sont supprimés. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° D Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 265 est inséré la phrase suivants : « À Paris, Lyon et Marseille, il est procédé à un dépôt unique comportant la liste pour le Conseil de Paris ou le conseil municipal et les listes pour chacun des secteurs de la commune concernée. » . »
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est supprimé. »
IV. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les sept alinéas suivants :
« 2° L’article L. 271 est ainsi modifié :
« a) Sont ajoutés les mots : « à l’occasion d’un scrutin unique portant sur deux listes distinctes, l’une pour le Conseil de Paris ou le conseil municipal et l’autre pour le conseil d’arrondissement, figurant sur un même bulletin de vote » ;
« b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Les conseillers de Paris ou conseillers municipaux sont élus conformément aux dispositions de l’article L. 262.
« « Les conseillers d’arrondissement sont élus par secteur selon les mêmes modalités. Le nombre et la désignation des secteurs sont déterminés par les articles L. 2511‑5 à L. 2511‑7 du code général des collectivités territoriales. »
« « Le nombre de conseillers d’arrondissement d’un secteur est fixé conformément aux tableaux n° 2 à n° 4 annexés au présent code.
« « Un candidat peut figurer à la fois sur la liste pour l’élection du conseil de Paris ou au conseil municipal de Lyon et Marseille et sur la liste pour le conseil d’arrondissement ou de secteur de cette même commune. ».
V. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 13.
VI. – En conséquence, substituer aux alinéas 15 à 17 l’alinéa suivant :
« « Art. L. 272‑3. - Ne peuvent être enregistrées que les candidatures comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, sous réserve de l’application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 264, pour chacune des listes au Conseil de Paris ou au Conseil municipal et au conseil d’arrondissement de chacun des secteurs de la commune concernée. » »
I. – Substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est supprimé. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux scrutins distincts »
les mots :
« un scrutin unique portant sur deux listes distinctes : l’une pour les conseils d’arrondissement, l’autre pour le Conseil de Paris ou le conseil municipal concerné ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant :
« Art. L. 272‑3. – La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services compétents de l’État deux listes comprenant autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir d’un part au conseil d’arrondissement, d’autre part au conseil de Paris ou au conseil municipal. »
I. – Substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est supprimé. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux scrutins distincts »
les mots :
« un scrutin unique portant sur deux listes distinctes : l’une pour les conseils d’arrondissement, l’autre pour le Conseil de Paris ou le conseil municipal concerné ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant :
« Art. L. 272‑3. – La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services compétents de l’État deux listes comprenant autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir d’un part au conseil d’arrondissement, d’autre part au conseil de Paris ou au conseil municipal. »
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux scrutins distincts »
les mots :
« un scrutin unique portant sur deux listes distinctes : l’une pour les conseillers d’arrondissement ou de secteur, l’autre pour le Conseil de Paris ou le conseil municipal de Lyon ou de Marseille ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot :
« exprimés »,
insérer les mots :
« sur l’ensemble de la ville ».
III. – En conséquence, au même alinéa 13, substituer aux mots :
« au quart »
les mots :
« à la moitié ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, supprimer les mots :
« peut figurer à la fois ».
V. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer aux mots :
« et sur une liste »
les mots :
« doit figurer sur l’une des listes ».
VI. – Après ledit alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le bulletin électoral à l’échelle des villes de Paris, Lyon et Marseille doit contenir les listes des candidats de chacun des conseils d’arrondissement ou secteur, ainsi que la liste de candidats au conseil de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de Marseille. »
I. – Substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est supprimé ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article L. 271 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les conseillers d’arrondissement sont élus par secteur.
« « À Paris et Marseille, les conseillers municipaux sont élus par scrutin distinct des conseillers d’arrondissement, à l’échelle de la commune. Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers d’arrondissement à élire par secteur sont déterminés par les tableaux n° 2 et 4 annexés au présent code.
« « À Lyon, les conseillers municipaux sont élus par secteur. Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers municipaux à élire dans chaque secteur sont déterminés par le tableau n° 3 bis annexé au présent code.
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 15, après la référence : « Art. L. 272‑3. – », insérer la mention et les mots :
« I. – À Paris et Marseille, ».
V. – En conséquence, au même alinéa 15, supprimer les mots :
« de Lyon ou de Marseille ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 17, supprimer les mots :
« de Lyon ou de Marseille ».
VII. – En conséquence, après le même alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« II. – À Lyon, pour être complète, une liste doit comprendre autant de candidats qu’il y a à pourvoir dans le secteur de sièges de membre du conseil municipal et de sièges de conseiller d’arrondissement. ».
VIII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 18 les onze alinéas suivants :
« 5° Le premier alinéa de l’article L. 272‑5 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – Au début, sont ajoutés les mots : « À Lyon » ;
« – Les mots : « du Conseil de Paris ou » sont supprimés ;
« b) À la seconde phrase, les mots : « du Conseil de Paris ou » sont supprimés ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – Au début, sont ajoutés les mots :« À Lyon » ;
« – Les deux occurrences des mots : « du Conseil de Paris ou » sont supprimées ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « le conseiller de Paris ou » sont supprimés ;
« c) Au cinquième alinéa, les mots : « Conseil de Paris ou des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille » sont remplacés par les mots : « conseil municipal de Lyon ». »
I. – À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« , Lyon ».
II – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 17.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« au quart »
les mots :
« à la moitié ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« au quart »
les mots :
« à 49,9 % ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« au quart »
les mots :
« à 45 % ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« au quart »
les mots :
« à 40 % ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« au quart »
les mots :
« à 37,2 % ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« au quart »
les mots :
« à 35 % ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« au quart »
les mots :
« à 30 % ».
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, un tirage au sort est organisé pour imputer les dépenses de campagne correspondantes, soit sur le compte de campagne de la liste pour le Conseil de Paris, le conseil municipal de Lyon ou celui de Marseille ou sur le compte de campagne de la liste concourant pour le conseil d’arrondissement ou de secteur. »
Rédiger ainsi cet article :
« Afin d’améliorer, de moderniser et de simplifier la gouvernance des grandes villes françaises que sont Paris, Lyon et Marseille ainsi que le mode d’élection de leurs élus, il est institué une commission transpartisane chargée d’organiser une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés.
« Dans un délai de six mois suivant son installation, cette commission remet au Gouvernement des propositions de réforme.
« Ses travaux portent notamment sur l’articulation des compétences entre les instances communales, métropolitaines, départementales et régionales.
« Elle formule également des recommandations visant à réformer les dispositions de la loi n° 82‑1169 du 31 décembre 1982 relative à l’organisation administrative de Paris, Lyon et Marseille, tant en ce qui concerne la répartition des compétences que le mode d’élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille. »
Rédiger ainsi cet article :
« Par dérogation à l’article L. 272 du code électoral, M. Sylvain Maillard, M. Jean Laussucq, M. David Amiel et Mme Olivia Grégoire sont élus au Conseil de Paris, à titre bénévole, pour une durée de 5 ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° À la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 16, les mots : « , Marseille et Lyon » sont remplacés par les mots : « et Marseille » ;
2° L’article L. 19 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « , Marseille et Lyon » sont remplacés par les mots : « et Marseille » ;
b) Au dernier alinéa du V, les mots : « , Marseille et Lyon » sont remplacés par les mots : « et Marseille » ;
3° À l’intitulé du chapitre IV du titre IV, les mots : « , Lyon » sont supprimés ;
4° À l’article L. 272, les mots : « des conseils municipaux de Lyon et » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre IV du titre IV du livre premier du code électoral, il est ajouté un article L. 271 A ainsi rédigé :
« Art. L. 271 A. – Les régles particulières à l’élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille assurent une représentation des habitants adaptée à l’organisation particulière instituée par la loi pour chaque collectivité et mettant en mesure, par leurs modalités d’élection, les organes délibérants de rendre à leur échelon les décisions pour l’ensemble de compétences qui leur sont attribuées. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 273 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités d’application des règles de financement des campagnes électorales prévues au chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du présent code pour l’élection des conseillers de Paris et des conseillers municipaux à Lyon et Marseille, notamment leur articulation avec celles applicables à l’élection concomitante des conseillers d’arrondissement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 567‑1 A du code électoral est abrogé.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le chapitre unique du titre VIII du livre V de la deuxième partie est complété par trois articles L. 2581‑2 à L. 2581‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 2581‑2. – Le maire est membre de droit du collège des maires du conseil de la métropole de Lyon.
« Art. L. 2581‑3. – À la demande du maire, le conseil municipal peut, par délibération, désigner parmi ses membres de nationalité française le représentant de la commune au collège des maires du conseil de la métropole de Lyon.
« Art. L. 2581‑4. – Si le maire siège au collège métropolitain du conseil de la métropole de Lyon, le conseil municipal désigne parmi ses membres de nationalité française le représentant de la commune au collège des maires du conseil de la métropole de Lyon. »
2° À l’article L. 3631‑1, après le mot : « métropolitains », sont insérés les mots : « du collège métropolitain » ;
3° À l’article L. 3631‑3, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 3632‑1, après le mot : « métropolitains », sont insérés les mots : « du collège métropolitain » ;
5° L’article L. 3632‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « métropolitain », sont insérés les mots : « du collège métropolitain » ;
b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseillers métropolitains du collège des maires ne perçoivent pas d’indemnités, toutefois le conseil de la métropole peut fixer par délibération des indemnités pour les conseillers métropolitains du collège des maires dans les limites et conditions définies aux précédents alinéas. »
6° Les sections 1, 2 et 4 du chapitre III du titre III du livre VI de la troisième partie du code général des collectivités territoriales sont abrogées ;
II. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 224‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2. – Le conseil métropolitain de Lyon est composé du collège métropolitain et du collège des maires.
« Le collège métropolitain est composé de cent seize conseillers élus au suffrage universel direct.
« Le collège des maires est composé des maires des communes composant la métropole de Lyon ou des conseillers municipaux désignés selon les dispositions des articles L. 2581‑3 et L. 2581‑4 du code général des collectivités territoriales. » ;
2° L’intitulé du chapitre II du titre III bis du livre Ier est complété par les mots : « pour l’élection du collège métropolitain » ;
3° L’article L. 224‑3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « Lyon », sont insérés les mots : « membres du collège métropolitain »
b) Les mots : « chacune des circonscriptions métropolitaines » sont remplacés par les mots : « une circonscription métropolitaine unique » ;
3° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 224‑13, les mots : « , ni dans plus d’une circonscription métropolitaine » sont supprimés ;
4° L’article L. 224‑27 est ainsi modifié :
a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
b) Les mots : « soit dans plus d’une circonscription métropolitaine » sont supprimés ;
5° Le tableau n° 8 annexé est supprimé.
Article 1 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Au troisième alinéa du même article L. 273‑10, les mots : « ou de conseiller d’arrondissement » sont supprimés. »
🖋️ • Adopté • 4 avr. 2025Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2513‑1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 101 » est remplacé par le nombre : « 111 ».
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2513‑1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 101 » est remplacé par le nombre : « 111 ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2I. – Rédiger ainsi le tableau à l’alinéa 3 :
« Tableau des secteurs pour l’élection des membres des conseils d’arrondissement de Paris
«
Désignation des secteurs
Arrondissement constituant les secteurs
Nombre de sièges de conseillers d’arrondissement
1er secteur
1er, 2e, 3e et 4e
23
5e secteur
5e
13
6e secteur
6e
9
7e secteur
7e
11
8e secteur
8e
8
9e secteur
9e
14
10e secteur
10e
19
11e secteur
11e
33
12e secteur
12e
33
13e secteur
13e
43
14e secteur
14e
33
15e secteur
15e
55
16e secteur
16e
38
17e secteur
17e
39
18e secteur
18e
44
19e secteur
19e
43
20e secteur
20e
45
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau à l’alinéa 5 :
« Tableau des secteurs pour l’élection des membres des conseils d’arrondissement de Lyon
«
Désignation des secteurs
Arrondissement constituant les secteurs
Nombre de sièges de conseillers d’arrondissement
1er secteur
1er
12
2e secteur
2e
12
3e secteur
3e
44
4e secteur
4e
15
5e secteur
5e
20
6e secteur
6e
22
7e secteur
7e
37
8e secteur
8e
36
9e secteur
9e
23
».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau à l’alinéa 7 :
« Tableau des secteurs pour l’élection des membres des conseils d’arrondissement de Marseille
«
Désignation des secteurs
Arrondissement constituant les secteurs
Nombre de sièges de conseillers d’arrondissement
1er secteur
1er, 7e
25
2e secteur
2e, 3e
27
3e secteur
4e, 5e
33
4e secteur
6e, 8e
42
5e secteur
9e, 10e
47
6e secteur
11e, 12e
43
7e secteur
13e, 14e
53
8e secteur
15e, 16e
33
».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« 2° Le tableau n° 3 est supprimé ; » .
Rédiger ainsi le tableau à l’alinéa 5 :
« Tableau des secteurs pour l’élection des membres des conseils d’arrondissements de Lyon
«
Désignation des secteurs Arrondissement constituant les secteurs Nombre de sièges de conseillers d’arrondissement 1er secteur 1er 12 2e secteur 2e 13 3e secteur 3e 43 4e secteur 4e 15 5e secteur 5e 20 6e secteur 6e 22 7e secteur 7e 37 8e secteur 8e 36 9e secteur 9e 23 Total 221
»
Rédiger ainsi le tableau à l’alinéa 5 :
« Tableau des secteurs pour l’élection des conseillers d’arrondissement de Lyon
«
».
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 2511‑26‑1. – Le maire d’arrondissement est de droit membre du Conseil de Paris.
« Il participe aux séances et aux délibérations avec voix délibérative.
« Il peut, en cas d’empêchement, être remplacé par l’un de ses adjoints ou, à défaut d’adjoint, par tout autre membre du conseil d’arrondissement désigné par ce dernier.
« Cette disposition ne donne lieu à aucune indemnité supplémentaire, ni avantage financier. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut assister »
les mots :
« assiste systématiquement ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« assister »,
insérer les mots :
« , sur convocation systématique, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les maires d’arrondissement sont systématiquement sollicités par le Conseil de Paris sur les affaires relevant de leur arrondissement. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le Conseil de Paris est tenu de soumettre, lors de chaque séance, les affaires relatives à un arrondissement à l’avis du maire d’arrondissement compétent. »
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La présente loi entre en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2032. »
Rédiger ainsi cet article :
« La présente loi entre en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2032. »
Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« deuxième »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« et après consultation des élus concernés, ».
Supprimer les mots :
« , Lyon ».
Article 6II. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les arrondissements de Paris »
les mots :
« et les communes de Lyon et Marseille, et leurs arrondissements ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer au mot :
« Paris »
les mots :
« la ville ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase dudit alinéa 2.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les modalités de fonctionnement de la conférence des maires sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de Paris. »
Supprimer cet article.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans le délai de six mois à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil de Paris adopte une résolution unique portant avis sur :
1° Le mode de scrutin pertinent pour l’élection des conseillers de Paris ;
2° Les évolutions législatives et réglementaires utiles à l’amélioration du fonctionnement du Conseil de Paris et des conseils d’arrondissement ;
3° Les évolutions législatives et règlementaires visant à une meilleure répartition des compétences et des responsabilités entre la Ville de Paris et les arrondissements la composant ;
4° Les recommandations relatives à une meilleure association des habitants aux décisions relevant du Conseil de Paris ou des conseils d’arrondissement.
La résolution adoptée en application du premier alinéa est transmise sans délai par le maire de Paris au Premier ministre, au Président du Sénat et au Président de l’Assemblée nationale.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille sur les modalités pratiques d’organisation des scrutins dans les communes de Paris, Lyon et Marseille.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue la pertinence du dispositif de prime majoritaire introduit par dérogation au droit commun par la présente loi visant à réformer le mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille sur les contentieux électoraux dans les communes de Paris, Lyon et Marseille.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille sur l’élection des conseillers métropolitains de la Métropole du Grand Paris.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille sur la composition des collèges électoraux sénatoriaux.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille sur les propagandes électorales dans les communes de Paris, Lyon et Marseille.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille sur les financements des campagnes électorales dans les communes de Paris, Lyon et Marseille.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille sur la rémunération des élus au sein des communes de Paris, Lyon et Marseille.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue la portée de l’exclusion des citoyens européens de l’élection des conseils d’arrondissement, ses conséquences sur la tenue des listes électorales et la conformité de cette mesure au Traité sur l’Union européenne signé le 7 février 1992 ainsi qu’au droit de vote et d’éligibilité garanti aux citoyens de l’Union européenne résidant en France par l’article 88‑3 de la Constitution.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, pour l’année d’entrée en vigueur prévue à l’article 4 de la présente loi, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille pour l’organisation matérielle des opérations électorales liées aux scrutins distincts instaurés par l’article L. 271 du code électoral, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi. Le montant de ce prélèvement est égal aux charges directes qui résulteraient pour les collectivités mentionnées au premier alinéa du présent I de la mise en oeuvre de la présente loi.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1
Le code électoral est ainsi modifié :
1° A (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 46‑1, la référence : « , L. 272‑6 » est supprimée ;
1° B (nouveau) L’article L. 52‑3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « exception, », la fin du 1° est ainsi rédigée : « pour l’élection des conseillers d’arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille, d’un candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant de cette même commune ; »
b) Après les mots : « concernée et, », la fin du 2° est ainsi rédigée : « pour l’élection des conseillers d’arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille, de la photographie ou de la représentation d’un candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant de cette même commune ; »
1° C (nouveau) À l’article L. 225, après le mot : « Paris, », sont insérés les mots : « Lyon et Marseille, » ;
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée : « Toutefois, à Paris, Lyon et Marseille, des conseillers d’arrondissement sont élus par secteur. » ;
b) (nouveau) À la seconde phrase, après le mot : « conseillers », sont insérés les mots : « d’arrondissement » ;
2° L’article L. 271 est complété par les mots : « par deux scrutins distincts » ;
2° bis (nouveau) À l’article L. 272‑1, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « aux conseillers de Paris ou » ;
3° Après l’article L. 272‑4, il est inséré un article L. 272‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 272‑4‑1. – Par dérogation à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 262, pour l’élection du Conseil de Paris ou du conseil municipal, le nombre de sièges attribués à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou à la liste qui a obtenu le plus de voix au second tour est égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur. » ;
4° L’article L. 272‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 272‑3. – Pour être complète, une liste de candidats aux sièges de conseiller de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de Marseille doit comprendre autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir.
« Pour être complète, une liste de candidats aux sièges de conseiller d’arrondissement doit comprendre autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir dans le secteur.
« Un candidat peut figurer à la fois sur une liste pour l’élection au conseil de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de Marseille et sur une liste pour l’élection au conseil d’arrondissement ou de secteur de cette même commune. » ;
5° Les articles L. 272‑5 et L. 272‑6 sont abrogés.
Article 1 bis (nouveau)
Le code électoral est ainsi modifié :
1° À la fin du I de l’article L. 273‑5, les mots : « ou conseiller d’arrondissement » sont supprimés ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 273‑7, les mots : « en secteurs municipaux ou » et les mots : « les secteurs ou » sont supprimés ;
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 273‑8, les deux occurrences des mots : « ou conseiller d’arrondissement » sont supprimées ;
4° À la première phrase du premier alinéa, à la première phrase du deuxième alinéa, deux fois, et à la première phrase et à la seconde phrase, deux fois, de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 273‑10, les mots : « ou conseiller d’arrondissement » sont supprimés.
Article 2
I. – Les tableaux annexés au code électoral sont ainsi modifiés :
1° Le tableau n° 2 est ainsi rédigé :
«
Tableau des secteurs pour l’élection des membres
des conseils d’arrondissement de Paris
Désignation des secteurs
Arrondissements constituant les secteurs
Nombre de sièges de conseiller d’arrondissement
1er secteur
1er, 2e, 3e et 4e
24
5e secteur
5e
14
6e secteur
6e
13
7e secteur
7e
14
8e secteur
8e
13
9e secteur
9e
14
10e secteur
10e
21
11e secteur
11e
33
12e secteur
12e
30
13e secteur
13e
39
14e secteur
14e
30
15e secteur
15e
54
16e secteur
16e
39
17e secteur
17e
36
18e secteur
18e
45
19e secteur
19e
42
20e secteur
20e
42
» ;
2° Le tableau n° 3 est ainsi rédigé :
«
Tableau des secteurs pour l’élection
des conseillers municipaux de Lyon
Désignation des secteurs
Arrondissements
constituant les secteurs
Nombre de sièges de conseiller d’arrondissement
1er secteur
1er
4
2e secteur
2e
4
3e secteur
3e
15
4e secteur
4e
5
5e secteur
5e
7
6e secteur
6e
7
7e secteur
7e
12
8e secteur
8e
12
9e secteur
9e
7
Total
73
» ;
3° Le tableau n° 4 est ainsi rédigé :
«
Tableau des secteurs pour l’élection des membres
des conseils d’arrondissement de Marseille
Désignation des secteurs
Arrondissements constituant les secteurs
Nombre de sièges de conseiller d’arrondissement
1er secteur
1er, 7e
33
2e secteur
2e, 3e
24
3e secteur
4e, 5e
33
4e secteur
6e, 8e
45
5e secteur
9e, 10e
45
6e secteur
11e, 12e
39
7e secteur
13e, 14e
48
8e secteur
15e, 16e
36
»
II. – Le second alinéa de l’article L. 2511‑8 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
Article 3
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 2511‑8, les mots : « des conseillers municipaux ou conseillers de Paris et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2511‑25, les mots : « , parmi les conseillers municipaux ou les conseillers de Paris et les conseillers d’arrondissement, » sont supprimés ;
3° Après l’article L. 2511‑26, il est inséré un article L. 2511‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2511‑26‑1. – Le maire d’arrondissement peut assister au Conseil de Paris ou au conseil municipal, même s’il n’en est pas membre.
« À sa demande, il est entendu sur les affaires relatives à l’arrondissement.
« Il peut être remplacé à cette fin par l’un de ses adjoints ou, à défaut d’adjoint, par tout autre membre du conseil d’arrondissement désigné par ce dernier. » ;
4° Au second alinéa de l’article L. 2511‑28, les mots : « membres du conseil municipal ou du conseil de Paris ou, à défaut, par un autre adjoint » sont supprimés.
Article 4
Les articles 1er à 3 s’appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la présente loi.
Article 5
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue la possibilité de transférer des compétences de la mairie centrale aux mairies d’arrondissement à Paris, Lyon et Marseille.
Article 6 (nouveau)
Après l’article L. 2512‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2512‑5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2512‑5‑1. – Une instance de coordination entre la Ville de Paris et les arrondissements de Paris, dénommée “conférence des maires”, peut débattre de tout sujet d’intérêt municipal. Elle est présidée de droit par le maire de Paris et comprend les maires des arrondissements. Elle se réunit au moins une fois par an, à l’initiative du maire de Paris ou à la demande de la moitié des maires d’arrondissement, sur un ordre du jour déterminé. »
🚀
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Les conseils municipaux de Paris, Lyon et Marseille proposent au gouvernement, par délibération adoptée avant le 1er janvier 2027, une évolution du mode de scrutin applicable à leur commune qui leur semble de nature à renforcer la vie démocratique, à améliorer la proximité entre les élus et les citoyens, ainsi qu'à garantir une représentation plus juste des différentes sensibilités politiques. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 261 du code électoral est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Toutefois à Paris, Lyon et Marseille, des conseillers d’arrondissements sont également élus par secteur, dans les mêmes conditions. » ;
« 2° À la seconde phrase, après le mot : « conseillers », sont insérés les mots : « municipaux et d’arrondissement » ;
« 3° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Nul de peut être membre du Conseil municipal de Lyon, Marseille ou de Paris, s’il n’est pas conseiller d’arrondissement.
« « La liste au Conseil municipal de Lyon, Marseille ou de Paris est l’addition de tous les conseillers municipaux à élire dans chaque secteur, positionnés dans un libre ordonnancement. Elle est identique dans tous les secteurs, et publiée sur le même bulletin que la liste de secteur.
« « Chaque liste de secteur est affiliée à une liste de son Conseil municipal de Lyon, Marseille ou de Paris. Chaque liste du Conseil municipal de Lyon, Marseille ou de Paris représente ainsi tous les secteurs.
« « Les suffrages exprimés sont comptés au périmètre du secteur pour le Conseil d’arrondissement, et au périmètre communal pour le Conseil municipal de Lyon, Marseille ou de Paris. » »
I. – Supprimer les alinéas 2 à 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 18.
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« la Ville de Paris et des communes de Lyon et ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – Les mots : « des conseils municipaux » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal » ;
« – Les mots : « et de Marseille » sont supprimés ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. » »
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les mots : « par deux scrutins distincts » »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 13, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
XI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« la Ville de Paris et des communes de Lyon et ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – Les mots : « des conseils municipaux » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal » ;
« – Les mots : « et de Marseille » sont supprimés ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. » »
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les mots : « par deux scrutins distincts » »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 13, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
XI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Supprimer les alinéas 3 à 5.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° Aux 1° et 2° de l’article L. 52‑3, les mots : « les communes de Marseille et de Lyon » sont remplacés par les mots : « la commune de Marseille » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« À la première phrase, les mots : « des conseils municipaux de Lyon et » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal » ; »
I. – Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 :
« a) Au 1° , les mots : « , à l’exception, pour la Ville de Paris et les communes de Marseille et de Lyon, du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin » sont supprimés.
« b) Au 2° , les mots : « et, pour la Ville de Paris et les communes de Marseille et de Lyon, de la photographie ou de la représentation du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin » sont supprimés. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° D Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 265 est inséré la phrase suivants : « À Paris, Lyon et Marseille, il est procédé à un dépôt unique comportant la liste pour le Conseil de Paris ou le conseil municipal et les listes pour chacun des secteurs de la commune concernée. » . »
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est supprimé. »
IV. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les sept alinéas suivants :
« 2° L’article L. 271 est ainsi modifié :
« a) Sont ajoutés les mots : « à l’occasion d’un scrutin unique portant sur deux listes distinctes, l’une pour le Conseil de Paris ou le conseil municipal et l’autre pour le conseil d’arrondissement, figurant sur un même bulletin de vote » ;
« b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Les conseillers de Paris ou conseillers municipaux sont élus conformément aux dispositions de l’article L. 262.
« « Les conseillers d’arrondissement sont élus par secteur selon les mêmes modalités. Le nombre et la désignation des secteurs sont déterminés par les articles L. 2511‑5 à L. 2511‑7 du code général des collectivités territoriales. »
« « Le nombre de conseillers d’arrondissement d’un secteur est fixé conformément aux tableaux n° 2 à n° 4 annexés au présent code.
« « Un candidat peut figurer à la fois sur la liste pour l’élection du conseil de Paris ou au conseil municipal de Lyon et Marseille et sur la liste pour le conseil d’arrondissement ou de secteur de cette même commune. ».
V. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 13.
VI. – En conséquence, substituer aux alinéas 15 à 17 l’alinéa suivant :
« « Art. L. 272‑3. - Ne peuvent être enregistrées que les candidatures comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, sous réserve de l’application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 264, pour chacune des listes au Conseil de Paris ou au Conseil municipal et au conseil d’arrondissement de chacun des secteurs de la commune concernée. » »
I. – Substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est supprimé. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux scrutins distincts »
les mots :
« un scrutin unique portant sur deux listes distinctes : l’une pour les conseils d’arrondissement, l’autre pour le Conseil de Paris ou le conseil municipal concerné ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant :
« Art. L. 272‑3. – La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services compétents de l’État deux listes comprenant autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir d’un part au conseil d’arrondissement, d’autre part au conseil de Paris ou au conseil municipal. »
I. – Substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est supprimé. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux scrutins distincts »
les mots :
« un scrutin unique portant sur deux listes distinctes : l’une pour les conseils d’arrondissement, l’autre pour le Conseil de Paris ou le conseil municipal concerné ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant :
« Art. L. 272‑3. – La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services compétents de l’État deux listes comprenant autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir d’un part au conseil d’arrondissement, d’autre part au conseil de Paris ou au conseil municipal. »
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux scrutins distincts »
les mots :
« un scrutin unique portant sur deux listes distinctes : l’une pour les conseillers d’arrondissement ou de secteur, l’autre pour le Conseil de Paris ou le conseil municipal de Lyon ou de Marseille ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot :
« exprimés »,
insérer les mots :
« sur l’ensemble de la ville ».
III. – En conséquence, au même alinéa 13, substituer aux mots :
« au quart »
les mots :
« à la moitié ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, supprimer les mots :
« peut figurer à la fois ».
V. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer aux mots :
« et sur une liste »
les mots :
« doit figurer sur l’une des listes ».
VI. – Après ledit alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le bulletin électoral à l’échelle des villes de Paris, Lyon et Marseille doit contenir les listes des candidats de chacun des conseils d’arrondissement ou secteur, ainsi que la liste de candidats au conseil de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de Marseille. »
I. – Substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est supprimé ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article L. 271 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les conseillers d’arrondissement sont élus par secteur.
« « À Paris et Marseille, les conseillers municipaux sont élus par scrutin distinct des conseillers d’arrondissement, à l’échelle de la commune. Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers d’arrondissement à élire par secteur sont déterminés par les tableaux n° 2 et 4 annexés au présent code.
« « À Lyon, les conseillers municipaux sont élus par secteur. Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers municipaux à élire dans chaque secteur sont déterminés par le tableau n° 3 bis annexé au présent code.
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 15, après la référence : « Art. L. 272‑3. – », insérer la mention et les mots :
« I. – À Paris et Marseille, ».
V. – En conséquence, au même alinéa 15, supprimer les mots :
« de Lyon ou de Marseille ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 17, supprimer les mots :
« de Lyon ou de Marseille ».
VII. – En conséquence, après le même alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« II. – À Lyon, pour être complète, une liste doit comprendre autant de candidats qu’il y a à pourvoir dans le secteur de sièges de membre du conseil municipal et de sièges de conseiller d’arrondissement. ».
VIII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 18 les onze alinéas suivants :
« 5° Le premier alinéa de l’article L. 272‑5 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – Au début, sont ajoutés les mots : « À Lyon » ;
« – Les mots : « du Conseil de Paris ou » sont supprimés ;
« b) À la seconde phrase, les mots : « du Conseil de Paris ou » sont supprimés ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – Au début, sont ajoutés les mots :« À Lyon » ;
« – Les deux occurrences des mots : « du Conseil de Paris ou » sont supprimées ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « le conseiller de Paris ou » sont supprimés ;
« c) Au cinquième alinéa, les mots : « Conseil de Paris ou des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille » sont remplacés par les mots : « conseil municipal de Lyon ». »
I. – À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« , Lyon ».
II – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 17.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« au quart »
les mots :
« à la moitié ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« au quart »
les mots :
« à 49,9 % ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« au quart »
les mots :
« à 45 % ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« au quart »
les mots :
« à 40 % ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« au quart »
les mots :
« à 37,2 % ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« au quart »
les mots :
« à 35 % ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« au quart »
les mots :
« à 30 % ».
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, un tirage au sort est organisé pour imputer les dépenses de campagne correspondantes, soit sur le compte de campagne de la liste pour le Conseil de Paris, le conseil municipal de Lyon ou celui de Marseille ou sur le compte de campagne de la liste concourant pour le conseil d’arrondissement ou de secteur. »
Rédiger ainsi cet article :
« Afin d’améliorer, de moderniser et de simplifier la gouvernance des grandes villes françaises que sont Paris, Lyon et Marseille ainsi que le mode d’élection de leurs élus, il est institué une commission transpartisane chargée d’organiser une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés.
« Dans un délai de six mois suivant son installation, cette commission remet au Gouvernement des propositions de réforme.
« Ses travaux portent notamment sur l’articulation des compétences entre les instances communales, métropolitaines, départementales et régionales.
« Elle formule également des recommandations visant à réformer les dispositions de la loi n° 82‑1169 du 31 décembre 1982 relative à l’organisation administrative de Paris, Lyon et Marseille, tant en ce qui concerne la répartition des compétences que le mode d’élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille. »
Rédiger ainsi cet article :
« Par dérogation à l’article L. 272 du code électoral, M. Sylvain Maillard, M. Jean Laussucq, M. David Amiel et Mme Olivia Grégoire sont élus au Conseil de Paris, à titre bénévole, pour une durée de 5 ans. »
Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° À la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 16, les mots : « , Marseille et Lyon » sont remplacés par les mots : « et Marseille » ;
2° L’article L. 19 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « , Marseille et Lyon » sont remplacés par les mots : « et Marseille » ;
b) Au dernier alinéa du V, les mots : « , Marseille et Lyon » sont remplacés par les mots : « et Marseille » ;
3° À l’intitulé du chapitre IV du titre IV, les mots : « , Lyon » sont supprimés ;
4° À l’article L. 272, les mots : « des conseils municipaux de Lyon et » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal ».
Au début du chapitre IV du titre IV du livre premier du code électoral, il est ajouté un article L. 271 A ainsi rédigé :
« Art. L. 271 A. – Les régles particulières à l’élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille assurent une représentation des habitants adaptée à l’organisation particulière instituée par la loi pour chaque collectivité et mettant en mesure, par leurs modalités d’élection, les organes délibérants de rendre à leur échelon les décisions pour l’ensemble de compétences qui leur sont attribuées. »
L’article L. 273 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités d’application des règles de financement des campagnes électorales prévues au chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du présent code pour l’élection des conseillers de Paris et des conseillers municipaux à Lyon et Marseille, notamment leur articulation avec celles applicables à l’élection concomitante des conseillers d’arrondissement. »
L’article L. 567‑1 A du code électoral est abrogé.
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le chapitre unique du titre VIII du livre V de la deuxième partie est complété par trois articles L. 2581‑2 à L. 2581‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 2581‑2. – Le maire est membre de droit du collège des maires du conseil de la métropole de Lyon.
« Art. L. 2581‑3. – À la demande du maire, le conseil municipal peut, par délibération, désigner parmi ses membres de nationalité française le représentant de la commune au collège des maires du conseil de la métropole de Lyon.
« Art. L. 2581‑4. – Si le maire siège au collège métropolitain du conseil de la métropole de Lyon, le conseil municipal désigne parmi ses membres de nationalité française le représentant de la commune au collège des maires du conseil de la métropole de Lyon. »
2° À l’article L. 3631‑1, après le mot : « métropolitains », sont insérés les mots : « du collège métropolitain » ;
3° À l’article L. 3631‑3, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 3632‑1, après le mot : « métropolitains », sont insérés les mots : « du collège métropolitain » ;
5° L’article L. 3632‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « métropolitain », sont insérés les mots : « du collège métropolitain » ;
b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseillers métropolitains du collège des maires ne perçoivent pas d’indemnités, toutefois le conseil de la métropole peut fixer par délibération des indemnités pour les conseillers métropolitains du collège des maires dans les limites et conditions définies aux précédents alinéas. »
6° Les sections 1, 2 et 4 du chapitre III du titre III du livre VI de la troisième partie du code général des collectivités territoriales sont abrogées ;
II. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 224‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2. – Le conseil métropolitain de Lyon est composé du collège métropolitain et du collège des maires.
« Le collège métropolitain est composé de cent seize conseillers élus au suffrage universel direct.
« Le collège des maires est composé des maires des communes composant la métropole de Lyon ou des conseillers municipaux désignés selon les dispositions des articles L. 2581‑3 et L. 2581‑4 du code général des collectivités territoriales. » ;
2° L’intitulé du chapitre II du titre III bis du livre Ier est complété par les mots : « pour l’élection du collège métropolitain » ;
3° L’article L. 224‑3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « Lyon », sont insérés les mots : « membres du collège métropolitain »
b) Les mots : « chacune des circonscriptions métropolitaines » sont remplacés par les mots : « une circonscription métropolitaine unique » ;
3° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 224‑13, les mots : « , ni dans plus d’une circonscription métropolitaine » sont supprimés ;
4° L’article L. 224‑27 est ainsi modifié :
a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
b) Les mots : « soit dans plus d’une circonscription métropolitaine » sont supprimés ;
5° Le tableau n° 8 annexé est supprimé.
Article 1 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Au troisième alinéa du même article L. 273‑10, les mots : « ou de conseiller d’arrondissement » sont supprimés. »
🖋️ • Adopté • 4 avr. 2025Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2513‑1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 101 » est remplacé par le nombre : « 111 ».
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2513‑1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 101 » est remplacé par le nombre : « 111 ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2I. – Rédiger ainsi le tableau à l’alinéa 3 :
« Tableau des secteurs pour l’élection des membres des conseils d’arrondissement de Paris
«
Désignation des secteurs
Arrondissement constituant les secteurs
Nombre de sièges de conseillers d’arrondissement
1er secteur
1er, 2e, 3e et 4e
23
5e secteur
5e
13
6e secteur
6e
9
7e secteur
7e
11
8e secteur
8e
8
9e secteur
9e
14
10e secteur
10e
19
11e secteur
11e
33
12e secteur
12e
33
13e secteur
13e
43
14e secteur
14e
33
15e secteur
15e
55
16e secteur
16e
38
17e secteur
17e
39
18e secteur
18e
44
19e secteur
19e
43
20e secteur
20e
45
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau à l’alinéa 5 :
« Tableau des secteurs pour l’élection des membres des conseils d’arrondissement de Lyon
«
Désignation des secteurs
Arrondissement constituant les secteurs
Nombre de sièges de conseillers d’arrondissement
1er secteur
1er
12
2e secteur
2e
12
3e secteur
3e
44
4e secteur
4e
15
5e secteur
5e
20
6e secteur
6e
22
7e secteur
7e
37
8e secteur
8e
36
9e secteur
9e
23
».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau à l’alinéa 7 :
« Tableau des secteurs pour l’élection des membres des conseils d’arrondissement de Marseille
«
Désignation des secteurs
Arrondissement constituant les secteurs
Nombre de sièges de conseillers d’arrondissement
1er secteur
1er, 7e
25
2e secteur
2e, 3e
27
3e secteur
4e, 5e
33
4e secteur
6e, 8e
42
5e secteur
9e, 10e
47
6e secteur
11e, 12e
43
7e secteur
13e, 14e
53
8e secteur
15e, 16e
33
».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« 2° Le tableau n° 3 est supprimé ; » .
Rédiger ainsi le tableau à l’alinéa 5 :
« Tableau des secteurs pour l’élection des membres des conseils d’arrondissements de Lyon
«
Désignation des secteurs Arrondissement constituant les secteurs Nombre de sièges de conseillers d’arrondissement 1er secteur 1er 12 2e secteur 2e 13 3e secteur 3e 43 4e secteur 4e 15 5e secteur 5e 20 6e secteur 6e 22 7e secteur 7e 37 8e secteur 8e 36 9e secteur 9e 23 Total 221
»
Rédiger ainsi le tableau à l’alinéa 5 :
« Tableau des secteurs pour l’élection des conseillers d’arrondissement de Lyon
«
».
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 2511‑26‑1. – Le maire d’arrondissement est de droit membre du Conseil de Paris.
« Il participe aux séances et aux délibérations avec voix délibérative.
« Il peut, en cas d’empêchement, être remplacé par l’un de ses adjoints ou, à défaut d’adjoint, par tout autre membre du conseil d’arrondissement désigné par ce dernier.
« Cette disposition ne donne lieu à aucune indemnité supplémentaire, ni avantage financier. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut assister »
les mots :
« assiste systématiquement ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« assister »,
insérer les mots :
« , sur convocation systématique, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les maires d’arrondissement sont systématiquement sollicités par le Conseil de Paris sur les affaires relevant de leur arrondissement. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le Conseil de Paris est tenu de soumettre, lors de chaque séance, les affaires relatives à un arrondissement à l’avis du maire d’arrondissement compétent. »
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La présente loi entre en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2032. »
Rédiger ainsi cet article :
« La présente loi entre en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2032. »
Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« deuxième »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« et après consultation des élus concernés, ».
Supprimer les mots :
« , Lyon ».
Article 6II. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les arrondissements de Paris »
les mots :
« et les communes de Lyon et Marseille, et leurs arrondissements ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer au mot :
« Paris »
les mots :
« la ville ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase dudit alinéa 2.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les modalités de fonctionnement de la conférence des maires sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de Paris. »
Supprimer cet article.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans le délai de six mois à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil de Paris adopte une résolution unique portant avis sur :
1° Le mode de scrutin pertinent pour l’élection des conseillers de Paris ;
2° Les évolutions législatives et réglementaires utiles à l’amélioration du fonctionnement du Conseil de Paris et des conseils d’arrondissement ;
3° Les évolutions législatives et règlementaires visant à une meilleure répartition des compétences et des responsabilités entre la Ville de Paris et les arrondissements la composant ;
4° Les recommandations relatives à une meilleure association des habitants aux décisions relevant du Conseil de Paris ou des conseils d’arrondissement.
La résolution adoptée en application du premier alinéa est transmise sans délai par le maire de Paris au Premier ministre, au Président du Sénat et au Président de l’Assemblée nationale.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille sur les modalités pratiques d’organisation des scrutins dans les communes de Paris, Lyon et Marseille.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue la pertinence du dispositif de prime majoritaire introduit par dérogation au droit commun par la présente loi visant à réformer le mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille sur les contentieux électoraux dans les communes de Paris, Lyon et Marseille.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille sur l’élection des conseillers métropolitains de la Métropole du Grand Paris.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille sur la composition des collèges électoraux sénatoriaux.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille sur les propagandes électorales dans les communes de Paris, Lyon et Marseille.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille sur les financements des campagnes électorales dans les communes de Paris, Lyon et Marseille.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille sur la rémunération des élus au sein des communes de Paris, Lyon et Marseille.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue la portée de l’exclusion des citoyens européens de l’élection des conseils d’arrondissement, ses conséquences sur la tenue des listes électorales et la conformité de cette mesure au Traité sur l’Union européenne signé le 7 février 1992 ainsi qu’au droit de vote et d’éligibilité garanti aux citoyens de l’Union européenne résidant en France par l’article 88‑3 de la Constitution.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, pour l’année d’entrée en vigueur prévue à l’article 4 de la présente loi, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille pour l’organisation matérielle des opérations électorales liées aux scrutins distincts instaurés par l’article L. 271 du code électoral, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi. Le montant de ce prélèvement est égal aux charges directes qui résulteraient pour les collectivités mentionnées au premier alinéa du présent I de la mise en oeuvre de la présente loi.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1
Le code électoral est ainsi modifié :
1° A (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 46‑1, la référence : « , L. 272‑6 » est supprimée ;
1° B (nouveau) L’article L. 52‑3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « exception, », la fin du 1° est ainsi rédigée : « pour l’élection des conseillers d’arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille, d’un candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant de cette même commune ; »
b) Après les mots : « concernée et, », la fin du 2° est ainsi rédigée : « pour l’élection des conseillers d’arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille, de la photographie ou de la représentation d’un candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant de cette même commune ; »
1° C (nouveau) À l’article L. 225, après le mot : « Paris, », sont insérés les mots : « Lyon et Marseille, » ;
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée : « Toutefois, à Paris, Lyon et Marseille, des conseillers d’arrondissement sont élus par secteur. » ;
b) (nouveau) À la seconde phrase, après le mot : « conseillers », sont insérés les mots : « d’arrondissement » ;
2° L’article L. 271 est complété par les mots : « par deux scrutins distincts » ;
2° bis (nouveau) À l’article L. 272‑1, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « aux conseillers de Paris ou » ;
3° Après l’article L. 272‑4, il est inséré un article L. 272‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 272‑4‑1. – Par dérogation à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 262, pour l’élection du Conseil de Paris ou du conseil municipal, le nombre de sièges attribués à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou à la liste qui a obtenu le plus de voix au second tour est égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur. » ;
4° L’article L. 272‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 272‑3. – Pour être complète, une liste de candidats aux sièges de conseiller de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de Marseille doit comprendre autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir.
« Pour être complète, une liste de candidats aux sièges de conseiller d’arrondissement doit comprendre autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir dans le secteur.
« Un candidat peut figurer à la fois sur une liste pour l’élection au conseil de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de Marseille et sur une liste pour l’élection au conseil d’arrondissement ou de secteur de cette même commune. » ;
5° Les articles L. 272‑5 et L. 272‑6 sont abrogés.
Article 1 bis (nouveau)
Le code électoral est ainsi modifié :
1° À la fin du I de l’article L. 273‑5, les mots : « ou conseiller d’arrondissement » sont supprimés ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 273‑7, les mots : « en secteurs municipaux ou » et les mots : « les secteurs ou » sont supprimés ;
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 273‑8, les deux occurrences des mots : « ou conseiller d’arrondissement » sont supprimées ;
4° À la première phrase du premier alinéa, à la première phrase du deuxième alinéa, deux fois, et à la première phrase et à la seconde phrase, deux fois, de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 273‑10, les mots : « ou conseiller d’arrondissement » sont supprimés.
Article 2
I. – Les tableaux annexés au code électoral sont ainsi modifiés :
1° Le tableau n° 2 est ainsi rédigé :
«
Tableau des secteurs pour l’élection des membres
des conseils d’arrondissement de Paris
Désignation des secteurs
Arrondissements constituant les secteurs
Nombre de sièges de conseiller d’arrondissement
1er secteur
1er, 2e, 3e et 4e
24
5e secteur
5e
14
6e secteur
6e
13
7e secteur
7e
14
8e secteur
8e
13
9e secteur
9e
14
10e secteur
10e
21
11e secteur
11e
33
12e secteur
12e
30
13e secteur
13e
39
14e secteur
14e
30
15e secteur
15e
54
16e secteur
16e
39
17e secteur
17e
36
18e secteur
18e
45
19e secteur
19e
42
20e secteur
20e
42
» ;
2° Le tableau n° 3 est ainsi rédigé :
«
Tableau des secteurs pour l’élection
des conseillers municipaux de Lyon
Désignation des secteurs
Arrondissements
constituant les secteurs
Nombre de sièges de conseiller d’arrondissement
1er secteur
1er
4
2e secteur
2e
4
3e secteur
3e
15
4e secteur
4e
5
5e secteur
5e
7
6e secteur
6e
7
7e secteur
7e
12
8e secteur
8e
12
9e secteur
9e
7
Total
73
» ;
3° Le tableau n° 4 est ainsi rédigé :
«
Tableau des secteurs pour l’élection des membres
des conseils d’arrondissement de Marseille
Désignation des secteurs
Arrondissements constituant les secteurs
Nombre de sièges de conseiller d’arrondissement
1er secteur
1er, 7e
33
2e secteur
2e, 3e
24
3e secteur
4e, 5e
33
4e secteur
6e, 8e
45
5e secteur
9e, 10e
45
6e secteur
11e, 12e
39
7e secteur
13e, 14e
48
8e secteur
15e, 16e
36
»
II. – Le second alinéa de l’article L. 2511‑8 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
Article 3
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 2511‑8, les mots : « des conseillers municipaux ou conseillers de Paris et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2511‑25, les mots : « , parmi les conseillers municipaux ou les conseillers de Paris et les conseillers d’arrondissement, » sont supprimés ;
3° Après l’article L. 2511‑26, il est inséré un article L. 2511‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2511‑26‑1. – Le maire d’arrondissement peut assister au Conseil de Paris ou au conseil municipal, même s’il n’en est pas membre.
« À sa demande, il est entendu sur les affaires relatives à l’arrondissement.
« Il peut être remplacé à cette fin par l’un de ses adjoints ou, à défaut d’adjoint, par tout autre membre du conseil d’arrondissement désigné par ce dernier. » ;
4° Au second alinéa de l’article L. 2511‑28, les mots : « membres du conseil municipal ou du conseil de Paris ou, à défaut, par un autre adjoint » sont supprimés.
Article 4
Les articles 1er à 3 s’appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la présente loi.
Article 5
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue la possibilité de transférer des compétences de la mairie centrale aux mairies d’arrondissement à Paris, Lyon et Marseille.
Article 6 (nouveau)
Après l’article L. 2512‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2512‑5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2512‑5‑1. – Une instance de coordination entre la Ville de Paris et les arrondissements de Paris, dénommée “conférence des maires”, peut débattre de tout sujet d’intérêt municipal. Elle est présidée de droit par le maire de Paris et comprend les maires des arrondissements. Elle se réunit au moins une fois par an, à l’initiative du maire de Paris ou à la demande de la moitié des maires d’arrondissement, sur un ordre du jour déterminé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Au troisième alinéa du même article L. 273‑10, les mots : « ou de conseiller d’arrondissement » sont supprimés. »
Au premier alinéa de l’article L. 2513‑1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 101 » est remplacé par le nombre : « 111 ».
Au premier alinéa de l’article L. 2513‑1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 101 » est remplacé par le nombre : « 111 ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2I. – Rédiger ainsi le tableau à l’alinéa 3 :
« Tableau des secteurs pour l’élection des membres des conseils d’arrondissement de Paris
«
Désignation des secteurs
Arrondissement constituant les secteurs
Nombre de sièges de conseillers d’arrondissement
1er secteur
1er, 2e, 3e et 4e
23
5e secteur
5e
13
6e secteur
6e
9
7e secteur
7e
11
8e secteur
8e
8
9e secteur
9e
14
10e secteur
10e
19
11e secteur
11e
33
12e secteur
12e
33
13e secteur
13e
43
14e secteur
14e
33
15e secteur
15e
55
16e secteur
16e
38
17e secteur
17e
39
18e secteur
18e
44
19e secteur
19e
43
20e secteur
20e
45
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau à l’alinéa 5 :
« Tableau des secteurs pour l’élection des membres des conseils d’arrondissement de Lyon
«
Désignation des secteurs
Arrondissement constituant les secteurs
Nombre de sièges de conseillers d’arrondissement
1er secteur
1er
12
2e secteur
2e
12
3e secteur
3e
44
4e secteur
4e
15
5e secteur
5e
20
6e secteur
6e
22
7e secteur
7e
37
8e secteur
8e
36
9e secteur
9e
23
».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau à l’alinéa 7 :
« Tableau des secteurs pour l’élection des membres des conseils d’arrondissement de Marseille
«
Désignation des secteurs
Arrondissement constituant les secteurs
Nombre de sièges de conseillers d’arrondissement
1er secteur
1er, 7e
25
2e secteur
2e, 3e
27
3e secteur
4e, 5e
33
4e secteur
6e, 8e
42
5e secteur
9e, 10e
47
6e secteur
11e, 12e
43
7e secteur
13e, 14e
53
8e secteur
15e, 16e
33
».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« 2° Le tableau n° 3 est supprimé ; » .
Rédiger ainsi le tableau à l’alinéa 5 :
« Tableau des secteurs pour l’élection des membres des conseils d’arrondissements de Lyon
«
Désignation des secteurs Arrondissement constituant les secteurs Nombre de sièges de conseillers d’arrondissement 1er secteur 1er 12 2e secteur 2e 13 3e secteur 3e 43 4e secteur 4e 15 5e secteur 5e 20 6e secteur 6e 22 7e secteur 7e 37 8e secteur 8e 36 9e secteur 9e 23 Total 221
»
Rédiger ainsi le tableau à l’alinéa 5 :
« Tableau des secteurs pour l’élection des conseillers d’arrondissement de Lyon
«
».
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 2511‑26‑1. – Le maire d’arrondissement est de droit membre du Conseil de Paris.
« Il participe aux séances et aux délibérations avec voix délibérative.
« Il peut, en cas d’empêchement, être remplacé par l’un de ses adjoints ou, à défaut d’adjoint, par tout autre membre du conseil d’arrondissement désigné par ce dernier.
« Cette disposition ne donne lieu à aucune indemnité supplémentaire, ni avantage financier. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut assister »
les mots :
« assiste systématiquement ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« assister »,
insérer les mots :
« , sur convocation systématique, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les maires d’arrondissement sont systématiquement sollicités par le Conseil de Paris sur les affaires relevant de leur arrondissement. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le Conseil de Paris est tenu de soumettre, lors de chaque séance, les affaires relatives à un arrondissement à l’avis du maire d’arrondissement compétent. »
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La présente loi entre en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2032. »
Rédiger ainsi cet article :
« La présente loi entre en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2032. »
Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« deuxième »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« et après consultation des élus concernés, ».
Supprimer les mots :
« , Lyon ».
Article 6II. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les arrondissements de Paris »
les mots :
« et les communes de Lyon et Marseille, et leurs arrondissements ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer au mot :
« Paris »
les mots :
« la ville ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase dudit alinéa 2.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les modalités de fonctionnement de la conférence des maires sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de Paris. »
Supprimer cet article.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans le délai de six mois à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil de Paris adopte une résolution unique portant avis sur :
1° Le mode de scrutin pertinent pour l’élection des conseillers de Paris ;
2° Les évolutions législatives et réglementaires utiles à l’amélioration du fonctionnement du Conseil de Paris et des conseils d’arrondissement ;
3° Les évolutions législatives et règlementaires visant à une meilleure répartition des compétences et des responsabilités entre la Ville de Paris et les arrondissements la composant ;
4° Les recommandations relatives à une meilleure association des habitants aux décisions relevant du Conseil de Paris ou des conseils d’arrondissement.
La résolution adoptée en application du premier alinéa est transmise sans délai par le maire de Paris au Premier ministre, au Président du Sénat et au Président de l’Assemblée nationale.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille sur les modalités pratiques d’organisation des scrutins dans les communes de Paris, Lyon et Marseille.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue la pertinence du dispositif de prime majoritaire introduit par dérogation au droit commun par la présente loi visant à réformer le mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille sur les contentieux électoraux dans les communes de Paris, Lyon et Marseille.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille sur l’élection des conseillers métropolitains de la Métropole du Grand Paris.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille sur la composition des collèges électoraux sénatoriaux.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille sur les propagandes électorales dans les communes de Paris, Lyon et Marseille.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille sur les financements des campagnes électorales dans les communes de Paris, Lyon et Marseille.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille sur la rémunération des élus au sein des communes de Paris, Lyon et Marseille.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue la portée de l’exclusion des citoyens européens de l’élection des conseils d’arrondissement, ses conséquences sur la tenue des listes électorales et la conformité de cette mesure au Traité sur l’Union européenne signé le 7 février 1992 ainsi qu’au droit de vote et d’éligibilité garanti aux citoyens de l’Union européenne résidant en France par l’article 88‑3 de la Constitution.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, pour l’année d’entrée en vigueur prévue à l’article 4 de la présente loi, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille pour l’organisation matérielle des opérations électorales liées aux scrutins distincts instaurés par l’article L. 271 du code électoral, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi. Le montant de ce prélèvement est égal aux charges directes qui résulteraient pour les collectivités mentionnées au premier alinéa du présent I de la mise en oeuvre de la présente loi.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1
Le code électoral est ainsi modifié :
1° A (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 46‑1, la référence : « , L. 272‑6 » est supprimée ;
1° B (nouveau) L’article L. 52‑3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « exception, », la fin du 1° est ainsi rédigée : « pour l’élection des conseillers d’arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille, d’un candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant de cette même commune ; »
b) Après les mots : « concernée et, », la fin du 2° est ainsi rédigée : « pour l’élection des conseillers d’arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille, de la photographie ou de la représentation d’un candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant de cette même commune ; »
1° C (nouveau) À l’article L. 225, après le mot : « Paris, », sont insérés les mots : « Lyon et Marseille, » ;
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée : « Toutefois, à Paris, Lyon et Marseille, des conseillers d’arrondissement sont élus par secteur. » ;
b) (nouveau) À la seconde phrase, après le mot : « conseillers », sont insérés les mots : « d’arrondissement » ;
2° L’article L. 271 est complété par les mots : « par deux scrutins distincts » ;
2° bis (nouveau) À l’article L. 272‑1, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « aux conseillers de Paris ou » ;
3° Après l’article L. 272‑4, il est inséré un article L. 272‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 272‑4‑1. – Par dérogation à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 262, pour l’élection du Conseil de Paris ou du conseil municipal, le nombre de sièges attribués à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou à la liste qui a obtenu le plus de voix au second tour est égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur. » ;
4° L’article L. 272‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 272‑3. – Pour être complète, une liste de candidats aux sièges de conseiller de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de Marseille doit comprendre autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir.
« Pour être complète, une liste de candidats aux sièges de conseiller d’arrondissement doit comprendre autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir dans le secteur.
« Un candidat peut figurer à la fois sur une liste pour l’élection au conseil de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de Marseille et sur une liste pour l’élection au conseil d’arrondissement ou de secteur de cette même commune. » ;
5° Les articles L. 272‑5 et L. 272‑6 sont abrogés.
Article 1 bis (nouveau)
Le code électoral est ainsi modifié :
1° À la fin du I de l’article L. 273‑5, les mots : « ou conseiller d’arrondissement » sont supprimés ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 273‑7, les mots : « en secteurs municipaux ou » et les mots : « les secteurs ou » sont supprimés ;
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 273‑8, les deux occurrences des mots : « ou conseiller d’arrondissement » sont supprimées ;
4° À la première phrase du premier alinéa, à la première phrase du deuxième alinéa, deux fois, et à la première phrase et à la seconde phrase, deux fois, de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 273‑10, les mots : « ou conseiller d’arrondissement » sont supprimés.
Article 2
I. – Les tableaux annexés au code électoral sont ainsi modifiés :
1° Le tableau n° 2 est ainsi rédigé :
«
Tableau des secteurs pour l’élection des membres
des conseils d’arrondissement de Paris
Désignation des secteurs
Arrondissements constituant les secteurs
Nombre de sièges de conseiller d’arrondissement
1er secteur
1er, 2e, 3e et 4e
24
5e secteur
5e
14
6e secteur
6e
13
7e secteur
7e
14
8e secteur
8e
13
9e secteur
9e
14
10e secteur
10e
21
11e secteur
11e
33
12e secteur
12e
30
13e secteur
13e
39
14e secteur
14e
30
15e secteur
15e
54
16e secteur
16e
39
17e secteur
17e
36
18e secteur
18e
45
19e secteur
19e
42
20e secteur
20e
42
» ;
2° Le tableau n° 3 est ainsi rédigé :
«
Tableau des secteurs pour l’élection
des conseillers municipaux de Lyon
Désignation des secteurs
Arrondissements
constituant les secteurs
Nombre de sièges de conseiller d’arrondissement
1er secteur
1er
4
2e secteur
2e
4
3e secteur
3e
15
4e secteur
4e
5
5e secteur
5e
7
6e secteur
6e
7
7e secteur
7e
12
8e secteur
8e
12
9e secteur
9e
7
Total
73
» ;
3° Le tableau n° 4 est ainsi rédigé :
«
Tableau des secteurs pour l’élection des membres
des conseils d’arrondissement de Marseille
Désignation des secteurs
Arrondissements constituant les secteurs
Nombre de sièges de conseiller d’arrondissement
1er secteur
1er, 7e
33
2e secteur
2e, 3e
24
3e secteur
4e, 5e
33
4e secteur
6e, 8e
45
5e secteur
9e, 10e
45
6e secteur
11e, 12e
39
7e secteur
13e, 14e
48
8e secteur
15e, 16e
36
»
II. – Le second alinéa de l’article L. 2511‑8 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
Article 3
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 2511‑8, les mots : « des conseillers municipaux ou conseillers de Paris et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2511‑25, les mots : « , parmi les conseillers municipaux ou les conseillers de Paris et les conseillers d’arrondissement, » sont supprimés ;
3° Après l’article L. 2511‑26, il est inséré un article L. 2511‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2511‑26‑1. – Le maire d’arrondissement peut assister au Conseil de Paris ou au conseil municipal, même s’il n’en est pas membre.
« À sa demande, il est entendu sur les affaires relatives à l’arrondissement.
« Il peut être remplacé à cette fin par l’un de ses adjoints ou, à défaut d’adjoint, par tout autre membre du conseil d’arrondissement désigné par ce dernier. » ;
4° Au second alinéa de l’article L. 2511‑28, les mots : « membres du conseil municipal ou du conseil de Paris ou, à défaut, par un autre adjoint » sont supprimés.
Article 4
Les articles 1er à 3 s’appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la présente loi.
Article 5
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue la possibilité de transférer des compétences de la mairie centrale aux mairies d’arrondissement à Paris, Lyon et Marseille.
Article 6 (nouveau)
Après l’article L. 2512‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2512‑5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2512‑5‑1. – Une instance de coordination entre la Ville de Paris et les arrondissements de Paris, dénommée “conférence des maires”, peut débattre de tout sujet d’intérêt municipal. Elle est présidée de droit par le maire de Paris et comprend les maires des arrondissements. Elle se réunit au moins une fois par an, à l’initiative du maire de Paris ou à la demande de la moitié des maires d’arrondissement, sur un ordre du jour déterminé. »
I. – Rédiger ainsi le tableau à l’alinéa 3 :
« Tableau des secteurs pour l’élection des membres des conseils d’arrondissement de Paris
«
Désignation des secteurs | Arrondissement constituant les secteurs | Nombre de sièges de conseillers d’arrondissement |
1er secteur | 1er, 2e, 3e et 4e | 23 |
5e secteur | 5e | 13 |
6e secteur | 6e | 9 |
7e secteur | 7e | 11 |
8e secteur | 8e | 8 |
9e secteur | 9e | 14 |
10e secteur | 10e | 19 |
11e secteur | 11e | 33 |
12e secteur | 12e | 33 |
13e secteur | 13e | 43 |
14e secteur | 14e | 33 |
15e secteur | 15e | 55 |
16e secteur | 16e | 38 |
17e secteur | 17e | 39 |
18e secteur | 18e | 44 |
19e secteur | 19e | 43 |
20e secteur | 20e | 45 |
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau à l’alinéa 5 :
« Tableau des secteurs pour l’élection des membres des conseils d’arrondissement de Lyon
«
Désignation des secteurs | Arrondissement constituant les secteurs | Nombre de sièges de conseillers d’arrondissement |
1er secteur | 1er | 12 |
2e secteur | 2e | 12 |
3e secteur | 3e | 44 |
4e secteur | 4e | 15 |
5e secteur | 5e | 20 |
6e secteur | 6e | 22 |
7e secteur | 7e | 37 |
8e secteur | 8e | 36 |
9e secteur | 9e | 23 |
».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau à l’alinéa 7 :
« Tableau des secteurs pour l’élection des membres des conseils d’arrondissement de Marseille
«
Désignation des secteurs | Arrondissement constituant les secteurs | Nombre de sièges de conseillers d’arrondissement |
1er secteur | 1er, 7e | 25 |
2e secteur | 2e, 3e | 27 |
3e secteur | 4e, 5e | 33 |
4e secteur | 6e, 8e | 42 |
5e secteur | 9e, 10e | 47 |
6e secteur | 11e, 12e | 43 |
7e secteur | 13e, 14e | 53 |
8e secteur | 15e, 16e | 33 |
».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« 2° Le tableau n° 3 est supprimé ; » .
Rédiger ainsi le tableau à l’alinéa 5 :
« Tableau des secteurs pour l’élection des membres des conseils d’arrondissements de Lyon
«
| Désignation des secteurs | Arrondissement constituant les secteurs | Nombre de sièges de conseillers d’arrondissement |
| 1er secteur | 1er | 12 |
| 2e secteur | 2e | 13 |
| 3e secteur | 3e | 43 |
| 4e secteur | 4e | 15 |
| 5e secteur | 5e | 20 |
| 6e secteur | 6e | 22 |
| 7e secteur | 7e | 37 |
| 8e secteur | 8e | 36 |
| 9e secteur | 9e | 23 |
| Total | 221 |
»
Rédiger ainsi le tableau à l’alinéa 5 :
« Tableau des secteurs pour l’élection des conseillers d’arrondissement de Lyon
«
».
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 2511‑26‑1. – Le maire d’arrondissement est de droit membre du Conseil de Paris.
« Il participe aux séances et aux délibérations avec voix délibérative.
« Il peut, en cas d’empêchement, être remplacé par l’un de ses adjoints ou, à défaut d’adjoint, par tout autre membre du conseil d’arrondissement désigné par ce dernier.
« Cette disposition ne donne lieu à aucune indemnité supplémentaire, ni avantage financier. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut assister »
les mots :
« assiste systématiquement ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« assister »,
insérer les mots :
« , sur convocation systématique, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les maires d’arrondissement sont systématiquement sollicités par le Conseil de Paris sur les affaires relevant de leur arrondissement. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le Conseil de Paris est tenu de soumettre, lors de chaque séance, les affaires relatives à un arrondissement à l’avis du maire d’arrondissement compétent. »
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La présente loi entre en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2032. »
Rédiger ainsi cet article :
« La présente loi entre en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2032. »
Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« deuxième »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« et après consultation des élus concernés, ».
Supprimer les mots :
« , Lyon ».
Article 6II. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les arrondissements de Paris »
les mots :
« et les communes de Lyon et Marseille, et leurs arrondissements ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer au mot :
« Paris »
les mots :
« la ville ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase dudit alinéa 2.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les modalités de fonctionnement de la conférence des maires sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de Paris. »
Supprimer cet article.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans le délai de six mois à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil de Paris adopte une résolution unique portant avis sur :
1° Le mode de scrutin pertinent pour l’élection des conseillers de Paris ;
2° Les évolutions législatives et réglementaires utiles à l’amélioration du fonctionnement du Conseil de Paris et des conseils d’arrondissement ;
3° Les évolutions législatives et règlementaires visant à une meilleure répartition des compétences et des responsabilités entre la Ville de Paris et les arrondissements la composant ;
4° Les recommandations relatives à une meilleure association des habitants aux décisions relevant du Conseil de Paris ou des conseils d’arrondissement.
La résolution adoptée en application du premier alinéa est transmise sans délai par le maire de Paris au Premier ministre, au Président du Sénat et au Président de l’Assemblée nationale.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille sur les modalités pratiques d’organisation des scrutins dans les communes de Paris, Lyon et Marseille.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue la pertinence du dispositif de prime majoritaire introduit par dérogation au droit commun par la présente loi visant à réformer le mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille sur les contentieux électoraux dans les communes de Paris, Lyon et Marseille.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille sur l’élection des conseillers métropolitains de la Métropole du Grand Paris.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille sur la composition des collèges électoraux sénatoriaux.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille sur les propagandes électorales dans les communes de Paris, Lyon et Marseille.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille sur les financements des campagnes électorales dans les communes de Paris, Lyon et Marseille.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille sur la rémunération des élus au sein des communes de Paris, Lyon et Marseille.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue la portée de l’exclusion des citoyens européens de l’élection des conseils d’arrondissement, ses conséquences sur la tenue des listes électorales et la conformité de cette mesure au Traité sur l’Union européenne signé le 7 février 1992 ainsi qu’au droit de vote et d’éligibilité garanti aux citoyens de l’Union européenne résidant en France par l’article 88‑3 de la Constitution.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, pour l’année d’entrée en vigueur prévue à l’article 4 de la présente loi, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille pour l’organisation matérielle des opérations électorales liées aux scrutins distincts instaurés par l’article L. 271 du code électoral, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi. Le montant de ce prélèvement est égal aux charges directes qui résulteraient pour les collectivités mentionnées au premier alinéa du présent I de la mise en oeuvre de la présente loi.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1
Le code électoral est ainsi modifié :
1° A (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 46‑1, la référence : « , L. 272‑6 » est supprimée ;
1° B (nouveau) L’article L. 52‑3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « exception, », la fin du 1° est ainsi rédigée : « pour l’élection des conseillers d’arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille, d’un candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant de cette même commune ; »
b) Après les mots : « concernée et, », la fin du 2° est ainsi rédigée : « pour l’élection des conseillers d’arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille, de la photographie ou de la représentation d’un candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant de cette même commune ; »
1° C (nouveau) À l’article L. 225, après le mot : « Paris, », sont insérés les mots : « Lyon et Marseille, » ;
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée : « Toutefois, à Paris, Lyon et Marseille, des conseillers d’arrondissement sont élus par secteur. » ;
b) (nouveau) À la seconde phrase, après le mot : « conseillers », sont insérés les mots : « d’arrondissement » ;
2° L’article L. 271 est complété par les mots : « par deux scrutins distincts » ;
2° bis (nouveau) À l’article L. 272‑1, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « aux conseillers de Paris ou » ;
3° Après l’article L. 272‑4, il est inséré un article L. 272‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 272‑4‑1. – Par dérogation à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 262, pour l’élection du Conseil de Paris ou du conseil municipal, le nombre de sièges attribués à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou à la liste qui a obtenu le plus de voix au second tour est égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur. » ;
4° L’article L. 272‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 272‑3. – Pour être complète, une liste de candidats aux sièges de conseiller de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de Marseille doit comprendre autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir.
« Pour être complète, une liste de candidats aux sièges de conseiller d’arrondissement doit comprendre autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir dans le secteur.
« Un candidat peut figurer à la fois sur une liste pour l’élection au conseil de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de Marseille et sur une liste pour l’élection au conseil d’arrondissement ou de secteur de cette même commune. » ;
5° Les articles L. 272‑5 et L. 272‑6 sont abrogés.
Article 1 bis (nouveau)
Le code électoral est ainsi modifié :
1° À la fin du I de l’article L. 273‑5, les mots : « ou conseiller d’arrondissement » sont supprimés ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 273‑7, les mots : « en secteurs municipaux ou » et les mots : « les secteurs ou » sont supprimés ;
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 273‑8, les deux occurrences des mots : « ou conseiller d’arrondissement » sont supprimées ;
4° À la première phrase du premier alinéa, à la première phrase du deuxième alinéa, deux fois, et à la première phrase et à la seconde phrase, deux fois, de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 273‑10, les mots : « ou conseiller d’arrondissement » sont supprimés.
Article 2
I. – Les tableaux annexés au code électoral sont ainsi modifiés :
1° Le tableau n° 2 est ainsi rédigé :
«
Tableau des secteurs pour l’élection des membres
des conseils d’arrondissement de Paris
Désignation des secteurs
Arrondissements constituant les secteurs
Nombre de sièges de conseiller d’arrondissement
1er secteur
1er, 2e, 3e et 4e
24
5e secteur
5e
14
6e secteur
6e
13
7e secteur
7e
14
8e secteur
8e
13
9e secteur
9e
14
10e secteur
10e
21
11e secteur
11e
33
12e secteur
12e
30
13e secteur
13e
39
14e secteur
14e
30
15e secteur
15e
54
16e secteur
16e
39
17e secteur
17e
36
18e secteur
18e
45
19e secteur
19e
42
20e secteur
20e
42
» ;
2° Le tableau n° 3 est ainsi rédigé :
«
Tableau des secteurs pour l’élection
des conseillers municipaux de Lyon
Désignation des secteurs
Arrondissements
constituant les secteurs
Nombre de sièges de conseiller d’arrondissement
1er secteur
1er
4
2e secteur
2e
4
3e secteur
3e
15
4e secteur
4e
5
5e secteur
5e
7
6e secteur
6e
7
7e secteur
7e
12
8e secteur
8e
12
9e secteur
9e
7
Total
73
» ;
3° Le tableau n° 4 est ainsi rédigé :
«
Tableau des secteurs pour l’élection des membres
des conseils d’arrondissement de Marseille
Désignation des secteurs
Arrondissements constituant les secteurs
Nombre de sièges de conseiller d’arrondissement
1er secteur
1er, 7e
33
2e secteur
2e, 3e
24
3e secteur
4e, 5e
33
4e secteur
6e, 8e
45
5e secteur
9e, 10e
45
6e secteur
11e, 12e
39
7e secteur
13e, 14e
48
8e secteur
15e, 16e
36
»
II. – Le second alinéa de l’article L. 2511‑8 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
Article 3
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 2511‑8, les mots : « des conseillers municipaux ou conseillers de Paris et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2511‑25, les mots : « , parmi les conseillers municipaux ou les conseillers de Paris et les conseillers d’arrondissement, » sont supprimés ;
3° Après l’article L. 2511‑26, il est inséré un article L. 2511‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2511‑26‑1. – Le maire d’arrondissement peut assister au Conseil de Paris ou au conseil municipal, même s’il n’en est pas membre.
« À sa demande, il est entendu sur les affaires relatives à l’arrondissement.
« Il peut être remplacé à cette fin par l’un de ses adjoints ou, à défaut d’adjoint, par tout autre membre du conseil d’arrondissement désigné par ce dernier. » ;
4° Au second alinéa de l’article L. 2511‑28, les mots : « membres du conseil municipal ou du conseil de Paris ou, à défaut, par un autre adjoint » sont supprimés.
Article 4
Les articles 1er à 3 s’appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la présente loi.
Article 5
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue la possibilité de transférer des compétences de la mairie centrale aux mairies d’arrondissement à Paris, Lyon et Marseille.
Article 6 (nouveau)
Après l’article L. 2512‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2512‑5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2512‑5‑1. – Une instance de coordination entre la Ville de Paris et les arrondissements de Paris, dénommée “conférence des maires”, peut débattre de tout sujet d’intérêt municipal. Elle est présidée de droit par le maire de Paris et comprend les maires des arrondissements. Elle se réunit au moins une fois par an, à l’initiative du maire de Paris ou à la demande de la moitié des maires d’arrondissement, sur un ordre du jour déterminé. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 2511‑26‑1. – Le maire d’arrondissement est de droit membre du Conseil de Paris.
« Il participe aux séances et aux délibérations avec voix délibérative.
« Il peut, en cas d’empêchement, être remplacé par l’un de ses adjoints ou, à défaut d’adjoint, par tout autre membre du conseil d’arrondissement désigné par ce dernier.
« Cette disposition ne donne lieu à aucune indemnité supplémentaire, ni avantage financier. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut assister »
les mots :
« assiste systématiquement ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« assister »,
insérer les mots :
« , sur convocation systématique, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les maires d’arrondissement sont systématiquement sollicités par le Conseil de Paris sur les affaires relevant de leur arrondissement. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le Conseil de Paris est tenu de soumettre, lors de chaque séance, les affaires relatives à un arrondissement à l’avis du maire d’arrondissement compétent. »
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La présente loi entre en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2032. »
Rédiger ainsi cet article :
« La présente loi entre en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2032. »
Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« deuxième »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« et après consultation des élus concernés, ».
Supprimer les mots :
« , Lyon ».
Article 6II. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les arrondissements de Paris »
les mots :
« et les communes de Lyon et Marseille, et leurs arrondissements ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer au mot :
« Paris »
les mots :
« la ville ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase dudit alinéa 2.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les modalités de fonctionnement de la conférence des maires sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de Paris. »
Supprimer cet article.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans le délai de six mois à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil de Paris adopte une résolution unique portant avis sur :
1° Le mode de scrutin pertinent pour l’élection des conseillers de Paris ;
2° Les évolutions législatives et réglementaires utiles à l’amélioration du fonctionnement du Conseil de Paris et des conseils d’arrondissement ;
3° Les évolutions législatives et règlementaires visant à une meilleure répartition des compétences et des responsabilités entre la Ville de Paris et les arrondissements la composant ;
4° Les recommandations relatives à une meilleure association des habitants aux décisions relevant du Conseil de Paris ou des conseils d’arrondissement.
La résolution adoptée en application du premier alinéa est transmise sans délai par le maire de Paris au Premier ministre, au Président du Sénat et au Président de l’Assemblée nationale.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille sur les modalités pratiques d’organisation des scrutins dans les communes de Paris, Lyon et Marseille.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue la pertinence du dispositif de prime majoritaire introduit par dérogation au droit commun par la présente loi visant à réformer le mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille sur les contentieux électoraux dans les communes de Paris, Lyon et Marseille.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille sur l’élection des conseillers métropolitains de la Métropole du Grand Paris.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille sur la composition des collèges électoraux sénatoriaux.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille sur les propagandes électorales dans les communes de Paris, Lyon et Marseille.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille sur les financements des campagnes électorales dans les communes de Paris, Lyon et Marseille.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille sur la rémunération des élus au sein des communes de Paris, Lyon et Marseille.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue la portée de l’exclusion des citoyens européens de l’élection des conseils d’arrondissement, ses conséquences sur la tenue des listes électorales et la conformité de cette mesure au Traité sur l’Union européenne signé le 7 février 1992 ainsi qu’au droit de vote et d’éligibilité garanti aux citoyens de l’Union européenne résidant en France par l’article 88‑3 de la Constitution.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, pour l’année d’entrée en vigueur prévue à l’article 4 de la présente loi, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille pour l’organisation matérielle des opérations électorales liées aux scrutins distincts instaurés par l’article L. 271 du code électoral, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi. Le montant de ce prélèvement est égal aux charges directes qui résulteraient pour les collectivités mentionnées au premier alinéa du présent I de la mise en oeuvre de la présente loi.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1
Le code électoral est ainsi modifié :
1° A (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 46‑1, la référence : « , L. 272‑6 » est supprimée ;
1° B (nouveau) L’article L. 52‑3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « exception, », la fin du 1° est ainsi rédigée : « pour l’élection des conseillers d’arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille, d’un candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant de cette même commune ; »
b) Après les mots : « concernée et, », la fin du 2° est ainsi rédigée : « pour l’élection des conseillers d’arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille, de la photographie ou de la représentation d’un candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant de cette même commune ; »
1° C (nouveau) À l’article L. 225, après le mot : « Paris, », sont insérés les mots : « Lyon et Marseille, » ;
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée : « Toutefois, à Paris, Lyon et Marseille, des conseillers d’arrondissement sont élus par secteur. » ;
b) (nouveau) À la seconde phrase, après le mot : « conseillers », sont insérés les mots : « d’arrondissement » ;
2° L’article L. 271 est complété par les mots : « par deux scrutins distincts » ;
2° bis (nouveau) À l’article L. 272‑1, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « aux conseillers de Paris ou » ;
3° Après l’article L. 272‑4, il est inséré un article L. 272‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 272‑4‑1. – Par dérogation à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 262, pour l’élection du Conseil de Paris ou du conseil municipal, le nombre de sièges attribués à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou à la liste qui a obtenu le plus de voix au second tour est égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur. » ;
4° L’article L. 272‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 272‑3. – Pour être complète, une liste de candidats aux sièges de conseiller de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de Marseille doit comprendre autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir.
« Pour être complète, une liste de candidats aux sièges de conseiller d’arrondissement doit comprendre autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir dans le secteur.
« Un candidat peut figurer à la fois sur une liste pour l’élection au conseil de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de Marseille et sur une liste pour l’élection au conseil d’arrondissement ou de secteur de cette même commune. » ;
5° Les articles L. 272‑5 et L. 272‑6 sont abrogés.
Article 1 bis (nouveau)
Le code électoral est ainsi modifié :
1° À la fin du I de l’article L. 273‑5, les mots : « ou conseiller d’arrondissement » sont supprimés ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 273‑7, les mots : « en secteurs municipaux ou » et les mots : « les secteurs ou » sont supprimés ;
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 273‑8, les deux occurrences des mots : « ou conseiller d’arrondissement » sont supprimées ;
4° À la première phrase du premier alinéa, à la première phrase du deuxième alinéa, deux fois, et à la première phrase et à la seconde phrase, deux fois, de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 273‑10, les mots : « ou conseiller d’arrondissement » sont supprimés.
Article 2
I. – Les tableaux annexés au code électoral sont ainsi modifiés :
1° Le tableau n° 2 est ainsi rédigé :
«
Tableau des secteurs pour l’élection des membres
des conseils d’arrondissement de Paris
Désignation des secteurs
Arrondissements constituant les secteurs
Nombre de sièges de conseiller d’arrondissement
1er secteur
1er, 2e, 3e et 4e
24
5e secteur
5e
14
6e secteur
6e
13
7e secteur
7e
14
8e secteur
8e
13
9e secteur
9e
14
10e secteur
10e
21
11e secteur
11e
33
12e secteur
12e
30
13e secteur
13e
39
14e secteur
14e
30
15e secteur
15e
54
16e secteur
16e
39
17e secteur
17e
36
18e secteur
18e
45
19e secteur
19e
42
20e secteur
20e
42
» ;
2° Le tableau n° 3 est ainsi rédigé :
«
Tableau des secteurs pour l’élection
des conseillers municipaux de Lyon
Désignation des secteurs
Arrondissements
constituant les secteurs
Nombre de sièges de conseiller d’arrondissement
1er secteur
1er
4
2e secteur
2e
4
3e secteur
3e
15
4e secteur
4e
5
5e secteur
5e
7
6e secteur
6e
7
7e secteur
7e
12
8e secteur
8e
12
9e secteur
9e
7
Total
73
» ;
3° Le tableau n° 4 est ainsi rédigé :
«
Tableau des secteurs pour l’élection des membres
des conseils d’arrondissement de Marseille
Désignation des secteurs
Arrondissements constituant les secteurs
Nombre de sièges de conseiller d’arrondissement
1er secteur
1er, 7e
33
2e secteur
2e, 3e
24
3e secteur
4e, 5e
33
4e secteur
6e, 8e
45
5e secteur
9e, 10e
45
6e secteur
11e, 12e
39
7e secteur
13e, 14e
48
8e secteur
15e, 16e
36
»
II. – Le second alinéa de l’article L. 2511‑8 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
Article 3
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 2511‑8, les mots : « des conseillers municipaux ou conseillers de Paris et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2511‑25, les mots : « , parmi les conseillers municipaux ou les conseillers de Paris et les conseillers d’arrondissement, » sont supprimés ;
3° Après l’article L. 2511‑26, il est inséré un article L. 2511‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2511‑26‑1. – Le maire d’arrondissement peut assister au Conseil de Paris ou au conseil municipal, même s’il n’en est pas membre.
« À sa demande, il est entendu sur les affaires relatives à l’arrondissement.
« Il peut être remplacé à cette fin par l’un de ses adjoints ou, à défaut d’adjoint, par tout autre membre du conseil d’arrondissement désigné par ce dernier. » ;
4° Au second alinéa de l’article L. 2511‑28, les mots : « membres du conseil municipal ou du conseil de Paris ou, à défaut, par un autre adjoint » sont supprimés.
Article 4
Les articles 1er à 3 s’appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la présente loi.
Article 5
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue la possibilité de transférer des compétences de la mairie centrale aux mairies d’arrondissement à Paris, Lyon et Marseille.
Article 6 (nouveau)
Après l’article L. 2512‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2512‑5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2512‑5‑1. – Une instance de coordination entre la Ville de Paris et les arrondissements de Paris, dénommée “conférence des maires”, peut débattre de tout sujet d’intérêt municipal. Elle est présidée de droit par le maire de Paris et comprend les maires des arrondissements. Elle se réunit au moins une fois par an, à l’initiative du maire de Paris ou à la demande de la moitié des maires d’arrondissement, sur un ordre du jour déterminé. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La présente loi entre en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2032. »
Rédiger ainsi cet article :
« La présente loi entre en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2032. »
Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« deuxième »
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« et après consultation des élus concernés, ».
Supprimer les mots :
« , Lyon ».
Article 6II. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les arrondissements de Paris »
les mots :
« et les communes de Lyon et Marseille, et leurs arrondissements ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer au mot :
« Paris »
les mots :
« la ville ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase dudit alinéa 2.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les modalités de fonctionnement de la conférence des maires sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de Paris. »
Supprimer cet article.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans le délai de six mois à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil de Paris adopte une résolution unique portant avis sur :
1° Le mode de scrutin pertinent pour l’élection des conseillers de Paris ;
2° Les évolutions législatives et réglementaires utiles à l’amélioration du fonctionnement du Conseil de Paris et des conseils d’arrondissement ;
3° Les évolutions législatives et règlementaires visant à une meilleure répartition des compétences et des responsabilités entre la Ville de Paris et les arrondissements la composant ;
4° Les recommandations relatives à une meilleure association des habitants aux décisions relevant du Conseil de Paris ou des conseils d’arrondissement.
La résolution adoptée en application du premier alinéa est transmise sans délai par le maire de Paris au Premier ministre, au Président du Sénat et au Président de l’Assemblée nationale.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille sur les modalités pratiques d’organisation des scrutins dans les communes de Paris, Lyon et Marseille.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue la pertinence du dispositif de prime majoritaire introduit par dérogation au droit commun par la présente loi visant à réformer le mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille sur les contentieux électoraux dans les communes de Paris, Lyon et Marseille.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille sur l’élection des conseillers métropolitains de la Métropole du Grand Paris.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille sur la composition des collèges électoraux sénatoriaux.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille sur les propagandes électorales dans les communes de Paris, Lyon et Marseille.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille sur les financements des campagnes électorales dans les communes de Paris, Lyon et Marseille.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille sur la rémunération des élus au sein des communes de Paris, Lyon et Marseille.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue la portée de l’exclusion des citoyens européens de l’élection des conseils d’arrondissement, ses conséquences sur la tenue des listes électorales et la conformité de cette mesure au Traité sur l’Union européenne signé le 7 février 1992 ainsi qu’au droit de vote et d’éligibilité garanti aux citoyens de l’Union européenne résidant en France par l’article 88‑3 de la Constitution.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, pour l’année d’entrée en vigueur prévue à l’article 4 de la présente loi, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille pour l’organisation matérielle des opérations électorales liées aux scrutins distincts instaurés par l’article L. 271 du code électoral, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi. Le montant de ce prélèvement est égal aux charges directes qui résulteraient pour les collectivités mentionnées au premier alinéa du présent I de la mise en oeuvre de la présente loi.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1
Le code électoral est ainsi modifié :
1° A (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 46‑1, la référence : « , L. 272‑6 » est supprimée ;
1° B (nouveau) L’article L. 52‑3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « exception, », la fin du 1° est ainsi rédigée : « pour l’élection des conseillers d’arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille, d’un candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant de cette même commune ; »
b) Après les mots : « concernée et, », la fin du 2° est ainsi rédigée : « pour l’élection des conseillers d’arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille, de la photographie ou de la représentation d’un candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant de cette même commune ; »
1° C (nouveau) À l’article L. 225, après le mot : « Paris, », sont insérés les mots : « Lyon et Marseille, » ;
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée : « Toutefois, à Paris, Lyon et Marseille, des conseillers d’arrondissement sont élus par secteur. » ;
b) (nouveau) À la seconde phrase, après le mot : « conseillers », sont insérés les mots : « d’arrondissement » ;
2° L’article L. 271 est complété par les mots : « par deux scrutins distincts » ;
2° bis (nouveau) À l’article L. 272‑1, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « aux conseillers de Paris ou » ;
3° Après l’article L. 272‑4, il est inséré un article L. 272‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 272‑4‑1. – Par dérogation à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 262, pour l’élection du Conseil de Paris ou du conseil municipal, le nombre de sièges attribués à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou à la liste qui a obtenu le plus de voix au second tour est égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur. » ;
4° L’article L. 272‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 272‑3. – Pour être complète, une liste de candidats aux sièges de conseiller de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de Marseille doit comprendre autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir.
« Pour être complète, une liste de candidats aux sièges de conseiller d’arrondissement doit comprendre autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir dans le secteur.
« Un candidat peut figurer à la fois sur une liste pour l’élection au conseil de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de Marseille et sur une liste pour l’élection au conseil d’arrondissement ou de secteur de cette même commune. » ;
5° Les articles L. 272‑5 et L. 272‑6 sont abrogés.
Article 1 bis (nouveau)
Le code électoral est ainsi modifié :
1° À la fin du I de l’article L. 273‑5, les mots : « ou conseiller d’arrondissement » sont supprimés ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 273‑7, les mots : « en secteurs municipaux ou » et les mots : « les secteurs ou » sont supprimés ;
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 273‑8, les deux occurrences des mots : « ou conseiller d’arrondissement » sont supprimées ;
4° À la première phrase du premier alinéa, à la première phrase du deuxième alinéa, deux fois, et à la première phrase et à la seconde phrase, deux fois, de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 273‑10, les mots : « ou conseiller d’arrondissement » sont supprimés.
Article 2
I. – Les tableaux annexés au code électoral sont ainsi modifiés :
1° Le tableau n° 2 est ainsi rédigé :
«
Tableau des secteurs pour l’élection des membres
des conseils d’arrondissement de Paris
Désignation des secteurs
Arrondissements constituant les secteurs
Nombre de sièges de conseiller d’arrondissement
1er secteur
1er, 2e, 3e et 4e
24
5e secteur
5e
14
6e secteur
6e
13
7e secteur
7e
14
8e secteur
8e
13
9e secteur
9e
14
10e secteur
10e
21
11e secteur
11e
33
12e secteur
12e
30
13e secteur
13e
39
14e secteur
14e
30
15e secteur
15e
54
16e secteur
16e
39
17e secteur
17e
36
18e secteur
18e
45
19e secteur
19e
42
20e secteur
20e
42
» ;
2° Le tableau n° 3 est ainsi rédigé :
«
Tableau des secteurs pour l’élection
des conseillers municipaux de Lyon
Désignation des secteurs
Arrondissements
constituant les secteurs
Nombre de sièges de conseiller d’arrondissement
1er secteur
1er
4
2e secteur
2e
4
3e secteur
3e
15
4e secteur
4e
5
5e secteur
5e
7
6e secteur
6e
7
7e secteur
7e
12
8e secteur
8e
12
9e secteur
9e
7
Total
73
» ;
3° Le tableau n° 4 est ainsi rédigé :
«
Tableau des secteurs pour l’élection des membres
des conseils d’arrondissement de Marseille
Désignation des secteurs
Arrondissements constituant les secteurs
Nombre de sièges de conseiller d’arrondissement
1er secteur
1er, 7e
33
2e secteur
2e, 3e
24
3e secteur
4e, 5e
33
4e secteur
6e, 8e
45
5e secteur
9e, 10e
45
6e secteur
11e, 12e
39
7e secteur
13e, 14e
48
8e secteur
15e, 16e
36
»
II. – Le second alinéa de l’article L. 2511‑8 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
Article 3
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 2511‑8, les mots : « des conseillers municipaux ou conseillers de Paris et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2511‑25, les mots : « , parmi les conseillers municipaux ou les conseillers de Paris et les conseillers d’arrondissement, » sont supprimés ;
3° Après l’article L. 2511‑26, il est inséré un article L. 2511‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2511‑26‑1. – Le maire d’arrondissement peut assister au Conseil de Paris ou au conseil municipal, même s’il n’en est pas membre.
« À sa demande, il est entendu sur les affaires relatives à l’arrondissement.
« Il peut être remplacé à cette fin par l’un de ses adjoints ou, à défaut d’adjoint, par tout autre membre du conseil d’arrondissement désigné par ce dernier. » ;
4° Au second alinéa de l’article L. 2511‑28, les mots : « membres du conseil municipal ou du conseil de Paris ou, à défaut, par un autre adjoint » sont supprimés.
Article 4
Les articles 1er à 3 s’appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la présente loi.
Article 5
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue la possibilité de transférer des compétences de la mairie centrale aux mairies d’arrondissement à Paris, Lyon et Marseille.
Article 6 (nouveau)
Après l’article L. 2512‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2512‑5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2512‑5‑1. – Une instance de coordination entre la Ville de Paris et les arrondissements de Paris, dénommée “conférence des maires”, peut débattre de tout sujet d’intérêt municipal. Elle est présidée de droit par le maire de Paris et comprend les maires des arrondissements. Elle se réunit au moins une fois par an, à l’initiative du maire de Paris ou à la demande de la moitié des maires d’arrondissement, sur un ordre du jour déterminé. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« et après consultation des élus concernés, ».
Supprimer les mots :
« , Lyon ».
Article 6II. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les arrondissements de Paris »
les mots :
« et les communes de Lyon et Marseille, et leurs arrondissements ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer au mot :
« Paris »
les mots :
« la ville ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase dudit alinéa 2.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les modalités de fonctionnement de la conférence des maires sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de Paris. »
Supprimer cet article.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans le délai de six mois à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil de Paris adopte une résolution unique portant avis sur :
1° Le mode de scrutin pertinent pour l’élection des conseillers de Paris ;
2° Les évolutions législatives et réglementaires utiles à l’amélioration du fonctionnement du Conseil de Paris et des conseils d’arrondissement ;
3° Les évolutions législatives et règlementaires visant à une meilleure répartition des compétences et des responsabilités entre la Ville de Paris et les arrondissements la composant ;
4° Les recommandations relatives à une meilleure association des habitants aux décisions relevant du Conseil de Paris ou des conseils d’arrondissement.
La résolution adoptée en application du premier alinéa est transmise sans délai par le maire de Paris au Premier ministre, au Président du Sénat et au Président de l’Assemblée nationale.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille sur les modalités pratiques d’organisation des scrutins dans les communes de Paris, Lyon et Marseille.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue la pertinence du dispositif de prime majoritaire introduit par dérogation au droit commun par la présente loi visant à réformer le mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille sur les contentieux électoraux dans les communes de Paris, Lyon et Marseille.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille sur l’élection des conseillers métropolitains de la Métropole du Grand Paris.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille sur la composition des collèges électoraux sénatoriaux.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille sur les propagandes électorales dans les communes de Paris, Lyon et Marseille.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille sur les financements des campagnes électorales dans les communes de Paris, Lyon et Marseille.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille sur la rémunération des élus au sein des communes de Paris, Lyon et Marseille.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue la portée de l’exclusion des citoyens européens de l’élection des conseils d’arrondissement, ses conséquences sur la tenue des listes électorales et la conformité de cette mesure au Traité sur l’Union européenne signé le 7 février 1992 ainsi qu’au droit de vote et d’éligibilité garanti aux citoyens de l’Union européenne résidant en France par l’article 88‑3 de la Constitution.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Il est institué, pour l’année d’entrée en vigueur prévue à l’article 4 de la présente loi, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille pour l’organisation matérielle des opérations électorales liées aux scrutins distincts instaurés par l’article L. 271 du code électoral, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi. Le montant de ce prélèvement est égal aux charges directes qui résulteraient pour les collectivités mentionnées au premier alinéa du présent I de la mise en oeuvre de la présente loi.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les arrondissements de Paris »
les mots :
« et les communes de Lyon et Marseille, et leurs arrondissements ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer au mot :
« Paris »
les mots :
« la ville ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase dudit alinéa 2.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les modalités de fonctionnement de la conférence des maires sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de Paris. »
Supprimer cet article.
Dans le délai de six mois à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil de Paris adopte une résolution unique portant avis sur :
1° Le mode de scrutin pertinent pour l’élection des conseillers de Paris ;
2° Les évolutions législatives et réglementaires utiles à l’amélioration du fonctionnement du Conseil de Paris et des conseils d’arrondissement ;
3° Les évolutions législatives et règlementaires visant à une meilleure répartition des compétences et des responsabilités entre la Ville de Paris et les arrondissements la composant ;
4° Les recommandations relatives à une meilleure association des habitants aux décisions relevant du Conseil de Paris ou des conseils d’arrondissement.
La résolution adoptée en application du premier alinéa est transmise sans délai par le maire de Paris au Premier ministre, au Président du Sénat et au Président de l’Assemblée nationale.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille sur les modalités pratiques d’organisation des scrutins dans les communes de Paris, Lyon et Marseille.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue la pertinence du dispositif de prime majoritaire introduit par dérogation au droit commun par la présente loi visant à réformer le mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille sur les contentieux électoraux dans les communes de Paris, Lyon et Marseille.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille sur l’élection des conseillers métropolitains de la Métropole du Grand Paris.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille sur la composition des collèges électoraux sénatoriaux.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille sur les propagandes électorales dans les communes de Paris, Lyon et Marseille.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille sur les financements des campagnes électorales dans les communes de Paris, Lyon et Marseille.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille sur la rémunération des élus au sein des communes de Paris, Lyon et Marseille.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue la portée de l’exclusion des citoyens européens de l’élection des conseils d’arrondissement, ses conséquences sur la tenue des listes électorales et la conformité de cette mesure au Traité sur l’Union européenne signé le 7 février 1992 ainsi qu’au droit de vote et d’éligibilité garanti aux citoyens de l’Union européenne résidant en France par l’article 88‑3 de la Constitution.
I. – Il est institué, pour l’année d’entrée en vigueur prévue à l’article 4 de la présente loi, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille pour l’organisation matérielle des opérations électorales liées aux scrutins distincts instaurés par l’article L. 271 du code électoral, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi. Le montant de ce prélèvement est égal aux charges directes qui résulteraient pour les collectivités mentionnées au premier alinéa du présent I de la mise en oeuvre de la présente loi.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1
Le code électoral est ainsi modifié :
1° A (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 46‑1, la référence : « , L. 272‑6 » est supprimée ;
1° B (nouveau) L’article L. 52‑3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « exception, », la fin du 1° est ainsi rédigée : « pour l’élection des conseillers d’arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille, d’un candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant de cette même commune ; »
b) Après les mots : « concernée et, », la fin du 2° est ainsi rédigée : « pour l’élection des conseillers d’arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille, de la photographie ou de la représentation d’un candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant de cette même commune ; »
1° C (nouveau) À l’article L. 225, après le mot : « Paris, », sont insérés les mots : « Lyon et Marseille, » ;
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée : « Toutefois, à Paris, Lyon et Marseille, des conseillers d’arrondissement sont élus par secteur. » ;
b) (nouveau) À la seconde phrase, après le mot : « conseillers », sont insérés les mots : « d’arrondissement » ;
2° L’article L. 271 est complété par les mots : « par deux scrutins distincts » ;
2° bis (nouveau) À l’article L. 272‑1, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « aux conseillers de Paris ou » ;
3° Après l’article L. 272‑4, il est inséré un article L. 272‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 272‑4‑1. – Par dérogation à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 262, pour l’élection du Conseil de Paris ou du conseil municipal, le nombre de sièges attribués à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou à la liste qui a obtenu le plus de voix au second tour est égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur. » ;
4° L’article L. 272‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 272‑3. – Pour être complète, une liste de candidats aux sièges de conseiller de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de Marseille doit comprendre autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir.
« Pour être complète, une liste de candidats aux sièges de conseiller d’arrondissement doit comprendre autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir dans le secteur.
« Un candidat peut figurer à la fois sur une liste pour l’élection au conseil de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de Marseille et sur une liste pour l’élection au conseil d’arrondissement ou de secteur de cette même commune. » ;
5° Les articles L. 272‑5 et L. 272‑6 sont abrogés.
Article 1 bis (nouveau)
Le code électoral est ainsi modifié :
1° À la fin du I de l’article L. 273‑5, les mots : « ou conseiller d’arrondissement » sont supprimés ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 273‑7, les mots : « en secteurs municipaux ou » et les mots : « les secteurs ou » sont supprimés ;
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 273‑8, les deux occurrences des mots : « ou conseiller d’arrondissement » sont supprimées ;
4° À la première phrase du premier alinéa, à la première phrase du deuxième alinéa, deux fois, et à la première phrase et à la seconde phrase, deux fois, de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 273‑10, les mots : « ou conseiller d’arrondissement » sont supprimés.
Article 2
I. – Les tableaux annexés au code électoral sont ainsi modifiés :
1° Le tableau n° 2 est ainsi rédigé :
«
Tableau des secteurs pour l’élection des membres
des conseils d’arrondissement de Paris
Désignation des secteurs
Arrondissements constituant les secteurs
Nombre de sièges de conseiller d’arrondissement
1er secteur
1er, 2e, 3e et 4e
24
5e secteur
5e
14
6e secteur
6e
13
7e secteur
7e
14
8e secteur
8e
13
9e secteur
9e
14
10e secteur
10e
21
11e secteur
11e
33
12e secteur
12e
30
13e secteur
13e
39
14e secteur
14e
30
15e secteur
15e
54
16e secteur
16e
39
17e secteur
17e
36
18e secteur
18e
45
19e secteur
19e
42
20e secteur
20e
42
» ;
2° Le tableau n° 3 est ainsi rédigé :
«
Tableau des secteurs pour l’élection
des conseillers municipaux de Lyon
Désignation des secteurs
Arrondissements
constituant les secteurs
Nombre de sièges de conseiller d’arrondissement
1er secteur
1er
4
2e secteur
2e
4
3e secteur
3e
15
4e secteur
4e
5
5e secteur
5e
7
6e secteur
6e
7
7e secteur
7e
12
8e secteur
8e
12
9e secteur
9e
7
Total
73
» ;
3° Le tableau n° 4 est ainsi rédigé :
«
Tableau des secteurs pour l’élection des membres
des conseils d’arrondissement de Marseille
Désignation des secteurs
Arrondissements constituant les secteurs
Nombre de sièges de conseiller d’arrondissement
1er secteur
1er, 7e
33
2e secteur
2e, 3e
24
3e secteur
4e, 5e
33
4e secteur
6e, 8e
45
5e secteur
9e, 10e
45
6e secteur
11e, 12e
39
7e secteur
13e, 14e
48
8e secteur
15e, 16e
36
»
II. – Le second alinéa de l’article L. 2511‑8 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
Article 3
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 2511‑8, les mots : « des conseillers municipaux ou conseillers de Paris et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2511‑25, les mots : « , parmi les conseillers municipaux ou les conseillers de Paris et les conseillers d’arrondissement, » sont supprimés ;
3° Après l’article L. 2511‑26, il est inséré un article L. 2511‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2511‑26‑1. – Le maire d’arrondissement peut assister au Conseil de Paris ou au conseil municipal, même s’il n’en est pas membre.
« À sa demande, il est entendu sur les affaires relatives à l’arrondissement.
« Il peut être remplacé à cette fin par l’un de ses adjoints ou, à défaut d’adjoint, par tout autre membre du conseil d’arrondissement désigné par ce dernier. » ;
4° Au second alinéa de l’article L. 2511‑28, les mots : « membres du conseil municipal ou du conseil de Paris ou, à défaut, par un autre adjoint » sont supprimés.
Article 4
Les articles 1er à 3 s’appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la présente loi.
Article 5
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue la possibilité de transférer des compétences de la mairie centrale aux mairies d’arrondissement à Paris, Lyon et Marseille.
Article 6 (nouveau)
Après l’article L. 2512‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2512‑5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2512‑5‑1. – Une instance de coordination entre la Ville de Paris et les arrondissements de Paris, dénommée “conférence des maires”, peut débattre de tout sujet d’intérêt municipal. Elle est présidée de droit par le maire de Paris et comprend les maires des arrondissements. Elle se réunit au moins une fois par an, à l’initiative du maire de Paris ou à la demande de la moitié des maires d’arrondissement, sur un ordre du jour déterminé. »