Tri
Pour l’affronter, nous devons examiner cette proposition de loi intégrale dès le mois de septembre, en session extraordinaire. Qui le demande ? Nous, les députés, mais aussi les sénateurs et les sénatrices qui ont travaillé sur ce texte, ainsi que la coalition de plus de 150 associations et syndicats à l’initiative d’une plateforme inédite de propositions, et les près de 200 000 signataires de la pétition pour une loi-cadre intégrale contre les violences sexuelles, le demandons.
À nos voix s’est ajoutée hier celle de milliers de citoyens et de citoyennes mobilisés partout en France. Cette mobilisation appelle une réponse politique. Vous avez annoncé ce midi des mesures qui seront discutées dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants. Soyons clairs : nous ne nous en contenterons pas. Ce ne sera pas suffisant ! Au nom de toutes celles et de tous ceux qui veulent être écoutés, protégés et défendus, je vous demande d’inscrire à l’ordre du jour la discussion de la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants.
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Ce texte est certes important. Je souligne que sa principale mesure opérationnelle est la mise en place du téléphone grave danger que nous avons proposée. Je remercie le gouvernement d’avoir choisi de l’imposer dès à présent, afin de rendre la mesure opérationnelle dès la promulgation de la loi. Cependant, de quoi avons-nous réellement besoin ? Nous avons besoin d’une loi intégrale ! Nous avons besoin qu’un texte vienne bouleverser les choses, afin que la France opère enfin sa révolution en matière de genre et d’égalité entre les femmes et les hommes.
Madame la ministre, je répète ce qu’a dit Karine Lebon : le texte est à votre disposition. Nous avons encore du temps avant la fin du quinquennat, voire avant la fin de la législature. Réfléchissez et saisissez cette occasion ; nous sommes à votre disposition, et nous comptons sur vous.
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Je tiens d’abord à souligner l’homogénéité de l’hémicycle sur la question des violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants.
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Nous avions déposé, en commission des lois, un amendement visant à permettre à toute victime qui en ressentirait le besoin de bénéficier d’un téléphone grave danger, dispositif qui concerne déjà les femmes victimes de violences. Il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Nous proposons donc la même idée en séance sous la forme d’une expérimentation. Nous appelons le gouvernement à s’en saisir et à financer cette mesure, de sorte à permettre, dès l’adoption du texte, que chaque victime qui le souhaite dispose d’un téléphone grave danger.
Je rappelle que ce dispositif permet à son détenteur, dès qu’il se sent menacé, d’entrer immédiatement en contact avec les services de la police ou de la gendarmerie. C’est un outil indispensable dans la lutte contre la récidive et, plus généralement, contre les violences.
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C’est tout le problème d’une rédaction trop générale. L’amendement de M. Bonnet ne vise qu’à ajouter des lieux qui relèvent du quotidien d’une victime. Ne pas adopter cette précision contraindra les victimes à justifier la nécessité d’une telle interdiction et risque d’alourdir la procédure et d’allonger les délais, alors même que le texte vise à aller vite et à accroître la protection de la victime. C’est pourquoi nous voterons pour cet amendement.
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Il me semble important de fixer un délai pour garantir l’opérationnalité du texte et c’est aussi une question de principe. En effet, en tant que féministe, je peux vous dire qu’on fait trop souvent attendre les femmes. Si on ne fixe pas de délai, on considérera qu’elles doivent s’adapter.
Je maintiens donc mon amendement, parce que cela me semble cohérent. Je pense qu’il faut sécuriser au maximum les victimes, en particulier les femmes et les enfants, qui sont les plus concernés par cette disposition.
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Informer la victime, c’est lui donner du temps pour se préparer à la libération de son agresseur et pour prendre les dispositions qui pourraient s’imposer. Nous proposons d’introduire ce délai à l’article 1
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Un viol ou une agression sexuelle ne s’arrête pas à la fin de l’acte, quand l’agresseur se rhabille et prend la fuite, ou lorsqu’il a purgé sa peine. C’est une plaie ouverte, une plaie avec laquelle la victime vivra toute sa vie et qu’elle devra soigner inlassablement. Or, en France, 160 000 enfants sont chaque année victimes de violences sexuelles, 94 000 femmes de viol ou de tentative de viol, et nous ne sommes pas sur une pente descendante : entre 2017 et 2024, le nombre des faits de violences sexuelles enregistrés a augmenté de 282 %. Ce texte est urgent ; dès novembre 2023, la Ciivise, parmi ses quatre-vingt-deux recommandations, formulait cette proposition que, trois ans plus tard, nous examinons enfin.
Malgré son périmètre réduit, la proposition de loi reste porteuse de sens. Elle vise à ce que les victimes soient informées systématiquement, sans démarche préalable de leur part, de la libération ou de la cessation, même temporaire, de l’incarcération de leur agresseur. Elle prévoit pour elles le droit de faire auprès du procureur des observations écrites et, alors même que l’auteur des faits aura purgé sa peine, un cadre de protection : sauf décision contraire spécialement motivée, la personne condamnée se verra interdire d’entrer en relation avec sa victime ou encore de résider à proximité de son domicile.
Cela dit, nous avons souhaité aller plus loin. Les députés socialistes ont proposé en commission des lois que la victime soit informée un mois avant la libération de l’agresseur, y compris en cas d’aménagement de peine, afin que ses éventuelles observations soient réellement utiles. Un mois, c’est du temps pour se préparer et cela engage notre système judiciaire. Mme la rapporteure l’a entendu ; nous l’en remercions. Nous avons également défendu le renforcement des interdictions de contact et de paraître, notamment pour mieux protéger les mineurs.
Le groupe socialiste a formulé une autre suggestion : que les observations émises par la victime débouchent sur des mesures de protection concrètes, par exemple un téléphone grave danger (TGD) si elle en ressent la nécessité. Notre amendement en ce sens déposé en commission ayant été frappé d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution, nous défendrons dans quelques instants l’idée d’une expérimentation du dispositif ; mais pour se convaincre de son intérêt, a-t-on réellement besoin d’un délai supplémentaire, d’une validation sur le terrain ? Je ne le crois pas et j’en appelle solennellement au gouvernement : levez le gage financier ! Ne faisons pas attendre celles et ceux dont le quotidien est à jamais bouleversé ; déployons dès à présent cette mesure concrète, opérationnelle, qui a toute sa place dans ce texte.
Enfin, la direction des usagers et des victimes dont le garde des sceaux a annoncé la création ne pourrait-elle trouver sa déclinaison locale dans le guichet unique de suivi des victimes, prévu par l’article 3, mais transformé par la commission en une expérimentation ? D’une mesure devenue hésitante, faisons un vrai engagement !
Les Socialistes voteront pour ce texte. Néanmoins, nous le disons clairement : pour répondre à l’urgence, il faut désormais accélérer. Vous avez la chance, madame la rapporteure, que votre texte ait été inscrit à l’ordre du jour. Pour ma part, j’ai déposé en décembre une proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants, cosignée par 112 collègues issus de huit groupes différents : malgré des échanges avec plusieurs ministres, M. le premier ministre n’a toujours pas reçu la coalition transpartisane constituée autour de ce texte.
Je me permets d’insister sur l’urgence. Nous sommes le 12 mai : six féminicides ont été commis depuis le début du mois, trente-six depuis le début de l’année. Nous devons avoir tous conscience qu’en 2026, un record risque malheureusement d’être battu. Je m’adresse au gouvernement : face à ces chiffres, ce qu’il nous faut n’est pas une mini-loi mais une loi-cadre, une loi globale qui structure l’action publique dans tous les champs de la société.
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Dans l’affaire Le Scouarnec, par exemple, certaines victimes n’ont jamais pu regarder le prévenu dans les yeux – une deuxième salle accueillait l’ensemble des victimes. Dans l’affaire Pelicot, le passage en cour criminelle départementale a empêché l’examen de circonstances aggravantes pourtant susceptibles d’être caractérisées au vu des vidéos, car la cour criminelle n’en a pas la compétence.
J’entends donc votre satisfecit, que je partage partiellement, mais les cours criminelles départementales restent des juridictions qui ne sont pas de même niveau que les cours d’assises.
Vous évoquez une contradiction entre la demande de juridictions spécialisées et la défense des jurys d’assises. Mais il ne faut pas confondre les sujets : le plaidoyer pour le jury populaire intervient dans le cadre des débats sur votre projet de loi qui légalise notamment le plaider-coupable. Nous, députés engagés sur les questions féministes, considérons que vous allez dégrader la façon dont les victimes sont traitées et les satelliser dans la procédure.
Les juridictions spécialisées de notre proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants sont autre chose : il s’agit d’un système judiciaire dédié aux victimes, qui rétablit le rôle de la cour d’assises et supprime la cour criminelle départementale. Il me semblait important de le préciser.
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Dans l’affaire Le Scouarnec, par exemple, certaines victimes n’ont jamais pu regarder le prévenu dans les yeux – une deuxième salle accueillait l’ensemble des victimes. Dans l’affaire Pelicot, le passage en cour criminelle départementale a empêché l’examen de circonstances aggravantes pourtant susceptibles d’être caractérisées au vu des vidéos, car la cour criminelle n’en a pas la compétence.
J’entends donc votre satisfecit, que je partage partiellement, mais les cours criminelles départementales restent des juridictions qui ne sont pas de même niveau que les cours d’assises.
Vous évoquez une contradiction entre la demande de juridictions spécialisées et la défense des jurys d’assises. Mais il ne faut pas confondre les sujets : le plaidoyer pour le jury populaire intervient dans le cadre des débats sur votre projet de loi qui légalise notamment le plaider-coupable. Nous, députés engagés sur les questions féministes, considérons que vous allez dégrader la façon dont les victimes sont traitées et les satelliser dans la procédure.
Les juridictions spécialisées de notre proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants sont autre chose : il s’agit d’un système judiciaire dédié aux victimes, qui rétablit le rôle de la cour d’assises et supprime la cour criminelle départementale. Il me semblait important de le préciser.
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Les travaux menés par les rapporteurs mettent en évidence à quel point nombre d’étapes du processus judiciaire sont biaisées ou détournées, alors qu’elles sont essentielles à la reconnaissance des victimes et à la justice. Les intervenants dont les victimes attendent protection, reconnaissance et écoute sont, d’une certaine façon, renvoyés à une forme de complicité avec les violences faites aux femmes – qui sont un problème systémique. La raison en est simple : les victimes ne sont pas identifiées et reconnues comme telles, du fait de leurs attitudes, de leurs émotions. Une femme qui ne pleure pas pendant sa déposition est-elle vraiment une victime ? Celle qui fait des rencontres grâce à des applications peut-elle se plaindre d’être tombée sur un agresseur ? Les victimes sont discréditées, décrédibilisées.
En effet, la société recherche la « bonne » victime : celle qui a crié, celle qui s’est débattue, celle qui était habillée comme une sainte, celle qui a su dire non et, surtout, celle qui a la force et les moyens de le prouver. Même Gisèle Pelicot a dû affronter ceux qui la disaient consentante. Dans son rapport sur l’état du sexisme dans la société, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) a exprimé cette ambivalence de manière fort juste : tout au long du procès, et ce malgré des vidéos explicites, un plaidoyer a été construit pour suggérer l’intention et le consentement de Gisèle Pelicot et pour souligner ses déviances sexuelles.
Oui, il est évident que la compréhension du vécu des victimes après les violences est une condition indispensable pour rendre une justice plus juste. Bien qu’ils n’aient jamais été véritablement abordés dans cette enceinte, la dissociation et les troubles psychotraumatiques sont une part fondamentale de cette compréhension.
Après examen des travaux menés par les corapporteurs, il est impossible de ne pas questionner la façon dont les différents acteurs accueillent et recueillent la parole des victimes. Vous le savez, la réalité est brutale. Alors que très peu de victimes portent plainte, la majorité des affaires sont classées sans suite. Pourquoi ? Parce que les victimes sont sidérées, parce qu’elles sont dissociées, parce qu’elles souffrent d’amnésie traumatique, parce qu’elles se sentent coupables. Et aussi parce que les professionnels ne sont pas suffisamment formés pour détecter ces mécanismes et que les enquêtes ne vont pas toujours jusqu’au bout.
À cela s’ajoute un problème d’importance : la persistance des stéréotypes. Aujourd’hui encore, plus de 30 % des Français considèrent qu’il est fréquent qu’une victime de viol mente. Dans ce contexte, les symptômes du traumatisme – l’absence de réaction ou d’émotion, l’obéissance à l’agresseur – se retournent contre les victimes, parce qu’ils génèrent des incohérences pour ceux qui en sont témoins. Là où l’on constate des incohérences, du mensonge, de l’affabulation, s’exprime en réalité un mécanisme neurobiologique de survie.
Oui, la formation est indispensable. La dissociation et le psychotraumatisme sont des notions scientifiques, qui ne s’apprennent pas sur le tas. Il faut les enseigner, les expliquer, les intégrer à la formation de toutes celles et de tous ceux qui accompagnent les victimes, et cela dès le dépôt de plainte.
Il faut former les magistrats, les policiers, les experts et les professionnels de santé à la psychotraumatologie, pour mieux repérer la dissociation et mieux comprendre la parole des victimes. Il faut former parce que les conséquences d’un viol ou d’une agression sont immenses : les travaux scientifiques montrent régulièrement que les troubles post-traumatiques liés aux violences sexuelles sont comparables à ceux observés chez les victimes d’attentats terroristes.
Soyons lucides : ces mesures ne suffiront pas. Tant que notre système judiciaire ne se transformera pas en profondeur, avec l’instauration, par exemple, de juridictions spécialisées en matière de VSS et de violences intrafamiliales (VIF), compétentes au pénal et au civil ; tant que nous ne comprendrons pas qu’une victime peut changer de version parce que son souvenir est fragmenté ; tant que nous continuerons à juger ces violences avec des grilles de lecture inadaptées ; tant que la justice ne fera pas sa révolution de genre, nous continuerons à passer à côté. Les chiffres ne baisseront pas – ni celui des agressions et des viols, ni celui des victimes dont la vie est brisée, ni celui des auteurs laissés dans l’impunité.
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Vous en avez fait autant pour les associations qui aident les jeunes à se protéger et les informent sur les risques liés aux IST. Je ne vous ferai pas l’affront de rappeler ici les chiffres de l’augmentation des infections par le VIH, notamment chez les jeunes, mais je pense qu’ils ne vous remercieront pas lorsqu’ils seront en rave-party et qu’ils n’auront pas de quoi se protéger.
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Il me paraît fondamental que dans cette enceinte, on admette que ces rassemblements conséquents de jeunes, qui se réunissent dans la « vraie vie », comportent certains risques, et pas seulement parce qu’il s’agit de la jeunesse – ces mêmes risques s’observent lors de matchs de foot ou d’autres événements sportifs.
Laisser intervenir les associations qui font de la prévention me semble fondamental, car la prévention à destination des jeunes présente une particularité. On sait très bien que les grandes campagnes d’affichage en quatre par trois sur les murs de nos villes, indiquant les comportements à adopter, ne fonctionnent pas. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est la conclusion de toutes les études évaluant l’impact desdites campagnes.
La stratégie de prévention qui fonctionne auprès des jeunes est celle qui consiste à intervenir au bon moment. C’est pourquoi, si l’on veut lutter contre la mortalité routière, il me paraît essentiel d’être présent aux côtés des jeunes pendant les rave-parties, par exemple pour rappeler que la quantité d’alcool que tel ou tel d’entre eux a consommée ne lui permet pas de reprendre sa voiture et pour lui proposer, comme le font ces associations, de se reposer dans un espace de calme, le temps qu’il puisse reprendre ses esprits.
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Peuvent alors commencer des discussions interminables sur le devenir du bien, entre préservation d’un patrimoine familial et vente, faute de volonté partagée de le détenir et de l’entretenir ensemble. Notre droit civil autorise cette tension permanente entre propriété et indivision : selon l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ; mais l’article 545 dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété.
Lorsqu’un indivisaire veut sortir d’une situation d’indivision, il peut donc se heurter au refus d’un autre indivisaire, provoquant un blocage néfaste à bien des égards. Sur le terrain, ces blocages ne sont pas abstraits. Ils se traduisent par des logements inoccupés, des logements qui se dégradent, tout cela dans un contexte où les tensions foncières sont fortes. Ce sont des procédures interminables et une certaine impuissance collective face à des situations figées depuis des années. En Corse et dans les outre-mer, jusqu’à 40 % du foncier privé serait paralysé par des indivisions anciennes, parfois centenaires.
Dans un contexte de tension sur le logement, cette immobilisation du foncier occasionne des difficultés supplémentaires. Il faut insister sur un point trop souvent sous-estimé : tant qu’un bien est juridiquement bloqué, il est aussi fiscalement neutralisé, ce qui signifie absence de mutation et de valorisation, et, bien souvent, absence de recouvrement effectif de l’impôt foncier. Pour les collectivités territoriales, c’est une double peine : une impossibilité d’agir sur ces biens, notamment en matière d’urbanisme et de création ou de rénovation de logements, et une perte de ressources fiscales pourtant indispensables à l’action publique locale. De nombreux maires le disent, ces situations d’indivision ou de successions vacantes compliquent directement la gestion de leur commune.
C’est pourquoi l’article 1
Toutefois, cette avancée reste partielle, car dans le même temps, le Sénat a supprimé des outils qui auraient permis d’aller plus loin. Je pense notamment à la création d’une base de données recensant les biens abandonnés. Un tel outil aurait été précieux pour les élus locaux, en leur donnant une vision d’ensemble des situations de vacance et des procédures en cours. Il aurait aussi permis d’articuler plus efficacement les différents dispositifs juridiques existants. Sa suppression est regrettable.
Plus largement, le texte a été resserré au fil de la navette parlementaire. Certaines ambitions ont été réduites, souvent au nom de la protection du droit de propriété. Un tel équilibre est nécessaire, bien sûr, mais il limite la portée des solutions proposées. Le dispositif de l’article 2, issu de la première lecture de notre assemblée et qui encadrait précisément les conditions de déblocage de certaines indivisions, a été remplacé par une simple traduction dans la loi d’une jurisprudence de la Cour de cassation moins précise, plus floue. La possibilité d’autoriser plus largement certaines ventes en cas de blocage, y compris face à l’inertie ou à l’absence d’indivisaires, a été restreinte. L’expérimentation visant à moderniser et à accélérer les procédures de partage judiciaire a été supprimée, puis profondément remaniée, perdant en lisibilité et en efficacité.
Soyons donc lucides : ce texte est utile, mais sa portée reste limitée. Il permettra de débloquer certaines situations complexes, notamment les indivisions anciennes ou les successions vacantes. Il apportera des solutions concrètes à certaines familles et à certains territoires, mais il ne transformera pas en profondeur la gestion du foncier dans notre pays. Surtout, il ne répondra pas à la crise du logement. En Île-de-France, plus de 4,2 millions de personnes sont en situation de mal-logement ou de fragilité face au logement, soit près d’un tiers de la population. Dans ce contexte de pénurie, un véritable sous-marché du logement dégradé continue de prospérer.
Oui, il est nécessaire de remettre sur le marché des biens aujourd’hui bloqués. Le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de cette proposition de loi, pour permettre son adoption définitive et ne pas retarder des avancées obtenues, mais nous le ferons sans illusion, et sans grande conviction.
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Ce cadre a marqué une première avancée importante. Toutefois, il n’a pas suffi à corriger ce déséquilibre et l’application de la loi de juillet 2019 reste perfectible. Trop souvent, les négociations restent opaques, les informations transmises sont partielles ou insuffisantes, et certaines plateformes contournent l’esprit du texte et retardent les discussions pour échapper à un partage juste de la rémunération. Le sujet est crucial, non seulement en raison de la chute des revenus publicitaires de plusieurs médias, qui met en péril leur viabilité économique, mais plus fondamentalement parce qu’il s’agit d’avancer vers une juste rémunération de la création de valeur.
Derrière cette question juridique se cache aussi un enjeu démocratique fondamental. Quand le modèle économique de la presse s’affaiblit, c’est la qualité du débat public et le pluralisme de l’information qui se trouvent fragilisés.
Nous saluons le travail du rapporteur. Le passage du texte en commission a rendu sa rédaction plus solide et plus cohérente. La réécriture de l’article 1
Nous voulons également souligner une modification importante intervenue en commission, relative aux droits des journalistes et des éditeurs. L’amendement de notre collègue Sophie Taillé-Polian qui a été adopté fixe une rémunération minimale de 25 % au titre des droits voisins et impose davantage de transparence dans la négociation avec les organisations représentatives. C’est essentiel, car cela garantit un partage plus juste avec celles et ceux qui produisent les contenus.
Cependant, nous ne pouvons considérer que ce texte règle tout. D’abord, la bataille pour l’effectivité des droits voisins est aussi européenne. Tant que les plateformes pourront jouer des écarts entre les législations de chaque pays, des différences d’application ou de la lenteur des procédures, elles continueront de contourner les règles. Ensuite, la question de l’application des droits voisins aux contenus utilisés par l’intelligence artificielle reste en suspens. Avec le développement de l’IA, cette question est devenue centrale car elle concerne à la fois la rémunération, la transparence et la protection de la production journalistique. Nous devrons y répondre ultérieurement.
Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera cette proposition de loi. Nous le ferons parce qu’elle apporte des améliorations utiles, parce qu’elle contribue à mieux protéger la presse face aux logiques de prédation économique des grandes plateformes et parce qu’elle participe modestement, mais réellement, à la défense du pluralisme de l’information et donc de notre vie démocratique.
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Oui, nous voterons cette proposition de loi en l’état. Oui, nous protégerons toutes celles et tous ceux qui doivent l’être. Oui, nous irons chercher l’argent des trafiquants là où il est. Parce que la gauche n’a pas peur de parler de sécurité, elle n’a pas peur de s’attaquer à ceux qui remettent en cause la République – mais elle le fait sans creuser les inégalités, sans stigmatiser, sans discriminer, sans exclure, sans appauvrir. Elle le fait en prenant les problèmes à la racine, en protégeant les victimes, en soutenant celles et ceux qui parlent, en refusant les discours démagogiques et hors sol de ceux qui se trompent de combat. Protéger ceux qui dénoncent, c’est protéger la République elle-même. C’est notre devoir.
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Amine Kessaci a 23 ans et son courage nous oblige. Nous ne pouvons pas avoir peur ; nous ne devons pas baisser les yeux.
Depuis longtemps déjà, les réseaux criminels gagnent de l’influence dans certains territoires de la République. Depuis quelques années, ils se multiplient, se structurent, s’arment et se radicalisent dans leur violence. Ils ne reculent désormais devant rien : ils intimident, menacent, instrumentalisent la misère, achètent le silence et organisent leur propre impunité.
En France, le contexte est lourd. C’est pourquoi je tiens d’abord à rendre hommage à toutes les victimes : à celles et à ceux qui sont tombés sous les balles des règlements de comptes ; aux jeunes happés par les réseaux ; aux femmes exploitées dans des systèmes de prostitution ; aux mineurs instrumentalisés et transformés en petites mains ; aux familles entières terrorisées parce qu’elles ont vu, parce qu’elles savent. Je rends hommage à Medhi, à Brahim, à Didier, à Socayna, à Wassim, à Diego, à Chloé et à tant d’autres. Je rends hommage à ces Françaises et à ces Français qui ne sont pas des statistiques mais des vies brisées.
Pour démanteler ces réseaux, il faut parler. Pour parler, il faut dénoncer. Pour dénoncer, il faut être protégé – et pour être protégé, il faut être pleinement considéré par la République. Les paroles d’une association militante, entendues lors d’une audition, résonnent encore dans ma tête : « N’importe quel voisin qui en a assez pourrait parler à condition d’avoir confiance dans le processus. » Voilà où se trouve notre responsabilité – voilà ce qui est au cœur de ce texte.
Cette proposition de loi pointe en effet notre retard et nos carences dans la protection de celles et de ceux qui sont, en réalité, des gardiens de notre État de droit : les voisins, les mères seules, les petits frères, les éducateurs, les associations, celles et ceux qui osent dire non. Elle doit aussi leur permettre de se reconstruire. Il s’agit de leur adresser un message d’espoir, en leur montrant que parler contre la violence ne condamne pas à un sacrifice solitaire.
Le texte s’appuie sur le droit existant. Il renforce ce qui fonctionne. Il sanctionne plus fermement la divulgation de l’identité d’un témoin. Il sécurise la parole. Il permet une protection en amont, avant même qu’une procédure pénale lourde ne soit engagée. Surtout, il fait confiance au terrain. Ce sont les services locaux de police et de gendarmerie qui détermineront et mettront en œuvre les mesures de protection adaptées, chaque fois que c’est pertinent. Seules les mesures les plus lourdes remonteront au niveau national.
Ces mesures sont pragmatiques et efficaces. Grâce à cette loi, les militants des associations pourront enfin être directement protégés. Nous savons qu’ils sont très souvent en première ligne.
Permettez-moi maintenant d’apporter une réponse claire à tous les collègues qui voudraient amoindrir la portée de ce texte ou réduire le nombre de personnes protégées en invoquant le coût budgétaire d’un tel dispositif. Le vrai coût pour l’État, ce n’est pas la protection. Le vrai coût, c’est celui des trafics qu’on a laissé prospérer pendant des décennies. Le vrai coût, c’est celui des vies humaines volées, des quartiers fragilisés, des enfants brisés, des familles terrorisées,…
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Sur la ligne E, les problèmes sont persistants. Si les indicateurs officiels font état d’un taux de régularité élevé, les usagers ont le sentiment d’une ligne devenue imprévisible – trains annulés à la dernière minute, retards fréquents, information insuffisante, jours sans train même en pleine semaine. La situation du RER D n’est pas plus satisfaisante. En août 2025, le taux de ponctualité n’atteignait que 90 % alors que l’objectif était fixé à 92 % et la différence entre la réalité et l’objectif était encore plus marquée entre Lieusaint et Melun. De tels écarts ne paraissent guère élevés, mais sur une ligne qui compte plus de 630 000 voyageurs par jour, quelques points d’écart, ce sont concrètement des trains supprimés, des retards répétés et des milliers d’usagers quotidiennement pénalisés.
Dans des gares comme Tournan-en-Brie, Gretz-Armainvilliers, Pontault-Combault et Combs-la-Ville, sur la ligne D, la colère des usagers est forte face aux conséquences très concrètes de ces dysfonctionnements : absence et retards au travail – qui se comptent parfois en heures ! –, difficultés à faire garder ses enfants, stress permanent et sentiment d’abandon croissant. À ces dysfonctionnements s’ajoutent les choix d’exploitation récents qui aggravent le quotidien des voyageurs. Avec l’arrivée des nouvelles rames du RER NG, un arrêt supplémentaire a été ajouté au Vert de Maisons. Les liaisons semi-directes entre la gare de Lyon et Lieusaint ont été supprimées. Résultat : des temps de trajet pouvant être allongés de dix minutes par jour, une affluence accrue et un profond sentiment d’injustice territoriale chez les habitants de Seine-et-Marne.
De plus, l’offre en soirée reste largement insuffisante. Sur certaines branches, le fait qu’un seul train circule par heure rend tout simplement incompatibles des horaires de travail décalés avec l’usage du RER. Les bus de substitution ne constituent pas une alternative crédible du point de vue du temps de parcours – il est parfois multiplié par deux –, de la fréquence et de la fiabilité. Je vous alerte également sur le sujet de l’accessibilité. Plusieurs gares ne sont toujours pas pleinement accessibles aux personnes en situation de handicap.
Dans ce contexte, l’augmentation du prix du passe Navigo, désormais fixé à près de 91 euros par mois, est vécue comme une injustice. Les usagers ont le sentiment de payer toujours plus cher pour un service toujours moins fiable. J’ajoute qu’aucun dispositif d’indemnisation spécifique n’est prévu en 2026 pour les usagers des RER D et E, contrairement à ceux d’autres lignes.
Quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre, en lien avec Île-de-France Mobilités (IDFM) et les opérateurs concernés, pour améliorer durablement la régularité et la fiabilité des RER D et E, proposer une offre adaptée en soirée et pour les horaires décalés, assurer l’accessibilité effective de l’ensemble des gares et faire en sorte que le prix payé par les usagers corresponde enfin à un service public de transport digne, efficace et équitable pour les habitants de la grande couronne ?
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