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Par exemple, ne pas être en mesure d’identifier qu’une victime souffre d’un psychotraumatisme va très souvent nuire à celle-ci au cours de la procédure. Prenons le cas de la petite Shaïna, victime d’un viol en réunion à 13 ans. Lorsque le médecin légiste note en l’examinant qu’elle se déshabille sans difficulté et qu’elle ne pleure pas, ces remarques se retournent contre Shaïna dans la suite de la procédure. Or si on examine précisément l’affaire et l’attitude de la victime, on ne peut que constater que celle-ci souffrait d’un psychotraumatisme.
Maintenant qu’on présente cette formation comme prioritaire, comme une attente de la société, maintenant que le gouvernement affirme l’avoir compris, on n’inscrirait ces principes dans la loi ? Rien n’empêche le législateur de le faire.
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Dans ce que nous avons voté, soyons honnêtes, nous avons surtout répondu à une logique de traitement accéléré et transactionnel des affaires. Les dispositions que nous avons adoptées portent atteinte, par exemple, à la publicité des débats, à l’oralité des échanges, à la confrontation contradictoire des faits. Cette réforme s’inscrit donc dans une logique de gestion des flux, qui n’a rien à voir avec le respect des victimes. Malheureusement, ce texte est assez déconnecté des besoins de notre système judiciaire, si bien qu’il contribuera à dégrader encore notre justice pénale.
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Pourtant, alors que nous proposons une mesure cohérente avec tout ce qui est dit depuis un mois à propos de la loi intégrale ainsi que de la nécessité d’un changement de paradigme et d’un passage à une vision à 360 degrés, on nous oppose que préciser serait rigidifier. J’ai donc du mal à saisir l’objectif réel du gouvernement.
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L’article introduit le risque d’une inégalité entre les tribunaux des différents territoires, puisque certains prévenus auraient accès physiquement à un magistrat tandis que d’autres devraient se contenter d’une visio. Nous appelons à la suppression de l’article 2 .
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L’explication est simple : il s’agit de faire des économies de moyens. Le ministre a également déclaré à plusieurs reprises que les jurys populaires étaient plus difficiles à gérer que des magistrats ou des citoyens assesseurs. Nous regrettons le choix qui est ainsi fait. Je le répète : nous sommes attachés aux jurys populaires et nous souhaitons que, de façon régulière et constante, les Français puissent juger les Français.
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Nous nous opposons fermement à cette dissociation artificielle : si appel il y a, il doit porter sur l’ensemble des faits reprochés.
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Nous proposons quant à nous de supprimer la disposition prévue à l’alinéa 14, selon laquelle le juge pourrait fixer de manière définitive la liste des témoins, leur ordre de passage et la durée de l’audience. L’un des principes fondamentaux de la justice est la recherche de la vérité. Cette recherche ne saurait être contrainte par une telle rigidité procédurale.
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Les alinéas prévoyant ce transfert sont problématiques, car les tenants des cours criminelles départementales avaient accepté, lors de leur création, un compromis tacite en vertu duquel, notamment, la récidive devait rester une compétence des cours d’assises. Or cet article n’est que le premier d’une longue série : on nous propose de détricoter peu à peu, si j’ose dire, les cours d’assises pour renforcer les cours criminelles départementales, lesquelles sont, sinon des sous-cours, du moins des cours où ce ne sont pas des citoyens ordinaires qui jugent les autres citoyens.
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De quoi parle l’article 2 ? Pourquoi proposons-nous sa suppression ? On peut estimer que ce n’est pas exactement l’acte de décès des cours d’assises, mais on peut au moins affirmer qu’avec cet article, vous les faites entrer en soins palliatifs. Pourquoi ? Parce que vous venez siphonner, très méthodiquement, de nombreuses compétences des cours d’assises, notamment la compétence de juger les personnes en récidive, et vous revenez sur un certain nombre d’éléments de son organisation – sa composition, les jurys populaires.
Ne vous en déplaise, monsieur le ministre, tout cela entretient l’idée qu’à terme, votre objectif est la suppression des cours d’assises et des jurys populaires.
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On nous fait le procès d’être contre les magistrats, au prétexte que nous serions pour les jurys populaires. Vous vous trompez. Nous disons que le jury populaire est un héritage de la Révolution française. Ce sont des citoyens… Libre à vous de considérer que les citoyens ne sont pas capables de juger leurs semblables, reste que la Révolution française a mis fin au pouvoir absolu d’un individu qui pouvait juger au nom de ses propres règles, sans avoir à rendre de comptes. Le jury populaire, c’est la société française, les citoyens qui jugent.
En renvoyant une affaire pour viol à la cour d’assises, la société considère que le crime de viol, un crime massif – 160 000 enfants et plus de 200 000 femmes par an –, doit être jugé par les citoyens, et non par des magistrats professionnels, très compétents au demeurant, mais qui jugent en chambre. Ce sont deux démarches complètement différentes. C’est très important de le comprendre et j’aimerais qu’on arrête de nous faire ce faux procès.
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Pour l’affronter, nous devons examiner cette proposition de loi intégrale dès le mois de septembre, en session extraordinaire. Qui le demande ? Nous, les députés, mais aussi les sénateurs et les sénatrices qui ont travaillé sur ce texte, ainsi que la coalition de plus de 150 associations et syndicats à l’initiative d’une plateforme inédite de propositions, et les près de 200 000 signataires de la pétition pour une loi-cadre intégrale contre les violences sexuelles, le demandons.
À nos voix s’est ajoutée hier celle de milliers de citoyens et de citoyennes mobilisés partout en France. Cette mobilisation appelle une réponse politique. Vous avez annoncé ce midi des mesures qui seront discutées dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants. Soyons clairs : nous ne nous en contenterons pas. Ce ne sera pas suffisant ! Au nom de toutes celles et de tous ceux qui veulent être écoutés, protégés et défendus, je vous demande d’inscrire à l’ordre du jour la discussion de la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants.
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Ce texte est certes important. Je souligne que sa principale mesure opérationnelle est la mise en place du téléphone grave danger que nous avons proposée. Je remercie le gouvernement d’avoir choisi de l’imposer dès à présent, afin de rendre la mesure opérationnelle dès la promulgation de la loi. Cependant, de quoi avons-nous réellement besoin ? Nous avons besoin d’une loi intégrale ! Nous avons besoin qu’un texte vienne bouleverser les choses, afin que la France opère enfin sa révolution en matière de genre et d’égalité entre les femmes et les hommes.
Madame la ministre, je répète ce qu’a dit Karine Lebon : le texte est à votre disposition. Nous avons encore du temps avant la fin du quinquennat, voire avant la fin de la législature. Réfléchissez et saisissez cette occasion ; nous sommes à votre disposition, et nous comptons sur vous.
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Je tiens d’abord à souligner l’homogénéité de l’hémicycle sur la question des violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants.
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Nous avions déposé, en commission des lois, un amendement visant à permettre à toute victime qui en ressentirait le besoin de bénéficier d’un téléphone grave danger, dispositif qui concerne déjà les femmes victimes de violences. Il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Nous proposons donc la même idée en séance sous la forme d’une expérimentation. Nous appelons le gouvernement à s’en saisir et à financer cette mesure, de sorte à permettre, dès l’adoption du texte, que chaque victime qui le souhaite dispose d’un téléphone grave danger.
Je rappelle que ce dispositif permet à son détenteur, dès qu’il se sent menacé, d’entrer immédiatement en contact avec les services de la police ou de la gendarmerie. C’est un outil indispensable dans la lutte contre la récidive et, plus généralement, contre les violences.
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C’est tout le problème d’une rédaction trop générale. L’amendement de M. Bonnet ne vise qu’à ajouter des lieux qui relèvent du quotidien d’une victime. Ne pas adopter cette précision contraindra les victimes à justifier la nécessité d’une telle interdiction et risque d’alourdir la procédure et d’allonger les délais, alors même que le texte vise à aller vite et à accroître la protection de la victime. C’est pourquoi nous voterons pour cet amendement.
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Il me semble important de fixer un délai pour garantir l’opérationnalité du texte et c’est aussi une question de principe. En effet, en tant que féministe, je peux vous dire qu’on fait trop souvent attendre les femmes. Si on ne fixe pas de délai, on considérera qu’elles doivent s’adapter.
Je maintiens donc mon amendement, parce que cela me semble cohérent. Je pense qu’il faut sécuriser au maximum les victimes, en particulier les femmes et les enfants, qui sont les plus concernés par cette disposition.
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Informer la victime, c’est lui donner du temps pour se préparer à la libération de son agresseur et pour prendre les dispositions qui pourraient s’imposer. Nous proposons d’introduire ce délai à l’article 1
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