À la fin du titre du projet, supprimer les mots :

« et le respect des victimes ».

I. – Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : 

« 1° AA L’article 15‑3 est ainsi modifié :

« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Toute victime d’une infraction pénale mentionnée aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 du code pénal peut déposer plainte dans les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés définis à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique. » ;

« b) Le second alinéa est ainsi modifié : 

« – à la première phrase, après les mots : « procès‑verbal », sont insérés les mots : « , dont une copie est obligatoirement remise à la victime sauf si cette dernière la refuse, » ;

« – La deuxième phrase est supprimée. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les neuf alinéas suivants : 

« 1° B Après l’article 61‑2, il est inséré un article 61‑2‑1 ainsi rédigé :

« « Art. 61‑2‑1. – Au cours de l’enquête et de l’information, l’audition d’une victime de l’une des infractions mentionnées aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 du code pénal fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel. La victime en est informée par l’officier ou l’agent de police judiciaire qui procède à l’audition.

« « Le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire chargé de l’enquête ou agissant sur commission rogatoire peut requérir toute personne qualifiée pour procéder à cet enregistrement. L’article 60 du présent code est applicable à cette personne, qui est tenue au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 11 du même code.

« « Il est par ailleurs établi une copie de l’enregistrement aux fins d’en faciliter la consultation ultérieure au cours de la procédure. Cette copie est versée au dossier. L’enregistrement original est placé sous scellés fermés.

« « Sur décision du juge d’instruction, l’enregistrement peut être visionné ou écouté au cours de la procédure. La copie de ce dernier peut toutefois être visionnée ou écoutée par les parties, les avocats ou les experts, en présence du juge d’instruction ou d’un greffier.

« « Les huit derniers alinéas de l’article 114 du code de procédure pénale ne sont pas applicables à l’enregistrement. La copie de ce dernier peut toutefois être visionnée par les avocats des parties au palais de justice dans des conditions qui garantissent la confidentialité de cette consultation.

« « Lorsque l’enregistrement ne peut être effectué en raison d’une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès‑verbal d’audition qui précise la nature de cette impossibilité. Si l’audition intervient au cours de l’enquête ou sur commission rogatoire, le procureur de la République ou le juge d’instruction en est immédiatement avisé.

« « Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement ou une copie réalisée en application du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

« « À l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de l’extinction de l’action publique, l’enregistrement et sa copie sont détruits dans le délai d’un mois. » »

III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article 85 est complété par les mots : « , ou par les articles 222‑22 à 222‑33‑1 du code pénal » ; ».

Après l'article 2, un article ainsi rédigé est inséré :

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 2‑2 est ainsi rédigé :

« Art. 2‑2. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre toute forme de discrimination sexiste et homophobe, la lutte contre les violences sexuelles, contre le harcèlement sexuel ou contre les violences exercées sur un membre de la famille, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité de la personne, notamment l’article 222‑33‑3 du code pénal, les agressions et autres atteintes sexuelles, en ce qui concerne la diffusion sans consentement de contenus à caractère sexuel, y compris les images intimes et les montages, en l’application des articles 226‑1 à 226‑2‑1 et 226‑8‑1 du code pénal, la diffusion d’images à caractère pornographique représentant un mineur, en l’application de l’article 227‑23 du code pénal, l’enlèvement et la séquestration et la violation de domicile réprimés par les articles 221‑1 à 221‑4, 222‑1 à 222‑18, 222‑23 à 222‑33, 224‑1 à 224‑5, 226‑4 et 432‑8 du code pénal, lorsque la victime de ces infractions était majeure à la date des faits. Toutefois, l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime. Si celle‑ci est un majeur en tutelle, l’accord doit être donné par son représentant légal. ».

2° L’article 88 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La dispense de consignation est de droit en cas de plainte pour les infractions mentionnées aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 du code pénal. »

3° Le 4° de l’article 380‑2 est complété par les mots : « à l’exception du cas prévu à l’article 380‑2‑1 B » ;

4° Après le même article 380‑2, il est inséré un article 380‑2‑1 B ainsi rédigé :

« Art. 380‑2‑1 B. – La faculté d’appeler appartient notamment à la partie civile, quant à ses intérêts civils, en l’application de l’article 380‑2.

Elle peut également interjeter appel de toute décision pénale ayant prononcé l’acquittement, la relaxe ou l’irresponsabilité pénale de l’accusé, uniquement pour les faits sur lesquels elle est constituée partie civile.

En tout état de cause, en matière correctionnelle, la partie civile doit être obligatoirement informée et convoquée par le ministère public afin de pouvoir exercer ses droits et participer au débat sur l’opportunité d’interjeter appel. » ;

5° Au 3° de l’article 497, après le mot : « civils », sont insérés les mots : « à l’exception du cas prévu à l’article 380‑2‑1 B » ;

II. – Au premier alinéa de l’article 9‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, les références : « 222‑23 à 222‑26 » sont remplacées par les références : « 222‑22 à 222‑33‑1 ».

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 33.

Supprimer l'alinéa 14.

Supprimer les alinéas 17 à 20. 

Supprimer les alinéas 21 à 27.

Supprimer les alinéas 35 à 37.

Supprimer l’alinéa 36.

Supprimer l'alinéa 39.

Supprimer les alinéas 51 et 52.

Après l’article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. 10‑2‑1. – À tous les stades de l’enquête et de l’instruction, le procureur de la République et le juge d’instruction prennent toutes mesures utiles pour garantir la protection de la dignité, de la vie privée et de l’intégrité des victimes, en particulier en cas de violences sexuelles ou sexistes.

« Ils peuvent notamment ordonner le retrait de tout contenu numérique ou audiovisuel diffusé sans le consentement de la victime, y compris les enregistrements à caractère sexuel ou pornographique.

« En cas d’inaction ou de refus des éditeurs de services en ligne, ils peuvent saisir le juge des libertés et de la détention en vue de faire cesser la diffusion ou, à titre subsidiaire, ordonner le blocage du site ou de la plateforme concernée.

« Lorsque le ministère public ne donne pas suite dans un délai raisonnable à une demande tendant à faire retirer des contenus attentatoires à la dignité ou à la vie privée de la victime, celle‑ci peut saisir en référé le président du tribunal judiciaire statuant comme juge des référés.

« Le juge peut ordonner toute mesure de retrait ou de blocage, sans préjudice des poursuites pénales en cours. »

 Supprimer cet article. 

 Supprimer cet article. 

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 :

« Ils peuvent accéder uniquement aux pièces de la procédure expressément identifiées et sélectionnées soit par le magistrat en charge de l’enquête ou de l’instruction, soit par l’officier de police judiciaire, comme strictement nécessaires à l’exercice de leur mission, à l’exclusion de toute consultation directe ou globale du dossier de la procédure. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : 

« La liste des pièces de la procédure auxquelles ils peuvent accéder est fixée par décret en Conseil d’État. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité, la faisabilité juridique, organisationnelle et budgétaire de la création de juridictions spécialisées en matière de violences sexistes et sexuelles et violences intrafamiliales.

Ce rapport analyse notamment les effets d’une spécialisation des juridictions sur le traitement des violences intrafamiliales et des violences sexistes et sexuelles, l’impact sur les délais de jugement et la qualité de la réponse judiciaire ainsi que les conditions de formation des magistrats, des greffiers et des personnels judiciaires concernés.

Ce rapport détermine quels besoins, notamment en moyens humains et matériels, sont nécessaires à une telle organisation.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Le contenu de cette formation, pour l’ensemble des personnes mentionnées au troisième, quatrième et sixième alinéas, porte obligatoirement sur la prise en charge des violences sexuelles et sexistes, la psychotraumatologie, ainsi que sur la compréhension des mécanismes d’emprise, des violences intrafamiliales et des dynamiques propres aux violences sexistes et sexuelles. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« La destruction ne peut être ordonnée qu’après examen, proportionné à la nature et à la valeur du bien, des possibilités de réutilisation du bien, soit au bénéfice d’une administration de l’État ou d’une collectivité territoriale, soit, lorsque cette réutilisation n’est pas envisageable, au bénéfice de personnes morales poursuivant une mission d’intérêt général, notamment dans le champ de l’économie sociale et solidaire, de l’économie circulaire ou de la protection de l’environnement. » ; »

I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« non motivée » 

les mots : 

« expressément motivée, tenant compte des conséquences manifestement excessives qu’elle pourrait engendrer pour les personnes mises en cause, ou reconnues comme ayant des droits sur les biens concernés ».

II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« non motivée » 

les mots : 

« expressément motivée, tenant compte des conséquences manifestement excessives qu’elle pourrait engendrer pour les parties intéressées, le propriétaire ou les personnes reconnues comme ayant des droits sur les biens concernés ».

I. – La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 

1° Les mots : « peut mettre » sont remplacés par les mots : « met en priorité » ; 

2° Les mots : « le cas échéant » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, après le mot : « habitation, », sont insérés les mots : « d’entreprises bénéficiant de l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail, ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« La destruction ne peut être ordonnée qu’après examen, proportionné à la nature et à la valeur du bien, des possibilités de réutilisation du bien, soit au bénéfice d’une administration de l’État ou d’une collectivité territoriale, soit, lorsque cette réutilisation n’est pas envisageable, au bénéfice de personnes morales poursuivant une mission d’intérêt général, notamment dans le champ de l’économie sociale et solidaire, de l’économie circulaire ou de la protection de l’environnement. » 

I. – Il est instauré, pour chaque enfant, un entretien individuel annuel visant à évaluer son bien-être, à prévenir et à dépister toute forme de violence.

II. – L’entretien mentionné au I est conduit dans un cadre strictement confidentiel, sécurisé et protecteur. Il est complémentaire du questionnement systématique de l’enfant sur d’éventuelles violences, mis en œuvre par l’ensemble des professionnels amenés à le recevoir dans un cadre individuel.

III. – L’entretien mentionné au I est mené par un professionnel formé au repérage des violences faites aux enfants. Il comprend notamment l’utilisation de tests et échelles adaptés à l’âge des enfants et un rappel des droits de l’enfant.

IV. – L’entretien mentionné au I est réalisé à partir de la première année de l’école maternelle. Pour les enfants bénéficiant de l’instruction en famille, il est organisé par les services compétents de l’État, dans les locaux d’un établissement scolaire ou d’un établissement public spécialement désigné.

V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article. Il détermine les catégories de professionnels habilités et formés, le contenu et les conditions de leur formation, les supports des tests et échelles utilisés, les modalités d’information et d’accompagnement des familles ainsi que les conditions d’orientation immédiate vers les services compétents en cas de suspicion ou de révélation de violences.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : 

« Ces juridictions peuvent décider, au regard du contenu desdites observations écrites de la victime, de saisir le procureur de la République afin que soit attribuer à cette victime un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques, tel que prévu par l’article 41‑3-1 du code de procédure pénale. » 

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« Le guichet unique contacte la victime dès la condamnation de l’auteur des violences qu’elle a subie afin de connaitre son choix quant aux modalités par lesquelles elle souhaite se voir communiquer les informations relatives à l’exécution de la peine : par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par envoi adressé par un moyen de télécommunication à l’adresse électronique qu’elle communique ou par tout autre moyen. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« Le guichet unique contacte la victime dès la condamnation de l’auteur des violences qu’elle a subie afin de connaitre son choix quant aux modalités par lesquelles elle souhaite se voir communiquer les informations relatives à l’exécution de la peine : par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par envoi adressé par un moyen de télécommunication à l’adresse électronique qu’elle communique ou par tout autre moyen. »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Au début de l’article 80 septies, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues pour l’entretien d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu dans la limite de 4 000 euros par enfant, plafonnée à 12 000 euros par an. » ; 

2° Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le contribuable ne peut opérer de déduction que pour les sommes versées pour ses descendants mineurs au-delà du seuil fixé à l’article 80 septies lorsqu’ils ne sont pas pris en compte pour la détermination de son quotient familial. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : 

« Annuellement à la demande de l’un des parents ou, à défaut, tous les trois ans lorsque la pension alimentaire est versée dans les conditions prévues au II ou que l’organisme débiteur a connaissance de cette pension en application du second alinéa du IV »,

les mots : 

« Sur le fondement du revenu imposable mentionné à l’article 13 du code général des impôts du parent créancier ».

L’article L. 5213-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« L’exception visée au premier alinéa n’est pas applicable aux équipements d’optique médical ».

L’article L. 5213-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« L’exception visée au premier alinéa n’est pas applicable aux aides auditives ».

Le code civil est ainsi modifié :

1° L’article 373-2-9 est ainsi modifié :

a) Avant de dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est établi que des violences, y compris sur l’autre parent, ont été commises au sein de la famille, le juge ne peut ordonner de résidence alternée ni attribuer la résidence principale de l’enfant au parent auteur de ces violences. » ;

b) La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Cette visite doit s’effectuer dans un espace de rencontre neutre, distinct des domiciles des parents, avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée. » ;

2° À la fin du 6° de l’article 373-2-11, les mots : « ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre » sont remplacés par les mots : « , psychologique ou sexuel, exercées par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant ».

Après l’article 706‑47‑4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑47‑5 ainsi rédigé

« Art. 706‑47‑5. – Aucune confrontation entre la victime et l’auteur présumé ou reconnu de l’infraction ne peut avoir lieu.

« Lorsqu’une confrontation est expressément demandée par la victime, le juge veille à la mise en œuvre de mesures strictes de protection, notamment :

« 1° La consultation préalable d’un psychologue ou d’un professionnel de santé formé à la prise en charge des victimes mineures de violences sexuelles, au psychotraumatisme, à la victimologie et à la médecine légale, en l’application des exigences mentionnées à l’article 3 de la présente loi ;

« 2° Un espace de rencontre neutre, distinct des domiciles des parents ;

« 3° L’accompagnement par un tiers de confiance ou le représentant d’une personne morale qualifiée. »

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 43, après la première occurrence du mot : « infraction, », sont insérés les mots : « celui du domicile de la victime si elle est mineure ».

2° À la première phrase de l’article 52, après la première occurrence du mot : « infraction », sont insérés les mots : « celui du domicile de la victime si elle est mineure » ;

3° Après le deuxième alinéa de l’article 382, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est également compétent le tribunal correctionnel du lieu de résidence de la victime, si elle est mineure. » ;

4° Avant le dernier alinéa de l’article 522, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est également compétent le tribunal de police du lieu de résidence de la victime, si elle est mineure ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début de l’article 80 septies, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. » ;

2° Après le mot : « peut », la fin du deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 est ainsi rédigé : « déduire de son revenu imposable les pensions alimentaires versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Au début de l’article 80 septies, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. » ;

2° Le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 est ainsi rédigé :

« Le contribuable ne peut déduire de son revenu imposable les pensions alimentaires versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Avant le 1^er octobre 2026, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant précisément le coût budgétaire total du recours à l’emploi titulaire et à l’emploi contractuel, par versant, par filière et par métier.

Ce rapport distingue, pour les fonctionnaires comme pour les contractuels :

– le montant des rémunérations payées, en distinguant les éléments mentionnés à l’article L. 712‑1 du code général de la fonction publique ;

– le montant des cotisations versées ;

– le montant de l’ensemble des coûts directs et indirects associés au recrutement, à la gestion, à la fin de carrière et à la sortie de l’agent de la fonction publique.

Avant le 1^er octobre 2026, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant la création d’une ressource fiscale supplémentaire au bénéfice de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, assise sur la masse salariale des agents contractuels.

I. – Le IV bis de l’article L. 121‑4 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du présent IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle‑ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »

II. – L’article L. 662‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’issue du délai de cinq ans mentionné au IV bis de l’article L. 121‑4 du code de commerce, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du présent code, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle‑ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À compter du 1^er janvier 2026, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires versée à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales mentionnée à l’article 3 de l’ordonnance n°45‑993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics ne peut être supérieur à 34,65 %.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :  

I. – L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans un maximum de trois régions dont une située dans un territoire d’outre-mer, la prise en charge intégrale par l’assurance maladie des soins médicaux, y compris des actes de prélèvements et de suivi psychologique, consécutifs aux sévices subis par les victimes d’actes prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal, quels que soient l’âge de la victime ou la date des faits, et même en l’absence de dépôt de plainte.

II. – L’expérimentation est facultative et n’ouvre aucun droit nouveau au-delà de sa durée d’application.

III. – L’expérimentation est conduite sous l’autorité conjointe des ministères chargés de la santé, de la sécurité sociale et de la justice, en lien avec les agences régionales de santé et les associations reconnues d’utilité publique œuvrant pour la lutte contre les violences sexuelles.

IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I, notamment les critères de sélection des territoires, la nature des soins concernés et les conditions d’évaluation, sont fixées par décret, au plus tard le 1er juillet 2026.

V. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur :
1° L’accès effectif des victimes à la prise en charge intégrale ;
2° L’impact de la mesure sur la santé physique et psychique des victimes ;
3° Les conditions de mise en œuvre pour les professionnels de santé et les organismes d’assurance maladie ;
4° La pertinence d’une généralisation du dispositif sur l’ensemble du territoire.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de remboursement des protections périodiques réutilisables mentionné à l’article 40 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport doit préciser : 

1° Les mesures réglementaires déjà prises ou en cours de préparation pour l’application de cet article ;

2° Le calendrier du déploiement du dispositif, tel qu’annoncé par la ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes en 2025 ;

3° Les moyens envisagés pour garantir un accès effectif et équitable à ce remboursement sur l’ensemble du territoire.

I. – L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans et sur trois régions comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, les assurés à désigner une équipe de soins traitante qui assure une mission de prévention, de suivi et de recours. La désignation d’une équipe de soins traitante est réputée emporter les mêmes règles que celles d’un médecin traitant au sens de l’article L. 162‑5-3 du code de la sécurité sociale. 

II. – Ces équipes sont notamment composées d’un médecin, d’un infirmier en pratique avancée ou le cas échéant d’un infirmier, d’un pharmacien et d’un assistant médical. 

III. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation, les régions concernées par cette expérimentation ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.

Après l’article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.Le code de la sécurité sociale est complété par un article L. 4364-8 ainsi rédigé :

« Article L.4364-8 – Les orthopédistes-orthésistes mentionnés à l’article L.4364-1 du Code de la santé publique peuvent prescrire, dans des conditions fixées par décret, les orthèses inscrites sur la liste prévue à l’article L.165-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu’elles relèvent de leur champ de compétence défini à l’article D4364-6 du code de la santé publique. »

II.Le décret précise la nature des orthèses concernées, les conditions de formation complémentaire éventuelle, ainsi que les modalités de coordination avec le médecin prescripteur.

Après l’article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. – Le code de la santé publique est complété par un article L.112-6

Art L.112-6 :

« I. L’Etat peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans un maximum de trois régions dont une située dans un territoire d’outre-mer, la création de centres de prise en charge pluridisciplinaires des victimes de violences sexuelles. Ces centres sont accessibles à toute personne victime de faits mentionnés aux articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal, même en l'absence de plainte préalable.

Chaque centre propose :

 – une prise en charge gratuite, pluridisciplinaire et immédiate, incluant les soins somatiques, psychologiques et les prélèvements médico-légaux ;

 – un accompagnement psychotraumatique par des professionnels formés aux violences sexuelles ;

 – la possibilité de dépôt de plainte sur place, par des équipes dédiées, sélectionnées, formées et volontaires ;

 – la conservation des prélèvements même en l’absence de dépôt de plainte, dans des conditions garantissant leur recevabilité judiciaire.

II. - L’expérimentation associe les agences régionales de santé, les établissements de soins mentionnés à l’article L6111-1 du code de la santé publique, les ministères chargés de la santé et de la justice, ainsi que les associations reconnues œuvrant pour la lutte contre les violences sexuelles.

III. – Les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard le 1er juillet 2026. Le ministre chargé de la santé arrête la liste des territoires participant à l'expérimentation mentionnée au même I.

IV - Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d'une généralisation. »

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dix administrations publiques et collectivités territoriales volontaires au plus peuvent mettre en place, un congé menstruel indemnisé pour les salariées souffrant de troubles menstruels invalidants. 

Ce congé peut être prescrit par un médecin ou une sage-femme sous la forme d’un arrêt de travail spécifique pour menstruations incapacitantes médicalement reconnues. 

Il peut être prescrit pour une durée maximale de deux jours par mois, dans la limite de treize jours par an. La prescription est valable un an et peut être renouvelée si l’état de santé de la personne le justifie. 

Cet arrêt ouvre droit au versement d’indemnités journalières par l’assurance maladie, sans délai de carence, pour la durée totale de l’arrêt. 

La consultation médicale réalisée dans le cadre de la prescription est intégralement prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. 

II. – L’expérimentation est facultative et n’ouvre aucun droit nouveau au-delà de sa durée d’application. 

III. – Six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur : 

1° L’impact du congé menstruel sur la santé, la qualité de vie et la productivité au travail des bénéficiaires ; 

2° Les effets sur la prévention et la reconnaissance médicale des menstruations incapacitantes ; 

3° La pertinence d’une généralisation du dispositif sur l’ensemble du territoire.

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, vingt entreprises, administrations publiques et collectivités territoriales volontaires au plus peuvent mettre en place, dans le cadre d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité social et économique, un congé menstruel indemnisé pour les salariées et agentes souffrant de troubles menstruels invalidants.

Ce congé peut être prescrit par un médecin ou une sage-femme sous la forme d’un arrêt de travail spécifique pour menstruations incapacitantes médicalement reconnues.
Il peut être prescrit pour une durée maximale de deux jours par mois, dans la limite de treize jours par an. La prescription est valable un an et peut être renouvelée si l’état de santé de la personne le justifie.

Cet arrêt ouvre droit au versement d’indemnités journalières par l’assurance maladie, sans délai de carence, pour la durée totale de l’arrêt.
La consultation médicale réalisée dans le cadre de la prescription est intégralement prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie.

II. – L’expérimentation est facultative et n’ouvre aucun droit nouveau au-delà de sa durée d’application.

III. – Six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur :

1° L’impact du congé menstruel sur la santé, la qualité de vie et l’emploi des bénéficiaires ;

2° Les conditions de mise en œuvre pour les employeurs publics et privés ;

3° Les effets sur la prévention et la reconnaissance médicale des menstruations incapacitantes ;

4° La pertinence d’une généralisation du dispositif sur l’ensemble du territoire.

I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au taux :

« 50 % »

le taux :

« 70 % ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 92, substituer aux mots :

« ne peut être fractionné »

les mots :

« peut être fractionné par périodes d’une semaine ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 92, substituer aux mots :

« soit d’un mois, soit de deux mois, au choix du salarié »

les mots :

« de seize semaines ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter l’alinéa 92 par la phrase suivante :

« Si l’un des deux parents ne prend pas tout ou partie de son congé supplémentaire, la durée du congé de l’autre parent est réduite à due concurrence. »

Après l’alinéa 92, insérer l’alinéa suivant :

« Ce congé comprend une part non transférable de quatre semaines pour chaque parent. Si cette part n’est pas utilisée par le parent bénéficiaire, elle est perdue ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 92, substituer aux mots :

« ne peut être fractionné »

les mots :

« peut être fractionné par périodes d’une semaine ».

Compléter l’alinéa 92 par la phrase suivante :

« Les parents qui prennent le congé supplémentaire de naissance bénéficient de la même durée de congé. »

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport déterminant, après consultation du Conseil d’orientation des retraites, les modifications qu’il convient d’apporter aux modalités de calcul de la compensation généralisée vieillesse créée par la loi n°74‑1094 du 24 décembre 1974 pour mieux tenir compte de la réalité des équilibres démographiques des régimes, et en particulier de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

I. – Compléter cet article par les alinéas suivants :

« Art. L. 1221‑6. – Tout membre de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale suit chaque année de son mandat une formation obligatoire sur la prévention et la sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles et au sexisme.

« Cette formation comporte :

« 1° Une présentation des enjeux liés au sexisme dans la vie politique, notamment ses effets sur la représentation des femmes, la répartition des responsabilités exécutives et la distribution des délégations, ainsi qu’un rappel des principes et des objectifs des politiques publiques d’égalité entre les femmes et les hommes, applicables au sein des collectivités territoriales. »

« 2° Une aide à l’identification des comportements susceptibles de constituer des infractions de caractère sexuel ou sexiste et un rappel des obligations légales incombant à tout élu local qui serait témoin de tels comportements au sein d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ;

« 3° Une présentation des moyens mis à disposition des victimes de ces violences pour y faire face. » 

II. – En conséquence à l’alinéa 1, substituer aux mots : « un article L. 1221‑5 ainsi rédigé », les mots : « deux articles L. 1221‑5 et L. 1221‑6 ainsi rédigés »

Le chapitre unique du titre II du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1221‑8 ainsi rédigé :

« Art. L. 1221‑8. – Tout membre de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale suit au cours des trois premiers mois de son mandat une session d’information consacrée à la santé au travail.

« 1° Une présentation des risques professionnels, notamment psychosociaux, liés à l’exercice du mandat électif ;

« 2° Un rappel des principes de prévention en matière de santé au travail applicables dans les collectivités territoriales ;

« 3° Une information sur les dispositifs d’appui et de soutien disponibles pour les élus locaux. »

Après le mot : 

« à », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : 

« toutes les activités liées à l’exercice du mandat, y compris la tenue de toutes les réunions liées à l’exercice du mandat, les événements publics et les déplacements liés à la représentation de la collectivité.  »

Le chapitre unique du titre II du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1221‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 1221‑5. – Tout membre de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale suit au cours des trois premiers mois de son mandat une session d’information consacrée à la santé au travail, comprenant :

« 1° Une présentation des risques professionnels et des responsabilités vis-à-vis des agents, liés à l’exercice du mandat électif ;

« 2° Un rappel des principes de prévention en matière de santé au travail applicables dans les collectivités territoriales ;

« 3° Une information sur les dispositifs d’appui et de soutien disponibles pour les élus locaux et les agents. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

aa) 1° Après les mots « article L. 2123-1. », sont insérés les mots : « Le remboursement des frais de garde des enfants âgés de moins de douze ans engagés à l’occasion de la participation de l’élu à une réunion de l’organe délibérant, d’une commission ou d’un organisme auprès duquel il a été désigné par cette assemblée, est de droit. »

2° Remplacer les mots « les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil municipal » par « Ce remboursement peut être étendu, par délibération du conseil municipal, aux frais de garde des enfants âgés de douze à moins de seize ans, ainsi qu’aux frais d’assistance engagés pour les personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés. »

Supprimer cet article.

La Nation s’engage à considérer comme :

1° Aidants familiaux les aidants d’une personne âgée, d’une personne malade ou d’une personne en situation de handicap, son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié ;

2° Proches aidants une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables.

L’aidant mentionné aux 1° et 2° du présent article vient en aide à la personne aidée ou la soutient, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ou permettre leur réalisation.

À l’alinéa 4, après le mot : 

« activité »

insérer les mots : 

« , qui est de droit formé à ce type d’accompagnement, et »

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« l’accomplissement de ces formalités »

les mots : 

« la notification ».

Après le premier alinéa de l’article L. 15‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute victime d’une infraction pénale peut déposer plainte dans les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés définis à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 

« Dans un environnement coercitif, le consentement est présumé contraint. »

Compléter l’alinéa 6 par les mots :  

« ou s’il a été obtenu dans un environnement coercitif ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots :  

« ou s’il a été obtenu contre rémunération, quelle qu’en soit la forme ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« et les mots : « ou morale », sont remplacés par les mots : « , morale ou économique » ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« d) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tout retrait ou absence de port de préservatif non consenti lors d’un acte de pénétration sexuelle est un viol. »

Au 2° de l’article 222‑24 du code pénal, les mots : « de quinze ans » sont supprimés.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de préparer, en coordination avec les délégations aux droits des femmes de l’Assemblée nationale et du Sénat, un projet de loi de programmation visant à lutter efficacement contre les violences sexuelles et sexistes.

I. – À la la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : 

« ou »

le signe : 

« , ».

II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa 5 par les mots : 

« ou d’un échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« et révocable », 

les mots :

« , révocable et non monnayé. »

II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 5. 

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« a bis) À la fin du même premier alinéa, les mots : « ou morale » , sont remplacés par les mots : « , morale ou économique » ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« d) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tout retrait ou absence de port de préservatif non consenti lors d’un acte de pénétration sexuelle ou d’un acte bucco-génital ou bucco-anal est un viol. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de préparer, en coordination avec les délégations aux droits des femmes de l’Assemblée nationale et du Sénat, un projet de loi de programmation visant à lutter efficacement contre les violences sexuelles et sexistes.

Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :

1° Après l’article 222‑23‑2 du code pénal, est inséré un article 222‑23‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. – L. 222‑23‑2‑1. – Hors le cas prévu à l’article 222‑23, constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal, commis par un majeur sur la personne d’un mineur, si les faits sont commis en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage. » ;

2° Au second alinéa de l’article 225‑12‑1, les mots : « est mineure ou » sont supprimés. 

À la fin du 2° de l’article 222‑24 du code pénal, les mots : « de quinze ans » sont supprimés.

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’articulation entre le proxénétisme et le trafic de stupéfiants.

I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».

II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL »

III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :

« part »,

supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.

IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :

« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».

V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :

« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».

I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : 

« 5° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont visées aux articles 154 bis à 154 bis-0 A du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – La section 3 du chapitre III du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313‑12‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑12‑5. – Dans les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 et dans les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée, le tarif journalier afférent à l’hébergement est, en cas d’absence de plus de soixante-douze heures, minoré des charges variables relatives à la restauration et à l’hôtellerie pour un montant fixé dans le règlement départemental d’aide sociale. Pour les absences de plus de soixante-douze heures pour cause d’hospitalisation, le tarif journalier afférent à l’hébergement est minoré de l’intégralité du montant du forfait hospitalier.

« Le premier alinéa ne s’applique pas aux établissements mentionnés au III de l’article L. 313‑12. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et de l’article 42 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Ce rapport porte sur les mesures de revalorisation prises dans le cadre du « Ségur de la santé » relatives aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif pour l’année 2023.

Ce rapport identifie les sous-financements rencontrés par les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif sur l’ensemble du territoire, dans le cadre de l’extension de la « prime Ségur » pour leurs salariés.

Il identifie également les acteurs n’ayant pas rempli leurs obligations de financement vis-à-vis de ces établissements et quantifie le montant de ce sous-financement.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 22.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 22.

Substituer aux alinéas 48 à 50 l’alinéa suivant :

« 8° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 452‑3, les mots : « du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle » sont remplacés par les mot : « de l’ensemble des préjudices qui ne sont pas indemnisés pour l’intégralité de leur montant par les prestations, les majorations et les indemnités prévues par le présent livre. » ; ».

Le 2° du II de l’article 156 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« À partir du 1^er janvier 2025, le contribuable ne peut déduire que la moitié des sommes versées au cours de l’année, au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur, lorsque ce dernier n’est pas pris en compte dans le calcul du quotient familial.

« À compter du 1^er janvier 2026, aucune déduction ne pourra être opérée au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation pour les descendants mineurs qui ne sont pas inclus dans le calcul du quotient familial. »