L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (nos 2115, 2250 rectifié).
Je rappelle que des scrutins publics ont été demandés sur les amendements nos 337 et 341 ainsi que sur l’article 17 . Ils ont déjà été annoncés. Nous en venons à trois amendements nos 984, 337 et 341, qui peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 984.
Il vise à augmenter les sanctions à l’encontre des fraudeurs patronaux qui pratiquent le travail dissimulé. Nous pensons que ces sanctions ne sont pas assez dissuasives. Un amendement identique avait été adopté ici même lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2025, sans être transmis par le gouvernement au Sénat dans le cadre de l’application de l’article 47-1 de la Constitution. Nous proposons de l’adopter de nouveau.
Pour commencer cette soirée, j’aimerais rappeler qu’en conférence des présidents, les présidents de groupe ont demandé que ce débat ne se tienne pas à cette heure-ci, ce jour-ci. Il y avait à cela une raison très simple que vous pouvez constater : nous sommes à peine une vingtaine dans l’hémicycle. Cela ne me paraît pas être un nombre suffisant pour voter des lois qui s’appliqueront à près de 70 millions de personnes. Si vous voulez, à la limite, on peut aller faire un foot, mais voter des lois dans ces conditions, c’est complètement inacceptable. Cela ajoute encore à la comédie à laquelle nous assistons depuis quelques mois, avec un gouvernement illégitime puisqu’il a perdu les dernières élections. Mais continuons cette comédie comme si de rien n’était… Je suppose que je ne réussirai pas à obtenir la levée de séance, madame la présidente ?… C’est malheureux. Ces amendements visent à augmenter le taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé. Dans la rédaction actuelle, le taux s’élève à 45 % en cas de récidive et à 60 % en cas de récidive de travail dissimulé d’une personne mineure. Nous proposons de les porter respectivement à 70 % et à 90 % avec l’amendement no 341, ou même à 90 % et à 120 % avec l’amendement no 337, si le cœur vous en dit. Cela dit, je n’ai aucun faux espoir ; cela ne passera pas. Il y a une forme de « deux poids, deux mesures » dans ce texte. Il tend, selon son titre, à lutter contre la fraude sociale et la fraude fiscale, mais les trois-quarts des dispositions concernent la fraude sociale, alors qu’elle représente une infime minorité de l’argent perdu pour les caisses de l’État. Je veux m’attarder sur les arguments que vous utilisez pour repousser ces amendements. D’abord, vous prétendez qu’en augmentant trop le taux de majoration, il n’y aurait pas de recouvrement et que cela ferait perdre de l’argent à l’État. Je pose de nouveau la question : sachant que l’article 24 oblige une personne qui a fraudé ou reçu un indu de RSA à le rembourser, même quand elle est criblée de dettes, pourquoi le recouvrement serait-il impossible quand il s’agit d’entreprises ? Ensuite, vous dites que la majoration n’aura pas d’effet dissuasif. Pourtant, des dispositions, dans un prochain article visent précisément à faire de l’inflation pénale en cas d’escroquerie et à majorer de cinq ans les peines d’emprisonnement encourues. Pourquoi l’inflation pénale, dépourvue de sens lorsqu’il s’agit de majorer les cotisations sociales des entreprises, devient-elle appropriée dès lors qu’elle concerne les petites gens ? C’est pour une raison très simple : ce texte, c’est deux poids, deux mesures. J’appelle en conséquence à voter pour ces deux amendements, par souci de cohérence avec votre propre texte.
Monsieur Boyard, vous avez de l’intuition ; je vous confirme que je vais émettre un avis défavorable. Je souhaite toutefois apporter une précision, car il me semble que vous me prêtez des propos que je n’ai jamais tenus. Je n’ai pas dit qu’une majoration était dépourvue d’effet dissuasif ; ce n’est d’ailleurs pas le sujet. L’enjeu, c’est de nous assurer que le recouvrement est possible. Nous pourrions nous faire plaisir intellectuellement et voter pour des taux toujours plus élevés, mais l’objectif est avant tout de garantir l’effectivité du recouvrement. C’est aussi cela, l’efficacité de l’action publique. Vous établissez des parallèles avec d’autres dispositions ; nous débattrons de l’article 24 le moment venu, mais vous comparez des situations très différentes et je n’y souscris pas.
Il est totalement illusoire de vouloir appliquer les taux majorés qui sont proposés et le recouvrement ne s’en trouverait pas amélioré. Cela risquerait même de provoquer l’effet inverse. C’est pourquoi je retiens de tout cela que, d’une certaine manière, l’augmentation des recettes effectives n’est pas ce qui vous préoccupe réellement. Vous préférez les envolées lyriques. On peut se faire plaisir, mais à un moment donné, il faut être efficace.
Monsieur le rapporteur, je ne vous crois pas. Je ne crois pas que vous repoussiez ces amendements pour les arguments que vous mentionnez, à savoir qu’il y aurait des difficultés de recouvrement. Vous les repoussez parce que, que vous vous en rendiez compte ou non, votre rapport à la politique est un rapport de classe, de même que votre rapport à la justice induit une justice de classe. Cela consiste à avoir la main ferme quand il s’agit des précaires, et la main légère pour les forts. Je vous en donne un exemple. Vous êtes défavorable à ces amendements, mais j’ai également déposé l’amendement no 342. Il vise à augmenter les majorations des sanctions visant les grandes entreprises. Je vais donc reprendre vos deux arguments en commençant par celui du recouvrement. Puisqu’on visera des grandes entreprises, elles disposeront de la trésorerie suffisante pour assumer l’augmentation proposée. Cet argument ne tient donc plus. Quant à l’argument du caractère non dissuasif de la majoration, vous venez d’expliquer que vous ne le soutenez pas, j’espère donc que vous émettrez un avis favorable à l’amendement no 342 et que vous me donnerez tort au sujet de la justice de classe.
Tout d’abord, je rejoins les propos de M. Boyard, une fois n’est pas coutume. Monsieur le ministre, pensez-vous qu’il soit raisonnable de débattre d’un sujet aussi grave que celui des fraudes alors que nous sommes douze députés présents dans l’hémicycle ?
Il faudrait que vous passiez un coup de fil au premier ministre pour lui expliquer la situation. On compte trois députés de la majorité ; aucun député du groupe Droite républicaine n’est présent. Excusez-moi, j’ai négligé les rapporteurs, mais sans eux, nous ne siégerions pas du tout. Monsieur le ministre, est-il vraiment raisonnable de poursuivre les débats dans ces conditions ? J’en viens aux amendements. Tout à l’heure, vous nous avez accusés de nous attaquer aux grandes entreprises. Je tiens à vous rassurer : nous n’avons absolument rien contre elles. Au contraire, nous considérons qu’elles sont un atout pour le pays, comme les petites entreprises, au même titre que l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille. En revanche, lorsqu’il est question de fraude, tout le monde doit être logé à la même enseigne. Tout à l’heure, vous avez soutenu un amendement qui permettait aux entreprises disposant de la trésorerie nécessaire de payer moins en cas de paiement immédiat – nous ne nous y sommes pas opposés, ce qui prouve notre démarche constructive. Je ne vois pas pourquoi elles ne devraient pas contribuer davantage quand elles en ont la possibilité, puisqu’il s’agit bien d’entreprises qui fraudent, car on ne parle pas de grandes entreprises, mais d’entreprises fraudeuses. Nous voterons contre le premier amendement, mais j’attends votre réponse. Nous verrons si nos collègues seront plus nombreux au moment du vote ; en attendant, nous n’excluons pas de nous rallier, pour une fois, à la position de M. Boyard et, peut-être, de faire adopter ses amendements. À vous de réagir.
J’ai évoqué cet amendement il y a un instant. Il cible exclusivement les grandes entreprises. Si je me réfère aux propos de M. le rapporteur, le caractère dissuasif de la majoration fonctionne en conséquence, sachant que l’argument concernant le recouvrement ne tient pas, j’estime que nous devrions obtenir un avis favorable sur cet amendement.
Sur l’amendement no 342, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?
Un amendement ciblant spécifiquement les grandes entreprises a déjà été adopté tout à l’heure ; en ajouter un second finirait par être excessif. Permettez-moi d’indiquer plusieurs éléments. D’abord, la notion même de « grande entreprise » pose un problème légistique, car ce terme n’est pas vraiment défini et vous n’en donnez pas la définition.
Ensuite, vous formulez l’hypothèse qu’une grande entreprise dispose nécessairement d’une trésorerie importante – vous venez de le confirmer il y a un instant. C’est méconnaître la réalité de la vie économique. Ça n’est pas parce que vous êtes une grande entreprise que votre trésorerie est importante. Enfin, alors que vous insistez d’ordinaire sur le fait qu’il ne faut pas faire de discrimination, vous proposez ici d’introduire une forme de discrimination entre les acteurs économiques, ce qui est pour le moins paradoxal. Pour toutes ces raisons, et comme vous le pressentiez, j’émets un avis défavorable.
Nous avons déjà adopté un amendement qui renforce significativement les majorations. Si l’on raisonne selon la taille d’entreprise, il existe un principe de proportionnalité : la sanction étant indexée sur le montant de la fraude constatée, elle sera naturellement très élevée pour une grande structure. Je ne vois donc pas l’intérêt de créer un régime spécifique pour les grandes entreprises, puisque leur taille est déjà prise en compte par ce mécanisme proportionnel. Pour cette raison, je suis défavorable à votre amendement.
Tiens, tiens, tiens ! Monsieur le rapporteur, vous dites que la grande entreprise n’est pas définie, mais elle l’est : le dispositif même de l’amendement cite l’article 3 du décret de 2008. Juridiquement, le cadre est clair : nous parlons des entreprises de plus de 5 000 salariés. Lorsqu’une entreprise de cette taille pratique la fraude – alors que ce texte entend lutter contre les fraudes sociales et fiscales –, cela mérite bien une sanction exemplaire. En réalité, vous ne faites que confirmer ce que nous dénonçons depuis le début de l’examen de ce texte. Tout d’abord, votre objectif n’est pas de faire rentrer de l’argent dans les caisses de l’État. Les trois quarts des dispositions du texte concernent des fraudes minimes par rapport au montant du budget. Si vous vouliez réellement agir, vous vous attaqueriez à la fraude fiscale, mais vous ne faites rien sur ce sujet. Ensuite, tout est totalement disproportionné selon la classe sociale de la personne visée. D’un côté, avec l’article 24 , vous exigez qu’une personne au RSA, pourtant criblée de dettes, insolvable, rembourse les sommes indues jusqu’au dernier centime. De l’autre, pour majorer les sanctions d’une entreprise de plus de 5 000 salariés, alors là, il ne faut pas se précipiter et, surtout, prendre des précautions. Merci, monsieur le rapporteur, la démonstration est brillante : vous êtes pétri de mépris de classe.
Regardez votre amendement. Les choses sont claires : les majorations existent déjà, mais vous voulez rajouter de la majoration à la majoration. Vous le dites vous-même dans l’exposé sommaire : vous voulez doubler la majoration.
Je constate que vous ne voulez pas vraiment débattre. Vous ne voulez pas sortir du tunnel que vous avez emprunté. Vous partez du principe qu’il y a une bonne et une mauvaise fraude. Non ! Une fraude est une fraude. Arrêtez avec ce genre d’arguments. Vous ne convaincrez pas l’ensemble de cet hémicycle.
Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement. Je le répète, alors que la conférence des présidents avait demandé que le débat ne se tienne pas, le ministre des relations avec le Parlement a demandé qu’il ait lieu. Le nombre de députés présents dans l’hémicycle ne me paraît pas digne de notre institution.
Serait-il possible, monsieur le ministre, que nous suspendions la séance, et que, pendant ce temps, vous contactiez le ministre des relations avec le Parlement ou le premier ministre, pour demander à ajourner notre débat et à le poursuivre à la rentrée parlementaire, afin qu’il soit à la hauteur du sujet traité ?
Il se fonde sur l’article 52 de notre règlement. Vous noterez que mon groupe parlementaire est de loin le plus représenté dans cet hémicycle. Cela ne nous empêche pas de constater qu’il y a là une situation passablement ridicule pour notre assemblée. Les présidents de groupes, lors de la conférence des présidents, ont expliqué que ce texte ne devait pas être examiné maintenant ; le gouvernement l’a imposé. Je pense qu’il faut en finir avec cette pantalonnade : ou les autres groupes reviennent, dans une proportion au moins équivalente, ou il vous revient, madame la présidente, pour l’honneur de l’Assemblée, de lever la séance, comme vous le permet l’article 52-1.
Mon prédécesseur l’a rappelé tout à l’heure, il s’agit d’une semaine du gouvernement ; c’est donc ce dernier qui fixe l’ordre du jour. La parole est à M. Pierre Henriet, pour un rappel au règlement.
C’est un rappel au règlement au titre de l’article 61, alinéas 2 et 3. On ne peut pas demander comme cela à changer l’ordre du jour, si ce n’est par la voix d’un président de groupe, et si la majorité des membres du groupe sont présents. Or ça n’est le cas ce soir pour aucun groupe.
Madame la présidente, je vous demanderai d’empêcher l’obstruction consistant à faire des rappels au règlement de plus en plus nombreux en ce début de soirée, pour que nous puissions continuer l’examen des amendements.
Monsieur le député, tout cela a été signalé lors de la conférence des présidents. Laissez-moi terminer, s’il vous plaît. Chaque président de groupe s’est exprimé sur le fait de poursuivre ou non l’examen de ce texte compte tenu de la faible présence qui était annoncée. C’est une semaine du gouvernement ; c’est lui qui fixe l’ordre du jour.
Je pense qu’il faut respecter les formes. Une telle décision est grave et ne s’improvise pas comme ça dans la chaleur d’un débat. La présidente de séance l’a rappelé, la décision a été prise de poursuivre les débats, c’est donc ce que nous allons faire. À ce propos, je voudrais rendre hommage aux députés présents – vous le méritez bien. Je remercie les parlementaires qui sont là et font leur travail. On pourra s’interroger sur le pourquoi et le comment de ces absences. Cela méritera un débat – un retour d’expérience comme on dit. Nous sommes jeudi : c’est un jour ouvrable et ouvré, me semble-t-il.
En tout cas, merci à vous, vous faites vivre l’Assemblée. On se demandera pourquoi vos collègues sont si nombreux à ne pas être là. En ce qui me concerne, je demande que nous allions au bout des débats ce soir.
Sur la base de l’article 100, sur bon déroulement des débats, qui à l’évidence ne se déroulent pas dans des conditions correctes. Comme vous, madame la présidente, j’étais à la conférence des présidents. Les présidents de groupe, à l’unanimité, ont dit que ce n’était pas raisonnable d’examiner le texte cette semaine. Le gouvernement a décidé de passer outre, c’est son droit, mais c’est une mauvaise manière faite à notre assemblée et à la façon de légiférer dans notre pays. De grands textes demandent de grands débats. L’Assemblée doit donc être en capacité de délibérer convenablement, pas comme ce soir où nous ne sommes qu’une poignée. Je demande une suspension de séance de cinq minutes. C’est la première fois que j’utilise ce droit depuis le début de l’examen du texte.
Elle est de droit, mais, avant de suspendre la séance, je donne la parole à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
💬 • David Amiel, Ministre de l’action et des comptes publics • 2026 Feb 26 22:19:30
Il n’y a pas de surprise : le texte a été présenté au mois d’octobre en conseil des ministres et au mois de novembre à l’Assemblée, où il a été examiné en commission au mois de décembre. Nous avons donc tous pu faire valoir nos arguments, travailler et déposer des amendements.
Certains disent que le temps a manqué pour travailler sur le texte, mais il est rare qu’il y ait autant de temps pour le faire. Il n’y a pas non plus de surprise sur la date. Nous sommes en session ordinaire et les dates sont connues depuis que le calendrier parlementaire pour l’année 2025-2026 a été fixé. Depuis le début de l’examen du texte, les débats sont de qualité. Nous exprimons nos accords et nos désaccords, nous avançons, nous argumentons, nous rentrons dans le détail des amendements. Nous devons continuer.
Il se fonde sur l’article 40, alinéa 1, qu’on n’utilise pas souvent, sur les travaux en commission. Je rappelle qu’on nous avait demandé de revenir en urgence en décembre pour examiner ce projet de loi en commission. Il aurait donc dû être le premier texte inscrit à l’ordre du jour en 2026. Certaines conditions n’étaient pas réunies, mais il est incompréhensible que vous l’inscriviez à l’ordre du jour deux jours avant la suspension de nos travaux.
En commission des affaires sociales, nous avons dû examiner onze textes en dix jours. Le travail a été bâclé et c’est maintenant la même chose en séance. C’est une honte envers la représentation nationale !
Si, la Constitution est au-dessus du règlement. Je cite ces articles. L’article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » L’article 24 de la Constitution : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. » L’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément. » Je vous demande juste une minute pour développer sur ce qui est en train de se passer…
Non, monsieur le député, cela n’a rien à voir. Je comprends bien le problème et je constate moi aussi, évidemment, qu’il y a très peu de députés ce soir. Lors de la conférence des présidents, les présidents de groupe ont manifesté leur opposition, mais il s’agit d’une semaine du gouvernement et cela prévaut sur tout le reste. Les deux ministres ont dit qu’ils souhaitaient poursuivre le débat et c’est donc ce que nous allons faire. Il y a déjà eu beaucoup de rappels au règlement et je suis suffisamment informée. J’aimerais que nous puissions continuer les débats.
Madame la présidente, avec tout mon respect, ce n’est pas à vous que je m’adresse. Je souhaite faire un rappel au règlement sur la bonne tenue de nos débats et m’adresser à M. le ministre. Ce soir, le premier sujet du « 20 heures » de France 2 portait sur les millions de données en vente sur le, parmi lesquelles celles de 15 millions de Français, y compris de députés et de candidats à la présidentielle. Ces données sensibles circulent…
La séance est reprise. La parole est à M. Joël Aviragnet, pour un rappel au règlement. C’est curieux, mais je pense savoir ce que vous allez nous dire.
Vous êtes visionnaire, madame la présidente ! Vous devez disposer d’une boule de cristal, sous la cloche. Je demande une suspension de séance. C’est la première pour le groupe socialiste.
Il se fonde sur l’article 58, alinéa 5, du règlement. Je demande, à titre personnel, une suspension de séance, sur laquelle l’Assemblée doit se prononcer.
Sur des amendements à l’article 18, je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 633 et 634, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 542, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Parce que nous respectons la représentation nationale ainsi que les Françaises et les Français, parce que nous considérons que la question de la fraude fiscale et sociale est trop importante et trop grave pour être traitée dans de telles conditions, en application de l’article 58, alinéa 5, du règlement, je demande, à titre personnel, une suspension de séance.
…et là, l’extrême gauche et l’extrême droite empêchent le débat. Nous ne pouvons ni débattre ni voter. Elles ont décidé – parce que l’extrême gauche et l’extrême droite sont majoritaires quand elles s’associent – que ce soir, nous ne pourrions pas travailler. Je leur dis : arrêtez, travaillons, votons ! Ce qui se passe est inadmissible. Nous donnons une mauvaise image de la représentation nationale. Vous pouvez continuer vos rappels au règlement,…
Cher collègue, vous savez que la suspension de séance est de droit, deux fois par groupe et par séance. Vous savez également qu’un député peut, à titre individuel, demander une suspension de séance. Ce sont ces articles du règlement qui s’appliquent ici.
Il se fonde sur l’article 58, alinéa 5, du règlement. Je m’associe aux remarques de mes collègues qui dénoncent les conditions dans lesquelles se tiennent les débats relatifs à ce projet de loi. Vous l’avez rappelé, monsieur Masséglia, ce texte est absolument essentiel pour les Français ; il serait donc souhaitable que nous soyons beaucoup plus nombreux et que les collègues de votre groupe soient présents. À titre individuel, je demande en conséquence une suspension de séance.
Il se fonde sur l’article 61, alinéa 1er, du règlement, que nous n’avons pas encore cité : « L’Assemblée est toujours en nombre pour délibérer », ce que nous faisons en ce moment, même si nous sommes vingt, « et pour régler son ordre du jour ».
Monsieur Léaument, vous allez beaucoup trop loin. L’ordre du jour a été fixé lors de la conférence des présidents, à laquelle tous les présidents de groupe ont participé. C’est une semaine du gouvernement, l’ordre du jour est donc fixé par le gouvernement ; et ce texte est à l’ordre du jour.
L’article 18 vise à sanctionner plus sévèrement les escroqueries commises en bande organisée. Il ne s’agit pas ici d’erreurs administratives ou d’irrégularités marginales, mais de réseaux structurés, organisés, parfois transnationaux, qui exploitent les failles du système pour détourner des prestations sociales, des aides publiques ou des dispositifs fiscaux. Ce sont des escroqueries massives, préméditées et coordonnées. L’article 18 adapte la réponse pénale à cette réalité : il aggrave les peines lorsque l’escroquerie est commise en bande organisée pour prendre en considération la gravité des faits et le caractère structuré des réseaux. Certains, à gauche, proposent de le supprimer purement et simplement. Les mêmes qui ont défendu hier les narcotrafiquants défendent aujourd’hui les escrocs et les fraudeurs. La criminalité organisée ne peut être traitée comme une fraude isolée ; elle nécessite des moyens d’enquête renforcés et des sanctions adaptées. Refuser l’aggravation des peines, c’est envoyer le signal extrêmement problématique de l’affaiblissement volontaire de la réponse pénale face aux réseaux structurés, notamment face au narcotrafic. Nous assumons une position simple : plus l’infraction est organisée, plus la réponse doit être ferme. Il ne s’agit pas d’empiler des peines, mais de protéger l’argent public et de défendre la justice sociale. L’article 18 ne crée pas une dérive pénale, il crée une cohérence pénale. Dans la lutte contre les escroqueries en bande organisée, contre le crime organisé et contre le narcotrafic, la fermeté n’est pas un excès mais une nécessité.
L’amendement no 633 de Mme Mathilde Feld, qui vise à supprimer l’article 18, est défendu. La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à laquelle la commission des affaires sociales a délégué l’examen des articles 1er, 1er , 3 à 3 , 9, 9 , 14, 15, 18 à 20 et 23 à 23 , pour donner l’avis de la commission.
L’article 18 vise à transformer le délit d’escroquerie en crime d’escroquerie aux finances publiques. Selon l’argument avancé dans l’exposé des motifs de l’amendement de suppression, cet article ne viserait qu’à augmenter les peines. Ce n’est pas du tout le cas : la transformation du délit en crime permettra à la police judiciaire de se saisir de la procédure applicable à la criminalité organisée. La police pourra ainsi, d’une part, recourir aux techniques spéciales d’enquête comme l’infiltration ou la mise sous écoute, d’autre part, prolonger la détention provisoire. Les fraudes visées dans l’article sont commises par des mafias organisées pour siphonner l’argent public, ce qui requiert des investigations longues et complexes pendant lesquelles il convient d’empêcher les mis en cause de prendre la fuite à l’étranger. Avis défavorable.
Cela ne marche pas comme ça ! L’article 58, alinéa 5, mentionne que le président d’un groupe ou son délégué doit demander la suspension et que les demandes sont limitées à deux par groupe !
Monsieur Henriet, je vous invite à relire le règlement. Je répète que chaque président de groupe ou son délégué a droit, à chaque séance, à deux suspensions dont la durée est fixée par la présidence de séance. En outre, un député peut soumettre en son nom propre une demande de suspension à l’Assemblée.
L’article 18 vise à renforcer les sanctions applicables en matière d’escroquerie aux prestations sociales. Nous partageons naturellement l’objectif de mieux réprimer ces comportements qui portent atteinte à la solidarité nationale. Cependant, si nous voulons un droit pleinement cohérent avec la réalité des circuits criminels actuels, nous devons reconnaître que certaines fraudes ne relèvent plus simplement du détournement opportuniste de prestations mais s’inscrivent dans une logique beaucoup plus structurée, dans laquelle l’argent public détourné devient une ressource financière pour la criminalité organisée. Il existe désormais une porosité manifeste entre fraude sociale, blanchiment de capitaux et trafic de stupéfiants. Les services d’enquête le constatent régulièrement : les prestations obtenues frauduleusement peuvent servir à financer une activité de narcotrafic, à constituer des fonds de roulement, à couvrir des dépenses logistiques ou à dissimuler l’argent issu d’infractions graves. Dans de telles hypothèses, nous ne sommes plus face à une simple escroquerie aux aides publiques, mais face à un mécanisme de financement indirect de réseaux criminels, qui fragilise l’ordre public, déstabilise certains territoires et alimente une économie parallèle violente et structurée. Le présent amendement vise à tirer les conséquences de cette réalité. D’abord, il prévoit que les peines prévues par l’article 18 soient pleinement applicables lorsque des droits, aides ou prestations obtenues par escroquerie ont été utilisés pour financer un trafic de stupéfiants, ou une opération de blanchiment de capitaux en lien avec ces infractions. Il s’agit d’introduire une aggravation spécifique lorsque la fraude sociale devient un maillon d’une chaîne criminelle plus large.
Ensuite, il prévoit que la confiscation des biens soit rendue obligatoire dans ces situations, afin que les profits tirés de ces circuits hybrides ne puissent être conservés. La confiscation n’est pas ici une mesure accessoire, mais la traduction du principe suivant lequel le crime ne doit jamais payer, lorsqu’il repose sur le détournement de fonds issus de la solidarité nationale.
Cet amendement ne crée aucune infraction nouvelle et ne bouleverse pas l’architecture pénale existante. Il s’inscrit dans la logique de l’article, en adaptant notre droit à une réalité que chacun connaît : l’imbrication croissante entre fraude, prestations sociales et criminalité organisée.
Votre amendement présente deux difficultés. Tout d’abord, il comporte une erreur rédactionnelle. Le I renvoie « aux peines prévues au présent article », or deux peines sont prévues à l’article 313-2 du code pénal : sept ans de prison pour l’escroquerie aggravée, dix ans en bande organisée. Le texte n’est donc pas applicable en l’état car il est contraire au principe de légalité des délits et des peines, qui implique la clarté de la loi pénale. Ensuite, sur le fond, il serait disproportionné de rendre automatique la confiscation générale du patrimoine, lorsque l’escroquerie a financé directement ou indirectement le trafic de drogue. On pourrait en déduire qu’une escroquerie ayant permis à quelqu’un d’acheter un ou deux joints devrait conduire à la confiscation de l’ensemble de son patrimoine. C’est une peine manifestement inconstitutionnelle au regard du principe de la proportionnalité. Avis défavorable.
Monsieur le rapporteur, depuis hier, vous nous expliquez vouloir lutter contre la fraude non pas au niveau personnel, mais à celui du crime organisé. Nous parlons ici de narcotrafic : ce n’est pas avec deux joints que l’on s’achète un 4x4 à 80 000 euros ! Il s’agit bien de lutter contre les narcotrafiquants qui bénéficient de l’argent public pour constituer le pécule nécessaire à l’installation d’un narcotrafic. Vous voulez lutter contre le narcotrafic et la fraude : adoptez notre amendement.
Je me satisfais que nous soyons désormais plus nombreux dans l’Assemblée que les personnes présentes dans les tribunes – que je salue. Les arguments mobilisés en défense de l’amendement de M. Dessigny, et dans le débat qui nous occupe, me semblent être ceux de personnes qui n’ont pas travaillé à la lutte contre le trafic de stupéfiants. Tout d’abord, monsieur Labaronne, vous dites que cet article permettra à la police judiciaire de se saisir des dossiers. Je vous rappelle – c’est un problème majeur de la police judiciaire – qu’ils n’ont toujours pas de logiciel, alors que Capgemini a reçu 250 millions d’euros il y a huit ans pour le créer. La gendarmerie a un logiciel libre, qui fonctionne parfaitement, mais les policiers ne veulent pas l’utiliser car c’est celui de la gendarmerie. On marche sur la tête. Dans la justice, le logiciel Cassiopée ne fonctionne pas. Pire, le logiciel de la police judiciaire n’est pas compatible avec celui de la justice. Ainsi, lorsqu’un policier a la chance que le logiciel ne plante pas, et parvient au bout de la rédaction de la procédure pénale, les magistrats doivent ensuite tout recommencer. Votre article est censé permettre à la police judiciaire de se saisir des dossiers ; commencez donc par leur donner des logiciels ! Ensuite, le durcissement pénal ne fonctionne nulle part. Des enquêtes comparatives internationales existent sur le sujet : personne, avant de commettre un crime ou un délit, ne se balade avec un code pénal sous le bras, ne feuillette la page 492 pour finir par se dire : la peine va passer à quinze ans de prison, je ne vais rien faire. Quelle manière d’écrire la loi ! Nous sommes censés parler de fraude, vous parlez du narcotrafic. Comme nous vous le répétons depuis tout à l’heure, nous ne sommes pas dans les bonnes conditions pour légiférer. Je veux bien parler toute la soirée du narcotrafic : j’ai rédigé un rapport entier sur le sujet. Je peux vous seriner avec les conclusions du rapport, et je ne vais pas m’en priver.
La séance est reprise. La parole est à Mme Ségolène Amiot. C’est pour un rappel au règlement ou pour une demande de suspension de séance, madame la députée ?
C’est un amendement d’appel qui met en lumière une petite contradiction politique et morale de l’article 18. En effet, à la suite des ajouts du Sénat, le texte prévoit la saisie des biens des particuliers, y compris des biens essentiels, au nom de la lutte contre la fraude. Autrement dit, on permettrait la saisie de l’ensemble des biens d’une personne condamnée, y compris sa résidence principale. On organiserait ainsi, sciemment, sa mise à la rue à la sortie de prison et une aggravation majeure de sa précarité, ce qui compromettrait toute perspective de réinsertion. Nous savons aussi que la précarité brutale à la sortie est l’un des premiers facteurs de récidive. Même eu égard à l’objectif de lutte contre la fraude que vous prétendez viser, on voit bien que cette mesure ne fonctionne pas du tout et qu’elle est même contre-productive – en réalité, elle est complètement idéologique. Nous proposons une mise en cohérence par symétrie : puisque vous estimez légitime de saisir les biens des particuliers, appliquons la même logique aux grandes entreprises et à leurs dirigeants ! On sait qu’ils sont si pressés de créer des emplois – à vous entendre, c’est leur unique but – qu’ils font parfois des erreurs et finissent par frauder. Nous souhaitons que, dans un tel cas, ils encourent la confiscation de tout ou partie de leurs actifs. Cela s’appliquerait aussi aux dirigeants directement concernés, qui pourraient voir saisies leurs parts et actions. C’est une question de cohérence : pourquoi ce qui est acceptable s’agissant des particuliers ne le serait-il pas s’agissant des multinationales, qui fraudent à grande échelle et s’enrichissent illégalement, ce qui représente un coût majeur pour le pays ? Vous l’avez compris : ce qui est en question, c’est une justice de classe. Vous prévoyez toujours une extrême sévérité pour les plus fragiles et une grande indulgence pour les puissants. Cet amendement est une sorte de test politique, y compris aux yeux de ceux qui suivent nos débats : soit vous reconnaissez que ces mesures sont excessives et injustes, et il faut alors supprimer la saisie généralisée des biens des particuliers ; soit vous persistez, et il n’y a alors aucune raison de protéger les grandes entreprises et leurs dirigeants – même si ce sont vos copains !
💬 • Une députée du groupe LFI-NFP • 2026 Feb 26 23:13:52
Vous avez raison. Il n’y a pas de raison que les personnes morales échappent à la confiscation de leur patrimoine si elles sont incriminées et jugées. Or l’article 18 prévoit justement une telle disposition puisqu’il étend déjà aux personnes morales la peine de confiscation générale du patrimoine. Sur le fond, votre amendement est donc satisfait. Vous proposez en outre d’étendre cette confiscation à l’ensemble des actifs dont ces personnes morales ont la gestion. Cette mesure est plus problématique. Si elle était instaurée, la condamnation du Crédit agricole pour fraude fiscale, par exemple, conduirait à la confiscation de toutes les assurances vie des Français, puisque cette banque les a en gestion. Vous voyez donc que vous allez un peu trop loin. Je comprends qu’il s’agit d’un amendement d’appel visant à dénoncer la peine de confiscation générale du patrimoine.
Toutefois, telle que la prévoit l’article 18, cette peine ne sanctionnera qu’un nombre très limité d’infractions et jouera un rôle essentiel dans l’affaiblissement des organisations criminelles en les privant des ressources nécessaires pour reconstituer leurs réseaux après une condamnation. On parle ici de trafic d’armes, de corruption et d’escroqueries commises par des groupes criminels organisés. Cette mesure n’est donc pas d’application générale. Je vous rappelle par ailleurs que le juge pénal contrôle la proportionnalité de la peine de confiscation au regard de la gravité des faits et de la situation personnelle des intéressés, afin de ne priver ni ces derniers ni leurs proches de leurs moyens de subsistance. La Cour de cassation vérifie par exemple que la confiscation du domicile familial n’est pas disproportionnée, notamment en examinant si le prévenu dispose d’autres immeubles. J’émets donc un avis défavorable.
J’ai trouvé très convaincante l’idée de confisquer l’intégralité du capital de ceux qui fraudent le fisc ou pratiquent l’évasion fiscale. J’ai eu plaisir à entendre les bons arguments développés par ma collègue. Depuis le début de nos débats, monsieur Labaronne, chacun de vos avis coche une des cases de mon bingo ! En général, vous nous dites que ce que nous proposons est soit impossible, soit déjà inscrit dans la loi, soit fait l’objet de règles européennes que nous surtransposons. Dans le cas d’espèce, vous avez réussi un double bingo : ce que nous proposons par notre amendement serait à la fois impossible et déjà prévu dans le texte ! Si, vous l’avez dit ! Vous avez indiqué que c’était déjà prévu par l’article 18 et, en même temps, que c’était impossible car cela pourrait entraîner la confiscation de l’intégralité des actifs, par exemple, du Crédit agricole.
Vous vous êtes donc contredit ! Et normalement, au bingo, il faut choisir ! Depuis le début, nous vous faisons la démonstration que, quand il s’agit de frapper les faibles, vous êtes là, mais que, quand il est question de frapper les forts, vous n’êtes pas là ! Nous parlons de personnes… Je prends le temps que je veux pour formuler mes arguments ! Souffrez, puisque vous avez envie de débattre, que nous prenions le temps de le faire et essayions d’éclairer la représentation nationale afin – peut-être que je n’y parviendrai pas – de vous convaincre d’approuver l’amendement de Mme Feld, brillamment défendu par notre collègue Anne Stambach-Terrenoir.
Monsieur le rapporteur pour avis, puisque vous êtes d’accord avec l’analyse qui vient d’être faite, qu’il s’agisse des personnes physiques ou morales, pourriez-vous m’expliquer comment s’appliquerait la disposition prévue à l’article 18 dans le cas où une personne morale – ou physique – poursuivie aurait placé ses biens immobiliers dans une autre personne morale, indépendante et distincte de la première, par exemple une société civile immobilière (SCI) ou une holding ?
Sur celui de l’article 70, alinéa 3, du règlement. M. Masséglia a utilisé sa tablette pour interrompre le collègue Léaument et l’a interpellé pendant qu’il parlait, alors que vous, madame la présidente, à qui il revient de faire respecter l’ordre, ne l’aviez pas interrompu et qu’il n’avait donc pas dépassé, semble-t-il, le temps imparti pour son intervention. M. Masséglia avait déjà, lors d’une précédente…
Je suis étonnée qu’après tout ce temps, vous ne sachiez pas que le rapporteur et le ministre sont libres de leur parole ! M. le rapporteur n’a pas demandé à s’exprimer. Nous allons donc passer au vote.
Monsieur Boyard, peut-être puis-je défendre mon amendement, si ça ne vous ennuie pas ? Merci ! Il vise à sécuriser juridiquement le dispositif prévoyant l’extension de la garde à vue à quatre-vingt-seize heures dans les cas d’escroquerie aux finances publiques réalisée en bande organisée. Il s’appuie sur les travaux menés par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) sur l’infraction de corruption prévue par la loi « narcotrafic ». Pourquoi cette extension ? Parce que, lors de son audition, le directeur de l’Office national antifraude (Onaf) a fait apparaître son grand intérêt opérationnel s’agissant des cas d’escroquerie en question. Je rappelle qu’il s’agit d’une infraction particulièrement complexe. Or la garde à vue est un moment crucial pour obtenir un maximum d’informations sur les schémas de fraude utilisés. En outre, cette extension répond à une évolution de ce type de criminalité, désormais pratiquée par de véritables mafias internationales, les coûts devenant colossaux pour l’État. Le dispositif ainsi amendé permettrait aux services de l’Onaf de disposer du temps nécessaire pour instruire leurs dossiers.
Depuis le début de l’après-midi, nous débattons du renforcement des moyens nécessaires à la lutte contre la fraude fiscale, en particulier à la lutte contre les mafias de la fraude. Les dispositions de l’article 18 permettront de réprimer bien plus durement le business mafieux que constituent les escroqueries aux finances publiques commises en bande organisée. Le dispositif sécurisé par l’amendement no 778 du rapporteur pour avis permettra d’étendre la durée de la garde à vue pour que ces schémas complexes et très dangereux pour les finances publiques puissent faire l’objet des investigations nécessaires. Nous soutenons donc l’amendement.
L’article 18 permettra de prolonger la durée de la garde à vue à quatre-vingt-seize heures. Deux éléments méritent d’être pris en considération à ce sujet. Il faut d’une part s’interroger sur la proportionnalité, c’est-à-dire sur l’adaptation des moyens que nous nous donnons dans le droit, en l’occurrence cette extension, aux fins que nous visons. Les explications de M. Labaronne à cet égard ne m’ont pas pleinement convaincu, peut-être parce qu’elles étaient expéditives – elles ont duré trente secondes, ça n’aide pas ! Je n’ai pas compris en quoi ces vingt-quatre heures supplémentaires de garde à vue, voire le doublement de sa durée, en fonction des cas, permettraient réellement d’accéder à de nouvelles informations et à quel point ces informations seraient nécessaires pour mener l’enquête à bien. Je suis d’autant moins convaincu qu’en 2014, on avait déjà introduit dans le code de procédure pénale une telle possibilité de prolonger la durée de la garde à vue à quatre-vingt-seize heures et que le Conseil constitutionnel l’avait annulée – à la demande, du reste, de Bernard Tapie – par sa décision no 2014-420/421 QPC. Je ne vois pas ce qui aurait changé depuis lors pour justifier une telle évolution de notre droit, mais peut-être y a-t-il des éléments dont je ne dispose pas. En outre, n’y a-t-il pas une contradiction entre la prolongation systématique des gardes à vue et le fait de ne pas donner aux agents publics, qu’ils travaillent pour les finances publiques ou dans les services d’investigation financière de la police, les moyens de travailler ? On mène des politiques d’austérité qui touchent les services publics, si bien que celles et ceux qui sont chargés d’identifier les fraudeurs et les fraudeuses dont nous parlons n’ont pas les moyens de poursuivre ! La durée des gardes à vue sera donc étendue mais il n’y aura personne pour mener les investigations ! Cela me paraît très étrange et contradictoire. Il faut d’abord consacrer des moyens à la poursuite des infractions.
M. Labaronne et le gouvernement, qui soutient son amendement, pourraient me convaincre puisqu’il faut manifestement du temps pour mener à bien les investigations. Mais, à cet égard, comment allez-vous appréhender les immeubles placés dans des SCI ou des holdings, de sorte que le traitement réservé aux personnes morales soit similaire à celui des particuliers ? J’aimerais connaître la réponse pour pouvoir me prononcer, en conscience et de manière documentée, sur ce point technique. Nous traitons effectivement d’un sujet très grave : la fraude en bande organisée, particulièrement dans le cadre du narcotrafic. Débattons, vous avez raison, mais il faut que le gouvernement nous apporte des réponses. Je vous en remercie par avance !
J’insiste sur les raisons pour lesquelles nous soutenons cet amendement de Daniel Labaronne. En étendant la durée de la garde à vue, on permettra aux services enquêteurs de mener les investigations nécessaires, par exemple lorsqu’il faut exploiter un volume important de données numériques saisies à l’occasion des perquisitions concomitantes aux interpellations, ou lorsqu’il faut interroger les personnes sur des schémas complexes, souvent internationaux, qui mêlent fraude et blanchiment, qui peuvent impliquer plusieurs sociétés écrans. Tout cela prend du temps. Je suis assez frappé. Tout à l’heure, sur les bancs du groupe La France insoumise et du groupe écologiste, nous avons entendu des interventions très lyriques pour défendre des mesures de visant à obtenir des documents dont l’administration fiscale dispose déjà. En revanche, quand nous proposons de donner aux services enquêteurs compétents, qui luttent contre les mafias du blanchiment et de la fraude aux finances publiques en bande organisée, des moyens réels pour qu’ils puissent mener des investigations complexes, le soutien manifesté sur ces mêmes bancs est bien plus timide ! Je me demande si vous êtes vraiment résolus à lutter contre l’escroquerie aux finances publiques en bande organisée.
Madame Arrighi, je ne peux pas vous répondre immédiatement parce que je n’ai pas à ma disposition les éléments techniques le permettant, j’en suis désolé. Mais nous allons investiguer et vous aurez une réponse par écrit.
Par ailleurs, quand nous avons auditionné le directeur de l’Onaf, il nous a dit : « Pour me situer, je suis le Vincent Lindon de la série, adaptée d’un livre écrit par un journaliste de. »
Après une discussion approfondie sur l’Onaf et les moyens qui lui sont alloués, il a ajouté : « Monsieur le député, si je n’avais qu’une demande à formuler pour mes services, ce serait l’extension à quatre-vingt-seize heures de la garde à vue. J’en ai vraiment besoin. » Mon amendement répond à cette demande très précise du directeur de l’Onaf. Je l’ai d’ailleurs rédigé avec son appui juridique.
Je soutiens l’amendement de Daniel Labaronne. Aujourd’hui, les services chargés de lutter contre la fraude ont des dossiers de plus en plus compliqués à gérer et il faut leur donner le temps de travailler. Mais on voit bien que, dans cet hémicycle, il y a ceux qui veulent lutter contre la fraude et qui travaillent pour voter des amendements en ce sens, et ceux qui, en fin de compte, sont toujours les défenseurs des fraudeurs.
Outre l’obstruction ce soir des députés de La France insoumise, je note qu’il y a pour eux les bons fraudeurs et les mauvais fraudeurs, sans que l’on comprenne bien ce qui les distingue, dès lors que tous fraudent et mettent en péril notre modèle social.
Il n’y a aucun argument, mais toujours, encore et encore, cette défense des fraudeurs. Je vous encourage à voter cet amendement, qui est existentiel : il s’agit d’aider nos services. Nous verrons bien si le groupe La France insoumise est prêt à leur donner les moyens de travailler comme il faut. Mais j’ai bien peur qu’outre l’obstruction, il ne vote contre, une fois de plus.
Je demande une suspension de séance, madame la présidente, de façon que M. Labaronne puisse rassembler les éléments lui permettant de répondre à la question de Mme Arrighi. La France insoumise est évidemment contre les fraudeurs, comme chacun dans cet hémicycle, mais nous, nous ne caricaturerons pas le débat comme essaie de le faire, de façon un peu pitoyable, M. Masséglia.
Sur celui de l’article 100 du règlement, pour la qualité des débats. Depuis maintenant plusieurs heures, La France insoumise ne cesse de faire de l’obstruction.
…arrêtez, s’il vous plaît, d’enchaîner les demandes de suspension de séance. Il est grand temps que nous puissions travailler. Je le dis pour l’image de notre assemblée.
Lorsque seulement cinq députés soutenant le gouvernement assistent à la séance, cela pose effectivement un réel problème, tant pour la qualité des débats que pour l’image qu’ont nos concitoyens de notre assemblée.
L’article 19 B constitue une évolution importante dans notre droit pénal fiscal : il supprime le verrou de Bercy et facilite la transmission des dossiers de fraude fiscale à la justice. Pendant des années, l’engagement des poursuites pénales en matière fiscale a dépendu d’un filtre administratif préalable. Cette situation a alimenté un sentiment d’opacité et, parfois, d’inégalité dans le traitement des dossiers. L’article prévoit que, lorsque les critères légaux sont réunis, la transmission au parquet devient automatique. L’administration ne sera plus l’unique porte d’entrée de l’action pénale. Cela renforcera la séparation des pouvoirs et la transparence ; cela renforcera surtout l’autorité de la justice. Face à des fraudes fiscales graves, parfois organisées, parfois même liées à des circuits criminels structurés, il n’est plus acceptable que le passage devant le juge dépende d’un arbitrage interne : les faits graves doivent relever du juge pénal. Certains redoutent une judiciarisation excessive. Nous considérons, au contraire, qu’il s’agit d’un alignement sur le principe fondamental de l’égalité devant la loi. La fraude fiscale lourde n’est pas une simple irrégularité administrative ; c’est une atteinte à la solidarité nationale. En supprimant ce verrou, nous envoyons un signal clair : la justice doit pouvoir se saisir pleinement des dossiers les plus graves. C’est une question d’autorité, de crédibilité et d’équité envers les Français qui respectent les règles. Nous soutenons donc pleinement cet article.
Nous soutenons nous aussi l’article 19 B, et je déplore que M. Labaronne ait déposé un amendement tendant à le supprimer. L’article finalise la suppression du verrou de Bercy en permettant de lever le secret professionnel auquel sont tenus les agents du fisc dans leurs échanges avec les services de justice, y compris en amont de l’éventuel dépôt d’une plainte. Jusqu’alors, ce verrou n’a été que partiellement levé. D’où la persistance d’une grande confusion entre l’action administrative et l’action judiciaire, puisque c’est Bercy qui décide de l’opportunité de poursuites pénales en cas de fraude, alors que cette compétence devrait être réservée au procureur. Nous vous invitons à adopter l’article 19 B.
La bataille pour la suppression du verrou de Bercy a été à la fois très longue et très rude. Nous devons aller plus loin que les premiers pas franchis il y a quelques années, pour que tous les cas potentiellement graves soient transmis au juge. Or, aujourd’hui, il existe encore une commission qui filtre les dossiers. L’article 19 B est une avancée. Ayant lu l’exposé sommaire de l’amendement visant à le supprimer, je sais ce qu’on va me rétorquer. On va me dire que la levée partielle du verrou n’a finalement pas donné beaucoup de résultats. Mais n’est-ce pas en raison du maintien de cette commission ?
On va aussi m’opposer l’argument selon lequel les juges ne pourraient pas faire face à un afflux de dossiers. Mais, messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, si vous voulez vraiment empêcher la fraude, il faut lui opposer un nombre suffisant de magistrats !
À propos de toute une série de délits et de crimes, vous dites : Il faut y aller à fond les ballons ! Et il n’y aurait pas ici assez de juges pour agir ? Je crois qu’il y a là une complaisance. Je dis bien une complaisance, qui s’est vue : depuis 2017, chacun de vos prédécesseurs a juré ses grands dieux qu’on allait à tout le moins estimer le montant de la fraude fiscale, mais cela n’a jamais été fait. Il est donc impossible de croire en votre bonne foi.
💬 • Une députée du groupe LFI-NFP • 2026 Feb 26 23:46:59
Le sujet est déjà traité de manière très efficace, puisqu’il existe une commission des infractions fiscales qui examine les dossiers et en transmet plus de 80 % à la justice. Le verrou de Bercy a, en quelque sorte, le rôle d’un infirmier régulateur dans un hôpital, qui sépare les cas les plus graves de ceux qui, parce qu’ils le sont moins, peuvent attendre de faire l’objet d’un traitement.
On ne va pas discuter de la situation des hôpitaux : ce n’est pas notre sujet ! Si ce qui reste du verrou de Bercy est supprimé, tous les dossiers, quelle que soit leur ampleur, même les plus petits qui n’appellent qu’un redressement fiscal, seront envoyés à la justice.
Si l’on vous suit, les dossiers qui, aujourd’hui, ne présentent pas de raisons d’être transmis à la justice et ne relèvent que de la police administrative – soit 20 % du total – seront envoyés à la police judiciaire.
Pourtant, ils pourraient être traités par les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP), qui peut décider de sanctions administratives comme des pénalités ou des majorations. C’est l’organisation actuelle qui est bonne : 80 % des dossiers vont à la police judiciaire et les 20 % restants, de moindre ampleur, n’entraînent qu’un redressement fiscal. Avec plus de dossiers, la police judiciaire serait engorgée. Par ailleurs, les petits dossiers, qui pourraient être résolus de manière rapide par des mesures de police administrative, mettraient beaucoup plus de temps à être traités, car la police judiciaire privilégiera sans doute les gros dossiers. Contrairement à ce que vous pensez, la suppression du verrou de Bercy n’améliorera donc pas l’efficacité du système. Il est heureux qu’existe cette commission des infractions fiscales, qui retient dans le champ de la police administrative les dossiers les moins sensibles et les moins compliqués. Je ne défends pas le maintien absolu du verrou de Bercy, étant entendu que 80 % des dossiers sont déjà transmis à la police judiciaire. En revanche, pour des raisons d’efficacité, les 20 % restants ne doivent pas l’être. J’espère vous avoir convaincus.
Le sujet est important et il faut clarifier le droit existant. Depuis 2018, pour les fraudes les plus graves, quand les montants sont supérieurs à 100 000 euros et quand les majorations fiscales dépassent les 80 %, la commission des infractions fiscales n’intervient pas et la transmission à la justice est automatique. La commission ne s’occupe que des dossiers qui ne remplissent pas ces critères. La grande avancée de la loi de 2018 a été de mettre fin à l’arbitraire et de garantir la transmission à la justice des cas de grande fraude fiscale. L’adoption de l’article aboutirait à la transmission automatique à la justice de toutes les infractions fiscales constatées. Il en résulterait un engorgement total, puisqu’on parle de 17 000 dossiers supplémentaires par an, et une incapacité à recouvrer les sommes en jeu. Il faut distinguer les grandes fraudes, pour lesquelles la transmission automatique sans intervention de la commission doit demeurer, des fraudes de moindre ampleur, pour lesquelles le recouvrement administratif est beaucoup plus rapide et efficace. Du reste, en cas de problème de recouvrement dans ces dossiers de moindre ampleur, la commission peut toujours les transmettre à la justice. Dans le rapport qu’elle a publié à ce sujet en décembre, la Cour des comptes souligne que la transmission à la justice de tous les dossiers conduirait à un engorgement qui remettrait en cause l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale. Enfin, l’adoption de l’article aboutirait à la suppression de la procédure judiciaire d’enquête fiscale, c’est-à-dire le traitement judiciaire des affaires les plus complexes. Ces affaires sont confiées aux officiers fiscaux judiciaires, ceux-là mêmes dont nous avons essayé de renforcer les pouvoirs grâce aux articles précédents, notamment l’article 18 – tous ceux qui entendent s’attaquer à la grande fraude fiscale auraient dû voter pour ! En résumé, la transmission automatique à la justice existe déjà et l’adoption de l’article 19 B engorgerait les tribunaux, rendrait beaucoup plus difficile la tâche des services de recouvrement et reviendrait à se priver de la procédure judiciaire conduite par les agents détachés auprès de l’Onaf, qui permet de réprimer les fraudes fiscales les plus complexes. Pour toutes ces raisons, je ne peux que soutenir l’amendement de suppression défendu par le rapporteur pour avis Labaronne.
Nous voterons contre l’amendement. Vous nous dites que ces 20 % de dossiers engorgeraient la justice, mais une question demeure : comment sont sélectionnés les dossiers non transmis ? Est-ce la commission qui les choisit ? Si oui, à quel titre et avec quelle légitimité le fait-elle ? Elle n’en a aucune. Il y a à l’Assemblée une statue de Montesquieu. La séparation des pouvoirs, cela vous dit quelque chose ? Pour éviter tout amalgame et toute confusion, il faut rejeter l’amendement de M. Labaronne puis adopter l’article.
Des décennies durant, les ONG, les syndicats, voire les agents des finances publiques eux-mêmes se sont inquiétés, à juste titre, de l’existence du verrou de Bercy, créé par une loi de 1920. Les règles ont fini par être modifiées, alors que l’on nous a dit pendant des années que cela risquait d’engorger les juridictions judiciaires. Aujourd’hui, 80 % des dossiers sont transmis automatiquement à la justice. Autant que je le sache, celle-ci les traite. Dès lors que le Parlement décide, de façon souveraine, d’instaurer une telle transmission, il faut renforcer en conséquence les juridictions. Pourquoi a-t-on desserré le verrou de Bercy ?
C’était à la suite de la publication des Panama Papers et de l’affaire Cahuzac. Auparavant, l’administration retenait, en s’abritant derrière le verrou de Bercy, certains dossiers qu’elle aurait dû transmettre à la justice. Je me réjouis que l’on ait déverrouillé la transmission pour 80 % des dossiers. Dans le contexte actuel, je considère, à titre personnel, que le dispositif en vigueur est assez équilibré – à moins que la presse ne révèle un jour une nouvelle affaire.
Je remercie Mme Arrighi pour son hommage à la réforme que nous avons proposée en 2018 et qui a permis d’assouplir grandement le verrou de Bercy après des décennies de débat.
Elle a été votée en 2018, précisément pour cibler la grande fraude fiscale – celle à propos de laquelle il ne doit pas y avoir le moindre doute, ni la moindre suspicion ; celle dont l’autorité judiciaire doit être saisie. C’est ce que prévoit le droit actuel : ces dossiers sont transmis automatiquement à la justice sans aucune intervention de la commission. Quant aux critères de sélection des dossiers, monsieur Pribetich, ils sont connus, puisqu’ils ont été fixés dans la loi de 2018. L’article 19 B ne concerne pas la grande fraude fiscale – celle qui a été révélée, par exemple, par les Panama Papers. S’il était adopté, 17 000 dossiers supplémentaires de moindre ampleur viendraient engorger les tribunaux, au détriment de la répression de la grande fraude fiscale, qui donne déjà lieu à une transmission automatique et fait l’objet des procédures judiciaires d’enquête fiscale. Pour résumer, en cas d’adoption de l’article 19 B, nous fragiliserions la lutte contre la grande fraude fiscale, car l’article supprimerait la procédure judiciaire d’enquête fiscale, conduite par l’Onaf. Nous réduirions la capacité de la justice à traiter les dossiers les plus complexes, qui lui sont déjà transmis automatiquement pour écarter tout risque d’arbitraire quand il s’agit de la fraude des plus puissants. En effet, nous inonderions les juridictions de dossiers de bien moindre ampleur, tout en compromettant notre capacité de recouvrement. Cet article serait donc un cadeau fait à la grande fraude fiscale.
Comme vient de le dire le ministre, en diluant les dossiers les plus importants – qui sont déjà transmis directement à la police judiciaire – parmi des milliers de dossiers secondaires – que l’administration traite très bien, en procédant à des redressements fiscaux –, nous obligerions la juridiction judiciaire à déployer des moyens très importants, pour peu de résultats. À qui cette évolution profiterait-elle, si ce n’est aux plus gros fraudeurs ? Ceux-ci pourraient, en effet, plus facilement se cacher, rester anonymes, au milieu de ces milliers de dossiers secondaires.
Mais si ! Écoutez ! Nos collègues ne nous écoutent plus. La commission des infractions fiscales joue son rôle : il lui revient de repérer des dossiers qui mériteraient d’être transmis à la police judiciaire parmi les 20 % qui ne l’ont pas été automatiquement, de faire en sorte que les plus petits dossiers soient traités rapidement et efficacement, ce qui permet aux gros dossiers d’être eux aussi traités, par la justice, de manière plus efficace et plus rapide. J’en appelle donc à votre bon sens : ne supprimons par la commission des infractions fiscales, comme le prévoit l’article 19 B. Je vous invite donc à adopter mon amendement de suppression.
Lorsque nous avons débattu de l’anonymisation des agents appartenant à l’unité de renseignement fiscal, j’avais fait valoir que le dispositif juridique était satisfaisant. En revanche, il existe bien, pour d’autres agents, une carence qu’il convient de combler. Tel est l’objet de cet amendement : il apporte, du point de vue de la légistique, une précision qui vise à rendre effective l’extension du dispositif d’anonymisation des agents de la DGFIP prévu à l’article 20 , introduit en commission. Dans sa rédaction actuelle, l’article ne prévoit cette extension qu’à certains cas qui ne représentent pas la majorité des situations dans lesquelles le dispositif est utile. C’est pourquoi je propose d’étendre la procédure d’anonymisation à l’ensemble des actes susceptibles d’être signifiés par les huissiers des finances publiques, lesquels sont chargés du recouvrement des créances auprès des mauvais payeurs. Je vous invite à voter cet amendement favorable aux agents.
La séance est reprise. Sur les amendements nos 98 et 99, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Christine Arrighi.
Puisqu’au sein de la représentation nationale, nous sommes manifestement les plus raisonnables et que nous avons la conscience la plus vive de l’enjeu du dossier que nous sommes en train de traiter, nous estimons opportun de ne pas engager le débat sur l’article 21, qui est d’une importance extrême. Je demande donc une suspension de séance.
L’heure de la fin de nos travaux approche. Ils n’ont pas été très productifs ce soir. Chacun pourra déterminer qui a contribué ou non à leur avancement. Demain, madame la présidente, les ministres seront au banc, de 9 heures à minuit – et plus si affinités. Nous sommes prêts à travailler sur ce texte, dont tout le monde reconnaît l’importance, même si certains n’ont pas agi en conséquence. Pour notre part, je le redis, nous serons là demain et, pourquoi pas, plus longtemps. À suivre.
Nous pouvons nous aussi être là dimanche, madame Arrighi. Un week-end de travail ne me pose aucun problème : c’est un tel plaisir de débattre avec vous !
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. La séance est levée.