Pour compléter les remarques de mon excellent collègue, je dirai que si on doit acheter, il faut savoir ce qu’on achète. Je souhaite donc compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que les centres de recherche, services d’ingénierie et de maintenance rattachés à ces activités ». Je propose également de compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que les fournisseurs stratégiques directement intégrés à la chaîne de valeur critique ». Il s’agit de préciser que la nationalisation porte aussi sur les compétences technologiques et la capacité d’innovation, sans lesquelles l’industrie sidérurgique ne peut être ni compétitive ni souveraine. Nationaliser l’outil sans préserver l’ingénierie reviendrait à acquérir une coquille vide. En outre, il faut éviter qu’une entreprise puisse soustraire ses composants essentiels en réorganisant artificiellement sa chaîne de valeur avant l’opération. La souveraineté industrielle exige de protéger non seulement les sites, mais aussi les maillons critiques qui les font fonctionner.
La compétitivité et la souveraineté industrielles ne reposent pas uniquement sur la présence de sites de production mais bien sûr les compétences rares qui permettent de les exploiter et de les moderniser. L’ajout que je propose par le présent sous-amendement tend à garantir que les engagements conditionnant l’attribution d’aides publiques ne se limiteront pas à des objectifs financiers ou immobiliers et incluront la préservation et la transmission des savoir-faire, l’adaptation des formations aux besoins industriels et le maintien d’une main-d’œuvre hautement qualifiée en France. Faut-il rappeler que sans capital humain, un outil industriel cesse d’être un atout stratégique pour devenir un simple décor ? Je parle toujours du même sujet depuis le début de l’après-midi :…
Ces deux sous-amendements tendent à compléter l’alinéa 4 de l’amendement par les mots : « et d’innovation industrielle », pour le no 346, et par les mots : « dont une part significative dédiée à la formation des salariés et au renouvellement des compétences industrielles sur le territoire national », pour le no 345. Tous deux visent à préciser que l’accord stratégique doit non seulement garantir l’emploi et l’investissement mais aussi soutenir l’innovation industrielle, indispensable à la compétitivité et à l’avenir du secteur sidérurgique. Pour qu’un accord stratégique soit autre chose qu’une promesse, il est important qu’il garantisse aussi la formation continue et l’adaptation des savoir-faire de nos salariés aux mutations industrielles. Cette précision évitera que les engagements de l’entreprise ne concernent qu’un capital fixe tout en négligeant l’investissement indispensable dans le capital humain. Il est tout de même étonnant que nous soyons les plus nombreux, de ce côté-ci de l’hémicycle, à en parler.
Comme vient de le dire mon excellent collègue, il est fondamental de montrer à quel point la permettrait à la France de contrôler les entreprises qui sont essentielles pour elle – l’actuel débat le montrera au pays entier. Qu’importe que le niveau de participation soit fixé à 0,999 %, à 1,01 % ou à 1,05 % ; ce qui compte, c’est de montrer que cet outil ne ruine pas notre budget tout en permettant de contrôler et de garder la main sur des outils industriels stratégiques.
Il prévoit presque la même chose. Simplement, il définit plus précisément la protection des actifs et des infrastructures. Là encore, il s’agit de garantir la pérennité des savoir-faire des filières industrielles. Dans un contexte de mondialisation et de rationalisation, les compétences industrielles sont un actif stratégique que nous devons absolument protéger.
Le présent sous-amendement vise surtout à préserver l’emploi. Il ne faut pas oublier que les salariés d’ArcelorMittal détiennent un savoir-faire unanimement et mondialement reconnu. Certains d’entre eux exercent même une activité qu’ils sont les seuls à maîtriser. Il est fondamental d’ajouter à l’article la référence au « maintien des emplois industriels sur le territoire national ». La préservation de l’emploi est importante pour conserver une industrie. Les sites et le matériel ne suffisent pas ; les hommes sont également importants. Je m’étonne que cela surprenne les gens de gauche !
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, il est encore temps de corriger nos erreurs : laisserez-vous deux organismes agréés faire la loi en attendant que les faillites prouvent – mais il sera trop tard – que cette réforme était une erreur ?
…dans la précipitation, en adoptant des amendements techniques en rafale, souvent sans débat sur leurs conséquences concrètes. L’abaissement du seuil de TVA pour les autoentrepreneurs a heureusement déclenché un tollé. Mais une autre mesure, passée inaperçue dans le flot des amendements, risque d’avoir des effets tout aussi ravageurs. Elle concerne des centaines de milliers de commerçants ainsi que des éditeurs de logiciels. Le 31 août 2025, tous les commerçants qui utiliseront un logiciel de caisse non certifié commettront sans le savoir une infraction : leur outil sera devenu illégal. Le PLF 2025 a supprimé l’autoattestation par les éditeurs au profit d’une certification coûteuse uniquement délivrée par deux organismes agréés, Infocert et LNE, sans véritable concurrence. Avant le 31 août, les éditeurs devront avoir signé un contrat par lequel ils s’engagent à payer un abonnement mensuel et versé un acompte. Ils répercuteront nécessairement ces coûts sur leurs clients. Pourtant, en février 2024, votre ministère reconnaissait que rien ne prouvait que les logiciels autoattestés sont plus susceptibles de fraude à la TVA que les autres. Il ajoutait que le surcoût pèserait sur les commerçants et sur les consommateurs. Nous avons donc voté un verrouillage du marché, une barrière à l’entrée et la mise à mort de milliers de TPE et d’indépendants.
Le Rassemblement national soutient pleinement l’article 24, qui apporte des avancées concrètes et attendues par de nombreux professionnels. Sa rédaction initiale reprend même les termes d’un accord entre propriétaires et locataires, lequel tend à permettre le paiement mensuel des loyers des baux commerciaux pour les commerçants, les artisans et les prestataires de services. Il s’agit d’une mesure de bon sens, qui facilite la gestion de trésorerie des entrepreneurs de toute nature sans remettre en cause les droits des bailleurs. Elle répond à une demande ancienne des fédérations professionnelles, notamment des indépendants du commerce de détail. Pour soutenir l’économie et l’emploi, il ne faut pas réserver cette possibilité aux locataires à jour de leurs loyers trimestriels ou annuels, dont je vous rappelle qu’ils sont bien souvent payés d’avance. Le plafonnement des dépôts de garantie à trois mois de loyer va également dans le bon sens. Trop souvent, les locataires commerciaux doivent mobiliser des montants disproportionnés à titre de garantie, ce qui freine les installations et alourdit les charges pour les petits entrepreneurs. L’article prévoit en outre un mécanisme de restitution des garanties excédentaires dans un délai raisonnable, mesure aussi équilibrée que sécurisante. Le Rassemblement national salue la disposition qui autorise les clauses dites de tunnel, qui encadrent la variation de l’indice des loyers commerciaux à la hausse comme à la baisse. Celle-ci répond à une demande forte des acteurs du secteur, parfois confrontés à des indexations commerciales totalement déconnectées des réalités économiques. Enfin, l’obligation faite aux liquidateurs d’assurer la libération des locaux dans les deux mois suivant la liquidation judiciaire constitue une mesure de nature à clarifier les situations qui pouvaient rester bloquées. Tout cela relève d’un pragmatisme bienvenu.
Chers collègues – peu nombreux, en effet –, on nous assure que l’article 24 A vise à sécuriser l’application du droit de préemption instauré par la loi Pinel au profit des locataires commerciaux. En réalité, il fait exactement l’inverse, puisqu’il exclut toute une catégorie de professionnels du bénéfice de ce droit. En effet, que dit le texte ? Que seuls les locataires exerçant une activité dans un local avec accueil physique de la clientèle pourront bénéficier du droit de préemption. Au nom de quoi un professionnel qui occupe un local commercial, un entrepôt de logistique, un bureau de production ou une cuisine dédiée à la vente en ligne ne bénéficierait-il pas du même droit, alors qu’il paie son loyer, qu’il développe son activité, qu’il emploie des salariés et que la valeur de son fonds dépend tout autant du local qu’il occupe ? Surtout, qu’est-ce que cela change pour le vendeur ? Le droit de préemption ne l’empêche pas de vendre le bien à son locataire au prix qu’il a fixé ! Il s’agirait de lever une insécurité juridique, mais c’est un mauvais prétexte car aucun notaire n’actera une vente sans purger au préalable le droit de préemption. Au contraire, le texte va introduire une nouvelle insécurité juridique. Puisque le législateur change la définition du bail commercial en cas de vente, pourquoi ne pas le faire dans d’autres cas ? C’est la porte ouverte à l’instabilité. Alors que le texte a pour objet la simplification, on joue à créer de nouveaux aléas. C’est pourquoi le groupe Rassemblement national votera contre l’article.
En fragilisant la transmission des entreprises, vous mettez en péril l’emploi, l’ancrage territorial des entreprises et la souveraineté économique du pays.
Toute la force du dispositif Dutreil est là : il ne fonctionne que si la transmission se fait au bénéfice de quelqu’un déjà impliqué dans la direction de l’entreprise, d’un membre de la famille actif dans la structure, d’une personne formée, fidèle et enracinée dans l’histoire de l’entreprise. Il permet un vrai passage de relais puisque l’une des conditions de son utilisation est la détention finale du pouvoir de direction. Le pacte Dutreil n’est pas une niche. C’est une mesure de transmission, de stabilité et de pérennité. Il profite non aux spéculateurs mais aux entrepreneurs qui veulent transmettre plutôt que vendre. C’est pour cela que nous voterons contre la proposition de loi, qui affaiblit un outil structurant au nom d’un dogme fiscal abstrait. Monsieur le rapporteur, vous avez dû remonter loin et même parler de Mirabeau ou de je ne sais quel auteur du XVIIIe siècle.