L’article 414 du code des douanes est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « ou aux produits du tabac manufacturé » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La peine d’emprisonnement est portée à une durée maximale de six ans et l’amende peut aller jusqu’à dix fois la valeur de l’objet de fraude lorsque les faits de contrebande, d’importation ou d’exportation portent sur des produits du tabac au sens de l’article L3512‑1 du code de la santé publique ».
Le paragraphe 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre XII du code des douanes est complété par un article 323‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. 323‑12‑1. – I. – En cas de flagrant délit douanier se rapportant aux produits du tabac manufacturé, lorsque le montant des droits et taxes éludés excède 50 000 euros, l’officier de douane judiciaire peut, par décision écrite et motivée, ordonner la saisie, dans les conditions prévues à l’article 323‑12, des sommes versées sur un ou plusieurs comptes de paiement, de dépôt ou d’actifs numériques dont l’auteur de l’infraction a la libre disposition ou dont il est le bénéficiaire économique.
« II. – L’officier de douane judiciaire informe sans délai le procureur de la République. À défaut de confirmation par décision écrite et motivée du procureur dans un délai de vingt-quatre heures, la saisie est levée de plein droit.
« III. – Le procureur de la République saisit le juge des libertés et de la détention dans les conditions et délais prévus au deuxième alinéa de l’article 323‑12. »
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« également exercer le »
les mots :
« proposer l’exercice du ».
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Lorsque le droit de réquisition est exercé par le maire, il ne peut porter que sur des locaux vacants de façon continue depuis plus de trente-six mois. La vacance est établie par des éléments objectifs et concordants, notamment au regard des consommations d’eau et d’électricité, de la situation au regard des taxes sur les logements vacants ou sur les résidences secondaires, ainsi que de tout constat ou pièce justificative. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque le droit de réquisition est exercé par le maire, il l’est après accord exprès et écrit du représentant de l’État dans le département. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le maire ne peut exercer ce droit qu’après avoir saisi le représentant de l’État d’une demande motivée et en l’absence d’engagement de la procédure par celui-ci dans un délai de trois mois. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le recours formé contre une décision de réquisition prise par le maire est suspensif. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’exercice du droit de réquisition par le maire est subordonné à une délibération préalable et expresse du conseil municipal. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivants :
« Lorsque le droit de réquisition est exercé par le maire, il ne peut porter sur des locaux faisant l’objet de travaux de réhabilitation ou de mise aux normes, dès lors que le propriétaire justifie, par tout moyen, de la réalité de ces travaux, notamment par une autorisation d’urbanisme, un devis accepté, un calendrier d’intervention ou un contrat d’entreprise. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque le droit de réquisition est exercé par le maire, il ne peut porter sur des locaux dont le propriétaire justifie qu’ils font l’objet d’une mise en vente ou d’une mise en location effective, notamment par un mandat, une annonce publiée ou tout élément attestant de démarches actives et continues depuis au moins trois mois. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque le droit de réquisition est exercé par le maire, il ne peut porter sur des locaux impropres à l’habitation ou ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et de sécurité, constatées par tout moyen. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque le droit de réquisition est exercé par le maire, il ne peut porter sur des locaux classés E, F ou G au sens du diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑26. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque le droit de réquisition est exercé par le maire, il ne peut porter sur des locaux détenus en indivision, ni sur des locaux dépendant d’une succession non liquidée, sauf accord exprès et écrit de l’ensemble des indivisaires ou ayants droit. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La décision de réquisition ne peut intervenir qu’à l’issue d’une mise en demeure restée sans effet pendant un délai minimal de quatre-vingt-dix jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le 1° du I est applicable à titre expérimental pour une durée de trois ans, dans un nombre limité de communes fixé par décret. Un rapport d’évaluation est transmis au Parlement six mois avant le terme de l’expérimentation. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au début de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 641‑9, après le mot : « L’État », sont insérés les mots : « ou, lorsque la décision de réquisition a été prise par le maire en application de l’article L. 641‑15, la commune, ». »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« résidant »
les mots :
« ayant sa résidence principale ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment celles relatives à la connaissance suffisante de la langue française ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , y compris les modalités d’inscription sur des listes électorales distinctes ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , y compris celles relatives à la participation préalable à une journée d’information civique de type « Journée défense et citoyenneté », portant sur les institutions, les libertés publiques et le fonctionnement des collectivités. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , y compris celles relatives à la signature d’une charte des principes de laïcité et de neutralité du service public. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , y compris celles relatives à la signature d’une charte d’égalité entre les femmes et les hommes, rappelant l’interdiction des discriminations et des violences fondées sur le sexe. »
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots :
«, y compris celles relatives au suivi d’une formation aux gestes de premiers secours. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’exercice de ce droit est exclu pour toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive incompatible avec l’exercice de fonctions électives locales. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’exercice de ce droit est exclu pour toute personne faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire national devenue définitive. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« résidant »
insérer le mot :
« régulièrement ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Il s’exerce à titre strictement personnel. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales prévu au présent article au bénéfice des étrangers non ressortissants de l’Union européenne est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont l’intéressé a la nationalité, garantissant aux citoyens français résidant sur le territoire de cet État des droits équivalents aux élections locales. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’exercice de ce droit est subordonné à une durée minimale de résidence sur le territoire national, fixée par la loi organique. »
La première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution est complétée par les mots :
« , dans les limites prévues à l’article 72‑5 de la Constitution, ».
Après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« accordé dans les conditions prévues par la loi ».
I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et qu’ils respectent l’obligation de conservation jusqu’à son terme. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite de l’apport des biens à un groupement foncier agricole, à un groupement agricole d’exploitation en commun, à une exploitation agricole à responsabilité limitée ou à une société civile d’exploitation agricole, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause. Dans ce cas, l’obligation de conservation est reportée sur les parts reçues en contrepartie de cet apport. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et qu’ils respectent l’obligation de conservation jusqu’à son terme. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite de l’apport des biens à un groupement foncier agricole, à un groupement agricole d’exploitation en commun, à une exploitation agricole à responsabilité limitée ou à une société civile d’exploitation agricole, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause. Dans ce cas, l’obligation de conservation est reportée sur les parts reçues en contrepartie de cet apport. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 2 € | 2 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | -2 € | -2 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | -2 200 000 € | -2 200 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | -2 200 000 € | -2 200 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
I. – L’article 775 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que la somme forfaitaire valant réparation prévue à l’article 3 de la loi n° 2022‑229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article 775 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que la somme forfaitaire valant réparation prévue à l’article 3 de la loi n° 2022‑229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
« 1° Au 1° du I de l’article L. 131‑9 , au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ; »
L’article L. 172‑1 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Nul ne peut être affecté à des missions de contrôle, de police administrative ou judiciaire au sein de l’Office français de la biodiversité s’il a exercé, au cours des cinq années précédant son recrutement ou sa réaffectation, des fonctions dirigeantes ou de représentation dans une association dont l’objet principal est l’action militante en matière environnementale. »
Après le mot :
« procédure, »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4 :
« par envoi adressé par un moyen de télécommunication à l’adresse électronique qu’elle communique ou, à défaut d’adresse électronique, par tout autre moyen. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par envoi adressé par un moyen de télécommunication à l’adresse électronique qu’elle communique ou »
les mots :
« envoi adressé par un moyen de télécommunication à l’adresse électronique qu’elle communique ou, à défaut d’adresse électronique, ».
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Coordination du travail gouvernemental | -14 172 054 € | -14 172 054 € |
| programme (modification) | Protection des droits et libertés | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 14 172 054 € | 14 172 054 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | -1 350 000 € | -1 350 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |