…qu’ils pouvaient investir via ce mécanisme ; et voilà qu’en 2026, on leur annonce que quand ils mourront, on les fera payer pour une plus-value calculée sur la valeur de leur entreprise il y a dix ans. Ce n’est pas normal, il faut donc adopter cet amendement. J’en profite pour défendre mon amendement de repli, le no 3569, qui se contente de corriger une anomalie : le fait que l’article 5 s’applique en l’état à partir d’une date antérieure au vote. Le texte vise les transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026, date de sa présentation en conseil des ministres, alors que la loi de finances, si elle est adoptée un jour, sera promulguée début 2027. Cet article ne réussirait donc qu’à bloquer toutes les opérations. C’est particulièrement dommageable car il concerne notamment les personnes qui décèdent – or, dans la plupart des cas, on meurt sans l’avoir prévu et sans s’être organisé.
Il repose sur un principe simple : on ne change pas les règles en cours de route. L’article 5, tel qu’il est rédigé, s’appliquerait aux plus-values placées en report depuis plus de dix ans et aux opérations d’apport-cession réalisées depuis le 1er octobre – c’est-à-dire il y a quinze jours. Il concerne des plus-values purement comptables, qui ont été déterminées au moment de l’apport à la holding ; comment peut-on les taxer aujourd’hui ? Depuis 2012, on a dit aux chefs d’entreprise qui créent des holdings pour trouver des financements et structurer leurs opérations…
Il s’agit là encore de faciliter les transmissions intrafamiliales. C’est en effet ce qu’il y a de plus important. Nous voulons tous le meilleur pour nos enfants : quand on a des biens, on veut pouvoir les leur transmettre. L’essentiel des biens à transmettre, c’est le plus souvent une maison, celle des parents ou des grands-parents. Souvent, au fil du temps et des vacances, elle est devenue une maison de famille. Achetée avec les économies d’une vie de travail, qui ont déjà fait l’objet d’une taxation, elle a elle-même été soumise à de multiples impôts, entre autres les droits de mutation et la taxe foncière. En 2012, l’abattement en cas de transmission en ligne directe a été ramené de 159 325 euros à 100 000 euros – encore un effet de la présidence socialiste. Cet abattement n’a depuis lors jamais été revalorisé, alors que les prix de l’immobilier ont considérablement augmenté. Aujourd’hui, beaucoup de familles n’ont pas le choix : elles doivent vendre la maison de famille pour pouvoir s’acquitter des droits de succession. Le gouvernement a lui-même reconnu qu’il y avait un problème, puisqu’une exonération de 300 000 euros a été introduite dans le projet de loi de finances pour 2025 pour les dons d’argent affectés à l’achat ou à la rénovation d’un logement. Mais ce dispositif ne concerne que les donations de liquidités et a vocation à s’éteindre dans deux mois. Le projet de loi de finances pour 2027 ne le prolonge pas, ce qui laisse de côté des millions de familles et autant de maisons. Au Rassemblement national, nous proposons d’aller plus loin : pour chaque succession en ligne directe, nous souhaitons retirer de l’assiette des droits 300 000 euros de biens immobiliers, en plus de l’abattement de 100 000 euros.
Mais que ceux-là au moins puissent mettre spontanément leur argent au service de l’activité de nos territoires en le donnant à leurs petits-enfants ! J’aimerais que vous votiez pour cet amendement très important qui rétablit un équilibre au sein des familles.
Vous n’avez pas voulu ramener à dix ans le délai de renouvellement de l’abattement pour donation. Au-delà de cette disposition, le Rassemblement national est attaché à la transmission patrimoniale au sein de la famille. Compte tenu de l’allongement de l’espérance de vie – les grands-parents et arrière-grands-parents vivent de plus en plus longtemps –, les héritages interviennent de plus en plus tard, comme on l’a beaucoup dit ici. Cet amendement vise à ouvrir la possibilité d’une donation sans droits de mutation entre les grands-parents et les petits-enfants pour un montant inférieur ou égal à 100 000 euros. En l’occurrence, il n’y a pas de raison de faire une différence entre les parents et les grands-parents. Je voudrais revenir sur un point très important que j’avais commencé à évoquer tout à l’heure. Ceux qui font vivre nos territoires, ce sont les personnes qui fondent des entreprises ou font bâtir des maisons quand ils sont jeunes. Il faut que l’argent arrête de dormir sur des comptes épargne ou sur des contrats d’assurance vie qui ne servent pas à l’économie réelle. LFI répondra que ce que je propose ne concerne que les 10 % les plus riches.
L’article 4 du projet de loi de finances, monsieur le ministre, reconnaît d’ailleurs implicitement que le délai de quinze ans est excessif, puisqu’il prévoit que certaines donations réalisées au cours des six prochains mois ne seront pas prises en compte dans son calcul. Quinze ans, c’est beaucoup trop long : c’est quand on est jeune qu’on a besoin d’être aidé, pas quand on a 60 ou 70 ans. Il convient donc de raccourcir ce délai.
Lorsque le système de la donation défiscalisée a été créé, ce délai était de six ans. Il a ensuite été porté à dix ans en 2011, puis à quinze ans en 2012. Les donations permettent aux jeunes de réaliser leurs projets, notamment l’achat d’une maison ou la création d’une entreprise. Pensons à ces jeunes diplômés qui souhaiteraient entreprendre, mais qui ne peuvent pas emprunter. Qu’ils doivent attendre quinze ans avant de bénéficier d’une nouvelle aide familiale dans les mêmes conditions fiscales nous semble anormal.
Il vise à ramener de quinze à dix ans – hors rappel fiscal – le délai de renouvellement des abattements applicables aux donations entre parents et enfants.
Rejeter ce texte reviendrait à le renvoyer au Sénat tel quel, avec le rabot sur les pensions de retraite et la taxe sur les malades. En commission, l’amendement de Marine Le Pen a fait tomber la taxation des retraités. Nous voulons que cette assemblée confirme ce vote, ici, en séance, devant les Français. Chers collègues socialistes, vous offrez au gouvernement l’opposition dont il rêve : celle qui refuse de discuter pour qu’il puisse dire, demain, que le Parlement a déserté. Nous ne lui ferons pas ce cadeau. Le Rassemblement national veut ce débat. Article après article, nous démontrerons que d’autres économies sont possibles – sur l’aide médicale de l’État (AME), sur la fraude sociale, sur la contribution à l’Union européenne.
Ce budget est mauvais. Il est mauvais pour les comptes de la nation, mauvais pour les Français qui travaillent et cruel pour ceux qui ont travaillé toute leur vie. Le déficit est annoncé à 5 % et la dette, qui a grossi de 1 580 milliards depuis 2017, à 121,7 % de la richesse nationale – un record depuis la seconde guerre mondiale. La crise au Moyen-Orient n’en explique que 8 % ; les 92 % restants, c’est vous. La dépense publique augmente et 60 % de votre effort repose sur l’impôt. Vous rabotez l’abattement des retraités, vous taxez les malades de longue durée et les accidentés du travail, vous augmentez l’assurance automobile, les péages et même l’inscription en classe préparatoire.
Pour compléter les remarques de mon excellent collègue, je dirai que si on doit acheter, il faut savoir ce qu’on achète. Je souhaite donc compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que les centres de recherche, services d’ingénierie et de maintenance rattachés à ces activités ». Je propose également de compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que les fournisseurs stratégiques directement intégrés à la chaîne de valeur critique ». Il s’agit de préciser que la nationalisation porte aussi sur les compétences technologiques et la capacité d’innovation, sans lesquelles l’industrie sidérurgique ne peut être ni compétitive ni souveraine. Nationaliser l’outil sans préserver l’ingénierie reviendrait à acquérir une coquille vide. En outre, il faut éviter qu’une entreprise puisse soustraire ses composants essentiels en réorganisant artificiellement sa chaîne de valeur avant l’opération. La souveraineté industrielle exige de protéger non seulement les sites, mais aussi les maillons critiques qui les font fonctionner.
La compétitivité et la souveraineté industrielles ne reposent pas uniquement sur la présence de sites de production mais bien sûr les compétences rares qui permettent de les exploiter et de les moderniser. L’ajout que je propose par le présent sous-amendement tend à garantir que les engagements conditionnant l’attribution d’aides publiques ne se limiteront pas à des objectifs financiers ou immobiliers et incluront la préservation et la transmission des savoir-faire, l’adaptation des formations aux besoins industriels et le maintien d’une main-d’œuvre hautement qualifiée en France. Faut-il rappeler que sans capital humain, un outil industriel cesse d’être un atout stratégique pour devenir un simple décor ? Je parle toujours du même sujet depuis le début de l’après-midi :…
Ces deux sous-amendements tendent à compléter l’alinéa 4 de l’amendement par les mots : « et d’innovation industrielle », pour le no 346, et par les mots : « dont une part significative dédiée à la formation des salariés et au renouvellement des compétences industrielles sur le territoire national », pour le no 345. Tous deux visent à préciser que l’accord stratégique doit non seulement garantir l’emploi et l’investissement mais aussi soutenir l’innovation industrielle, indispensable à la compétitivité et à l’avenir du secteur sidérurgique. Pour qu’un accord stratégique soit autre chose qu’une promesse, il est important qu’il garantisse aussi la formation continue et l’adaptation des savoir-faire de nos salariés aux mutations industrielles. Cette précision évitera que les engagements de l’entreprise ne concernent qu’un capital fixe tout en négligeant l’investissement indispensable dans le capital humain. Il est tout de même étonnant que nous soyons les plus nombreux, de ce côté-ci de l’hémicycle, à en parler.
Comme vient de le dire mon excellent collègue, il est fondamental de montrer à quel point la permettrait à la France de contrôler les entreprises qui sont essentielles pour elle – l’actuel débat le montrera au pays entier. Qu’importe que le niveau de participation soit fixé à 0,999 %, à 1,01 % ou à 1,05 % ; ce qui compte, c’est de montrer que cet outil ne ruine pas notre budget tout en permettant de contrôler et de garder la main sur des outils industriels stratégiques.
Il prévoit presque la même chose. Simplement, il définit plus précisément la protection des actifs et des infrastructures. Là encore, il s’agit de garantir la pérennité des savoir-faire des filières industrielles. Dans un contexte de mondialisation et de rationalisation, les compétences industrielles sont un actif stratégique que nous devons absolument protéger.
Le présent sous-amendement vise surtout à préserver l’emploi. Il ne faut pas oublier que les salariés d’ArcelorMittal détiennent un savoir-faire unanimement et mondialement reconnu. Certains d’entre eux exercent même une activité qu’ils sont les seuls à maîtriser. Il est fondamental d’ajouter à l’article la référence au « maintien des emplois industriels sur le territoire national ». La préservation de l’emploi est importante pour conserver une industrie. Les sites et le matériel ne suffisent pas ; les hommes sont également importants. Je m’étonne que cela surprenne les gens de gauche !