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Ordre du jour :
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2027 (première partie)
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Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 21:45:01
La séance est ouverte.
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Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 21:45:06
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (nos 3210, 3291).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1275 portant article additionnel après l’article 4.
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Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 21:45:11
L’amendement no 1275 n’est pas défendu.

La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’excellent amendement no 796.
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Éric Martineau
• 2026 Oct 16, 21:45:12
Il s’agit en effet d’un excellent amendement de mon collègue Christophe Blanchet, qui est aussi mon vice-président préféré.

Dans les zones tendues ou touristiques, la location saisonnière évince le bail de longue durée, et les familles, les salariés et les jeunes actifs ne trouvent plus à se loger là où ils travaillent. Notre fiscalité aggrave ce déséquilibre. L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a été conçu pour frapper la rente immobilière. Or les biens d’un loueur en meublé professionnel peuvent en être exonérés en tant que biens professionnels, tandis qu’un bailleur qui consent un bail nu de trois ans à une famille reste imposé sur la valeur du sien. Un bien mis au service du marché locatif de longue durée est traité comme une source de rente ; affecté à une activité de location meublée professionnelle, le même bien ne l’est pas.

Le présent amendement tend à corriger cette asymétrie, dans les seuls territoires où la pénurie est établie, à savoir les communes classées en zone tendue et les communes touristiques. Il étend aux logements pour lesquels un contrat d’habitation d’au moins trois ans a été conclu la logique d’exonération déjà appliquée aux biens affectés à une activité professionnelle.
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Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 21:46:36
La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
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Philippe Juvin
• 2026 Oct 16, 21:47:07
La commission avait donné un avis favorable.
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Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 21:47:16
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement. Nous sommes très attentifs.
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David Amiel
, Ministre de l’action et des comptes publics • 2026 Oct 16, 21:47:35
L’amendement no 796 tend à exclure certains biens immobiliers de l’assiette de l’IFI. Mes arguments sont les mêmes que ceux que j’ai exposés tout à l’heure au député François Jolivet : il faut éviter de multiplier les exonérations de cet impôt. C’est pourquoi, non sans prudence, je donne un avis défavorable.
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Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 21:47:35
J’en prends note.
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David Amiel
, Ministre • 2026 Oct 16, 21:47:46
J’espère ne pas subir de représailles au cours de cette séance, monsieur le président.
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Éric Martineau
• 2026 Oct 16, 21:47:57
De justesse !
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Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 21:48:35
Ne vous inquiétez pas, je n’exercerai pas de représailles, mais je me souviendrai de ce vote !

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 1221.
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Jean-René Cazeneuve
• 2026 Oct 16, 21:48:53
Il vise à soutenir le monde agricole, qui en a bien besoin, car les revenus agricoles sont particulièrement bas.

Le rendement du foncier agricole est extrêmement faible. Or nous avons besoin de nouveaux investisseurs pour perpétuer l’activité agricole. C’est pourquoi la limitation actuelle de l’exonération d’IFI aux seuls baux à long terme conclus dans un cadre familial me semble trop restrictive. Cet amendement tend donc à introduire un peu de souplesse, de façon à favoriser le portage du foncier agricole par de nouveaux investisseurs et à faire ainsi baisser le coût des baux pesant sur nos agriculteurs.
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💬 •
Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 21:49:20
Quel est l’avis de la commission ?
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Philippe Juvin
• 2026 Oct 16, 21:50:14
Lors de la réunion qu’elle a tenue au titre de l’article 88, la commission avait repoussé l’amendement.
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Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 21:50:21
Quel est l’avis du gouvernement ?
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David Amiel
, Ministre • 2026 Oct 16, 21:50:29
Défavorable.
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Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 21:50:29
La parole est à M. Alexandre Dufosset.
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Alexandre Dufosset
• 2026 Oct 16, 21:50:31
Cet amendement, louable à première vue, est un peu.
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David Amiel
, Ministre • 2026 Oct 16, 21:50:34
En français !
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Alexandre Dufosset
• 2026 Oct 16, 21:50:36
En effet, aujourd’hui, les agriculteurs ne parviennent plus à investir ni à transmettre leur exploitation, tant le foncier se fait rare et onéreux. Or votre exposé sommaire mentionne de « nouveaux investisseurs ». Afin d’éclairer notre vote, nous aimerions savoir quels sont ces nouveaux investisseurs qui pourraient selon vous investir en France et qui devraient bénéficier de votre dispositif.
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Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 21:51:02
Vous craignez que ce soient des Chinois ?
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Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 21:51:05
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
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Jean-René Cazeneuve
• 2026 Oct 16, 21:51:09
Cher collègue, avec tout le respect que j’ai pour vous, le sujet est trop important pour parler de « ». Il s’agit d’assurer la continuité de l’activité des exploitants agricoles. Aujourd’hui pour bénéficier des exonérations des plus-values imposables au titre de l’IFI, il faut louer son bien à un membre de sa famille au sens large. Supprimer cette condition permettrait d’étendre l’exonération à de futurs bailleurs n’ayant pas de lien direct avec la famille de l’exploitant, afin de pouvoir assurer la continuité de l’activité.
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Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 21:51:13
La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 3821.
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Éric Martineau
• 2026 Oct 16, 21:51:23
Il procède de deux convictions simples. Premièrement, la transition écologique ne réussira que si elle est juste et financée. Deuxièmement, une passoire thermique n’est pas seulement un problème privé ; elle contribue à la consommation d’énergie, accroît notre dépendance énergétique et les coûts de la transition pour la collectivité.

C’est pourquoi nous proposons une contribution progressive additionnelle à l’impôt sur la fortune immobilière qui pèserait sur les logements classés F ou G. Ni aveugle ni confiscatoire, cette taxe proportionnée et plafonnée ne concernerait que les ménages redevables de l’IFI, et son assiette exclurait les logements dans lesquels les travaux sont impossibles à réaliser. Surtout, les recettes seraient utilement affectées : au financement de la rénovation, à la lutte contre la précarité énergétique et à la réduction de nos factures d’énergie.

En clair, à patrimoine égal, plus vos logements sont énergivores, plus vous contribuez ; à performances énergétiques égales, plus votre patrimoine est important, plus vous contribuez ; et si vous rénovez, vous cessez de payer.

Cette mesure, nous la devons aux prochaines générations, pour ne pas leur laisser des logements impossibles à chauffer et des factures énergétiques à payer.
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Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 21:52:52
Quel est l’avis de la commission ?
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💬 •
Philippe Juvin
• 2026 Oct 16, 21:53:36
Lors de la réunion qu’elle a tenue en application de l’article 88, la commission a repoussé cet amendement.

Outre cela, je m’interrogeais, cher collègue : sachant que posséder un logement classé F ou G est déjà pénalisant, ne serait-ce qu’à cause des factures d’énergie ou de la baisse de la valeur immobilière, votre amendement ne tend-il pas à introduire une sorte de double peine ?
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💬 •
Guillaume Kasbarian
• 2026 Oct 16, 21:53:49
Eh oui !
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Philippe Juvin
• 2026 Oct 16, 21:54:02
C’est aussi pour cette raison que la commission a donné un avis défavorable.
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💬 •
Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 21:54:12
Quel est l’avis du gouvernement ?
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David Amiel
, Ministre • 2026 Oct 16, 21:54:27
Défavorable.
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Guillaume Kasbarian
• 2026 Oct 16, 21:54:30
Ne créons pas une nouvelle taxe !
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Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 21:54:45
Sur les amendements nos 1106 et 2385, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée.

Je suis saisi de trois amendements, nos 3921, 461 et 3783, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 3921.
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💬 •
Emmanuel Maurel
• 2026 Oct 16, 21:54:46
Il tient particulièrement à cœur à mon collègue Sansu, mais, comme j’en suis cosignataire, je vais le défendre avec enthousiasme.

Il s’agit d’intégrer les contrats d’assurance vie à l’actif successoral et de leur appliquer le barème de l’impôt sur les successions, ce qui est déjà le cas dans les autres pays de l’OCDE. Il serait bon que la France les imite, puisque nous cherchons à dégager des recettes supplémentaires.
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💬 •
Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 21:55:27
L’amendement no 461 de M. Tristan Lahais est défendu.

La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3783.
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💬 •
Jean-Paul Mattei
• 2026 Oct 16, 21:55:31
On a beaucoup parlé de faire circuler l’épargne. Pour rappel, la transmission des contrats d’assurance vie bénéficie d’un abattement de 152 000 euros, avant d’être taxée à 20 % jusqu’à 700 000 euros et à 31,25 % au-delà. Le présent amendement tend à créer une nouvelle tranche, au-delà de 1,8 million d’euros, taxée à 45 %. Ce nouveau barème ne serait applicable qu’aux contrats souscrits après le 1er janvier 2027, afin d’éviter la rétroactivité et de permettre que les souscripteurs soient avertis.

Il s’agit de réorienter l’épargne des Français vers l’économie réelle, la transmission directe ou l’immobilier – nous sommes cohérents sur la question, nous voulons encourager l’offre de logements.
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💬 •
Éric Martineau
• 2026 Oct 16, 21:56:03
Ça, c’est bien !
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💬 •
Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 21:56:31
Quel est l’avis de la commission ?
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💬 •
Philippe Juvin
• 2026 Oct 16, 21:56:35
S’ils tendent tous les trois à taxer davantage la transmission des assurances vie, ils le font différemment. Les deux premiers ont des effets rétroactifs, puisqu’ils modifient la fiscalité applicable à des contrats déjà signés, alors que celui de M. Mattei n’a pas cette caractéristique. Les deux premiers durcissent cette fiscalité, l’un en réduisant l’abattement – de 152 000 euros à 15 932 euros –, l’autre en le supprimant. L’amendement de M. Mattei tend quant à lui à augmenter le taux de prélèvement – de 31,25 % à 45 % – pour la part des transmissions d’assurances vie supérieures à 1,8 million d’euros.

Les trois amendements ont fait l’objet d’un avis défavorable de la commission.
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💬 •
Aurélien Le Coq
• 2026 Oct 16, 21:57:17
Pourquoi ?
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💬 •
Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 21:57:18
Sur l’amendement no 3783, je reçois, juste à temps, une demande de scrutin public de la part du groupe Les Démocrates.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis du gouvernement sur les trois amendements ?
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💬 •
David Amiel
, Ministre • 2026 Oct 16, 21:57:19
Avis défavorable.
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💬 •
Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 21:57:41
Je mets aux voix l’amendement no 3783.
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💬 •
Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 21:57:43
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        63

        Nombre de suffrages exprimés                61

        Majorité absolue                        31

                Pour l’adoption                28

                Contre                33
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💬 •
Benjamin Lucas-Lundy
• 2026 Oct 16, 21:57:44
Que le Modem vote la censure !
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💬 •
Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 21:57:51
L’amendement no 1106 de M. Aurélien Le Coq est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?
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💬 •
Philippe Juvin
• 2026 Oct 16, 21:57:53
Avis défavorable.
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💬 •
Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 21:58:03
Quel est l’avis du gouvernement ?
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💬 •
David Amiel
, Ministre • 2026 Oct 16, 21:59:04
Même avis.
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💬 •
Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 21:59:19
Je mets aux voix l’amendement no 1106.
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💬 •
Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 21:59:23
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        67

        Nombre de suffrages exprimés                67

        Majorité absolue                        34

                Pour l’adoption                26

                Contre                41
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💬 •
Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 21:59:28
La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement no 2385.
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💬 •
Shéhérazade Bentorki
• 2026 Oct 16, 21:59:34
Il tend à instaurer une contribution solidaire sur les ventes immobilières supérieures à 1 million d’euros afin de lutter contre le logement indigne. La proposition du ministre du logement M. Jeanbrun vise à lutter contre le logement insalubre en remettant en location 700 000 passoires thermiques. Le groupe La France insoumise apporte une autre réponse : cette contribution permettra d’obtenir des moyens supplémentaires pour lutter contre l’habitat indigne. Enfin, monsieur le ministre, nous avons bien déposé notre amendement concernant la taxe d’habitation : il s’agit de l’amendement no 2090, après l’article 26.
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💬 •
Guillaume Kasbarian
• 2026 Oct 16, 22:00:08
Vous voulez vraiment augmenter les impôts de tout le monde !
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💬 •
Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 22:00:16
Quel est l’avis de la commission ?
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💬 •
Philippe Juvin
• 2026 Oct 16, 22:00:30
Défavorable.
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💬 •
Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 22:00:34
Quel est l’avis du gouvernement ?
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💬 •
David Amiel
, Ministre • 2026 Oct 16, 22:00:52
Défavorable.
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💬 •
Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 22:00:53
Je mets aux voix l’amendement no 2385.
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💬 •
Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 22:00:56
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        70

        Nombre de suffrages exprimés                68

        Majorité absolue                        35

                Pour l’adoption                22

                Contre                46
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💬 •
Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 22:00:57
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 1659.
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Mickaël Bouloux
• 2026 Oct 16, 22:01:06
Proposé par mon collègue Peio Dufau, il vise à taxer davantage les plus-values immobilières exceptionnelles – au-delà de 500 000 euros – notamment dans les territoires touristiques où la spéculation fait flamber les prix. Certains réalisent des fortunes pendant que les habitants ne parviennent plus à se loger. Les résidences principales resteraient exonérées de cette taxe. Un logement doit d’abord servir à habiter, pas à spéculer.
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💬 •
Aurélien Le Coq
• 2026 Oct 16, 22:01:28
Très bien !
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Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 22:01:28
Quel est l’avis de la commission ?
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💬 •
Philippe Juvin
• 2026 Oct 16, 22:01:34
L’amendement a été repoussé par la commission. Je m’interroge ; pensez-vous qu’en surtaxant les plus-values immobilières, nous encouragerons les investissements, et donc le développement de l’offre de logements ? Avis défavorable.
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💬 •
Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 22:01:49
Quel est l’avis du gouvernement ?
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💬 •
David Amiel
, Ministre • 2026 Oct 16, 22:02:00
Dans la mesure où les opérations d’achat-revente visées ne relèvent pas du régime des plus-values immobilières des particuliers, mon avis sera lui aussi défavorable.
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💬 •
Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 22:02:08
La parole est à M. Antoine Léaument.
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💬 •
Antoine Léaument
• 2026 Oct 16, 22:02:13
Je conteste l’argument de M. le rapporteur général. Monsieur le rapporteur, vous conviendrez que les taxes peuvent avoir un effet incitatif.
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Guillaume Kasbarian
• 2026 Oct 16, 22:02:27
Ah bon ?
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💬 •
Antoine Léaument
• 2026 Oct 16, 22:02:28
Comme vous le voyez, j’essaye de reprendre votre vocabulaire et de vous convaincre avec votre propre type d’arguments ! Admettons que les taxes transforment les comportements. Si les plus-values supérieures à un certain montant sont davantage taxées, cela incitera à vendre les logements moins chers en faisant moins de plus-values.
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💬 •
Guillaume Kasbarian
• 2026 Oct 16, 22:02:51
C’est donc ça !
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💬 •
Antoine Léaument
• 2026 Oct 16, 22:02:51
Ces logements seront dès lors plus faciles à acquérir. Eh oui, monsieur le rapporteur général, votre argument est mauvais !
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Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 22:02:58
La parole est à M. le rapporteur général.
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💬 •
Philippe Juvin
• 2026 Oct 16, 22:03:05
Déterminer si les taxes ont un effet incitatif est un débat intéressant. Les taxes ont toujours, d’une manière ou d’une autre, un effet sur l’attitude de ceux qui les subissent. Ne craignez-vous pas plutôt que cette nouvelle taxe ne dissuade les propriétaires de vendre le logement – et, par conséquent, qu’elle assèche le marché ?
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Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 22:03:32
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
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Jean-Paul Mattei
• 2026 Oct 16, 22:03:45
Cet amendement me fait sourire. Vous proposez là une surtaxe sur une plus-value taxable. Or, si vous détenez le bien depuis vingt-deux ans, il n’y a plus d’impôt sur le revenu sur la plus-value. Une taxe augmentée sur une taxe égale à zéro, cela ne marche pas ! Le débat sur la taxation des plus-values immobilières est légitime, nous l’avons dit tout à l’heure, mais, en l’espèce, cela ne fonctionne pas. Le propriétaire aura intérêt à attendre et à détenir un bien vingt-deux ans avant de le revendre.
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Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 22:04:37
Sur les amendements nos 262 et identique, 1079 et 3625 et identique, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 41.
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Eva Sas
• 2026 Oct 16, 22:04:39
Il vise aussi à surtaxer les plus-values immobilières, en l’occurrence les plus-values réalisées lors de la revente de logements ayant été exploités en meublés de tourisme pendant au moins deux cent vingt  jours cumulés sur les trois années précédentes. Il ne s’agit donc pas de viser ceux qui loueraient ponctuellement leur logement quelques semaines l’été, et la plus-value de la vente de la résidence principale resterait totalement exonérée.

Nous visons très clairement les logements durablement détournés du parc locatif pour être exploités en Airbnb. Le phénomène prend de l’ampleur : au sein de la métropole du Grand Paris, 59 % des annonces Airbnb concernent désormais des logements entiers ouverts à la réservation plus de cent vingt jours par an, contre 43 % en 2023. Nous sommes loin de la simple location occasionnelle entre particuliers, puisque 38 % des annonces pour des logements entiers sont publiées par des multiloueurs, et 20 % par des opérateurs proposant au moins dix annonces sur Airbnb.

Confrontés à une crise du logement aussi profonde que celle que nous traversons, nous ne pouvons pas continuer à rendre la location touristique plus rentable que la location durable des habitants. L’objectif de cette surtaxe est donc simple : réduire l’intérêt spéculatif des locations touristiques et remettre le logement au service de sa fonction première, loger les habitants.
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Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 22:05:10
Quel est l’avis de la commission ?
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Philippe Juvin
• 2026 Oct 16, 22:06:01
Je m’interroge sur le seuil de deux cent vingt jours sur trois ans que vous avez choisi – cela représente soixante-dix jours par an, c’est-à-dire un peu plus de deux mois. Si je comprends bien, cela toucherait des locations Airbnb plutôt occasionnelles, car ce n’est pas énorme. Quoi qu’il en soit, mon argument reste le même : l’imposition sur les plus-values risque de pousser le propriétaire à attendre et à ne pas vendre son bien. Avis défavorable.
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💬 •
Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 22:06:31
Quel est l’avis du gouvernement ?
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David Amiel
, Ministre • 2026 Oct 16, 22:06:34
J’irai dans le même sens. Il y a un travail à faire sur la fiscalité afin d’encourager la location nue plutôt que la location meublée, en particulier la location meublée de tourisme. C’est le sens de l’article 7 du projet de loi de finances (PLF), qui vise à réduire les écarts d’avantages dont bénéficient aujourd’hui les loueurs de meublés non professionnels – nous aurons donc l’occasion d’en débattre. En revanche, je crains que le mécanisme de taxation de la plus-value ait l’effet inverse. Augmenter l’imposition à la revente des meublés de tourisme créerait plutôt un effet de rétention et laisserait ceux qui les possèdent captifs de ce mode de location, alors même qu’une revente permettrait au futur acquéreur d’utiliser le logement différemment. Il vaut mieux jouer directement sur la fiscalité des revenus tirés de la location de meublés de tourisme, ce à quoi tend l’article 7. Avis défavorable.
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Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 22:07:29
La parole est à Mme Eva Sas.
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Eva Sas
• 2026 Oct 16, 22:07:33
Cela ne les inciterait pas à retenir leur logement mais à louer en location longue durée, auquel cas ils pourraient revendre sans surtaxe sur les plus-values. La mesure prévue par l’amendement a bien un effet désincitatif sur la location en Airbnb. Je vous accorde qu’il existe d’autres outils, mais celui-là en est un.
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Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 22:08:14
Je suis saisi de trois amendements, nos 3902, 262 et 1081, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 262 et 1081 sont identiques.

La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 3902.
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Emmanuel Maurel
• 2026 Oct 16, 22:08:16
J’ai bien conscience qu’il s’attaque à une des mesures qui constitue l’identité de la Macronie, et qui en est probablement l’une des plus injustes : le prélèvement forfaitaire unique (PFU), autrement dit la.

Je n’arrive pas comprendre que les revenus du travail soient davantage taxés que les revenus du capital, qui demandent le moins d’efforts. Compte tenu de la situation financière de la France, mais aussi de l’aspiration de plus en plus répandue, à droite comme à gauche, à la justice fiscale, je propose de réintroduire la progressivité de l’imposition sur le capital.

Je rappelle que, contrairement à ce qui avait été annoncé, le PFU n’a pas encouragé l’investissement ou l’augmentation des salaires. Il a surtout permis une incroyable libération de dividendes. En 2026, ils représentaient près de 70 milliards d’euros, ce qui place la France au deuxième rang mondial et résulte de la politique de la.

Je m’adresse à vous en cette dernière année de mandat présidentiel. Nous cherchons de l’argent pour la France et les Français. La n’était pas une mesure de justice fiscale, elle ne favorise pas l’investissement ni le financement des salaires. Je vous propose de remettre de la progressivité dans l’imposition du capital.
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Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 22:08:27
La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 262.
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Arnaud Bonnet
• 2026 Oct 16, 22:08:31
Mon cher collègue l’a rappelé, une sorte de pour milliardaires a été instauré dès le début des mandats d’Emmanuel Macron. L’argent a donc ruisselé – il est vrai, essentiellement dans leurs poches. Nous souhaitons abroger le PFU pour réintroduire la progressivité de l’imposition du capital, indispensable à la justice fiscale et à l’acceptabilité de l’impôt. Nous comptons sur vous pour répondre présents ! Vous avez creusé un déficit de 1 400 milliards d’euros en une dizaine d’années ; on essaye de le combler tant bien que mal – peut-être ensemble y arriverons-nous ?
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Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 22:08:34
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1081.
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Aurélien Le Coq
• 2026 Oct 16, 22:08:38
La France est un pays riche…
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Antoine Léaument
• 2026 Oct 16, 22:10:05
C’est vrai !
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Aurélien Le Coq
• 2026 Oct 16, 22:10:53
…très riche, et qui n’a jamais été aussi riche qu’aujourd’hui.
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Arnaud Bonnet
• 2026 Oct 16, 22:10:59
C’est vrai !
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Aurélien Le Coq
• 2026 Oct 16, 22:10:59
La production de richesse n’a jamais été aussi importante. Il y a donc quelque chose de particulier à constater que l’immense majorité des Français – plus de 60 %, il me semble – sont prêts à descendre dans les rues de Paris et de toutes les villes de France, ce samedi 17 octobre, sur le fondement d’une revendication assez simple : « Nous n’arrivons plus à vivre correctement ! »

Comment est-il possible que toute la population soit en colère, prise à la gorge, dans un pays aussi riche ? Ne serait-ce pas parce que, ces cinq dernières années, le salaire réel des Français a reculé ?

Il y a toujours plus de richesses en France, mais le salaire réel des Français recule. Monsieur le ministre, où est passé l’argent ?
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Nicolas Metzdorf
• 2026 Oct 16, 22:11:17
Dans les retraites !
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Aurélien Le Coq
• 2026 Oct 16, 22:11:56
Si on regarde la situation de près, on le retrouve vite ! Prenons les 500 familles les plus riches de ce pays :…
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Nicolas Metzdorf
• 2026 Oct 16, 22:12:05
Celle de M. Mélenchon, par exemple ?
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Aurélien Le Coq
• 2026 Oct 16, 22:12:07
…elles pesaient 500 milliards d’euros à votre arrivée au pouvoir, aujourd’hui, c’est 1 000 milliards. La fortune des milliardaires, à votre arrivée au pouvoir, représentait 12 % du PIB contre 42 % aujourd’hui. Ils se sont enrichis comme jamais ! Peut-être devrions-nous nous demander comment ils ont fait… Je donne un exemple : lorsque vous êtes arrivés au pouvoir, les dividendes s’élevaient 47 milliards d’euros chaque année ; aujourd’hui, c’est 100 milliards !

Par ces amendements, nous proposons de les taxer comme le travail, parce qu’il n’y a pas de raison que les gens, qui sont en colère et qui descendront dans la rue ce samedi 17 octobre, paient plus d’impôts que les actionnaires.
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Paul Midy
• 2026 Oct 16, 22:12:43
Il va falloir réalimenter l’IA pour renouveler vos discours !
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Jean-René Cazeneuve
• 2026 Oct 16, 22:12:49
Le disque est rayé !
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Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 22:12:49
Quel est l’avis de la commission ?
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Philippe Juvin
• 2026 Oct 16, 22:12:59
Nous avons eu ce débat intéressant sur le PFU à plusieurs reprises. Je ne répéterai pas l’ensemble des arguments que j’ai présentés aujourd’hui. Je rappelle simplement que le PFU est un outil désormais utilisé par la plupart de nos voisins, qu’il donne une lisibilité intéressante en matière économique et qu’il possède certaines vertus – il a notamment permis, quand il a été créé, de voir revenir certaines recettes fiscales. Je réitère donc mon avis défavorable.
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Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 22:13:38
Quel est l’avis du gouvernement ?
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David Amiel
, Ministre • 2026 Oct 16, 22:13:40
Défavorable.
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Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 22:13:41
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
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Jean-René Cazeneuve
• 2026 Oct 16, 22:13:49
Monsieur Le Coq, j’ai une réponse pour vous, et cela me fait très plaisir parce qu’à cette heure tardive, nous pouvons nous parler sincèrement.
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Antoine Léaument
• 2026 Oct 16, 22:13:56
Parce que ça n’est pas le cas d’habitude ?
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Jean-René Cazeneuve
• 2026 Oct 16, 22:13:58
Vous dites que le pays n’a jamais été aussi riche. Je vois là la reconnaissance du succès de la politique de nos gouvernements successifs ! Notre pays n’a jamais été aussi riche, vous avez raison : les investisseurs reviennent en France. Je vous remercie donc pour ce compliment que je prends évidemment au premier degré.

Vous nous demandez aussi où est passé l’argent. Là encore, j’ai une réponse, qui ne va peut-être pas vous plaire : depuis 2017, les dépenses publiques ont augmenté de 450 milliards d’euros.
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Paul Midy
• 2026 Oct 16, 22:14:07
Eh oui !
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Jean-René Cazeneuve
• 2026 Oct 16, 22:14:40
Certains, chez nous, considèrent que c’est beaucoup trop…
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Guillaume Kasbarian
• 2026 Oct 16, 22:14:42
Oui, je confirme !
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Jean-René Cazeneuve
• 2026 Oct 16, 22:14:43
…et qu’on aurait dû freiner la dépense publique. En tout cas, ne nous parlez pas d’austérité et ne nous faites pas croire que l’argent a disparu. Il a été investi dans l’école,…
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Gérault Verny
• 2026 Oct 16, 22:14:55
Bravo !
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Jean-René Cazeneuve
• 2026 Oct 16, 22:14:56
…dans les hôpitaux, dans les retraites et un peu partout. Enfin, s’agissant des dividendes, je vous rappelle que nous ne vivons pas sur une île : la existe partout en Europe et dans de nombreux pays de l’OCDE. Vous rappelez les niveaux de dividendes records pour les entreprises françaises : tant mieux ! Réjouissons-nous du fait que les entreprises françaises se portent bien.
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Sabrina Sebaihi
• 2026 Oct 16, 22:15:11
Non, parce que des Français se portent mal !
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Jean-René Cazeneuve
• 2026 Oct 16, 22:15:30
On ne va pas pleurer parce qu’elles se portent bien. Les dividendes, hélas, ne sont pas tous versés à des Français ; ils peuvent l’être à des actionnaires implantés aux États-Unis et en Europe, et le taux de n’a rien à voir avec le niveau de dividendes.
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Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 22:15:44
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
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Éric Coquerel
, Président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire • 2026 Oct 16, 22:15:54
Si Jean-René Cazeneuve n’existait pas, il faudrait l’inventer. Sérieusement ! Vous savez très bien que les comparaisons ne valent que si on rapporte les chiffres au PIB. En l’occurrence, le taux de dépenses publiques a baissé de 0,4 point depuis 2017. Ce que vous dites est donc faux.
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Jean-René Cazeneuve
• 2026 Oct 16, 22:16:08
Je n’ai rien dit de faux !
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Éric Coquerel
, Président de la commission des finances • 2026 Oct 16, 22:16:13
Par ailleurs, soutenir, au beau milieu d’un mouvement lycéen et étudiant, que vous avez investi dans l’éducation, c’est parfait, vraiment ! Vous avez supprimé 10 000 postes d’enseignants…
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Jean-René Cazeneuve
• 2026 Oct 16, 22:16:21
C’est faux !
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Éric Coquerel
, Président de la commission des finances • 2026 Oct 16, 22:16:27
Arrêtez de dire que c’est faux, contre toute évidence ! Il suffit de consulter les chiffres du ministère pour voir que c’est la réalité : vous avez supprimé 10 000 postes d’enseignants.
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Guillaume Kasbarian
• 2026 Oct 16, 22:16:42
Le budget de l’éducation a augmenté !
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Éric Coquerel
, Président de la commission des finances • 2026 Oct 16, 22:16:46
C’est d’ailleurs une des raisons du mouvement lycéen et étudiant. Et aucun exemple ne démentirait votre inaction. Depuis deux ans, vous n’avez quasiment pas investi dans la question écologique.
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Paul Midy
• 2026 Oct 16, 22:17:02
Vingt-cinq pour cent d’augmentation pour l’écologie !
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Éric Coquerel
, Président de la commission des finances • 2026 Oct 16, 22:17:04
Mais ne me regardez pas avec ces yeux-là ! Il suffit de consulter les chiffres. Le budget du ministère du travail a baissé de 2,5 milliards en deux ans.
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Paul Midy
• 2026 Oct 16, 22:17:12
Cinquante pour cent en plus pour l’industrie !
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Éric Coquerel
, Président de la commission des finances • 2026 Oct 16, 22:17:14
Après avoir promis de porter l’aide au développement à 0,7 % du PIB, vous défendez désormais une ligne trumpiste de baisse de ce budget.
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Guillaume Kasbarian
• 2026 Oct 16, 22:17:24
Tant mieux !
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Éric Coquerel
, Président de la commission des finances • 2026 Oct 16, 22:17:25
Vous avez saccagé la diplomatie française, et ainsi de suite. Je pourrais égrener les exemples tous les domaines. Vous avez saccagé l’État et les services publics. Alors, donner des leçons comme vous le faites, c’est vraiment incroyable !
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Paul Midy
• 2026 Oct 16, 22:17:40
Et le budget des armées ?
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Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 22:17:50
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
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Aurélien Le Coq
• 2026 Oct 16, 22:17:52
Je m’associe à l’excellente intervention du président Coquerel. Je crois que M. Cazeneuve va bien dormir ce soir. Vous nous dites que le pays est plus riche qu’il n’a jamais été grâce aux macronistes.
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Jean-René Cazeneuve
• 2026 Oct 16, 22:18:01
C’est vous !
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Jean-René Cazeneuve
• 2026 Oct 16, 22:18:05
C’est vous qui l’avez dit !
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Aurélien Le Coq
• 2026 Oct 16, 22:18:12
Encore heureux que nous ne sortions pas de dix ans de récession ! Le problème, c’est que vous avez fait en sorte que malgré l’accumulation de la richesse et la création de richesses, tout arrive dans les poches de certains et rien dans les autres. Vous êtes donc heureux d’habiter dans un pays qui n’a jamais été aussi riche, mais où le nombre de pauvres n’a jamais été aussi élevé.

Êtes-vous heureux de vivre dans un pays aussi riche, avec 12 millions de pauvres, 350 000 sans-abri et 9 millions de personnes qui dépendent de l’aide alimentaire ? C’est votre bilan. Et si la croissance n’a pas été négative pendant dix ans, elle est quand même presque nulle. Votre politique nous a menés cette année au bord de la récession.
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Nicolas Metzdorf
• 2026 Oct 16, 22:18:42
Il faudrait savoir !
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Aurélien Le Coq
• 2026 Oct 16, 22:19:01
Nous n’avons cessé de vous le rappeler depuis des dernières années : notre croissance stagne à 1 % à peine.

Enfin, vous soutenez que nous avons beaucoup dépensé. Mais le président de la commission a raison : depuis que vous êtes aux affaires, la dépense a baissé en proportion de la richesse nationale. En 2017, elle représentait 57,7 % du PIB,…
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Guillaume Kasbarian
• 2026 Oct 16, 22:19:18
Rien que ça ! À Cuba, c’est 50 % !
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Aurélien Le Coq
• 2026 Oct 16, 22:19:31
…contre 57,3 % aujourd’hui. Donc, vous mentez : l’argent qui a disparu n’est passé ni dans la dépense publique, ni dans les hôpitaux, ni dans les écoles ; il est allé dans les poches de vos amis milliardaires, dont la richesse, rapportée au PIB, a augmenté.
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Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 22:19:50
La parole est à M. Gérault Verny.
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Gérault Verny
• 2026 Oct 16, 22:19:57
Je trouve ce débat entre socialistes et communistes très intéressant.
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Gérault Verny
• 2026 Oct 16, 22:20:01
Oh non !
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Gérault Verny
• 2026 Oct 16, 22:20:03
La France reste le pays où la dépense publique est la plus élevée du monde et où le déficit est le plus élevé d’Europe. C’est pourquoi, monsieur Le Coq et chers collègues socialistes,
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Gérault Verny
• 2026 Oct 16, 22:20:15
Nous ?
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Gérault Verny
• 2026 Oct 16, 22:20:15
…je veux vous parler d’un pays qui a connu une certaine évolution positive entre 2023 et 2025. Croissance de 4,5 % en 2025, contre une récession de 1,6 % en 2023 ; inflation de 31 % en 2025, contre 211 % en 2023 ; taux de pauvreté de 28 % en 2025, contre 41 % en 2023.
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Estelle Mercier
• 2026 Oct 16, 22:20:39
C’est quoi, ce truc, ChatGPT ?
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Gérault Verny
• 2026 Oct 16, 22:20:40
Dans le même temps, la pression fiscale est passée de 30 % à 20 %. Ce pays, vous le savez, c’est l’Argentine. Vous pouvez donc débattre entre vous, socialistes et communistes, des raisons de l’échec de nos finances publiques. La réalité objective, c’est que le seul pays qui performe dans le monde est l’Argentine.
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Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 22:21:06
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement.
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Benjamin Lucas-Lundy
• 2026 Oct 16, 22:21:15
Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, de notre règlement, je veux soutenir MM. Cazeneuve et Kasbarian qui viennent d’être qualifiés de socialistes. Les connaissant, ce propos leur fait sans doute injure.
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Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 22:21:25
C’est sans doute une provocation, mais être qualifié de socialiste ou de communiste n’a rien d’injurieux. Le dictionnaire ne présente pas ces termes comme des insultes.
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Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 22:22:20
Je mets aux voix les amendements identiques nos 262 et 1081.
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Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 22:22:26
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        84

        Nombre de suffrages exprimés                84

        Majorité absolue                        43

                Pour l’adoption                29

                Contre                55
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Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 22:22:27
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 1079.
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Ersilia Soudais
• 2026 Oct 16, 22:22:30
Nous vous proposons une mesure inédite et très originale : rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). À force de renouveler sans cesse notre demande, peut-être finirez-vous par craquer et nous offrir ce cadeau, qui n’est d’ailleurs pas si considérable.

En effet, si l’ISF, dans sa version de 2017, avait été maintenu jusqu’à aujourd’hui, il n’aurait rapporté que 15 à 20 milliards d’euros supplémentaires, alors que, dans le même temps, les 500 plus grandes fortunes professionnelles ont engrangé plus de 1000 milliards. Ce n’est donc pas beaucoup demander, et ce ne serait qu’une petite respiration offerte à nos finances publiques.

Je tiens à souligner à quel point la suppression de l’ISF a constitué une arnaque totale. Vous aviez présenté cette mesure comme un moyen de créer 50 000 emplois. Or nous ne les avons jamais vus, comme un rapport de France Stratégie l’a d’ailleurs souligné. Pire encore, nous voyons les plans sociaux se multiplier : 1 000 emplois chez Sodexo, 300 chez Pfizer ou encore 140 chez William Saurin, dans ma circonscription.

Le rétablissement de l’ISF tel qu’il existait en 2017 permettrait de dégager environ 3,5 milliards d’euros par an. Une telle somme permettrait, par exemple, de rétablir les 10 000 postes d’enseignants que vous avez supprimés, et même de recruter 10 000 personnels soignants dans nos hôpitaux.

Notre demande est finalement assez modeste. Mais si nous complétions l’ISF par un volet climatique, nous pourrions dégager 10 milliards par an, de quoi financer une garantie d’autonomie de 1 337 euros par mois pour les jeunes, plutôt que de leur distribuer des miettes.
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Antoine Léaument
• 2026 Oct 16, 22:23:15
Et voilà !
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Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 22:23:16
Quel est l’avis de la commission ?
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Philippe Juvin
• 2026 Oct 16, 22:24:35
Vous proposez de rétablir l’ISF dans son ancien périmètre, en y ajoutant toutefois des paramètres qui en modifient sensiblement le dispositif. Ainsi, son taux maximum passerait à 3 %, son plafonnement serait porté de 75 % à 85 % des revenus et l’abattement sur la résidence principale serait maintenu, mais plafonné à 400 000 euros.

L’alourdissement de l’imposition que vous proposez représenterait, à lui seul, près du double de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) actuel, sans même tenir compte de la réintégration dans l’assiette de l’ensemble des éléments qui relevaient de l’ISF et qui sont aujourd’hui exclus de l’IFI. Avis défavorable.
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Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 22:25:02
Quel est l’avis du gouvernement ?
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David Amiel
, Ministre • 2026 Oct 16, 22:25:05
Même avis.
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Sabrina Sebaihi
• 2026 Oct 16, 22:25:06
Je croyais qu’on avait besoin de recettes !
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Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 22:25:14
La parole est à M. Antoine Léaument.
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Antoine Léaument
• 2026 Oct 16, 22:25:22
Ici, c’est l’Assemblée nationale. Vous rappelez-vous comment cette histoire a commencé ? Avec des gens – les nobles – qui ne voulaient pas payer leur juste part d’impôt. L’effort reposait sur le peuple mais, à un moment donné, les députés du tiers état, convoqués par Louis XVI pour consentir à la poursuite du paiement des taxes et des impôts, ont fini par se poser la question : ne pourrait-on pas demander à ceux qui ont beaucoup de payer un peu ?
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Alexandre Dufosset
• 2026 Oct 16, 22:25:46
L’histoire pour les nuls !
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Benjamin Lucas-Lundy
• 2026 Oct 16, 22:25:51
Il s’adapte à votre niveau !
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Antoine Léaument
• 2026 Oct 16, 22:25:58
J’essaie de le rappeler à certains qui siègent en face : chérir le drapeau tricolore, et la devise cela signifie exiger des milliardaires qu’ils payent leur juste part d’impôt !

Demain, 17 octobre, des centaines de milliers de personnes descendront sans doute dans la rue pour exprimer leur ras-le-bol face à l’abandon des services publics. Dans les écoles et les lycées où je me suis rendu, j’ai vu des rats dans les cantines, des canalisations qui ne sont pas réparées, il n’y a plus de tables et plus des chaises.
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Benjamin Lucas-Lundy
• 2026 Oct 16, 22:26:03
Ça les fait rire !
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Antoine Léaument
• 2026 Oct 16, 22:26:36
Les élèves sont obligés d’aller chercher des tables et des chaises dans les classes voisines pour équiper la leur. Voilà la réalité de l’éducation dans notre pays, et vous ne comprenez toujours pas pourquoi les gens sont en colère !
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Mathilde Panot
• 2026 Oct 16, 22:26:48
Non : ça les fait rire !
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Antoine Léaument
• 2026 Oct 16, 22:26:51
Comprenez-le : après dix ans de macronisme, pendant lesquels les richesses se sont tant accumulées dans les poches de quelques-uns tandis que la pauvreté n’a cessé de progresser, la colère est immense. Et souvenez-vous d’où vient ce drapeau !
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Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 22:27:05
La parole est à M. Gérault Verny.
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Gérault Verny
• 2026 Oct 16, 22:27:11
Merci, monsieur Léaument, pour ce brillant cours d’histoire. Vous n’avez pas compris notre position, me semble-t-il.
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Sabrina Sebaihi
• 2026 Oct 16, 22:27:22
Si, on a bien compris !
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Gérault Verny
• 2026 Oct 16, 22:27:24
Nous ne contestons nullement le principe de l’imposition. Nous dénonçons simplement le fait que notre pays détruit de la valeur en permanence, parce que l’imposition est trop forte pour tout le monde, notamment pour les salariés, qui sont asphyxiés sous une montagne de charges et d’impôts.
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Antoine Léaument
• 2026 Oct 16, 22:27:44
Et vous, vous avez bien rempli votre feuille d’impôt ?
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Gérault Verny
• 2026 Oct 16, 22:27:46
Nous avons déposé de nombreux amendements pour réduire la TVA, monsieur Léaument, mais vous vous y êtes toujours opposés. Pourquoi votez-vous contre la baisse de TVA sur l’énergie, qui redonnerait directement du pouvoir d’achat aux Français ?
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Aurélien Le Coq
• 2026 Oct 16, 22:27:58
Parce que vous refusez le blocage des prix !
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Gérault Verny
• 2026 Oct 16, 22:28:00
En réalité, vous prospérez sur la misère, vous en avez besoin pour votre survie électorale.

Enfin, vous avez lancé plusieurs appels à manifester. Pour améliorer l’état des lycées, détruire le matériel public et y mettre le feu ne me semble pas une très bonne idée, monsieur Léaument. Pourriez-vous donc lancer un appel à manifester dans la bienveillance, le calme et la paix ?
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Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 22:28:56
Je mets aux voix l’amendement no 1079.
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Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 22:29:00
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        83

        Nombre de suffrages exprimés                83

        Majorité absolue                        42

                Pour l’adoption                30

                Contre                53
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Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 22:29:01
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 3625, 3744, 3626 et 3746, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 3625 et 3744 sont identiques, ainsi que les amendements nos 3626 et 3746.

L’amendement no 3625 fait l’objet d’un sous-amendement no 3988.

La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement no 3625.
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Shéhérazade Bentorki
• 2026 Oct 16, 22:29:05
Il propose de porter à 30 000 euros le plafond du livret A, afin de dégager 5 milliards d’euros pour financer des prêts en faveur de la rénovation des logements sociaux. Selon l’Union sociale pour l’habitat (USH), les besoins de financement pour adapter les logements au changement climatique s’élèvent à près de 8,6 milliards d’euros, dont la moitié en priorité d’ici à 2034.

Pour répondre à la crise du logement, votre gouvernement a, au contraire, mené une politique qui a massacré les bailleurs sociaux. Vous avez baissé les aides à la pierre, étouffé les bailleurs sociaux avec le prélèvement que constitue la réduction de loyer de solidarité (RLS). Cette année, vous parlez de ponctionner 900 millions… Puisque le gouvernement est incapable d’aider les bailleurs sociaux, nous proposons une alternative avec cet amendement de bon sens.
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Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 22:29:51
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 3744.
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Éric Coquerel
, Président de la commission des finances • 2026 Oct 16, 22:29:59
Je me permets d’apporter des précisions sur cet amendement, que j’ai déjà présenté en commission. Il est issu des travaux de la mission flash relative aux surcoûts des fortes températures, de la sécheresse et des incendies de l’été 2026, qui préconisaient des mesures budgétaires pour remédier, notamment, aux coûts des canicules. Lors des auditions de la mission, j’ai interrogé l’Union sociale pour l’habitat. Nous avons évalué les sommes nécessaires, en milliards d’euros, pour mettre fin aux bouilloires thermiques, en particulier dans les logements sociaux, mais pas uniquement là. C’est considérable !

Dans le plan de financement qui a été élaboré et, compte tenu du fait qu’une grande partie ne peut être supportée par l’État, il y avait l’idée de relever le plafond du livret A à 30 000 euros.

Le président de la Caisse des dépôts et consignations …
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Jean-René Cazeneuve
• 2026 Oct 16, 22:31:03
Le directeur général !
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Éric Coquerel
, Président de la commission des finances • 2026 Oct 16, 22:31:04
…a défendu cette mesure dans une interview car elle permettrait de lever entre 30 et 40 milliards d’euros et de disposer ainsi des moyens d’effectuer des travaux de rénovation et d’isolation du parc social dans les années à venir.

Cet amendement, qui, manifestement, correspond à la vision de l’actuel président de la Caisse des dépôts, permettrait de drainer davantage d’épargne sur le livret A – cela semble atteignable – pour effectuer des travaux qui sont absolument nécessaires puisque nous sommes certains de devoir faire face dans le futur à des canicules du même ordre, et peut-être même pires, que celle de cette année – chacun sait que de nombreux logements sociaux étaient absolument invivables cet été.
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Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 22:31:58
Sur l’amendement n° 3626 et identique, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir le sous-amendement no 3988 à l’amendement no 3625.
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Jean-René Cazeneuve
• 2026 Oct 16, 22:32:12
Je donnerai deux précisions, qui reviennent sur le débat que nous avons eu en commission, et je rebondirai sur les propos de notre collègue de La France insoumise.

Aujourd’hui, aucune contrainte ne pèse sur les prêts au logement social accordés par la Caisse des dépôts à partir du Fonds d’épargne.
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Guillaume Kasbarian
• 2026 Oct 16, 22:32:26
Très juste !
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Jean-René Cazeneuve
• 2026 Oct 16, 22:32:33
Nous disposons de la marge de manœuvre nécessaire pour continuer à financer le logement social et sa transition écologique. Cela ne signifie pas qu’il ne faut pas faire ce que propose cet amendement mais le besoin de financement n’est pas un argument suffisant.

Deuxième chose, qui n’a pas été dite et que je veux dire au camarade Tanguy ,…
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Antoine Léaument
• 2026 Oct 16, 22:32:49
Oh là là !
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Jean-René Cazeneuve
• 2026 Oct 16, 22:32:54
…au collègue Tanguy : sur le long terme, le rendement du livret A est supérieur à l’inflation.
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Gérault Verny
• 2026 Oct 16, 22:33:12
Ah non !
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Jean-René Cazeneuve
• 2026 Oct 16, 22:33:12
Je peux vous donner deux chiffres, dont je tiens le détail à votre disposition : depuis 2000, l’inflation s’est établie à 1,6 % en taux annuel et le taux du livret A a été en moyenne de 1,9 %. Pendant vingt années sur vingt-six, le taux du livret A a donc été supérieur à l’inflation – pour les six autres années, il a été inférieur, en particulier durant les dernières années, ce qui peut expliquer un peu de confusion.

Votre amendement tend, d’une part, à relever le montant du plafond du livret A et, d’autre part, à modifier le partage entre le Fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et les banques privées pour sa collecte, en faisant passer de 60 à 70 % le taux de centralisation. Ces deux mouvements auraient un impact très significatif de réallocation vers le livret A de l’épargne, dont les banques ont besoin pour financer notre économie et nos PME. Mon sous-amendement supprime le taux de 70 % de centralisation à la Caisse des dépôts et consignations que vous entendiez introduire.
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Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 22:34:46
J’en viens aux amendements identiques no 3626 et 3746. L’amendement no 3626 de M. Aurélien Le Coq est défendu.

La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 3746.
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Éric Coquerel
, Président de la commission des finances • 2026 Oct 16, 22:34:50
C’est un amendement de repli, qui correspond au sous-amendement proposé par Jean-René Cazeneuve à propos de la centralisation de la collecte.

Je tiens assez à la centralisation parce qu’elle permet de récupérer encore un peu plus d’emprunts. Contrairement à ce que dit Jean-René Cazeneuve, la question n’est pas de favoriser l’investissement des banques dans les PME. En réalité, les banques ont tout intérêt à concentrer dans leurs mains l’épargne des Français. C’est pourquoi la Fédération bancaire française est opposée au relèvement du plafond du livret A. Les banques sont opposées à une plus grande centralisation pour des raisons qui leur sont propres et tiennent à leur manière d’utiliser l’épargne des Français.

Moi, je tiens assez à mon amendement. Si cet amendement de repli est adopté, on fera avec, mais je pense qu’il serait bon de favoriser la centralisation, d’autant qu’il ne s’agit pas – vous l’avez dit – de la passer à 100 % mais de l’augmenter de 10 points.
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Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 22:35:21
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements et sur le sous-amendement ?
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Philippe Juvin
• 2026 Oct 16, 22:35:52
En commission des finances, le président Coquerel avait présenté un amendement très proche de l’amendement no 3744, qui avait reçu un avis favorable. Dans la mesure où son amendement est quasiment identique et puisque la commission avait exprimé très clairement sa volonté de porter à 30 000 euros le plafond du Livret A et à 70 % le taux de centralisation, je donne un avis favorable à cet amendement.

J’en viens au sous-amendement no 3988. J’entends ce que M. Cazeneuve, qui connaît bien la Caisse des dépôts, nous a expliqué, à savoir qu’il n’y a pas de problème de financement actuellement et que les 70 % ne sont probablement pas nécessaires. C’est une première observation.

Deuxième observation : sur 58 millions de livrets A, seuls 9 millions sont au plafond, ce qui signifie qu’il y a une marge de manœuvre assez importante. Entre la réunion de la commission et aujourd’hui, un certain nombre d’acteurs économiques du secteur bancaire ont attiré mon attention sur le fait qu’en portant à 30 000 euros le plafond du livret A, on détournerait une partie de l’épargne des Français de produits d’épargne de long terme, par définition plus risqués mais, potentiellement, plus rentables.
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Guillaume Kasbarian
• 2026 Oct 16, 22:36:05
Bien sûr !
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Philippe Juvin
• 2026 Oct 16, 22:37:18
Je livre ces deux observations à votre sagacité collective. D’un côté, le président Coquerel, qui a obtenu un vote positif de la commission, dit qu’un plafond de 30 000 euros permettrait de débloquer des moyens supplémentaires en faveur de la Caisse des dépôts et du logement social ; de l’autre, les banques disent qu’il y a un danger pour l’épargne de long terme… Ainsi, je donnerai, ou, plutôt, la commission donne, un avis favorable à l’amendement du président Coquerel. À titre personnel,  je m’en remets à l’analyse de M. le ministre et je donne un avis favorable au sous-amendement de M. Cazeneuve.
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Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 22:37:58
Quel est l’avis du gouvernement ?
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David Amiel
, Ministre • 2026 Oct 16, 22:38:03
Je rappelle d’abord à tous ceux qui nous écoutent que l’encours moyen du livret A est de 7 554 euros. Ainsi, la très grande majorité de ceux qui détiennent un livret A sont très loin du plafond dont le relèvement ne s’adresserait qu’à une petite minorité, qui a d’ores et déjà les moyens de placer 23 000 euros sur ce compte d’épargne.

La question de fond, M. le rapporteur général l’a dit, est celle de l’allocation de l’épargne : qu’est-ce qui doit aller au financement par le livret A – j’y reviendrai dans un instant – et qu’est-ce qui doit passer par d’autres véhicules pour financer les PME, l’innovation et notre tissu économique ? Il y a d’autres produits pour cela, qu’il s’agisse de produits d’épargne réglementée – par exemple le livret de développement durable et solidaire (LDDS) – ou non réglementée – le plan d’épargne en actions (PEA), l’assurance vie et tous les produits qui permettent de financer l’innovation et le développement économique.

Pour reprendre une expression chère au président Coquerel : il faut partir des besoins ! Où en sommes-nous à cet égard ? La priorité du Fonds d’épargne, telle qu’elle est définie par la loi et telle que l’a rappelée Mme Bentorki, c’est le financement du logement social. Selon l’USH, sur les sept prochaines années, les besoins s’élèvent à peu près à 8,6 milliards d’euros, ce que les encours actuels du Fonds d’épargne suffisent à satisfaire. Ainsi, il n’y a pas là une raison de relever le plafond du livret A.

Ensuite, il y a la question de l’adaptation au changement climatique. La Caisse des dépôts réalise déjà des investissements importants : pour les cinq prochaines années, le Fonds d’épargne prévoit d’investir 1,3 milliard pour la préservation de la ressource en eau ; 4,6 milliards pour la rénovation thermique du logement social ; 1,4 milliard pour l’adaptation du parc public – écoles et Ehpad – et 700 millions d’euros pour les solutions collectives de chaud et de froid.

Ici, il faut étudier la répartition à opérer – nous aurons probablement ce débat dans la deuxième partie du projet de loi de finances – entre ce qui provient des subventions, des collectivités locales, du secteur privé et ce qui devrait éventuellement venir, en plus, du Fonds d’épargne. C’est sur cette base pragmatique que nous pourrons décider de relever ou de ne pas relever le montant du plafond du livret A et, si nous le relevons, de déterminer de combien. Dans cet esprit, la loi autorise, avec pragmatisme, à modifier le plafond par voie réglementaire, en fonction des besoins identifiés. C’est la raison pour laquelle je donnerai, pour ma part, un avis défavorable à ces amendements.
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Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 22:39:31
La parole est à M. Paul Midy.
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Paul Midy
• 2026 Oct 16, 22:40:54
Nous sommes favorables au sous-amendement de Jean-René Cazeneuve et défavorables aux amendements.

M. le ministre l’a dit : c’est un sujet réglementaire ! Certes, nous pouvons en débattre entre nous et on peut comprendre que la Caisse des dépôts ait des besoins supplémentaires. Mais nous devons avant tout discuter de l’allocation de l’épargne des Français. Une grande part est déjà dans les livrets A ; elle rapporte peu et on ne donne pas aux Français assez d’opportunités d’investir dans des supports qui rapportent davantage et qui sont plus utiles pour l’investissement dans notre économie, le développement de nos PME et l’innovation.

On parle régulièrement, parfois à juste titre, du découplage entre l’augmentation du patrimoine des Français les moins riches et celle du patrimoine des Français les plus riches. Pourquoi le premier augmente-t-il davantage que le second ? Parce le patrimoine des plus riches est investi, à hauteur de 99 %, dans les entreprises ! Si l’on veut que les Français enregistrent une progression de leur patrimoine équivalente à celle de ceux qui ont accès à l’investissement des entreprises, il faut leur donner cet accès, via tous les supports qui le permettent : le PEA, le PEA-PME – j’ai un amendement à venir sur ce sujet –, le plan d’épargne retraite (PER), etc. C’est là qu’il faut pousser les Français à investir, plus que dans le livret A où il y a déjà beaucoup d’argent.
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Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 22:41:01
La parole est à M. le président de la commission des finances.
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Éric Coquerel
, Président de la commission des finances • 2026 Oct 16, 22:41:02
Je reviens sur les propos de Jean-René Cazeneuve : si, en matière de construction de logements sociaux, la Caisse des dépôts a des disponibilités, cela ne suffit pas. Il faut encore qu’à un moment donné, les collectivités puissent également contribuer,…
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Jean-René Cazeneuve
• 2026 Oct 16, 22:42:49
C’est vrai !
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Éric Coquerel
, Président de la commission des finances • 2026 Oct 16, 22:42:49
…sous une forme ou une autre, par exemple en foncier et, là, vous savez très bien qu’un autre problème se pose, qui fait, que, contrairement à ce qui a été dit, on construit beaucoup moins de logements sociaux que ce dont  le pays a besoin…

Mais ce n’est pas le thème que je veux aborder ; je veux parler des besoins, évoqués par la Caisse des dépôts, qui naissent du fait de la canicule. Pour bien comprendre, je fais un détour technique de quelques secondes au sujet des normes de construction des logements. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est une norme adaptée par rapport à l’habitabilité en hiver, c’est-à-dire que, quand vous achetez un logement, les notes de A à E vous informent sur son niveau d’isolation pour l’hiver. Il n’y a pas l’équivalent pour le niveau de confort en été, ce qui est problématique parce que des logements parfaitement isolés en hiver peuvent devenir des étouffoirs en été. Mais il y a ici toute une élaboration de construction à prévoir, qui, elle, nécessite beaucoup d’argent, et la Caisse des dépôts nous dit que, pour ces travaux, l’argent pourrait lui manquer dans les années à venir. C’est pour cela, je pense, qu’elle est assez preneuse de la solution que nous proposons.

Monsieur le ministre, vous avez donné la moyenne de l’encours des livrets A ; mais il faut noter que 9 millions de livrets ont atteint le plafond de 22 950 euros ! Je n’ai pas la compétence du président de la Caisse des dépôts pour m’exprimer sur ce sujet,…
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Jean-René Cazeneuve
• 2026 Oct 16, 22:43:55
C’est un directeur général !
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Éric Coquerel
, Président de la commission des finances • 2026 Oct 16, 22:44:34
…mais je pense que celui-ci s’appuie sur cette donnée quand il évoque la possibilité de lever 30 à 40 milliards d’euros.

J’ajoute que, fiscalement, cela ne coûterait rien puisque ce sont des dépôts à vue qui basculeraient sur le livret A ; ces sommes n’étaient pas fiscalisées.

Enfin, s’agissant des banques, faisons preuve d’un peu de sincérité : si elles sont arc-boutées contre le relèvement du plafond, c’est parce qu’elles veulent conserver l’argent placé chez elles et que le livret A leur fait concurrence ! C’est pour cette raison et aucune autre que les banques privées s’opposent à notre proposition.

M. Midy a abordé la question sous l’angle de l’épargne des Français, mais ce n’est pas le seul aspect à prendre en compte : comment relever le défi du réchauffement ? Comment financer les travaux pour résister aux canicules ? Les besoins sont là.

Je n’ai pas très bien compris un point : vous avez appelé à voter pour le sous-amendement mais pas pour les amendements, c’est bien cela ?
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Paul Midy
• 2026 Oct 16, 22:45:05
C’est exact !
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Éric Coquerel
, Président de la commission des finances • 2026 Oct 16, 22:45:43
C’est logique... J’incite nos collègues à aller dans le sens de la Caisse des dépôts. Sinon, comment financera-t-on à l’avenir ces travaux dont l’ampleur, très importante, a été mesurée ?
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Antoine Léaument
• 2026 Oct 16, 22:45:44
Eh oui !
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Éric Coquerel
, Président de la commission des finances • 2026 Oct 16, 22:45:57
D’autant qu’il faudra en réaliser aussi dans les hôpitaux et les Ehpad, ce qui exigera de trouver d’autres sources de financement.
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Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 22:46:05
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
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Jean-Philippe Tanguy
• 2026 Oct 16, 22:46:15
Monsieur le président de la commission des finances, j’ai été très surpris par ces amendements compte tenu des travaux que j’ai menés avec M. Jolivet et que nous avons présentés en commission. Ces dix dernières années, le rendement du livret A a été négatif huit années sur dix. Un épargnant titulaire d’un livret A a perdu presque 7 % de pouvoir d’achat durant cette période : s’il avait 100 euros sur son livret, il ne lui reste que 93 euros.
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Jean-René Cazeneuve
• 2026 Oct 16, 22:46:44
Mais non, c’est faux !
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Jean-Philippe Tanguy
• 2026 Oct 16, 22:46:45
Ce qui se passe est très grave : il existe un consensus pour continuer à piller les épargnants des classes populaires et moyennes. En effet, les riches n’ont pas de livret A ! Peut-être que certaines personnes appartenant aux classes aisées supérieures en ont laissé un ouvert par mégarde ; de toute façon, quand on a beaucoup d’argent, on ne fait pas toujours attention à ce genre de choses. Vous parlez toute la journée des « riches », comme vous dites, en vous demandant pourquoi les milliardaires le sont. Pensez-vous que les milliardaires sont titulaires d’un livret A ? C’est ridicule ! C’est de l’arnaque !

Le plus triste dans tout cela, c’est que le peuple français fait confiance au livret A. Cela fait deux siècles qu’on lui dit que c’est un bon placement, alors que c’est une arnaque ! Un consensus s’est formé dans cette assemblée à ce sujet : vous avez fait supporter à ces livrets tout le financement que les « riches » ne voulaient pas prendre en charge : allez, faisons financer les HLM par les classes moyennes et les pauvres ! Mais pourquoi serait-ce aux classes moyennes et aux pauvres de financer leurs propres logements ? Cela n’a aucun sens ! Allez, refilons au livret A la charge des prêts de longue durée aux collectivités territoriales – ceux qui ne rapportent absolument rien, que dalle : c’est scandaleux !

Heureusement qu’il existe un groupe, celui du Rassemblement national, qui a commencé à s’en inquiéter ! Personne n’avait rédigé de rapport pour dénoncer la situation. Avec l’inflation actuelle, les épargnants titulaires d’un livret A vont perdre 12 milliards d’euros de pouvoir d’achat – c’est la différence entre 3 % d’inflation et 1,7 % de rendement sur tous les livrets réglementés.
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Jean-René Cazeneuve
• 2026 Oct 16, 22:47:47
C’est faux !
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Jean-Philippe Tanguy
• 2026 Oct 16, 22:48:00
Donc…
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Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 22:48:11
Je mets aux voix les amendements identiques nos 3625 et 3744.
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Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 22:48:14
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        85

        Nombre de suffrages exprimés                83

        Majorité absolue                        42

                Pour l’adoption                32

                Contre                51
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Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 22:48:17
Je mets aux voix les amendements identiques nos 3626 et 3746.
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Christophe Blanchet
• 2026 Oct 16, 22:48:20
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        86

        Nombre de suffrages exprimés                85

        Majorité absolue                        43

                Pour l’adoption                29

                Contre                56
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 16, 22:48:23
La séance est reprise.

Je suis saisie de deux amendements, nos 337 et 336, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 337.
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Gérault Verny
• 2026 Oct 16, 22:50:22
Cet amendement représente tout ce qui nous sépare de la gauche. Le projet politique de cette dernière consiste à prôner l’égalité. Pour y arriver, elle veut que tout le monde soit pauvre. Nous, c’est le contraire : nous souhaitons que tout le monde devienne riche et profite de la création de richesses.
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Gérault Verny
• 2026 Oct 16, 22:50:43
Ben voyons !
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Gérault Verny
• 2026 Oct 16, 22:50:43
Pour ce faire, tout au long de l’examen de ce PLF, nous avons cherché à faciliter et à encourager l’actionnariat salarié pour que les dizaines de milliards de dividendes versés ne profitent pas qu’aux fonds de pension étrangers ou aux retraites par capitalisation des fonctionnaires mais à tout le monde, salariés compris. Par cet amendement, nous proposons de faciliter l’accès au plan d’épargne en actions, le but étant de faire d’un maximum de Français des actionnaires. Ils doivent pouvoir accéder au capital pour profiter des performances de l’économie autrement que par le salaire. Nous souhaitons stimuler la croissance afin que tout le monde s’enrichisse, quand la gauche souhaite que tout le monde s’appauvrisse.
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 16, 22:51:39
Monsieur Verny, pourriez-vous soutenir l’amendement no 336 par la même occasion ?
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Gérault Verny
• 2026 Oct 16, 22:51:40
Il s’agissait d’une défense commune.
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 16, 22:51:43
Quel est l’avis de la commission ?
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Philippe Juvin
• 2026 Oct 16, 22:51:48
Les deux amendements ont été rejetés par la commission. Monsieur le député, vous nous proposez de relever le plafond du PEA, mais il faut avoir en tête que très peu de PEA – 1,5 % – sont au plafond.
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 16, 22:52:07
Quel est l’avis du gouvernement ?
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David Amiel
, Ministre • 2026 Oct 16, 22:52:15
M. le rapporteur général a évoqué le plafond actuel du PEA, qui s’élève à 150 000 euros. Nous n’allons pas le supprimer, comme vous le proposez, car cela créerait une niche fiscale sans fond. Compte tenu de la situation budgétaire, tout doit avoir une limite, y compris les niches fiscales. C’est la raison pour laquelle je donnerai un avis défavorable à cet amendement.
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 16, 22:52:44
Sur l’amendement no 1398, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Karim Ben Cheikh.
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Karim Ben Cheikh
• 2026 Oct 16, 22:52:46
M. Verny continue de faire la leçon à la gauche. Tout à l’heure, il nous a présenté son modèle, celui de M. Milei. Ce serait l’économie parfaite et nous devrions la prendre en exemple. À présent, il nous dit que tout le monde va s’enrichir – pourquoi pas. Une note d’analyse sur l’économie argentine explique pourtant que « la capacité des particuliers à rembourser les crédits […] se dégrade depuis le printemps 2025 de façon très préoccupante », ce qui a plongé des millions de ménages argentins dans des trappes à pauvreté.
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Karim Ben Cheikh
• 2026 Oct 16, 22:53:22
Quel est le rapport avec l’amendement ?
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Karim Ben Cheikh
• 2026 Oct 16, 22:53:24
Je vous lis simplement la note : « En Argentine, la croissance est particulièrement déséquilibrée depuis 2024. […] l’activité du secteur de la construction s’est contractée de 13 % et celle de l’industrie manufacturière de 9 %. […] Avec un tel choc sur leurs ressources, les ménages argentins ont dû recourir à l’endettement. » Il y a désormais « un risque de stagnation prolongée, voire de récession en Argentine ». Cette note n’émane pas de l’Institut La Boétie, mais de BNP Paribas, qui l’a publiée en septembre 2026 ! Normalement, vous devriez être d’accord ! Il faudrait donc peut-être se calmer et cesser de donner des leçons d’économie à la gauche.
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Guillaume Kasbarian
• 2026 Oct 16, 22:54:00
À quand l’analyse de BNP Paribas sur l’économie vénézuélienne ?
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 16, 22:54:04
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
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Jean-Philippe Tanguy
• 2026 Oct 16, 22:54:13
Je souhaite apporter un complément sur le sort des épargnants français. Il est très préoccupant que nous ne valorisions pas plus le PEA par rapport au livret A. Sur les dix dernières années, le rendement des deux dispositifs est sans commune mesure. Je le répète : si vous aviez mis cent euros sur votre livret A il y a dix ans, vous avez perdu sept euros. Si vous aviez fait de même sur un PEA, vous avez gagné sept euros.
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Guillaume Kasbarian
• 2026 Oct 16, 22:54:38
Cela dépend dans quoi on a investi !
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Jean-Philippe Tanguy
• 2026 Oct 16, 22:54:42
En plus, vous auriez soutenu les grandes entreprises françaises plutôt que de les laisser aux mains des Américains. On entend souvent des gens se plaindre, à raison, que les entreprises du CAC40 sont possédées par des intérêts étrangers, en particulier par des fonds de pension américains. Mais quelle en est la raison ? C’est parce que vous encouragez les épargnants français à mettre leur épargne dans des livrets A qui leur coûtent de l’argent au lieu de l’investir dans des entreprises françaises, ce qui leur en rapporterait de l’argent, que ce soit par la hausse de la valeur des actions ou par les dividendes.

Depuis 1969, le centre et la gauche refusent le principe gaullien de la participation. De Gaulle avait senti le coup venir ; il fallait que le peuple français devienne propriétaire de ses grandes entreprises. Ainsi, le peuple français serait riche de ces entreprises.
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Gérault Verny
• 2026 Oct 16, 22:55:20
Eh oui !
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Jean-Philippe Tanguy
• 2026 Oct 16, 22:55:26
La gauche a voulu enfermer le peuple dans un salariat mal payé. Le centre a voulu réserver les privilèges financiers aux grandes fortunes. Résultat, vous avez refilé les grandes entreprises françaises aux Américains et vous avez appauvri le peuple français.
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Gérault Verny
• 2026 Oct 16, 22:55:39
Eh oui !
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Jean-Philippe Tanguy
• 2026 Oct 16, 22:55:39
Il faut encourager le capitalisme populaire ; les épargnants français doivent posséder les entreprises françaises. De cette manière, les dividendes seront reversés aux salariés français et les pauvres deviendront riches grâce au capitalisme français.
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Antoine Léaument
• 2026 Oct 16, 22:55:51
« Enrichissez-vous par le travail et par l’épargne ! »
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Jean-Philippe Tanguy
• 2026 Oct 16, 22:55:54
Mais évidemment ! Que vous ricaniez à ce propos est terrible ! Vous avez enfermé les salariés français dans une vision classiste de la société. Vous ne voulez pas l’émancipation des salariés ; vous voulez les enfermer dans la pauvreté. Vous vous fichez des gains de pouvoir d’achat ! C’est la réalité, et nous la dénonceront pendant cette campagne !
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 16, 22:56:13
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
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Aurélien Le Coq
• 2026 Oct 16, 22:56:18
Nous sommes contents que vous soyez de retour, monsieur Tanguy, ça nous permet au moins de bien rigoler !
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Emeric Salmon
• 2026 Oct 16, 22:56:26
C’est triste !
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Aurélien Le Coq
• 2026 Oct 16, 22:56:26
En réalité, le système que vous décrivez ne fonctionne pas. Monsieur Tanguy, pourquoi le capitalisme financier rapporte-t-il ? Pourquoi les entreprises peuvent-elles distribuer autant de dividendes ? Pourquoi font-elles des bénéfices aussi importants ?
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Gérault Verny
• 2026 Oct 16, 22:56:42
Pourquoi ?
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Aurélien Le Coq
• 2026 Oct 16, 22:56:43
C’est parce qu’elles payent mal leurs salariés et sous-payent le travail ! On ne produit pas de la valeur en plaçant sur un marché financier un bout de papier qui s’achète et qui se revend ! C’est toujours le salarié qui la crée en assemblant des pièces dans l’usine, en transformant des matières premières en produits finis.
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Gérault Verny
• 2026 Oct 16, 22:56:50
Vous n’avez jamais travaillé en usine, qu’en savez-vous ? Tout cela n’existe plus, c’est fini, nous ne sommes pas dans les années 1930, allez visiter une usine !
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Aurélien Le Coq
• 2026 Oct 16, 22:57:05
C’est là que se crée la valeur, et nulle part ailleurs ! Les Français les plus pauvres, comme vous dites, doivent être mieux rémunérés, mais cela doit passer par l’augmentation des salaires. C’est vous qui vendez du rêve en faisant croire aux gens que tout le monde pourrait devenir milliardaire. Les milliardaires ne sont milliardaires que par l’exploitation des autres.

Votre bataille contre le livret A ne révèle qu’une seule chose : vous défendez les grandes banques financières.
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Jean-Philippe Tanguy
• 2026 Oct 16, 22:57:31
Existe-t-il des banques non financières ?
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Aurélien Le Coq
• 2026 Oct 16, 22:57:37
En refusant que le livret A soit davantage centralisé sous l’égide de la Caisse des dépôts, comme l’a proposé le président Coquerel, vous aidez les banques à faire en sorte que les Français continuent à mettre de l’argent dans des livrets A mal rémunérés…
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Gérault Verny
• 2026 Oct 16, 22:57:49
Non, nous disons le contraire !
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Guillaume Kasbarian
• 2026 Oct 16, 22:57:49
Ça se voit que vous n’avez jamais investi un euro dans votre vie !
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Aurélien Le Coq
• 2026 Oct 16, 22:57:49
…et que la différence soit empochée par les banques, les instituts financiers et les actionnaires de ces banques ! C’est la manœuvre que vous tentez de masquer ! Il vaudrait mieux autoriser la Caisse des dépôts à utiliser l’épargne populaire, y compris pour investir et racheter des entreprises françaises ou construire la planification écologique. Tout cela ne vous intéresse pas puisque désormais la ligne du Rassemblement national est celle de Jordan Bardella, c’est-à-dire celle du grand patronat !
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 16, 22:58:36
La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 1398.
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Paul Midy
• 2026 Oct 16, 22:58:44
Il s’inscrit dans la suite de ce que nous avons dit : si nous voulons donner aux Français l’occasion d’accroître leur patrimoine, il faut rehausser le plafond du plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises (PEA-PME) pour que les Français puissent investir dans ces entreprises en France. C’est ce en quoi consiste notre proposition. Ce serait bénéfique pour l’épargne des Français, qui pourraient ainsi faire fructifier leur patrimoine, et ce serait surtout très bénéfique pour l’investissement dans nos entreprises et donc pour la croissance française. Je vous demanderai donc de soutenir cet amendement.
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 16, 22:59:18
Quel est l’avis de la commission ?
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Philippe Juvin
• 2026 Oct 16, 22:59:21
Défavorable. Je suis pour ma part d’accord sur le fond, mais seuls 0,2 % des PEA-PME atteignent le plafond. Il reste donc de la marge, ce qui explique probablement l’avis défavorable de la commission.
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 16, 22:59:42
Quel est l’avis du gouvernement ?
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David Amiel
, Ministre • 2026 Oct 16, 22:59:44
Défavorable.
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 16, 22:59:47
La parole est à M. Antoine Léaument.
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Antoine Léaument
• 2026 Oct 16, 22:59:50
Vous proposez de relever le plafond du PEA-PME de 225 000 euros à 300 000 euros. Savez-vous que le patrimoine médian des Français s’élève à 185 000 euros et qu’il est essentiellement constitué d’immobilier, et non de liquidités ? Le rapporteur l’a rappelé : seuls 0,2 % des PEA atteignent le plafond.

J’en reviens au livret A. L’amendement no 3744 de M. Coquerel proposait non seulement de préciser le rôle de la Caisse des dépôts et consignations, mais aussi de relever le plafond du livret A à 30 000 euros, contre 22 500 euros aujourd’hui si mes souvenirs sont bons. L’échelle n’est pas la même ! Nos propositions constituent des objectifs atteignables pour l’épargne des Français – épargne que nous souhaitons orienter vers des choses utiles, en l’occurrence le logement social. Non pas que l’investissement dans les PME ne soit pas utile, bien au contraire, mais les plafonds dont vous parlez sont de toute évidence bien trop élevés pour nous autres.
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 16, 23:00:14
La parole est à M. Paul Midy.
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Paul Midy
• 2026 Oct 16, 23:01:06
Votre remarque me donne l’impression que vous n’avez pas compris le débat. C’est vrai ! Nous cherchons à identifier les placements vers lesquels les Français peuvent orienter leur épargne en fonction des plafonds que nous fixons et de ce que nous promouvons. Comme vous, je suis né dans un pays où le livret A constituait l’alpha et l’oméga. À 16 ans, on m’a ouvert mon petit livret A avec 50 francs, en me présentant cela comme un placement fantastique. Ce n’était pas le cas, et c’est tout le problème : on aurait dû m’ouvrir un PEA ou un PEA-PME.
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Jean-Philippe Tanguy
• 2026 Oct 16, 23:01:33
Eh oui !
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Paul Midy
• 2026 Oct 16, 23:01:38
Vous vous plaignez à longueur de débats que le patrimoine des plus riches augmente beaucoup plus que celui des autres. La raison en est simple, et il n’y en a qu’une seule : 99 % de leur patrimoine est investi dans les entreprises.
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Jean-Philippe Tanguy
• 2026 Oct 16, 23:01:55
Évidemment !
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Paul Midy
• 2026 Oct 16, 23:01:56
Dire aux Français qu’il est formidable de mettre tout son argent dans les investissements les moins rentables, c’est se foutre d’eux,…
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Jean-Philippe Tanguy
• 2026 Oct 16, 23:02:02
Joyeux Noël, les pauvres !
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Paul Midy
• 2026 Oct 16, 23:02:04
…or je préférerais qu’on ne se foute pas d’eux.
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Emeric Salmon
• 2026 Oct 16, 23:02:06
C’est trop leur en demander !
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Paul Midy
• 2026 Oct 16, 23:02:07
Voilà pourquoi il faut relever le plafond du PEA-PME plutôt que celui du livret A.
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 16, 23:02:13
La parole est à M. le président de la commission des finances.
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Éric Coquerel
, Président de la commission des finances • 2026 Oct 16, 23:02:16
Votre propos est intéressant, monsieur Midy. À vous entendre, si vous aviez su, vous n’auriez pas ouvert de livret A, préférant un placement dont vous ne maîtrisez pas la destination…
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Paul Midy
• 2026 Oct 16, 23:02:33
Si, puisque vous choisissez le support !
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Éric Coquerel
, Président de la commission des finances • 2026 Oct 16, 23:02:35
Non, vous ne pouvez pas soutenir une chose pareille : l’argent est certes placé dans des entreprises, mais vous ne savez pas exactement lesquelles.

Monsieur Kasbarian, vous réagirez tout à l’heure ! Je voudrais cependant comprendre : comment comptez-vous financer le logement social, dans votre système ? En réalité, vous proposez d’en finir avec le livret A – parce que cela n’arrange pas les banques, mais aussi parce que vous n’êtes pas favorables au financement du logement social par ce moyen. D’ailleurs, vous le remettez déjà en cause en cherchant à mobiliser cette épargne au profit du nucléaire – mais c’est un autre débat.

Le livret A est conçu pour financer le logement social, et c’est très bien ainsi car c’est selon nous un chantier prioritaire si l’on veut faire baisser les prix du logement dans le pays. Sincèrement, je ne crois pas que ce soit votre préoccupation. Vous plaidez pour la liberté de choisir son placement, en oubliant que si le livret A tombait en déshérence, le logement social y tomberait aussi.
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Paul Midy
• 2026 Oct 16, 23:03:33
Vous raisonnez à gâteau constant !
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Éric Coquerel
, Président de la commission des finances • 2026 Oct 16, 23:03:46
Je ne fais que tirer les conclusions de votre propos !
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Paul Midy
• 2026 Oct 16, 23:03:58
Puis-je répondre, madame la présidente ?
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 16, 23:04:08
À l’occasion du prochain amendement, monsieur Midy.

Je mets aux voix l’amendement no 1398.
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 16, 23:04:15
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        76

        Nombre de suffrages exprimés                75

        Majorité absolue                        38

                Pour l’adoption                41

                Contre                34
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Guillaume Kasbarian
• 2026 Oct 16, 23:04:21
Bravo, Paul !
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 16, 23:04:41
La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 3338.
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Emmanuel Maurel
• 2026 Oct 16, 23:04:50
Puisque notre feuille de route commande de trouver des ressources supplémentaires, j’en propose une : une taxe sur les transactions immobilières de très haut standing. Le marché des biens immobiliers vendus plus de 15 000 euros le mètre carré représente environ 10 milliards d’euros : je propose d’appliquer un taux de 10 % à la fraction du prix qui dépasse ce seuil.

Cela permettrait d’abord de dégager des ressources supplémentaires, que l’on estime à 200 ou 300 millions d’euros, voire jusqu’à 500 millions ; ensuite, de freiner la spéculation immobilière, dans une logique d’encadrement des prix. Seules quelques zones bien identifiées seraient concernées, à Paris, sur la Côte d’Azur, peut-être en haute montagne.
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 16, 23:05:20
Quel est l’avis de la commission ?
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Philippe Juvin
• 2026 Oct 16, 23:05:53
Votre amendement a été rejeté par la commission. Ce taux de 10 % s’ajouterait aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui atteignent déjà 5 % à 6 % : vous proposez donc, de fait, de doubler, voire de tripler le taux des DMTO.
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Emmanuel Maurel
• 2026 Oct 16, 23:06:07
Seulement sur la fraction du prix qui dépasse 15 000 euros.
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Philippe Juvin
• 2026 Oct 16, 23:06:11
Certes ; cependant, je ne suis pas sûr que votre surtaxe – car c’est bien de cela qu’il s’agit – permette de lutter contre la spéculation. En tout cas, je ne vois pas comment elle y parviendrait, puisque si le bien est vendu, il l’est de toute façon. En taxant un peu plus, vous augmentez peut-être le rendement de l’impôt, mais vous ne luttez pas contre la spéculation.

Avis défavorable.
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 16, 23:06:32
Quel est l’avis du gouvernement ?
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David Amiel
, Ministre • 2026 Oct 16, 23:06:38
Deux remarques pour compléter les propos du rapporteur général. D’abord, vous proposez de taxer le prix de cession et non la plus-value : la personne qui a acheté un bien très cher, même il y a longtemps, et qui le revend moins cher ou au même prix, subira donc une perte nette. Contrairement aux dispositifs dont nous avons débattu auparavant, vous ne proposez pas de taxer la plus-value – c’est important de le noter.
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Guillaume Kasbarian
• 2026 Oct 16, 23:07:00
Vous allez renchérir le coût d’acquisition, donc bloquer le marché !
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David Amiel
, Ministre • 2026 Oct 16, 23:07:04
Exactement, et c’est ma seconde observation : cette taxe renchérira probablement les prix d’acquisition, pour la simple raison que le propriétaire du bien qui verra sa plus-value disparaître ajoutera ces 10 % au prix de vente afin de ne pas être perdant.

Nous rencontrons cette difficulté à chaque fois qu’une taxe sur les transactions est envisagée : à la différence de l’impôt sur le stock, comme l’impôt sur la fortune immobilière, tout impôt supplémentaire sur les transactions ne fait que figer le marché et renchérir les prix.
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Guillaume Kasbarian
• 2026 Oct 16, 23:07:20
Et les taux d’intérêt !
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David Amiel
, Ministre • 2026 Oct 16, 23:07:28
Je suis donc défavorable à l’amendement.
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 16, 23:07:36
La parole est à M. Paul Midy.
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Paul Midy
• 2026 Oct 16, 23:07:39
Avant d’en venir à l’amendement, je voudrais poursuivre la discussion avec le président Coquerel, que je trouve intéressante. Deux commentaires. D’abord, dans un PEA – je ne sais pas si vous en avez ouvert un –,…
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Éric Coquerel
, Président de la commission des finances • 2026 Oct 16, 23:07:51
Non !
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Paul Midy
• 2026 Oct 16, 23:07:51
…vous choisissez vous-même vos placements, ce qui est d’ailleurs très utile pour l’éducation financière : vous pouvez par exemple investir dans des entreprises engagées dans la transition écologique. Cette discussion montre en tout cas que si tout le monde sait comment fonctionne le livret A, personne ne sait vraiment comment fonctionne un PEA.
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Alexandre Dufosset
• 2026 Oct 16, 23:08:16
C’est vrai !
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Paul Midy
• 2026 Oct 16, 23:08:18
Ensuite, vous raisonnez comme si la taille du gâteau était constante ; ce n’est pas le cas. Depuis un siècle, le taux d’épargne des Américains est deux fois plus faible que celui des Européens ; pourtant, leur épargne est trois fois plus importante : 104 000 milliards d’euros contre 36 000 milliards. Comment est-ce possible ? Parce qu’ils n’investissent pas dans les mêmes produits financiers : ils épargnent deux fois moins, mais dans des produits beaucoup plus dynamiques. Ainsi, alors que le livret A vous pond du 2 % par an, les entreprises vous pondent du 8 %, soit quatre fois plus. Sur trente ou quarante ans, la différence est gigantesque.
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Guillaume Kasbarian
• 2026 Oct 16, 23:09:13
Énorme !
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Paul Midy
• 2026 Oct 16, 23:09:14
Il ne s’agit donc pas d’investir moins dans le logement social, ou de cesser d’y investir ; il faut le faire, je ne le conteste pas. Mais si vous placez bien votre argent, vous serez beaucoup plus riche, donc vous pourrez investir d’autant plus dans le logement social et dans les entreprises. Tel est le modèle que nous défendons.
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Guillaume Kasbarian
• 2026 Oct 16, 23:09:32
Très bien ! Enfin quelqu’un qui sait comment investir !
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 16, 23:09:35
La parole est à M. Antoine Léaument.
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Antoine Léaument
• 2026 Oct 16, 23:09:42
Vous êtes quand même incroyable, monsieur Midy : on dirait que c’est de l’argent magique !

Au préalable, monsieur le ministre, pardonnez-moi, mais votre argumentaire sur la taxe à partir de 15 000 euros le mètre carré n’était pas le bon : les vendeurs chercheront plutôt à rester en dessous de ce seuil pour y échapper ; cette taxe ne s’ajoutera donc pas aux droits de mutation, qui existent de toute façon.
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Paul Midy
• 2026 Oct 16, 23:10:02
Non !
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Antoine Léaument
• 2026 Oct 16, 23:10:17
Si, tout se joue sur la différence de prix ! Si vous vendez à 14 999 euros le mètre carré, vous ne serez pas taxé ; vous ne le serez que si vous vendez à 15 001 euros. Vous ne pouvez pas invoquer les effets de l’impôt sur les comportements seulement quand cela vous arrange !

Ensuite, monsieur Midy, vous oubliez plusieurs facteurs, à commencer par le risque. Vous semblez trouver tout cela fantastique, mais que se passe-t-il le jour où la bulle éclate ?
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Paul Midy
• 2026 Oct 16, 23:10:31
Je vous parle d’un investissement sur quarante ans !
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Antoine Léaument
• 2026 Oct 16, 23:10:47
Génial ! Mais en cas de krach, les pertes seront socialisées, comme lors de la crise des subprimes, où – youpi ! – nous avons tous payé pour sauver les banques.
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Paul Midy
• 2026 Oct 16, 23:10:55
Cela n’a rien à voir !
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Antoine Léaument
• 2026 Oct 16, 23:10:56
C’est même ce qui m’a convaincu d’être de gauche, voyez-vous : j’étais plutôt de droite, et ce fonctionnement absurde du monde m’a convaincu de changer de camp.

Au reste, comment fait-on pour cracher du 8 % ? En exerçant une pression à la baisse sur les salaires. Comprenez, monsieur Midy, que certains n’ont que leur salaire et n’ont plus rien à épargner à la fin du mois ; zéro euro !
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Paul Midy
• 2026 Oct 16, 23:11:08
C’est faux, regardez les États-Unis !
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Antoine Léaument
• 2026 Oct 16, 23:11:20
Votre système ne fonctionne que s’il reste un euro à placer : à 8 %, cela fait 8 centimes de rendement, youpi ! Voilà comment on devient riche dans votre système. Vous ne pensez que comme des bourgeois, pas comme des gens qui n’ont plus rien à la fin du mois, ou qui sont endettés. Nous plaidons quant à nous en faveur de la hausse des salaires et de la réduction des dividendes, nous défendons le partage de la richesse !
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Paul Midy
• 2026 Oct 16, 23:11:40
Tu racontes n’importe quoi !
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 16, 23:11:51
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3794.
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Jean-Paul Mattei
• 2026 Oct 16, 23:12:08
Je suis un peu gêné, car nous changeons complètement de sujet. Nous parlions de PEA, puis d’autre chose ; je ne comprends pas pourquoi mon amendement est appelé maintenant, mais peu importe : la seule constante de nos débats, c’est que nous ne parlons jamais des amendements en discussion !

J’en reviens donc à la liquidité de l’assurance vie. Vous le savez, il existe un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. Je propose de l’utiliser par anticipation, pour donner ces sommes à ses enfants afin qu’ils achètent, dans un délai de trois ans, un logement pour y habiter à titre de résidence principale. Déposé à l’époque par Véronique Louwagie, cet amendement avait été adopté par notre assemblée, avant d’être perdu avec le 49.3. Il s’agit de rendre l’épargne plus liquide et de la réorienter vers l’immobilier, mais au profit de la résidence principale et dans un cadre bien précis.
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 16, 23:12:53
Quel est l’avis de la commission ?
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Philippe Juvin
• 2026 Oct 16, 23:13:04
La commission a rejeté l’amendement. À titre personnel, je lui avais donné un avis favorable, que je renouvelle ici. Nous en avons parlé tout à l’heure à propos de l’amendement no 3968, déposé à l’initiative de M. Wauquiez et défendu par M. Ray, qui reprenait un dispositif défendu en son temps par Mme Louwagie. La différence tient au fléchage : vous prévoyez que cette avance – car il ne s’agit que d’une avance, qui ne coûte rien au Trésor public – soit affectée à l’acquisition d’un logement, alors que l’amendement défendu tout à l’heure ne fixait aucune destination au capital débloqué.

Avis officiellement défavorable de la commission donc, et, à titre personnel, modestement favorable.
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 16, 23:13:17
La parole est à M. Mickaël Bouloux.
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Mickaël Bouloux
• 2026 Oct 16, 23:14:20
À l’article 5, le gouvernement propose quelque chose de rare dans ce budget : une mesure allant dans le sens de la justice fiscale. Certes, elle reste modeste – il ne faudrait pas se faire un claquage !

Il s’agit de mettre fin à un mécanisme qui permet de différer l’impôt sur des plus-values considérables. Parfois, à force de reports, de holdings et de transmissions, on finit par ne jamais payer cet impôt.

Le rendement annoncé de la mesure serait de 500 millions d’euros – ce n’est pas Byzance ! Cela ne suffira pas à combler le déficit que vous avez créé à force d’exonérations d’impôt. Mais nous ne bouderons pas notre plaisir, monsieur le ministre, et nous tâcherons de vous encourager.

Voyons cependant ceux qui veulent supprimer l’article : ce sont des députés des groupes Ensemble pour la République, Horizons & indépendants, Les Démocrates et Droite républicaine, autrement dit ceux qui sont censés vous soutenir et qui défendent d’ordinaire votre politique économique. Ils se mobilisent pour supprimer l’une des rares mesures de justice fiscale que vous proposez. N’est-ce pas révélateur ?
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Alexandre Dufosset
• 2026 Oct 16, 23:15:25
Oui, ils ne sont pas gentils !
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Mickaël Bouloux
• 2026 Oct 16, 23:15:32
Monsieur le ministre, une fois n’est pas coutume, nous ferons preuve de solidarité à votre égard : ne laissez pas vos habituels soutiens vider l’article de sa substance. Nous serons là pour le préserver, voire le muscler !
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Paul Midy
• 2026 Oct 16, 23:15:47
On dirait qu’un accord de non-censure est en cours ! Il se passe quelque chose !
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 16, 23:15:56
La parole est à M. Gérault Verny.
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Gérault Verny
• 2026 Oct 16, 23:16:00
Il est dommage d’examiner cet article un vendredi à 23 heures, alors qu’il emporte de graves conséquences sur l’entrepreneuriat en France. Le dispositif en vigueur est régi par l’article 150-0 B  du code général des impôts. Il consiste en ceci : si j’apporte des titres à une holding, la plus-value devient latente et non exigible si je réinvestis la somme correspondante dans les conditions fixées par l’article. Le dispositif existant oblige donc à réinvestir.

En revanche, l’article 5 prévoit que, si je réinvestis la somme dans l’économie, je me retrouve taxé, et que, si je ne la réinvestis pas, la plus-value est purgée à mon décès. L’article remet donc en question un dispositif qui obligeait à réinvestir dans l’appareil productif, c’est-à-dire dans les entreprises. C’est pourquoi nous demandons sa suppression.

Il est communément admis que le dispositif actuel facilite le réinvestissement dans l’économie réelle. En le modifiant, l’article condamne la personne qui investit – M. le ministre a dû recevoir de nombreuses interpellations à ce sujet – et permet à la personne qui n’a pas réinvesti d’échapper à l’impôt. La proposition est donc contraire à l’intérêt général et à l’intérêt économique de la France.
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 16, 23:18:07
Nous en venons à quatre amendements identiques, nos 424, 499, 1444 et 3882, qui tendent à supprimer l’article.

Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 424.
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Nicolas Ray
• 2026 Oct 16, 23:18:09
L’article 5 réforme en profondeur le dispositif de l’apport-cession, lequel permet de reporter – non de supprimer – l’imposition sur la plus-value lors d’une opération de réorganisation ou de cession vers une holding, afin d’orienter cet apport vers l’investissement.

Le présent article aurait un effet considérable sur la stratégie des entreprises, puisqu’il conduit à taxer – de façon assez surprenante – des plus-values alors que les titres n’ont pas été vendus et qu’aucune somme n’a été décaissée. En cas de donation ou de succession, l’héritier ou le donataire se trouverait ainsi contraint de puiser dans les ressources de la société, par la distribution de dividendes ou la vente de titres, ce qui pourrait fragiliser l’entreprise.

Je reconnais que le dispositif actuel comporte peut-être une faille sur le plan fiscal : en cas de donation ou de succession, l’imposition est purgée au-delà de six ou de onze années. Cependant, la correction qu’entend apporter l’article 5 va beaucoup trop loin.

Enfin, l’article s’appliquerait de façon rétroactive au 1er octobre 2026, ce qui est tout de même gênant. C’est pourquoi nous demandons sa suppression.
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 16, 23:19:22
La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 499.
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Félicie Gérard
• 2026 Oct 16, 23:19:29
Il vise à supprimer l’article 5, dont la portée dépasse les seuls montages d’apport-cession puisque le report d’imposition concerne aussi des entrepreneurs qui apportent leurs titres à une holding pour organiser leur groupe ou sa transmission sans avoir vendu leur entreprise. Imposer la plus-value lors d’une donation ou d’une succession pourrait créer une charge fiscale sans liquidités pour la payer, en plus des droits de transmission éventuellement dus.

L’article s’appliquerait dès le 1er octobre 2026, y compris à des apports anciens. Nous demandons au gouvernement de revoir le dispositif pour mieux cibler les abus et protéger les opérations en cours.
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 16, 23:22:22
Les amendements nos 1444 de M. Éric Ciotti et 3882 de Mme Olivia Grégoire sont défendus.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
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Philippe Juvin
• 2026 Oct 16, 23:22:22
Ils ont été repoussés par la commission mais je leur donne un avis favorable à titre personnel.

En effet, l’article bouleverse complètement l’économie de l’apport-cession : quoi que vous fassiez de votre holding ou de vos titres, vous devrez payer. Dans certains cas, le dirigeant ou l’héritier devra s’acquitter de l’impôt sur un gain qu’il n’a jamais encaissé. De plus, certaines dispositions s’appliqueraient de façon rétroactive, y compris à des montages anciens, en violation des effets légitimement attendus de situations légalement acquises. Selon nos analyses, le coût des transmissions serait multiplié par trois, quatre, voire six.
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 16, 23:22:44
Quel est l’avis du gouvernement ?
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David Amiel
, Ministre • 2026 Oct 16, 23:22:45
Sur le principe, il est normal que lorsqu’on demande un effort général à la nation, on le demande aussi aux plus fortunés.

Cet effort doit conduire à lutter contre l’abus d’optimisation fiscale. Dans notre pays, les taux d’imposition sont très élevés. Le problème est que de nombreux mécanismes permettent de les contourner : la grande complexité de notre fiscalité en fait un maquis où certains dispositifs deviennent des boîtes noires fiscales qui peuvent être détournées de leur but initial.

Le régime de l’apport-cession en offre un exemple. Il s’agit d’un dispositif utile qu’il n’est pas question de supprimer. Toutefois, il donne lieu à des abus ; il faut donc le réformer. C’est l’objet de l’article 5.

L’article 150-0 B  du code général des impôts, qui encadre l’apport-cession, permet de reporter l’imposition sur une plus-value constatée lorsqu’on apporte des titres à une holding. Si cette holding cède ces titres, le report est prolongé sous conditions de réinvestissement.

Il s’agit bien d’un report d’imposition et non d’une annulation de celle-ci. Cependant, c’est sur ce point que le dispositif présente une faille : au moment de la transmission, que ce soit par donation ou succession, la plus-value est purgée. Cette plus-value a été réalisée et a donné lieu à une entrée de liquidités – il ne s’agit pas d’une plus-value latente –, mais elle n’est jamais imposée. Cela pose un vrai problème d’équité devant l’impôt, puisque les personnes qui réalisent une plus-value à l’occasion d’un investissement sans recourir à ce dispositif se trouvent, elles, soumises à l’impôt sur les plus-values.

Maintenir un mécanisme de report d’imposition à la condition d’un réinvestissement, c’est utile et sensé pour notre économie ; mais cette plus-value doit, à un moment donné, être fiscalisée, sans quoi on pourrait en arriver ne jamais payer d’impôt sur elle. C’est cette exigence de bon sens et de justice élémentaire qui préside à l’article 5.

Néanmoins, j’entends les remarques soulevées ici même ou lors des longs débats intervenus à ce sujet en commission des finances. La réforme ne doit pas emporter d’effets indésirables sur la transmission d’entreprises familiales, dans le cas d’apports qui n’auraient pas été suivis de cessions. La faille, je l’ai dit, tient à l’apport, suivi d’un report d’imposition, qui conduit à la purge de la plus-value sans qu’elle soit imposée comme elle aurait dû l’être.

Nous devons donc parfaire la rédaction de l’article afin de lutter contre les abus sans pénaliser la transmission d’entreprises familiales, en particulier les apports-cessions qui ne s’accompagnent pas du versement de liquidités.

C’est pourquoi je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sur le sous-amendement no 3985 de Mme Sas ainsi que sur l’amendement no 3089 de M. Juvin. Cependant, l’amendement ainsi sous-amendé, de même que l’amendement no 1331 de M. Midy, ne me paraît pas remplir complètement l’objectif. Je vous propose donc d’y travailler ensemble, selon la ligne directrice qui est la mienne depuis le début de l’examen du budget : poursuivre la réduction du déficit public, en préservant ou, si possible, en améliorant le rendement de la mesure proposée, et atteindre une plus grande justice fiscale.

Avis défavorable sur les amendements de suppression.
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 16, 23:27:27
La parole est à M. Paul Midy.
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Paul Midy
• 2026 Oct 16, 23:27:36
Nous sommes d’accord avec M. le rapporteur général – M. le ministre l’a d’ailleurs reconnu lui-même à demi-mot : en l’état, la rédaction de l’article n’est pas satisfaisante, ne serait-ce que parce qu’elle touche à l’apport sans se borner à l’apport-cession.

Nous avons tenté de corriger le dispositif en commission et nous faisons de même en séance. Si les amendements de suppression venaient à être repoussés, nous souhaiterions repartir de la réécriture proposée par l’amendement no 3089 de M. Juvin. Toutefois, elle contient, selon nous, une erreur puisqu’elle supprime le cas relatif au compartiment de l’investissement en fonds. L’amendement no 1331 tend à la corriger et c’est celui qui nous semble devoir être privilégié pour rectifier l’article.

La rédaction à laquelle on aboutirait ainsi demeure imparfaite – je rejoins le ministre sur ce point –, mais elle paraît meilleure que l’écriture actuelle. Nous souhaitons pouvoir en débattre et sommes donc défavorables aux amendements de suppression. Cependant, un travail devra être accompli au cours de la navette.
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 16, 23:29:06
La parole est à M. Gérault Verny.
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Gérault Verny
• 2026 Oct 16, 23:29:19
Je suis heureux, monsieur le ministre, d’entendre que vous tenez l’article 5 pour particulièrement dangereux dans sa rédaction actuelle.
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Emmanuel Maurel
• 2026 Oct 16, 23:29:31
Il n’a pas dit « dangereux » !
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Gérault Verny
• 2026 Oct 16, 23:29:39
Il entraînerait des doubles impositions. Il serait source d’instabilité fiscale.

Vous avez de plus à Bercy des fonctionnaires très performants qui disposent d’une arme de destruction massive contre tous les fraudeurs et contre tous les « optimiseurs » : la notion d’abus de droit. Quand une utilisation du 150-0 B correspond à une optimisation – donc à un abus de droit –, elle fait l’objet d’un redressement systématique.

L’article 5 rendrait possible une double imposition au moment du décès : l’acquittement des droits de transmission et l’imposition de la plus-value. Vous accordez qu’il faudra le retravailler et le réécrire : certes, mais n’est-il pas un peu tard ? Sans doute vaut-il mieux le supprimer et repasser ultérieurement par un texte, mieux conçu et de nature à rassurer les entrepreneurs.
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Alexandre Dufosset
• 2026 Oct 16, 23:30:18
Bien sûr !
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Gérault Verny
• 2026 Oct 16, 23:30:47
Je le dis avec gravité : comme le rapporteur général l’a rappelé, de nombreux entrepreneurs ont utilisé ce dispositif et comptent dessus. Dans la mesure où ils ont réinvesti le boni de la holding, ils ne disposent plus de ces liquidités et pourraient, à cause de cet article, se trouver dans l’obligation de vendre l’entreprise, simplement pour pouvoir s’acquitter de l’impôt. Ce serait intenable.
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 16, 23:31:19
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
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Jean-Paul Mattei
• 2026 Oct 16, 23:31:37
Cet article n’est en effet pas satisfaisant en l’état, mais sa suppression empêcherait de rebondir et de le faire évoluer.

On pourrait le retravailler à partir de l’amendement no 3089 de M. le rapporteur général. – sans retenir toutefois le sous-amendement no 3985 de Mme Sas, qui prévoit une rétroactivité pour inclure le stock : je ne peux y souscrire, parce que des opérations réalisées sans malice, par souci de développement, seraient concernées.

Nous en avons débattu tout à l’heure : les plus-values latentes posent un véritable problème de liquidité et donc de capacité à payer l’impôt pour l’apporteur qui doit s’en acquitter, puisque le profit n’est pas réalisé à titre personnel mais par la holding qui revend les titres. Cela peut même conduire à un passif de succession. Comment l’éviter ?

Nous devons travailler dans le cadre de la navette. Il reste vrai que le dispositif d’apport-cession a des effets d’optimisation fiscale. Le gouvernement essaie, et je l’en remercie, de limiter ces effets que nous avions identifiés, avec Charles de Courson, dans le rapport de la commission d’enquête sur l’imposition des plus hauts patrimoines déposé en juillet dernier ; mais le texte, dans sa rédaction actuelle, aurait des effets de bords très dommageables pour les entreprises et, surtout, pour les entrepreneurs, dont le cadre fiscal se verrait subitement transformé – ce n’est bon ni pour la stabilité ni pour la confiance dans notre fiscalité.

Nous nous opposerons donc aux amendements de suppression. Nous soutiendrons en revanche l’amendement de M. le rapporteur général – sans le sous-amendement – et peut-être aussi l’amendement no 1331 de M. Midy, quand j’aurais eu le temps de mieux l’analyser.
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 16, 23:33:43
La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki.
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Shéhérazade Bentorki
• 2026 Oct 16, 23:33:48
Voici enfin, dans la première partie de ce PLF, un article qui va un peu dans le bon sens. Entre 2021 et 2023 seulement, 34 milliards d’euros de plus-values ont été mis à l’abri grâce à ce régime d’apport-cession. Ces 34 milliards sont captés par les 0,01 % les plus riches et seulement 84 foyers fiscaux concentrent les deux tiers de cette somme. Le revenu moyen de ces ménages est estimé à 21,9 milliards d’euros annuels. Aussi voterons-nous contre ces amendements de suppression.
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 16, 23:34:45
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
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Jean-Philippe Tanguy
• 2026 Oct 16, 23:34:48
Nous voterons contre les amendements de suppression afin de donner une chance à l’amélioration de cet article. Les montants en jeu sont considérables, comme le rapport de MM. Mattei et de Courson l’a très bien démontré.

Si le budget devait être adopté par ordonnances, toutefois, que se passerait-il ?
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Aurélien Le Coq
• 2026 Oct 16, 23:35:05
Comment ça, « si le budget devait être adopté par ordonnances » ?
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Jean-Philippe Tanguy
• 2026 Oct 16, 23:35:09
C’est la version initiale du texte qui compterait dans ce cas. Je suis dès lors inquiet : alors qu’il existe un consensus sur la nécessité de réformer ce régime, même les plus farouches opposants à l’apport-cession s’accordent à dire que l’article est mal rédigé. Plutôt que de vous soucier du contre-budget du Rassemblement national, monsieur le ministre, vous auriez mieux fait de vous occuper de votre article !
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 16, 23:36:01
Je mets aux voix les amendements identiques nos 424, 499, 1444 et 3882.
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 16, 23:36:05
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        83

        Nombre de suffrages exprimés                82

        Majorité absolue                        42

                Pour l’adoption                10

                Contre                72
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 16, 23:36:08
Je suis saisie de trois amendements, nos 3089 – lequel fait l’objet du sous-amendement no 3985 –, 3880 et 1331, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3089.
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Philippe Juvin
• 2026 Oct 16, 23:36:14
Les orateurs ont chacun présenté leur vision de cet article 5. Mon amendement rétablit quasi intégralement le dispositif tel qu’il existe actuellement.

Dans la rédaction que je propose, la transmission par succession de la holding, en particulier, ne déclenche aucun impôt sur les plus-values – c’était un des éléments problématiques de l’article. La date d’entrée en vigueur de la réforme est déplacée au 7 octobre 2026. L’imposition des plus-values ne survient qu’en cas de cession réalisée à des fins purement spéculatives.

Il nous faudra discuter avec M. Midy qui, lui, modifie un peu la destination.

L’écriture du gouvernement crée de nombreuses difficultés et nous faisons donc une contre-proposition dont je suis conscient qu’elle diminue fortement le rendement attendu de la réforme de l’apport-cession.
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Eva Sas
• 2026 Oct 16, 23:36:36
Eh oui !
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Philippe Juvin
• 2026 Oct 16, 23:37:22
Nous devrons échanger avec nos collègues du Sénat au cours de la navette parlementaire pour savoir quelle forme donner à cet article.

La question posée par M. Tanguy, enfin, n’est pas inintéressante. Que se passera-t-il si le budget est adopté par ordonnances ? C’est une situation très délicate à laquelle il nous faudra trouver une solution.
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 16, 23:37:44
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir le sous-amendement no 3985.
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Eva Sas
• 2026 Oct 16, 23:37:48
Votre réécriture, monsieur le rapporteur général, diminue en effet drastiquement le rendement de la réforme puisque seuls les apports réalisés à compter du 7 octobre 2026 seraient concernés. Or, selon le gouvernement, 34 milliards d’euros de plus-values dormaient en report à la fin de l’année 2023. En les excluant, on en revient au régime actuel et on repousse à l’infini l’impôt sur les plus-values les plus élevées : il ne se concrétisera qu’avec les transmissions des futurs apporteurs, soit dans des décennies, alors que 500 millions d’euros de recettes sont inscrits à ce titre au PLF 2027. Dieu sait pourtant que nous avons besoin de ces recettes dès cette année, raison pour laquelle nous en avons proposé beaucoup d’autres !

L’amendement, en somme, vide complètement l’article de sa substance. Notre sous-amendement vise donc à ce que les dispositions prévues par l’article, si l’amendement était adopté, s’appliquent au stock existant afin de préserver le rendement de la réforme. La question est simple : voulons-nous appliquer cette réforme aux 34 milliards existants ou bien voter une mesure dont nous savons qu’elle ne rapportera rien, quand nous avons tant besoin de marges de manœuvre fiscales ?
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 16, 23:38:28
L’amendement no 3880 de Mme Olivia Grégoire est défendu.

La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 1331.
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Paul Midy
• 2026 Oct 16, 23:38:28
Nous avons repris l’amendement no 3089 de M. le rapporteur général en y apportant une correction. Relativement aux donations, il existe en effet de nombreux cas de figure différents. Pour celui du compartiment d’investissement en fonds, l’amendement de M. Juvin supprime, sauf erreur de ma part, la capacité d’apport-cession en cas de donation. Je suppose que c’est une erreur car cette suppression ne survient que dans un seul cas, ce qui n’est pas cohérent.

Même si je pense que tout a vocation à être réécrit d’ici à la fin de l’examen du texte par le Parlement, je préfère donc le présent amendement, qui corrige le vôtre sur ce point, monsieur le rapporteur général. Je crains que certaines personnes, si ce dernier venait à être adopté, ne se mettent à hurler et à beaucoup stresser !
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 16, 23:38:29
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et sur les amendements en discussion commune ?
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Philippe Juvin
• 2026 Oct 16, 23:40:59
Vous proposez, madame Sas, que la mesure soit appliquée aux transmissions à compter du 1er octobre 2027 : les apports réalisés auparavant seraient donc concernés.
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Eva Sas
• 2026 Oct 16, 23:41:04
Eh oui !
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Philippe Juvin
• 2026 Oct 16, 23:41:13
Cela poserait un véritable problème de loyauté vis-à-vis de ceux qui ont cru à ce système. C’est pourquoi, dans mon amendement comme dans ceux de Mme Grégoire et de M. Midy, la date d’octobre 2027 est retenue non pas pour les apports, mais pour les transmissions   – ce qui change tout. Avis défavorable au sous-amendement.

Les amendements nos 3880 et 1331 sont proches du mien. Monsieur Midy, je ne souhaite causer de stress à personne ! Votre amendement, à la différence du mien, inclut également les réinvestissements indirects. Sur ces deux amendements, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 16, 23:41:38
Quel est l’avis du gouvernement ?
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David Amiel
, Ministre • 2026 Oct 16, 23:42:04
Permettez-moi de rappeler que la mesure que nous vous proposons est issue de travaux parlementaires – il faut ajouter à ceux qui ont été conduits à l’Assemblée le rapport d’information sur l’imposition des hauts patrimoines rendu au Sénat par MM. Raynal et Husson en juin dernier – ainsi que des recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). Dans sa note remise sur les mesures contenues dans le projet de loi de finances, le CPO a ainsi remarqué que l’article 5 appliquait ses recommandations.

Nous devrons en effet travailler la rédaction de l’article dans le cadre de la navette, afin notamment d’éviter les effets de bords sur les transmissions d’entreprises. Sur l’ensemble de ces amendements ainsi que sur le sous-amendement, je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 16, 23:43:14
La parole est à Mme Eva Sas.
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Eva Sas
• 2026 Oct 16, 23:43:23
Le problème a été soulevé à de nombreuses reprises, notamment par Charles de Courson : dans le régime actuel, la taxation d’une plus-value qui a bien été réalisée est pourtant effacée au moment de la transmission. Il ne s’agit donc aucunement de plus-values latentes et il faut bien, à un moment, récupérer l’impôt. Il est nécessaire de corriger cette faille de notre droit fiscal.

L’amendement de M. Midy laisse malheureusement tout le stock de côté : j’aurais dû le sous-amender comme j’ai sous-amendé celui de M. Juvin.

Si l’on exclut les 34 milliards déjà placés en report d’imposition, la mesure perd l’essentiel de son rendement. Je trouverais vraiment dommage qu’une disposition qui va dans le bon sens ne soit finalement applicable qu’aux opérations futures, les 34 milliards pouvant alors continuer à être transmis sans jamais être imposés.
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 16, 23:44:39
La parole est à M. Paul Midy.
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Paul Midy
• 2026 Oct 16, 23:44:45
Je demande une suspension de séance avant que nous ne passions au vote.
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 16, 23:44:51
La séance est suspendue.
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 16, 23:53:50
La séance est reprise.
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 16, 23:53:52
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour un rappel au règlement.
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Mickaël Bouloux
• 2026 Oct 16, 23:53:58
Au titre de l’article 100, concernant la bonne tenue des débats, je voudrais décrire ce qui vient de se passer durant la suspension. Tous les groupes de droite, du RN à EPR, se sont précipités vers le banc du ministre, en panique à l’idée que cet article soit adopté. Il faut que tout le monde le sache, y compris celles et ceux qui nous regardent.
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 16, 23:54:21
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
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Jean-Philippe Tanguy
• 2026 Oct 16, 23:54:27
Sur le fondement de l’article 70, pour mise en cause personnelle, je tiens à répondre. Nous n’étions pas en panique ! Je suis simplement allé demander s’il était possible de sous-amender l’amendement no 1331 de M. Midy afin de prendre en compte le stock, comme Mme Sas l’a fait pour l’amendement no 3089.

Vous racontez vraiment n’importe quoi sur vos collègues, alors que vous ne savez même pas de quoi nous avons parlé. Ce n’est pas correct !
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 16, 23:54:41
M. Verny avait demandé la parole sur ces amendements en discussion commune. Est-ce encore le cas ?
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Gérault Verny
• 2026 Oct 16, 23:59:10
Non, merci, madame la présidente.
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Guillaume Kasbarian
• 2026 Oct 16, 23:59:17
Je retire l’amendement no 3880.
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 16, 23:59:20
La parole est à M. le rapporteur général.
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Philippe Juvin
• 2026 Oct 16, 23:59:29
J’étais bien sûr favorable à mon amendement, mais sous réserve que le sous-amendement no 3089 ne soit pas adopté. Je suis donc désormais défavorable à son adoption.
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 16, 23:59:34
Je mets aux voix l’amendement no 3089, tel qu’il a été sous-amendé.
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 16, 23:59:35
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        67

        Nombre de suffrages exprimés                61

        Majorité absolue                        31

                Pour l’adoption                36

                Contre                25
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 16, 23:59:38
Je suis saisie de trois amendements, nos 3568, 1450 et 3569, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 1450 et 3569 sont identiques.

La parole est à Mme Sophie-Laurence Roy, pour soutenir l’amendement no 3568.
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Sophie-Laurence Roy
• 2026 Oct 16, 23:59:43
Il repose sur un principe simple : on ne change pas les règles en cours de route. L’article 5, tel qu’il est rédigé, s’appliquerait aux plus-values placées en report depuis plus de dix ans et aux opérations d’apport-cession réalisées depuis le 1er octobre – c’est-à-dire il y a quinze jours. Il concerne des plus-values purement comptables, qui ont été déterminées au moment de l’apport à la holding ; comment peut-on les taxer aujourd’hui ? Depuis 2012, on a dit aux chefs d’entreprise qui créent des holdings pour trouver des financements et structurer leurs opérations…
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Carlos Martens Bilongo
• 2026 Oct 17, 00:00:17
Pour échapper à l’impôt !
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Sophie-Laurence Roy
• 2026 Oct 17, 00:00:36
…qu’ils pouvaient investir via ce mécanisme ; et voilà qu’en 2026, on leur annonce que quand ils mourront, on les fera payer pour une plus-value calculée sur la valeur de leur entreprise il y a dix ans. Ce n’est pas normal, il faut donc adopter cet amendement.

J’en profite pour défendre mon amendement de repli, le no 3569, qui se contente de corriger une anomalie : le fait que l’article 5 s’applique en l’état à partir d’une date antérieure au vote. Le texte vise les transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026, date de sa présentation en conseil des ministres, alors que la loi de finances, si elle est adoptée un jour, sera promulguée début 2027. Cet article ne réussirait donc qu’à bloquer toutes les opérations. C’est particulièrement dommageable car il concerne notamment les personnes qui décèdent – or, dans la plupart des cas, on meurt sans l’avoir prévu et sans s’être organisé.
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 17, 00:02:08
La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1450.
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Gérault Verny
• 2026 Oct 17, 00:02:14
Collègues de gauche, j’ai l’impression que vos cours d’économie, ce sont les vidéos TikTok dans lesquelles des influenceurs à Dubaï expliquent comment devenir millionnaire en créant une holding. Cela n’a rien à voir avec la réalité ! Une holding est une entreprise, une structure juridique qui a pour objet de gérer des avoirs. D’un côté, vous dites que les entreprises distribuent trop de dividendes ; de l’autre, qu’il y a trop de stock dans les holdings et qu’il faut les forcer à distribuer les dividendes. Mettez-vous d’accord avec vous-mêmes – vous dites tout et son contraire !

Par ailleurs, monsieur le ministre, je suis obligé d’abonder dans le sens de Mme Roy. Il y a un vrai problème : votre article doit s’appliquer à partir du 1er octobre, c’est-à-dire avant qu’il ne soit voté. C’est ubuesque !
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 17, 00:03:45
L’amendement no 3569 de Mme Sophie-Laurence Roy a été défendu.

Sur l’article 5, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
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Philippe Juvin
• 2026 Oct 17, 00:03:45
La commission avait rejeté les amendements identiques nos 1450 et 3569, mais à titre personnel, je suis favorable aux trois amendements.
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 17, 00:03:48
Quel est l’avis du gouvernement ?
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David Amiel
, Ministre • 2026 Oct 17, 00:04:01
Défavorable.
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 17, 00:04:03
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
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Guillaume Kasbarian
• 2026 Oct 17, 00:04:13
L’examen de cet article 5 est vraiment poussif et curieux : l’article comprend des dispositions rétroactives ; on est obligé de suspendre la séance parce qu’on ne comprend rien à la réécriture et aux sous-amendements ; cela gueule de tous les côtés à l’extérieur car personne n’arrive à bien mesurer l’impact du dispositif. Si nous sommes quelques-uns à avoir déposé des amendements de suppression, c’est parce que l’article ne tient pas la route. Le groupe EPR votera contre l’article, étant donné le tripatouillage auquel il a donné lieu en séance. Monsieur le ministre, si l’article est adopté, il faudra le retravailler pour que les acteurs économiques comprennent clairement quelles dispositions s’appliqueront à partir du 1er janvier ou rétroactivement. La rédaction retenue crée un flou préjudiciable ; c’est cette incertitude qui nous pousse à voter contre.
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 17, 00:04:53
La parole est à Mme Eva Sas.
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Eva Sas
• 2026 Oct 17, 00:05:13
Ces amendements videraient l’article de sa substance ; je vous invite à ne pas les adopter car les dispositions du texte ne s’appliqueraient qu’aux opérations à venir. Il est important que notre assemblée envoie un signal fort : la France a besoin de taxer l’apport-cession et ce report d’imposition est problématique. Si l’on adopte ces amendements, l’article perd tout intérêt ;  même s’il n’est pas parfait, ce dernier devrait être voté tel qu’il a été amendé à ce stade. La rédaction pourra être améliorée dans le cours de la navette, mais il est important d’affirmer, d’une part, qu’il faut mettre fin aux reports d’imposition et, d’autre part, qu’il faut traiter le stock.
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 17, 00:05:40
La parole est à M. Gérault Verny.
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Gérault Verny
• 2026 Oct 17, 00:06:39
Je n’ai pas la même lecture que vous : les amendements ne font que différer les choses de quelques mois, sans remettre en cause l’idée globale. Il n’en reste pas moins que l’article crée une situation de double imposition : il y aurait une taxation de la plus-value, mais aussi de la transmission. C’est inique ! Il n’est pas vrai que le stock n’est pas taxé ; il l’est, via les droits de donation.
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Eva Sas
• 2026 Oct 17, 00:07:14
Mais la plus-value ne l’est pas.
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Gérault Verny
• 2026 Oct 17, 00:07:17
Mais si !
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 17, 00:07:19
La parole est à M. le ministre.
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David Amiel
, Ministre • 2026 Oct 17, 00:07:24
Pour répondre à vos interpellations, en particulier à celle de M. Kasbarian, je confirme qu’un travail devra être effectué dans le cours de la navette. Je m’en suis d’ailleurs remis à la sagesse de l’Assemblée sur certains amendements. Le travail doit continuer ; ce soir est une étape, il y en aura d’autres.
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Paul Midy
• 2026 Oct 17, 00:07:39
Nous voilà totalement rassurés !
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Sophie-Laurence Roy
• 2026 Oct 17, 00:07:46
Je retire mes amendements.
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 17, 00:08:00
Il ne reste donc que l’amendement no 1450, qui a été défendu par M. Verny.
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Guillaume Kasbarian
• 2026 Oct 17, 00:08:04
Le rapporteur général y est favorable ?
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 17, 00:08:13
Le rapporteur général est favorable à titre personnel, mais la commission a émis un avis défavorable.

La parole est à M. Aurélien Le Coq.
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Aurélien Le Coq
• 2026 Oct 17, 00:08:34
On a du mal à suivre la position du Rassemblement national sur ce budget,…
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Gérault Verny
• 2026 Oct 17, 00:08:41
Oh, occupe-toi de ton budget !
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Aurélien Le Coq
• 2026 Oct 17, 00:08:44
…y compris sur cette disposition. Tout à l’heure, il donnait l’impression de vouloir encadrer le régime de l’apport-cession…
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Gérault Verny
• 2026 Oct 17, 00:08:51
Tu ne sais même pas ce que c’est !
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Aurélien Le Coq
• 2026 Oct 17, 00:08:56
…et de le rendre plus contraignant. Les présents amendements visent au contraire à rendre l’encadrement et la restriction prévus inopérants.
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Gérault Verny
• 2026 Oct 17, 00:09:06
Laissez les grandes personnes débattre, vous ne savez pas de quoi vous parlez !
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Aurélien Le Coq
• 2026 Oct 17, 00:09:07
Vous pouvez crier sur votre banc, monsieur Verny, cela ne m’empêchera pas de poursuivre !

Puis, finalement, ces amendements sont retirés. J’avoue avoir un peu de mal à comprendre ce que le Rassemblement national essaie de défendre.
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Gérault Verny
• 2026 Oct 17, 00:09:16
Parce que vous ne comprenez rien !
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Aurélien Le Coq
• 2026 Oct 17, 00:09:19
C’est la deuxième fois, dans cette discussion budgétaire, qu’il dépose des amendements puis les retire : l’amendement de M. Tanguy sur la, qui proposait de taxer un peu plus les dividendes exceptionnels, a également été retiré avant d’avoir été mis aux voix. J’ai bien compris que le Rassemblement national et Marine Le Pen avaient présenté un budget alternatif, mais on ne comprend plus rien à ce qu’ils proposent. C’est à se demander s’ils sont vraiment prêts à faire quoi que ce soit au cas où ils arriveraient au pouvoir, et si le débat entre Marine Le Pen et Jordan Bardella a été tranché. On se demande même qui finira par être le vrai candidat à la présidentielle. Une chose est sûre : ce ne sera ni M. Ciotti ni M. Verny – ce dernier se retrouvant généralement bien seul quand il part dans ses délires ultralibéraux.
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Gérault Verny
• 2026 Oct 17, 00:09:26
Madame la présidente, je demande la parole !
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 17, 00:10:02
Ce sera sur un amendement ultérieur, monsieur Verny.
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 17, 00:10:13
Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 17, 00:10:28
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        71

        Nombre de suffrages exprimés                48

        Majorité absolue                        25

                Pour l’adoption                25

                Contre                23
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 17, 00:10:31
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 5.

La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 2926.
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Estelle Mercier
• 2026 Oct 17, 00:11:13
Il tend à compléter l’article 5 en relevant la part minimale de réinvestissement de 70 % à 80 % du produit de la cession. Si le réinvestissement est insuffisant, le report conservé devient proportionnel à l’effort accompli par rapport au seuil de 80 %. Il s’agit de renforcer l’obligation de réinvestir dans l’économie les sommes issues de l’apport-cession.
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 17, 00:11:45
Quel est l’avis de la commission ?
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Philippe Juvin
• 2026 Oct 17, 00:11:47
La commission a donné un avis défavorable. Ce que vous proposez n’est pas une petite mesure mais un durcissement très fort du régime actuel, madame la vice-présidente de la commission, puisqu’il s’agit de faire passer de trois à dix ans le délai dans lequel il pourra être mis fin au report d’imposition.
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Estelle Mercier
• 2026 Oct 17, 00:11:59
Ah bon ?
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Philippe Juvin
• 2026 Oct 17, 00:12:02
Oui, je suis certain ! Avis défavorable.
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 17, 00:12:09
Quel est l’avis du gouvernement ?
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David Amiel
, Ministre • 2026 Oct 17, 00:12:11
Même avis. L’amendement introduit un allongement de trois à dix ans du délai durant lequel est maintenue la condition de réinvestissement permettant de bénéficier du report d’imposition de la plus-value. Cela paraît disproportionné : la règle des trois ans visait à lutter contre les abus ; porter ce délai à dix ans ferait plus que le tripler. Avis défavorable.
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 17, 00:12:35
Monsieur Verny, souhaitez-vous toujours vous exprimer ?
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Gérault Verny
• 2026 Oct 17, 00:12:55
Non, flemme de faire un cours d’économie à M. Le Coq qui ne comprend rien.
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 17, 00:13:12
L’amendement no 3865 de Mme Olivia Grégoire est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?
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Philippe Juvin
• 2026 Oct 17, 00:13:14
L’amendement tend à supprimer les limitations au réinvestissement indirect – nous en avons débattu avec M. Midy tout à l’heure. La commission l’a rejeté mais, à titre personnel, j’émets un avis favorable.
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Guillaume Kasbarian
• 2026 Oct 17, 00:13:25
Merci, monsieur le rapporteur général !
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 17, 00:13:34
Quel est l’avis du gouvernement ?
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David Amiel
, Ministre • 2026 Oct 17, 00:13:36
Défavorable.
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 17, 00:13:38
Je mets aux voix l’amendement no 3865.
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 17, 00:13:45
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        71

        Nombre de suffrages exprimés                48

        Majorité absolue                        25

                Pour l’adoption                23

                Contre                25
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 17, 00:13:47
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
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Nadège Abomangoli
• 2026 Oct 17, 00:14:13
Prochaine séance, lundi 19 octobre, à quinze heures :

Débat sur les finances locales ;

Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027.

La séance est levée.
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