La stratégie du gouvernement est de favoriser la réparation des biens plutôt que la fabrication de nouveaux biens. Pardonnez-moi, je n’ai pas de réponse plus précise à vous donner.
Le logement est au cœur des préoccupations des Français. Il constitue une priorité de l’action gouvernementale, affirmée dès son arrivée par le premier ministre. La ligne du gouvernement est claire : il ne faut pas opposer l’ambition de loger les Français et les objectifs de transition environnementale. Il faut plutôt faire converger les enjeux. C’est aussi cela, gouverner. En 2028, il deviendra impossible de mettre en location les logements classés F et G par le diagnostic de performance énergétique. Le projet de loi s’appuie sur les travaux menés par la sénatrice Amel Gacquerre et votés par le Sénat, qui tendent à permettre aux propriétaires de ces logements de les remettre sur le marché, à condition d’engager des travaux de rénovation dans un délai de trois ans pour les maisons individuelles et de cinq ans pour les copropriétés. Près de 700 000 logements seront ainsi remis à la disposition des Français et soumis à des engagements de travaux. La rénovation énergétique du parc social sera également accélérée pour en faire un modèle de transition environnementale. C’est une mesure de bon sens pour protéger le locataire et répondre à la crise du logement, tout en réduisant nos émissions. Vous évoquez enfin MaPrimeRénov’, dont le guichet a été rouvert le 30 septembre, avec de nouvelles conditions. La priorité est donnée aux ménages très modestes jusqu’à la fin de l’année 2026. Seuls les logements classés E, F et G sont désormais éligibles. Les plafonds de travaux subventionnables évoluent pour tenir compte du succès du dispositif. L’assiette du coût des travaux, pour un gain de deux classes énergétiques, s’élève jusqu’à 30 000 euros hors taxes de remboursement et jusqu’à 40 000 euros pour un gain de trois classes ou plus. En conséquence, le bonus de sortie de passoire est supprimé et les taux d’aide sont inchangés. Les ménages les moins aisés peuvent ainsi bénéficier d’une aide de l’État jusqu’à 80 % du plafond des travaux, soit 24 000 euros pour un gain de deux classes énergétiques et 32 000 euros pour un gain de trois classes.
J’ai déjà largement répondu sur le ZAN. Pour l’instant, la balle est dans le camp du Conseil constitutionnel. En tant que ministre de la mer et de la pêche, j’ajoute que l’artificialisation accélère la pollution vers les rivières, les fleuves et l’océan. On n’évoque jamais ce sujet, qui montre pourtant bien les effets cumulatifs du phénomène.
Je cherche toujours à positiver, mais je voudrais quand même rappeler que le contexte est dramatique : le réchauffement climatique est bien là. En 2025, nos émissions de gaz à effet de serre avaient chuté de 33 % par rapport à leur niveau de 1990. C’est la preuve que nous sommes capables d’agir efficacement. Selon une estimation provisoire, elles ont encore reculé de 1,5 % par rapport à 2024 pour s’établir à 363,7 millions de tonnes d’équivalent CO2. Ces résultats vont dans la bonne direction, mais ils sont inférieurs aux performances de 2022 et de 2023, qui avaient vu des baisses respectives de près de 4 % et de 7 %. Pour tenir nos engagements climatiques et atteindre une baisse annuelle de 5 %, il faudra accélérer nettement. Je vous l’ai dit tout à l’heure, l’enjeu est colossal. La conjoncture internationale rappelle que la décarbonation dépasse largement l’écologie. Elle touche tant à notre autonomie stratégique qu’à notre capacité économique. Sortir des énergies fossiles est absolument indispensable. À court terme, le plan d’électrification apporte des solutions concrètes pour généraliser les usages électriques, en particulier dans les secteurs des transports, du bâtiment, du numérique et de l’industrie. À long terme, la stratégie nationale bas-carbone, qui sera bientôt soumise à une consultation du public, planifiera la sortie des énergies fossiles d’ici à 2050. Le plan d’électrification prévoit aussi le renforcement de l’exemplarité de l’État. Je pense à l’accélération des travaux de rénovation du parc de 200 000 bâtiments, avec un effort particulier pour les vingt sites les plus consommateurs de gaz. Il y aura aussi le passage à 100 % de véhicules légers électriques dès le 1er janvier 2027. Enfin, la conférence pour la sortie des énergies fossiles qui s’est tenue cette semaine à Santa Marta, en Colombie, a été l’occasion d’encourager nos partenaires extra-européens à faire de même. Nous y avons présenté notre feuille de route pour une sortie progressive des énergies fossiles.
Plutôt que le gouvernement, il me semble que c’est l’Assemblée nationale qui a reculé par rapport à l’objectif ZAN. Entre 2011 et 2021, la France a artificialisé près de 24 000 hectares d’espaces naturels agricoles et forestiers par an, soit l’équivalent de cinq terrains de football par heure. Aucun territoire n’est épargné. Preuve que le modèle d’étalement n’est plus soutenable, 61 % de cette consommation a lieu là où la pression immobilière est pourtant faible. Face à cette dérive, la loi « climat et résilience » a fixé un cap clair : l’objectif zéro artificialisation nette pour 2050. Ce cap est pragmatique. Nous l’avons dit à plusieurs reprises : il permet de préserver les sols, de protéger l’agriculture, notre souveraineté alimentaire, la sécurité des Français et la biodiversité. Face à l’augmentation des catastrophes naturelles, le ZAN apporte une réponse en encourageant à lutter contre l’imperméabilisation des sols, qui empêche l’eau de s’infiltrer et accélère le ruissellement. Contrairement à ce qui a été dit de manière caricaturale, le ZAN a été assoupli et adapté. Des marges de manœuvre ont été données aux élus, des garanties introduites pour les territoires ruraux et des dispositifs prévus pour accompagner les projets. L’État est pleinement mobilisé, à travers un accompagnement financier et technique qui vise à concilier le développement des territoires et la sobriété frontière. Dans ce contexte, l’adoption du projet de loi de simplification de la vie économique constitue un recul, dans la mesure où celui-ci prévoit de trop grandes dérogations au dispositif dans les documents d’urbanisme. Il ouvre la voie à la bétonisation de dizaines de milliers d’hectares supplémentaires, ce que nous regrettons profondément. Le Conseil constitutionnel a été saisi par des parlementaires sur ce sujet. Le ZAN est une politique de bon sens, dont l’objectif est de limiter la bétonisation, de préserver les terres agricoles et de mieux protéger nos territoires face aux inondations et aux sécheresses. Il devrait être évident pour chacun qu’il est préférable de revitaliser nos centres-villes plutôt que de laisser des promoteurs bétonner nos terres. Si, l’hiver prochain, d’autres inondations devaient survenir – ce que je ne souhaite pas –, j’espère qu’elles feront au moins comprendre à tous qu’il est urgent de s’engager dans cette politique volontariste.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
💬 • Catherine Chabaud, Ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche • 2026 Apr 30 16:07:11
Je vous demande d’excuser ma collègue Monique Barbut, ministre de la transition écologique, qui est souffrante. Elle vient d’organiser le G7 environnement, qui s’est déroulé la semaine dernière de fort belle manière. Je tiens également à remercier le groupe Ensemble pour la République d’avoir choisi, pour cette semaine de contrôle, d’évoquer la loi « climat et résilience ». Nous en débattons alors que le dernier rapport du programme Copernicus révèle que l’Europe se réchauffe deux fois plus vite que le reste du monde. Cela me donne l’occasion de revenir sur la genèse de cette loi si particulière. Elle l’est d’abord par sa méthode de construction : nous devons une grande partie des mesures qu’elle contient aux 150 Françaises et Français qui ont participé à la Convention citoyenne pour le climat. Jamais auparavant un pays n’avait donné à ses citoyens une place aussi centrale pour relever le défi écologique. À l’heure où certains voudraient nous faire croire que l’opinion publique serait hostile aux politiques climatiques, je veux rappeler une chose simple : nos compatriotes ont contribué à bâtir une écologie ambitieuse. Parmi les 149 propositions de la Convention citoyenne pour le climat, certaines avaient déjà été concrétisées dans d’autres textes. Je crois nécessaire de les rappeler. La loi de finances pour 2021 a instauré un malus poids sur les véhicules et augmenté le forfait mobilités durables. Le plan France relance a consacré 30 milliards d’euros à la transition écologique, notamment en doublant les crédits de MaPrimeRénov’ et en renforçant le bonus lié aux véhicules propres. La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec, a promu la lutte contre les emballages plastiques, créé un indice de réparabilité, réformé et étendu la responsabilité élargie des producteurs (REP) ; en tant qu’ancienne députée européenne, je peux témoigner qu’elle a beaucoup inspiré les travaux menés à l’échelle de l’Union. La loi d’orientation des mobilités (LOM) a créé des voies réservées au covoiturage. La loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, dite loi Reen, a instauré l’écoconditionnalité des data centers. La loi relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a acté la création de pôles régionaux judiciaires spécialisés en matière environnementale pour juger les atteintes à l’environnement, ou encore celle de conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) en matière environnementale. Enfin, le pacte vert pour l’Europe a instauré le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et prévu l’interruption progressive de la vente de véhicules thermiques neufs. De même, les négociations internationales ont permis de concrétiser certaines mesures : je pense aux négociations relatives au climat, mais aussi à celles de l’Organisation maritime internationale (OMI) portant sur la réduction des émissions de CO2 des navires, ou encore au Traité international pour la protection de la haute mer et de la biodiversité marine (BBNJ), qui garantit la protection de 30 % de la surface des océans par l’instauration d’aires marines protégées. La loi « climat et résilience » est particulière également par son ampleur et l’élan de transformation qu’elle a suscité. Tous les secteurs de notre économie ont été appelés à évoluer et, avec eux, les consommateurs, les producteurs, les collectivités territoriales et l’État. Ce texte a engagé des changements structurels dans les services publics, l’éducation des enfants, l’urbanisme, les déplacements, les logements, les modes de consommation, mais aussi dans la justice. Ce débat est aussi l’occasion de rappeler l’urgence à laquelle nous sommes confrontés dans la lutte contre le dérèglement climatique. Nous avons aujourd’hui – je vous en remercie – l’occasion d’en dresser un bilan à mi-parcours et de regarder la situation avec lucidité. Il convient de relever quelques bonnes nouvelles ; je crois nécessaire de saluer les avancées, car on ne saurait faire évoluer la société en tenant uniquement des propos négatifs. Pour nous mobiliser collectivement, nous devons savoir saluer les progrès. En 2025, les émissions de CO2 de la France marquaient une diminution de 33 % par rapport à celles de 1990. Elles ont reculé de 20 % lors des sept dernières années et continuent de baisser, de 1,5 % en 2025. Nous restons cependant loin du compte, puisque nos objectifs climatiques imposent désormais d’accélérer le rythme de baisse des émissions ; celui-ci doit être d’environ 5 % par an d’ici à 2030, ce qui est très ambitieux. La situation géopolitique actuelle confirme que la décarbonation n’a pas pour seul enjeu l’environnement, mais aussi la souveraineté et la compétitivité. Nous devons poursuivre notre sortie des énergies fossiles, qui pèsent sur notre balance commerciale, nous rendent dépendants de l’instabilité internationale et alourdissent la facture des ménages comme des entreprises. C’est l’objectif du plan d’électrification des usages, qui doit nous permettre de réduire notre dépendance aux énergies fossiles importées ainsi que nos émissions de gaz à effet de serre. Nous devons également consolider les efforts engagés en matière d’écologie. Nous nous y attelons avec mes collègues Monique Barbut et Mathieu Lefèvre, mais force est de constater que nous avons à composer avec des vents contraires. Plusieurs mesures emblématiques de la loi « climat et résilience » font l’objet d’attaques qui manifestent la volonté de les amoindrir, voire de les supprimer. Il en va ainsi des zones à faibles émissions. En 2021, la loi « climat et résilience » a obligé les agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants à restreindre, dans certains périmètres, la circulation des véhicules les plus polluants afin de limiter la pollution de l’air et ses conséquences sur la santé de nos concitoyens. Rappelons qu’en France, selon Santé publique France, environ 40 000 décès prématurés sont liés chaque année à la pollution de l’air. Alors que notre ministère proposait de laisser aux collectivités le choix de maintenir ou non ces périmètres de restriction de circulation, l’Assemblée nationale a décidé de supprimer purement et simplement les zones à faibles émissions. C’est un vote que nous regrettons. Le Conseil constitutionnel a désormais la charge de statuer sur le sort de cette mesure. Si sa suppression venait à être confirmée, nous nous priverions d’un outil précieux pour lutter contre la pollution de l’air, et donc, comme vous l’avez rappelé, madame Violland, contre l’une des causes de l’asthme, des cancers du poumon ou encore des maladies cardiovasculaires. L’objectif zéro artificialisation nette est également contesté, comme vous le soulignez, mesdames, dans votre rapport. La Convention citoyenne pour le climat a prôné ce dispositif avec une volonté claire : préserver les sols. C’est une mesure de bon sens. Le premier rempart face aux événements climatiques consiste dans une nature en bonne santé. Les sols sont parmi nos meilleurs alliés pour lutter contre les crues et les inondations, dont la fréquence et l’intensité ne cessent d’augmenter, comme le rappelait ce matin Jean Jouzel sur une station de radio nationale. Les événements climatiques de l’hiver dernier en ont convaincu plus d’un. Défendre la protection des sols n’est pas défendre l’immobilisme. Depuis la loi « climat et résilience », le dispositif a fait l’objet de plusieurs aménagements. Des marges de manœuvre ont été données aux élus, des garanties ont été introduites pour les territoires ruraux et des dispositions ont été prévues pour accompagner les grands projets. Il faut désormais stabiliser le cadre existant pour que les collectivités puissent travailler sereinement à leurs documents d’urbanisme et intégrer cet objectif de sobriété foncière. Sur d’autres points, en revanche, nous pouvons nous féliciter du maintien de plusieurs mesures importantes. S’agissant des transports, par exemple, l’idée de supprimer les trajets en avion lorsqu’ils sont aisément remplaçables par un autre mode de transport s’est progressivement imposée dans le débat public au cours des dernières années. La loi « climat et résilience » a permis d’instaurer un cadre en interdisant les liaisons pour lesquelles existe une alternative ferroviaire en moins de deux heures trente. Monsieur Eskenazi, nous souhaitons bien évidemment conforter le dispositif dans le projet de décret. Ainsi, la France a engagé des discussions avec la Commission européenne pour prolonger ce dispositif. En effet, la mesure est dérogatoire ; deux ans de travail ont été nécessaires pour la faire accepter. Le gouvernement compte donc prolonger le décret et a engagé des travaux en ce sens. La place du vélo a également été consacrée. Depuis cette loi, les collectivités intègrent pleinement les voies cyclables dans leurs politiques d’aménagement. S’agissant du logement, la lutte contre les passoires thermiques est devenue une priorité de nos politiques publiques, pour des raisons environnementales, bien sûr, parce qu’une passoire thermique est un logement à l’empreinte carbone inutilement plus élevée, et surtout pour des raisons sociales, car un logement mal isolé a pour effet l’explosion des factures et des risques accrus pour la santé des plus fragiles. Concrètement, l’information des locataires a été améliorée. La loi a imposé la mention de la classe climat correspondant aux émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’une estimation du montant des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard du logement. Elle a également renforcé les obligations pesant sur les propriétaires en instaurant un principe de décence énergétique des logements. Ainsi, les loyers des passoires énergétiques sont gelés et les logements ne peuvent plus être mis en location, à moins que les propriétaires ne se soient engagés dans des travaux de rénovation pour se mettre en conformité avec la loi. Ce dernier point, annoncé par le premier ministre jeudi dernier, évitera d’aggraver la tension sur le marché locatif tout en préservant nos objectifs de lutte contre la précarité énergétique. Une autre avancée importante réside dans la prise en compte des critères environnementaux dans la commande publique. À compter du 22 août prochain, tous les contrats publics devront intégrer une clause environnementale et un critère d’attribution environnemental. Pour les consommateurs, cela se manifeste aussi par l’instauration d’un affichage environnemental destiné à informer, de manière fiable et compréhensible, sur l’impact des produits tout au long de leur cycle de vie. Dans le textile, le dispositif est encadré par un décret et un arrêté depuis octobre 2025, sur une base volontaire. Près de soixante-dix marques, représentant plus de 27 000 produits affichés, sont déjà engagées sur ce sujet. Dans le secteur alimentaire, des expérimentations ont été conduites avec des résultats probants. Elles montrent que les productions durables et françaises présentent, en règle générale, un impact plus faible. Une large concertation a été menée en 2025. Il revient désormais au gouvernement de finaliser la méthode et le cadre réglementaire en matière d’affichage environnemental pour les produits alimentaires. Il faut aussi compter parmi les avancées l’adaptation des territoires face au changement climatique, et en particulier en ce qui concerne au recul du trait de côte – madame la rapporteure Panonacle, je sais que cette question vous tient à cœur. La loi « climat et résilience » a instauré un cadre juridique important pour accompagner les collectivités dans l’anticipation et la gestion de ce phénomène. Elle repose sur un principe central : intégrer pleinement le recul du trait de côte dans les politiques de planification et d’urbanisme, en mobilisant les outils existants, comme vous l’avez rappelé, et en développant des réponses adaptées aux réalités locales. Néanmoins, le déploiement de ces dispositifs dépend encore largement de la réalisation des cartographies locales d’exposition, dont l’avancement demeure inégal selon les territoires, alors qu’elles sont indispensables pour traduire concrètement les ambitions de la loi. Il est donc essentiel d’accélérer sur ce point afin de permettre une application effective et cohérente de ces dispositions et de donner aux collectivités les moyens de s’adapter. Je tiens à souligner que l’État accompagne financièrement les collectivités, notamment via le fonds Vert, qui finance jusqu’à 80 % les cartographies, les stratégies locales, les projets de recomposition et certaines opérations de relocalisation. Je rappelle également que le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) et le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, qui sont des opérateurs publics, sont aussi grandement mobilisés sur ces sujets. Vous avez évoqué un portail, cependant quatre outils sont déjà disponibles ou le seront prochainement sur cette question. Le portail GéoLittoral met à disposition des données et des documents sur l’ensemble des thématiques relatives à la gestion intégrée de la mer et du littoral, dont le trait de côte. Le site internet du réseau national des observatoires du trait de côte met à disposition du grand public les informations sur les observatoires locaux et propose un catalogue de données produites par les observatoires régionaux et locaux. Deux outils supplémentaires seront publiés prochainement sur le portail GéoLittoral et répondront aux attentes que vous avez exprimées. Le Cerema a développé l’application « Le littoral de ma commune » à la demande du ministère chargé de la transition écologique. Il sera ainsi possible de consulter sur un ordinateur ou un smartphone un ensemble d’informations de référence sur le littoral pour une commune donnée. Un indicateur national de l’érosion côtière décrira l’évolution passée du trait de côte. J’en terminerai en évoquant un sujet qui me tient à cœur : la stratégie nationale pour les aires protégées. Là aussi, la loi « climat et résilience » a marqué une avancée majeure. Elle a fixé un objectif ambitieux : couvrir, par un réseau cohérent d’aires protégées en métropole et en outre-mer, sur terre comme en mer, au moins 30 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes. Avec Monique Barbut, nous nous attachons à concrétiser cet objectif. Nous avons ainsi annoncé, en décembre dernier, le déploiement du label Zones de protection forte en mer ; soixante-trois espaces maritimes sont d’ores et déjà intégrés à ce nouveau dispositif. La loi « climat et résilience » comporte 305 articles ; il est donc impossible de les mentionner tous. J’aurais cependant pu citer également l’interdiction de nouveaux centres commerciaux en périphérie des villes, l’éducation au développement durable pour tous, du primaire au lycée, l’interdiction du greenwashing, l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques ou des toits végétalisés, la réforme du code minier, avec des mesures pour lutter contre l’orpaillage illégal et protéger la forêt amazonienne en Guyane, la pause de précaution sur l’exploitation minière des grands fonds marins, l’accélération du déploiement des bornes de recharge pour les véhicules électriques, la compensation carbone des vols intérieurs – nous en avons parlé –, la création du service public de la rénovation et d’accompagnateurs spécifiquse, l’interdiction des terrasses chauffées, l’adaptation à l’évolution du trait de côte – nous venons de l’évoquer –, le développement des menus végétariens dans les cantines, la création du délit général de pollution et du délit d’écocide, ou encore le durcissement des sanctions en cas d’atteinte grave à l’environnement. Toutes ces évolutions ont contribué à transformer notre rapport à l’écologie dans la vie quotidienne. Toutes ces mesures doivent désormais être pérennisées si nous voulons préserver notre environnement. Tous ces jalons ont été posés pour poursuivre la transformation écologique du pays. J’espère pouvoir compter sur vous, mesdames et messieurs les parlementaires, pour défendre cette écologie du quotidien, en étant fidèles à l’esprit des propositions formulées par la Convention citoyenne pour le climat.
Malheureusement, les prix ne sont pas encore stabilisés. Le gouvernement s’est engagé à ce que les baisses des cours mondiaux se répercutent au plus vite sur les prix à la pompe. Nous serons très vigilants vis-à-vis des metteurs en marché. En plus de ces mesures à court et moyen termes, nous travaillons sur des mesures de long terme pour accélérer la décarbonation du secteur. Le premier ministre m’a ainsi donné mandat pour demander un assouplissement du cadre européen. C’est une condition sine qua non pour améliorer l’attractivité du métier.
…pour ouvrir le droit à un report des cotisations sociales, pour solliciter le concours des banques dans le cadre des demandes des professionnels et pour offrir la possibilité de souscrire des prêts flash auprès de BPIFrance. Par ailleurs, vous l’avez dit, les pêcheurs, en métropole comme outre-mer, bénéficieront pour le mois d’avril d’une réduction de 20 centimes par litre de carburant. À l’instar des autres États membres de l’Union européenne ayant annoncé des dispositifs similaires, les discussions sont en cours avec la Commission européenne pour que cette mesure soit applicable au plus vite. Les cours demeurent élevés, mais, depuis deux jours, nous observons une inflexion du prix du carburant.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
💬 • Catherine Chabaud, Ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche • 2026 Apr 15 14:53:26
Les pêcheurs, et toute la filière aval, sont les premiers à avoir été directement touchés par la crise. Depuis le début de cette crise, le gouvernement est derrière eux. Je suis quotidiennement les informations qui remontent, y compris du Pas-de-Calais. Il y a quinze jours, j’étais aux Sables-d’Olonne et je me suis rendue hier à Marseille pour rencontrer les professionnels de la Méditerranée. Effectivement, la situation est grave, mais, je le répète, le gouvernement s’est mobilisé depuis le début de la crise et a pris des mesures très concrètes en faveur des pêcheurs…
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
💬 • Catherine Chabaud, Ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche • 2026 Apr 07 11:39:24
Je vous réponds au nom de M. le ministre du travail et des solidarités. Le gouvernement partage pleinement les préoccupations exprimées quant à la nécessité d’adapter les droits familiaux de retraite aux parcours professionnels actuels, particulièrement pour les femmes dont la carrière est pénalisée par des responsabilités parentales. Ces dernières années, plusieurs réformes ont renforcé leur droit à pension : intégration des trimestres validés via l’assurance vieillesse des parents au foyer dans le calcul du minimum contributif, possibilité de départ anticipé pour carrière longue, et mesures prévues par l’article 104 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour réduire les écarts de genre. L’AVPF, qui prolonge un dispositif créé en 1972, permet de comptabiliser les périodes passées au foyer pour élever des enfants comme des périodes d’assurance dans le calcul des pensions de vieillesse. Il s’agit donc de limiter les effets sur les pensions de vieillesse des diminutions ou des arrêts d’activité professionnelle liés à la charge d’enfants. Progressivement, au travers de plusieurs réformes, l’accès à l’AVPF a été étendu à de nouvelles populations, avec des conditions assouplies quant au nombre d’enfants et aux prestations familiales versées ou non sous conditions de ressources. Le droit à l’AVPF est actuellement subordonné à une triple condition : percevoir soit l’allocation de base soit la prestation partagée d’éducation de l’enfant ou le complément familial ; ne pas exercer d’activité professionnelle ou une activité à temps partiel ; avoir des ressources inférieures à un certain plafond. Le gouvernement est cependant conscient que les trajectoires professionnelles contemporaines sont plus heurtées en cas de maternité. C’est dans cette perspective que le gouvernement a missionné le Conseil d’orientation des retraites (COR) sur la question des droits familiaux et conjugaux. À l’occasion du rapport rendu en novembre 2025, plusieurs propositions d’évolution de l’AVPF ont été effectuées. Ces propositions devront faire l’objet d’une concertation approfondie avec les partenaires sociaux et les organismes de protection sociale concernés afin de garantir leur équité, leur soutenabilité financière et leur lisibilité. Le gouvernement veillera à ce que toute réforme engagée bénéficie prioritairement aux personnes les plus exposées aux inégalités de retraite, notamment les parents de famille nombreuse, qui demeurent les plus concernés par l’impact de la parentalité sur les trajectoires professionnelles.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
💬 • Catherine Chabaud, Ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche • 2026 Apr 07 11:35:02
Le ministre des transports, M. Philippe Tabarot, tient à réaffirmer que la France défendra le maintien de la réservation de pavillon national pour le remorquage intraportuaire dans la procédure lancée par la Commission. Vous l’avez rappelé, cette disposition constitue un acte central pour garantir le respect de notre droit social et pour la sécurité, la sûreté et la continuité des missions essentielles dans les ports. La réservation de pavillon est prévue par le règlement européen sur les services portuaires afin de permettre à l’État membre de garantir l’application de son droit social et de son droit du travail. Cette disposition n’a d’effet utile que si la réservation de pavillon est nationale. Par ailleurs, les activités de remorquage, comme l’ensemble des services portuaires, répondent à des exigences opérationnelles fortes, en particulier en matière de sécurité, de sûreté et d’assistance dans les ports et les zones industrialo-portuaires, qu’elles soient civiles ou militaires. Dans ce cadre, plusieurs éléments structurants de notre modèle seront pleinement valorisés dans la réponse française aux questions de la Commission européenne, notamment les exigences en matière de sécurité de construction et d’armement des navires de remorquage portuaire, le niveau de contrôle exercé par l’État du pavillon, plus exigeant que celui de l’État du port, et l’usage de la langue française, qui constitue un prérequis essentiel à l’efficacité et à la sécurité des opérations de pilotage, de remorquage et de lamanage. L’argumentaire rappellera également les enjeux de souveraineté attachés à ce segment maritime crucial pour garantir le bon fonctionnement portuaire. Les remorqueurs font partie intégrante de la flotte stratégique et le pavillon français permet à la France de garantir sa capacité de réquisition. Les autorités françaises disposent d’un délai courant jusqu’au 30 mai pour répondre. Les services du ministère des transports le mettent à profit pour consolider l’argumentaire, en concertation étroite avec l’ensemble de la profession.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
💬 • Catherine Chabaud, Ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche • 2026 Apr 07 11:30:48
M. le ministre des transports tient à vous assurer que le gouvernement soutient pleinement la réalisation du projet de ligne nouvelle du Sud-Ouest (LNSO), maillon essentiel des mobilités régionales, nationales et européennes. Le projet LNSO est fortement soutenu aussi par la Commission européenne. M. François Bausch, le coordonnateur européen pour le corridor Atlantique, que mon collègue Philippe Tabarot a récemment rencontré, l’a rappelé à de nombreuses reprises. Dès le lancement du projet, l’État s’est pleinement mobilisé. Le plan de financement signé le 18 février 2022 a acté un engagement financier de l’État pour toutes les composantes de la liaison Bordeaux-Toulouse. Parallèlement, la société du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest a été créée par ordonnance du 2 mars 2022 et trois taxes affectées ont été instaurées pour financer le projet. L’engagement de l’État se poursuit concrètement. Il se traduit d’abord par l’inscription dans le budget 2026 de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France de plus de 180 millions d’euros afin de poursuivre les aménagements au sud de Bordeaux et au nord de Toulouse. Ces travaux sont une première étape essentielle dans la concrétisation du projet. Il se traduit ensuite par une étape importante franchie le 6 février dernier avec la délivrance par l’État de l’autorisation environnementale nécessaire au lancement des premiers travaux de la LNSO. C’est une preuve supplémentaire – s’il en fallait une – de la volonté de l’État d’avancer dans la réalisation de ce projet. Reste que la situation dégradée des finances publiques impose un exercice d’actualisation des projets en cours du point de vue de leur coût, de leurs modalités de réalisation et de leur calendrier. Ainsi, à la suite de la conférence Ambition France transports, le ministre des transports a confié au Conseil d’orientation des infrastructures une mission relative aux grands projets d’infrastructures de transport, dont la LNSO, afin d’en garantir la poursuite dans un cadre compatible avec notre trajectoire de redressement des finances publiques. Les prochains arbitrages du gouvernement relatifs au projet de la LNSO seront éclairés par les conclusions de ce rapport.
J’ai toutefois pu augmenter le quota journalier, passé de cinq à dix maquereaux par jour. S’agissant de la méthode de déclaration, j’ai interrogé les services de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA). Il s’avère que la méthode que vous proposez, en plus d’être difficile à contrôler, entraînerait la déduction des quotas de la pêche de loisir sur ceux de la pêche professionnelle. Concernant Recfishing, le dispositif vient seulement d’être lancé et connaîtra des adaptations. La Commission européenne prévoit par exemple la possibilité pour un tiers de déclarer les captures et la possibilité d’utiliser un ordinateur plutôt qu’un smartphone. Je veillerai à ne pas alourdir la procédure pour les pêcheurs de loisir.
Les décisions prises concernant la pêche de loisir pour le maquereau doivent être observées à la lumière des efforts demandés aux professionnels. L’état particulièrement dégradé des stocks de maquereaux a conduit, en décembre, à acter une baisse de 70 % de la possibilité de pêche professionnelle pour l’année 2026. Cet effort très substantiel a été demandé aux 1 300 navires professionnels pour préserver ce qu’il reste de la ressource et donc de leur activité à long terme. Le quota des professionnels est passé de 16 000 tonnes en 2024 à 8 000 tonnes en 2025, puis à 2 400 tonnes en 2026, et devrait être à zéro l’année prochaine. Il faudra prendre des mesures, y compris en ce qui concerne la pêche de loisir. J’ai décidé d’organiser une répartition solidaire entre les professionnels ; il était donc logique de demander aussi un effort aux pêcheurs de loisir. Cette mesure n’est pas prise contre la pêche de loisir, qui, comme vous le rappelez, constitue un secteur économique important. À l’échelle européenne, la seule solution durable pour limiter la surpêche était de parvenir à un accord avec les États côtiers, comportant la baisse de 48 % du quota.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
💬 • Catherine Chabaud, Ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche • 2026 Apr 07 11:25:41
Je constate que je n’ai qu’une minute pour répondre ; je pensais que je disposais de trois minutes.
…ainsi que la suppression des freins à une réforme de la politique commune de la pêche, afin que nous puissions décarboner. Il existe des projets : à nous d’en accélérer la concrétisation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
💬 • Catherine Chabaud, Ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche • 2026 Mar 31 15:57:33
Un grand merci, monsieur Buchou, pour votre présence vendredi ; j’en profite pour remercier aussi tous vos collègues qui me font remonter des nouvelles de la situation dans les ports. Aux Sables-d’Olonne, nous avons pu mesurer le désarroi des pêcheurs, qui ont subi de manière immédiate les effets du conflit au Moyen-Orient : certains navires restent à quai, et toute la filière – les mareyeurs, les criées, les ports – est touchée par cette hausse des prix du carburant, qui, vous l’avez dit, absorbe parfois jusqu’à 30 % ou 40 % du chiffre d’affaires. Je leur dis qu’ils ne sont pas seuls ; vous avez entendu, vendredi, mes propos. Dès le début du conflit, Maud Bregeon et moi avons réuni représentants de la filière, metteurs en marché et banques afin qu’un dialogue se crée et que chacun, à son échelle, joue le jeu. Le 23 mars, nous répondions aux besoins immédiats des entreprises par un droit au report des cotisations sociales et à l’échelonnement des échéances fiscales. Cependant, la situation, que nous surveillons de près, évolue rapidement : par conséquent, le gouvernement a annoncé vendredi un accompagnement des secteurs prioritaires, dont la pêche. Au mois d’avril, l’ensemble des navires fera l’objet d’un remboursement sur factures de 20 centimes par litre de carburant : j’ai présenté hier, pour validation, ce régime d’aide exceptionnel à la Commission européenne. Vous l’avez dit, nous devons par ailleurs travailler de manière beaucoup plus structurelle, notamment à accélérer la décarbonation du secteur. J’ai demandé hier au Conseil la possibilité d’utiliser les fonds publics européens pour moderniser la flotte de pêche, vieillissante,…
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
💬 • Catherine Chabaud, Ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche • 2026 Mar 24 09:31:06
Tout d’abord, je vous prie d’excuser Mme la ministre de l’agriculture, qui m’a chargée de vous répondre en son nom. Permettez-moi de rappeler que la stratégie de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse a porté ses fruits puisque, depuis le 2 janvier, nous n’avons plus détecté de foyer dans le territoire. Cette stratégie exigeante n’est pas issue d’une série de décisions arbitraires mais repose sur des fondements scientifiques solides ainsi que sur le droit européen. Je pense notamment au règlement (UE) 2023/361 relatif aux règles applicables à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci, qui impose à tout opérateur souhaitant faire sortir des animaux d’une zone vaccinale de disposer d’un laissez-passer sanitaire (LPS). Afin de s’assurer qu’aucun animal ne présente de symptômes tels que des nodules, un vétérinaire sanitaire se rend sur chaque site de rassemblement des animaux pour effectuer un examen clinique. Enfin, le statut vaccinal de chaque animal est vérifié rigoureusement par les services de l’État. Ces deux exigences, imposées par la réglementation européenne, sont nécessaires pour garantir à tout acheteur que les animaux sont effectivement protégés et sûrs. Cela étant, la ministre de l’agriculture a demandé que toutes les simplifications possibles soient étudiées dans les plus brefs délais. Et cette action a porté ses fruits : dorénavant, dans le cadre de séjours courts n’excédant pas quarante-huit heures, pour des mouvements nationaux, l’allotement de bovins de zone indemne dans un centre de rassemblement situé en zone vaccinale 1 est autorisé sans LPS. De même, il ne sera plus exigé de LPS pour les mouvements courts entre les zones vaccinales 1 et 2 si les animaux reviennent dans leur zone d’origine dans les quarante-huit heures. Enfin, concernant les mélanges d’animaux de statuts vaccinaux différents pour les envois vers l’Italie et l’Espagne, soyez assuré que nous travaillons tous les jours avec ces partenaires à l’amélioration des protocoles que nous avons signés.
Je transmettrai à ma collègue. Cela était indiqué au début de sa réponse : l’utilisation du cuivre reste aujourd’hui possible dans un cadre plus strict. Pour ce qui concerne les conditions précises, je ne suis pas en mesure de vous les donner mais Mme la ministre de l’agriculture le fera.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
💬 • Catherine Chabaud, Ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche • 2026 Mar 24 09:23:04
Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, qui mesure pleinement l’inquiétude de la filière viticole, notamment biologique, après la publication des décisions de l’Anses en juillet dernier concernant les produits à base de cuivre. Considérant que le cuivre reste un outil efficace de protection des cultures, notamment contre le mildiou, l’Union européenne a renouvelé son approbation jusqu’au 30 juin 2029, tout en encadrant plus strictement ses conditions d’usage. Les décisions de l’Anses s’inscrivent dans ce cadre : pour tous les usages précédemment autorisés, sauf le houblon, au moins un produit reste disponible. En viticulture biologique, deux autorisations ont été renouvelées et les dix-sept non renouvelées bénéficient d’un délai de grâce et restent utilisables jusqu’au 15 janvier 2027. Consciente des difficultés engendrées, ma collègue Annie Genevard agit selon plusieurs axes. D’abord, les metteurs en marché ont été invités à déposer des demandes d’adaptation des conditions d’emploi des produits à base de cuivre, afin de mieux répondre aux pratiques agricoles. Ensuite, le décret du 8 juillet 2025 renforce la reconnaissance mutuelle, permettant de mieux prendre en compte les spécificités françaises et d’harmoniser les régimes d’autorisation en Europe. Les usages liés au cuivre devraient ainsi être traités en priorité par l’Anses. Par ailleurs, un guide national de bonnes pratiques d’utilisation sera publié. La recherche d’alternatives est également soutenue, à travers le plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (Parsada), doté de 50 millions d’euros dans le budget pour 2026. Enfin, le 20 mars dernier, la ministre de l’agriculture a réuni l’Anses, les représentants de la filière, des producteurs biologiques, des fabricants et les services de l’État. L’objectif était d’encourager des évolutions répondant aux besoins des vignerons et susceptibles d’être mieux évaluées. Ce travail de dialogue se poursuit pour concilier protection du vignoble, santé et environnement.
L’action de l’État, strictement préventive, est fondée sur des seuils d’alerte qui permettront d’anticiper les risques et de prévoir des plans d’action adaptés, dans une approche graduée et proportionnée.
👍4
👎7
💬Répondre
🔗Partager
💬 • Catherine Chabaud, Ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche • 2026 Mar 24 09:18:19
Je veux d’abord vous saluer pour la reprise de vos travaux et vous prier de bien vouloir excuser l’absence de Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique. Monsieur le député, je vous répondrai en son nom. La production d’une eau potable de qualité, en quantité suffisante et à un coût maîtrisé, est un enjeu majeur. Au-delà de nos concitoyens, de nombreux acteurs économiques en sont également dépendants, dans un contexte de changement climatique qui conduira à la raréfaction de la ressource, à la hausse de sa température et à l’augmentation des pressions sur les milieux naturels, notamment sur l’océan. Je travaille de mon côté à l’établissement d’une feuille de route sur la qualité des eaux côtières. Force est de constater que la politique de protection des captages conduite depuis des années n’a pas atteint les résultats espérés. Environ 88 % des captages prioritaires sont aujourd’hui délimités et 61 % d’entre eux disposent d’un plan d’action visant à protéger la ressource en eau potable. Face à l’ampleur de la tâche et à l’insuffisance des résultats, il est impératif de réagir et de rendre nos politiques publiques plus efficaces. Le seul traitement curatif est voué à l’échec : les filières de traitement sont coûteuses, non souveraines, en raison d’une forte dépendance à des intrants produits hors de l’Union européenne, et elles ne sont pas toujours pérennes. En outre, de nouvelles substances, que l’on mesure mieux avec le temps, peuvent échapper aux technologies utilisées et entraîner des surcoûts de traitement élevés, lorsqu’il est possible d’intervenir. La protection de la ressource en eau à la source constitue la seule solution durable et respectueuse de nos obligations européennes, tant d’un point de vue sanitaire qu’environnemental. Une feuille de route interministérielle a été publiée en ce sens en mars 2025. Après plusieurs concertations avec les parties prenantes, un scénario a été acté avec les ministères de l’agriculture et de la santé. La logique reste la même : intervenir tôt afin de maîtriser les pollutions sans recourir à des mesures drastiques et sans faire face à des coûts excessifs.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
💬 • Catherine Chabaud, Ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche • 2026 Feb 17 11:39:01
Comme mes collègues que vous avez interpellés, en tant que ministre chargée de la mer et de la pêche, je me sens pleinement concernée par votre question. Je suis attachée à l’approche intégrée de notre politique maritime. En outre, je sais combien les outre-mer sont tournés vers la mer et ont besoin d’infrastructures adaptées. Le gouvernement est pleinement engagé pour la qualité des infrastructures dans tout le territoire national, y compris ultramarin, et partage votre préoccupation concernant le port de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le ministère des transports a déjà mobilisé une enveloppe de 13 millions d’euros dans le contrat de convergence et de transformation 2024-2027. Ces fonds financeront les travaux les plus urgents – pour 3 millions d’euros – et la remise en état du quai Avel Mad de Miquelon – pour 10 millions d’euros. Cet investissement d’urgence est supérieur à celui consenti pour d’autres ports ultramarins et le ministre des transports souhaite le préserver malgré les contraintes budgétaires. Concernant les ressources humaines, le ministère des transports veille à la disponibilité des effectifs et des compétences au sein du service de l’État qui gère le port. Cela s’est concrétisé par le recrutement d’un cadre issu d’un grand port hexagonal en 2024 et par le maintien des effectifs en 2026. Le besoin d’investissements complémentaires pour réhabiliter le quai du commerce à Saint-Pierre et le quai des pêcheurs à Miquelon est avéré. Il y va de la continuité territoriale et de l’autonomie stratégique du pays. Le ministre des transports travaille avec l’ensemble du gouvernement pour identifier les financements dédiés, qu’il faudra inscrire dans le prochain projet de loi de finances. Soyez assuré de l’engagement du gouvernement pour l’entretien et le développement de l’ensemble des infrastructures stratégiques du pays, en métropole comme outre-mer.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
💬 • Catherine Chabaud, Ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche • 2026 Feb 17 11:32:48
Je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Philippe Tabarot, ministre des transports. En 2020, le gouvernement a engagé, avec les régions, un plan de remise à niveau des petites lignes ferroviaires et de refonte de leur gouvernance. Ce plan porte sur 6 300 kilomètres de lignes et 5,7 milliards d’euros. Les protocoles État-région bâtis dans le cadre de ce plan reposent sur une répartition des responsabilités : le réseau structurant est financé par SNCF Réseau ; les lignes de desserte locale, par les régions ; les lignes dont l’intérêt mérite un cofinancement sont financées dans le cadre des CPER. Les sections Dreux-Surdon et Argentan-Granville de la ligne Paris-Granville relèvent de cette dernière catégorie. Dans le CPER 2023-2027, l’État et la région Normandie se sont engagés à financer leur régénération à hauteur de 93,2 millions d’euros – dont 58,5 % pour l’État et SNCF Réseau – afin de garantir l’avenir de la ligne. L’État sera au rendez-vous, comme il s’y est engagé dans l’avenant au CPER signé le 12 juin dernier. Dans le même temps, conformément aux conclusions de la conférence Ambition France transports, mon collègue Philippe Tabarot a confié au préfet François Philizot une mission sur les lignes de desserte fine du territoire afin de mettre à jour le diagnostic et les conclusions de ses précédents rapports. L’objectif est de se donner collectivement les moyens de développer une mobilité adaptée aux enjeux de ces lignes et de définir les conditions de leur exploitation ainsi que de leur financement. L’éventuelle réintégration de la ligne Paris-Granville dans le réseau structurant sera examinée à la lumière de ces travaux, dont les conclusions sont attendues d’ici l’été.