Je transmettrai vos remarques à mes collègues du pôle écologique. Nous sommes d’accord sur la pertinence de ce type d’expérimentation mais je pense que se pose en effet la question budgétaire. Cela étant, rien n’empêche que les collectivités travaillent elles aussi à des solutions fondées sur la nature.
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💬 • Catherine Chabaud, Ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche • 2026 Jun 16 09:32:45
Vous attirez notre attention sur l’expérimentation « Mieux reconstruire après inondation », dite Mirapi, lancée par la loi de finances pour 2021 et prolongée jusqu’au 22 septembre 2026 par la loi de finances pour 2024. Engagée dans trois territoires – les Alpes-Maritimes, les Landes, ainsi que le Pas-de-Calais et le Nord –, elle a permis le financement de plus de 6 500 diagnostics et le subventionnement du renforcement de la résilience de plus de 3 300 biens. Elle a également permis d’identifier les facteurs de réussite nécessaires à la création d’un dispositif de résilience post-crise : une communication importante et coordonnée de tous les acteurs, un accompagnement des personnes sinistrées dans la durée et un levier financier suffisamment incitatif. Pour autant, cette expérimentation met aussi en avant la nécessité de définir avec attention les taux d’accompagnement pour s’assurer de la soutenabilité d’un tel dispositif dans le cadre d’une éventuelle généralisation à l’ensemble du territoire – le programme Mirapi a mobilisé plus de 30 millions d’euros de crédits budgétaires du programme 181 dans le Pas-de-Calais et le Nord entre 2024 et 2026. Conformément à la loi de finances qui l’a mise en place, le gouvernement remettra très prochainement au Parlement un bilan de l’expérimentation Mirapi mettant en évidence les facteurs de réussite et les voies d’amélioration du dispositif. Aussi, au regard des éléments qui précèdent, je peux d’ores et déjà vous dire que le gouvernement ne proposera pas de renouveler l’expérimentation à l’identique. Concernant par ailleurs la protection des habitations, je rappelle que la priorité est donnée aux mesures de protection collective, comme les solutions fondées sur la nature, la désimperméabilisation des sols ou la mise en place de digues. Elles sont souvent plus efficaces sur un plan économique et apportent en général plus de garanties que des travaux menés sur des habitations individuelles. En revanche, lorsque de tels travaux collectifs ne sont pas opportuns, les travaux individuels sur chaque bâtiment peuvent être la bonne réponse. À ce titre, on peut rappeler qu’il existe actuellement des possibilités d’accompagnement financier pour les travaux individuels de prévention, avec des taux de financement légèrement inférieurs et une portée plus restreinte, dans un souci de soutenabilité budgétaire.
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💬 • Catherine Chabaud, Ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche • 2026 Jun 16 09:27:05
Votre question est en effet complémentaire de celle de M. Fay. Afin d’éviter la captation des quotas français par ou pour des intérêts non établis sur le territoire national, le droit européen permet aux États membres de définir des règles d’attribution des possibilités et des droits de pêche nationaux. Par ailleurs, les activités côtières engendrées par la pêche maritime sont indispensables à la vitalité économique des régions littorales et à leur identité maritime. J’ajoute que, depuis mon arrivée au sein du gouvernement, ma priorité principale est de maintenir et de renforcer l’activité sur les territoires. À cette fin, un cadre permettant la protection de ces intérêts littoraux a été mis en place fin 2014, avec la définition de ce que l’on appelle le « lien économique réel » dans le code rural et de la pêche maritime. L’introduction de cette notion a pour objectif de s’assurer que les bénéficiaires des quotas alloués à la France contribuent bien au dynamisme de l’économie littorale française. Ce lien économique réel avec le territoire permet d’exiger une installation sur le territoire national et l’exercice sur ce territoire d’une activité économique attestée. Il est ainsi demandé que l’armateur dispose sur le territoire national un établissement comportant les infrastructures ainsi que les moyens matériels et humains nécessaires à la gestion et à l’exploitation du navire. Il faut également que l’établissement de l’armateur sur le territoire français ait pour objet l’exercice sur ce territoire d’une activité économique effective. Je précise à cet égard que tous les navires de pêche battant pavillon français sont bien soumis à des obligations fiscales. Cependant, la définition actuelle du lien économique réel est parfois jugée insuffisamment contraignante. Ce sujet essentiel figure donc dans le contrat stratégique de la filière pêche maritime française signé en février 2025, qui prévoit deux objectifs. Le premier est de « définir de manière consensuelle au sein de la filière la notion de lien économique au territoire ». Le deuxième est l’adoption du « décret d’application définissant ce lien économique au territoire à partir de critères adaptés, en tenant compte de la valorisation des droits de pêche nationaux et des besoins de la filière, mais également de la capacité effective de cette dernière à offrir des débouchés compétitifs aux producteurs ». Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins a constitué un groupe de travail pour étudier les éventuelles évolutions de la définition de ce lien économique réel avec le territoire et les effets que cela pourrait produire. Le gouvernement suit les travaux en cours et sera attentif aux propositions qui en découleront Pour moi, c’est un sujet essentiel.
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💬 • Catherine Chabaud, Ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche • 2026 Jun 16 09:22:03
J’ai tout à fait conscience de la situation que vous décrivez. Le détroit de la Manche subit véritablement une forte pression. Aux éléments que vous donniez, on pourrait d’ailleurs ajouter la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne et des nouvelles mesures de gestion décidées par cet État. Pour améliorer la planification maritime et faciliter la cohabitation, j’ai lancé un plan volontariste pour la Manche Est, qui s’appuie sur un état des lieux objectif et robuste. J’ai donc mandaté l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable en ce sens. La concertation a commencé depuis plusieurs mois. Vous avez probablement vous-même été auditionné, monsieur le député. Cette concertation de l’ensemble des acteurs concernés était nécessaire afin de déterminer les propositions concrètes et consensuelles au niveau français, avant de les présenter au niveau européen. La première phase d’état des lieux a été conduite et une restitution a été présentée aux parties prenantes fin mai. L’objectif est d’objectiver les contraintes croissantes sur la pêche maritime française dans cette zone. La demande d’exclusion des navires de plus de 25 mètres de la bande côtière française en Manche Est a effectivement été formulée par les comités régionaux des pêches et de nombreux élus dans le cadre de cette concertation. J’étudie les effets potentiels de cette mesure que le droit nous donne la possibilité d’envisager. Je tiens à ce qu’elle ne soit pas dogmatique, mais juste, pour toutes les parties prenantes. La concertation se poursuit donc. Les assises de la pêche se tiendront jeudi à Cherbourg, et j’y dirai sans doute un mot sur le sujet.
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💬 • Catherine Chabaud, Ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche • 2026 Jun 16 09:16:44
Vous interrogez le ministre de la ville et du logement sur les bouilloires thermiques. Je répondrai à sa place. Si les protections solaires extérieures sur les baies vitrées constituent l’un des moyens les plus efficaces pour limiter l’inconfort thermique estival et réduire le recours à la climatisation, leur installation reste pourtant freinée par un cadre juridique et financier insuffisamment adapté. Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi, déposée et rapportée par Valérie Létard, pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement, votre groupe avait proposé par amendement que l’autorisation permettant à un copropriétaire d’installer à ses frais des protections solaires affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble puisse être adoptée à la majorité simple de l’assemblée générale de copropriété. Le gouvernement soutient pleinement cette démarche qu’il conviendra de poursuivre dans le cadre de l’examen du futur projet de loi de relance du logement – il sera bientôt déposé au Parlement. Par ailleurs, le ministre de la ville et du logement prendra un décret permettant de financer ce type de travaux avec le prêt collectif à adhésion automatique – autrement dit un prêt contracté par le syndicat de copropriétaires et non individuellement – ce qui permettra de lever les freins financiers à leur réalisation. De plus, le confort et la santé des habitants étant en jeu, un travail interministériel est actuellement mené avec le ministère de la culture afin de prévoir une dérogation à l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF) pour l’installation de protections solaires tout en préservant les abords des patrimoines classés. Plus globalement, le gouvernement travaille à un plan visant à adapter les logements aux fortes chaleurs. Ce sera notamment l’occasion de discuter d’une doctrine de climatisation, privilégiant d’abord les solutions passives – utilisation de protections solaires et de brasseurs d’air, orientation des bâtiments, aération – et actant la nécessité de recourir à des climatisations fixes, c’est-à-dire non mobiles, dans plusieurs configurations, en cohérence avec les impératifs environnementaux et compte tenu de l’électricité décarbonée que produit la France.
La stratégie du gouvernement est de favoriser la réparation des biens plutôt que la fabrication de nouveaux biens. Pardonnez-moi, je n’ai pas de réponse plus précise à vous donner.
Le logement est au cœur des préoccupations des Français. Il constitue une priorité de l’action gouvernementale, affirmée dès son arrivée par le premier ministre. La ligne du gouvernement est claire : il ne faut pas opposer l’ambition de loger les Français et les objectifs de transition environnementale. Il faut plutôt faire converger les enjeux. C’est aussi cela, gouverner. En 2028, il deviendra impossible de mettre en location les logements classés F et G par le diagnostic de performance énergétique. Le projet de loi s’appuie sur les travaux menés par la sénatrice Amel Gacquerre et votés par le Sénat, qui tendent à permettre aux propriétaires de ces logements de les remettre sur le marché, à condition d’engager des travaux de rénovation dans un délai de trois ans pour les maisons individuelles et de cinq ans pour les copropriétés. Près de 700 000 logements seront ainsi remis à la disposition des Français et soumis à des engagements de travaux. La rénovation énergétique du parc social sera également accélérée pour en faire un modèle de transition environnementale. C’est une mesure de bon sens pour protéger le locataire et répondre à la crise du logement, tout en réduisant nos émissions. Vous évoquez enfin MaPrimeRénov’, dont le guichet a été rouvert le 30 septembre, avec de nouvelles conditions. La priorité est donnée aux ménages très modestes jusqu’à la fin de l’année 2026. Seuls les logements classés E, F et G sont désormais éligibles. Les plafonds de travaux subventionnables évoluent pour tenir compte du succès du dispositif. L’assiette du coût des travaux, pour un gain de deux classes énergétiques, s’élève jusqu’à 30 000 euros hors taxes de remboursement et jusqu’à 40 000 euros pour un gain de trois classes ou plus. En conséquence, le bonus de sortie de passoire est supprimé et les taux d’aide sont inchangés. Les ménages les moins aisés peuvent ainsi bénéficier d’une aide de l’État jusqu’à 80 % du plafond des travaux, soit 24 000 euros pour un gain de deux classes énergétiques et 32 000 euros pour un gain de trois classes.
J’ai déjà largement répondu sur le ZAN. Pour l’instant, la balle est dans le camp du Conseil constitutionnel. En tant que ministre de la mer et de la pêche, j’ajoute que l’artificialisation accélère la pollution vers les rivières, les fleuves et l’océan. On n’évoque jamais ce sujet, qui montre pourtant bien les effets cumulatifs du phénomène.
Je cherche toujours à positiver, mais je voudrais quand même rappeler que le contexte est dramatique : le réchauffement climatique est bien là. En 2025, nos émissions de gaz à effet de serre avaient chuté de 33 % par rapport à leur niveau de 1990. C’est la preuve que nous sommes capables d’agir efficacement. Selon une estimation provisoire, elles ont encore reculé de 1,5 % par rapport à 2024 pour s’établir à 363,7 millions de tonnes d’équivalent CO2. Ces résultats vont dans la bonne direction, mais ils sont inférieurs aux performances de 2022 et de 2023, qui avaient vu des baisses respectives de près de 4 % et de 7 %. Pour tenir nos engagements climatiques et atteindre une baisse annuelle de 5 %, il faudra accélérer nettement. Je vous l’ai dit tout à l’heure, l’enjeu est colossal. La conjoncture internationale rappelle que la décarbonation dépasse largement l’écologie. Elle touche tant à notre autonomie stratégique qu’à notre capacité économique. Sortir des énergies fossiles est absolument indispensable. À court terme, le plan d’électrification apporte des solutions concrètes pour généraliser les usages électriques, en particulier dans les secteurs des transports, du bâtiment, du numérique et de l’industrie. À long terme, la stratégie nationale bas-carbone, qui sera bientôt soumise à une consultation du public, planifiera la sortie des énergies fossiles d’ici à 2050. Le plan d’électrification prévoit aussi le renforcement de l’exemplarité de l’État. Je pense à l’accélération des travaux de rénovation du parc de 200 000 bâtiments, avec un effort particulier pour les vingt sites les plus consommateurs de gaz. Il y aura aussi le passage à 100 % de véhicules légers électriques dès le 1er janvier 2027. Enfin, la conférence pour la sortie des énergies fossiles qui s’est tenue cette semaine à Santa Marta, en Colombie, a été l’occasion d’encourager nos partenaires extra-européens à faire de même. Nous y avons présenté notre feuille de route pour une sortie progressive des énergies fossiles.
Plutôt que le gouvernement, il me semble que c’est l’Assemblée nationale qui a reculé par rapport à l’objectif ZAN. Entre 2011 et 2021, la France a artificialisé près de 24 000 hectares d’espaces naturels agricoles et forestiers par an, soit l’équivalent de cinq terrains de football par heure. Aucun territoire n’est épargné. Preuve que le modèle d’étalement n’est plus soutenable, 61 % de cette consommation a lieu là où la pression immobilière est pourtant faible. Face à cette dérive, la loi « climat et résilience » a fixé un cap clair : l’objectif zéro artificialisation nette pour 2050. Ce cap est pragmatique. Nous l’avons dit à plusieurs reprises : il permet de préserver les sols, de protéger l’agriculture, notre souveraineté alimentaire, la sécurité des Français et la biodiversité. Face à l’augmentation des catastrophes naturelles, le ZAN apporte une réponse en encourageant à lutter contre l’imperméabilisation des sols, qui empêche l’eau de s’infiltrer et accélère le ruissellement. Contrairement à ce qui a été dit de manière caricaturale, le ZAN a été assoupli et adapté. Des marges de manœuvre ont été données aux élus, des garanties introduites pour les territoires ruraux et des dispositifs prévus pour accompagner les projets. L’État est pleinement mobilisé, à travers un accompagnement financier et technique qui vise à concilier le développement des territoires et la sobriété frontière. Dans ce contexte, l’adoption du projet de loi de simplification de la vie économique constitue un recul, dans la mesure où celui-ci prévoit de trop grandes dérogations au dispositif dans les documents d’urbanisme. Il ouvre la voie à la bétonisation de dizaines de milliers d’hectares supplémentaires, ce que nous regrettons profondément. Le Conseil constitutionnel a été saisi par des parlementaires sur ce sujet. Le ZAN est une politique de bon sens, dont l’objectif est de limiter la bétonisation, de préserver les terres agricoles et de mieux protéger nos territoires face aux inondations et aux sécheresses. Il devrait être évident pour chacun qu’il est préférable de revitaliser nos centres-villes plutôt que de laisser des promoteurs bétonner nos terres. Si, l’hiver prochain, d’autres inondations devaient survenir – ce que je ne souhaite pas –, j’espère qu’elles feront au moins comprendre à tous qu’il est urgent de s’engager dans cette politique volontariste.
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💬 • Catherine Chabaud, Ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche • 2026 Apr 30 16:07:11
Je vous demande d’excuser ma collègue Monique Barbut, ministre de la transition écologique, qui est souffrante. Elle vient d’organiser le G7 environnement, qui s’est déroulé la semaine dernière de fort belle manière. Je tiens également à remercier le groupe Ensemble pour la République d’avoir choisi, pour cette semaine de contrôle, d’évoquer la loi « climat et résilience ». Nous en débattons alors que le dernier rapport du programme Copernicus révèle que l’Europe se réchauffe deux fois plus vite que le reste du monde. Cela me donne l’occasion de revenir sur la genèse de cette loi si particulière. Elle l’est d’abord par sa méthode de construction : nous devons une grande partie des mesures qu’elle contient aux 150 Françaises et Français qui ont participé à la Convention citoyenne pour le climat. Jamais auparavant un pays n’avait donné à ses citoyens une place aussi centrale pour relever le défi écologique. À l’heure où certains voudraient nous faire croire que l’opinion publique serait hostile aux politiques climatiques, je veux rappeler une chose simple : nos compatriotes ont contribué à bâtir une écologie ambitieuse. Parmi les 149 propositions de la Convention citoyenne pour le climat, certaines avaient déjà été concrétisées dans d’autres textes. Je crois nécessaire de les rappeler. La loi de finances pour 2021 a instauré un malus poids sur les véhicules et augmenté le forfait mobilités durables. Le plan France relance a consacré 30 milliards d’euros à la transition écologique, notamment en doublant les crédits de MaPrimeRénov’ et en renforçant le bonus lié aux véhicules propres. La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec, a promu la lutte contre les emballages plastiques, créé un indice de réparabilité, réformé et étendu la responsabilité élargie des producteurs (REP) ; en tant qu’ancienne députée européenne, je peux témoigner qu’elle a beaucoup inspiré les travaux menés à l’échelle de l’Union. La loi d’orientation des mobilités (LOM) a créé des voies réservées au covoiturage. La loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, dite loi Reen, a instauré l’écoconditionnalité des data centers. La loi relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a acté la création de pôles régionaux judiciaires spécialisés en matière environnementale pour juger les atteintes à l’environnement, ou encore celle de conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) en matière environnementale. Enfin, le pacte vert pour l’Europe a instauré le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et prévu l’interruption progressive de la vente de véhicules thermiques neufs. De même, les négociations internationales ont permis de concrétiser certaines mesures : je pense aux négociations relatives au climat, mais aussi à celles de l’Organisation maritime internationale (OMI) portant sur la réduction des émissions de CO2 des navires, ou encore au Traité international pour la protection de la haute mer et de la biodiversité marine (BBNJ), qui garantit la protection de 30 % de la surface des océans par l’instauration d’aires marines protégées. La loi « climat et résilience » est particulière également par son ampleur et l’élan de transformation qu’elle a suscité. Tous les secteurs de notre économie ont été appelés à évoluer et, avec eux, les consommateurs, les producteurs, les collectivités territoriales et l’État. Ce texte a engagé des changements structurels dans les services publics, l’éducation des enfants, l’urbanisme, les déplacements, les logements, les modes de consommation, mais aussi dans la justice. Ce débat est aussi l’occasion de rappeler l’urgence à laquelle nous sommes confrontés dans la lutte contre le dérèglement climatique. Nous avons aujourd’hui – je vous en remercie – l’occasion d’en dresser un bilan à mi-parcours et de regarder la situation avec lucidité. Il convient de relever quelques bonnes nouvelles ; je crois nécessaire de saluer les avancées, car on ne saurait faire évoluer la société en tenant uniquement des propos négatifs. Pour nous mobiliser collectivement, nous devons savoir saluer les progrès. En 2025, les émissions de CO2 de la France marquaient une diminution de 33 % par rapport à celles de 1990. Elles ont reculé de 20 % lors des sept dernières années et continuent de baisser, de 1,5 % en 2025. Nous restons cependant loin du compte, puisque nos objectifs climatiques imposent désormais d’accélérer le rythme de baisse des émissions ; celui-ci doit être d’environ 5 % par an d’ici à 2030, ce qui est très ambitieux. La situation géopolitique actuelle confirme que la décarbonation n’a pas pour seul enjeu l’environnement, mais aussi la souveraineté et la compétitivité. Nous devons poursuivre notre sortie des énergies fossiles, qui pèsent sur notre balance commerciale, nous rendent dépendants de l’instabilité internationale et alourdissent la facture des ménages comme des entreprises. C’est l’objectif du plan d’électrification des usages, qui doit nous permettre de réduire notre dépendance aux énergies fossiles importées ainsi que nos émissions de gaz à effet de serre. Nous devons également consolider les efforts engagés en matière d’écologie. Nous nous y attelons avec mes collègues Monique Barbut et Mathieu Lefèvre, mais force est de constater que nous avons à composer avec des vents contraires. Plusieurs mesures emblématiques de la loi « climat et résilience » font l’objet d’attaques qui manifestent la volonté de les amoindrir, voire de les supprimer. Il en va ainsi des zones à faibles émissions. En 2021, la loi « climat et résilience » a obligé les agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants à restreindre, dans certains périmètres, la circulation des véhicules les plus polluants afin de limiter la pollution de l’air et ses conséquences sur la santé de nos concitoyens. Rappelons qu’en France, selon Santé publique France, environ 40 000 décès prématurés sont liés chaque année à la pollution de l’air. Alors que notre ministère proposait de laisser aux collectivités le choix de maintenir ou non ces périmètres de restriction de circulation, l’Assemblée nationale a décidé de supprimer purement et simplement les zones à faibles émissions. C’est un vote que nous regrettons. Le Conseil constitutionnel a désormais la charge de statuer sur le sort de cette mesure. Si sa suppression venait à être confirmée, nous nous priverions d’un outil précieux pour lutter contre la pollution de l’air, et donc, comme vous l’avez rappelé, madame Violland, contre l’une des causes de l’asthme, des cancers du poumon ou encore des maladies cardiovasculaires. L’objectif zéro artificialisation nette est également contesté, comme vous le soulignez, mesdames, dans votre rapport. La Convention citoyenne pour le climat a prôné ce dispositif avec une volonté claire : préserver les sols. C’est une mesure de bon sens. Le premier rempart face aux événements climatiques consiste dans une nature en bonne santé. Les sols sont parmi nos meilleurs alliés pour lutter contre les crues et les inondations, dont la fréquence et l’intensité ne cessent d’augmenter, comme le rappelait ce matin Jean Jouzel sur une station de radio nationale. Les événements climatiques de l’hiver dernier en ont convaincu plus d’un. Défendre la protection des sols n’est pas défendre l’immobilisme. Depuis la loi « climat et résilience », le dispositif a fait l’objet de plusieurs aménagements. Des marges de manœuvre ont été données aux élus, des garanties ont été introduites pour les territoires ruraux et des dispositions ont été prévues pour accompagner les grands projets. Il faut désormais stabiliser le cadre existant pour que les collectivités puissent travailler sereinement à leurs documents d’urbanisme et intégrer cet objectif de sobriété foncière. Sur d’autres points, en revanche, nous pouvons nous féliciter du maintien de plusieurs mesures importantes. S’agissant des transports, par exemple, l’idée de supprimer les trajets en avion lorsqu’ils sont aisément remplaçables par un autre mode de transport s’est progressivement imposée dans le débat public au cours des dernières années. La loi « climat et résilience » a permis d’instaurer un cadre en interdisant les liaisons pour lesquelles existe une alternative ferroviaire en moins de deux heures trente. Monsieur Eskenazi, nous souhaitons bien évidemment conforter le dispositif dans le projet de décret. Ainsi, la France a engagé des discussions avec la Commission européenne pour prolonger ce dispositif. En effet, la mesure est dérogatoire ; deux ans de travail ont été nécessaires pour la faire accepter. Le gouvernement compte donc prolonger le décret et a engagé des travaux en ce sens. La place du vélo a également été consacrée. Depuis cette loi, les collectivités intègrent pleinement les voies cyclables dans leurs politiques d’aménagement. S’agissant du logement, la lutte contre les passoires thermiques est devenue une priorité de nos politiques publiques, pour des raisons environnementales, bien sûr, parce qu’une passoire thermique est un logement à l’empreinte carbone inutilement plus élevée, et surtout pour des raisons sociales, car un logement mal isolé a pour effet l’explosion des factures et des risques accrus pour la santé des plus fragiles. Concrètement, l’information des locataires a été améliorée. La loi a imposé la mention de la classe climat correspondant aux émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’une estimation du montant des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard du logement. Elle a également renforcé les obligations pesant sur les propriétaires en instaurant un principe de décence énergétique des logements. Ainsi, les loyers des passoires énergétiques sont gelés et les logements ne peuvent plus être mis en location, à moins que les propriétaires ne se soient engagés dans des travaux de rénovation pour se mettre en conformité avec la loi. Ce dernier point, annoncé par le premier ministre jeudi dernier, évitera d’aggraver la tension sur le marché locatif tout en préservant nos objectifs de lutte contre la précarité énergétique. Une autre avancée importante réside dans la prise en compte des critères environnementaux dans la commande publique. À compter du 22 août prochain, tous les contrats publics devront intégrer une clause environnementale et un critère d’attribution environnemental. Pour les consommateurs, cela se manifeste aussi par l’instauration d’un affichage environnemental destiné à informer, de manière fiable et compréhensible, sur l’impact des produits tout au long de leur cycle de vie. Dans le textile, le dispositif est encadré par un décret et un arrêté depuis octobre 2025, sur une base volontaire. Près de soixante-dix marques, représentant plus de 27 000 produits affichés, sont déjà engagées sur ce sujet. Dans le secteur alimentaire, des expérimentations ont été conduites avec des résultats probants. Elles montrent que les productions durables et françaises présentent, en règle générale, un impact plus faible. Une large concertation a été menée en 2025. Il revient désormais au gouvernement de finaliser la méthode et le cadre réglementaire en matière d’affichage environnemental pour les produits alimentaires. Il faut aussi compter parmi les avancées l’adaptation des territoires face au changement climatique, et en particulier en ce qui concerne au recul du trait de côte – madame la rapporteure Panonacle, je sais que cette question vous tient à cœur. La loi « climat et résilience » a instauré un cadre juridique important pour accompagner les collectivités dans l’anticipation et la gestion de ce phénomène. Elle repose sur un principe central : intégrer pleinement le recul du trait de côte dans les politiques de planification et d’urbanisme, en mobilisant les outils existants, comme vous l’avez rappelé, et en développant des réponses adaptées aux réalités locales. Néanmoins, le déploiement de ces dispositifs dépend encore largement de la réalisation des cartographies locales d’exposition, dont l’avancement demeure inégal selon les territoires, alors qu’elles sont indispensables pour traduire concrètement les ambitions de la loi. Il est donc essentiel d’accélérer sur ce point afin de permettre une application effective et cohérente de ces dispositions et de donner aux collectivités les moyens de s’adapter. Je tiens à souligner que l’État accompagne financièrement les collectivités, notamment via le fonds Vert, qui finance jusqu’à 80 % les cartographies, les stratégies locales, les projets de recomposition et certaines opérations de relocalisation. Je rappelle également que le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) et le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, qui sont des opérateurs publics, sont aussi grandement mobilisés sur ces sujets. Vous avez évoqué un portail, cependant quatre outils sont déjà disponibles ou le seront prochainement sur cette question. Le portail GéoLittoral met à disposition des données et des documents sur l’ensemble des thématiques relatives à la gestion intégrée de la mer et du littoral, dont le trait de côte. Le site internet du réseau national des observatoires du trait de côte met à disposition du grand public les informations sur les observatoires locaux et propose un catalogue de données produites par les observatoires régionaux et locaux. Deux outils supplémentaires seront publiés prochainement sur le portail GéoLittoral et répondront aux attentes que vous avez exprimées. Le Cerema a développé l’application « Le littoral de ma commune » à la demande du ministère chargé de la transition écologique. Il sera ainsi possible de consulter sur un ordinateur ou un smartphone un ensemble d’informations de référence sur le littoral pour une commune donnée. Un indicateur national de l’érosion côtière décrira l’évolution passée du trait de côte. J’en terminerai en évoquant un sujet qui me tient à cœur : la stratégie nationale pour les aires protégées. Là aussi, la loi « climat et résilience » a marqué une avancée majeure. Elle a fixé un objectif ambitieux : couvrir, par un réseau cohérent d’aires protégées en métropole et en outre-mer, sur terre comme en mer, au moins 30 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes. Avec Monique Barbut, nous nous attachons à concrétiser cet objectif. Nous avons ainsi annoncé, en décembre dernier, le déploiement du label Zones de protection forte en mer ; soixante-trois espaces maritimes sont d’ores et déjà intégrés à ce nouveau dispositif. La loi « climat et résilience » comporte 305 articles ; il est donc impossible de les mentionner tous. J’aurais cependant pu citer également l’interdiction de nouveaux centres commerciaux en périphérie des villes, l’éducation au développement durable pour tous, du primaire au lycée, l’interdiction du, l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques ou des toits végétalisés, la réforme du code minier, avec des mesures pour lutter contre l’orpaillage illégal et protéger la forêt amazonienne en Guyane, la pause de précaution sur l’exploitation minière des grands fonds marins, l’accélération du déploiement des bornes de recharge pour les véhicules électriques, la compensation carbone des vols intérieurs – nous en avons parlé –, la création du service public de la rénovation et d’accompagnateurs spécifiquse, l’interdiction des terrasses chauffées, l’adaptation à l’évolution du trait de côte – nous venons de l’évoquer –, le développement des menus végétariens dans les cantines, la création du délit général de pollution et du délit d’écocide, ou encore le durcissement des sanctions en cas d’atteinte grave à l’environnement. Toutes ces évolutions ont contribué à transformer notre rapport à l’écologie dans la vie quotidienne. Toutes ces mesures doivent désormais être pérennisées si nous voulons préserver notre environnement. Tous ces jalons ont été posés pour poursuivre la transformation écologique du pays. J’espère pouvoir compter sur vous, mesdames et messieurs les parlementaires, pour défendre cette écologie du quotidien, en étant fidèles à l’esprit des propositions formulées par la Convention citoyenne pour le climat.
Malheureusement, les prix ne sont pas encore stabilisés. Le gouvernement s’est engagé à ce que les baisses des cours mondiaux se répercutent au plus vite sur les prix à la pompe. Nous serons très vigilants vis-à-vis des metteurs en marché. En plus de ces mesures à court et moyen termes, nous travaillons sur des mesures de long terme pour accélérer la décarbonation du secteur. Le premier ministre m’a ainsi donné mandat pour demander un assouplissement du cadre européen. C’est une condition pour améliorer l’attractivité du métier.
…pour ouvrir le droit à un report des cotisations sociales, pour solliciter le concours des banques dans le cadre des demandes des professionnels et pour offrir la possibilité de souscrire des prêts flash auprès de BPIFrance. Par ailleurs, vous l’avez dit, les pêcheurs, en métropole comme outre-mer, bénéficieront pour le mois d’avril d’une réduction de 20 centimes par litre de carburant. À l’instar des autres États membres de l’Union européenne ayant annoncé des dispositifs similaires, les discussions sont en cours avec la Commission européenne pour que cette mesure soit applicable au plus vite. Les cours demeurent élevés, mais, depuis deux jours, nous observons une inflexion du prix du carburant.
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💬 • Catherine Chabaud, Ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche • 2026 Apr 15 14:53:26
Les pêcheurs, et toute la filière aval, sont les premiers à avoir été directement touchés par la crise. Depuis le début de cette crise, le gouvernement est derrière eux. Je suis quotidiennement les informations qui remontent, y compris du Pas-de-Calais. Il y a quinze jours, j’étais aux Sables-d’Olonne et je me suis rendue hier à Marseille pour rencontrer les professionnels de la Méditerranée. Effectivement, la situation est grave, mais, je le répète, le gouvernement s’est mobilisé depuis le début de la crise et a pris des mesures très concrètes en faveur des pêcheurs…
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💬 • Catherine Chabaud, Ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche • 2026 Apr 07 11:39:24
Je vous réponds au nom de M. le ministre du travail et des solidarités. Le gouvernement partage pleinement les préoccupations exprimées quant à la nécessité d’adapter les droits familiaux de retraite aux parcours professionnels actuels, particulièrement pour les femmes dont la carrière est pénalisée par des responsabilités parentales. Ces dernières années, plusieurs réformes ont renforcé leur droit à pension : intégration des trimestres validés via l’assurance vieillesse des parents au foyer dans le calcul du minimum contributif, possibilité de départ anticipé pour carrière longue, et mesures prévues par l’article 104 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour réduire les écarts de genre. L’AVPF, qui prolonge un dispositif créé en 1972, permet de comptabiliser les périodes passées au foyer pour élever des enfants comme des périodes d’assurance dans le calcul des pensions de vieillesse. Il s’agit donc de limiter les effets sur les pensions de vieillesse des diminutions ou des arrêts d’activité professionnelle liés à la charge d’enfants. Progressivement, au travers de plusieurs réformes, l’accès à l’AVPF a été étendu à de nouvelles populations, avec des conditions assouplies quant au nombre d’enfants et aux prestations familiales versées ou non sous conditions de ressources. Le droit à l’AVPF est actuellement subordonné à une triple condition : percevoir soit l’allocation de base soit la prestation partagée d’éducation de l’enfant ou le complément familial ; ne pas exercer d’activité professionnelle ou une activité à temps partiel ; avoir des ressources inférieures à un certain plafond. Le gouvernement est cependant conscient que les trajectoires professionnelles contemporaines sont plus heurtées en cas de maternité. C’est dans cette perspective que le gouvernement a missionné le Conseil d’orientation des retraites (COR) sur la question des droits familiaux et conjugaux. À l’occasion du rapport rendu en novembre 2025, plusieurs propositions d’évolution de l’AVPF ont été effectuées. Ces propositions devront faire l’objet d’une concertation approfondie avec les partenaires sociaux et les organismes de protection sociale concernés afin de garantir leur équité, leur soutenabilité financière et leur lisibilité. Le gouvernement veillera à ce que toute réforme engagée bénéficie prioritairement aux personnes les plus exposées aux inégalités de retraite, notamment les parents de famille nombreuse, qui demeurent les plus concernés par l’impact de la parentalité sur les trajectoires professionnelles.
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💬 • Catherine Chabaud, Ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche • 2026 Apr 07 11:35:02
Le ministre des transports, M. Philippe Tabarot, tient à réaffirmer que la France défendra le maintien de la réservation de pavillon national pour le remorquage intraportuaire dans la procédure lancée par la Commission. Vous l’avez rappelé, cette disposition constitue un acte central pour garantir le respect de notre droit social et pour la sécurité, la sûreté et la continuité des missions essentielles dans les ports. La réservation de pavillon est prévue par le règlement européen sur les services portuaires afin de permettre à l’État membre de garantir l’application de son droit social et de son droit du travail. Cette disposition n’a d’effet utile que si la réservation de pavillon est nationale. Par ailleurs, les activités de remorquage, comme l’ensemble des services portuaires, répondent à des exigences opérationnelles fortes, en particulier en matière de sécurité, de sûreté et d’assistance dans les ports et les zones industrialo-portuaires, qu’elles soient civiles ou militaires. Dans ce cadre, plusieurs éléments structurants de notre modèle seront pleinement valorisés dans la réponse française aux questions de la Commission européenne, notamment les exigences en matière de sécurité de construction et d’armement des navires de remorquage portuaire, le niveau de contrôle exercé par l’État du pavillon, plus exigeant que celui de l’État du port, et l’usage de la langue française, qui constitue un prérequis essentiel à l’efficacité et à la sécurité des opérations de pilotage, de remorquage et de lamanage. L’argumentaire rappellera également les enjeux de souveraineté attachés à ce segment maritime crucial pour garantir le bon fonctionnement portuaire. Les remorqueurs font partie intégrante de la flotte stratégique et le pavillon français permet à la France de garantir sa capacité de réquisition. Les autorités françaises disposent d’un délai courant jusqu’au 30 mai pour répondre. Les services du ministère des transports le mettent à profit pour consolider l’argumentaire, en concertation étroite avec l’ensemble de la profession.
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💬 • Catherine Chabaud, Ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche • 2026 Apr 07 11:30:48
M. le ministre des transports tient à vous assurer que le gouvernement soutient pleinement la réalisation du projet de ligne nouvelle du Sud-Ouest (LNSO), maillon essentiel des mobilités régionales, nationales et européennes. Le projet LNSO est fortement soutenu aussi par la Commission européenne. M. François Bausch, le coordonnateur européen pour le corridor Atlantique, que mon collègue Philippe Tabarot a récemment rencontré, l’a rappelé à de nombreuses reprises. Dès le lancement du projet, l’État s’est pleinement mobilisé. Le plan de financement signé le 18 février 2022 a acté un engagement financier de l’État pour toutes les composantes de la liaison Bordeaux-Toulouse. Parallèlement, la société du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest a été créée par ordonnance du 2 mars 2022 et trois taxes affectées ont été instaurées pour financer le projet. L’engagement de l’État se poursuit concrètement. Il se traduit d’abord par l’inscription dans le budget 2026 de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France de plus de 180 millions d’euros afin de poursuivre les aménagements au sud de Bordeaux et au nord de Toulouse. Ces travaux sont une première étape essentielle dans la concrétisation du projet. Il se traduit ensuite par une étape importante franchie le 6 février dernier avec la délivrance par l’État de l’autorisation environnementale nécessaire au lancement des premiers travaux de la LNSO. C’est une preuve supplémentaire – s’il en fallait une – de la volonté de l’État d’avancer dans la réalisation de ce projet. Reste que la situation dégradée des finances publiques impose un exercice d’actualisation des projets en cours du point de vue de leur coût, de leurs modalités de réalisation et de leur calendrier. Ainsi, à la suite de la conférence Ambition France transports, le ministre des transports a confié au Conseil d’orientation des infrastructures une mission relative aux grands projets d’infrastructures de transport, dont la LNSO, afin d’en garantir la poursuite dans un cadre compatible avec notre trajectoire de redressement des finances publiques. Les prochains arbitrages du gouvernement relatifs au projet de la LNSO seront éclairés par les conclusions de ce rapport.
J’ai toutefois pu augmenter le quota journalier, passé de cinq à dix maquereaux par jour. S’agissant de la méthode de déclaration, j’ai interrogé les services de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA). Il s’avère que la méthode que vous proposez, en plus d’être difficile à contrôler, entraînerait la déduction des quotas de la pêche de loisir sur ceux de la pêche professionnelle. Concernant Recfishing, le dispositif vient seulement d’être lancé et connaîtra des adaptations. La Commission européenne prévoit par exemple la possibilité pour un tiers de déclarer les captures et la possibilité d’utiliser un ordinateur plutôt qu’un smartphone. Je veillerai à ne pas alourdir la procédure pour les pêcheurs de loisir.
Les décisions prises concernant la pêche de loisir pour le maquereau doivent être observées à la lumière des efforts demandés aux professionnels. L’état particulièrement dégradé des stocks de maquereaux a conduit, en décembre, à acter une baisse de 70 % de la possibilité de pêche professionnelle pour l’année 2026. Cet effort très substantiel a été demandé aux 1 300 navires professionnels pour préserver ce qu’il reste de la ressource et donc de leur activité à long terme. Le quota des professionnels est passé de 16 000 tonnes en 2024 à 8 000 tonnes en 2025, puis à 2 400 tonnes en 2026, et devrait être à zéro l’année prochaine. Il faudra prendre des mesures, y compris en ce qui concerne la pêche de loisir. J’ai décidé d’organiser une répartition solidaire entre les professionnels ; il était donc logique de demander aussi un effort aux pêcheurs de loisir. Cette mesure n’est pas prise contre la pêche de loisir, qui, comme vous le rappelez, constitue un secteur économique important. À l’échelle européenne, la seule solution durable pour limiter la surpêche était de parvenir à un accord avec les États côtiers, comportant la baisse de 48 % du quota.
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💬 • Catherine Chabaud, Ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche • 2026 Apr 07 11:25:41
Je constate que je n’ai qu’une minute pour répondre ; je pensais que je disposais de trois minutes.
…ainsi que la suppression des freins à une réforme de la politique commune de la pêche, afin que nous puissions décarboner. Il existe des projets : à nous d’en accélérer la concrétisation.
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💬 • Catherine Chabaud, Ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche • 2026 Mar 31 15:57:33
Un grand merci, monsieur Buchou, pour votre présence vendredi ; j’en profite pour remercier aussi tous vos collègues qui me font remonter des nouvelles de la situation dans les ports. Aux Sables-d’Olonne, nous avons pu mesurer le désarroi des pêcheurs, qui ont subi de manière immédiate les effets du conflit au Moyen-Orient : certains navires restent à quai, et toute la filière – les mareyeurs, les criées, les ports – est touchée par cette hausse des prix du carburant, qui, vous l’avez dit, absorbe parfois jusqu’à 30 % ou 40 % du chiffre d’affaires. Je leur dis qu’ils ne sont pas seuls ; vous avez entendu, vendredi, mes propos. Dès le début du conflit, Maud Bregeon et moi avons réuni représentants de la filière, metteurs en marché et banques afin qu’un dialogue se crée et que chacun, à son échelle, joue le jeu. Le 23 mars, nous répondions aux besoins immédiats des entreprises par un droit au report des cotisations sociales et à l’échelonnement des échéances fiscales. Cependant, la situation, que nous surveillons de près, évolue rapidement : par conséquent, le gouvernement a annoncé vendredi un accompagnement des secteurs prioritaires, dont la pêche. Au mois d’avril, l’ensemble des navires fera l’objet d’un remboursement sur factures de 20 centimes par litre de carburant : j’ai présenté hier, pour validation, ce régime d’aide exceptionnel à la Commission européenne. Vous l’avez dit, nous devons par ailleurs travailler de manière beaucoup plus structurelle, notamment à accélérer la décarbonation du secteur. J’ai demandé hier au Conseil la possibilité d’utiliser les fonds publics européens pour moderniser la flotte de pêche, vieillissante,…
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💬 • Catherine Chabaud, Ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche • 2026 Mar 24 09:31:06
Tout d’abord, je vous prie d’excuser Mme la ministre de l’agriculture, qui m’a chargée de vous répondre en son nom. Permettez-moi de rappeler que la stratégie de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse a porté ses fruits puisque, depuis le 2 janvier, nous n’avons plus détecté de foyer dans le territoire. Cette stratégie exigeante n’est pas issue d’une série de décisions arbitraires mais repose sur des fondements scientifiques solides ainsi que sur le droit européen. Je pense notamment au règlement (UE) 2023/361 relatif aux règles applicables à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci, qui impose à tout opérateur souhaitant faire sortir des animaux d’une zone vaccinale de disposer d’un laissez-passer sanitaire (LPS). Afin de s’assurer qu’aucun animal ne présente de symptômes tels que des nodules, un vétérinaire sanitaire se rend sur chaque site de rassemblement des animaux pour effectuer un examen clinique. Enfin, le statut vaccinal de chaque animal est vérifié rigoureusement par les services de l’État. Ces deux exigences, imposées par la réglementation européenne, sont nécessaires pour garantir à tout acheteur que les animaux sont effectivement protégés et sûrs. Cela étant, la ministre de l’agriculture a demandé que toutes les simplifications possibles soient étudiées dans les plus brefs délais. Et cette action a porté ses fruits : dorénavant, dans le cadre de séjours courts n’excédant pas quarante-huit heures, pour des mouvements nationaux, l’allotement de bovins de zone indemne dans un centre de rassemblement situé en zone vaccinale 1 est autorisé sans LPS. De même, il ne sera plus exigé de LPS pour les mouvements courts entre les zones vaccinales 1 et 2 si les animaux reviennent dans leur zone d’origine dans les quarante-huit heures. Enfin, concernant les mélanges d’animaux de statuts vaccinaux différents pour les envois vers l’Italie et l’Espagne, soyez assuré que nous travaillons tous les jours avec ces partenaires à l’amélioration des protocoles que nous avons signés.
Je transmettrai à ma collègue. Cela était indiqué au début de sa réponse : l’utilisation du cuivre reste aujourd’hui possible dans un cadre plus strict. Pour ce qui concerne les conditions précises, je ne suis pas en mesure de vous les donner mais Mme la ministre de l’agriculture le fera.