(Conformes)

(Suppression conforme)

(Conforme)

(Suppression conforme)

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « cultures marines », sont insérés les mots : « et d’exploitation de marais salants ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 mars 2019.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER