Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I – Au troisième alinéa de l’article L. 143‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième, troisième et quatrième alinéas » ; ».
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 1er
Le titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° (nouveau) Après le premier alinéa de l’article L. 142‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural met en vente un terrain ou un bâtiment dont le dernier usage agricole était un usage conchylicole, elle le cède en priorité à un candidat s’engageant à poursuivre une activité conchylicole pour une durée minimale de dix ans. » ;
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 143‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de préemption mentionné au premier alinéa du présent article peut également être exercé en cas d’aliénation à titre onéreux des bâtiments situés dans les zones ou espaces mentionnés au même premier alinéa et qui ont été utilisés pour l’exploitation de cultures marines exigeant la proximité immédiate de l’eau, telle que définie à l’article L. 121‑17 du code de l’urbanisme, au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation, pour affecter ces bâtiments à l’exploitation de cultures marines. L’article L. 143‑10 du présent code n’est pas applicable lorsque les bâtiments concernés ont fait l’objet d’un changement de destination au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation, à condition que ce changement de destination ait été effectué conformément aux règles d’urbanisme applicables. »
Article 2
Après le deuxième alinéa de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes ou parties de communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, le droit de préemption mentionné au premier alinéa du présent article peut également être exercé en cas d’aliénation à titre onéreux de bâtiments situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa du présent article et qui ont été utilisés pour l’exercice d’une activité agricole au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation, pour rendre à ces bâtiments un usage agricole. L’article L. 143‑10 du présent code n’est pas applicable lorsque les bâtiments concernés ont fait l’objet d’un changement de destination au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation, à condition que ce changement de destination ait été effectué conformément aux règles d’urbanisme applicables. »
Article 3
Article 3 bis
Au premier alinéa de l’article L. 143‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinquième et sixième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième ».
Article 4