Proposition de loi sur la proposition de loi, modifié par le Sénat, pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (n°1758).

Historique

17 oct. 2018 : 📜Proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne

16 nov. 2018 - 20 nov. 2018 : 24 amendements en Commission des affaires économiques

21 nov. 2018 09:30 : Examen du texte

21 nov. 2018 : 📜Proposition de loi de m. jimmy pahun pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne (1330) v2

22 nov. 2018 - 26 nov. 2018 : 31 amendements en Assemblée nationale de la 15ème législature

29 nov. 2018 15:00 : Discussion

29 nov. 2018 : Adoptée par Assemblée nationale de la 15ème législature

30 nov. 2018 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires économiques

6 mars 2019 14:30 : Discussion

6 mars 2019 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )

6 mars 2019 : 📜Proposition de loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale v4

30 avr. 2019 : 📜Proposition de loi , modifié par le sénat, pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (n°1758) v5

9 mai 2019 08:45 : Examen du texte

9 mai 2019 09:30 : Discussion

9 mai 2019 : Adoptée sans modification par Assemblée nationale de la 15ème législature

20 mai 2019 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

Original v2 v3 v4 v5 v6

📜Proposition de loi , modifié par le sénat, pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (n°1758) v5

Commission des affaires économiques • 30 avr. 2019

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Article 5

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « cultures marines », sont insérés les mots : « et d’exploitation de marais salants ».