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Après la première phrase du quatorzième alinéa de l’article L. 1524‑5 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport décrit la rémunération des membres du conseil d’administration, du directoire, du conseil de surveillance, du directeur général et des administrateurs. Il comprend notamment tous les éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article L. 225‑37‑2 du code de commerce. »

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le III de l’article L. 2123‑20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce tableau contient également l’ensemble des rémunérations et indemnités de fonctions des membres du conseil municipal qui président, siègent au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société définie au livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ou à l’article L. 327‑1 du code de l’urbanisme. » ;

2° L’article L. 3123‑18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les rémunérations et indemnités de fonctions des conseillers départementaux qui président, siègent au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société définie au livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ou à l’article L. 327‑1 du code de l’urbanisme sont publiées sur le site internet du conseil départemental, dans un format ouvert et aisément réutilisable. » ;

3° L’article L. 3632‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les rémunérations et indemnités de fonctions des conseillers de la métropole qui président, siègent au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société définie au livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ou à l’article L. 327‑1 du code de l’urbanisme sont publiées sur le site internet la métropole de Lyon, dans un format ouvert et aisément réutilisable. » ;

4° L’article L. 4135‑18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les rémunérations et indemnités de fonctions des conseillers régionaux qui président, siègent au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société définie au livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ou à l’article L. 327‑1 du code de l’urbanisme sont publiées sur le site internet du conseil régional, dans un format ouvert et aisément réutilisable. » ;

5° L’article L. 7125‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les rémunérations et indemnités de fonctions des conseillers à l’assemblée de Guyane qui président, siègent au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société définie au livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ou à l’article L. 327‑1 du code de l’urbanisme sont publiées sur le site internet de la collectivité territoriale de Guyane, dans un format ouvert et aisément réutilisable. » ;

6° L’article L. 7227‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les rémunérations et indemnités de fonctions des conseillers à l’assemblée de Martinique qui président, siègent au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société définie au livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ou à l’article L. 327‑1 du code de l’urbanisme sont publiées sur le site internet de la collectivité territoriale de Martinique, dans un format ouvert et aisément réutilisable. »

« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des entreprises publiques locales mentionnées aux titres II et III du livre V du code général des collectivités territoriales et au chapitre VII du titre II du livre III du code de l’urbanisme sous la condition de justifier cette création par un arrêté qui doit comprendre un ou plusieurs motifs d’intérêt général suffisants et expliquant le non recours à une régie. »

« Les contrats des agents des sociétés mentionnées aux titres II et III du livre V du code général des collectivités territoriales et au chapitre VII du titre II du livre III du code de l’urbanisme sont des contrats de droit public. »