Mesdames, Messieurs,

La crise sanitaire générée par le SARS‑cov‑19 révèle les fragilités de notre système de santé et nous enseigne la nécessité de repenser rapidement la structure de la production des produits médicaux. La France est au bord de la rupture de médicaments. Curare, morphine, propofol, midalozam, sont autant de produits essentiels pour permettre la réanimation des personnes atteintes du covid‑19, qui sont aujourd’hui en tension absolue. Les demandes ont bondi pour certains d’entre eux de 2 000 %. Concernant les anesthésiques et les hypnotiques, les demandes sont dix fois plus importantes. Et les laboratoires privés français sont incapables de répondre à cette demande.

Cette situation est la conséquence d’une gestion privée du médicament qui développe des stratégies de développement décorrélées de l’intérêt général, et qui met en danger de mort les françaises et les français.

Les laboratoires privés : le profit plutôt que l’intérêt général

Les produits pour lesquels une rupture est à craindre sont des médicaments de base, essentiellement sous forme de génériques. Ils rapportent très peu de marges aux laboratoires. Alors ils n’en produisent que très peu. Et en cas de crise sanitaire comme celle que nous connaissons, trop peu.

Certains de ces produits nécessitent l’ajout de réactifs à leur composition. De la même façon, la fabrication de tels réactifs a été abandonnée par de nombreux laboratoires en France, du fait de la faiblesse des marges qu’ils dégagent. Ils étaient tous, avant, produits dans notre pays. La logique de profit a conduit les laboratoires à en externaliser la fabrication à des laboratoires situés dans d’autres pays. Cette logique de profits est absolument antinomique avec la mission d’intérêt général qu’on leur a confiée.

Cette logique cupide, face à l’inaction de l’État français, a conduit certains laboratoires à conclure avec d’autres État des clauses d’exclusivité en pleine période du Coronavirus, comme l’a fait BioMérieux, laboratoire spécialiste du dépistage, qui a conclu avec le ministère de la défense américaine un contrat commercial concernant les tests de dépistage rapide pour répondre à la pandémie de covid‑19.

Une utilisation dévoyée des outils de la propriété intellectuelle

Plus encore, les laboratoires utilisent souvent les outils de la propriété intellectuelle de façon abusive, afin de ne pas permettre la commercialisation des médicaments sous forme de génériques. Ils peuvent ainsi gonfler, parfois de façon hallucinante, les prix de médicaments que la collectivité doit payer via la sécurité sociale. Ils peuvent, sans découvrir de nouvelles molécules, prolonger la protection de certaines d’entre elles en trouvant de nouvelles utilisations possibles de ces molécules. Et permettre ainsi la privatisation de leurs médicaments pendant des décennies.

Le laboratoire Gilead a par exemple déjoué les dispositions en matière de propriété intellectuelle concernant le Tenofovir, en en faisant passer la durée initiale de 20 à 48 ans. Évidemment pas dans l’objectif de soigner plus de personnes, mais bien afin de dégager du profit sur un monopole qui lui assure des marges importantes.

Le laboratoire Sanofi ‑ qui a reçu en 10 ans 1 milliard d’euros au titre du CIR ‑ a par exemple tenté de breveter deux molécules contre la tuberculose connues depuis des décennies. Qu’un laboratoire puisse obtenir un brevet pour une combinaison de deux molécules qu’il n’a même pas découvert et dont l’intérêt a été démontré par de l’argent public (UNITAID), est une illustration parfaite du dysfonctionnement du système des brevets.

Et pourtant, la recherche publique participe largement à l’enrichissement de ces laboratoires

Parce qu’il s’agit bien d’une privatisation : la recherche publique contribue de façon extrêmement importante à la recherche privée. Mais le gouvernement a favorisé la logique de la socialisation des pertes et de la privatisation des profits dans la recherche. Par la sortie des professionnel·les du secteur public, tout d’abord, qui a été encouragée dans la loi PACTE par le gouvernement actuel. Si les chercheuses et chercheurs bénéficient des apports de la recherche publique pour leur formation, pour utiliser le matériel public, pour tester leurs hypothèses et leurs protocoles, ils et elles sont encouragé·es à aller développer la production et la commercialisation des produits dans des start‑ups. Qui vont donc encaisser les bénéfices.

De façon encore plus directe, les laboratoires bénéficient de l’argent public de façon extrêmement massive, par le biais du crédit d’impôt recherche. Créé en 1983, il avait vocation à encourager les laboratoires à… remplir leurs missions d’investissement en matière de recherche et de développement. Faiblement encadré, il s’agit pourtant d’une des niches fiscales les plus importantes, coûtant chaque année 6 milliards d’euros à l’État. Cela n’a pas empêché les comportements irresponsables des laboratoires, au premier rang desquels Sanofi, qui a supprimé des emplois dans la recherche ‑ 600 à Toulouse et 200 à Montpellier en 2011, qui dépense une grande partie des sommes publiques perçues pour de l’achat de brevets, qui a détruit une unité neuve de production à Montpellier et qui verse plusieurs milliards d’euros par an à ses actionnaires.  Or, les grandes avancées thérapeutiques semblent principalement issues de la recherche publique (bedaquiline, zolgensma, etc.), et les bénéfices sont reversés de façon abusive aux laboratoires privés. Les risques représentés par la recherche sont donc publics, socialisés, et les profits privatisés.

Il est temps que l’argent public dépensé dans la recherche de médicaments profite à la société

Le ruissellement n’a pas eu lieu, en matière de développement de la recherche. L’État a beau investir dans les laboratoires, il a beau leur imposer des contraintes, certes très faibles, la logique du profit empêche le développement de recherche fondamentale dont le rendement est incertain. Cette logique conduit à se débarrasser des médicaments qui n’assurent pas de marges aussi importantes que d’autres. Elle conduit à détourner les procédures de brevets pour reculer l’accès au public de la composition des médicaments.

Il est nécessaire de réaffirmer l’indépendance de notre pays en matière sanitaire

La pression exercée sur les marchés pour l’approvisionnement en médicaments souligne par ailleurs la nécessité pour la France d’assurer sa souveraineté sanitaire. La globalisation néolibérale ne permet pas, en effet, d’assurer l’indépendance des pays. Ces moments de tension révèlent un des effets pervers du capitalisme : l’augmentation des prix devient la seule méthode de régulation, et la concurrence entre les pays confine à l’immoralité. En témoigne les accaparements des États‑Unis sur les masques commandés par la France.

La soumission à un système de santé hors de contrôle n’est plus acceptable à l’heure des grands défis que nous devrons relever tous ensemble.

La France est une des premières puissances mondiales, riche, dotée des meilleurs chercheurs, spécialistes, personnels soignants. A ce titre, il est indispensable de recentrer la production de biens essentiels à la survie des Françaises et des Français. Il est donc le moment de fonder, pour permettre la sortie de crise, un pôle public du médicament qui nous permette d’assurer notre indépendance, notre souveraineté, et la qualité de notre système de soin sans tenir compte des profits qu’ils génèrent.

La démonstration de cette inadéquation des laboratoires à remplir leur mission nous conduit à présenter cette proposition de loi en trois articles.

L’article premier tire les conséquences de l’appropriation privée de la recherche publique, en permettant un élargissement du dispositif existant de la licence d’office trop peu utilisé, qui permet au Ministre de la Santé de demander une suspension des droits attachés à la propriété intellectuelle d’un dispositif de santé. Cela garantira une production plus rapide de médicaments dès lors que l’intérêt général le justifie. Cela peut être le cas en situation d’épidémie, mais aussi de tension sur les marchés et de risques de ruptures de stocks.

L’article 2 vise à acter la création d’un pôle public du médicament, qui sera un établissement public scientifique et technique, qui aura vocation à s’assurer de l’approvisionnement de la France en matière de dispositifs médicaux. Lui seront immédiatement dédiés les 6 milliards consacré chaque année au crédit d’impôt recherche.

L’article 3, prenant acte de l’inefficacité la plus totale du crédit d’impôt recherche, abroge l’article 67 de la loi de finances pour 1983 qui l’institue. Par conséquent sont supprimées l’ensemble des dispositions réglementaires qui le régissaient.