Mesdames, Messieurs,

Les conseils régionaux exercent depuis la loi du 13 août 2004 le rôle de collectivité chef de file en matière de développement économique. La loi NOTRe a renforcé leurs compétences dans le domaine économique, en affirmant que « la région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique » et en créant à cet effet un nouvel instrument de planification, le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SDREII).

L’organisation territoriale mise en œuvre par la loi NOTRe s’est focalisée sur les régions et les intercommunalités, auxquelles des compétences élargies ont été confiées. Par conséquent, les possibilités d’intervention des départements en matière d’aides aux entreprises sont désormais très limitées.

La crise sanitaire majeure à laquelle notre pays se trouve aujourd’hui confronté en raison de l’épidémie de covid‑19 va avoir des conséquences durables sur de nombreux pans de la société et sur l’ensemble de notre territoire, en particulier sur le tissu économique et social de proximité.

Afin d’atténuer les effets dévastateurs de la chute de l’activité qui va inévitablement se produire à court terme et aboutir au dépôt de bilan de très nombreuses PME et entreprises artisanales, il est urgent de rendre aux conseils départementaux des marges de manœuvre.

Cette aide des départements pourrait être essentielle pour les commerces qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative ainsi que pour les cafés et restaurants qui n’ont toujours pas pu rouvrir le 11 mai et pour lesquels les conséquences de cet arrêt prolongé de leur activité s’avèrent désastreuses.

Cette proposition de loi vise par conséquent à redonner, jusqu’au 31 décembre 2020, la faculté aux conseils départementaux d’accorder, s’ils le souhaitent et sont en capacité de le faire, des aides économiques directes, sous forme de subventions aux PMI‑PME et aux artisans de leur territoire, pour leur permettre de surmonter la chute brutale de leurs activités et éviter que des salariés ne se retrouvent au chômage.

Le préfet pourrait ainsi autoriser les conseils départementaux à accorder en urgence des subventions en cas de crise sanitaire, comme c’est déjà prévu à l’article L. 3231‑3 du code général des collectivités territoriales lorsque l’état de catastrophe naturelle est reconnu.

Cette aide permettrait de soutenir en particulier l’industrie touristique dans les territoires. En effet, les cafés, bars, restaurants, hôtels et hébergements touristiques ont subi de plein fouet les mesures de confinement, avec la fermeture des lieux culturels ou de loisirs « non indispensables à la vie du pays » et des frontières. Les aides actuelles étant insuffisantes pour sauvegarder les emplois de ce secteur fragilisé, le soutien des conseils départementaux serait un levier particulièrement pertinent.

Telle est l’objet de la proposition de loi que vous nous que nous vous demandons Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.