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Bien souvent, ce qui fait souffrir cette personne est aussi le regard de ceux qu’elle aime – ses proches épuisés qui veillent à son chevet, attendent le retour d’une infirmière ou espèrent simplement que la souffrance s’apaise. Combien de malades disent supporter davantage leur propre douleur que la peine qu’ils lisent dans les yeux de leur entourage ? Quant à ceux qui restent, ils décrivent parfois les regards qu’ils ne parviennent pas à oublier – certains gardent davantage le souvenir de l’agonie que de la vie de celui ou de celle qu’ils ont aimé.
Ces témoignages ne disent pas que les soins palliatifs sont inutiles, bien au contraire ; ils nous rappellent qu’ils sont indispensables, mais aussi qu’ils ne répondent pas, dans certaines situations exceptionnelles, à toutes les souffrances. Voilà ce que cette loi cherche à faire : entendre, dans des circonstances strictement encadrées, la parole de celui ou de celle qui exprime lucidement et de façon répétée : « Je n’en peux plus. » Au fond, cette loi ne parle pas seulement de mourir, elle parle de la manière dont notre société choisit de répondre à la souffrance et d’accompagner jusqu’au bout celles et ceux qui demandent, dans les conditions strictes prévues par la loi, que leur volonté soit entendue.
Mes chers collègues, notre vote doit transcender les clivages politiques. Certains d’entre nous voteront pour, d’autres contre, d’autres encore s’abstiendront. Ces choix différents sont le reflet de nos convictions sincères, que nous devons respecter, car c’est en conscience que nous nous apprêtons à voter. Pour ma part, je voterai en faveur du texte, en pensant à celles et ceux que la médecine ne peut plus guérir et dont elle ne parvient plus, parfois, à apaiser toutes les souffrances. Puissions-nous, en ce jour particulier pour notre assemblée, être à la hauteur de leur courage et de leur dignité.
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Ce vote a beau être historique, il ne clôturera pas le débat sur la fin de vie. Heureusement, car nul ici ne peut prétendre détenir la vérité. Il est naturel que les députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, par exemple, soient partagés vis-à-vis de ce texte.
Ceux qui voteront contre redoutent que ce nouveau droit modifie le regard que nous portons sur la vulnérabilité. Ils craignent que cette liberté supplémentaire n’affaiblisse notre devoir de fraternité envers ceux qui souffrent et ne détourne certains patients des soins palliatifs. Ceux qui choisiront l’abstention auraient souhaité que nous franchissions les étapes dans un autre ordre, et que l’accès aux soins palliatifs devienne d’abord une réalité pour tous, dans l’ensemble du territoire : ils considèrent qu’un choix n’est véritablement libre que lorsque toutes les possibilités sont réellement accessibles. Ces arguments sont bien sûr totalement légitimes. Au fond, cependant, nous poursuivons tous le même objectif : accompagner au mieux les personnes confrontées aux derniers instants de la vie. Depuis le début de nos débats, c’est cette conviction qui a guidé mon vote. Nous devons garantir à chacun l’accès aux soins palliatifs, mais aussi avoir l’humilité de reconnaître que, dans certaines situations exceptionnelles, les soins palliatifs ne peuvent répondre à toutes les souffrances.
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Face à tant de griefs, je crois que le plaider-coupable aurait presque paru de circonstance pour notre justice. Toutefois, nos juridictions méritent mieux qu’un simple aveu ; elles méritent une véritable réforme. C’est à cette mécanique judiciaire grippée que ces deux projets de loi s’attaquent. Soyons francs, au fil de nos débats, cette réforme a perdu une part de son ambition. Les compromis successifs ont conduit à retirer plusieurs mesures : le plaider-coupable criminel a été abandonné, l’extension des compétences des cours criminelles départementales aux cas de récidive n’a pas été retenue et les citoyens assesseurs ont disparu.
On peut le regretter. On peut aussi considérer qu’en matière pénale, mieux vaut un accord imparfait qu’une réforme condamnée à ne jamais voir le jour. Le gouvernement a choisi le compromis pour préserver ces textes ; ce choix mérite d’être reconnu. Tout n’a d’ailleurs pas disparu. Je pense d’abord à la généalogie génétique d’investigation. Cet outil sera un véritable atout pour nos enquêteurs : grâce au recours aux bases de données génétiques, il pourrait permettre d’identifier l’auteur d’un meurtre ou d’un viol non élucidé. Pour les enquêteurs, c’est une avancée majeure ; pour les familles des victimes, c’est parfois l’espoir de voir un enfin résolu.
Notre groupe a soutenu cette mesure, mais parce qu’elle touche à notre patrimoine génétique, nous avons obtenu qu’elle ne puisse être utilisée qu’en dernier recours. Il y a encore quelques incertitudes : ce dispositif repose sur des plateformes de tests ADN établies à l’étranger, alors même que ces tests sont interdits en France. Nous espérons donc, monsieur le ministre, que le décret d’application pris après avis de la Cnil permettra d’en renforcer les garanties.
Je pense également aux dispositions plus discrètes, mais très concrètes, qui ont été préservées : la pérennisation des avocats honoraires comme assesseurs permettra de renforcer durablement le fonctionnement de nos juridictions criminelles. C’est une mesure efficace qui a déjà fait ses preuves. Je pense aussi à la formation obligatoire des magistrats aux violences sexistes et sexuelles, ainsi qu’aux violences intrafamiliales. C’est une avancée très attendue par les associations de victimes – je l’entends au quotidien dans mon département, la Mayenne. Je sais que nos débats ont surtout porté sur l’enjeu de célérité pour notre justice, mais il y a aussi un enjeu de qualité, ce qui suppose d’avoir des magistrats formés à la réalité des violences qu’ils jugent.
Enfin, notre groupe salue également les mesures de simplification procédurale, qu’il s’agisse des capacités d’investigation ou de l’encadrement de certains moyens dilatoires liés aux nullités, qui contribueront directement à améliorer toute notre chaîne pénale.
Ces textes ne régleront évidemment pas tout. Ils ne remplaceront ni les magistrats qui manquent, ni les greffiers que nous attendons encore, ni les moyens budgétaires dont notre justice a cruellement besoin. Mais cette dernière fait face à une épreuve de vérité, et l’immobilisme ne pourra jamais être la solution.
Pour ces raisons, le groupe LIOT votera majoritairement en faveur de ces deux projets de loi.
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J’ai d’emblée une pensée pour celles et ceux qui assument notre défense au quotidien : nos soldats déployés sur le territoire hexagonal, en outre-mer ou en opérations extérieures, mais également leurs familles qui acceptent leurs absences et les risques pris pour la nation. Cette actualisation vise à préserver notre souveraineté, certes, mais elle leur est également destinée. Comme le disait le président de la commission, quel beau symbole, à quelques jours de notre fête nationale !
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires salue le compromis trouvé en commission mixte paritaire qui traduit cet engagement. L’actualisation permettra d’augmenter l’enveloppe dédiée à notre défense de 36 milliards d’euros d’ici à 2030.
En dépit d’un contexte budgétaire que chacun connaît, le Parlement ne s’est pas livré à un simple exercice de validation. La copie initiale du gouvernement ressort améliorée de nos débats, car nous avons accéléré la trajectoire pour atteindre près de 70 milliards d’euros dès 2028. Cette cible donnera davantage de visibilité à nos forces armées et à la base industrielle et technologique de défense.
Surtout, l’actualisation tire les enseignements des conflits contemporains. Face aux images venues d’Ukraine ou du Proche-Orient, nous devions rectifier le cap. Notre groupe soutient donc les choix faits en faveur de nos stocks de munitions, des drones, de la défense sol-air et de la préparation opérationnelle.
Toutefois, cette trajectoire n’aura de valeur que si elle est tenue. Le texte prévoit désormais plusieurs garde-fous pour garantir que nous maintiendrons le cap malgré les aléas budgétaires. Le budget défense sera immunisé contre les éventuels gels budgétaires et les surcoûts dus aux Opex ; une enveloppe additionnelle devra prendre en charge les coûts liés au remplacement d’équipements et de matériels détruits ou endommagés en mission opérationnelle. Ce sont des garanties fortes auxquelles le groupe LIOT souscrit pleinement.
Une armée ne repose pas uniquement sur ses équipements, mais avant tout sur les femmes et les hommes qui ont fait le choix de servir leur pays. Nous avons contribué à renforcer le suivi du plan « famille 2 ». Le groupe LIOT veillera à la traduction concrète dans le prochain budget des mesures visant à mieux répondre aux difficultés de logement, de mobilité ou de fidélisation.
Au-delà de ces efforts louables, madame la ministre, vous connaissez les réserves de notre groupe. Cette actualisation, en dépit de l’effort conséquent qu’elle contient, reste une adaptation plutôt qu’une véritable transformation du format de notre armée. Nous investissons davantage, mais les grands équilibres évoluent peu. Après ce texte, notre modèle d’armée sera-t-il réellement calibré pour les conflits de haute intensité qui se dessinent ?
Vous le savez, le groupe LIOT avait également donné l’alerte au sujet des territoires ultramarins. Il y a eu quelques avancées auxquelles notre groupe a contribué, notamment en faveur de Mayotte, pour renforcer la souveraineté de la France en outre-mer. Toutefois, je ne vous cache pas que nous aurions souhaité une ambition plus forte face aux défis et aux menaces qui pèsent sur ces territoires et sur leurs populations.
Malgré ces quelques réserves, et parce que ce texte traduit indéniablement un effort pour nos armées, le groupe LIOT votera le projet de loi actualisant la programmation militaire.
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Je sais que certains aiment à pointer du doigt des fautes individuelles. Contrairement à eux, je tiens à saluer l’engagement des policiers et des gendarmes, qui accueillent les plaintes, des juges et des professionnels de l’aide à l’enfance, qui essaient, avec les moyens mis à leur disposition, de mener à bien leurs missions de protection des enfants.
Il me semble qu’à notre tour, nous devons collectivement assumer une responsabilité politique et faire évoluer notre cadre législatif quand celui-ci n’est clairement pas à la hauteur des enjeux. Bien entendu, la proposition de loi ne réparera pas tout – elle n’en a d’ailleurs pas la prétention –, mais elle tend à corriger une faiblesse de notre système judiciaire et, surtout, elle permet de rappeler que les droits de l’enfant doivent rester une priorité.
Aujourd’hui, nous demandons à des enfants de faire face, seuls, à des procédures complexes et déterminantes pour leur avenir, sans leur garantir l’accompagnement d’un avocat.
Or un enfant n’est pas un justiciable comme les autres. C’est un justiciable vulnérable, qui doit faire face à un contexte familial instable. En l’état de notre droit, pourtant, dans le cadre d’une assistance éducative, le mineur se retrouve seul, sans conseil, face au juge des enfants.
L’objectif de la proposition de loi est simple : généraliser et systématiser la présence d’un avocat aux côtés du mineur dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative.
Nous connaissons tous ici la réalité du quotidien des juridictions. Les juges et les greffiers font face à une pression immense, avec un nombre de dossiers en constante progression. Dans ces conditions, comment imaginer que l’enfant puisse se faire pleinement entendre, tout au long et après la procédure judiciaire ?
Il y a déjà eu des expérimentations et elles ont toutes démontré ceci : lorsqu’un enfant est accompagné d’un avocat, il comprend mieux, il parle davantage, il se sent sécurisé. L’article 2 du texte tend à généraliser la présence d’un avocat sans condition d’âge ou de discernement, une mesure qui d’ailleurs existe déjà au pénal. C’est une évolution plus que souhaitable.
Les avocats spécialisés en droit des enfants suivent parfois un mineur pendant des années, alors que les juges, les éducateurs et les travailleurs sociaux changent inévitablement. Ils sont parfois les seuls à conserver la mémoire du dossier de l’enfant et ils contribuent à limiter les risques de rupture du parcours. Notre groupe salue donc le choix d’assurer une prise en charge intégrale de cet accompagnement par l’État au titre de l’aide juridictionnelle, afin d’assurer une égalité dans l’accès à la justice.
Cette réforme impliquera un changement de pratique et une certaine préparation ; notre groupe comprend donc le choix de reporter au mois de janvier 2027 l’entrée en vigueur de ce texte.
Aussi utile soit-il, ce texte ne constitue toutefois qu’une avancée isolée. Le groupe LIOT espère que le Parlement pourra enfin débattre de la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants.
Dans l’attente, notre groupe votera une nouvelle fois pour cette proposition de loi.
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Quel que soit notre vote, c’est au nom de cette conviction que chacun d’entre nous s’exprimera aujourd’hui. Celles et ceux, dans notre groupe, qui sont opposés au texte craignent que la création de ce droit affaiblisse encore le devoir de fraternité que nous devons aux plus vulnérables. Ils craignent aussi que l’aide à mourir ne vienne ralentir la dynamique des soins palliatifs, en substituant à l’effort nécessaire pour soulager la souffrance une réponse définitive.
Celles et ceux qui s’abstiendront portent une autre inquiétude, née de nos débats sur les soins palliatifs. Ils auraient voulu que l’on consacre d’abord un droit opposable à ces soins, avant de généraliser le droit à l’aide à mourir, que le socle garantissant un égal accès de tous aux soins palliatifs soit solide, afin que nous puissions légiférer dans une plus grande tranquillité sur la création de ce nouveau droit – sinon, comment garantir que ce droit nouveau ne deviendra pas, insidieusement, une forme d’automatisme, dans un pays où des centaines de milliers de personnes, pourtant éligibles, n’accèdent toujours pas au soulagement de leur douleur ? Pour eux, choisir librement suppose, d’abord, d’avoir le choix.
Enfin, celles et ceux, dont je fais partie, qui soutiennent ce texte, y voient avant tout une question d’humanité. Ceux qui sont opposés au texte parlent de respecter la vie. Nous aussi, ainsi que du respect de la mort. Car si la mort fait partie de la vie, alors choisir sa mort, c’est être maître de sa vie jusqu’au bout.
Je demande à ceux qui sont opposés au texte de penser aux témoignages que nous ont offerts des personnalités hors du commun qui ont choisi de documenter leur fin de vie pour mieux demander leur accès à l’aide à mourir : Rémy Salvat, Chantal Sébire, Anne Bert, Alain Cocq, et tant d’anonymes qui ont dû, dans le secret, mettre fin à leurs jours, demander de l’aide à des soignants courageux et qui, autant par conviction que par humanité, ont fait le choix d’accompagner ces malades. Je pense aussi aux familles, qui ont dû garder le secret coupable sur les conditions du départ de leurs proches, lorsqu’ils furent exaucés.
Mes chers collègues, regardez ces malades en face, et dites-leur qu’ils doivent souffrir jusqu’au bout, même quand la médecine ne peut plus rien pour soulager leur douleur.
Au fond, pour nous, soutenir ce texte revient à honorer notre devise. Liberté de disposer de son corps jusqu’au dernier instant. Égalité, car choisir les conditions de sa mort est déjà, aujourd’hui, un privilège. Fraternité, enfin, car à la fraternité que nos contradicteurs nous opposent, nous répondons qu’elle peut être aussi cela : ne pas détourner le regard de ceux pour lesquels même les soins palliatifs ne peuvent plus rien.
Le texte qui nous est soumis aujourd’hui est largement encadré pour prévenir toutes formes de dérives : des conditions d’accès strictes, une demande réitérée plusieurs fois, examinée par un collège pluriprofessionnel, des voies de recours sécurisées, des médecins qui vérifient que la personne ne fait pas l’objet de pressions, et enfin, la possibilité de dire non jusqu’au dernier moment.
La manière dont une société accompagne les derniers instants dit peut-être plus que tout autre chose ce qu’elle croit devoir à la dignité humaine. Puisse notre assemblée, en ce moment, s’en montrer digne.
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Dans ce contexte, l’actualisation de notre programmation militaire était une nécessité. Notre groupe prend acte de l’effort significatif qui est engagé : ce texte permettra de porter l’enveloppe dédiée à nos armées de 400 milliards à 436 milliards d’euros d’ici 2030. Il s’agit d’un signal fort adressé à nos armées, à nos alliés, mais aussi à nos adversaires. Cet effort, qui traduit une prise de conscience, donne davantage de visibilité à nos armées et aux entreprises de notre BITD.
Notre groupe soutient en particulier les choix qui ont été faits en matière de stocks de munitions, de drones, de défense sol-air et de préparation opérationnelle. Les enseignements des conflits contemporains sont ainsi pleinement intégrés.
Toutefois, cette trajectoire n’aura de valeur que si elle est tenue. Chacun ici connaît l’état de nos finances publiques, et le Haut Conseil des finances publiques continue de souligner les risques qui entourent cette programmation.
Cette hausse de dépenses soulève également une question d’acceptation politique et sociale, au moment où les coupes touchent tous les autres services publics. Madame la ministre, notre groupe ne doute pas un instant de l’utilité des crédits alloués pour préserver notre souveraineté, mais ce budget vous oblige et impose l’exemplarité, si nous voulons emporter l’adhésion de nos concitoyens.
De plus, cette actualisation reste davantage une adaptation qu’une véritable transformation de notre format d’armée. Nous investissons plus, mais les grands équilibres évoluent peu. Le nombre de Rafale, de frégates ou de chars reste globalement inchangé. Cela peut se comprendre dans l’immédiat, mais la question de fond demeure entière : notre modèle d’armée est-il calibré pour les conflits de haute intensité qui se dessinent ?
Au début de l’examen de ce texte, notre groupe vous a alertés spécifiquement sur deux aspects relégués au second plan. D’abord, l’aspect humain : une armée a certes besoin d’équipements, mais elle s’appuie avant tout sur les femmes et les hommes qui servent notre nation, à qui je tiens à rendre hommage en cet instant. Nos débats ont permis d’intégrer le plan Famille II dans ce texte, et notre groupe salue cette avancée. Nous aurions aimé aller plus loin, en particulier sur la question du logement et de la fidélisation.
Ensuite, les territoires ultramarins : notre groupe a tenté de faire adopter des amendements pour mieux prendre en compte les outre-mer. Nous regrettons que nos demandes, en particulier concernant les moyens de la marine et les infrastructures portuaires à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, aient été repoussées. Nous aurions souhaité une ambition plus forte face à la menace qui pèse sur ces territoires.
Au fond, ce texte reflète un moment de bascule et marque un effort réel, que nous nous devons de reconnaître, tout en laissant ouvertes plusieurs questions majeures : celles de la soutenabilité budgétaire, de notre modèle d’armée, de la place des territoires, et, surtout, celle de la condition humaine des militaires.
En dépit de ces réserves, le groupe LIOT votera en faveur de ce projet de loi d’actualisation.
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Toutefois, soyons lucides : une trajectoire budgétaire n’a de valeur que si elle est tenue. Or les alertes du Haut Conseil des finances publiques soulignent clairement une montée en charge concentrée en fin de période, une inflation persistante ainsi qu’un niveau élevé de restes à payer de la mission. La soutenabilité des crédits que nous voterons devra donc être démontrée dans la durée.
Sur le fond, cette actualisation tire des leçons utiles des conflits récents. Nous soutenons les priorités retenues : renforcement des stocks de munitions, effort sur les drones, défense sol-air, préparation opérationnelle. Ces choix sont cohérents avec la réalité du champ de bataille contemporain.
Néanmoins, cette loi demeure une adaptation plutôt qu’une transformation. Le format de nos armées demeure inchangé quant au volume de Rafale, de frégates ou de chars. Nous investissons davantage, sans revoir en profondeur notre modèle – ce qui peut se comprendre à court terme mais pose une question stratégique de fond : sommes-nous complètement préparés aux conflits de demain ? J’ose évoquer en outre un angle mort préoccupant, madame la ministre : aucune mesure spécifique n’est prévue pour renforcer nos forces de souveraineté en outre-mer, alors que ces territoires sont exposés à des risques croissants d’ingérence et de déstabilisation. Cette absence doit être absolument corrigée.
J’en viens à un aspect essentiel trop peu présent dans nos débats : l’humain. Derrière les crédits et les équipements se trouvent des femmes et des hommes, des militaires engagés ainsi que leurs familles – des conjoints qui renoncent parfois à une carrière, des enfants qui grandissent au rythme des mutations, des absences prolongées, des inquiétudes quotidiennes. Nous ne pouvons exiger toujours plus de nos armées sans renforcer en parallèle les conditions de vie de celles et ceux qui servent. C’est pourquoi le plan « famille » doit être amplifié. La fidélisation est un enjeu stratégique à part entière : une armée moderne ne doit pas seulement être équipée, elle doit aussi être soutenue, reconnue et capable de retenir ses talents.
Enfin, il convient de veiller à préserver certains équilibres. Si chercher à associer des entreprises à l’effort de défense est légitime, cela ne doit pas conduire à imposer de contraintes disproportionnées à la BITD. De même, la création d’un état d’alerte de sécurité nationale appelle à la vigilance : si l’anticipation des crises est indispensable, le rôle du Parlement doit être pleinement garanti. Enfin, le nouveau service national volontaire suscite des interrogations : l’intention est louable, mais les enseignements du passé incitent à la prudence quant à son coût et à son efficacité.
Ce texte reflète un moment de bascule et marque un effort réel – que nous nous devons de reconnaître –, tout en laissant ouvertes plusieurs questions majeures : la soutenabilité budgétaire, le modèle d’armée, la place des territoires, et surtout la condition humaine des militaires. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires l’aborde avec un esprit de responsabilité : il lui apportera un soutien clair tout en restant exigeant et vigilant.
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C’est la raison pour laquelle notre groupe ne peut souscrire à la logique qui sous-tend cette motion de rejet préalable. Ce texte n’est pas irréprochable, mais s’il faut émettre des réserves, notre devoir est précisément de les faire valoir, non de bloquer le débat.
Nos armées expriment des besoins clairs. Rejeter ce texte sans même l’examiner reviendrait à envoyer un signal de défiance aux militaires qui servent notre pays. Cette motion de rejet préalable n’est pas digne de leur engagement quotidien. Pour ces raisons, le groupe LIOT votera contre cette motion.
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Avant cette date, les diplômes britanniques relevaient du système européen de reconnaissance automatique. Ces étudiants ont donc fait le choix de se former outre-Manche en toute légitimité, avec la perspective de pouvoir exercer en France sans obstacle majeur. Le Brexit a brutalement brisé ce cadre. Du jour au lendemain, ces jeunes praticiens ont été assimilés à des Padhue et soumis à des procédures longues, complexes et très sélectives pour pouvoir exercer. Cette situation est profondément injuste parce qu’elle résulte d’un changement politique extérieur à leur parcours, intervenu au cours de leur formation. Elle a placé nombre d’entre eux dans une véritable impasse professionnelle, parfois aussi personnelle, alors même que leur niveau de qualification est reconnu.
Le texte que nous examinons aujourd’hui apporte une réponse ciblée et proportionnée. Il ne remet pas en cause le cadre général de reconnaissance des diplômes étrangers, mais permet simplement de prendre en considération la situation particulière de ces étudiants en reconnaissant leur formation comme relevant du cadre européen dans lequel elle a été engagée.
Bien sûr, ce texte ne réglera pas les problèmes structurels de notre système de santé et son impact sur la démographie médicale sera malheureusement limité, mais là n’est pas son objet. En revanche, il met en lumière une question plus large, celle de la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne. Depuis des années, ces médecins jouent un rôle essentiel dans notre système de soins, notamment à l’hôpital et dans les territoires en tension. Je le vois quotidiennement dans mon département de la Mayenne. Ils assurent la continuité des services, souvent dans des conditions précaires et avec des perspectives limitées.
Cette situation n’est satisfaisante ni pour eux, ni pour les patients, ni pour les territoires qui subissent déjà un accès aux soins dégradé. Nous avions d’ailleurs salué l’adoption d’un amendement en commission prévoyant la remise d’un rapport sur les conditions d’exercice de ces médecins et les difficultés qu’ils rencontrent. Le Sénat a choisi de supprimer cette disposition. Nous le regrettons, car ce travail aurait permis d’objectiver les blocages et d’ouvrir des pistes d’amélioration. Pour le reste, le Sénat a amélioré la rédaction du texte et renforcé sa sécurité juridique.
Dans ces conditions, et parce que la proposition de loi apporte une réponse juste à une situation injuste sans fragiliser les exigences de qualité attachées à notre système de soins, le groupe LIOT est favorable à son adoption conforme. Le texte ne prétend pas tout résoudre, mais il corrige une anomalie et permet à des médecins compétents de sortir d’une impasse qui n’avait pas lieu d’être. C’est une avancée utile, concrète, et c’est pourquoi nous le soutiendrons.
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Derrière ces situations, il y a des enfants déscolarisés, des parcours interrompus, des parents souvent épuisés et découragés. Ces derniers sont aussi révoltés par l’absence de réponse des pouvoirs publics.
Dans un département rural comme la Mayenne, les difficultés sont accrues par l’éloignement géographique des structures et le manque de solutions de proximité. Je tiens à saluer l’engagement des acteurs locaux – les services de l’État, le conseil départemental de la Mayenne, les maires et les adjoints au maire des communes rurales –, qui tentent de trouver des solutions au cas par cas. Cependant, force est de constater que ces réponses ne suffisent plus face à l’ampleur des besoins. La situation devient particulièrement critique lors du passage à l’âge adulte : les ruptures de prise en charge sont alors fréquentes, faute de places ou de structures adaptées.
Comment le gouvernement entend-il répondre concrètement à cette urgence ? Une meilleure planification territorialisée et la création de places sont-elles envisagées ? Quelles mesures rapides peuvent-elles être prises pour éviter que des jeunes se retrouvent sans solution et leurs familles sans réponse à leur désespoir ?
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Notre modèle de sécurité civile repose sur une organisation équilibrée entre l’État et les collectivités territoriales. Les sapeurs-pompiers des Sdis en sont la colonne vertébrale, placés sous une double autorité administrative et opérationnelle. Depuis la loi de 2001 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras, leurs missions ont été clarifiées, mais elles n’ont cessé de s’élargir.
Aujourd’hui, notre pays compte près de 240 000 sapeurs-pompiers, dont près de 200 000 volontaires. Cela signifie que notre modèle repose très largement sur l’engagement volontaire. C’est une richesse, mais aussi une fragilité. Au sein des Sdis, les services de santé jouent un rôle central. Médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues : tous contribuent à la capacité opérationnelle de nos forces de secours, que ce soit en intervention, en prévention ou en formation. Or ces services reposent à 96 % sur des volontaires et connaissent des difficultés de recrutement bien réelles. Plus de 60 % des médecins de sapeurs-pompiers professionnels estiment que leur niveau de rémunération constitue un frein à l’attractivité du métier. Cette réalité ne peut plus être ignorée.
Dans des départements comme la Mayenne, ces tensions sont particulièrement visibles. Nous faisons face à une désertification médicale persistante, à un vieillissement de la population et à une pression accrue sur les services de secours. Les sapeurs-pompiers volontaires sont indispensables au maillage territorial, mais leur engagement est de plus en plus difficile à maintenir dans la durée. Les services de santé des Sdis, eux aussi, peinent à recruter, alors même que les besoins augmentent. Résultat : les interventions se multiplient, notamment pour du secours à la personne, parfois en substitution d’une offre de soins insuffisante. Les pompiers deviennent de fait un maillon essentiel de l’accès aux soins dans nos territoires ruraux. Une question de fond se pose alors, celle de l’adaptation de notre modèle et de ses moyens.
Dans ce contexte, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui apporte une réponse utile. Elle vise à sécuriser juridiquement l’exercice des professionnels de santé au sein des Sdis, qui cumulent aujourd’hui leurs missions sans cadre d’emploi pleinement adapté. Il était nécessaire de combler ce vide. Nous saluons le travail du Sénat, qui a permis d’améliorer le texte, notamment en rétablissant une organisation cohérente avec les pratiques existantes des Sdis. C’est pourquoi le groupe LIOT votera la proposition de loi et souhaite qu’elle soit adoptée conforme dans la perspective d’une application rapide.
Toutefois, soyons lucides. Ce texte ne suffira pas. Il constitue une étape, mais nous devons aller plus loin. La question du financement des Sdis, de l’attractivité des métiers, de la reconnaissance de l’engagement volontaire et de l’articulation avec notre système de santé reste pleinement posée. Le Beauvau de la sécurité civile a ouvert des pistes et un projet de loi a été annoncé. Nous attendons désormais des actes, tout simplement.
Notre modèle fonctionne. Il est efficace, reconnu, profondément ancré dans nos territoires, mais il est aujourd’hui sous tension. Parce qu’il repose sur des volontaires toujours plus sollicités, sur des professionnels insuffisamment reconnus et sur des moyens contraints, il ne pourra pas tenir indéfiniment. Il est temps de lui donner les moyens de durer. Je me réjouis donc de voter pour cette proposition de loi avec l’ensemble des députés du groupe LIOT.
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Les deux textes que nous examinons sont indissociables. Le premier renforce les soins palliatifs et vise à garantir un égal accès à ces derniers sur l’ensemble du territoire. Aujourd’hui encore, plus d’un quart des départements ne disposent pas d’unités dédiées, et trop de patients ne bénéficient pas de l’accompagnement auquel ils devraient avoir droit. C’est une réalité que nous devons corriger.
Les soins palliatifs sont essentiels. Ils soulagent, accompagnent, entourent. Ils doivent être renforcés et les soignants mieux soutenus. Mais nous savons aussi qu’ils ne répondent pas à toutes les situations. Je pense à certaines pathologies, comme la maladie de Charcot, qui peut entraîner une souffrance physique, mais aussi existentielle, liée à la perte irréversible d’autonomie et de communication. Il existe également des douleurs réfractaires, que la médecine ne parvient plus à apaiser.
Je n’ai pas toujours été favorable à un droit à l’aide à mourir. Ce sont ces situations extrêmes, ces patients lucides, accompagnés mais enfermés dans une condition qu’ils jugent insupportable, qui m’ont fait évoluer. Lorsque la demande s’inscrit dans une relation de soin construite dans la durée, elle peut faire partie, dans des cas limités, de l’accompagnement de la fin de vie.
Ce texte ne crée pas une obligation. Il ouvre une possibilité, strictement encadrée. La personne devra être atteinte d’une maladie grave et incurable. Elle devra exprimer sa volonté de manière libre et éclairée. Sa situation sera évaluée de façon collégiale. Des garanties sont prévues à chaque étape, et la rétractation restera possible jusqu’au dernier moment.
Nous ne partons pas d’une page blanche. Aujourd’hui déjà, certains de nos concitoyens partent à l’étranger pour obtenir ce que notre droit ne permet pas, ou agissent dans la clandestinité. Notre responsabilité est d’offrir un cadre clair, exigeant et protecteur, là où règnent encore l’incertitude et la solitude.
Le cœur de ce texte repose sur le respect de l’autonomie de la personne malade. Certains, dans des situations similaires, choisiront de continuer à vivre jusqu’au bout : ce choix doit être pleinement respecté. Mais cela ne peut justifier d’empêcher d’autres patients de faire un choix différent, tout aussi intime et réfléchi. Empêcher toute autre possibilité, c’est imposer une réponse unique à des situations qui ne le sont jamais.
Mes chers collègues, nous devons choisir entre le et l’accompagnement. Adopter cette proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, c’est reconnaître que, face à certaines souffrances que la médecine ne peut plus apaiser, la parole du patient doit pouvoir être entendue. C’est assumer notre responsabilité de législateur en offrant à nos concitoyens un cadre rigoureux, humain et protecteur. La liberté, la responsabilité et la dignité sont au cœur de ce texte. C’est la raison pour laquelle une partie du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires le soutiendra et votera en sa faveur.
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C’est pourquoi ce texte vise à garantir la gratuité du stationnement dans les hôpitaux publics pour les patients et les personnels ainsi qu’à encadrer strictement les tarifs appliqués aux visiteurs. Il apporte une réponse concrète et attendue à cet aspect des inégalités d’accès aux soins.
La généralisation récente de la tarification des parkings hospitaliers constitue une entrave supplémentaire, en particulier pour les patients chroniques, les personnes aux revenus modestes ou celles qui doivent de se rendre fréquemment à l’hôpital. Accéder à un établissement de soins ne devrait jamais dépendre de la capacité à régler un ticket de stationnement.
Il faut également rappeler que le recours aux transports en commun n’est pas toujours possible, notamment dans les territoires ruraux – je le constate régulièrement dans mon département de la Mayenne – ou pour les patients confrontés à des contraintes de mobilité. Dans bien des cas, la voiture est indispensable.
La tarification du stationnement crée aussi des inégalités entre visiteurs, et donc entre malades. Certains peuvent rester auprès d’un proche aussi longtemps que nécessaire, tandis que d’autres doivent limiter leur présence – et parfois même, renoncer à venir. Le constat de cette situation inacceptable renvoie directement à la question des proches aidants dont la présence est souvent essentielle. Nous nous réjouissons donc de l’intégration, en commission, de notre proposition visant à les faire bénéficier de la gratuité du stationnement. Nous saluons aussi l’extension de ce droit aux représentants légaux des mineurs et aux personnes se substituant à un transport sanitaire pris en charge par l’assurance maladie.
Cependant, notre soutien au principe du texte s’accompagne d’une vigilance forte sur sa mise en œuvre. La question du financement est centrale. Si les hôpitaux ont monétisé leurs parkings, c’est avant tout en raison d’un sous-financement chronique. Il serait illusoire de traiter ce sujet sans garantir des compensations réelles, pérennes et lisibles pour les établissements. Or le dispositif de l’article 2 soulève des incertitudes. Le recours à une bonification financière dont les modalités sont renvoyées à un décret ne garantit pas que les compensations couvriront durablement les pertes de recettes, ni qu’elles seront stables dans le temps. C’est d’autant plus inquiétant que le texte prévoit des mécanismes de réduction de financement en cas de non-conformité.
Nous serons également attentifs au report du stationnement vers l’espace public, qui pourrait créer de nouvelles tensions locales.
Malgré ces réserves, le groupe LIOT considère que cette proposition de loi va dans le bon sens. Cette initiative transpartisane répond à une attente légitime des usagers et mérite que la navette parlementaire avance vite.
Favorable au principe du texte, le groupe LIOT le soutiendra donc majoritairement, tout en restant attentif à ses évolutions, notamment sur les questions de financement et de faisabilité.
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Équilibre et proportionnalité : ce sont justement ces mots qui permettent à notre justice pénale de fonctionner correctement. Vous proposez pourtant tout l’inverse. Votre réforme ne ferait que fragiliser l’action des policiers et des gendarmes sur le terrain. Je remarque d’ailleurs que vous vous trompez de fondement juridique : vous ciblez le code pénal au lieu de viser les dispositions spécifiques prévues au code de la sécurité intérieure. Dans votre texte, je ne vois ni avancée pour les forces de l’ordre ni amélioration de nos procédures pénales. Je décèle au contraire toutes les failles d’un opportunisme qui porte atteinte aux fondements de notre justice.
Ce texte n’offre qu’une protection en trompe-l’œil : même présumée, la légitime défense devra toujours être examinée par les juges. Il y aura toujours une enquête. Le parquet pourra toujours prouver que les conditions ne sont pas réunies et renverser la présomption. Votre texte ne fait donc que vendre une illusion de protection aux policiers et aux gendarmes, loin de leurs attentes réelles.
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Leur engagement, leur courage et leur sens du devoir méritent mieux qu’une proposition de loi mal calibrée.
La présomption générale de légitime défense que vous proposez d’instaurer pour les forces de sécurité intérieure ne renforcerait aucunement leur cadre d’action ; elle en fragiliserait au contraire les fondements. En effet, ce cadre repose sur un régime d’usage des armes spécifique, clair et exigeant, lequel a été renforcé et unifié en 2017 pour répondre à la fois aux réalités du terrain et aux impératifs de l’État de droit.
Monsieur le rapporteur, je peux vous rejoindre sur votre constat de départ : chacun ici connaît la dureté du quotidien des policiers – tant nationaux que municipaux – et des gendarmes. Chaque année, le ministère de l’intérieur fait état de milliers de blessés. Les atteintes contre les forces de l’ordre ne cessent de progresser. Ces violences sont inacceptables, elles doivent être fermement combattues et notre justice pénale doit être là pour les sanctionner.
Tel est le constat – mais en quoi votre texte permettrait-il d’apporter une aide, un appui et une protection à nos policiers ? En quoi permettrait-il d’améliorer leur quotidien ? («
Notre droit actuel, pour être clair, reconnaît déjà pleinement la spécificité de l’action des forces de l’ordre. Contrairement à ce que certains laissent entendre, il n’y a jamais de symétrie entre celui qui fait respecter la loi et celui qui la viole. En 2017, la loi relative à la sécurité publique a renforcé et unifié la doctrine d’emploi des armes : l’usage en est permis en cas de nécessité absolue et de manière strictement proportionnée.
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Monsieur le ministre, quand ce décret sera-t-il effectivement publié ? Pourquoi ne pas choisir le 4 décembre, jour de la Sainte-Barbe, pour le faire ?
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