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C’est pourquoi ce texte vise à garantir la gratuité du stationnement dans les hôpitaux publics pour les patients et les personnels ainsi qu’à encadrer strictement les tarifs appliqués aux visiteurs. Il apporte une réponse concrète et attendue à cet aspect des inégalités d’accès aux soins.
La généralisation récente de la tarification des parkings hospitaliers constitue une entrave supplémentaire, en particulier pour les patients chroniques, les personnes aux revenus modestes ou celles qui doivent de se rendre fréquemment à l’hôpital. Accéder à un établissement de soins ne devrait jamais dépendre de la capacité à régler un ticket de stationnement.
Il faut également rappeler que le recours aux transports en commun n’est pas toujours possible, notamment dans les territoires ruraux – je le constate régulièrement dans mon département de la Mayenne – ou pour les patients confrontés à des contraintes de mobilité. Dans bien des cas, la voiture est indispensable.
La tarification du stationnement crée aussi des inégalités entre visiteurs, et donc entre malades. Certains peuvent rester auprès d’un proche aussi longtemps que nécessaire, tandis que d’autres doivent limiter leur présence – et parfois même, renoncer à venir. Le constat de cette situation inacceptable renvoie directement à la question des proches aidants dont la présence est souvent essentielle. Nous nous réjouissons donc de l’intégration, en commission, de notre proposition visant à les faire bénéficier de la gratuité du stationnement. Nous saluons aussi l’extension de ce droit aux représentants légaux des mineurs et aux personnes se substituant à un transport sanitaire pris en charge par l’assurance maladie.
Cependant, notre soutien au principe du texte s’accompagne d’une vigilance forte sur sa mise en œuvre. La question du financement est centrale. Si les hôpitaux ont monétisé leurs parkings, c’est avant tout en raison d’un sous-financement chronique. Il serait illusoire de traiter ce sujet sans garantir des compensations réelles, pérennes et lisibles pour les établissements. Or le dispositif de l’article 2 soulève des incertitudes. Le recours à une bonification financière dont les modalités sont renvoyées à un décret ne garantit pas que les compensations couvriront durablement les pertes de recettes, ni qu’elles seront stables dans le temps. C’est d’autant plus inquiétant que le texte prévoit des mécanismes de réduction de financement en cas de non-conformité.
Nous serons également attentifs au report du stationnement vers l’espace public, qui pourrait créer de nouvelles tensions locales.
Malgré ces réserves, le groupe LIOT considère que cette proposition de loi va dans le bon sens. Cette initiative transpartisane répond à une attente légitime des usagers et mérite que la navette parlementaire avance vite.
Favorable au principe du texte, le groupe LIOT le soutiendra donc majoritairement, tout en restant attentif à ses évolutions, notamment sur les questions de financement et de faisabilité.
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Équilibre et proportionnalité : ce sont justement ces mots qui permettent à notre justice pénale de fonctionner correctement. Vous proposez pourtant tout l’inverse. Votre réforme ne ferait que fragiliser l’action des policiers et des gendarmes sur le terrain. Je remarque d’ailleurs que vous vous trompez de fondement juridique : vous ciblez le code pénal au lieu de viser les dispositions spécifiques prévues au code de la sécurité intérieure. Dans votre texte, je ne vois ni avancée pour les forces de l’ordre ni amélioration de nos procédures pénales. Je décèle au contraire toutes les failles d’un opportunisme qui porte atteinte aux fondements de notre justice.
Ce texte n’offre qu’une protection en trompe-l’œil : même présumée, la légitime défense devra toujours être examinée par les juges. Il y aura toujours une enquête. Le parquet pourra toujours prouver que les conditions ne sont pas réunies et renverser la présomption. Votre texte ne fait donc que vendre une illusion de protection aux policiers et aux gendarmes, loin de leurs attentes réelles.
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Leur engagement, leur courage et leur sens du devoir méritent mieux qu’une proposition de loi mal calibrée.
La présomption générale de légitime défense que vous proposez d’instaurer pour les forces de sécurité intérieure ne renforcerait aucunement leur cadre d’action ; elle en fragiliserait au contraire les fondements. En effet, ce cadre repose sur un régime d’usage des armes spécifique, clair et exigeant, lequel a été renforcé et unifié en 2017 pour répondre à la fois aux réalités du terrain et aux impératifs de l’État de droit.
Monsieur le rapporteur, je peux vous rejoindre sur votre constat de départ : chacun ici connaît la dureté du quotidien des policiers – tant nationaux que municipaux – et des gendarmes. Chaque année, le ministère de l’intérieur fait état de milliers de blessés. Les atteintes contre les forces de l’ordre ne cessent de progresser. Ces violences sont inacceptables, elles doivent être fermement combattues et notre justice pénale doit être là pour les sanctionner.
Tel est le constat – mais en quoi votre texte permettrait-il d’apporter une aide, un appui et une protection à nos policiers ? En quoi permettrait-il d’améliorer leur quotidien ? («
Notre droit actuel, pour être clair, reconnaît déjà pleinement la spécificité de l’action des forces de l’ordre. Contrairement à ce que certains laissent entendre, il n’y a jamais de symétrie entre celui qui fait respecter la loi et celui qui la viole. En 2017, la loi relative à la sécurité publique a renforcé et unifié la doctrine d’emploi des armes : l’usage en est permis en cas de nécessité absolue et de manière strictement proportionnée.
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Monsieur le ministre, quand ce décret sera-t-il effectivement publié ? Pourquoi ne pas choisir le 4 décembre, jour de la Sainte-Barbe, pour le faire ?
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Et l’actualité nous l’a rappelé tragiquement : Mathieu Cornu, sapeur-pompier volontaire de 25 ans a perdu la vie lundi matin en intervenant sur l’autoroute A16. Ce drame nous oblige et renforce le devoir de reconnaissance de la nation à l’égard des pompiers.
Monsieur le ministre de l’intérieur, qu’allons-nous leur répondre lorsqu’ils nous demanderont où en est le décret permettant la bonification de leurs trimestres de retraite à partir de dix ans d’engagement – mesure adoptée par le Parlement en mai 2023 ? Vos prédécesseurs, que j’avais aussi interrogés, s’étaient engagés à les publier rapidement. Or nous approchons de la fin de l’année 2025 et ce décret n’a toujours pas été publié.
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Ce traité de coopération, signé le 24 juillet 2024, s’inscrit dans une recomposition profonde de la présence militaire de la France sur le continent africain et dans une stratégie assumée de projection vers la zone indo-pacifique. Le renouvellement du partenariat avec Djibouti revêt une importance particulière. Il traduit un engagement clair et cohérent dans une région hautement stratégique, à l’intersection de la mer Rouge et de l’océan Indien et à proximité du détroit de Bab-el-Mandeb, par lequel transite notamment plus de 10 % du commerce mondial.
Dans une zone marquée par l’instabilité – guerre au Soudan, offensive au Yémen, tensions en mer Rouge et, ce week-end, embrasement du conflit entre Israël et l’Iran –, Djibouti apparaît comme un îlot de stabilité, comme un point d’appui rare dans une région en crise. Il est l’un des seuls endroits au monde où coexistent des bases militaires française, américaine, japonaise, saoudienne et chinoise. C’est dire si ce territoire concentre les ambitions, les enjeux et les attentions.
C’est pourquoi la présence militaire française est précieuse. Elle permet à notre pays de rester un acteur opérationnel et crédible dans la région. Le traité la pérennise dans un cadre juridique modernisé. Il confirme le maintien de la clause de sécurité, qui fait de Djibouti une exception parmi nos partenaires africains. Il facilite l’organisation des exercices militaires français, introduit un comité militaire de dialogue stratégique et prévoit une alerte conjointe sur les menaces pesant sur le territoire djiboutien. J’en profite pour saluer et remercier les forces françaises présentes sur place.
Le traité répond aussi aux attentes de notre partenaire. Ainsi, la restitution partielle de l’îlot du Héron constitue un signal politique fort, sans avoir d’impact opérationnel majeur. La contribution financière française, revalorisée à 85 millions d’euros annuels, est forfaitaire, non indexée et, donc, lisible dans le temps.
Dans un contexte de retrait de nos forces du Sahel et du golfe de Guinée, et alors que la Chine renforce activement sa présence à Djibouti, il est essentiel que la France reste un acteur de référence. Toutefois, notre partenariat avec Djibouti ne saurait être réduit au seul champ militaire. Il est vivant, multiple et enraciné. Il s’étend au commerce, aux infrastructures – je pense notamment à la construction d’un deuxième aéroport –, à l’éducation, à la culture ou encore à la coopération spatiale, avec le lancement récent de deux satellites conçus par des ingénieurs djiboutiens formés à Montpellier. Il repose aussi sur un socle linguistique : Djibouti est l’un des rares pays francophones de la Corne de l’Afrique. Protégeons ce lien ! Encourageons les étudiants djiboutiens à se tourner vers la France, facilitons l’accès aux visas et ne laissons pas nos concurrents l’emporter sur ce terrain ! Il s’agit d’une attente et d’une demande fortes de nos amis djiboutiens.
Enfin, nous devons réaffirmer ici une conviction profonde : la politique extérieure de la France ne peut reposer uniquement sur le pilier sécuritaire. Comme l’a très bien dit notre collègue Anne Le Hénanff, le déploiement militaire doit aller de pair avec un effort de développement, de solidarité ainsi que de présence culturelle et éducative. C’est l’ADN de notre diplomatie, et c’est ce que les peuples attendent de notre pays. Le présent traité, équilibré et ambitieux, incarne cette vision. Il renforce la stabilité d’un lien historique ainsi que la souveraineté et la crédibilité de la France. Djibouti est un partenaire de confiance. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera en faveur du projet de loi avec conviction, et vous permettrez au président du groupe d’amitié France-Djibouti que je suis de s’en réjouir très sincèrement.
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Les entreprises du secteur, souvent des PME indépendantes, font face à une accumulation de difficultés : allongement des délais de paiement, qui asphyxie leur trésorerie ; baisse structurelle de la demande, liée à la dématérialisation ; explosion du coût des matières premières, notamment du papier et de l’énergie ; concurrence déloyale venue de l’étranger. À cela s’ajoute une menace croissante : la délocalisation insidieuse de la production imprimée vers d’autres pays européens à bas coût. Allons-nous attendre que le prix Goncourt soit imprimé à l’étranger – non par choix culturel, mais pas résignation économique – pour réagir ? Ce serait un aveu d’échec.
Pourtant, ces entreprises sont des piliers dans nos territoires. En Mayenne, plus de 130 imprimeries sont implantées, parfois depuis plusieurs générations. L’imprimerie Floch, par exemple, imprime régulièrement des prix littéraires. Elle incarne un savoir-faire reconnu et une capacité industrielle de premier plan. Mais l’excellence de ces établissements ne suffit plus à garantir leur pérennité. L’imprimerie Corlet Roto, autre acteur historique de mon territoire, cessera ses activités à la fin du mois de juin, faute d’avoir pu résister à la pression économique.
Ces entreprises représentent des centaines d’emplois directs, une compétence technique précieuse et un tissu économique vivant. Mais aujourd’hui, elles peinent à investir, à se moderniser, à faire leur transition énergétique. Elles se battent seules.
Avec les professionnels et les élus locaux de mon territoire, nous vous demandons l’ouverture d’un dialogue structuré entre les éditeurs et les imprimeurs, sous l’égide du Médiateur des entreprises, afin de mieux réguler les relations commerciales. Nous vous demandons aussi l’instauration de dispositifs ciblés de soutien à l’investissement, assortis d’un accompagnement à la hauteur des enjeux. Le gouvernement va-t-il laisser la filière française de l’imprimerie et des industries graphiques s’éteindre à petit feu ? Quelles mesures concrètes entend-il prendre pour soutenir ce secteur, en particulier dans les départements industriels ruraux tels que la Mayenne ?
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Réparer, c’est reconnaître ; reconnaître, c’est construire une mémoire commune. Voilà ce que ce texte nous propose, avec sobriété mais avec force. Pour toutes ces raisons, notre groupe lui apportera son plein soutien.
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À la fin de la guerre d’Indochine, plusieurs milliers de familles ont été accueillies sur le territoire national. Parmi elles, des anciens combattants, des agents civils, et surtout de nombreuses familles franco-indochinoises. Leur arrivée aurait dû consister en un retour digne. Elle fut, trop souvent, une épreuve supplémentaire. Logés dans des centres d’accueil transformés en camps, ces rapatriés furent relégués en marge de la société, privés de libertés fondamentales, soumis à des règlements humiliants. Certains ne seront relogés qu’en 2014, soixante ans après leur arrivée. Ces conditions d’accueil indignes sont une tache dans notre histoire républicaine.
Face à cela, le texte que nous examinons accomplit un acte fort : il exprime la reconnaissance de la nation et admet la responsabilité de l’État dans ce traitement indigne. C’est un geste fort parce qu’il ne s’agit pas uniquement de mémoire mais aussi de justice. Le texte prévoit ainsi une indemnisation pour celles et ceux – les rapatriés eux-mêmes, leurs conjoints, leurs enfants – qui ont séjourné dans les structures d’accueil entre 1954 et 1975. La période retenue est cohérente : elle correspond à celle où les contraintes étaient les plus lourdes, les atteintes les plus manifestes. L’indemnité sera calculée en fonction de la durée du séjour, selon des modalités pratiques définies par décret. Au reste, le traitement des dossiers sera assuré par l’ONACVG (Office national des combattants et des victimes de guerre), structure déjà reconnue pour son engagement et sa compétence auprès du monde combattant et des victimes de guerre – soit un gage de sérieux, mais aussi de proximité avec les publics concernés.
Le groupe LIOT souhaite néanmoins alerter le gouvernement sur un point essentiel : le montant de l’indemnité devra être à la hauteur des préjudices subis ; il ne saurait être symbolique. Il y va de la crédibilité de la démarche, et aussi de notre responsabilité collective. Ne pas revivre une nouvelle condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), comme cela fut le cas pour les harkis, est une exigence de justice et de dignité.
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En juillet 2022, avec une quarantaine d’autres collègues, nous l’avons imaginé. Ce 7 mai 2025, nous sommes en passe de réussir.
Pendant près de trois années, ce furent des réunions chaque semaine et en tout, des dizaines et des dizaines d’auditions ; nous avons fait un tour de France, avec plusieurs dizaines d’étapes dans les départements sous-dotés. Depuis 2024, ce groupe réunit 100 députés, issus de neuf groupes parlementaires, et 256 collègues ont cosigné une proposition de loi de quatre articles, dont l’article 1
Ce soir, notre détermination de 2022, qui nous a permis de travailler d’arrache-pied, est en passe de se concrétiser pour donner enfin un peu d’espoir aux 8 millions de Français qui renoncent à se soigner faute de médecin traitant.
Ce soir, grâce à la pugnacité de notre rapporteur
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Des millions d’euros ont été investis pour un résultat que chacun connaît : en 2025, 8 millions de Français n’ont toujours pas de médecin, parmi lesquels un Mayennais sur dix.
L’article 1
Il ne s’agit pas de coercition mais bien de régulation, une mesure de bon sens, qui ne coûterait rien au contribuable mais qui rapporterait beaucoup aux patients.
Ma question sera aussi simple que notre proposition : soutenez-vous cette mesure de régulation qui permettrait aux médecins de s’installer là où ils le souhaitent, sur 87 % du territoire national, et ainsi à celles et ceux qui vivent dans un désert médical d’accéder enfin à des soins de proximité ?
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Notre article sur la régulation n’ayant pas été adopté en commission à trois voix près, nous l’avons réécrit en y intégrant une procédure d’élaboration de son décret d’application qui prévoit la consultation des représentants des étudiants en médecine, de ceux des usagers et de ceux des élus locaux.
Jointe aux autres mesures du texte – je pense à la déconcentration des lieux de formation sur le territoire, avec la création d’une première année de médecine dans chaque département et à l’octroi de plus de temps médical aux médecins –, j’ai la conviction que cette disposition permettra à nos concitoyens de se soigner en toute sérénité, conformément à l’un des principes fondamentaux de notre République, l’égalité, en l’espèce l’égalité d’accès aux soins sur tout le territoire.
Chaque Français pourra – enfin ! – voir la lumière au bout du tunnel, pour peu qu’en responsabilité, notre assemblée adopte l’ensemble des articles de cette proposition de loi.
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Toutefois, nous devons mieux répartir dans les territoires les médecins, qu’ils soient généralistes ou spécialistes, libéraux ou salariés.
Cela veut dire légiférer avec responsabilité et bon sens en amenant les médecins à s’installer là où les patients les attendent. On appelle cela la régulation, objet de l’article 1
La régulation de l’installation, ce n’est pas une punition pour les médecins ni de la coercition, mais une solution supplémentaire indispensable pour les patients ! C’est pourquoi, notre texte propose d’adapter le principe de liberté d’installation – dont je rappelle qu’il n’est nullement mis à mal – aux nécessités de santé publique et aux problèmes d’inégalité d’accès aux soins.
Déjà appliquée à d’autres professions médicales, la mesure donne des résultats concluants : les inégalités de répartition territoriale des pharmaciens, des kinésithérapeutes, des infirmiers et des sages-femmes ont diminué.
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Mes chers collègues, notre texte, cosigné par 255 députés,…
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Enfin ! Enfin, grâce au pragmatisme de ce texte, nous allons pouvoir apporter des réponses fortes, concrètes, efficaces à celles et ceux qui viennent nous voir dans nos permanences, parfois en pleurant, pour nous dire qu’ils ne parviennent pas à obtenir de rendez-vous chez le médecin généraliste ou chez un spécialiste ou que, quand ils parviennent à en obtenir un, ce n’est pas avant des semaines, voire des mois.
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Enfin ! Enfin, grâce, il faut le dire, à la pugnacité de notre rapporteur, qui s’est battu pour l’inscription de ce texte important à l’ordre du jour de notre assemblée, nous voici réunis dans l’hémicycle pour discuter d’une proposition de loi sur laquelle nous travaillons depuis près de trois ans, pour tenter de mettre un terme à l’une des plus grandes inégalités territoriales de ce début de XXI
Enfin ! Enfin, sous l’égide de Guillaume Garot, nous avons été capables d’unir nos forces et nos expériences au service de l’intérêt général pour répondre à l’angoisse, au désespoir, parfois même à la colère de nos concitoyens qui ne peuvent se soigner faute de médecin. Permettez-moi de souligner le redoutable défi politique que constituait l’initiative de notre rapporteur : former un groupe transpartisan, auquel je fus le premier à adhérer, en réunissant chaque semaine autour de la même table des femmes et des hommes représentant neuf groupes parlementaires différents.
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En France neuf personnes sur dix se sont déjà senties en insécurité dans les transports publics. Plus grave encore, ce sentiment est partagé par 97 % des jeunes femmes. À cet égard, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires souscrit au constat des auteurs de la proposition de loi : le sentiment d’insécurité dans les transports en commun est en progression.
La présente proposition de loi porte une série de mesures qui permettront de renforcer la sécurité des passagers et des conducteurs et de lutter plus efficacement contre la délinquance dans les transports. Nous soutenons les deux objectifs de ce texte : d’une part, renforcer les prérogatives des agents des services internes de sûreté de la SNCF et de la RATP afin d’assurer une réponse immédiate et efficace face aux risques de troubles à l’ordre public ; d’autre part, améliorer l’effectivité de la réponse pénale face à la hausse des infractions dans les transports.
Si notre groupe est favorable à ce renforcement de la sécurité, nous alertons cependant sur le risque d’inconstitutionnalité qui s’attache à certaines mesures. Ainsi, en dépit des améliorations apportées en commission, nous avons quelques réserves à propos de l’article 1
Par ailleurs, notre groupe s’interroge sur les difficultés d’application de certaines mesures. Si nous soutenons pleinement les dispositions qui renforcent les sanctions contre les infractions à caractère sexuel dans les transports, nous nous interrogeons sur la mise en œuvre concrète, sur le terrain, des contrôles et des vérifications nécessaires à l’application, aux récidivistes de crimes et délits sexuels, de la nouvelle peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les transports.
S’agissant du renforcement de la réponse pénale pour lutter contre l’oubli de bagages ou le défaut d’étiquetage, les sanctions nous paraissent disproportionnées. Certes, la négligence de certains passagers entraîne pour les usagers des retards inacceptables, et il est nécessaire de responsabiliser ces voyageurs, mais ne faudrait-il pas renforcer l’effectivité des contrôles pour non-étiquetage, qui sont actuellement très peu appliqués par la SNCF ? Sur ce point, notre groupe soutient la création d’un nouveau service d’étiquetage anonyme, qui aurait un effet plus incitatif pour les usagers.
Enfin, notre groupe salue l’ensemble des mesures qui visent à renforcer la sécurité des personnels des transports, en particulier des conducteurs. La faculté de captage sonore, lorsque le conducteur d’un bus se sent menacé, permettra d’assurer une plus grande sécurité dans les transports du quotidien. Notre groupe estime que la CMP a suffisamment borné le dispositif pour préserver les libertés publiques.
Dans le même sens, la possibilité pour les opérateurs de transport de porter plainte pour le compte de leurs agents victimes d’agression ou de violences permettra de les accompagner et de faciliter le déploiement de la répression pénale.
En dépit des réserves que j’ai exprimées, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires estime que le travail de la commission mixte paritaire a permis de redonner à la proposition de loi un caractère équilibré. Ce texte sera donc soutenu par la majorité de notre groupe.
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