Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport comprend également une étude sur les conséquences de la disparition de la réserve parlementaire avec la mise en place du Fonds pour le développement de la vie associative. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport effectue aussi un état des lieux des services publics locaux et nationaux qui étaient auparavant assurés directement par les collectivités territoriales ou l’État et qui reposent désormais sur des associations avec des bénévoles ou des entreprises privées. »
– 1 –
Articles 1 et 1 bis
(Conformes)
Articles 1 ter et 1 quater
(Suppressions conformes)
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Article 3
(Conforme)
Article 3 bis a
L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 52‑5 du code électoral est ainsi modifié :
1° Après la seconde occurrence du mot : « soit », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « une ou plusieurs associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, soit au fonds pour le développement de la vie associative. » ;
2° Après le mot : « prévus », la fin de l’avant‑dernière phrase est ainsi rédigée : « au présent alinéa, l’actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative. »
Article 3 bis b
Le dernier alinéa de l’article L. 52‑6 du code électoral est ainsi modifié :
1° Après la seconde occurrence du mot : « soit », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « une ou plusieurs associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, soit au fonds pour le développement de la vie associative. » ;
2° Après le mot : « prévus », la fin de l’avant‑dernière phrase est ainsi rédigée : « au présent article, l’actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative. »
Article 3 bis
(Conforme)
Article 4
[Pour coordination]
(Supprimé)
Article 4 bis
(Suppression conforme)
Article 5
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant, d’une part, à établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons et des autres voies et moyens de développement et de promotion de la philanthropie et, d’autre part, à déterminer les conséquences des mesures fiscales des cinq dernières années sur le montant des dons aux associations et aux fondations.
Article 5 bis
(Conforme)
Article 5 ter a
(Suppression conforme)
Article 5 ter b
(Conforme)
Article 5 ter c
(Suppression conforme)
………………………………………………………………………………
Article 5 quater
(Conforme)
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Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 mai 2021.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER