I et II. – (Non modifiés)

III (nouveau). – Le 5 du I de l’article 150‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

2° À la fin de la seconde phrase, la référence : « cinquième alinéa du I de l’article L. 312‑20 du code monétaire et financier » est remplacée par la référence : « même sixième alinéa ».

IV (nouveau). – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° À la première phrase du troisième alinéa du VI de l’article L. 312‑20, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

2° La vingt et unième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est ainsi rédigée :

« 

L. 312‑20

Résultant de la loi n°    du        visant à améliorer la trésorerie des associations

».

(Suppressions conformes)

(Conforme)

………………………………………………………………………………

(Suppressions conformes)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 mai 2021.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER