📜Proposition de loi , modifiée par le sénat, relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (n°2743) v5
Commission des affaires économiques • 19 mai 2020
Article 5 bis
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑10. – Le nom et l’adresse du producteur de bière sont indiqués en évidence sur l’étiquetage de manière à ne pas induire en erreur le consommateur quant à l’origine de la bière, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’étiquette. »