Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :

« portant diverses dispositions visant à améliorer l’information des consommateurs en matière d’alimentation et le développement agricole ».

Le titre I^er du livre I^er du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Affichage environnemental des denrées alimentaires

« Art. L. 115‑1. – I. – Pour les huîtres mises sur le marché sur le territoire français, doit être indiquée la mention de la provenance du naissain selon qu’il provient d’écloseries ou d’huîtres nées en mer.

« II. – L’obligation définie au I. s’applique à compter du 1^er janvier 2023.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

Après le 2° de l’article L. 121‑4 du code de la consommation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis D’afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent intitulé « Transformé en France » pour les produits alimentaires ; ».

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« L’article L. 412‑4 du code de la consommation est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Pour les viandes, l’indication du pays d’abattage est obligatoire. » ; ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :« 2° ».

III. – 3° En conséquence, au second alinéa, après les mots : « l’origine », sont insérés les mots : « et du pays d’abattage ». »

Au début de l’alinéa 2, après le mot :

« pour »,

insérer les mots :

« la gelée royale importée et ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions du deuxième alinéa du présent article s’appliquent également à la gelée royale. »

À l’alinéa 2, après le mot :

« indiqués »,

insérer les mots :

« par ordre pondéral décroissant ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :

« dans l’ordre décroissant de leur importance dans le poids total du produit. Lorsqu’un miel originaire d’un pays représente plus de 20 % du poids du produit, le nom de ce pays est mis en évidence par une impression qui le distingue clairement des autres noms de pays d’origine, notamment au moyen du corps ou du style des caractères ou de la couleur du fond. Ce nom est immédiatement suivi de la mention : « plus de 20 % ». »

Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante:

« dans l’ordre décroissant de leur importance dans le poids total du produit. Lorsqu’un miel originaire d’un pays représente plus de 20 % du poids du produit, le nom de ce pays peut être mis en évidence par une impression qui le distingue clairement des autres noms de pays d’origine, notamment au moyen du corps ou du style des caractères ou de la couleur du fond. ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« dans l’ordre décroissant de leur importance dans le poids total du produit. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« avec la répartition en pourcentage qu’ils représentent dans le produit final. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« À compter du 1^er janvier 2021, la répartition en pourcentage des miels provenant de pays étrangers est indiquée sur l’étiquette. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Pour la farine de blé noir composée d’un mélange de sarrasins en provenance de plus d’un État membre de l’Union Européenne ou d’un pays tiers, tous les pays d’origine de la récolte sont indiqués sur l’étiquette. »

Après l’article L. 412‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412‑4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑4-1. – L’origine des produits alimentaires et agricoles est portée à la connaissance des consommateurs par tous moyens. La mention « produit en France » est attribuée aux produits dont l’origine est française à 100 %. La mention « fabriqué en France » est attribuée aux produits dont une part significative de la matière première transformée est d’origine française.

« Les modalités de définition de cette part significative, ainsi que les conditions de mise en œuvre des mentions « produit en France » et « fabriqué en France », sont définies par décret ».

La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre IV du code de la consommation est ainsi modifiée :

1° L’article L. 412‑5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑5. – L’étiquetage de l’origine nationale de la viande est obligatoire, que celle-ci soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîche ou qu’elle soit utilisée en tant qu’ingrédient d’un produit alimentaire transformé. La même règle s’impose aux abats destinés à la vente au consommateur en l’état ou préparés. »

2° Après l’article L. 412‑5, sont insérés trois articles L. 412‑5‑1, L. 412‑5‑2 et L. 41‑2-5‑3 ainsi rédigés :

« Art. L. 412‑5-1. – L’obligation prévue à l’article L. 412‑5 s’applique, notamment, aux viandes réfrigérées, congelées ou surgelées, issues de tous les types d’animaux de boucherie et destinées à la consommation humaine. »

« Art. L. 412‑5-2. – L’étiquetage obligatoire prévu au même article L. 412‑5 mentionne :

« 1° Lorsqu’il s’agit de viandes fraîches et abats destinés à la consommation humaine : le type d’animal, le pays de naissance, d’élevage, d’abattage, et de découpe de l’animal ou des animaux concernés ;

« 2° Lorsqu’il s’agit de viande utilisée comme ingrédient pour des produits transformés destinés à la consommation humaine : le type d’animal, le pays de naissance, d’élevage, d’abattage, de découpe et de transformation de l’animal ou des animaux concernés.

« Un décret détermine les modalités d’application du présent article par type d’animal.

« Art. L. 412‑5‑3. – Toute infraction aux dispositions des articles L. 412‑5, L. 412‑5‑1 et L. 412‑5‑2 est punie de 10 000 euros d’amende. »

La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre IV du code de la consommation est ainsi modifiée :

1° L’article L. 412‑5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 412-5. – L’étiquetage de l’origine nationale de la viande est obligatoire, que celle-ci soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîche ou qu’elle soit utilisée en tant qu’ingrédient d’un produit alimentaire transformé. La même règle s’impose aux abats destinés à la vente au consommateur en l’état ou préparés. »

2° Après l’article L. 412‑5, sont insérés deux articles L. 412‑5‑1 et L. 412‑5-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 412-5-1. – L’obligation prévue à l’article L. 412‑5 s’applique, notamment, aux viandes réfrigérées, congelées ou surgelées, issues de tous les types d’animaux de boucherie et destinées à la consommation humaine. »

« Art. L. 412-5-2. – L’étiquetage obligatoire prévu au même article L. 412‑5 mentionne :

« 1° Lorsqu’il s’agit de viandes fraîches et abats destinés à la consommation humaine : le type d’animal, le pays de naissance, d’élevage, d’abattage, et de découpe de l’animal ou des animaux concernés ;

« 2° Lorsqu’il s’agit de viande utilisée comme ingrédient pour des produits transformés destinés à la consommation humaine : le type d’animal, le pays de naissance, d’élevage, d’abattage, de découpe et de transformation de l’animal ou des animaux concernés.

« Un décret détermine les modalités d’application du présent article par type d’animal. »

La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre IV du code de la consommation est ainsi modifiée :

1° L’article L. 412‑5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑5. – L’étiquetage de l’origine nationale de la viande est obligatoire, que celle-ci soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîche ou qu’elle soit utilisée en tant qu’ingrédient d’un produit alimentaire transformé. La même règle s’impose aux abats destinés à la vente au consommateur en l’état ou préparés. »

2° Après l’article L. 412‑5, il est inséré un article L. 412‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑5‑1. – L’obligation prévue à l’article L. 412‑5 s’applique, notamment, aux viandes réfrigérées, congelées ou surgelées, issues de tous les types d’animaux de boucherie et destinées à la consommation humaine. »

L’article L. 412‑5 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑5. – I. – L’étiquetage de l’origine nationale de la viande est obligatoire, que celle-ci soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîche ou qu’elle soit utilisée en tant qu’ingrédient d’un produit alimentaire transformé. La même règle s’impose aux abats destinés à la vente au consommateur en l’état ou préparés.

« II. – L’obligation prévue au I s’applique, notamment, aux viandes réfrigérées, congelées ou surgelées, issues de tous les types d’animaux de boucherie et destinées à la consommation humaine.

« III. – L’étiquetage obligatoire prévu au même I mentionne :

« 1° Lorsqu’il s’agit de viandes fraîches et abats destinés à la consommation humaine : le type d’animal, le pays de naissance, d’élevage, d’abattage et de découpe de l’animal ou des animaux concernés ;

« 2° Lorsqu’il s’agit de viande utilisée comme ingrédient pour des produits transformés destinés à la consommation humaine : le type d’animal, le pays de naissance, d’élevage, d’abattage, de découpe et de transformation de l’animal ou des animaux concernés.

« IV. – Un décret détermine les modalités d’application du présent article par type d’animal. »

L’article L. 412‑5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent article sont exercées dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre I^er du livre V du présent code par les agents mentionnés aux articles L. 511‑3 et L. 511‑22 du même code. »

L’article L. 531‑2‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2023, l’étiquetage des denrées alimentaires issues d’animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. »

À compter du 1^er janvier 2021, les informations suivantes doivent obligatoirement être indiquées sur certaines catégories de produits mis sur le marché sur le territoire français :

1° Le nombre d’intermédiaires entre le lieu de production du produit primaire composante majoritaire et la vente du produit transformé final ;

2° La mention : « nourri aux OGM » pour les produits contenant des produits issus d’animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés ;

3° Le mode d’élevage pour les produits animaux ;

4° L’origine géographique pour tous les produits animaux ;

5° Le nombre de traitements par des produits phytosanitaires sur les fruits et légumes frais.

Conformément à l’article L. 412‑1 du code de la consommation, un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.

L’indication de la région de provenance des produits issus de l’agriculture biologique est obligatoire à partir du 1^er janvier 2021.

La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑7‑1. –I. – Les dénominations associées aux produits d’origine animale ne peuvent pas être utilisées pour décrire, pour promouvoir ou pour commercialiser des produits alimentaires contenant une part significative de matières d’origine végétale.

« II. – Tout manquement au I du présent article est passible d’une contravention de cinquième classe.

« III.– Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article, notamment la liste des dénominations, à l’exclusion des locutions d’usage courant, et la part significative mentionnées au même I. »

La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 412-7-1. – I. – Les dénominations associées aux produits d’origine animale ne peuvent pas être utilisées pour commercialiser des produits alimentaires contenant une part significative de matières d’origine végétale.

« II  – Tout manquement au I du présent article est passible d’une contravention de cinquième classe.

« III. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article, notamment la liste des dénominations, à l’exclusion des locutions d’usage courant, et la part significative mentionnées au I. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la définition de la durée de vie d’un produit alimentaire et la répartition des responsabilités afférentes à cette durée de vie afin de s’assurer que les durées sont fixées par les professionnels de l’alimentation de manière harmonisée et pertinente. Le rapport propose aussi une évaluation des obligations en matière d’affichage des durées de conservation des produits alimentaires. Il formule des recommandations afin d’améliorer la lisibilité des mentions actuellement utilisées et évalue l’opportunité de limiter l’affichage de la date de durabilité minimale à un nombre plus restreint de produits.

À l’alinéa 2, après le mot :

« fermiers »,

insérer les mots :

« sous appellation d’origine ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« fermiers »,

insérer les mots :

« sous appellation d’origine ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« les usages traditionnels »

les mots :

« les cahiers des charges applicables à ces produits ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« les usages traditionnels »

les mots :

« les cahiers des charges applicables à ces produits ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les informations fournies doivent comporter également le nom du producteur. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les informations fournies doivent comporter également le nom du producteur. »

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre I^er du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 641-19-2. – Il est créé une mention valorisante « élevé à l’herbe » pour la filière bovine. Le cahier des charges de cette mention est fixé par décret. »

Après l’article L. 121‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑4‑1. – Sont également réputées trompeuses les pratiques visant à présenter à la vente comme français des vins et spiritueux produits à l’étranger.

« Est aussi réputé trompeur l’étiquetage des bouteilles en langue française mentionnant comme site de production un lieu à consonance française.

« Est également réputé trompeur l’étiquetage d’une bouteille de vin ou spiritueux d’origine étrangère dont le lieu de provenance n’est pas imprimé dans la plus grande des polices de caractères figurant sur l’étiquetage. »

Le dernier alinéa de l’article L. 315-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable, des échanges, entre agriculteurs, de semences ou de plants n'appartenant pas à une variété protégée par un certificat d'obtention végétale et produits sur une exploitation hors de tout contrat de multiplication de semences ou de plants destinés à être commercialisés peuvent être réalisés en application de l’article L 325-1ou faire l’objet d’un échange à titre onéreux. »

À la fin du dernier alinéa de l’article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « relatives à la sélection et à la production » sont remplacés par le mot : « applicables ».

Au premier alinéa de l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « doit être, à compter du 1^er janvier 2021, ».

La troisième partie du code de la santé publique est complétée par un livre II ter ainsi rédigé :

« Livre II ter

« Lutte contre les aliments cancérigènes

« Chapitre unique

« Art. L. 3233. – Afin d’informer les consommateurs sur les risques de cancer liés à la consommation de viandes transformées, les produits de charcuterie destinés à la consommation humaine, tels que les andouilles, les andouillettes, les boudins blancs et noirs, les charcuteries pâtissières, les jambons, les lardons, les pâtés, les terrines, les rillettes, les saucisses, les saucissons et les tripes, doivent, pour être commercialisés, comporter sur leur emballage, de manière apparente et visible, la mention “ Contient du sel nitrité ” dès lors qu’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

1° Ils relèvent des codes SH16010099 et SH16024190 de la nomenclature douanière ;

2° Ils contiennent des additifs nitrés tels que le nitrite, le nitrate ou le sel nitrité ;

3° Ils sont conditionnés dans des récipients destinés à la vente au détail, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel. »

Après l’article L 3232‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232‑10 ainsi rédigé :

« Art. L. 3232‑10. – L’ensemble des produits alimentaires contenant des additifs nitrés, tels que le nitrite, le nitrate ou le sel nitrité, doivent comporter sur leur emballage la part d’additifs nitrés contenus dans le produit. »

Avant le 1^er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comportant un bilan définitif des décrets n° 2016‑1137 du 19 août 2016 et n° 2018‑1239 du 24 décembre 2018 relatifs à l’indication de l’origine du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédient ainsi que des propositions visant à assurer une transition réussie avec l’entrée en vigueur, prévue le 1^er avril 2020, du règlement d’exécution (UE) n° 2018/775 de la Commission du 28 mai 2018 portant modalités d’application de l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, pour ce qui est des règles d'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance.