Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« L’étiquetage des viandes suivant le mode d’abattage des animaux est obligatoire ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« récolte »,

insérer les mots :

« et le pourcentage par pays ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« avec la répartition en pourcentage qu’ils représentent dans le produit final. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« en précisant la proportion d’origine pour chaque pays. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« À compter du 1^er janvier 2021, la répartition en pourcentage des miels provenant de pays extra-européens est indiquée sur l’étiquette. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , de façon écrite, par une taille de lettrage n’étant pas inférieure à 50 % de la taille de la plus grosse inscription portée sur l’étiquette principale, mais également par l’insertion d’un pictogramme représentant le drapeau national de chaque pays de provenance. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La taille du lettrage n’est pas inférieure à 50 % de la taille de la plus grosse inscription portée sur l’étiquette principale de la bouteille. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Un pictogramme figurant le drapeau national des différents pays de provenance est inséré à la suite des noms des pays cités. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Ces indications sont mentionnées avec un pictogramme représentant le pavillon national du pays concerné. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La mention « France » ne peut apparaître de manière apparente si le produit alimentaire même ne dispose pas de substance d’origine nationale. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Pour l’huile d’olive composée d’un mélange d’huiles d’olive en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, tous les pays d’origine de la récolte sont indiqués sur l’étiquette. La répartition en pourcentage de chaque pays d’origine dans le produit final est inscrite sur l’étiquette dans l’ordre décroissant. »

Supprimer l’alinéa 3.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Un label « Miel de France » est créé. Il s’agit d’un miel exclusivement produit et récolté en France.

« Les modalités d’application du III sont définies par décret en Conseil d’État. »

Le titre I^er du livre I^er du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Affichage environnemental des denrées alimentaires

« Art. L. 115‑1. – I. – Pour les huîtres mises sur le marché sur le territoire français, doit être indiquée la mention de la provenance du naissain selon qu’il provient d’écloseries ou d’huîtres nées en mer.

« II. – L’obligation définie au I s’applique à compter du 1^er janvier 2023.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

Après le 2° de l’article L. 121‑4 du code de la consommation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis D’afficher un certificat, un label de qualité ou une mention intitulés « Transformé en France », « Élaboré en France » ou « Fabriqué en France » ou un équivalent, accompagnés ou non du symbole du drapeau français, pour les produits alimentaires ; ».

Après le 2° de l’article L. 121‑4 du code de la consommation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis D’afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent intitulé « Transformé en France » pour les produits alimentaires ; ».

Après le 2° de l’article L. 121‑4 du code de la consommation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis D’afficher un certificat, un label de qualité ou une mention intitulés « Transformé en France », « Élaboré en France » ou « Fabriqué en France » ou un équivalent, pour les produits alimentaires lorsque leur composition ne contient pas un taux minimum de 80 % de produits agricoles d’origine française ; ».

Après le 2° de l’article L. 121‑4 du code de la consommation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis D’afficher un certificat, un label de qualité ou une mention intitulés « Transformé en France », « Élaboré en France » ou « Fabriqué en France » ou un équivalent, pour les produits alimentaires lorsque leur composition ne contient pas un taux minimum de produits agricoles d’origine française défini par décret ; ».

L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 23° ainsi rédigé :

« 23° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou d’annoter la mention « France » sur les emballages alimentaires lorsque les produits ne sont pas d’origine française à au moins 80 %. »

Après le 2° de l’article L. 121‑4 du code de la consommation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis D’afficher le symbole du drapeau français sur l’emballage des produits alimentaires lorsque leur composition ne contient pas un taux minimum de 80 % de produits agricoles d’origine française ; ».

Après le 2° de l’article L. 121‑4 du code de la consommation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis D’afficher le symbole du drapeau français sur l’emballage des produits alimentaires lorsque leur composition ne contient pas un taux minimum de produits agricoles d’origine française défini par décret ; »

I. – Au début du second alinéa de l’article L. 412‑4 du code de la consommation, les mots : « La liste des produits concernés et » sont supprimés.

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2021.

Après l’article L. 412‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑4‑1. – L’origine des produits alimentaires et agricoles est portée à la connaissance des consommateurs par tous moyens. La mention « produit en France » est attribuée aux produits dont l’origine est française à 100 %. La mention « fabriqué en France » est attribuée aux produits dont une part significative de la matière première transformée est d’origine française.

« Les modalités de définition de cette part significative, ainsi que les conditions de mise en œuvre des mentions « produit en France » et « fabriqué en France », sont définies par décret. »

La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre IV du code de la consommation est ainsi modifiée :

1° L’article L. 412‑5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑5. – L’étiquetage de l’origine nationale de la viande est obligatoire, que celle-ci soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîche ou qu’elle soit utilisée en tant qu’ingrédient d’un produit alimentaire transformé. La même règle s’impose aux abats destinés à la vente au consommateur en l’état ou préparés. »

2° Après l’article L. 412‑5, sont insérés trois articles L. 412‑5‑1, L. 412‑5‑2 et L. 41‑2‑5‑3 ainsi rédigés :

« Art. L. 412‑5‑1. – L’obligation prévue à l’article L. 412‑5 s’applique, notamment, aux viandes réfrigérées, congelées ou surgelées, issues de tous les types d’animaux de boucherie et destinées à la consommation humaine. »

« Art. L. 412‑5‑2. – L’étiquetage obligatoire prévu au même article L. 412‑5 mentionne :

« 1° Lorsqu’il s’agit de viandes fraîches et abats destinés à la consommation humaine : le type d’animal, le pays de naissance, d’élevage, d’abattage, et de découpe de l’animal ou des animaux concernés ;

« 2° Lorsqu’il s’agit de viande utilisée comme ingrédient pour des produits transformés destinés à la consommation humaine : le type d’animal, le pays de naissance, d’élevage, d’abattage, de découpe et de transformation de l’animal ou des animaux concernés.

« Un décret détermine les modalités d’application du présent article par type d’animal.

« Art. L. 412‑5‑3. – Toute infraction aux dispositions des articles L. 412‑5, L. 412‑5‑1 et L. 412‑5‑2 est punie de 10 000 euros d’amende. »

La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre IV du code de la consommation est ainsi modifiée :

1° L’article L. 412‑5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑5. – L’étiquetage de l’origine nationale de la viande est obligatoire, que celle-ci soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîche ou qu’elle soit utilisée en tant qu’ingrédient d’un produit alimentaire transformé. La même règle s’impose aux abats destinés à la vente au consommateur en l’état ou préparés. »

2° Après l’article L. 412‑5, sont insérés deux articles L. 412‑5‑1 et L. 412‑5‑2 ainsi rédigés :

« Art. L. 412‑5‑1. – L’obligation prévue à l’article L. 412‑5 s’applique, notamment, aux viandes réfrigérées, congelées ou surgelées, issues de tous les types d’animaux de boucherie et destinées à la consommation humaine. »

« Art. L. 412‑5‑2. – L’étiquetage obligatoire prévu au même article L. 412‑5 mentionne :

« 1° Lorsqu’il s’agit de viandes fraîches et abats destinés à la consommation humaine : le type d’animal, le pays de naissance, d’élevage, d’abattage, et de découpe de l’animal ou des animaux concernés ;

« 2° Lorsqu’il s’agit de viande utilisée comme ingrédient pour des produits transformés destinés à la consommation humaine : le type d’animal, le pays de naissance, d’élevage, d’abattage, de découpe et de transformation de l’animal ou des animaux concernés.

« Un décret détermine les modalités d’application du présent article par type d’animal. »

La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre IV du code de la consommation est ainsi modifiée :

1° L’article L. 412‑5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑5. – L’étiquetage de l’origine nationale de la viande est obligatoire, que celle-ci soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîche ou qu’elle soit utilisée en tant qu’ingrédient d’un produit alimentaire transformé. La même règle s’impose aux abats destinés à la vente au consommateur en l’état ou préparés. »

2° Après l’article L. 412‑5, il est inséré un article L. 412‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑5‑1. – L’obligation prévue à l’article L. 412‑5 s’applique, notamment, aux viandes réfrigérées, congelées ou surgelées, issues de tous les types d’animaux de boucherie et destinées à la consommation humaine. »

L’article L. 412‑5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent article sont exercées dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre I^er du livre V du présent code par les agents mentionnés aux articles L. 511‑3 et L. 511‑22 du même code. »

L’article L. 531‑2‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2023, l’étiquetage des denrées alimentaires issues d’animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. »

I. – La section 1 du chapitre I^er du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section 6

« Le label produit d’excellence

« Art. L. 641‑13‑1. – Peuvent bénéficier du label « produit d’excellence » les produits agricoles, transformés ou non, qui satisfont aux conditions posées par les articles L. 641‑13 et L. 641‑19‑1 du présent code et qui possèdent des caractéristiques sanitaires, gustatives, environnementales et sociales qui les distinguent des denrées et des produits similaires habituellement commercialisés. Ces caractéristiques, identifiées par un cahier des charges, désignent des produits et denrées d’exception qui se caractérisent par leur qualité supérieure et leur rareté. 

« Art. L. 641‑13‑2. – La demande tendant à l’homologation d’un label « produit d’excellence » est présentée par un groupement de producteurs ou de transformateurs auquel a été reconnue la qualité d’organisme de défense et de gestion au sens du présent titre ou qui la sollicite.

« Art. L. 641‑13‑3. – L’homologation d’un label « produit d’excellence » est prononcée, sur proposition de l’Institut national de l’origine et de la qualité, par un arrêté du ou des ministres intéressés. Des conditions de production et de contrôle communes à plusieurs produits peuvent être définies par décret, sur proposition de l’Institut national de l’origine et de la qualité, après avis des organismes de défense et de gestion intéressés. »

II. – Après la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code de la consommation, il est inséré une section 3 bis rédigée comme suit :

« Section 3 bis

« Label produit d’excellence

« Art. L. 432‑6‑1. – Les dispositions applicables au label « produit d’excellence » sont prévues à la sous-section 6 de la section 1 du chapitre I^er du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.

« Art. L. 432‑6‑2. – Il est interdit :

« 1° De délivrer un label « produit d’excellence » sans satisfaire aux conditions prévues à l’article L. 642‑3 du code rural et de la pêche maritime ;

« 2° De délivrer un label « produit d’excellence » à un produit qui ne remplit pas les conditions mentionnées à l’article L. 641‑13‑3 ;

« 3° D’utiliser ou de tenter d’utiliser frauduleusement un label produit d’excellence ;

« 4° D’apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, un label « produit d’excellence » en le sachant inexact ;

« 5° D’utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu’un produit bénéficie d’un label « produit d’excellence » ;

« 6° De faire croire ou de tenter de faire croire qu’un produit assorti d’un label « produit d’excellence » est garanti par l’État ou par un organisme public. »

III. – Le titre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le 1° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - le label « produit d’excellence » » ; » ;

2° À l’article L. 642‑1, la référence : « et L. 641‑13 » est remplacée par les références : « , L. 641‑13 et L. 641‑13‑1 » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 642‑17, les mots : « ou d’une spécialité traditionnelle garantie » sont remplacés par les mots : « , d’une spécialité traditionnelle garantie ou du label « produit d’excellence » » ;

4° À l’article L. 642‑28, les mots : « ou du signe  « agriculture biologique » sont remplacés par les mots : « , du signe » « agriculture biologique »  ou du label « produit d’excellence » ».IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Au premier alinéa de l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « doit être, à compter de la promulgation de la loi, ».

À compter du 1^er janvier 2021, les informations suivantes doivent obligatoirement être indiquées sur certaines catégories de produits mis sur le marché sur le territoire français :

1° Le nombre d’intermédiaires entre le lieu de production du produit primaire composante majoritaire et la vente du produit transformé final ;

2° La mention : « nourri aux OGM » pour les produits contenant des produits issus d’animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés ;

3° Le mode d’élevage pour les produits animaux ;

4° L’origine géographique pour tous les produits animaux ;

5° Le nombre de traitements par des produits phytosanitaires sur les fruits et légumes frais.

Conformément à l’article L. 412‑1 du code de la consommation, un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.

L’indication de la région de provenance des produits issus de l’agriculture biologique est obligatoire à partir du 1^er janvier 2021.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un an après la mise en application de cet article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur cette base ouverte accessible à tous les utilisateurs, sur son efficacité et sur sa pertinence, notamment pour les produits d’importation ».

Après le premier alinéa de l’article L. 412‑4 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les produits transformés, composées d’un mélange de produits en provenance de plus d’un État membre de l’Union Européenne ou d’un pays tiers, tous les pays d’origine des produits utilisés sont indiqués sur l’étiquette. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Ces indication sont mentionnées avec une taille de police équivalente pour tous les mots. »

Après l’ alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Ces indications sont mentionnées avec un pictogramme représentant le pavillon national du pays concerné. »

Rédiger ainsi cet article :

« Le premier alinéa de l’article L. 412‑6 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« L’indication du pays d’origine des viandes porcines, ovines, bovines et de volaille servies au consommateur dans le secteur de la restauration, hors foyer, sur place ou à emporter, est obligatoire. Cette mention est portée à la connaissance du consommateur de façon lisible et visible par affichage, par indication sur les cartes et menus ou sur tout autre support approprié. »

À l’alinéa 2, substituer à la troisième occurrence du mot :

« ou »

le mot :

« et ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« provenance »,

insérer les mots :

« et le mode d’abattage des animaux ».

Après l’alinéa 2, ajouter l’alinéa suivant :

« Le type d’abattage, classique ou rituel, est également indiqué ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La mention origine Union européenne ne permet pas de remplir l’obligation de l’alinéa précédent. »

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« sous signes de la qualité et de l’origine au sens de l’article L. 640‑2 ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« le cahier des charges »

les mots :

« les usages traditionnels ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« sous signes de la qualité et de l’origine au sens de l’article L. 640‑2 ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« le cahier des charges »

les mots :

« les usages traditionnels ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« sous signes de la qualité et de l’origine au sens de l’article L. 640‑2 ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« le cahier des charges »

les mots :

« les usages traditionnels ».

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre I^er du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 641‑19‑2. – Il est créé une mention valorisante « élevé à l’herbe » pour la filière bovine. Le cahier des charges de cette mention est fixé par décret. »

I. – La commercialisation de produits issus de la pêche électrique est interdite en France.

II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

I. – L’information du consommateur doit être assurée pour connaître la façon dont les poissons ont été pêchés, notamment s’il s’agit d’un produit issu de la pêche électrique.

II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« I A. – Au premier alinéa de l’article L. 132‑2 du code de la consommation, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le nombre : « 300 000 » est remplacé par le nombre : « 600 000 ». »

Au début, ajouter les sept alinéas suivants :

« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 413‑8 du code de la consommation est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Sont considérés comme étant de concurrence déloyale en matière agricole ou viticole : 

« 1° Toute imitation visant à utiliser les signes distinctifs d’un concurrent afin de profiter de sa renommée et ainsi capter sa clientèle. Le risque de confusion créé doit être avéré pour un client moyennement attentif ;

« 2° La commercialisation, sous des noms et des codes marketing français, de vin étranger dans les rayons de produits locaux ;

« 3° Toute action visant à se greffer sur la notoriété du concurrent sans pour autant rechercher à imiter la marque ;

« 4° Tout acte qui vise à jeter publiquement le discrédit sur un concurrent en répandant à son propos, ou au sujet de ses produits ou services, des informations malveillantes ;

« 5° Tout débauchage de salariés, détournement de clientèle par d’anciens salariés ou détournement d’un fichier clients. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le même alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un pictogramme du drapeau national du pays d’origine est apposé à coté de la mention de cette information sur l’étiquette principale de la bouteille. » »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Au dernier alinéa du même article, les mots : « et l’adresse du vendeur » sont remplacés par les mots : « l’adresse du vendeur et, pour les produits viticoles, le lieu de la mise en bouteille ». »

Après l’article L. 121‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑4‑1. – Sont également réputées trompeuses les pratiques visant à présenter à la vente comme français des vins et spiritueux produits à l’étranger.

« Est aussi réputé trompeur l’étiquetage des bouteilles en langue française mentionnant comme site de production un lieu à consonance française.

« Est également réputé trompeur l’étiquetage d’une bouteille de vin ou spiritueux d’origine étrangère dont le lieu de provenance n’est pas imprimé dans la plus grande des polices de caractères figurant sur l’étiquetage. »

Le troisième alinéa de l’article L. 643‑2 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.

Le dernier alinéa de l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Les mots : « dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés ;

2° Il est complété par les mots : « La taille de ce message est de 14 mm de diamètre et il doit contraster avec les couleurs de l’unité de conditionnement. Les autres caractéristiques du message sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »

La taille du lettrage d’indication du pays d’origine n’est pas inférieure de plus de 30 % à la taille de la plus grosse inscription figurant sur l’étiquette principale.

À l’alinéa 2, après le mot :

« support, »,

insérer les mots :

« le pays d’origine, ».

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« protégée »,

insérer les mots :

« ainsi que le nom du producteur ou de la coopérative agricole de production ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Un pictogramme du drapeau national du pays d’origine est apposé sur la carte des vins des  restaurants. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Les mentions descriptives d’origine du vin sont de la même taille de caractère que le reste de la description des vins étrangers sur les cartes des restaurants. »

La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑10 ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑10 – À titre expérimental, au plus tard un an après la promulgation de la loi n° du relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires, pour une durée de deux ans, et sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, les mentions du mode d’élevage, telles que définies aux a et b du 2 de l’article 12 du règlement (CE) n° 589/2008 de la commission du 23 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs, sont rendues obligatoires pour l’ensemble des ovoproduits utilisés en tant qu’ingrédients dans les produits transformés.

« Les modalités d’application de l’indication du mode d’élevage mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret et conformément à la procédure définie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. »

La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑10 ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑10. – La mention « traditionnel » ne peut être indiquée sur l’étiquetage des bouteilles de cidres que si ceux-ci sont produits à base de pur jus non pasteurisé dont la prise de mousse, aboutissant à l’effervescence, est naturelle en bouteille. »

L’article L. 451‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La violation des interdictions prévues à l’article L. 413‑1 est punie d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros. Sont interdits à l’importation les produits qui violent les interdictions prévues audit article. »

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La cession, la fourniture ou le transfert, réalisé à titre onéreux à des utilisateurs finaux non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale pour les variétés appartenant au domaine public, est autorisé, dans les conditions du présent article, sous réserve de leur inscription au catalogue officiel sur la base d’une déclaration gratuite, dont les modalités sont fixées par décret. Le matériel hétérogène biologique tel que défini par le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil peut être commercialisé auprès des utilisateurs finaux non professionnels sur la base d’une déclaration gratuite. »

Rédiger ainsi cet article :

« Le dernier alinéa de l’article L 661‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° Les mots : « ou le transfert, réalisé à titre gratuit » sont remplacés par les mots : « , le transfert, ou la vente » ;

« 2° Les mots : « à des utilisateurs finaux non professionnels » sont supprimés ;

« 3° Après le mot : « variété » sont insérés les mots : « ou exploités commercialement dans le cadre de la vente directe, ».

Le second alinéa de l’article L. 315‑5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable, des échanges, entre agriculteurs, de semences ou de plants n’appartenant pas à une variété protégée par un certificat d’obtention végétale et produits sur une exploitation hors de tout contrat de multiplication de semences ou de plants destinés à être commercialisés peuvent être réalisés en application de l’article L. 325‑1 ou faire l’objet d’un échange à titre onéreux. »

À la fin du dernier alinéa de l’article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « relatives à la sélection et à la production » sont remplacés par le mot : « applicables ».

À la fin du dernier alinéa de l’article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « relatives à la sélection et à la production » sont remplacés par le mot : « applicables ».

Avant le 1^er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comportant un bilan définitif des décrets n° 2016‑1137 du 19 août 2016 et n° 2018‑1239 du 24 décembre 2018 relatifs à l’indication de l’origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédient ainsi que des propositions visant à assurer une transition réussie avec l’entrée en vigueur, prévue le 1^er avril 2020, du règlement d’exécution (UE) n° 2018/775 de la Commission du 28 mai 2018 portant modalités d’application de l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, pour ce qui est des règles d’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance de l'ingrédient primaire d'une denrée alimentaire.

L’article L. 412‑4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’issue de l’expérimentation prévue par le décret n° 2016‑1137 du 19 août 2016 relatif à l’indication de l’origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédient, un rapport d’évaluation de cette expérimentation est remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard six mois après la fin de celle-ci. »