Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 1237‑10 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1237‑10. ‒ Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est :
« 1° De six mois, s’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus d’au moins deux ans ;
« 2° De trois mois, s’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans ;
« 3° D’un mois, s’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus de moins de six mois. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 1237‑10 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1237‑10. ‒ Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est :
« 1° De six mois, s’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus d’au moins deux ans ;
« 2° De trois mois, s’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans ;
« 3° D’un mois, s’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus de moins de six mois. »
Titre Ier
MAINTENIR EN EMPLOI
Chapitre Ier
Encourager les bonnes pratiques
Article 1
I. ‒ Après le titre IV du livre Ier de la première partie du code du travail, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :
« Titre IV bis
« Favoriser l’emploi des salariés expérimentés
« Art. L. 1147‑1. – Il est créé un label en matière de maintien en emploi des salariés âgés de cinquante ans et plus, intitulé “label 50+”.
« Ce label a pour objet de promouvoir les bonnes pratiques en matière de recrutement, d’évolution professionnelle, de prévention de la désinsertion professionnelle ou de ressources humaines mises en place par les entreprises ou employeurs de droit public ou privé en faveur des personnes âgées de plus de cinquante ans.
« Le label 50 + est délivré par le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
« Les modalités d’octroi du label, sa durée de validité ainsi que les conditions de renouvellement et de prorogation sont définies par un arrêté du ministre chargé de l’emploi.
« Art. L. 1147‑2. – (Supprimé) ».
II. – Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
Article 2
Chapitre II
La formation professionnelle en seconde partie de carrière
Article 3
Le I de l’article L. 6315‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de l’entretien qui suit le quarante-cinquième anniversaire du salarié, l’employeur aborde avec celui-ci les perspectives de sa seconde partie de carrière dans l’objectif de favoriser l’évolution et l’adaptation de ses compétences et de sécuriser son parcours professionnel ainsi que les modalités d’accès au conseil en évolution professionnelle. »
Titre II
Favoriser le retour À l’emploi
des travailleurs expÉrimentÉs
Article 4
TITRE III
AmÉliorer le passage de la vie professionnelle
À la retraite
Article 5 bis
Au deuxième alinéa du II de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, après la deuxième occurrence du mot : « retraite », sont insérés les mots : « , y compris dans le cadre d’une retraite progressive ».
Article 5 ter
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le profil des bénéficiaires du cumul emploi-retraite et analysant les effets de tous les dispositifs de transition entre emploi et retraite.
Article 6
I. ‒ La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. ‒ La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.