Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, ouvre la possibilité d’une mise à disposition pour 8 ans aux régions qui le souhaitent de fractions du réseau routier national non concédé.

La décision ministérielle du 4 janvier 2023 a déterminé les sections routières concernées, cela après que trois régions (Grand Est, Auvergne‑Rhône‑Alpes et Occitanie) se sont positionnées pour obtenir cette délégation. Or, le bon exercice de la compétence ainsi reconnue aux conseils régionaux implique que le président de leurs exécutifs puisse déléguer sa signature à des agents des services routiers qui, eux, demeureront agents de l’État, pour les actes qui concerneront les fractions du réseau routier national mis à disposition.

Cette délégation de signature est effectivement la règle pour les actes quotidiens relevant du rôle de pouvoir adjudicateur, d’ordonnateur, de gestion et de conservation du domaine public routier ainsi que d’exploitation du réseau routier comme de police de la circulation.

Les dispositions actuelles du code général des collectivités territoriales (articles L. 4231‑3 et L. 4151‑1) ne prévoient de possibilité de délégation de signature du président du Conseil régional à des agents de l’État que pour la préparation et l’exécution des délibérations de l’assemblée régionale. En dehors de ce champ restreint – et hors disposition législative expresse – la jurisprudence constante du Conseil d’État exclut toute délégation des exécutifs locaux à des agents de l’État.

Les régions qui ont activé le mécanisme prévu par l’article 40‑3 de la loi 3DS demandent que cette délégation de signature à des agents de l’État soit autorisée pour les fractions du réseau routier national qui pourraient leur être mis à disposition. Faute de modification législative, elles ne s’estimeraient pas en situation de gérer efficacement ce patrimoine pour huit années au plus.

En cela, il est proposé de modifier – en le complétant – l’article 40 précité afin de permettre au président du Conseil régional ou à son délégataire de fonctions de déléguer sa signature aux chefs de services ou partie de services de l’État ainsi qu’aux agents de l’État exerçant des fonctions de responsabilité au niveau territorial ou fonctionnel.

À des fins de sécurité juridique et de facilitation de la délégation de signature aux services de l’État pour les actes d’utilisation du domaine public routier et la protection de ce dernier, il est également proposé d’ajouter expressément que le président du Conseil régional exerce sur les routes mises à dispositions les attributions de l’article L. 4231‑4 du code général des collectivités locales.