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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Historique
19 janv. 2023
:
📜Proposition de loi visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins
22 févr. 2023
-
24 févr. 2023
: 10 amendements en
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
28 févr. 2023 17:10
:
Examen du texte
28 févr. 2023
:
📜Proposition de loi de mme aurore bergé, m. sacha houlié visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (759)
v2
2 mars 2023
-
3 mars 2023
: 7 amendements en
Assemblée nationale de la 16ème législature
6 mars 2023 15:50
:
Examen du texte
6 mars 2023
: ⚡Le
🧭Gouvernement Borne
déclare
l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
7 mars 2023 15:00
:
Discussion
7 mars 2023
: Rejetée par
Assemblée nationale de la 16ème législature
Original
v2
v3
📜Proposition de loi visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées
Rejeté
v3
Assemblée nationale de la 16ème législature
•
07 mars 2023
🚀