Mesdames, Messieurs,
Aux termes du droit en vigueur, l’inéligibilité relève de la peine complémentaire d’interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue à l’article 131‑26 du code pénal : elle peut être prononcée, de manière facultative, en cas de condamnation pour un délit pour une durée n’excédant pas 5 ans, cette durée étant portée à 10 ans si la personne condamnée exerçait, au moment des faits, une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat public électif (article 131‑26‑1 du code pénal).
Afin d’assurer une meilleure application de la peine d’inéligibilité en cas de condamnation pour atteinte à la probité publique, la loi dite « Sapin 2 » (2016) a instauré une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité en cas de condamnation pour corruption, prise illégale d’intérêts, favoritisme, détournement de biens publics, trafic d’influence.
Le champ d’application de cette peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité a été substantiellement étendu par la loi n° 2017‑1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, portée et soutenue par la majorité dès l’ouverture de la précédente législature. Aux termes de cette loi, la peine complémentaire d’inéligibilité est obligatoire en cas de condamnation pour tout crime ainsi que pour des délits limitativement énumérés par la loi (article 131‑26‑2 du code pénal), tels que les manquements à la probité, dont la fraude électorale ou la fraude fiscale aggravée, les agressions sexuelles ou encore les discriminations et les violences graves. Plus récemment, la loi n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a complété cette liste avec le délit relatif aux violences commises à l’encontre des forces de sécurité intérieure, qu’elles aient entrainé ou non une incapacité totale de travail (ITT) (article 222‑14‑5 du code pénal, créé par cette même loi).
S’agissant des violences contre les personnes (en dehors du cas précité), plusieurs régimes coexistent actuellement :
– la peine complémentaire d’inéligibilité est obligatoire en cas de condamnation pour des faits de violences ayant entrainé une ITT de plus de 8 jours (article 222‑11 du code pénal, lequel fait partie de la liste des infractions visées à l’article 131‑26‑2 précité relatif au champ d’application de la peine complémentaire obligatoire) ;
– la peine complémentaire d’inéligibilité n’est en revanche pas obligatoire s’agissant des violences aggravées visées par l’article 222‑13 du code pénal, c’est‑à‑dire les violences commises, notamment, sur un mineur de 15 ans, sur une personne vulnérable, sur le conjoint, avec une arme (etc.) et ayant entrainé une ITT inférieure ou égale à 8 jours ou n’ayant pas entrainé d’ITT.
Or, comme l’a indiqué le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017‑752 DC du 8 septembre 2017 sur la loi précitée, « en instituant une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, le législateur a entendu renforcer l’exigence de probité et d’exemplarité des élus et la confiance des électeurs dans leurs représentants. Parmi les infractions impliquant le prononcé d’une telle peine complémentaire, il a ainsi retenu, d’une part, l’ensemble des crimes et certains délits d’une particulière gravité et, d’autre part, des délits révélant des manquements à l’exigence de probité ou portant atteinte à la confiance publique ou au bon fonctionnement du système électoral ».
Il ressort donc de cette décision qu’il est envisageable d’appliquer la peine complémentaire d’inéligibilité à des délits à la double condition :
– que le délit visé soit, par sa nature, susceptible de remettre en cause l’exemplarité des élus et la confiance des électeurs envers leurs représentants ;
– que le délit soit d’une particulière gravité, ce qui doit probablement être interprété au regard du quantum de la peine.
Pour ces raisons, la présente proposition de loi tend à étendre la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux violences aggravées visées par l’article 222‑13 du code pénal, c’est‑à‑dire aux violences commises, notamment, sur un mineur de 15 ans, sur une personne vulnérable, sur le conjoint, avec une arme, etc., ayant entrainé une ITT inférieure ou égale à 8 jours ou n’ayant pas entrainé d’ITT.
Le présent texte ne remet pas en cause le principe d’individualisation des peines et n’institue pas une peine automatique : il ne modifie pas les dispositions en vigueur qui prévoient expressément que la juridiction peut, par une décision spécialement motivée selon les circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur, ne pas prononcer la peine d’inéligibilité (III de l’article 131- 26‑2 du code pénal).
Les auteurs de la présente proposition de loi s’inscrivent ainsi dans l’esprit et la pleine continuité de la loi du 15 septembre 2017 précitée, dont l’objectif a été de renforcer les exigences de probité inhérentes aux fonctions d’élus et auxquelles ils restent pleinement attachés, et dont l’examen a permis, par des ajouts au cours de la navette qui ont fait l’objet d’un très large accord politique, d’étendre la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, au‑delà du champ économique et financier, à des atteintes volontaires à l’intégrité des personnes.