Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables

Historique

17 nov. 2023 : 📜Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables

17 nov. 2023 : ⚡Le 🧭Gouvernement Borne déclare

17 nov. 2023 - 20 nov. 2023 : 22 amendements en Commission des affaires économiques

21 nov. 2023 17:00 : Examen du texte

21 nov. 2023 : 📜Proposition de loi, de m. guillaume kasbarian visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables (1870) v2

22 nov. 2023 : 17 amendements en Assemblée nationale de la 16ème législature

23 nov. 2023 08:50 : Examen du texte

23 nov. 2023 09:00 : Discussion

23 nov. 2023 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté

23 nov. 2023 : Adoptée par Assemblée nationale de la 16ème législature

23 nov. 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires sociales

18 déc. 2023 09:00 : Discussion

18 déc. 2023 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )

26 déc. 2023 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronvisant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables

Original v2 v3

📜Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables v3

Assemblée nationale de la 16ème législature • 23 nov. 2023

Article 1

À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 novembre 2023.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN‑PIVET