Article 1
I. – La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Après l’article L. 3513‑5, il est inséré un article L. 3513‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3513‑5‑1. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage jetables ou à usage unique mentionnés au 1° de l’article L. 3513‑1, à l’exception des cartouches. » ;
2° (nouveau) L’article L. 3513‑7 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Les dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et la première occurrence du mot : « les » est remplacée par le mot : « de » ;
3° (nouveau) À l’article L. 3513‑15, les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage jetables et » sont supprimés ;
4° (nouveau) Au chapitre III du titre Ier du livre V, est insérée une section 3 intitulée : « Dispositions diverses » et comprenant l’article L. 3513‑19 ;
5° (nouveau) Au premier alinéa des articles L. 3515‑1 et L. 3515‑2, les mots : « , L. 3513‑5 et L. 3513‑6 » sont remplacés par les mots : « et L. 3513‑5 à L. 3513‑6 » ;
6° (nouveau) Le I de l’article L. 3515‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « punie » est remplacé par le mot : « puni » ;
b) Après le mot : « vapotage », la fin du 15° est ainsi rédigée : « en méconnaissance de l’article L. 3513‑5‑1 ; »
7° (nouveau) L’article L. 3822‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 3513‑5‑1, L. 3513‑7, L. 3513‑15, L. 3515‑1 et L. 3515‑3 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique. »
II. – (Supprimé)
Article 2
Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 décembre 2023.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN‑PIVET