Proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité

Par

 Christophe Naegelen • 15 oct. 2024

🖋️Amendements examinés : 100%

3 Adoptés2 Irrecevables
1 Rejetés

Détail par Article

Article 1

🖋️n°CL5 Adopté • Il y a +2 semaines

I. – Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants : « a) Supprimé « a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les mêmes peines sont applicables au fait pour un majeur, par un moyen de communication électronique, de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’une personne se présentant comme mineure ; » « b) Supprimé ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots : « lorsqu’ils sont commis par un moyen de communication électronique ». III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa de l’article 227‑22‑1, le mot : « telle » est remplacé par le mot : « tel » ; » IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables aux mêmes agissements commis par un majeur, par un moyen de communication électronique, à l’encontre d’une personne se présentant comme mineure » ; » V. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots : « lorsqu’ils sont commis par un moyen de communication électronique ».

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🖋️n°CL6 Adopté • Il y a +2 semaines

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à lutter contre la pédocriminalité, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ».

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🖋️n°CL2 Adopté • Il y a +2 semaines

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les risques engendrés par l’usage de l’intelligence artificielle dans les infractions de pédocriminalité en ligne, notamment en ce qui concerne la génération, la diffusion ou l’utilisation de contenus pédopornographiques. Ce rapport évalue également tous les moyens à mobiliser pour prévenir et réprimer efficacement le développement des infractions de pédocriminalité permis par l’usage de l’intelligence artificielle, notamment générative. Il propose des pistes d’action concrètes : moyens techniques, juridiques et humains à mobiliser, coopération avec les plateformes numériques et renforcement des services spécialisés de police, de gendarmerie et de justice.

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🖋️n°CL1 Rejeté • Il y a +2 semaines

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° À l’article 227‑28‑3, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou d’une personne se présentant comme telle ».

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🖋️n°CL4 Irrecevable • Il y a +2 semaines

La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complétée par les mots : « ainsi qu’à l’identification des comportements pédocriminels, y compris lorsqu’ils se manifestent dans les environnements numériques. »

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🖋️n°CL3 Irrecevable • Il y a +2 semaines

La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et permettent d’identifier les comportements pédocriminels, y compris lorsqu’ils se manifestent dans les environnements numériques. »

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Exposé des motifs • ⌚️Lecture 1min.

Mesdames, Messieurs,

Avec le développement du numérique a été constatée une recrudescence des images et vidéos à caractère pédopornographique. Sur des sites et plateformes, des personnes majeures sollicitent des mineurs pour la diffusion ou la transmission de leurs images à caractère pornographique, voir les incitent à commettre un acte de nature sexuelle.

Selon Mme Véronique Béchu, cheffe du pôle stratégique de l’Office mineurs, il y a « une hausse de 12 000 % des signalements en dix ans ». En 2022, 88 millions de vidéos et de photographies à caractère pédopornographique ont été signalées à travers le monde. Pour lutter contre la pédocriminalité, les techniques d’investigation numériques se développent en plus des méthodes conventionnelles. Des enquêteurs mènent leurs enquêtes sous‑pseudonyme et sont chargés de réaliser des cyber‑infiltrations.

Pour mieux lutter contre ces actes, il conviendrait d’apporter un complément de rédaction au code pénal tel qu’actuellement rédigé aux articles 227‑22, 227‑22‑2 et 227‑23‑1 en ajoutant à ces articles la mention « ou à une personne se présentant comme telle » après le mot : « mineur », sur la base de la rédaction de l’article 227‑22‑1 du code pénal. Il existe en effet, avec la rédaction actuelle de ces articles, un vide juridique pour les policiers et gendarmes car les auteurs des actes sont actuellement punis par la loi s’ils s’adressent à un mineur mais pas s’ils s’adressent à un majeur se faisant passer pour un mineur. Cet élargissement rédactionnel permettrait de pouvoir couvrir l’ensemble des hypothèses et de garantir une condamnation pénale des responsables de ces actes. En effet, avec l’utilisation de la technique de cyber‑infiltrations, autorisée par le droit depuis 2007 en France, et permettant aux enquêteurs de se faire passer pour un mineur et ainsi donner rendez‑vous au pédocriminel, cette nouvelle rédaction permettrait de condamner les auteurs des faits écrivant à des majeurs.

Article 1

Le paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 227‑22 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou d’une personne se présentant comme telle » ;

– à la seconde phrase, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou la personne se présentant comme telle » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou une personne se présentant comme telle » ;

c) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou d’une personne se présentant comme telle » ;

2° L’article 227‑22‑2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou une personne se présentant comme telle » ;

b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d’une personne se présentant comme telle » ;

3° L’article 227‑23‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou d’une personne se présentant comme telle » ;

b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d’une personne se présentant comme telle ».