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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Historique
15 oct. 2024
:
📜Proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité
3 mai 2025
-
5 mai 2025
: 6 amendements en
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
7 mai 2025 09:00
:
Examen du texte
7 mai 2025
:
📜Visant à lutter contre la pédocriminalité
v2
15 mai 2025 21:30
:
Discussion
15 mai 2025
:
🗳️Vote sur la loi
(première lecture)
:
👍Adopté
15 mai 2025
: Adoptée par
Assemblée nationale de la 17ème législature
15 mai 2025
:
📜Proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité
v3
16 mai 2025
: Confiée à
Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
🗳️Vote sur la loi visant à lutter contre la pédocriminalité
(première lecture)
:
👍Adopté
15 mai 2025
POUR : 56
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
POUR : 13
Joël Bruneau
👍Pour
Salvatore Castiglione
👍Pour
Paul-André Colombani
👍Pour
Max Mathiasin
👍Pour
Laurent Mazaury
👍Pour
Paul Molac
👍Pour
Christophe Naegelen
👍Pour
Laurent Panifous
👍Pour
Nicole Sanquer
👍Pour
Olivier Serva
👍Pour
David Taupiac
👍Pour
Estelle Youssouffa
👍Pour
Constance de Pélichy
👍Pour
Rassemblement National
POUR : 10
Christophe Bentz
👍Pour
Gaëtan Dussausaye
👍Pour
Julien Limongi
👍Pour
Aurélien Lopez-Liguori
👍Pour
Caroline Parmentier
👍Pour
Joseph Rivière
👍Pour
Béatrice Roullaud
👍Pour
Emeric Salmon
👍Pour
Jean-Philippe Tanguy
👍Pour
Antoine Villedieu
👍Pour
Les Démocrates
POUR : 7
Mickaël Cosson
👍Pour
Marc Fesneau
👍Pour
Cyrille Isaac-Sibille
👍Pour
Delphine Lingemann
👍Pour
Éric Martineau
👍Pour
Sophie Mette
👍Pour
Maud Petit
👍Pour
Socialistes et apparentés
POUR : 6
Elie Califer
👍Pour
Chantal Jourdan
👍Pour
Jacques Oberti
👍Pour
Pierre Pribetich
👍Pour
Christophe Proença
👍Pour
Arnaud Simion
👍Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
POUR : 5
Ségolène Amiot
👍Pour
Zahia Hamdane
👍Pour
Mathilde Hignet
👍Pour
Sandrine Nosbé
👍Pour
Matthias Tavel
👍Pour
Horizons & Indépendants
POUR : 4
Béatrice Bellamy
👍Pour
Agnès Firmin Le Bodo
👍Pour
Lise Magnier
👍Pour
Marie-Agnès Poussier-Winsback
👍Pour
Gauche Démocrate et Républicaine
POUR : 3
Soumya Bourouaha
👍Pour
Julien Brugerolles
👍Pour
Karine Lebon
👍Pour
Écologiste et Social
POUR : 3
Nicolas Bonnet
👍Pour
Steevy Gustave
👍Pour
Catherine Hervieu
👍Pour
Ensemble pour la République
POUR : 2
Anthony Brosse
👍Pour
Pierre Cazeneuve
👍Pour
UDR
POUR : 2
Olivier Fayssat
👍Pour
Maxime Michelet
👍Pour
Droite Républicaine
POUR : 1
Josiane Corneloup
👍Pour
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