Rédiger ainsi cet article :

« Le II de l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent II, peuvent être instituées, dans une loi de finances, des impositions de toute nature affectées aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »

Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :

« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »

Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :

« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »

Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :

« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle en charge de l’audiovisuel extérieur de la France est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »

Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :

« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »

Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :

"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût global du projet de création d'une holding de l'audiovisuel public et les possibilités de financement d'une telle réforme."

Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :

"Toute réforme de la gouvernance des sociétés France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France qui entrainerait un surcout financier pour l'Etat est interdite à moins qu'elle ait fait l'objet d'un plan de financement y afférent."