📜Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal v3
Assemblée nationale de la 17ème législature • 28 janv. 2026
Article 1
Le code civil est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° (nouveau) Le premier alinéa de l’article 215 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. »
Article 2
L’article 242 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le divorce pour faute ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 janvier 2026.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET