Rédiger ainsi cet article :

« Au premier alinéa du III de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « exception », sont insérés les mots : « des communes mentionnées à l’article D. 3334‑8-1, ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« incendies ou »

le mot :

« incendies, ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :

« pour ».

III. – En conséquence, audit alinéa 2, supprimer l’avant-dernière occurrence du mot : »

« les ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :

« dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants, cette »

le mot :

« , la ».

V. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :

« est de »

les mots :

« peut être fixée par le représentant de l’État à ».

VI. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :

« lorsqu’il estime que la participation minimale prévue au deuxième alinéa du présent III est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d’ouvrage. Ce taux est déterminé après versement des attributions au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée définies aux articles L. 1615‑1 et suivants du présent code. »

VII. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Pour l’application de l’alinéa précédent, la population prise en compte est celle définie à l’article L. 2334‑2, l’année précédant le dépôt d’une demande de contribution au financement du projet. »

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants ».

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« complété par un alinéa ainsi rédigé »,

les mots : 

« ainsi modifié ».

II. – Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :

« 1° Compléter le quatrième alinéa par la phrase suivante :

« Pour les projets d’investissements destinés à prévenir et protéger des risques naturels sur un territoire couvert par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé en application de l’article L. 562‑1, la participation minimale du maître d’ouvrage est de 10 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. Par dérogation au premier alinéa du III et aux dispositions plafonnant la contribution du fonds mentionné à l’article L. 561‑3 aux études et aux actions de prévention ou de protection mentionnées au II du même article, le représentant de l’État dans le département peut arrêter cumulativement sur un territoire couvert par le plan précité approuvé ou prescrit :

« a) La réduction de cette participation minimale jusqu’à 0 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques ;

« b) L’augmentation de la contribution maximale du fonds susmentionné aux études et aux actions de prévention ou de protection des risques naturels au-delà des plafonds en vigueur. 

« Ces dérogations peuvent s’appliquer également aux projets réalisées sur le territoire de communes qui ne sont pas couvertes par un tel plan mais qui bénéficient à des communes couvertes par ce type de plan. »

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »