Visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

« Lorsque le bénéficiaire de l’allocation jouit d’avantages en nature procurés, soit par l’occupation d’un logement dont il est propriétaire, soit par l’occupation d’un logement à titre gratuit, la somme servie au titre de l’allocation est réduite d’un montant forfaitaire. Ce montant varie en fonction de l’avantage en nature perçu et selon que le foyer est constitué d’une personne seule ou de conjoints, de concubins ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ce même montant, qui ne peut excéder celui déterminé au 2° de l’article L. 262‑3 du code de l’action sociale et des familles, est fixé par décret et revalorisé au 1^er janvier de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25 du présent code.

« Cette réduction n’est pas applicable aux assurés auxquels l’allocation a été attribuée avant l’entrée en vigueur de la loi n° du et qui optent pour l’application de la récupération sur succession dans les conditions prévues à l’article L. 815‑13 dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° du . A défaut d’avoir exercé l’option dans un délai de six mois après avoir été notifié, l’assuré est réputé y avoir renoncé.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre de la réduction forfaitaire prévue au deuxième alinéa ainsi que de l’exercice du droit d’option prévu par le troisième alinéa et de la communication qui en est faite auprès des bénéficiaires. » ;

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 3° A l’article L. 815‑17, après la référence : « L. 815‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° du » ;

III. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« I bis À l’article L. 153 du livre des procédures fiscales, après le mot : « précité », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres » ; »

IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Le présent article s’applique à une date fixée par décret et au plus tard neuf mois après la publication de la présente loi à l’allocation mentionnée à l’article L. 815‑1 et à l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815‑2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2004‑605 du 24 juin 2004. »

🖋️ • Rejeté •

Serge Muller • 2 juin 2025

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – La suppression de la récupération sur succession résultant de l’abrogation de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale ne s’applique qu’aux personnes de nationalité française ou aux personnes justifiant d’une activité professionnelle exercée pendant au moins cinq années équivalent temps plein sur le territoire national. »

🖋️ • Irrecevable •

Serge Muller • 2 juin 2025

Après l'article premier, insérer l'article suivant:

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou justifiant d’une activité professionnelle exercée pendant au moins cinq années équivalent temps plein sur le territoire français, et ».

🖋️ • Tombé •

Elie Califer • 2 juin 2025

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de de la sécurité sociale, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2035 ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« Les I et II du présent article entrent »

les mots :

« Le I du présent article entre ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer au mot :

« appliquent »

le mot :

« applique ».

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

🖋️ • Tombé •

Elie Califer • 2 juin 2025

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de de la sécurité sociale, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2032 ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« Les I et II du présent article entrent »

les mots :

« Le I du présent article entre ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer au mot :

« appliquent »

le mot :

« applique ».

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

🖋️ • Tombé •

Émeline K/Bidi • 2 juin 2025

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – À la fin de l’article L. 153 du livre des procédures fiscales, les mots : « , ainsi qu’à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 815‑13 du code précité notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions » sont supprimés. »

🖋️ • Tombé •

Antoine Vermorel-Marques • 2 juin 2025

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« sauf pour les droits définitivement acquis au titre des périodes antérieures à cette date ».

Article 2

🖋️ • Adopté • 11 juin 2026

Supprimer cet article.

Article 1

I. – Le chapitre V du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La section 2 est abrogée ;

2° (nouveau) À la fin de l’article L. 815‑17, les mots : « , ainsi qu’à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 815‑13, notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions » sont supprimés.

II (nouveau). – À la première phrase du 4° de l'article 7 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, la référence : « L. 815‑13, » est supprimée.

III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la présente loi et s’appliquent également au titre des prestations versées avant cette date.

IV (nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 2

La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.