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Historique
18 mars 2025 : Nouvelle proposition de loi

12 mai 2025 : ⚡Le 🧭Gouvernement Bayrou déclare l'urgence

15 mai 2025 09:00 : Discussion
15 mai 2025 : Adoptée par Sénat ( 5ème République )


21 mai 2025 15:00 : Examen du texte

27 mai 2025 - 28 mai 2025 : 693 amendements en Assemblée nationale de la 17ème législature

2 juin 2025 16:00 : Discussion
2 juin 2025 : Dépôt d'un projet de loi


Originalv2v3v4
📜Relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre castres et toulouse v4

– 1 –

Proposition de loi relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article 1

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés l’arrêté interdépartemental des préfets de la Haute‑Garonne et du Tarn du 1er mars 2023 portant autorisation au titre de l’article L. 181‑1 et suivants du code de l’environnement concernant la liaison autoroutière de Verfeil à Castres – A69 et l’arrêté du préfet de la Haute‑Garonne du 2 mars 2023 portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181‑1 du code de l’environnement de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil en tant qu’ils reconnaissent une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse.

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