Rédiger ainsi cet article :

« I. – À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un moratoire de trois ans est instauré sur l’ensemble des projets de construction ou d’extension d’autoroutes pour lesquels aucun ouvrage n’a été mis en service. Pendant cette période, aucun acte administratif ou législatif ne peut avoir pour effet de permettre la poursuite ou l’engagement de ces projets. 

« II. – Ce moratoire ne donne lieu à aucune indemnisation. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de création d’autoroutes définies à l’article L. 122‑1 du code de la voirie routière et pour les projets d’aménagements avec un profil à deux fois deux voies et chaussées séparées.

« II. – Les autorisations environnementales délivrées pour les projets de création d’autoroutes définies à l’article L. 122‑1 du code de la voirie routière et pour les projets d’aménagement avec un profil à deux fois deux voies et chaussées séparées, dont les travaux sont déjà engagés lors de la publication de la présente loi, sont suspendues, cette suspension étant à la charge unique des co-contractants au contrat de concession.

« III. – Le moratoire prévu aux I et II du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de création d’autoroutes définies à l’article L. 122‑1 du code de la voirie routière et pour les projets d’aménagements avec un profil à deux fois deux voies et chaussées séparées.

« II. – Les autorisations environnementales délivrées pour les projets de création d’autoroutes définies à l’article L. 122‑1 du code de la voirie routière et pour les projets d’aménagement avec un profil à deux fois deux voies et chaussées séparées, dont les travaux sont déjà engagés lors de la publication de la présente loi, sont suspendues, cette suspension étant à la charge unique des co-contractants au contrat de concession.

« III. – Le moratoire prévu aux I et II du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de création d’autoroutes définies à l’article L. 122‑1 du code de la voirie routière et pour les projets d’aménagements avec un profil à deux fois deux voies et chaussées séparées.

« II. – Les autorisations environnementales délivrées pour les projets de création d’autoroutes définies à l’article L. 122‑1 du code de la voirie routière et pour les projets d’aménagement avec un profil à deux fois deux voies et chaussées séparées, dont les travaux sont déjà engagés lors de la publication de la présente loi, sont suspendues, cette suspension étant à la charge unique des co-contractants au contrat de concession.

« III. – Le moratoire prévu aux I et II du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de création d’autoroutes définies à l’article L. 122‑1 du code de la voirie routière et pour les projets d’aménagements avec un profil à deux fois deux voies et chaussées séparées.

« II. – Les autorisations environnementales délivrées pour les projets de création d’autoroutes définies à l’article L. 122‑1 du code de la voirie routière et pour les projets d’aménagement avec un profil à deux fois deux voies et chaussées séparées, dont les travaux sont déjà engagés lors de la publication de la présente loi, sont suspendues, cette suspension étant à la charge unique des co-contractants au contrat de concession.

« III. – Le moratoire prévu aux I et II du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de création d’autoroutes définies à l’article L. 122‑1 du code de la voirie routière et pour les projets d’aménagements avec un profil à deux fois deux voies et chaussées séparées.

« II. – Les autorisations environnementales délivrées pour les projets de création d’autoroutes définies à l’article L. 122‑1 du code de la voirie routière et pour les projets d’aménagement avec un profil à deux fois deux voies et chaussées séparées, dont les travaux sont déjà engagés lors de la publication de la présente loi, sont suspendues, cette suspension étant à la charge unique des co-contractants au contrat de concession.

« III. – Le moratoire prévu aux I et II du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi. »

À l’alinéa 1, après la référence 

« I. – », 

insérer les mots : 

« Sous réserve des recommandations du Défenseur des droits, publiées sous la forme d’un rapport spécial publié au Journal officiel ».

À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :

« du présent article ».

À l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence des mots :

« du présent article ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La raison impérative d’intérêt public majeur s’applique aussi à la reconstruction du pont de Fleurville entre les départements de l’Ain et de Saône-et-Loire. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – La présente loi entre en vigueur après que l’ensemble des recours concernant le projet de liaison autoroutière entre Castres et Verfeil – A69 et le projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil sont purgés. »

I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les contrats de la commande publique sont soumis à l’obligation de transparence prévue à l’article L. 311‑6‑1 du code des relations entre le public et l’administration. »

2° L’article L. 2332‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « divulgation violerait le secret des affaires ou celles dont la » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le secret des affaires n’est pas opposable aux contrats de marchés publics. » ;

3° L’article L. 3122‑3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « divulgation violerait le secret des affaires ou celles dont la » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le secret des affaires n’est pas opposable aux contrats de concession. »

II. – À l’article L. 151‑7 du code de commerce, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « pour les contrats de commande publique, ou ».

III. – Après l’article L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 311‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑6‑1. – Le secret des affaires, tel que défini à l’article L. 151‑1 du code de commerce, n’est pas opposable pour toutes les informations relatives aux contrats de la commande publique. Cette inopposabilité s’applique à toute entité ou personne participant à l’attribution et à l’exécution du contrat.

« Toute clause contractuelle visant à restreindre la publicité de ces informations est réputée non écrite. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé : 

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussée séparées par un terre-plein central. Cette limitation s’applique également à l’ensemble des projets d’infrastructure routière ou autoroutière visant à augmenter la capacité de circulation pour les véhicules motorisés à usage individuel ou collectif sur ces types de voies. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l’épervier d’Europe. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l’épervier d’Europe. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l’espèce Acrocephalus arundinaceus. »

I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les contrats de concession sont soumis à l’obligation de transparence prévue à l’article L. 311‑6‑1 du code des relations entre le public et l’administration. »

2° L’article L. 3122‑3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « divulgation violerait le secret des affaires ou celles dont la » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le secret des affaires n’est pas opposable aux contrats de concession. »

II. – À l’article L. 151‑7 du code de commerce, après le mot : 

« notamment », 

sont insérés les mots : 

« pour les contrats de concession, ou ».

III. – Après l’article L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 311‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑6‑1. – Le secret des affaires, tel que défini à l’article L. 151‑1 du code de commerce, n’est pas opposable pour toutes les informations relatives aux contrats de concession. Cette inopposabilité s’applique à toute entité ou personne participant à l’attribution et à l’exécution du contrat.

« Toute clause contractuelle visant à restreindre la publicité de ces informations est réputée non écrite. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l’espèce Acrocephalus scirpaceus. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l’espèce Actitis hypoleucos. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l’espèce Aegithalos caudatus. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l’espèce Aegithalos caudatus. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l’espèce Alcedo atthis. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l’espèce Alcedo atthis. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l’espèce Anthus campestris. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l’espèce Anthus pratensis. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l’espèce Anthus trivialis. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l'espèce Apus apus. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l'espèce Apus apus. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l'espèce Ardea alba. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l'espèce Ardea cinerea. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l'espèce Ardea purpurea. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l'espèce Asio otus. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l'espèce Athene noctua. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l'espèce Bubo Bubo. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l'espèce Bubo Bubo. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l'espèce Bubulcus ibis ibis. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l'espèce Burhinus oedicnemus. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l'espèce Buteo buteo. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l'espèce Carduelis carduelis. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l'espèce Carduelis chloris. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l'espèce Certhia brachydactyla. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l'espèce Cettia cetti. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l'espèce Charadrius dubius. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l'espèce Chroicocephalus ridibundus. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l'espèce Ciconia nigra. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l'espèce Circaetus gallicus. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l'espèce Circus cyaneus. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l'espèce Circus pygargus. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l'espèce Cisticola juncidis. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l'espèce Coracias garrulus. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l'espèce Corvus corax. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l'espèce Corvus monedula. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l'espèce Cuculus canorus. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l'espèce Cuculus canorus. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussées séparées par un terre-plein central lorsque ces opérations présentent un risque de destruction ou de perturbation de l'espèce Delichon urbicum. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Dendrocopos major, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres".

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Dendrocopos minor, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres".

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Dryocopus martius, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres ».

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Egretta garzetta, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres ».

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Elanus caeruleus, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres ».

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Emberiza cirlus, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres ».

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Emberiza citrinella, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres ».

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Emberiza schoeniclus, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres ».

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales d'erithacus rubecula, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres".

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de falco columbarius, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres".

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de falco peregrinus, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres ».

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de falco subbuteo, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres ».

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de falco tinnunculus, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres ».

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Ficedula hypoleuca, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres".

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Fringilla coelebs, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres ».

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Fringilla montifringilla, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres ».

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Hieraaetus pennatus, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres ».

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Hippolais polyglotta, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres".

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Hirundo rustica, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres ».

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Lanius collurio, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Lanius senator , espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Larus michahellis, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Linaria cannabina, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Locustella naevia, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Lullula arborea, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Luscinia megarhynchos, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Merops apiaster, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Miliaria calandra, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Milvus migrans, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Milvus milvus, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Motacilla alba, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Motacilla cinerea, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Motacilla cinerea, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Motacilla flava, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Musicapa striata, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Nycticorax nycticorax, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Oriolus oriolus, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Otus scops, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Parus caerulus, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Parus major, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Passer domesticus, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Passer montanus, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Pernis apivorus , espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Petronia petronia, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Phalacrocorax carbo, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Phoenicurus ochruros, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Phoenicurus phoenicurus, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Phylloscopus bonelli, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Phylloscopus collybita, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Phylloscopus trochilus, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Picus viridis, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Prunella modularis , espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Regulus ignicapilla, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Regulus regullus, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Saxicola rubicola, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Serinus serinus, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Sitta europea espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres."

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Strix aluco, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres."

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Sylvia atricapilla, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres."

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Sylvia communis, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres."

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Sylvia melanocephala, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Tringa ochropus, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Troglodytes troglodytes, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Tyto alba, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres."

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Upupa epops, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres."

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé : 

« 4°bis A partir du 1er janvier 2026, ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussée séparées par un terre-plein central. Cette limitation s’applique également à l’ensemble des projets d’infrastructure routière ou autoroutière visant à augmenter la capacité de circulation pour les véhicules motorisés à usage individuel ou collectif sur ces types de voies. »
 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé : 

« 4°bis A partir du 1er janvier 2030, ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussée séparées par un terre-plein central. Cette limitation s’applique également à l’ensemble des projets d’infrastructure routière ou autoroutière visant à augmenter la capacité de circulation pour les véhicules motorisés à usage individuel ou collectif sur ces types de voies. »
 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé : 

« 4°bis A partir du 1er janvier 2030, ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction d’autoroutes ainsi que de routes à chaussée séparées par un terre-plein central. »
 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé : 

« 4°bis A partir du 1er janvier 2026, ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction d’autoroutes ainsi que de routes à chaussée séparées par un terre-plein central. »
 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé : 

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction d’autoroutes ainsi que de routes à chaussée séparées par un terre-plein central. »
 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé : 

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction d’autoroutes. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé : 

« 4°bis A partir du 1er janvier 2026, ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction d’autoroutes. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé : 

« 4°bis A partir du 1er janvier 2030, ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction d’autoroutes. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

4° bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussée séparées par un terre-plein central. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4° bis A partir du 1^er janvier 2026, ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussée séparées par un terre-plein central. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

4° bis A partir du 1^er janvier 2030, ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussée séparées par un terre-plein central. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Bellevalia romana, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Crassula tillaea, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Nigella gallica, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Ranunculus
ophioglossifolius, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres.

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Trifolium squamosum, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Anguilla anguilla, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales d’Esox lucius, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Leuciscus burdigalensis, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Rhodeus amarus, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Alytes obstetricans, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Bufo spinosus, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Epidalea calamita, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Hyla meridionalis, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Lissotriton helveticus, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Pelodytes punctatus, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Pelophylax ridibundus, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Rana dalmatina, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Salamandra salamandra, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé : 

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les travaux d’aménagement à deux fois deux voies de la RN 154 entre Trancrainville et La Madeleine-de-Nonancourt ».

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Salamandra salamandra, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Triturus marmoratus, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Coronella girondica, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Emys orbicularis, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Hierophis viridiflavus, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Lacerta bilineata, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Natrix helvetica, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Natrix maura, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Podarcis muralis, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé : 

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les travaux de construction du contournement est de Rouen ».

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé : 

« 4°bis Ne peut bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les travaux de construction de l’aménagement à deux fois trois voies de l’autoroute A10 entre Poitiers sud et Veigné. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé : 

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les travaux d’aménagement à deux fois deux voies de la RN 154 entre Trancrainville et La Madeleine-de-Nonancourt et de la RN 12 entre le futur noeud autoroutier de Vert-en-Drouais et l’échangeur avec l’actuelle RN 154 à l’est de Dreux ».

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé : 

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les travaux d’aménagement de la RN 12 entre le futur nœud autoroutier de Vert-en-Drouais et l’échangeur avec l’actuelle RN 154 à l’est de Dreux ».

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé : 

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les travaux d’élargissement à deux fois trois voies entre Bourneville et Beuzeville ».

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé : 

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les travaux d’élargissement entre Dozulé et Banneville-la-Campagne au niveau de l’échangeur avec l’A813 »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé : 

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les travaux de prolongement autoroutier de Nonancourt jusqu’à Allaines-Mervilliers. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé : 

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les travaux de construction de l’autoroute entre Machilly et Thonon-les-Bains. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé : 

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les travaux d’élargissement à deux fois trois voies dans le cadre du projet d’autoroute A31 bis entre Richemont et Fameck. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé : 

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les travaux d’élargissement à deux fois trois voies dans le cadre du projet d’autoroute A31 bis entre Thionville et la frontière luxembourgeoise. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé : 

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les travaux de création d’une autoroute entre Fameck et Thionville ».

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé : 

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les travaux de création du contournement autoroutier d'Arles".

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé : 

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les travaux d’élargissement à deux fois trois voies entre Bordeaux et Salles ».

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussée séparées par un terre-plein central. Cette limitation s’applique également à l’ensemble des projets d’infrastructure routière ou autoroutière visant à augmenter la capacité de circulation pour les véhicules motorisés à usage individuel ou collectif sur ces types de voies. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussée séparées par un terre-plein central. Cette limitation s’applique également à l’ensemble des projets d’infrastructure routière ou autoroutière visant à augmenter la capacité de circulation pour les véhicules motorisés à usage individuel ou collectif sur ces types de voies. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussée séparées par un terre-plein central. Cette limitation s’applique également à l’ensemble des projets d’infrastructure routière ou autoroutière visant à augmenter la capacité de circulation pour les véhicules motorisés à usage individuel ou collectif sur ces types de voies. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussée séparées par un terre-plein central. Cette limitation s’applique également à l’ensemble des projets d’infrastructure routière ou autoroutière visant à augmenter la capacité de circulation pour les véhicules motorisés à usage individuel ou collectif sur ces types de voies. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussée séparées par un terre-plein central. Cette limitation s’applique également à l’ensemble des projets d’infrastructure routière ou autoroutière visant à augmenter la capacité de circulation pour les véhicules motorisés à usage individuel ou collectif sur ces types de voies. »

Insérer un article ainsi rédigé :

"Le code de l’environnement est ainsi modifié :

"Après le 4° de l’article L. 411‑2, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussée séparées par un terre-plein central. Cette limitation s’applique également à l’ensemble des projets d’infrastructure routière ou autoroutière visant à augmenter la capacité de circulation pour les véhicules motorisés à usage individuel ou collectif sur ces types de voies. »"

Après le 4° de l’article L. 411‑2, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussée séparées par un terre-plein central. Cette limitation s’applique également à l’ensemble des projets d’infrastructure routière ou autoroutière visant à augmenter la capacité de circulation pour les véhicules motorisés à usage individuel ou collectif sur ces types de voies. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé :

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussée séparées par un terre-plein central. Cette limitation s’applique également à l’ensemble des projets d’infrastructure routière ou autoroutière visant à augmenter la capacité de circulation pour les véhicules motorisés à usage individuel ou collectif sur ces types de voies. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Agrion de Mercure, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Cordulie à corps fin, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Azuré du serpolet, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Murin de Natterer, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Damier de la succise, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Gomphe de Graslin, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Grand capricorne, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Sphinx de l’Épilobe, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Campagnol amphibie, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Hérisson d'Europe, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Genette commune, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Loutre d’Europe, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Sérotine commune, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales d'Ecureuil roux, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Barbastelle d’Europe, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Vespère de Savi, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Murin d’Alcathoe, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Murin de Bechstein, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Petit murin, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Murin de Daubenton, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Murin à oreilles échancrées, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Grand murin, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Murin à moustaches, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Minioptère de Schreibers, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Grande noctule, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Noctule de Leisler, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Noctule commune, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Pipistrelle de Kuhl, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Pipistrelle de Nathusius, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Pipistrelle commune, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Pipistrelle pygmée, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales d'Oreillard roux, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales d'Oreillard gris, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Rhinolophe euryale, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Grand rhinolophe, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Petit rhinolophe, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Molosse de Cestoni, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Le code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 312‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑1‑1. – Lorsqu’un contrat de concession autoroutière est conclu, modifié ou fait l’objet d’un avenant, une copie intégrale du contrat, de ses annexes techniques et financières, ainsi que des éventuels protocoles d’accord et plans de financement, est transmise, dans un délai de trois jours, aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de développement durable et de finances.

« Ces documents sont accompagnés d’une note de synthèse retraçant les principaux engagements contractuels, les modalités de calcul des péages, les durées, les investissements prévus, et les clauses de révision.

« Cette transmission vaut communication au sens de l’article L. 311‑1 du présent code. »

I. – La loi n° 2023‑649 du 21 juillet 2023 visant à régulariser le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas Chablais est abrogée.

II. – Aucune collectivité ni l’État ne peut verser d’indemnité en application du I du présent article.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil départemental du Pas-de-Calais dont l’organisation est prise en charge par les porteurs des projets respectifs.

Lorsqu’une infrastructure autoroutière a fait l’objet d’une annulation par décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, en raison d’irrégularités substantielles affectant la légalité de son autorisation ou de sa déclaration d’utilité publique, aucune mesure de régularisation ne peut être engagée a posteriori.

Dans ce cas, les installations sont démantelées, et les sites concernés font l’objet de prescriptions de remise en état, conformément à l’article L. 214‑3‑1 du code de l’environnement. Ce démantèlement ne peut faire l’objet d’aucune indemnisation par l’État ou les collectivités locales.

À partir du 1^er janvier 2026, lorsqu’une infrastructure autoroutière a fait l’objet d’une annulation par décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, en raison d’irrégularités substantielles affectant la légalité de son autorisation ou de sa déclaration d’utilité publique, aucune mesure de régularisation ne peut être engagée a posteriori.

Dans ce cas, les installations sont démantelées, et les sites concernés font l’objet de prescriptions de remise en état, conformément à l’article L. 214‑3‑1 du code de l’environnement. Ce démantèlement ne peut faire l’objet d’aucune indemnisation par l’État ou les collectivités locales.

À partir du 1^er juillet 2026, lorsqu’une infrastructure autoroutière a fait l’objet d’une annulation par décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, en raison d’irrégularités substantielles affectant la légalité de son autorisation ou de sa déclaration d’utilité publique, aucune mesure de régularisation ne peut être engagée a posteriori.

Dans ce cas, les installations sont démantelées, et les sites concernés font l’objet de prescriptions de remise en état, conformément à l’article L. 214‑3‑1 du code de l’environnement. Ce démantèlement ne peut faire l’objet d’aucune indemnisation par l’État ou les collectivités locales.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil départemental de l’Aisne dont l’organisation est prise en charge par les porteurs des projets respectifs. 

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil départemental de l’Aube dont l’organisation est prise en charge par les porteurs des projets respectifs.

Avant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement procède à l’actualisation complète des études d’impact environnemental relatives au projet concerné, dans les conditions prévues par les articles L122‑1 à L122‑3 du code de l’environnement.

Cette actualisation tient compte de l’évolution des données scientifiques, des modifications éventuelles du projet, ainsi que des effets cumulés liés au changement climatique, à la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, et à la biodiversité.

Le dossier d’étude actualisé est soumis pour avis à l’autorité environnementale compétente, puis transmis au Parlement. Il est rendu public et donne lieu à un débat préalable à la promulgation du texte.

Avant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement publie, pour le projet concerné, les grilles tarifaires de péage prévisionnelles, en distinguant les catégories de véhicules, les sections concernées, ainsi que les hypothèses d’évolution des tarifs dans le temps. Cette publication inclut :

1° Le tarif de péage envisagé pour les véhicules légers et les poids lourds à l’ouverture de l’infrastructure ;

2° Le mode de calcul des tarifs prévisionnels à échéance de cinq, dix et vingt ans ;

3° Le scénario de révision tarifaire prévu dans le contrat de concession.

Les documents afférents sont transmis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ils sont rendus publics.

Avant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement mandate une expertise indépendante chargée d’évaluer l’efficacité, la faisabilité et la soutenabilité à long terme des mesures de compensation écologique mises en œuvre ou prévues dans le cadre du projet concerné. Cette évaluation porte notamment sur :

1° La cohérence des mesures de compensation avec les atteintes écologiques effectivement constatées ou projetées ;

2° Leur localisation, leur proportionnalité et leur pérennité ;

3° Le respect de la doctrine « éviter, réduire, compenser » telle que définie par le code de l’environnement ;

4° L’état d’avancement et les résultats mesurables des actions compensatoires déjà engagées.

Cette évaluation est rendue publique et transmise aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Avant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement s’assure que les mesures de compensation écologique prévues dans le cadre du projet concerné ne comptabilisent pas une même parcelle ou unité foncière à la fois comme zone inondable et comme zone humide.

L’ensemble des zones retenues au titre de la compensation écologique doivent être clairement qualifiées, distinctes, et justifiées par des fonctions écologiques identifiées.

Un état cartographique précis des parcelles de compensation, accompagné d’une justification scientifique de leur admissibilité, est transmis au Parlement et rendu public.

Avant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement s’assure que le projet concerné est mis en conformité avec les exigences de la norme AFNOR X10‑900 relative à la gouvernance responsable des projets ayant un impact sur l’environnement ou le territoire. Cette mise en conformité porte notamment sur :

1° La transparence des objectifs du projet et de ses impacts sur les parties prenantes ;

2° L’effectivité de la participation des publics concernés à la prise de décision ;

3° L’intégration des principes de responsabilité, d’inclusivité, d’éthique et de traçabilité dans la gouvernance du projet ;

4° L’existence d’un dispositif d’évaluation indépendante et d’amélioration continue.

Le respect de cette norme est attesté par un organisme tiers compétent. Le rapport de conformité est transmis au Parlement et rendu public.

Avant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement s’assure que les mesures de compensation écologique relatives au projet concerné n’utilisent pas exclusivement la technique de décaissement de sol comme méthode de création ou de restauration de zones humides.

Toute création de zone humide au titre de la compensation doit reposer sur un diagnostic écologique préalable, démontrant la capacité réelle du site à retrouver des fonctions hydrologiques, biologiques et biogéochimiques durables.

L’efficacité et la pérennité des zones créées sont évaluées par un organisme tiers indépendant, selon des critères fixés par décret. Un rapport d’évaluation est transmis au Parlement et rendu public.

Avant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement s’assure que les mesures de compensation écologique prévues dans le cadre du projet concerné ne consistent pas en la requalification, la simple labellisation ou l’intégration au titre de la compensation de zones humides déjà existantes et fonctionnelles.

Ne peuvent être prises en compte comme mesures compensatoires que les zones effectivement restaurées, créées ou améliorées écologiquement au regard de leur état initial, justifiées par un diagnostic indépendant et soumises à un suivi écologique sur le long terme.

L’ensemble des parcelles retenues au titre de la compensation est documenté, cartographié, et rendu public.

La Nation se donne pour objectif, à l’horizon 2026, de comptabiliser le nombre exact d’arbres et arbustes abattus en conséquence de la reprise des travaux de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse autorisée par la validation des arrêtés préfectoraux susmentionnés. 

Le Gouvernement veille à ce que les mesures de compensation écologique mises en œuvre dans le cadre de ce projet de liaison autoroutière fassent l’objet d’un suivi scientifique annuel indépendant, pendant toute la durée de sa mise en œuvre. Ce suivi évalue la conformité, l’efficacité et la pérennité des mesures engagées au regard des objectifs initialement fixés dans les documents réglementaires et techniques.

Ce suivi est réalisé par un organisme tiers indépendant, agréé au titre de l’expertise écologique ou universitaire.

Chaque rapport annuel est transmis au Parlement, rendu public, et mis à disposition des parties prenantes au projet.

Avant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement procède à la publication intégrale des annexes contractuelles du contrat de concession relatif au projet concerné. Cette publication comprend notamment :

1° L’ensemble des annexes financières, tarifaires, techniques et juridiques du contrat de concession et de ses avenants ;

2° Les clauses relatives à la durée de la concession, aux conditions de résiliation anticipée et aux mécanismes de partage des revenus ;

3° Les engagements financiers, ou domaniaux de l’État ou des collectivités publiques ;

4° Le plan de financement prévisionnel et les hypothèses macroéconomiques retenues.

Ces documents sont transmis aux commissions compétentes du Parlement et mis à disposition du public sur une plateforme d’accès libre.

Avant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit le Haut conseil pour le climat afin qu’il rende un avis sur le bilan carbone complet du projet concerné, évalué sur l’ensemble de son cycle de vie. L’avis du Haut conseil pour le climat porte notamment sur :

1° Les émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre associées à la construction, à l’exploitation et à l’entretien de l’infrastructure ;

2° Les émissions induites par les reports modaux, les effets d’appel de trafic ou d’artificialisation ;

3° La compatibilité du projet avec les trajectoires françaises de réduction des émissions de gaz à effet de serre et les objectifs de la Stratégie nationale bas carbone.

L’avis est rendu public et transmis au Parlement avant promulgation du texte.

Préalablement à la promulgation de la présente loi, le Gouvernement consulte le Conseil national de la protection de la nature sur les impacts du projet concerné sur la biodiversité et les milieux naturels. L’avis porte notamment sur :

1° La cohérence du projet avec les objectifs de non-régression et de préservation des continuités écologiques ;

2° La qualité et la pertinence des mesures de compensation écologique proposées ;

3° Les effets prévisibles du projet sur les espèces protégées et les habitats d’intérêt communautaire ;

4° Les enjeux d’artificialisation des sols et de fragmentation des écosystèmes.

L’avis du Conseil national de la protection de la nature est rendu public et transmis au Parlement avant la promulgation de la loi.

Avant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement mandate une contre-expertise indépendante sur la valorisation économique des gains de temps invoqués au titre de l’évaluation socio-économique du projet concerné. Cette contre-expertise :

1° S’appuie sur des hypothèses actualisées de trafic, de vitesse moyenne et de flux modaux ;

2° Examine la méthode de monétarisation du temps de transport retenue par le porteur de projet, et ses fondements théoriques ;

3° Apprécie la robustesse des scénarios associés aux gains de temps projetés, au regard de la variabilité des usages et du développement des mobilités alternatives. Le rapport de contre-expertise est rendu public, transmis au Parlement.

Pour les projets d'infrastructure autoroutière faisant l'objet d'une validation législative, les obligations environnementales prévues au titre des mesures de compensation écologique du projet sont conclues pour une durée minimale de quatre-vingt-dix-neuf ans.

Le contenu des obligations environnementales, leur périmètre géographique, les engagements contractuels souscrits et les modalités de contrôle sont rendus publics. 

Avant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement publie l’intégralité des plans de gestion des sites de compensation écologique associés au projet d’autoroute entre Castre et Toulouse. Cette publication inclut, pour chaque site :

1° Le diagnostic écologique initial ;

2° Les objectifs de conservation ou de restauration poursuivis ;

3° Les moyens techniques, financiers et humains mobilisés ;

4° Le calendrier d’exécution et les indicateurs de suivi ;

5° Le nom des maîtres d’œuvre ou opérateurs désignés.

Les plans de gestion sont transmis au Parlement et mis à disposition du public dans un format librement accessible.

Tout pompage dans la nappe phréatique à des fins de chantier est interdit, sauf autorisation spéciale délivrée par la police de l’eau dans les conditions prévues aux articles L. 214‑1 et suivants du code de l’environnement, après information préalable des commissions locales de l’eau et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux concernés.

Dans le cadre du projet concerné, les représentants des commissions locales de l’eau compétentes dans le périmètre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux concernés sont intégrés de plein droit aux comités de suivi des mesures environnementales.

Leur participation est permanente, avec voix consultative, et s’applique à toutes les réunions de suivi portant sur les mesures de compensation, de restauration ou de surveillance des milieux aquatiques, des zones humides ou des ressources en eau.

La durée de la concession de la liaison autoroutière entre Castre et Toulouse, objet de la présente loi, est limitée à trente années à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat.

Toute disposition contractuelle prévoyant une durée supérieure est réputée non écrite.

Avant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement procède à l’actualisation complète de la valeur actuelle nette socio-économique du projet concerné, conformément aux méthodes d’évaluation applicables aux projets d’investissement public. Cette actualisation prend en compte :

1° Les coûts d’investissement et d’exploitation réels mis à jour ;

2° L’évolution des hypothèses macroéconomiques, démographiques et environnementales ;

3° Les bénéfices révisés, notamment en matière de gains de temps, d’accidentologie, d’externalités environnementales, et de développement territorial.

Le résultat de cette actualisation est rendu public et transmis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Avant l’application de la validation induite par la présente loi, la Cour des comptes réalise une expertise indépendante sur les estimations de gain de temps avancées dans les documents administratifs relatifs au projet concerné. Cette expertise porte sur :

1° Les écarts entre les estimations de gain de temps figurant dans l’étude d’utilité publique, les études techniques de la DREAL et le contrat de concession ;

2° La robustesse des hypothèses retenues concernant le trafic, la vitesse, la congestion, le report modal ;

3° La cohérence de ces estimations avec les méthodes officielles d’évaluation socio-économique des projets d’infrastructure.

Le rapport est rendu public et transmis au Parlement.

Avant la validation induite par la présente loi, le Conseil général de l’environnement et du développement durable est saisi pour réaliser une contre-expertise indépendante sur la valeur actuelle nette socio-économique (VAN-SE) du projet concerné.

Cette contre-expertise porte notamment sur :

1° Les écarts entre les estimations de la VAN-SE figurant dans les documents produits par le maître d’ouvrage, le concessionnaire, l’étude d’utilité publique et le Commissariat général à l’investissement ;

2° La fiabilité des hypothèses économiques, tarifaires et de trafic retenues ;

3° La conformité de la méthode de calcul avec les référentiels en vigueur pour les projets d’investissement public.

Le rapport du CGEDD est rendu public et transmis aux commissions permanentes compétentes du Parlement.

Préalablement à la promulgation de la présente loi, le Gouvernement publie l’intégralité des études alternatives au projet autoroutier entre Castres et Toulouse ayant été commandées ou financées, en tout ou partie, par les collectivités territoriales concernées. Cette publication porte notamment sur :

1° Les études techniques, économiques, environnementales ou d’aménagement du territoire proposant des tracés, infrastructures ou modes de transport alternatifs ;

2° Les éléments d’évaluation comparative de l’impact environnemental, du coût global, de l’emprise foncière, et des bénéfices socio-économiques ;

3° Les résultats des consultations publiques ou concertations locales intégrées dans ces travaux.

Les documents sont transmis au Parlement et mis à la disposition du public dans un format librement accessible.

I. – La valeur actuelle nette socio-économique du projet d’infrastructure autoroutière faisant l’objet d’une loi de validation ne peut être évaluée sur une période excédant la durée de cette concession.

II. – Avant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement procède à une actualisation de la valeur actuelle nette socio-économique du projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse, calculée exclusivement sur la durée réelle de la concession prévue au contrat.

Le résultat de cette évaluation est rendu public et transmis au Parlement.

Pour les projets de concession autoroutière faisant l'objet d'une loi de validation, toute modification de la répartition du capital social d’un concessionnaire autoroutier, intervenue postérieurement à la signature de la convention de concession, est subordonnée à l’autorisation préalable de l’État, rendue publique et transmise au Parlement.

Le Gouvernement publie, avant la promulgation de la présente loi, la liste complète et à jour des personnes morales et physiques détenant une participation dans le capital du concessionnaire chargé de la réalisation du projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse.

Cette publication précise l’identité des entités, leur part de détention, leur siège social et, le cas échéant, leur lien avec les collectivités territoriales concernées. 

Le Gouvernement publie, avant la promulgation de la présente loi, le plan d’aménagement et de gestion prévu pour les emprises foncières issues du déclassement de la route nationale 126 dans le cadre du projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. Ce plan précise notamment :

1° Les affectations futures envisagées ;

2° Les modalités d’entretien, de financement et de transfert de compétence éventuel ;

3° Les impacts prévus en matière de biodiversité, d’artificialisation ou d’usage agricole.

Les projets autoroutiers ayant fait l’objet d’une validation législative rétroactive ne sont pas éligibles, à compter de la promulgation de la présente loi, aux dispositifs de financement public.

Tout comité de suivi mis en place dans le cadre du projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse inclut obligatoirement au moins un représentant d’une association de protection de l’environnement agréée au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement.

Cette participation donne lieu à convocation formelle, accès aux documents préparatoires et droit de contribution aux comptes rendus.

Préalablement à la promulgation de la présente loi, le Gouvernement publie l’ensemble des arrêtés préfectoraux de mise en demeure pris dans le cadre du chantier de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. Ces arrêtés sont transmis au Parlement et mis à la disposition du public dans un format librement accessible.

Les zones de compensation écologique créées dans le cadre du projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse font l’objet d’une évaluation écologique tous les cinq ans.

Cette évaluation porte sur la viabilité des fonctions écologiques des sites, au regard d’indicateurs mesurables rendus publics. Elle est conduite par un organisme indépendant et transmise aux commissions compétentes du Parlement.

Pour les projets d’infrastructure autoroutière faisant l’objet d’une validation législative, les obligations environnementales prévues au titre des mesures de compensation écologique du projet sont conclues pour une durée minimale de soixante ans.

Le contenu des obligations environnementales, leur périmètre géographique, les engagements contractuels souscrits et les modalités de contrôle sont rendus publics.

Pour les projets d’infrastructure autoroutière faisant l’objet d’une validation législative, les obligations environnementales prévues au titre des mesures de compensation écologique du projet sont conclues pour une durée minimale de soixante-dix ans.

Le contenu des obligations environnementales, leur périmètre géographique, les engagements contractuels souscrits et les modalités de contrôle sont rendus publics.

Pour les projets d’infrastructure autoroutière faisant l’objet d’une validation législative, les obligations environnementales prévues au titre des mesures de compensation écologique du projet sont conclues pour une durée minimale de soixante-quinze ans.

Le contenu des obligations environnementales, leur périmètre géographique, les engagements contractuels souscrits et les modalités de contrôle sont rendus publics.

Pour les projets d'infrastructure autoroutière faisant l'objet d'une validation législative, les obligations environnementales prévues au titre des mesures de compensation écologique du projet sont conclues pour une durée minimale de quatre-vingts ans.

Le contenu des obligations environnementales, leur périmètre géographique, les engagements contractuels souscrits et les modalités de contrôle sont rendus publics.

Pour les projets d’infrastructure autoroutière faisant l’objet d’une validation législative, les obligations environnementales prévues au titre des mesures de compensation écologique du projet sont conclues pour une durée minimale de quatre-vingt-dix ans.

Le contenu des obligations environnementales, leur périmètre géographique, les engagements contractuels souscrits et les modalités de contrôle sont rendus publics.

Pour les projets d’infrastructure autoroutière faisant l’objet d’une validation législative, les obligations environnementales prévues au titre des mesures de compensation écologique du projet sont conclues pour une durée minimale de quatre-vingt-quinze ans.

Le contenu des obligations environnementales, leur périmètre géographique, les engagements contractuels souscrits et les modalités de contrôle sont rendus publics.

Tous les trois ans à compter de la mise en service, un audit indépendant évalue l’impact du projet de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse sur la ressource en eau, les nappes phréatiques, les zones humides et les continuités hydrographiques. Il est transmis au Parlement et est accessible au public.

L’éventuel reliquat de la contribution du concessionnaire à la politique du 1% Paysage prévu par la convention de concession autoroutière entre Castres et Toulouse est affecté prioritairement à des projets locaux de renaturation, d’agriculture durable ou d’aménagement écologique sur les communes traversées par la liaison autoroutière. Ce fléchage est rendu public. 

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil supérieur du bois et de la forêt.

La Nation se donne pour objectif l'instauration d'un moratoire sur les projets autoroutiers.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation de la délégation à la sécurité routière.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du conseil national de la protection de la nature.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Comité national de la biodiversité.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l'article unique reconnaissant une raison d'intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse - A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l'article unique reconnaissant une raison d'intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse - A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation de la commission départementale de la prévention des espaces naturels, agricoles et forestiers du Tarn.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation de la commission départementale de la prévention des espaces naturels, agricoles et forestiers de Haute-Garonne.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation de l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil national de la transition énergétique.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l'article unique reconnaissant une raison d'intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse - A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation de la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil économique, social et environnemental régional de la région Occitanie.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation du Conseil supérieur de la montagne.

À la suite de la validation des deux arrêtés cités à l'article unique reconnaissant une raison d'intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse - A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, est réalisée une consultation de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.