Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : 

« Proposition de loi visant à piétiner l’État de droit ».

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : 

« Proposition de loi visant à s’attaquer au principe de séparation des pouvoirs législatif et judiciaire ».

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :

« Proposition de loi visant à légaliser l’illégalité environnementale en zone humide et en terres agricoles alluvionnaires ».

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :

« Proposition de loi visant à enterrer le droit de l’environnement sous quarante-quatre kilomètres de bitume ».

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : 

« Proposition de loi visant à enfoncer la France dans le déni écologique ».

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :

« Proposition de loi visant à accélérer les chantiers, contourner la justice, enjamber le droit et promouvoir le tout bitume ».

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :

« Proposition de loi relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de l’autoroute du mépris ».

Rédiger ainsi le titre de cette proposition de loi :

« Menacer notre souveraineté agricole et alimentaire en remplaçant 400 hectares de terres agricoles par une autoroute ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de création d’autoroutes définies à l’article L. 122‑1 du code de la voirie routière et pour les projets d’aménagements avec un profil à deux fois deux voies et chaussées séparées.

« II. – Les autorisations environnementales délivrées pour les projets de création d’autoroutes définies à l’article L. 122‑1 du code de la voirie routière et pour les projets d’aménagement avec un profil à deux fois deux voies et chaussées séparées, dont les travaux sont déjà engagés lors de la publication de la présente loi, sont suspendues.

« III. – Le moratoire prévu aux I et II du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi.

« IV. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un moratoire de trois ans est instauré sur l’ensemble des projets de construction ou d’extension d’autoroutes pour lesquels aucun ouvrage n’a été mis en service. Pendant cette période, aucun acte administratif ou législatif ne peut avoir pour effet de permettre la poursuite ou l’engagement de ces projets.

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À l’alinéa unique, après le mot : 

« validés » 

insérer les mots : 

« par voie législative sans méconnaître le principe de séparation des pouvoirs ».

Compléter l’alinéa unique par les mots suivants :

« ainsi que les décisions administratives de reconstruction du pont de Fleurville entre les départements de l’Ain et de Saône-et-Loire ».

Le chapitre II du titre II du code de la voirie routière est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7 – Plan national de démantèlement progressif des autoroutes

« Art. L. 122‑34. –  I. – Afin de contribuer à l’atteinte des objectifs climatiques fixés par la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, l’État élabore un plan national de démantèlement progressif des infrastructures autoroutières.

« Ce plan prévoit, à compter de sa publication, la programmation de la fermeture, du déclassement, du démantèlement ou de la reconversion des sections autoroutières existantes, en priorité celles présentant des alternatives de mobilité ou un impact environnemental majeur. Le démantèlement complet du réseau autoroutier est achevé au plus tard le 1^er janvier 2050.

« II. – L’État se fixe pour objectif d’accompagner la reconversion professionnelle des personnels affectés par les mesures prévues au I, notamment au sein des entreprises concessionnaires ou exploitantes, ainsi que dans les secteurs connexes.

« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les critères de priorisation des sections concernées, les modalités de concertation avec les collectivités territoriales et les mesures de compensation écologique. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsi rédigé : 

« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ainsi que de routes à chaussée séparées par un terre-plein central. Cette limitation s’applique également à l’ensemble des projets d’infrastructure routière ou autoroutière visant à augmenter la capacité de circulation pour les véhicules motorisés à usage individuel ou collectif sur ces types de voies. »

Après l’article L. 1512‑20 du code des transports, il est inséré un article L. 1512‑20 A ainsi rédigé :

«  Art. L. 1512‑20 A. –  L’établissement mentionné à l’article L. 1512‑19 ne peut financer :

« 1° Les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussée séparées par un terre-plein central ;

« 2° Cette interdiction s’applique à l’ensemble des projets d’infrastructure routière ou autoroutière mentionnés au 1° et visant à augmenter la capacité de circulation pour les véhicules motorisés à usage individuel ou collectif sur ces types de voies. »

Le dernier alinéa du III bis de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est supprimé.

L’article 12 de la loi n° 2023‑491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes est supprimé.

La loi n° 2023‑649 du 21 juillet 2023 visant à régulariser le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas Chablais est abrogée.

La déclaration d’utilité publique relative aux travaux de construction du contournement est de Rouen est privée de tout effet juridique. Elle ne peut donner lieu à exécution, financement public, ni expropriation.

Lorsqu’une infrastructure autoroutière a fait l’objet d’une annulation par décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, en raison d’irrégularités substantielles affectant la légalité de son autorisation ou de sa déclaration d’utilité publique, aucune mesure de régularisation ne peut être engagée a posteriori.

Dans ce cas, les installations sont démantelées, et les sites concernés font l’objet de prescriptions de remise en état, conformément à l’article L. 214‑3‑1 du code de l’environnement.

La présente proposition de loi entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2100.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comprenant un répertoire exhaustif d’alternatives possibles à la voiture individuelle. Ce rapport examine notamment les possibilités de réaffectation des crédits dédiés au financement de nouveaux projets routiers et autoroutiers vers le financement de solutions alternatives à la voiture individuelle, telles que l’entretien du réseau ferroviaire et le développement des infrastructures cyclables.

Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’ensemble des grands projets d’infrastructures en cours. Ce rapport identifiera les pistes d’évolution opportunes, particulièrement celle visant préciser les critères de la raison impérative d’intérêt public plus tôt dans la vie des projets.

Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’ensemble des grands projets d’infrastructures en cours, en s’attachant particulièrement au projet de réouverture du pont de Fleurville.

Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’ensemble des grands projets d’infrastructures en cours. Ce rapport identifiera les conséquences dommageables lors d’un arrêt de projet. Il procèdera à une étude des impacts pour les finances publiques.

Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’ensemble des grands projets d’infrastructures en cours. Ce rapport identifiera les conséquences dommageables lors d’un arrêt de projet. Il procèdera à une études des impacts socio-économiques potentiellement dommageables pour le territoire touché.

Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’ensemble des grands projets d’infrastructures en cours. Ce rapport identifiera les pistes d’évolution opportunes, particulièrement celle visant à reconnaître la raison impérative d’intérêt public plus tôt dans la vie des projets.

Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’ensemble des grands projets d’infrastructures en cours.