I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : 

« I A. – L’article L. 145‑46‑1 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions du présent article sont également applicables lorsque la vente envisagée, entrant dans le champ de l’article L. 214‑1 du code de l’urbanisme, porte sur des parts ou actions d’une société dont l’actif comprend un local à usage commercial ou artisanal faisant l’objet d’un bail commercial en cours, dès lors que cette cession a pour effet de transférer le contrôle de ladite société.

« Dans ce cas, la notification prévue au premier alinéa porte sur le prix et les conditions de la cession des droits sociaux et vaut offre de cession au profit du preneur. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« III. – Lorsqu’un bien ou des droits sociaux entrant dans le champ du présent article sont affecté d’un bail commercial en cours, le droit de préemption dont jouit le preneur en cas de cession dans les conditions prévues à l’article L. 145‑46‑1 du code de commerce s’exerce par priorité sur le droit de préemption institué au présent article.

Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : 

« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales, »

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : 

« majorité » 

le mot : 

« totalité ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 2. 

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. 

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Si la cession est partielle, le droit de préemption ne saurait s’exercer contre le droit de préférence des autres associés. Il ne peut s’exercer non plus lorsque l’acquéreur est une personne morale détenue en majorité par un associé. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Le droit de préemption ne peut être exercé lorsque l’acquéreur des parts sociales a la qualité de commerçant. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 214‑2 du code de l’urbanisme, les mots : « ou le terrain » sont remplacés par les mots : « , le terrain ou les titres sociaux ».