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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Historique
18 mars 2025
:
📜Proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
23 janv. 2026
-
27 janv. 2026
: 8 amendements en
Commission des affaires économiques
27 janv. 2026 18:30
:
Examen du texte
28 janv. 2026
:
📜Visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
v2
29 janv. 2026
: 8 amendements en
Assemblée nationale de la 17ème législature
16 févr. 2026 15:00
:
Discussion
16 févr. 2026
:
🗳️Vote sur la loi
(première lecture)
:
👍Adopté
16 févr. 2026
: Adoptée par
Assemblée nationale de la 17ème législature
16 févr. 2026
: Confiée à
Commission (du Sénat) des affaires économiques
16 févr. 2026
:
📜Proposition de loi visant à l'extension et au renforcement du droit de préemption commercial
v3
🗳️Vote sur la loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
(première lecture)
:
👍Adopté
16 févr. 2026
POUR : 57
CONTRE : 15
Ensemble pour la République
POUR : 28
Hervé Berville
👍Pour
Anthony Brosse
👍Pour
Vincent Caure
👍Pour
Jean-René Cazeneuve
👍Pour
Pierre Cazeneuve
👍Pour
Nathalie Coggia
👍Pour
Nicole Dubré-Chirat
👍Pour
Marc Ferracci
👍Pour
Jean-Luc Fugit
👍Pour
Guillaume Gouffier Valente
👍Pour
Olivia Grégoire
👍Pour
Catherine Ibled
👍Pour
Jean-Michel Jacques
👍Pour
Daniel Labaronne
👍Pour
Sandrine Lalanne
👍Pour
Marie Lebec
👍Pour
Christophe Marion
👍Pour
Graziella Melchior
👍Pour
Paul Midy
👍Pour
Joséphine Missoffe
👍Pour
Christophe Mongardien
👍Pour
Natalia Pouzyreff
👍Pour
Véronique Riotton
👍Pour
Charles Sitzenstuhl
👍Pour
Violette Spillebout
👍Pour
Stéphane Travert
👍Pour
Corinne Vignon
👍Pour
Éric Woerth
👍Pour
Rassemblement National
CONTRE : 14
Christophe Bentz
👎Contre
Roger Chudeau
👎Contre
Frédéric Falcon
👎Contre
Marine Hamelet
👎Contre
Christine Loir
👎Contre
David Magnier
👎Contre
Claire Marais-Beuil
👎Contre
Patrice Martin
👎Contre
Lisette Pollet
👎Contre
Sophie-Laurence Roy
👎Contre
Jean-Philippe Tanguy
👎Contre
Frédéric-Pierre Vos
👎Contre
Frédéric Weber
👎Contre
Marc de Fleurian
👎Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
POUR : 10
Nadège Abomangoli
👍Pour
Ségolène Amiot
👍Pour
Rodrigo Arenas
👍Pour
Gabrielle Cathala
👍Pour
Jean-François Coulomme
👍Pour
Marie Mesmeur
👍Pour
Sandrine Nosbé
👍Pour
Aurélien Saintoul
👍Pour
Anne Stambach-Terrenoir
👍Pour
Andrée Taurinya
👍Pour
Socialistes et apparentés
POUR : 4
Arthur Delaporte
👍Pour
Stéphane Delautrette
👍Pour
Sophie Pantel
👍Pour
Valérie Rossi
👍Pour
Horizons & Indépendants
POUR : 4
Loïc Kervran
👍Pour
Thomas Lam
👍Pour
Lise Magnier
👍Pour
Béatrice Piron
👍Pour
Droite Républicaine
POUR : 3
Valérie Bazin-Malgras
👍Pour
Josiane Corneloup
👍Pour
Lionel Duparay
👍Pour
Les Démocrates
POUR : 3
Géraldine Bannier
👍Pour
Anne Bergantz
👍Pour
Éric Martineau
👍Pour
Écologiste et Social
POUR : 2
Sandrine Rousseau
👍Pour
Boris Tavernier
👍Pour
Gauche Démocrate et Républicaine
POUR : 1
Julien Brugerolles
👍Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
POUR : 1
Joël Bruneau
👍Pour
Non inscrit
POUR : 1
Stella Dupont
👍Pour
Union des droites pour la République
CONTRE : 1
Sophie Ricourt Vaginay
👎Contre
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