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Historique
16 sept. 2025 : 📜Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
3 déc. 2025 09:00 : Examen du texte
3 déc. 2025 : 📜Visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance v2
5 déc. 2025 - 8 déc. 2025 : 14 amendements en Assemblée nationale de la 17ème législature
11 déc. 2025 09:00 : Discussion
11 déc. 2025 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté
11 déc. 2025 : Adoptée par Assemblée nationale de la 17ème législature
11 déc. 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
11 déc. 2025 : 📜Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance v3
28 mai 2026 09:00 : Discussion
28 mai 2026 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )
29 mai 2026 : 📜Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance v4
17 juin 2026 : 📜Visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance v5
À venir
30 juin 2026 15:00 : Discussion
30 juin 2026 21:30 : Discussion
Originalv2v3v4v5
📜Visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance v5
Article 2 bis

L’article 2 entre en vigueur le 6 janvier 2027.

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