Rédiger ainsi le titre :

« visant à durcir la politique migratoire de l’Union européenne et à restreindre l’action des organisations non gouvernementales en Méditerranée »

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à garantir un accueil digne aux migrants et à œuvrer à une politique migratoire humaniste, solidaire, raisonnée et réaliste, en conformité avec les engagements internationaux de la France »

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« son article 5 »

les mots :

« ses articles 5, 18 et 19 ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« notamment ses articles 79 et 83 »

les mots :

« son article 79 ».

III. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 à 24 les dix-huit alinéas suivants :

« Vu la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés ;

« Vu la Convention internationale de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer ;

« Vu la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer ;

« Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 251‑1 ;

« Considérant l’échec de l’Union européenne à formuler une politique migratoire efficace aux termes de la Convention de 1990 relative à la détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres des communautés européennes, dit « système de Dublin », révisé par les règlements 343‑2003 du 18 février 2003 et 604‑2013 du 26 juin 2013 ;

« Considérant que la route migratoire de la Méditerranée demeure la principale route migratoire maritime vers l’Europe ;

« Considérant que la Méditerranée est la route migratoire la plus meurtrière au monde, au moins 2 500 personnes ayant perdu la vie depuis le début de l’année 2023 dans ce véritable cimetière à ciel ouvert ;

« Considérant qu’en vertu du droit international et, notamment de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, le capitaine d’un navire a le devoir de secourir quiconque est trouvé en péril en mer pour le conduire vers le port le plus sûr ;

« Considérant l’action de l’agence européenne Frontex de fortification des frontières extérieures de l’Union européenne, notamment sur le flanc maritime et méditerranéen ;

« Considérant la militarisation croissante de la réponse à la crise humanitaire en Méditerranée ;

« Considérant l’accélération des crises économiques et climatiques et la multiplication des conflits armés, les trois facteurs principaux d’émigration ;

« 1° Réaffirme son attachement au droit international, et notamment au droit international maritime ;

« 2° Souhaite que la France œuvre, avec ses partenaires européens, pour la mise en place d’une politique migratoire humaniste, solidaire, raisonnée et réaliste, en cohérence avec ses engagements internationaux, à travers l’organisation d’une conférence sur la politique migratoire de l’Europe ;

« 3° Demande au Gouvernement de mettre à disposition des organisations non gouvernementales de sauvetage en mer tous les moyens possibles pour porter secours et accueillir dignement les personnes migrantes sur son territoire ;

« 4° Appelle le Gouvernement à œuvrer à la création d’un corps européen civil de secours et de sauvetage en mer Méditerranée ;

« 5° Souhaite que le Gouvernement dénonce le système de Dublin ;

« 6° Demande au Gouvernement de dénoncer l’accord entre l’Union européenne et la Turquie de 2016, renouvelé en 2021, qui prévoit la gestion des flucs migratoires du sud de l’Europe par la Turquie en échange d’une aide de 6 milliards d’euros ;

« 7° Appelle la France à renforcer le dialogue multilatéral au sein de l’Organisation internationale pour les migrations. »

À l’alinéa 16, substituer au mot : 

« dernier »

le mot : 

« 2022 ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Appelle à l’adoption à terme d’une véritable politique commune de secours des migrants en mer Méditerranée sous la compétence de l’Union européenne, avec des moyens matériels renforcés pour Frontex et une augmentation conséquente du budget de l’Union européenne prévu à cet effet ; ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Invite les États membres et Frontex à développer leurs opérations et pour cela à mettre à disposition suffisamment de navires et d’équipements consacrés spécifiquement aux opérations de recherche et de sauvetage en faisant notamment pleinement usage de tous les navires dédiés ou navires tiers disponibles, y compris les navires exploités par des organisations non gouvernementales ; ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Appelle à la création d’une mission globale de recherche et de sauvetage de l’Union européenne, mise en œuvre par les autorités compétentes des États membres et Frontex ; ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Rappelle l’obligation, en vertu du droit international de la mer, de porter assistance aux personnes en détresse et invite tous les États membres, lorsqu’ils agissent individuellement, en leur qualité d’États membres de l’Union européenne ou au sein des instances internationales pertinentes, à respecter pleinement les dispositions applicables du droit international et du droit de l’Union européenne ; ».

Supprimer l’alinéa 18.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« Rappelle que le trafic et la traite de migrants constituent des phénomènes distincts relevant de cadres juridiques distincts à l’échelle européenne et internationale ; ».

Supprimer l’alinéa 19.

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : 

« Invite le Gouvernement français, en solidarité avec l’Italie, la Grèce, Chypre et Malte, à encourager l’Union européenne à définir des lignes directrices pour encadrer l’activité de secours en mer Méditerranée ; ».

À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :

« rejoindre l’initiative commune de l’Italie, la Grèce, Chypre et Malte, pour amener l’Union européenne à mieux encadrer l’activité des ONG en mer Méditerranée »

les mots :

« proposer puis coordonner une flotte européenne de recherche et de sauvetage en mer ».

Rédiger ainsi l’alinéa 20 :

« Invite le Gouvernement français à défendre la définition de l’obligation de débarquement en lieu sûr du comité sur la sécurité maritime dans le cadre des travaux engagés au sein du groupe européen de contact sur la recherche et le sauvetage en mer ; ».

À l’alinéa 20, supprimer les mots : 

« adapter le droit de la mer à l’action des ONG et ».

I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots : 

« adapter le droit de la mer à l’action des ONG »

les mots : 

« mettre en place un cadre de coopération sur le secours en mer ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : 

« ports »

le mot :

« lieux ».

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« Rappelle que la criminalisation des organisations non gouvernementales ou d’autres acteurs non étatiques qui effectuent des opérations de recherche et de sauvetage dans le respect du cadre juridique applicable constitue une violation du droit international et n’est donc pas autorisée par le droit de l’Union européenne ; ».

Supprimer l’alinéa 21.

Supprimer l’alinéa 21.

Rédiger ainsi l’alinéa 21 :

« Appelle le Gouvernement français à œuvrer à la création d’un corps européen civil de secours et de sauvetage en mer Méditerranée ; ».

I. – À l’alinéa 21, substituer au mot :

« plate-formes »

le mot : 

« conditions ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : 

« et que soit ouvert un débat européen sur l’évolution du mandat de Frontex ».

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« Appelle à la pénalisation de toute personne, groupe de personnes ou association qui participerait, de manière directe ou indirecte, à l’immigration illégale en ne remettant pas les personnes secourues aux autorités compétentes les plus proches, et à encourager la même démarche dans tous les pays circonvoisins concernés par ces déplacements de populations ; ».

Supprimer l’alinéa 23.

À l’alinéa 23, supprimer le mot : 

« développement, ».

Supprimer l’alinéa 24.

Rédiger ainsi l’alinéa 24 :

« Appelle le Gouvernement français à renégocier les accords du Touquet de 2003 et à s’opposer à la ratification du Pacte sur l’asile et la migration, en amont d’une réflexion globale sur la politique migratoire européenne.»

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Appelle les colégislateurs de l’Union à adopter la résolution du Parlement européen du 13 juillet 2023 sur la nécessité d’une action de l’Union en matière de recherche et de sauvetage en Méditerranée. »