Tri
L’amendement n
À la suite de l’audition, hier, de l’association Aux avortées inconnues, il me semble important que cette commission, qui sera peut-être le premier organe à mener un véritable travail sur cette longue mémoire – des études ont déjà été réalisées par l’Institut national de l’audiovisuel (INA) et par Bibia Pavard –, n’oublie surtout pas les femmes décédées des suites du recours à l’avortement dans la clandestinité avant 1975.
La ministre vous répondra sur la composition de la commission. Je vous demande de retirer l’amendement n
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De 1870 à 1975, près de 12 000 femmes furent condamnées en France en raison des lois pénalisant l’avortement. Tant d’autres, dans le silence le plus absolu, sont mortes des suites d’un avortement clandestin. Cette proposition de loi nous replonge avec gravité dans une autre époque, pas si lointaine, une époque où le mot « avortement » était comme interdit et où ce sujet – encore bien souvent tabou dans le débat public ou les familles – était, comme l’a écrit Annie Ernaux, « la rumeur du quartier et la conversation à voix basse ».
Nous devons cette proposition de loi à un collectif d’associations, de sociologues, de philosophes, d’historiennes et d’élues, dont je salue la présence dans les tribunes. Au début de cette année qui marque le 50
Cette tribune est devenue une proposition de loi grâce à notre collègue Laurence Rossignol, que je tiens à saluer. Pendant nos travaux préparatoires, celle-ci nous rappelait que cette proposition de loi transformait ce qui a longtemps été vécu comme un drame personnel et silencieux en un drame social et national réellement reconnu et collectivement assumé.
Au cours de ces derniers jours, avec ma collègue Marietta Karamanli, nous nous sommes efforcés de prendre en compte toutes les dimensions de ce drame. Le résultat, c’est un texte essentiel qui fait enfin entendre les voix de ces millions de femmes, afin qu’elles ne soient pas oubliées, nous rappellent notre passé et éclairent nos combats ; un texte empreint d’émotion qui permet à cette histoire de s’écrire enfin.
À titre personnel, à travers de nombreux échanges, des auditions et des lectures, j’ai redécouvert cette histoire faite de violences insoutenables qui est si peu racontée, comme si le tabou demeurait. J’ai beaucoup appris sur la vie des femmes avant la loi de 1975 et sur ces pionnières du Mlac – Mouvement pour la liberté de l’avortement et de la contraception –, du MLF – Mouvement de libération des femmes – et du Planning familial qui se sont battues pour la décriminalisation du droit à l’avortement. C’est un combat indissociable d’autres « sur le viol, l’inceste, l’inégalité des salaires, les femmes battues », comme l’écrit Claudine Monteil, présente dans les tribunes du public et que je salue.
Tous ces combats primordiaux ont été menés par des femmes, connues ou non, de tout âge et de toute catégorie sociale, des femmes « courageuses », pour reprendre le qualificatif retenu par
La présente proposition de loi marque la transmission d’une mémoire, mais aussi le début de la reconnaissance d’un préjudice ; nous le devons à ces femmes et à ces hommes qui ont connu ces avortements clandestins, comme nous le disaient hier Bibia Pavard et Mariana Otero, de l’association Aux avortées inconnues. Comme ma collègue Marietta Karamanli, je suis convaincu qu’un jour, il faudra aller plus loin en garantissant une réelle réparation dudit préjudice ; c’est ce que prévoyait le texte initial, mais le Sénat l’a supprimée. Ce texte est un acte mémoriel majeur, mais aussi le point de départ de futurs travaux susceptibles de renforcer encore davantage l’accès au droit à l’IVG.
Examiner une telle proposition de loi incite aussi à regarder le présent avec lucidité. Ce qui relève pour nous du passé est encore une réalité pour des millions de femmes à travers le monde, qui sont persécutées, humiliées, poursuivies, condamnées, emprisonnées, violentées pour avoir eu recours à l’avortement ou tout simplement pour avoir eu le courage d’en défendre la légalisation et l’accès.
Il existe encore trop de lois qui, en interdisant l’avortement ou en en restreignant l’accès, tuent des femmes. Partout à travers le monde, des représentants politiques, des mouvements anti-choix et des mouvements masculinistes s’attaquent quotidiennement aux droits des femmes, à commencer par le droit à l’avortement. Cette semaine encore, au Parlement européen, des eurodéputés conservateurs et d’extrême droite ont tenté d’empêcher l’adoption de la résolution sur l’inscription du droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, issue de l’initiative My Voice, My Choice – Ma voix, mon choix –, alors que dans le même temps, l’entreprise Meta supprimait une cinquantaine de comptes délivrant des informations sur l’accès à l’avortement. Cette semaine encore, un homme radicalement opposé au droit à l’avortement a été élu président du Chili, agrandissant la famille politique de l’internationale réactionnaire.
Ce combat n’appartient pas au passé ; le mener, c’est choisir la cause des femmes, la liberté, l’égalité et la démocratie. Si puissants et visibles que soient les mouvements réactionnaires et misogynes, jamais nous n’abandonnerons ; nous resterons toujours vigilants. Cette proposition de loi est une pierre essentielle à l’édifice de cette lutte. C’est avec conviction, avec l’envie de continuer à transmettre l’histoire des femmes de notre pays et des luttes pour leurs droits, mais aussi avec la détermination de poursuivre ces combats dès demain, que nous formulons le souhait de voir ce texte définitivement adopté ce matin.
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Ce combat, je le répète, est important : il vise à la juste et nécessaire réparation d’une violence inouïe commise par l’État à l’encontre de nos concitoyens et concitoyennes en raison de leur orientation sexuelle – en raison de qui ils ou elles aimaient. Aussi, même si le chemin s’avère long, en suivant l’exemple de Gisèle Halimi, Raymond Forni et Robert Badinter, nous ne lâcherons rien.
Pour rappel, la pénalisation des relations sexuelles entre personnes de même sexe a été réintroduite dans le droit français sous Vichy, le 6 août 1942 : l’âge de la majorité sexuelle a été alors aligné sur celui de la majorité civile pour les seules relations homosexuelles. L’arsenal répressif fut complété par l’ordonnance du 25 novembre 1960, qui créa, en cas d’outrage public à la pudeur, une circonstance aggravante lorsque celui-ci était commis avec une personne du même sexe.
Après avoir amnistié en 1981 les personnes condamnées, le législateur a abrogé en 1982 les dispositions applicables à « quiconque aura commis un acte impudique ou contre nature avec un individu de son sexe mineur de 21 ans ». En l’espace d’une quarantaine d’années, celles-ci avaient conduit, selon les estimations, à la condamnation d’au moins 10 000 personnes, dont 93 % à des peines de prison.
Aujourd’hui est un jour pour se rappeler, un jour pour combattre, un jour pour regarder en face ce qu’en décembre 1981, lors de l’examen du texte dépénalisant l’homosexualité, Robert Badinter nommait à cette tribune « l’idéologie, la pesanteur d’une époque odieuse de notre histoire ».
En commission des lois, le groupe Ensemble pour la République a voté en faveur de chaque amendement déposé par M. le rapporteur afin de rétablir la proposition de loi dans la version adoptée en première lecture par notre assemblée. Ainsi en a-t-il été pour le titre et pour la réécriture de l’article 1
Tous ceux qui ont subi le marquage infâme, inhumain, du triangle rose doivent être reconnus comme l’ont été les autres victimes de la cruauté nazie, notamment grâce à la Commission pour la restitution des biens et l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS). Nous avons donc également soutenu la réintroduction de l’article 3, qui prévoit une réparation financière, notamment grâce au travail d’identification que mènera la commission créée par l’article 4, lui aussi rétabli.
Nous ne lâcherons rien : le contexte actuel nous l’interdit. En 2024, d’après les services du ministère de l’intérieur, la police et la gendarmerie ont enregistré 4 800 infractions anti-LGBT+, soit une hausse de 5 % en un an. Si nous sommes heureusement sortis de l’oppression systémique organisée par les lois mêmes de la République, nous vivons toujours dans un climat où les LGBTphobies prospèrent, renforcées par le caractère réactionnaire de certains agendas politiques internationaux. Ce texte, je le répète, étant principalement mémoriel, nous devons tout faire pour honorer notre devoir de mémoire, pour préserver les générations futures de ces phénomènes de stigmatisation – par l’éducation, notamment à la vie affective, relationnelle et sexuelle, mais aussi par des campagnes de sensibilisation et par la loi lorsqu’il le faut.
Nous examinons aujourd’hui deux textes fondamentaux pour notre mémoire collective. En effet, j’aurai l’honneur de présenter ensuite en tant que corapporteur, aux côtés de Marietta Karamanli – à qui je souhaite un très joyeux anniversaire
Lors de la première lecture de cette proposition de loi, notre ancien collègue David Valence avait déclaré : « Si nous votons ce texte, nous serons à même de croiser sereinement, en pensée, les regards de cette longue cohorte de victimes humiliées et violentées, parfois jusqu’à la mort sociale, avec le sentiment que justice est enfin sur le point d’être rendue. » C’est une journée pour la mémoire et pour la défense des droits humains ; soyons-en dignes, adoptons ce texte.
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Depuis le début de cette année, plus de 150 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint ou par un proche. Plus de 900 se sont suicidées ou ont tenté de se suicider en 2024. Ces drames ne sont pas des faits divers. Ce sont des meurtres, des féminicides, qui sont un fait de société révélateur des inégalités entre les femmes et les hommes dans notre pays. Ces violences sont systémiques. À chaque fois, nous avons l’impression de revivre la même histoire. Une histoire faite de violences connues, de déni de leur existence, de défaillance de la puissance publique. Malgré toutes les actions qui ont été entreprises ces dernières années, le fléau de ces violences demeure. Ce sont des centaines de milliers de femmes, des centaines de milliers d’enfants qui continuent de vivre chaque jour dans la terreur d’un bourreau qu’ils connaissent. Cela ne peut plus durer.
À ce tableau sombre s’ajoute aujourd’hui la montée en puissance rapide de mouvements masculinistes, qui promeuvent un système de domination basé sur la destruction des droits des femmes.
Ce phénomène et ses conséquences sont très préoccupants. Huit ans après MeToo, six ans après le Grenelle des violences conjugales, nous ne pouvons plus accepter cette réalité. Notre société tout entière doit changer, doit bouger. Cela implique de revoir l’intégralité de notre système de protection des victimes et de sanction des agresseurs. Cela implique de renforcer la lutte contre toutes les formes de stéréotypes de genre et d’augmenter encore les moyens budgétaires.
Le meilleur moyen de ne pas reculer, c’est de ne jamais se taire, de se mobiliser collectivement et d’avancer. Aujourd’hui, les associations et les parlementaires sont mobilisés. Vous l’êtes aussi depuis des mois, madame la ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, à travers la préparation d’un projet de loi auquel vous nous avez associés. Le groupe EPR est attaché à ces travaux. Comment pouvons-nous avancer le plus rapidement possible pour que la France se dote enfin d’une loi intégrale de lutte contre les violences sexuelles et sexistes ?
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Il serait d’autant plus important de le faire qu’aujourd’hui même, pour la première fois, notre pays n’a pas réussi, lors du G20 à Johannesbourg, à annoncer de manière certaine le montant de sa contribution au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, du fait des incertitudes pesant sur le montant consacré par la France au financement de la solidarité internationale. J’espère donc que nous arriverons à corriger cela, étant précisé que nous devrons encore travailler, au moyen d’une proposition de loi organique, à l’amélioration du dispositif.
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Notre collègue Xavier Breton nous disait qu’il existait en 1945, époque fabuleuse, un consensus extraordinaire. À cette époque, pourtant, les femmes commençaient tout juste à pouvoir jouir de leurs droits politiques – il fallait assister cette semaine dans l’hémicycle au discours de notre présidente et au dévoilement de certaines plaques commémoratives. À cette époque, les femmes n’avaient aucun droit économique, aucun droit sexuel – aucune liberté, en quelque sorte, donc aucune égalité. Ces amendements sont transgressifs, en ce qu’ils pensent la société d’une manière totalement différente.
Chère collègue Marie-Charlotte Garin, je m’abstiendrai sur votre amendement. Tout à l’heure, la ministre du budget Amélie de Montchalin a ouvert la possibilité de travailler sur le sujet de la conjugalisation – et non pas sur celui de quotient familial. De la part de quelqu’un occupant cette fonction, c’est une première en huit ans – peut-être une première dans notre histoire. Nous pourrions faire des pas importants, sur ce sujet, dans les semaines à venir ; il faut saisir cette main tendue. J’espère que nous pourrons approfondir ces travaux à partir de l’amendement présenté tout à l’heure par Marie-Pierre Rixain.
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Cette culture est une réalité et je souhaite ici avoir une pensée pour toutes les victimes de ce fléau. Cette culture n’est pas la faute des femmes ni même celle des étrangers, thèse fallacieuse chère à l’extrême droite – de ce point de vue, la position des groupes RN et UDR ne nous surprend aucunement.
Une large majorité d’entre nous partage la volonté de tout mettre en œuvre afin de renforcer les outils dont nous disposons pour lutter contre le viol, pour mieux accueillir, accompagner et protéger les victimes et aussi pour mieux sanctionner les auteurs. Cela passe par plus de moyens, par une meilleure formation des professionnels, par l’instauration de cours d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, par une déconstruction des mythes sur la façon dont un viol se déroule ou sur les prétendues attitudes susceptibles de conduire à la commission de ce crime.
Il n’y a qu’un seul fait à retenir : la victime est victime. Elle n’est en rien responsable du crime commis par l’auteur qui, en tant qu’agresseur, est le seul responsable du viol.
Il faut donc aussi en passer par l’amélioration de la définition pénale du viol. Cette définition a une histoire singulière ; elle est le fruit d’un long combat féministe que nous ne devons jamais oublier et dont nous devons transmettre la mémoire. Cela ne doit cependant pas nous empêcher d’avancer et d’apporter des réponses aux défaillances que nous pouvons observer concernant les trois grandes fonctions de cette définition pénale du viol, c’est-à-dire ses dimensions répressive, protectrice et expressive. La notion de consentement, qui est au cœur de tous les procès, doit être reconnue par notre droit.
Face à la gravité de ce phénomène dans notre pays, qui voit une femme être victime toutes les deux minutes d’un viol ou d’une tentative de viol, notre responsabilité est d’avancer sur ce sujet dans toutes ses dimensions. Selon le dernier rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH), 47 % des garçons estiment que les filles s’attendent à ce que les rapports sexuels impliquent une agression physique ; et 25 % des hommes estiment que lorsqu’une femme dit non, c’est qu’elle veut dire oui. Ces données, qui sont une réalité, sont révélatrices du mal profond qui imprègne notre société.
Ainsi, face à ce fléau insupportable, quelques mois après le verdict du procès dit de Mazan, près d’un an après l’élection à la présidence des États-Unis d’un homme condamné pour agression sexuelle, qui représente pour certains un modèle politique à suivre, quelques mois après le procès Depardieu où la stratégie choisie par la défense interpelle tant elle s’est fondée sur l’instrumentalisation des codes de la domination masculiniste, nous devons agir. Dans l’époque que nous vivons, qui voit justement ressurgir ces idéaux masculinistes nauséabonds, nous devons tout mettre en œuvre pour sortir de cette culture de la soumission et de la domination. C’est tout le travail qui a été conduit de manière transpartisane et sereine, sérieuse et approfondie, par les deux rapporteures, Mmes Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin. Ce travail a conduit à l’adoption de ce texte par nos deux assemblées.
Chères collègues, je tiens à saluer votre engagement sans faille, qu’aucun des soubresauts politiques que nous connaissons en ce moment n’aura freiné, et la très grande qualité de vos travaux, qui vous ont permis d’aboutir à cette proposition de loi. Tout en introduisant la notion de non-consentement, celle-ci conserve les quatre critères coercitifs de la définition pénale du viol et est conforme aux grands principes fondamentaux de notre droit. Le moment que nous vivons ce matin est essentiel et symbolique, alors que nous accueillons cette semaine à Paris la 4
Le groupe EPR votera avec conviction pour ce texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. Il s’agit d’une proposition de loi essentielle pour la protection des victimes de viol et, bien au-delà, pour l’ensemble de notre société et son avenir. En effet, bâtir une société qui repose sur le consentement, c’est promouvoir l’écoute et l’attention de l’autre : c’est bâtir une société plus juste et respectueuse de chacune et de chacun. C’est bien, au fond, de cette société féministe que nous voulons.
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Nous examinons la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins.
Nombreux sont les constats préoccupants concernant l’accès à la justice dans les outre-mer. Une étude réalisée en 2021 pour le Conseil national des barreaux indique que 58 % des Ultramarins éprouvent des difficultés à faire valoir leurs droits.
Cette réalité est due, avant tout, à un déficit de magistrats, de greffiers et d’autres professionnels du droit. Faute de moyens humains suffisants, les retards dans le traitement des affaires se multiplient et aggravent la surcharge de travail de ces professionnels.
S’ajoutent à cela des différences culturelles entre certains professionnels de la justice issus de l’Hexagone et les justiciables ultramarins, dégradant encore une confiance déjà mise à mal.
Les territoires disposent également d’un nombre limité de tribunaux. Pour les citoyens vivant dans les zones reculées, avoir accès aux services de la justice relève parfois – et même bien souvent, selon les territoires – d’un parcours du combattant.
Il faut aussi compter avec la précarité économique qui touche de nombreux citoyens ultramarins. La proposition de résolution le souligne : le PIB moyen par habitant au niveau national était de 34 500 euros en 2020, alors qu’il était de 9 700 euros à Mayotte, et en 2023, le taux de chômage en France hexagonale était de 7,3 % alors qu’il s’élevait à 19 % à La Réunion. Dans ces conditions, les frais d’avocat ne peuvent être supportés, d’autant qu’ils sont encore plus lourds en outre-mer que dans l’Hexagone.
Enfin, la fracture numérique et les barrières linguistiques constituent autant d’obstacles qui se mettent en travers d’un accès égal pour tous à la justice.
Nous ne pouvons pas nous satisfaire de cette situation. L’égalité devant la loi et dans l’accès à la justice est une exigence de l’État de droit. La France doit œuvrer sans relâche pour garantir les droits fondamentaux partout sur son territoire.
Face à cette réalité, de nombreux dispositifs ont été créés ces dernières années. Les audiences foraines ont été considérablement développées, qu’il s’agisse du justibus en Martinique ou des pirogues du droit en Guyane. Des brigades de soutien ont été inaugurées en 2023 à Mayotte et en Guyane pour renforcer l’attractivité des professions judiciaires. La loi d’orientation et de programmation de la justice 2023-2027 a permis des augmentations massives d’effectifs pour renforcer le service public.
La proposition de résolution déposée par le groupe GDR vise à créer une commission d’enquête pour comprendre les obstacles qui entravent l’accès aux droits des citoyens ultramarins et ainsi trouver des leviers d’action efficaces. Si le groupe Ensemble pour la République partage les constats établis dans la proposition de résolution, notre position demeure la même qu’en commission : le format d’une mission d’information nous semblerait plus pertinent qu’une commission qu’enquête, compte tenu du fleurissement de celles-ci. Nous avons toutefois conscience que le texte que nous examinons sera adopté si les positions des uns et des autres sont les mêmes qu’en commission. Bien évidemment, monsieur le rapporteur, nous prendrons toute notre part aux travaux de cette commission d’enquête.
Sa création ne s’inscrirait pas dans le cadre du droit de tirage du groupe GDR. Ce droit a déjà été utilisé pour la commission d’enquête relative à la politique française d’expérimentation nucléaire en Polynésie française. Les commissions d’enquête revêtent un caractère exceptionnel, afin de maintenir leurs capacités de contrôle et d’évaluation. Le groupe Ensemble pour la République ne votera pas en faveur de cette proposition de résolution.
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Pour pallier cette distorsion, la proposition de loi, dans sa version adoptée par le Sénat, réserve la possibilité de voter par correspondance aux élections nationales et européennes et aux référendums, caractérisés par l’unicité de la circonscription. Elle prévoit donc que les personnes condamnées ne pourront plus voter par correspondance lors des élections à circonscriptions locales.
Lors de l’examen en commission, l’article unique a été supprimé. Certes, la disposition sénatoriale tendant à réserver le vote par correspondance aux élections à circonscription unique nous laisse un peu au milieu du gué. Comme l’ont montré les auditions, des contraintes logistiques existent, elles pèsent notamment sur l’envoi de la propagande électorale. Cet argument avancé par l’administration est audible et nous invite à retravailler le sujet dans les années qui viennent. Installation d’un bureau de vote physique dans les établissements pénitentiaires, révision de la permission de sortir, vote par correspondance dans la ville où les détenus sont inscrits : il nous faudra débattre des obstacles à la participation et des solutions permettant de les lever. Il s’agit d’un enjeu civique, démocratique et républicain.
Mais alors que les prochaines élections municipales approchent à grands pas, nous devons assumer notre responsabilité en corrigeant les biais inévitables induits par la situation actuelle et en garantissant la bonne organisation du scrutin. Nous sommes pleinement informés des effets de bords du dispositif et nous avons l’occasion de rectifier le tir. Comment reconnaître la sincérité des résultats d’un scrutin alors que nous savons pertinemment que le corps électoral, dans telle ou telle commune, n’est pas représentatif ?
Je tiens à saluer le travail du rapporteur Jean Moulliere. Le groupe Ensemble pour la République soutiendra son amendement visant à rétablir l’article 1
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Jusqu’à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, le taux de participation des personnes détenues, extrêmement faible, avoisinait les 2 %. Une personne détenue est par principe inscrite sur la liste électorale de la commune de son domicile. Des dérogations existent, qui permettent notamment de s’inscrire sur la liste de sa commune de naissance ou de celle de son conjoint. Un détenu peut voter par procuration ou à la faveur d’une permission de sortir. Force est de constater que c’est seulement grâce au vote par correspondance que le taux de participation des détenus a fortement augmenté, pour atteindre près de 20 %. C’est heureux. D’ailleurs, lors des dernières élections législatives, 90 % des personnes détenues qui ont voté l’ont fait par correspondance.
Toutefois, cette expérimentation s’est malheureusement accompagnée d’effets de bord et risque de déséquilibrer les résultats de scrutins locaux car, en imposant l’inscription des détenus dans la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d’implantation de l’établissement pénitentiaire, nous, législateurs, avons introduit une distorsion dommageable, susceptible d’entraîner une insincérité des scrutins. Comme je l’ai dit en commission, nous avons créé un système plus qu’imparfait.
Le rattachement électoral des détenus à la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d’implantation de l’établissement pénitentiaire est totalement artificiel. Il ne permet pas d’établir un réel lien de proximité entre l’électeur et la commune d’inscription et il a des conséquences quantitatives sur le corps électoral.
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Le rejet du texte entraînerait des déséquilibres dans le corps électoral de certaines villes. Nous voterons donc contre cette motion de rejet préalable.
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Ce texte a donné lieu à une situation assez baroque : les détenus votent non pas dans la ville où ils sont domiciliés, mais dans la ville chef-lieu du département où ils sont détenus. C’est tout simplement inacceptable.
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Cher collègue, les propos que vous avez tenus sont excessifs.
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Ce texte est profondément républicain car il achève d’introduire la parité dans toutes les strates de notre démocratie – et c’est bien cela qui vous dérange, chers collègues du Rassemblement national ! Nous l’avons bien vu en constatant que vous étiez nombreux à applaudir l’adoption de l’amendement reportant la date d’entrée en vigueur du texte : pour vous, ce report revenait presque à l’enterrer.
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